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Pénalités, amendes et intérêts
Introduction
Afin d'assurer l'équité, de favoriser l'observation de la loi et d'appuyer l'efficacité administrative, la Partie V.1 de la Loi de 1998 sur l'électricité (la Loi) et les règlements afférents comportent des dispositions régissant l'application de pénalités, amendes et intérêts pour manquement à se conformer à la Loi.
Les pénalités sont des montants monétaires prescrits par la Loi et pouvant être imposés en l'absence d'une instance judiciaire. Les amendes et peines d'emprisonnement sont imposées par les tribunaux. L'amende et la peine d'emprisonnement maximums pouvant être imposées sont précisées par la Loi.
Le présent guide explique les pénalités, amendes, intérêts et autres sanctions liés :
- à la non-perception de la redevance de liquidation de la dette (RLD);
- au manquement à produire une déclaration ou à la production d'une déclaration en retard;
- au manquement à remettre ou à verser la RLD;
- au manquement à s'inscrire;
- à l'évasion ou à la tentative d'évasion d'un paiement de la RLD;
- à la production de fausses déclarations ou à des omissions;
- à l'obtention de remboursements ou remises par des moyens frauduleux;
- à la destruction ou à la mutilation de registres;
- à la modification d'un compteur afin d'obtenir des résultats inexacts ou de cesser de mesurer la consommation;
- au manquement à conserver les registres, à mesurer la consommation ou à permettre l'inspection; et
- à des infractions d'ordre général.
Pénalités imposées par le ministère
Non-perception de la RLD
La pénalité imposée pour avoir omis de percevoir la RLD, tel que requis, correspond à la RLD qui aurait dû être perçue.
Lorsqu'une pénalité est imposée pour avoir omis de percevoir la RLD tel que requis et que le manquement à percevoir la RLD est attribuable à une négligence, un manque de diligence, une omission volontaire ou une fraude, une pénalité additionnelle de 25 % (minimum de 25 $) du montant de la RLD non perçue peut également être imputée.
Déclarations non produites ou produites en retard
La pénalité imposée pour avoir omis de produire une déclaration de RLD ou pour avoir produit une déclaration en retard correspond à :
- 10 % du montant de la RLD percevable (ligne 4 de la déclaration); plus
- 5 % de la RLD payable sur la consommation d'électricité pour son propre usage (ligne 5 de la déclaration); plus
- 5 % de la RLD payable sur la consommation d'électricité auto-produite (ligne 6 de la déclaration), sans maximum.
Si la non-production ou la production en retard d'une déclaration de RLD est attribuable à une négligence, un manque de diligence, une omission volontaire ou une fraude, une pénalité additionnelle de 25 % du montant impayé (minimum de 100 $) peut être imputée.
Une déclaration doit être produite même si aucune transaction n'a eu lieu et qu'il n'y a aucune RLD à déclarer. Si vous ne recevez pas un formulaire de déclaration, le ministère des Finances exige tout de même que la personne soumette l'information requise, accompagnée du paiement nécessaire, au plus tard à la date d'échéance prévue.
Non-versement de la RLD
La pénalité imposée pour manquement à joindre, à une déclaration, le montant total de la RLD à payer correspond à :
- 10 % de la RLD percevable et non remise; plus
- 5 % de la RLD payable sur la consommation pour son propre usage et non remise, plus
- 5 % de la RLD payable sur la consommation d'électricité auto-produite et non remise, sans maximum.
Si le paiement insuffisant de RLD est attribuable à une négligence, un manque de diligence, une omission volontaire ou une fraude, une pénalité additionnelle de 25 % du montant impayé (minimum de 100 $) peut être imputée.
Chèques non négociables
Outre les pénalités imposées pour manquement à remettre la RLD décrites cidessus (Non-versement de la RLD) des frais de 35 $ sont imputés pour tout chèque retourné par une institution financière en tant que chèque nonnégociable.
Manquement à payer la RLD
Lorsqu'une personne a reçu une cotisation ou une nouvelle cotisation de la part du ministère pour manquement à payer la RLD, et que cette nonconformité est attribuable à une négligence, un manque de diligence, une omission volontaire ou une fraude, une pénalité de 25 % du montant de la cotisation ou de la nouvelle cotisation de la RLD (minimum de 100 $) peut être imputée.
Responsabilités des dirigeants
Les dirigeants d'une corporation peuvent être tenus responsables conjointement et individuellement de toute RLD impayée si la corporation omet de percevoir la RLD, perçoit la RLD mais omet de la remettre, ou omet de payer des intérêts ou pénalités liés à la RLD.
Amendes imposées par un tribunal
Outre les pénalités administratives décrites ci-dessus, le ministère peut porter une accusation pour fausse déclaration, évasion de paiement ou tentative d'évasion de paiement de la RLD, tentative d'obtention d'un remboursement par des moyens frauduleux, ou omission de s'acquitter de toute responsabilité requise par la Partie V.1 de la Loi et des règlements afférents. Les actions en justice sont intentées en vertu de la Loi sur les infractions provinciales. Sur déclaration de culpabilité, des amendes considérables, ou encore une peine d'emprisonnement, ou même les deux, peuvent être imposées tel que décrit ci-dessous :
Manquement à s'inscrire
L'amende imposée pour manquement à s'inscrire aux fins du programme de la RLD s'élève à 100 $ ou plus pour chaque jour d'exploitation sans être inscrit.
Non-perception de la RLD
L'amende imposée pour avoir omis de percevoir la RLD, tel que requis, correspond au montant de la RLD qui aurait dû être perçu, plus un minimum de 50 $ jusqu'à concurrence de 2 000 $.
Déclarations non produites ou produites en retard
L'amende imposée pour avoir omis de produire une déclaration au plus tard à la date d'échéance indiquée sur la déclaration s'élève à 100 $ ou plus par jour de retard. Les déclarations doivent être produites au plus tard à la date d'échéance, même si aucune transaction n'a eu lieu ou qu'il n'y a aucune RLD à déclarer.
Manquement à remettre la RLD perçue *
L'amende imposée pour avoir omis de remettre toute RLD perçue s'élève à un minimum de 100 $ ou 25 % du montant non remis, selon le plus élevé des deux montants, jusqu'à concurrence du double du montant non remis.
Évasion de paiement de la RLD, destruction des dossiers ou livres comptables, fausses déclarations, etc. *
L'amende imposée pour avoir :
- fait une déclaration fausse ou trompeuse, ou y avoir participé ou consenti, dans une déclaration comptable, des dossiers ou registres comptables, un certificat, des états financiers ou une réponse,
- détruit, altéré, mutilé, caché ou éliminé de l'information ou des dossiers par tout autre moyen,
- omis d'effectuer une inscription comptable dans un registre, ou y avoir participé ou consenti,
- détruit, altéré un compteur ou l'avoir modifié de façon à ce qu'il ne mesure pas avec exactitude la consommation d'électricité ou cesse de la mesurer, ou remplacé un compteur par un autre afin d'induire en erreur,
- délibérément éluder ou tenter d'éluder le paiement de la RLD.
s'élève à un minimum de 1 000 $ ou 50 % de la RLD qui aurait dû être remise ou que l'on a tenté d'omettre de verser, jusqu'à concurrence du double de la RLD non remise ou que l'on a tenté de ne pas verser.
Remises ou remboursements frauduleux *
L'amende imposée pour l'obtention ou la tentative d'obtention d'un remboursement ou d'une remise de la RLD par tromperie, mensonge ou fraude s'élève à un minimum de 500 $ jusqu'à concurrence du double du montant du remboursement ou de la remise.
* La Loi prévoit des peines d'emprisonnement pouvant atteindre deux ans dans le cas d'une infraction grave. Une peine d'emprisonnement peut être imposée en plus, ou au lieu, d'une amende.
Manquement à conserver des registres
L'amende imposée pour manquement à conserver les registres nécessaires s'élève à un minimum de 50 $ jusqu'à concurrence de 5 000 $.
Manquement à mesurer la consommation
L'amende imposée pour manquement à mesurer la consommation d'électricité s'élève à 100 $ ou plus par jour où l'électricité n'a pas été mesurée.
Manquement à permettre une inspection
L'amende imposée pour avoir empêché un inspecteur d'effectuer son travail, lui avoir nui, ou avoir tenté de l'empêcher d'effectuer son travail ou de lui nuire, s'élève à 100 $ par jour d'infraction.
Infractions générales
Sur déclaration de culpabilité, l'amende imposée pour avoir enfreint toute disposition de la Loi ou des règlements afférents, lorsque aucune autre pénalité n'est imposée pour la même infraction, s'élève à un minimum de 50 $, jusqu'à concurrence de 5 000 $.
Frais d'intérêts
Des intérêts seront perçus sur toute pénalité à compter du premier jour de l'infraction à laquelle elle s'applique, ainsi que sur toute RLD impayée à compter de la date à laquelle elle était exigible.
Tous les intérêts sont composés quotidiennement et s'accumulent jusqu'à la date de règlement du compte.
Renseignements additionnels
La RLD est régie par la Partie V.I de la Loi de 1998 sur l'électricité et par les règlements 493/01 (Taux et exemptions), 494/01 (Administration) et 160/99 (définitions et exemptions). Consultez ces documents pour une information plus détaillée.
Les informations contenues dans cette publication ne sont données qu'à titre d'indication. Pour plus de renseignements, adressez-vous au ministère des Finances de l'Ontario en composant le 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297) ou visitez notre site Web à ontario.ca/finances.