Participants au processus de garantie des logements neufs

Plusieurs parties, de nombreuses étapes et une multitude d’intérêts sont impliqués dans la construction, l’achat et le mécanisme de garantie d’une maison neuve, ce qui rend le processus particulièrement complexe pour les acheteurs de maison, les constructeurs d’habitations, pour Tarion, pour les fonctionnaires municipaux et plusieurs autres intervenants.

Le diagramme ci-dessous montre quelles pourraient être toutes les parties possibles et illustre en partie la complexité de tout le processus.

Encadré 1 : Intervenants au processus de garantie des logements neufs

  • Banques et prêteurs
  • Vendeur/constructeur
    • Sous-traitants et corps de métier
    • Fabricants (produits de construction)
    • Architectes et ingénieurs
  • Avocats et témoins experts
  • Tribunal d’appel en matière de permis
  • Tarion
    • Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (contrat de responsabilité avec Tarion)
  • Société canadienne d’hypothèque et de logement
  • Fonctionnaire municipal du secteur du bâtiment
    • Ministère des Affaires municipales (Code du bâtiment)
  • Ministère des Affaires municipales (Code du bâtiment)
  • Inspecteur en bâtiment
  • Avocat spécialisé en immobilier
  • Courtier immobilier

Bien que Tarion soit régie par la Loi sur le RGLNO, elle est aussi directement liée à la Loi sur le code du bâtiment de l’Ontario.

La Loi de 1992 sur le code du bâtiment, ainsi que le Code du bâtiment, pris en vertu de la Loi, sont administrés par le ministère des Affaires municipales Le Code réglemente les nouvelles constructions (y compris les rénovations) en matière de sécurité incendie, d’accessibilité, d’efficacité énergétique et d’autres systèmes de construction. La Loi de 1992 sur le code du bâtiment confie également aux municipalités le pouvoir d’établir des normes pour l’entretien et l’occupation d’immeubles existants à partir de normes du bâtiment.

Il existe une relation importante et directe entre le Code et les dispositions de la garantie par l’intermédiaire de Tarion. La Loi sur le RGLNO exige d’un vendeur qu’il garantisse que le logement est construit conformément au Code. Cela implique qu’un logement doit, au minimum, satisfaire les exigences du Code. Les changements apportés au Code ont des répercussions sur ce qui peut être garanti.