L'Ontario simplifie le processus d'étiquetage pour le tabac en feuilles et améliore la surveillance en émettant des nouveaux marqueurs dotés de caractéristiques de sécurité rehaussées à apposer aux ballots ou paquets. Les nouveaux marqueurs seront envoyés, gratuitement, aux entreprises du secteur à partir de la saison de culture 2019.

Les marqueurs émis par le gouvernement réduiront le fardeau et les coûts pour les entreprises qui devaient acheter leurs propres marqueurs et créeront une base numérique pour l'inscription, les registres, les rapports et l'étiquetage, réduisant davantage ce fardeau et ces coûts.

Ces marqueurs permettront au gouvernement de mieux suivre le mouvement du tabac en feuilles de la production à la distribution, rendant ainsi la circulation du tabac parmi les canaux illégaux plus difficile. Pour en savoir davantage.

Le 1er janvier 2015, le ministère des Finances a assumé la responsabilité de la surveillance du tabac en feuilles dans la province. En vertu du Programme relatif au tabac en feuilles, le ministère délivre désormais des certificats d'inscription et effectue des inspections et enquêtes, selon les besoins.

Cette fonction de surveillance assumée par le ministère des Finances s'applique à toutes les activités liées au tabac en feuilles en Ontario. Cela comprend à la fois le tabac en feuilles cultivé en Ontario, et le tabac en feuilles importé en Ontario.

Qu'est-ce que c'est le tabac en feuilles?

Aux fins du programme, le tabac en feuilles comprend toutes les variétés de tabac non fabriqué, cultivé ou introduit en Ontario, notamment le tabac jaune, le tabac noir séché au feu/tabac noir séché à l'air naturel (aussi connu sous le nom de tabac noir), et le tabac Burley. Cela ne comprend toutefois pas les semis.

Pourquoi le ministère des Finances réglemente-t-il désormais le tabac en feuilles?

Le Programme relatif au tabac en feuilles favorise la gestion et le suivi du mouvement des produits du tabac et entrave la circulation des produits non taxés.

La taxe provinciale sur le tabac s'applique au tabac une fois consommable (par ex. cigarettes, cigares ou tabac haché fin). La taxe ne porte pas sur la culture, la transformation ou le commerce du tabac en feuilles.

Comment le programme fonctionne-t-il?

En vertu de la Loi de la taxe sur le tabac, le Programme relatif au tabac en feuilles en Ontario englobe :

  • un système d'inscription et de déclarations à l'intention de toute personne qui produit, transforme, transporte, exporte, importe, achète ou vend du tabac en feuilles
  • l'inspection et la vérification des activités
  • l'autorité d'effectuer des saisies, et
  • diverses dispositions sur les infractions et les sanctions civiles, y compris pour :
    • le manquement à respecter les exigences d'inscription et de déclaration
    • le manquement à respecter les conditions et les limites relatives au Certificat d'inscription
    • le manquement d'informer le gouvernement de l'aliénation du tabac en feuilles
    • le manquement à tenir des livres comptables.

Dois-je m'inscrire?

À moins qu'une exemption ne s'applique, vous devrez posséder un ou plusieurs certificats d'inscription délivrés par le ministère des Finances si vous :

  • produisez (p. ex., plantez, cultivez, récoltez ou faites sécher) du tabac en feuilles
  • transformez (faites l'effeuillage, l'écôtage, le battage, le resséchage, le mélange ou l'emballage) du tabac en feuilles
  • vendez ou achetez du tabac en feuilles
  • introduisez du tabac en feuilles en Ontario, ou si vous en expédiez hors de cette province (import/export), ou encore, si vous
  • transportez du tabac en feuilles à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Ontario et n'êtes pas déjà inscrit auprès du ministère des Finances en tant que transporteur interterritorial.

Le fait d'exercer l'une ou l'autre de ces activités sans détenir le(s) certificat(s) d'inscription requis pourra entraîner la saisie du tabac en feuilles, l'imputation de pénalités, ou l'imposition d'une amende.

La Loi de la taxe sur le tabac exige que toutes les entités impliquées dans l'industrie du tabac en feuilles soient titulaires d'un certificat d'enregistrement délivré par le ministère des Finances, et de traiter qu'avec d'autres entités titulaires du certificat d'enregistrement approprié délivré en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac. Le ministère des Finances maintiendra une liste des personnes inscrites au tabac en feuilles.

Comment dois-je procéder pour m'inscrire?

Communiquez avec le ministère des Finances au 1 866 ONT‑TAXS (1 866 668‑8297), poste 16160 pour vous inscrire. Vous recevrez une trousse d'inscription par la poste que vous devrez remplir. Lorsque vous aurez rempli et signé les documents de la trousse, renvoyez‑les à l'adresse suivante : Ministère des Finances, 33, rue King Ouest, CP 625, Oshawa ON L1H 8H9.

Qu'arrive-t-il si je suis déjà inscrit auprès de la Commission ontarienne de commercialisation du tabac jaune?

Avant le 1er janvier 2015, la réglementation de la culture et de l'achat du tabac en feuilles relevait de la Commission ontarienne de commercialisation du tabac jaune par le biais de ses règlements annuels. Dans le cadre de ses compétences, la Commission délivrait des permis à l'égard de la culture et de la vente du tabac en feuilles.

Mais maintenant que la surveillance du tabac en feuilles est assurée par le ministère des Finances, vous devrez vous procurer un certificat d'inscription auprès du ministère des Finances si vous comptez cultiver ou acheter du tabac en feuilles en Ontario. Si vous étiez déjà inscrit en tant que producteur auprès de la Commission, veuillez soumettre une demande de certificat d'inscription au ministère des Finances. Aucuns frais ne seront imputés pour la délivrance d'un certificat d'inscription par le ministère des Finances.

Comment puis-je savoir si je suis considéré comme un producteur de tabac en feuilles?

Une personne produit du tabac en feuilles si elle plante ou cultive des plants de tabac, ou qu'elle récolte ou fait sécher du tabac.

Pour en savoir plus sur le Programme relatif au tabac en feuilles à l'intention des producteurs

Comment puis-je savoir si je suis considéré comme un transformateur de tabac en feuilles?

Une personne transforme du tabac en feuilles si elle en fait l'effeuillage, l'écôtage, le battage, le resséchage, le mélange ou l'emballage en Ontario. Toutefois, la transformation ne s'entend pas de la fabrication ou de la production de produits du tabac.

Existe-t-il une exemption pour consommation personnelle?

La Loi de la taxe sur le tabac prévoit des exemptions permettant à un contribuable :

  • de produire et transformer, pour son usage personnel et non à des fins de revente, jusqu'à 15 kilogrammes de tabac en feuilles par année civile
  • d'acheter jusqu'à 3 kilogrammes de tabac en feuilles pour son usage personnel
  • d'importer jusqu'à 3 kilogrammes de tabac en feuilles pour son usage personnel
  • d'exporter jusqu'à 3 kilogrammes de tabac en feuilles pour son usage personnel
  • de transporter jusqu'à 5 kilogrammes de tabac en feuilles pour son usage personnel ou pour l'usage personnel d'une autre personne.

Cela signifie que vous n'avez pas besoin d'un certificat d'inscription en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac pour les activités décrites ci‑dessus pourvu que vous ne dépassiez pas le poids maximum autorisé.

De plus, l'exemption pour usage personnel permet de vendre ou de livrer jusqu'à 3 kilogrammes de tabac en feuilles à un particulier pour son usage personnel.

Qu'est-ce qu'un produit du tabac?

Produit du tabac s'entend du tabac utilisé ou consommé, notamment les cigarettes, les cigares, le tabac haché fin et le tabac à priser.

Quelles sont les données annuelles actuelles relatives au tabac jaune et au tabac autre que jaune cultivés par les producteurs inscrits en Ontario?

En date du 14 juillet 2023

Tabac jaune – 2023Tabac autre que jaune – 2023
133 producteurs inscrits16 producteurs inscrits
15 229,20 acres approuvés aux fins de culture741,33 acres approuvés aux fins de culture
18 757 277,80 kilogrammes de tabac devraient être cultivées871 085,00 kilogrammes de tabac devraient être cultivées
Ces données pourraient être modifiées lorsque de nouvelles demandes d'inscription sont reçues et traitées.

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