Règl. de l’Ont. 76/20 (Signification électronique)

Description :

  • Le décret d’urgence exigeait que la signification de documents juridiques à la Couronne et à des entités liées soit effectuée par un moyen électronique.
  • Le décret est entré en vigueur le 23 mars 2020 en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (LPCGSU) et a été maintenu en date du 24 juillet 2020 en vertu de la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19) (LRO).

Raison pour laquelle le décret d’urgence était nécessaire :

  • La signification est la remise d’une copie d’un document légal dans une affaire à l’autre partie. Des documents doivent être signifiés à l’autre partie parce que cette personne a le droit d’obtenir des renseignements sur une instance qui est introduite contre elle.
  • Plusieurs lois, règlements et règles de l’Ontario exigent ou autorisent la signification de documents en personne à la Couronne ou à des entités liées. Pour cette raison, le personnel aurait dû se trouver dans les lieux de travail pour accepter la signification de documents en personne. Les gens auraient aussi dû se rendre en personne afin de signifier conformément les documents à la Couronne ou à des entités liées.
  • Le décret exigeait la remise de signification par un moyen électronique plutôt que la remise en personne.
  • L’ordonnance était nécessaire pour assurer un accès continu à la justice pendant la première urgence provinciale déclarée en réponse à la COVID-19 et après la fin de cette urgence en autorisant l’introduction ou la poursuite de litiges faisant intervenir la Couronne, des ministres de la Couronne, y compris le procureur général, le Bureau du tuteur et curateur public, le Bureau de l’avocat des enfants ou le directeur du Bureau des obligations familiales, tout en maximisant la capacité du personnel à travailler à distance et à observer les instructions concernant la distanciation sociale et en minimisant les déplacements non essentiels des membres du public pour la remise de signification en personne.
  • Le décret était une mesure raisonnable relativement aux autres, car il prescrivait la réponse la plus rapide et l’approche la plus cohérente. Les cadres existants ne permettaient pas de le faire. Il n’aurait pas été possible d’apporter rapidement des modifications individuelles temporaires à chaque loi et règlement régissant la signification de documents et plus particulièrement aux règles des tribunaux qui ne sont pas sous l’autorité gouvernementale.

Modification au décret en vertu de la LOR au cours de la période visée par le rapport (du 24 juillet 2021 au 1er décembre 2021) :

  • Aucune modification n’a été apportée à ce décret.

Révocation/prorogation en vertu de la LOR pendant la période visée par le rapport (du 24 juillet 2021 au 1er décembre 2021) :

  • Le décret est demeuré en vigueur en date du 1er décembre 2021, car les circonstances exigeaient sa prorogation.

Règl. de l’Ont. 192/20 (Autorisation de certaines personnes à délivrer des certificats médicaux de décès)

Description :

  • Ce décret d’urgence autorisait des infirmières autorisées et infirmiers autorisés et des infirmières praticiennes et infirmiers praticiens membres de l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario, nommés en date du 1er mai 2020 en vertu de l’art. 16.1 (1) de la Loi sur les coroners, qui exercent les pouvoirs et les fonctions d’investigation d’un coroner, à remplir et signer un certificat médical de décès. Le décret d’urgence précisait aussi que ces personnes étaient autorisées à faire une copie ou un duplicata d’un certificat médical de décès pour l’envoyer à un directeur de services funéraires.
  • Le décret est entré en vigueur le 1er mai 2020 en vertu de la LPCGSU et a été maintenu en date du 24 juillet 2020 en vertu de la LOR.

Raison pour laquelle le décret d’urgence était nécessaire :

  • Les coroners provinciaux avaient de la difficulté à gérer leur lourde charge de travail en raison de l’augmentation régulière du nombre de décès causés par la COVID-19covid 19.
  • Le décret était nécessaire pour augmenter le nombre de personnes disponibles à préparer rapidement un certificat médical de décès en étendant ce pouvoir aux infirmières autorisées et infirmiers autorisés et aux infirmières praticiennes et infirmiers praticiens nommés pour exercer les fonctions d’investigation d’un coroner. Le décret visait également à accroître la capacité des cliniciennes et cliniciens de première ligne de se concentrer sur les soins aux patients et des coroners de se concentrer sur les cas nécessitant l’investigation d’un coroner. Cela était nécessaire pour pouvoir disposer des corps et comprendre l’étendue de la COVID-19covid 19 parmi le public et la mortalité liée à la pandémie.
  • Le décret était une mesure raisonnable relativement aux autres, car il prescrivait la réponse la plus rapide. Au moment où il a été pris, il n’aurait pas été possible d’apporter des modifications réglementaires à la Loi sur les statistiques de l’état civil afin de permettre aux infirmières autorisées et infirmiers autorisés et aux infirmières praticiennes et infirmiers praticiens nommés pour exercer les fonctions d’investigation d’un coroner de remplir les certificats médicaux de décès, les signer et en faire des copies.

Modification au décret en vertu de la LOR au cours de la période visée par le rapport (du 24 juillet 2021 au 1er décembre 2021) :

  • Aucune modification n’a été apportée à ce décret.

Révocation/prorogation en vertu de la LOR pendant la période visée par le rapport (du 24 juillet 2021 au 1er décembre 2021) :

  • Le décret a été révoqué le 18 août 2021 puisque le règlement R.R.O 1990, Règl. 1094 (dispositions générales) en vertu de la Loi sur les statistiques de l’était civil a été modifié afin d’inclure les pouvoirs de ce décret.

Règl. de l’Ont. 195/20 (Façon de traiter les paiements temporaires liés à la COVID-19covid 19 faits aux employés)

Description :

  • Le décret d’urgence a suspendu certaines dispositions de la Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures et les a remplacées par d’autres dispositions visant à éliminer les obstacles empêchant les employeurs de verser aux travailleurs de première ligne des paiements temporaires liés à la pandémie de COVID-19covid 19 (c.-à-d. la prime temporaire liée à la COVID-19covid 19).
  • Ce décret est entré en vigueur le 1er mai 2020 en vertu de la LPCGSU, avec effet rétroactif au 24 avril 2020, et a été maintenu en date du 24 juillet 2020 en vertu de la LOR. 

Raison pour laquelle le décret d’urgence était nécessaire :

  • Le décret d’urgence était nécessaire pour parer à la pénurie de personnel liée à la COVID-19covid 19, favoriser la mise en place de la prime temporaire liée à la pandémie et minimiser le risque que la prime temporaire liée à la pandémie et d’autres paiements temporaires liés à la COVID-19covid 19 versés pendant une période de modération soient perçus, plus tard, comme contraires à la Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures.

Modification au décret en vertu de la LOR au cours de la période visée par le rapport (du 24 juillet 2021 au 1er décembre 2021) :

  • Aucune modification n’a été apportée à ce décret.

Révocation/prorogation en vertu de la LOR pendant la période visée par le rapport (du 24 juillet 2021 au 1er décembre 2021) :

  • Le décret est demeuré en vigueur en date du 1er décembre 2021, car les circonstances exigeaient sa prorogation.

Règl. de l’Ont. 132/20 (Usage de la force et maniement des armes à feu dans le cadre de la prestation des services policiers)

Description :

  • Ce décret d’urgence conférait aux chefs de police le pouvoir d’autoriser certains membres d’un service de police à exercer des fonctions nécessitant l’usage de la force et à porter une arme à feu s’ils ont terminé le cours de formation réglementaire avec succès au cours de la période de 24 mois précédant la date d’autorisation. L’autorisation pourrait être maintenue aussi longtemps que le décret sera en vigueur.
  • Ce décret est entré en vigueur le 8 avril 2020 en vertu de la LPCGSU et a été maintenu en date du 24 juillet 2020 en vertu de la LOR.

Raison pour laquelle le décret d’urgence était nécessaire :

  • Les services de police et le Collège de police de l’Ontario ont retardé ou adapté la formation afin de freiner la propagation de la COVID-19covid 19 et de se conformer aux directives en matière de santé publique dans les établissements de formation de la police.
  • Le décret était nécessaire pour assurer la continuité des services de sécurité publique en autorisant les services de police à affecter suffisamment de personnel aux fonctions de première ligne en dépit des contraintes liées à la COVID-19covid 19 et des enjeux liés à la capacité de formation.
  • Le décret était une mesure raisonnable relativement aux autres, car il prescrivait la réponse la plus rapide et l’approche la plus cohérente. Le règlement sur le matériel et l’usage de la force, en vertu de la Loi sur les services policiers, n’autorise pas les agents à reporter la formation annuelle obligatoire sur l’usage de la force et le port d’armes à feu, ce qui signifie qu’un grand nombre d’agents n’aurait possiblement pas pu exercer des fonctions de première ligne. Il n’aurait cependant pas été possible d’apporter rapidement des modifications réglementaires sans connaître la durée de la période d’urgence et de la période de transition qui y ferait suite pour combler le retard attendu dans la formation.
  • Le décret a servi à autoriser la réembauche de certains membres appartenant à divers services policiers ayant reçu une formation sur l’usage de la force et des armes à feu au cours des  24 derniers mois afin de soutenir les efforts de prestation des services de police pendant la pandémie de COVID-19covid 19.

Modification au décret en vertu de la LOR au cours de la période visée par le rapport (du 24 juillet 2021 au 1er décembre 2021) :

  • Aucune modification n’a été apportée à ce décret.

Révocation/prorogation en vertu de la LOR pendant la période visée par le rapport (du 24 juillet 2021 au 1er décembre 2021) :

  • Le règlement a été révoqué le 16 novembre 2021. Malgré les retards dans la formation annuelle en raison de la pandémie de COVID-19covid 19, les services de police municipaux et la Police provinciale de l’Ontario ont informé le ministère que tous les agents se conformeraient aux exigences de formation réglementaire avant le 16 novembre 2021. Par conséquent, une nouvelle prorogation de ce décret n’a pas été demandée.

Règl. de l’Ont. 95/20 (Rationaliser les exigences pour les foyers de soins de longue durée) [disponible en anglais seulement]

Description :

  • Ce décret d’urgence conférait une flexibilité accrue aux titulaires d’un permis d’exploitation d’un foyer de soins de longue durée dans divers secteurs (dont la dotation en personnel) et il allégeait les exigences administratives à leur égard, afin qu’ils puissent s’adapter rapidement et efficacement à la situation en vue de remplir les exigences en matière de soins et de sécurité des résidents pendant la pandémie de COVID-19covid 19.
  • Ce décret est entré en vigueur le 27 mars 2020 en vertu de la LPCGSU et a été maintenu en date du 24 juillet 2020 en vertu de la LOR.

Raison pour laquelle le décret d’urgence était nécessaire :

  • En mars 2020, les intervenants et le ministère des Soins de longue durée craignaient que les travailleurs de première ligne dans les foyers de soins de longue durée contractent la COVID-19covid 19 et ne soient plus capables de travailler, ce qui causerait une pénurie de personnel et faciliterait la propagation du virus parmi les résidents.
  • En outre, les intervenants et le ministère craignaient que des éclosions de COVID-19covid 19 dans des foyers de soins de longue durée empêchent de fournir aux résidents le niveau de soins dont ils ont besoin en raison d’une éventuelle pénurie de personnel.
  • L’objectif des exigences rationalisées figurant dans le Règl. de l’Ont. 95/20, notamment la rationalisation des exigences en matière de compétence du personnel, visait à soutenir les efforts déployés par les foyers pour remédier aux difficultés liées à la dotation en personnel.
  • Le décret favorisait une approche réactive afin de conférer le pouvoir nécessaire à la mise en œuvre de ces mesures de manière rapide et cohérente relativement à d’autres modifications législatives. Les cadres existants ne permettaient pas de faire preuve de la souplesse et de la rapidité nécessaires pour s’adapter aux circonstances et aux priorités constamment changeantes. Il était urgent de pallier la grave pénurie de personnel possible, de résoudre des questions administratives et leurs impacts potentiels sur le niveau de soins aux résidents.

Modification au décret en vertu de la LOR au cours de la période visée par le rapport (du 24 juillet 2021 au 1er décembre 2021) :

  • Aucune modification n’a été apportée à ce décret.

Révocation/prorogation en vertu de la LOR pendant la période visée par le rapport (du 24 juillet 2021 au 1er décembre 2021) :

  • Le décret est demeuré en vigueur en date du 1er décembre 2021, car les circonstances exigeaient sa prorogation.