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Réglementation du tabac en feuilles
Renseignez-vous sur la réglementation du tabac en feuilles en Ontario, y compris qui doit s'inscrire et déclarer la production et la distribution de tabac en feuilles et les exemptions pour usage personnel.
La présente version électronique du document compte plusieurs pages. Veuillez cliquer sur le lien de la Table des matières ci-dessus pour obtenir de plus amples renseignements concernant ce sujet.
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Cette fonction de surveillance assumée par le ministère des Finances s'applique à toutes les activités liées au tabac en feuilles en Ontario. Cela comprend à la fois le tabac en feuilles cultivé en Ontario, et le tabac en feuilles importé en Ontario. En vertu du Programme de surveillance relatif au tabac en feuilles, le ministère émet des certificats d’inscription et mène des inspections et des enquêtes au besoin.
Qu'est-ce que c'est le tabac en feuilles?
Aux fins du programme, le tabac en feuilles comprend toutes les variétés de tabac non fabriqué, cultivé ou introduit en Ontario, notamment :
- le tabac non conditionné
- les feuilles et les tiges de la plante de tabac
- le tabac jaune et le tabac noir séché au feu/tabac noir séché à l'air naturel (aussi connu sous le nom de tabac noir)
- le tabac Burley
Il n’inclut pas les semis.
Pourquoi le ministère des Finances réglemente-t-il le tabac en feuilles?
Le Programme relatif au tabac en feuilles favorise la gestion et le suivi du mouvement des produits du tabac et entrave la circulation des produits non taxés.
La taxe provinciale sur le tabac s'applique au tabac une fois consommable (par ex. cigarettes, cigares ou tabac haché fin). La taxe ne porte pas sur la culture, la transformation ou le commerce du tabac en feuilles.
Comment le programme fonctionne-t-il?
En vertu de la Loi de la taxe sur le tabac, le Programme relatif au tabac en feuilles en Ontario englobe :
- un système d'inscription et de déclarations à l'intention de toute personne qui produit, transforme, transporte, exporte, importe, achète ou vend du tabac en feuilles
- l'inspection et la vérification des activités
- l'autorité d'effectuer des saisies, et
- diverses dispositions sur les infractions et les sanctions civiles, y compris pour :
- le manquement à respecter les exigences d'inscription et de déclaration
- le manquement à respecter les conditions et les limites relatives au Certificat d'inscription
- le manquement d'informer le gouvernement de l'aliénation du tabac en feuilles
- le manquement à tenir des livres comptables
Dois-je m'inscrire?
À moins qu'une exemption ne s'applique, vous devrez posséder un ou plusieurs certificats d'inscription délivrés par le ministère des Finances si vous :
- produisez (p. ex., plantez, cultivez, récoltez ou faites sécher) du tabac en feuilles
- transformez (faites l'effeuillage, l'écôtage, le battage, le resséchage, le mélange ou l'emballage) du tabac en feuilles
- vendez ou achetez du tabac en feuilles
- introduisez du tabac en feuilles en Ontario, ou si vous en expédiez hors de cette province (import/export), ou encore, si vous
- transportez du tabac en feuilles à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Ontario et n'êtes pas déjà inscrit auprès du ministère des Finances en tant que transporteur interterritorial
Le fait d'exercer l'une ou l'autre de ces activités sans détenir le(s) certificat(s) d'inscription requis pourra entraîner la saisie du tabac en feuilles, l'imputation de pénalités, ou l'imposition d'une amende.
La Loi de la taxe sur le tabac exige que toutes les entités impliquées dans l'industrie du tabac en feuilles soient titulaires d'un certificat d'enregistrement délivré par le ministère des Finances, et de traiter qu'avec d'autres entités titulaires du certificat d'enregistrement approprié délivré en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac. Le ministère des Finances maintiendra une liste des personnes inscrites au tabac en feuilles.
Comment dois-je procéder pour m'inscrire?
Communiquez avec le ministère des Finances au 1 866 ONT‑TAXS (1 866 668‑8297), poste 16160 pour vous inscrire. Vous recevrez une trousse d'inscription par la poste que vous devrez remplir. Lorsque vous aurez rempli et signé les documents de la trousse, renvoyez‑les à l'adresse suivante : Ministère des Finances, 33, rue King Ouest, CP 625, Oshawa ON L1H 8H9.
Comment puis-je savoir si je suis considéré comme un producteur de tabac en feuilles?
Une personne produit du tabac en feuilles si elle plante ou cultive des plants de tabac, ou qu'elle récolte ou fait sécher du tabac.
Pour en savoir plus sur le Programme relatif au tabac en feuilles à l'intention des producteurs
Comment puis-je savoir si je suis considéré comme un transformateur de tabac en feuilles?
Une personne transforme du tabac en feuilles si elle en fait l'effeuillage, l'écôtage, le battage, le resséchage, le mélange ou l'emballage en Ontario. Toutefois, la transformation ne s'entend pas de la fabrication ou de la production de produits du tabac.
Existe-t-il une exemption pour consommation personnelle?
La Loi de la taxe sur le tabac prévoit des exemptions permettant à un contribuable :
- de produire et transformer, pour son usage personnel et non à des fins de revente, jusqu'à 15 kilogrammes de tabac en feuilles par année civile
- d'acheter jusqu'à 3 kilogrammes de tabac en feuilles pour son usage personnel
- d'importer jusqu'à 3 kilogrammes de tabac en feuilles pour son usage personnel
- d'exporter jusqu'à 3 kilogrammes de tabac en feuilles pour son usage personnel
- de transporter jusqu'à 5 kilogrammes de tabac en feuilles pour son usage personnel ou pour l'usage personnel d'une autre personne
Cela signifie que vous n'avez pas besoin d'un certificat d'inscription en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac pour les activités décrites ci‑dessus pourvu que vous ne dépassiez pas le poids maximum autorisé.
De plus, l'exemption pour usage personnel permet de vendre ou de livrer jusqu'à 3 kilogrammes de tabac en feuilles à un particulier pour son usage personnel.
Qu'est-ce qu'un produit du tabac?
Produit du tabac s'entend du tabac utilisé ou consommé, notamment les cigarettes, les cigares, le tabac haché fin et le tabac à priser.
Quelles sont les données annuelles actuelles relatives au tabac jaune et au tabac autre que jaune cultivés par les producteurs inscrits en Ontario?
En date du 14 juillet 2023
| Tabac jaune – 2023 | Tabac autre que jaune – 2023 |
|---|---|
| 133 producteurs inscrits | 16 producteurs inscrits |
| 15 229,20 acres approuvés aux fins de culture | 741,33 acres approuvés aux fins de culture |
| 18 757 277,80 kilogrammes de tabac devraient être cultivés | 871 085,00 kilogrammes de tabac devraient être cultivés |
| Ces données pourraient être modifiées lorsque de nouvelles demandes d'inscription sont reçues et traitées. | |
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