2024–2025 : Rapport annuel de la Commission d’évaluation des matériaux de construction
Lettre au Ministre
Le 27 juin 2025
L’honorable Rob Flack
Ministre des Affaires municipales et du Logement
777, rue Bay, 17e étage
Toronto (Ontario) M7A 2J3
Objet : Commission d’évaluation des matériaux de construction
Rapport annuel pour l’exercice financier 2024 – 2025
Monsieur le Ministre,
En ma qualité de président de la Commission d’évaluation des matériaux de construction, j’ai le plaisir de vous présenter le rapport annuel de la Commission pour l’exercice qui s’est terminé le 31 mars 2025.
Le rapport annuel ci-joint souligne les réalisations de la Commission d’évaluation des matériaux de construction au cours de l’exercice 2024–2025 ainsi que les défis que celle-ci devra relever à l’avenir. Au total, la Commission d’évaluation des matériaux de construction a reçu 11 nouvelles demandes; elle a accordé 9 nouvelles autorisations et 3 demandes sont en cours d’examen.
J’aimerais remercier mes collègues membres de la Commission, dont les connaissances et le dévouement permettent à cette dernière de jouir d’une excellente réputation en tant qu’important fournisseur de services dans le secteur du bâtiment et de la construction. Au nom de tous les membres, j’exprime ma reconnaissance au personnel du ministère des Affaires municipales et du Logement pour son soutien à la Commission. Sans ses services de secrétariat et son assistance administrative, technique, opérationnelle et juridique de premier ordre, la Commission ne pourrait tout simplement pas exercer ses fonctions.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes sentiments distingués.
Le président de la Commission d’évaluation des matériaux de construction,
Leo Grellette
P.J.
Mandat
La Commission d’évaluation des matériaux de construction (la Commission) est un organisme de réglementation autonome dont les pouvoirs sont établis par l’article 28 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment.
La Commission a pour mandat d’évaluer des matériaux, installations, réseaux et conceptions de bâtiment ayant trait à la construction qui sont nouveaux et qui ne sont pas reconnus à l’heure actuelle dans le Code du bâtiment et d’autoriser, s’il y a lieu, leur utilisation en Ontario. Pour ce faire, la Commission peut effectuer ou faire effectuer des recherches, des analyses et des examens sur ces nouveaux matériaux, ces nouvelles installations, ces nouveaux réseaux et ces nouvelles conceptions de bâtiment.La Commission n’est pas un organisme d’essais, mais elle peut néanmoins exiger qu’un auteur de demande réalise des essais dans le cadre de son évaluation.
Engagement envers le service et principes directeurs
La toute première séance de la Commission a eu lieu le 18 février 1976, après l’adoption, par l’Assemblée législative, de la première Loi sur le code du bâtiment en 1974. Depuis, la Commission s’efforce d’assurer un processus rapide, transparent et compétent d’autorisation de nouveaux matériaux, de nouvelles installations, de nouveaux réseaux et de nouvelles conceptions de bâtiment. Ainsi, elle a acquis la réputation d’être un fournisseur de services efficace, utile et de qualité dans le secteur de la construction.
La Commission a conclu un protocole d’entente avec le ministre concernant l’exercice de son mandat. Ce protocole établit la relation entre le président de la Commission, le ministre, le sous-ministre et le ministère des Affaires municipales et du Logement en ce qui a trait à la Commission et aux services que celle-ci fournit. Il vise à préciser les responsabilités respectives de ces parties et à faire en sorte que le principe fondamental de la responsabilisation soit observé sur le plan de la gestion, de l’administration et du fonctionnement de la Commission.
En tant qu’organisme public, la Commission respecte les principes de gestion du gouvernement de l’Ontario. Ses travaux sont régis par la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, par son propre manuel des lignes directrices, politiques et procédures ainsi que par les directives du Conseil de gestion du gouvernement.La Commission applique ces principes et éléments de gouvernance, incluant le comportement éthique, la responsabilisation, l’excellence de la gestion, l’utilisation efficace et efficiente des ressources publiques et la prestation de services de qualité supérieure au public et ce, en contribuant à la salubrité, à la sécurité, à l’accessibilité et à l’efficacité énergétique des bâtiments en Ontario ainsi qu’en jouant un rôle positif au sein du secteur provincial de la construction.
À propos de la commission d’évaluation des matériaux de construction
Processus et procédures de la Commission
Les demandes d’autorisation sont soumises à la Commission par des entreprises ou des particuliers qui produisent des matériaux, installations, réseaux et conceptions de bâtiment.
La Commission dans son ensemble rend des décisions sur les demandes, mais elle charge généralement des sous-comités de mener des évaluations détaillées et de lui en faire rapport. Ces sous-comités sont habituellement composés de membres de la Commission qui connaissent le domaine technique visé par la demande ou sont spécialisés dans celui-ci. La Commission peut demander l’avis du personnel technique du ministère des Affaires municipales et du Logement, ou d’autres organismes de recherche ou de normalisation.
En règle générale, la Commission tient une réunion générale par mois et en moyenne trois réunions de sous-comités par demande. Il lui faut habituellement de 90 à 120 jours pour faire connaître sa décision selon la complexité du dossier, les renseignements supplémentaires éventuellement demandés à l’auteur de la demande et la rapidité avec laquelle celui-ci répond.
Membres de la Commission et personnel du ministère
Au 31 mars 2025, la Commission comptait 15 membres à temps partiel, dont le président et le vice-président. Tous les membres sont nommés par décret. Selon les directives du Conseil de gestion du gouvernement actuellement en vigueur, les personnes nommées à la Commission peuvent cumuler plusieurs mandats et siéger pendant un maximum de 10 ans.Les membres de la Commission assistent à des réunions mensuelles et à des réunions de sous-comités et rendent des décisions sur des demandes d’autorisation. Le président et le vice-président rendent également des décisions administratives concernant les activités de la Commission et ses relations avec le ministère.
Les divisions et directions suivantes du ministère et le groupement de la technologie fournissent leur soutien à la Commission :
- la Direction du bâtiment et de l’aménagement de la Division des politiques de logement et de la planification;
- la Direction des services généraux et la Direction de la planification et du contrôle financiers de la Division de la gestion opérationnelle;
- la Direction des communications;
- la Direction des services juridiques;
- le Groupement de l’information et de la technologie de l’information pour les services à la collectivité.
Toutes les ressources humaines et financières dont la Commission a besoin pour remplir son mandat proviennent de la Direction du bâtiment et de l’aménagement du ministère des Affaires municipales et du Logement (le ministère).
Le ministère fournit un secrétaire à raison de 0,8 équivalent temps plein (ETP), lequel procure des services de soutien à la Commission. Cette personne assure l’administration générale de la Commission et ses fonctions comprennent la gestion du processus de nomination, la gestion des questions d’intérêt, la planification des activités, la mesure du rendement, le suivi des dépenses ainsi que le respect des directives du Conseil de gestion du gouvernement et d’autres exigences applicables au secteur des organismes.
La Commission s’efforce d’échelonner les mandats de ses membres afin d’éviter qu’un trop grand nombre n’expire en même temps. Cela permet aux membres ayant plus d’expérience d’encadrer les nouveaux membres et contribue à la préservation des connaissances au sein de la Commission.
En plus de maintenir un effectif adéquat, la Commission doit constamment s’efforcer de conserver l’expertise interne de ses membres; il est donc important qu’elle continue de solliciter la nomination de nouveaux membres possédant des connaissances spécialisées qui concordent avec l’éventail complet des domaines techniques pertinents (plomberie, systèmes mécaniques, systèmes d’égouts sur place, etc.). Comme le prévoit le protocole d’entente, le président doit tenir le ministre informé des mandats des membres qui viennent à échéance et lui fournir des recommandations concernant de nouvelles nominations ou le renouvellement du mandat de membres de la Commission.
Charge de travail
Le tableau 1 résume la charge de travail de la Commission au cours des 5 dernières années :
| Exercice | Demandes reçues | Autorisations accordées | Autorisations modifiées ou révisées | Autorisations révoquées | Autorisations expirées |
|---|---|---|---|---|---|
| 2020–2021 | 3 | 4 | 41 | 4 | S/O |
| 2021–2022 | 5 | 3 | 2 | 0 | 4 |
| 2022–2023 | 6 | 5 | 0 | 0 | 10 |
| 2023–2024 | 9 | 9 | 0 | 0 | 37 |
| 2024–2025 | 11 | 9 | 0 | 0 | 5 |
En 2024–2025, la Commission a reçu 11 nouvelles demandes et accordé 9 nouvelles autorisations et 3 demandes sont en cours d’examen. La Commission note que la hausse du nombre de demandes reçues au cours des derniers exercices peut être attribuable à sa politique concernant l’expiration des autorisations (depuis 2018, les autorisations expirent après cinq ans) et à la volonté du secteur de la construction de proposer de nouveaux produits en Ontario.
En plus des nouvelles demandes, la Commission examine des demandes visant à apporter des modifications importantes ou techniques à des autorisations existantes et passe en revue les autorisations existantes en vue de les révoquer, s’il y a lieu. Les demandes de modification sont traitées de la même façon que les nouvelles demandes. La Commission examine et évalue les particularités des modifications proposées afin de tenir compte des changements et des mises à jour apportés aux nouveaux matériaux, aux nouvelles installations, aux nouveaux réseaux ou aux nouvelles conceptions.
Lors de la publication de chaque nouvelle édition du Code du bâtiment, la Commission cherche à examiner toutes les autorisations existantes pour s’assurer que les produits autorisés sont toujours considérés comme nouveaux en vertu de l’article 28 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment.
Analyse du rendement de la commission d’évaluation des matériaux de construction
Mesures et cibles de rendement
La Commission a des cibles et des mesures de rendement établies de longue date, qui sont décrites dans les plans d’activités et examinées chaque année : équité, rapidité, qualité et cohérence, transparence, expertise et courtoisie. Les résultats de l’évaluation du rendement de la Commission se trouvent à l’annexe 1.
Au cours des dernières années, plusieurs mesures ont été prises pour améliorer le rendement et la responsabilisation de la Commission, notamment la surveillance continue des mesures de rendement propres à celle-ci.
Au terme du traitement de leur demande respective par la Commission, les auteurs d’une demande ayant fait appel aux services de la Commission au cours de l’exercice 2024–2025 ont reçu une invitation pour répondre à un sondage sur le rendement de la Commission. Dans l’ensemble, la Commission a atteint les cibles établies dans le plan d’activités 2024–2027. Voici un résumé de la mesure dans laquelle la Commission d’évaluation des matériaux de construction a atteint ses cibles en 2024–2025 :
Équité
- La cible fixée d’au plus 10 % des décisions donnant lieu à une révision judiciaire par exercice a une fois de plus été atteinte en 2024–2025. La Commission n’a reçu aucune demande de révision judiciaire.
- Selon les résultats du sondage mené en 2024–2025 auprès des personnes ayant eu recours aux services de la Commission, 100 % des répondants ont affirmé avoir été traités équitablement.
Rapidité
- La Commission s’est donnée pour objectif de rendre une décision dans les 120 jours qui suivent l’examen initial d’une demande. Selon les données de l’exercice 2024–2025, la Commission a rendu ses décisions en 135 jours en moyenne. Ce résultat est peut-être attribuable à une hausse du nombre de demandes reçues, à un faible nombre de membres au cours d’une partie de l’exercice et à l’intégration de nouveaux membres, qui nécessite du temps pour la formation et le mentorat.
Qualité et cohérence
- Selon les résultats du sondage, 100 % des personnes ayant répondu étaient d’avis que les processus et procédures présentaient un haut niveau de qualité et de cohérence.
Transparence
- Selon les résultats du sondage, 100 % des personnes ayant répondu estimaient que les processus et les procédures étaient clairs et faciles à comprendre.
Expertise
- Selon les résultats du sondage, 100 % des personnes ayant répondu étaient d’avis que les membres de la Commission avaient fait preuve d’un niveau d’expertise approprié concernant les questions techniques à l’étude.
Courtoisie
- D’après les résultats du sondage, 100 % des personnes ayant répondu estimaient avoir été traitées avec courtoisie par le personnel du ministère et les membres de la Commission.
Performance opérationnelle
La Commission estime que pour fournir des services de qualité au public, notamment au secteur de la construction, il lui appartient, en tant qu’organisme public, d’exercer ses activités de la façon la plus efficace et efficiente qui soit. Pour y parvenir, la Commission évalue également sa performance opérationnelle. Voici quelques-unes des réalisations de la Commission sur le plan opérationnel en 2024–2025 :
- La Commission a continué de recourir à un mécanisme rentable et expéditif d’évaluation des nouveaux matériaux, nouvelles installations, nouveaux réseaux et nouvelles conceptions de bâtiment.
- La Commission a continué de fournir le même niveau de service en acceptant les demandes par voie électronique et a tenu la plupart de ses réunions à distance par vidéoconférence. Elle a tenu deux réunions en personne pendant l’exercice.
- La Commission a continué de mener des sondages auprès de ses clients et a enregistré un taux global de satisfaction de 100 % des clients ayant utilisé ses services entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2025.
- La Commission a continué de se conformer à la Directive concernant les organismes et les nominations :
- elle a préparé, mis au point et déposé son plan d’activités triennal;
- elle a achevé la préparation de son rapport annuel pour l’exercice 2023–2024 et l’a approuvé dans le délai imparti;
- elle a publié son protocole d’entente, son plan d’activités et son rapport annuel.
- Le président de la Commission et le personnel du ministère ont collaboré avec le Secrétariat des nominations et le Bureau du ministre et nommé six nouveaux membres, y compris un vice-président.
Rapport financier
Budget
La Commission ne dispose pas d’un budget distinct de celui du ministère des Affaires municipales et du Logement. Tous les coûts de la Commission, y compris les indemnités quotidiennes des membres, les charges de fonctionnement et le soutien administratif, sont assumés par le ministère.
Le tableau 2 qui suit présente en détail les coûts liés au soutien de la Commission.
| Charges | Prévisions 2025–2026 | Prévisions 2024–2025 | Chiffres réels 2024–2025 | Chiffres réels p/r aux prévisions 2024–2025 | Chiffres réels 2023–2024 |
|---|---|---|---|---|---|
| Indemnités quotidiennes versées aux membres | 113 000 $ | 111 000 $ | 64 332 $ | − 46 668 $ | 47 872 $ |
| Frais des membres liés aux déplacements et aux réunions | 16 000 $ | 24 000 $ | 6 327 $ | − 17 673 $ | 1 631 $ |
| Autres coûts liés à l’administration | 7 100 $ | 10 300 $ | 4 935 $ | − 5 365 $ | 2 414 $ |
| Total partiel | 136 100 $ | 145 300 $ | 75 595 $ | − 69 705 $ | 51 916 $ |
| Équivalents temps plein (ETP) | 0,8 | 0,8 | 0,8 | S/O | 0,8 |
| Coûts — ETP (salaire et avantages sociaux) | 80 400 $ | 71 100 $ | 77 356 $ | 6 256 $ | 68 793 $ |
| Total des charges | 216 500 $ | 216 400 $ | 152 951 $ | − 63 449 $ | 120 709 $ |
Remarque : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.
Revenus
Les droits de demande sont inscrits en tant que revenus non fiscaux du ministère des Affaires municipales et du Logement. Les droits de demande actuels de la Commission sont entrés en vigueur le 1er janvier 2018 et s’élèvent à 11 000 $.
Le tableau 3 qui suit présente en détail les revenus provenant des demandes faites à la Commission.
| Revenus | Prévisions 2025–2026 | Prévisions 2024–2025 | Chiffres réels 2024–2025 | Chiffres réels p/r aux prévisions 2024–2023 | Chiffres réels 2023–2024 |
|---|---|---|---|---|---|
| Droits de demande | 66 000 $ | 66 000 $ | 110 000 $ | 44 000 $ | 66 000 $ |
| Total des revenus | 66 000 $ | 66 000 $ | 110 000 $ | 44 000 $ | 66 000 $ |
Remuneration of members
Les membres de la Commission, qui sont nommés à temps partiel, reçoivent des indemnités quotidiennes dont le montant est établi conformément à la Directive concernant les organismes et les nominations du Conseil de gestion du gouvernement. Depuis le 1er janvier 2018, ces indemnités s’élèvent à 472 $ pour les membres, 583 $ pour le vice-président et 744 $ pour le président. Les membres de la Commission se font également rembourser les dépenses liées à leur participation aux réunions de la Commission tenues à Toronto ou ailleurs dans la province, conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil du Conseil de gestion du gouvernement. Les charges liées aux activités de la Commission, incluant les indemnités quotidiennes des membres et les charges de fonctionnement, font partie du budget global du ministère des Affaires municipales et du Logement. La liste des membres de la Commission et leur rémunération pour l’exercice 2024–2025 se trouvent à l’annexe 2.
Le nombre et la complexité des demandes présentées à la Commission influent directement sur le budget requis pour soutenir les activités de la Commission.
Annexe 1 — Tableau des mesures du rendement
| Résultats | Mesures | Cibles | Situation en 2024–2025 | Engagements pour 2025–2026 |
|---|---|---|---|---|
| Équité (processus et procédures équitables et jugés équitables) | Les auteurs de demande estiment que le processus était équilibré, adéquat et équitable. | La proportion des décisions de la Commission menant à une révision judiciaire ne devrait pas dépasser 10 % par exercice. | Cible atteinte | La proportion des décisions donnant lieu à une révision judiciaire ne doit pas dépasser 10 %. |
| Rapidité (évaluation rapide et rigoureuse de nouveaux matériaux, de nouvelles installations, de nouveaux réseaux et de nouvelles conceptions de bâtiment) | Nombre moyen de jours entre la réception d’une demande et la prise de décision ou la délivrance de l’autorisation. | En moyenne, rendre la décision ou délivrer l’autorisation dans les 120 jours suivant la première réunion de la Commission suivant la réception du dossier de demande complet. | Cible non atteinte. Les décisions ont été rendues en 135 jours en moyenne. | Cible de 120 jours |
| Qualité et cohérence (processus et procédures intègres et uniformes) | Les auteurs de demande estiment que le processus de la Commission présentait un niveau élevé de qualité et de cohérence. | 85 % des auteurs de demande estiment que le processus présente un niveau élevé de qualité et de cohérence. | Cible atteinte et dépassée à 100 % | Cible de 85 % |
Transparence (processus et procédures clairs et faciles à comprendre) | Les auteurs de demande estiment avoir bien compris les processus et procédures de la Commission. | 85 % des auteurs de demande estiment que les processus et procédures sont clairs et faciles à comprendre. | Cible atteinte et dépassée à 100 % | Cible de 85 % |
| Expertise (décisions judicieuses rendues par la Commission grâce aux compétences techniques de ses membres) |
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| Courtoisie (politesse et courtoisie envers toutes les parties) | Les auteurs de demande avoir été traités avec courtoisie tout au long du processus de traitement et d’évaluation de leur demande. | 85 % des auteurs de demande estiment avoir été traités avec courtoisie tout au long du processus de traitement et d’évaluation de leur demande. | Cible atteinte et dépassée à 100 % | Cible de 85 % |
Annexe 2 — Liste des membres de la Commission d’évaluation des matériaux de construction
| Membres de la Commission | Date de la première nomination | Date d’expiration du mandat actuel | Lieu de résidence | Rémunération annuelle totale 2024–2025 |
|---|---|---|---|---|
| Leo Grellette, président | 16 mai 2024 | 15 mai 2027 | Severn | 9 049 $ |
| Andras Szonyi, vice-président | 25 avril 2024 | 24 avril 2026 | Oshawa | 5 568 $ |
| Craig Cunningham | 16 novembre 2016 | 15 mai 2025 | Huntsville | 7 930 $ |
| Saleha Hussain | 16 novembre 2016 | 15 mai 2025 | Markham | 2 006 $ |
| Ben Pucci | 16 novembre 2016 | 15 mai 2025 | Woodbridge | 519 $ |
| Gerry Egberts | 30 novembre 2016 | 27 mai 2025 | Willowdale | 9 110 $ |
| Dale Kerr | 30 novembre 2016 | 27 mai 2025 | Sutton West | 2 643 $ |
| Michaela Tataru | 8 février 2018 | 7 août 2025 | Richmond Hill | 1 298 $ |
| Mark Green | 26 septembre 2024 | 25 septembre 2029 | Mallorytown | 4 673 $ |
| Robert Kok | 12 juin 2024 | 12 juin 2027 | Burlington | 5 570 $ |
| Alex Mulholland | 25 avril 2024 | 24 avril 2026 | Bracebridge | 4 106 $ |
| Doug Durham | 25 avril 2024 | 24 avril 2026 | Ottawa | 4 106 $ |
| Jonathan O’Neil | 25 avril 2024 | 24 avril 2026 | Toronto | 2 407 $ |
| Katherine Rentsch | 25 avril 2024 | 24 avril 2026 | Erin | 2 926 $ |
| Paul Pijawka | 25 avril 2024 | 24 avril 2026 | Vaughan | 2 431 $ |
| Rémunération annuelle totale des membres de la Commission | S/O | S/O | S/O | 64 332 $ |
Notes en bas de page
-
note de bas de page[1]
Retour au paragraphe
Les charges prévues sont calculées en fonction du nombre estimatif de demandes déposées (selon les données antérieures et les prévisions), duquel dépendent le nombre de réunions de la Commission et de ses sous-comités, les indemnités quotidiennes versées aux membres et les autres charges de fonctionnement susmentionnées. Les indemnités quotidiennes des membres sont établies dans la Directive concernant les organismes et les nominations du Conseil de gestion du gouvernement, qui s’applique aux membres à temps partiel nommés par décret.
Les charges de fonctionnement comportent les coûts associés aux réunions, à l’administration, aux indemnités quotidiennes des membres et au remboursement des frais de déplacement pour les réunions, notamment l’hébergement, les repas, le stationnement et les frais de transport en commun, conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil du Conseil de gestion du gouvernement. Les frais de soutien du personnel du ministère sont également inclus dans ces charges. - note de bas de page[2] Retour au paragraphe En 2024–2025, les indemnités quotidiennes ont été inférieures aux prévisions en raison surtout des facteurs suivants : il y a eu réduction du temps de déplacement des membres, car la plupart des réunions se sont tenues à distance plutôt qu’en personne; ces indemnités ont été plus faibles que prévu pour certains membres; la Commission comptait 13 à 15 membres mais il y avait plusieurs postes vacants au début de l’exercice qui ont été pourvus ultérieurement.
- note de bas de page[3] Retour au paragraphe En 2024–2025, les frais liés aux déplacements ont été inférieurs aux prévisions surtout à cause de la tenue de réunions à distance et de la baisse du nombre de réunions en personne. Ainsi, la Commission a tenu deux réunions générales en personne en 2024–2025. Le recours aux réunions à distance avait également eu une incidence sur les charges en 2023–2024.
- note de bas de page[4] Retour au paragraphe Les prévisions en matière de revenus sont calculées en supposant la réception de six demandes par an, selon le dernier cycle du Code du bâtiment.
- note de bas de page[5] Retour au paragraphe Les revenus pour les demandes ont été reportés à une période ultérieure et ne seront inscrits dans le tableau financier que lorsqu’ils seront acquis. Les chiffres réels de 2024–2025 reflètent les revenus pour 10 demandes.
- note de bas de page[6] Retour au paragraphe En 2024–2025, les revenus supérieurs aux prévisions sont attribuables surtout au nombre plus élevé de demandes reçues au cours de l’exercice.
- note de bas de page[7] Retour au paragraphe Le total peut ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis. La rémunération représente les indemnités quotidiennes et n’inclut pas les dépenses.