L’Initiative Canada-Ontario de logement communautaire, l’Initiative liée aux priorités de l’Ontario en matière de logement et l’Allocation Canada-Ontario pour le logement sont mis en œuvre par l’Ontario en partenariat avec le gouvernement fédéral afin de soutenir les principales priorités de la province en matière de logement communautaire. Entre autres choses, l’Ontario collabore avec les gestionnaires de services, les administrateurs de programmes autochtones et les partenaires qui sont chargés de la prestation de services, pour le compte de la province, en vue d’atteindre des cibles et d’obtenir des résultats axés sur la satisfaction des besoins des familles et des particuliers vulnérables en Ontario en matière de logement.

Plus précisément, les priorités de l’Ontario en matière de logement communautaire sont les suivantes : la protection des locataires des logements sociaux existants, le maintien du parc de logements sociaux existants en tant qu’actif public, la création de nouveaux logements à loyer subventionné et l’aide dont les personnes ont besoin relativement à la location. Les cibles et les résultats prévus sont présentés dans les tableaux ci-dessous.

L’Ontario s’est engagée à atteindre son objectif d’augmentation de l’offre de logements à loyer subventionné d’ici au 31 mars 2028 et a consacré des fonds à cet objectif précis (voir le tableau 1). Pour favoriser davantage la réalisation de cet objectif, le ministère des Affaires municipales et du Logement travaille également en étroite collaboration avec l’ensemble du gouvernement pour s’assurer que les initiatives provinciales en cours d’élaboration seront conformes aux exigences visant à contribuer à l’objectif d’augmentation de 15 % de l’offre de logements à loyer subventionné qui s’inscrit dans le cadre de la SNL.

Initiative Canada-Ontario de logement communautaire (ICOLC)

L’Initiative Canada-Ontario de logement communautaire contribue à maintenir l’offre de logements sociaux en Ontario (par exemple le financement des réparations du parc existant), y compris le Programme de logements pour les Autochtones en milieu urbain, et augmente l’offre de logements à loyer subventionné. L’Initiative contribue à protéger les locataires vivant dans les ensembles d’habitation dont l’accord de fonctionnement ou l’hypothèque arrive à expiration ou échéance, et elle favorise la viabilité des fournisseurs de logements sans but lucratif et de logements coopératifs.

L’Ontario met en œuvre un plan de collaboration avec les gestionnaires de services afin de s’assurer que son objectif d’augmentation de l’offre de logements à loyer subventionné soit atteint. Outre l’augmentation de l’offre de ces logements, le financement de l’Initiative Canada-Ontario de logement communautaire continuera de protéger les locataires et de préserver l’offre existante de logements sociaux. Dans le cadre de l’Initiative, le financement est destiné aux fournisseurs de logements sociaux qui démontrent leur potentiel de viabilité à long terme. Les fournisseurs dont les obligations initiales ont expiré ou dont les hypothèques sont échues auront droit à du financement uniquement s’ils demeurent dans le système de logements communautaires.

Les priorités de financement pour la période visée par le troisième plan d’action sont les suivantes :

  • Utiliser le financement de l’Initiative Canada-Ontario de logement communautaire pour créer de nouveaux logements communautaires qui aideront le ministère des Affaires municipales et du Logement à atteindre son objectif d’augmentation de l’offre de logements à loyer subventionné (comme l’indique le tableau 1).
    • L’Ontario déploie des efforts concertés pour affecter les fonds de la SNL à des projets qui permettent d’augmenter le nombre de ces logements.
  • Protéger les locataires qui paient un loyer indexé sur le revenu dans des ensembles domiciliaires à but non lucratif et des coopératives d’habitation dont les accords d’exploitation ou les hypothèques arrivent à échéance par le maintien du loyer indexé sur le revenu lorsque le fournisseur continue de recevoir une subvention de fonctionnement ou conclut un accord de supplément au loyer (un supplément au loyer désigne une subvention versée au propriétaire pour un ménage qui a besoin d’une aide au loyer).
  • Aider les fournisseurs de logements communautaires à demeurer viables et à continuer de fournir des logements communautaires. Cela peut prendre une ou plusieurs des formes suivantes :
    • la conclusion d’un accord de subvention de fonctionnement provisoire assorti de l’exigence que le fournisseur de logements atteigne son autonomie et sa viabilité financières,
    • l’octroi d’un financement pour les réparations afin de soutenir l’entretien du parc existant et d’assurer l’indépendance financière et la viabilité,
    • la conclusion d’un accord concernant les suppléments au loyer pour un nombre précis de logements locatifs.
  • Maintenir le nombre de logements pour les Autochtones en milieu urbain par des réparations, le remplacement des immobilisations, une aide à l’abordabilité pour les ménages ou des subventions de fonctionnement assurant la viabilité des fournisseurs.
    • Répondre aux besoins en matière de logement des Autochtones de l’Ontario est aussi une priorité cruciale. Veiller à maintenir le nombre de logements pour les Autochtones en milieu urbain et à remettre en bon état les logements maintenus bénéficiera aux populations vulnérables qui les occupent. Les locataires bénéficieront de meilleures conditions de vie et d’une vie physique accrue du parc de logements.
  • Favoriser une transition efficace, pour les fournisseurs de logements sans but lucratif, les coopératives et les logements communautaires appartenant aux municipalités, vers le nouveau cadre de réglementation du logement communautaire.

Le maintien de logements sociaux par l’entremise de l’Initiative Canada-Ontario de logement communautaire contribuera à préserver des logements existants dans des zones où les services, les possibilités d’emploi et le transport en commun sont souvent déjà faciles d’accès. Les GS peuvent utiliser les fonds pour accroître l’offre de logements communautaires qui répondent aux besoins et priorités à l’échelle locale et qui cadrent avec les plans locaux de logement et de lutte contre l’itinérance. Cette mesure favorise la création de collectivités plus inclusives, où il fait bon vivre plus que jamais.

Les travaux de réparation dans les ensembles de logements sociaux financés par cette initiative sont aussi des sources d’emploi par l’intermédiaire des entreprises locales des municipalités, et ce, aux quatre coins de l’Ontario. Les avantages en matière d’emploi pour les collectivités continueront de se faire sentir lorsque les installations techniques mises en place, notamment pour le chauffage et la climatisation, nécessiteront un entretien régulier, toujours assuré par des entreprises locales.

Résultats obtenus jusqu’à maintenant

L’Ontario a fait des progrès importants pour la plupart de ses cibles liées à l’Initiative Canada-Ontario de logement communautaire (ICOLC). Dans certains cas, la province a dépassé ses cibles sur neuf ans, qui devaient être atteintes en 2027–2028. Par exemple, le premier plan d’action triennal lié à la SNL a établi une cible quant au nombre de logements qui demeurent offerts dans le cadre du logement social subventionné (131 063) ainsi que le nombre de ces logements qui devaient être réparés (26 213, soit 20 % du total). En date du 31 mars 2024, l’Ontario avait déjà atteint ces objectifs.

Bien que ce dépassement des objectifs ait contribué à garantir que le parc de logements sociaux dans son ensemble continue d’être bien entretenu, des investissements supplémentaires continus seront nécessaires pour rattraper le retard accumulé en matière de réparations afin d’atténuer les pressions à moyen et long terme sur l’offre qui pourraient résulter d’une détérioration du parc. L’Ontario continuera d’étudier les possibilités de répondre à d’autres besoins en matière de logement, notamment les réparations et l’entretien du parc de logements sociaux existant, tout en donnant la priorité à l’objectif d’augmenter le nombre de logements à loyer subventionné.

Initiative liée aux priorités de l’Ontario en matière de logement (IPOL)

L’Initiative liée aux priorités de l’Ontario en matière de logement fournit un financement pour répondre aux priorités locales en matière de logement et pour améliorer l’accès à différentes options de logements abordables. Elle contribuera à accroître l’offre de logements abordables et l’abordabilité des logements, de même qu’à améliorer l’état des logements abordables et sociaux. Les activités admissibles au financement comprennent ce qui suit :

  • l’accroissement de l’offre de logements communautaires (par exemple par la construction de logements ou la conversion de locaux en logements);
  • la préservation de logements abordables et communautaires, par exemple par des travaux de réparation, de rénovation ou d’adaptation de logements;
  • l’offre d’une aide à l’abordabilité, par exemple sous forme d’allocations de logement, de suppléments au loyer ou d’aide à la constitution d’une mise de fonds pour l’achat d’une habitation;
  • la prestation de services de soutien aux locataires de logements abordables et de logements sociaux.

L’Ontario accordera la priorité à l’objectif d’augmentation de l’offre de logements à loyer subventionné fixé dans la SNL grâce au financement de l’Initiative liée aux priorités de l’Ontario en matière de logement, tout en faisant preuve de souplesse, dans la mesure du possible, afin que les gestionnaires de services puissent également répondre aux besoins des programmes locaux. Les gestionnaires de services et les administrateurs de programmes autochtones doivent accorder la priorité au financement visant à répondre aux besoins en matière de logement des populations vulnérables identifiées. Jusqu’à 20 % des contributions équivalentes peuvent aussi être utilisées pour offrir des services de soutien aux locataires et aux occupants afin de leur assurer l’inclusion sociale, le maintien dans leur logement et une plus grande autonomie. En outre, les administrateurs de programmes autochtones mettent en œuvre une composante de logement pour les Autochtones hors réserve.

L’un des objectifs clés de l’Initiative liée aux priorités de l’Ontario en matière de logement est l’incorporation de l’efficacité énergétique à la conception des ensembles de logements abordables. Les lignes directrices des programmes encouragent les gestionnaires de services et les administrateurs de programmes autochtones à accorder la priorité aux ensembles d’habitation qui comportent des éléments d’efficacité écoénergétique.

Selon le volet Logement locatif, on s’attend à ce que les projets recommandés optimisent les réductions possibles en termes de consommation énergétique et d’émissions de gaz à effet de serre qui satisfont, voire dépassent, les exigences actuelles du Code du bâtiment de l’Ontario.

Selon le volet Rénovations Ontario, les activités admissibles incluent les travaux de réparation et de remise en état requis pour rendre des logements conformes à des normes acceptables tout en améliorant leur efficacité énergétique. Le sous-volet Réparation de logements accorde une aide financière aux ménages propriétaires à revenu faible ou modique pour leur permettre de modifier ou d’adapter leur propriété afin d’en accroître l’accessibilité. Le sous-volet Remise en état d’immeubles à logements multiples offre de l’aide aux locateurs d’ensembles admissibles de logements locatifs, de même qu’aux fournisseurs de logements communautaires, pour la remise en état des logements ayant besoin soit de réparations essentielles soit de modifications pour en accroître l’accessibilité, soit les deux.

Les gestionnaires de services et les administrateurs de programmes autochtones doivent prioriser et suivre les avantages en emploi pour la collectivité des grands projets de location. Ils sont incités à envisager de façon prioritaire le financement de projets qui créent des avantages en matière d’emploi dans les collectivités, notamment des contrats de travail pour des petites ou moyennes entreprises et la création d’emplois pour les apprentis, les Autochtones, les femmes du domaine de la construction, les anciens combattants et les nouveaux arrivants au Canada.

Entre 2021–2022 et 2027–2028, le financement de l’Initiative liée aux priorités de l’Ontario en matière de logement diminue d’une année à l’autre, étant ramené de 99,9 millions de dollars en 2021–2022 (financement fédéral-provincial) à 22 millions de dollars en 2027–2028 (financement provincial uniquement). Conscient du fait que le financement baissera au cours du reste de la période d’application de l’entente actuelle sur la SNL, l’Ontario entend prioriser ses investissements pendant le dernier plan d’action triennal pour répondre aux besoins locaux en matière de logement et atteindre ses objectifs sur neuf ans dans le cadre de l’Initiative connexe liée aux priorités de l’Ontario en matière de logement.

Résultats obtenus jusqu’à maintenant

L’Ontario a réalisé d’importants progrès en ce qui concerne ses cibles liées à l’Initiative liée aux priorités de l’Ontario en matière de logement, dépassant encore une fois plusieurs cibles sur neuf ans qui devaient être atteintes d’ici à 2027–2028. Par exemple, le premier plan d’action triennal lié à la SNL établi par l’Ontario prévoyait un nombre de logements locatifs abordables à rénover ou réparer (3 248) ainsi qu’un nombre de ménages recevant du soutien en matière de logement (3 949) sur une période de neuf ans.

Au 31 mars 2024, l’Ontario avait rénové ou réparé plus de 35 245 logements locatifs abordables. Ce résultat dépasse de 31 997 l’objectif actuel en matière de réparations. Par ailleurs, en date du 31 mars 2024, 21 620 ménages bénéficiaient d’une aide au logement. Plus récemment, le deuxième plan d’action triennal de l’Ontario lié à la SNL visait à aider 15 834 ménages à payer leur loyer. Au 31 mars 2024, la province avait déjà dépassé cet objectif.

Objectif de l’Ontario d’accroître de 15 % le nombre de logements à loyer subventionné

L’Ontario est actuellement en bonne voie d’atteindre l’objectif d’augmentation de l’offre de logements à loyer subventionné fixé dans la SNL et prévoit désormais plus de 12 400 logements (63 % de l’objectif final) d’ici à 2024–2025, alors qu’il reste trois ans et que le financement continue d’augmenter dans le cadre de l’Initiative Canada-Ontario de logement communautaire, le programme de la SNL le mieux financé.

Pour démontrer l’engagement de l’Ontario à atteindre cet objectif, le ministère a reçu en décembre 2024 l’approbation d’un financement supplémentaire de l’Initiative Canada-Ontario de logement communautaire pour 2024–2025, qui sera affecté à des projets de logements abordables prêts à être construits dans toute la province. Ce financement est destiné à créer rapidement une offre supplémentaire de logements abordables à long terme, en ciblant les zones où les besoins sont les plus importants.

Selon le plan de l’Ontario, des fonds importants seront consacrés à la création de logements à loyer subventionné au cours des trois dernières années de la SNL afin d’atteindre l’objectif d’augmentation général d’ici au 31 mars 2028 (voir le tableau 1). L’approche de l’Ontario tient compte des commentaires reçus lors des séances régionales avec les 47 gestionnaires de services de l’Ontario et ses deux administrateurs de programmes autochtones, comme il est indiqué ci-dessus, et s’appuie sur les processus de planification budgétaire existants.

Dans le cadre du processus de planification budgétaire des gestionnaires de services dans la mise en œuvre de la SNL, les gestionnaires de services soumettent des plans d’investissement annuels, qui sont soumis à l’approbation du ministère. Ces plans détaillent la manière dont les gestionnaires de services proposent d’utiliser leur allocation de financement de la SNL. Au cours des trois dernières années de la SNL, l’approbation des plans d’investissement dépendra des prévisions des gestionnaires de services concernant la création d’un nombre minimum de nouveaux logements à loyer subventionné qui, associés à d’autres initiatives provinciales, permettront à l’Ontario d’atteindre son objectif d’augmentation général de logements à loyer subventionné. Le ministère continuera de surveiller les progrès réalisés par rapport aux plans d’investissement des gestionnaires de services tout au long de l’année, et des mesures supplémentaires seront mises en œuvre, si nécessaire, lorsque des risques pour l’objectif seront observés (par exemple l’utilisation éventuelle d’un processus de financement basé sur les demandes).

Sur la base de ce suivi, le ministère des Affaires municipales et du Logement relèvera également les économies éventuelles de fin d’année de l’Initiative Canada-Ontario de logement communautaire et de l’Initiative liée aux priorités de l’Ontario en matière de logement, le cas échéant, au cours des trois prochaines années, afin de s’assurer que ce financement est affecté à la création de nouveaux logements à loyer subventionné pouvant être comptabilisés dans la réalisation de l’objectif d’augmentation général de logements à loyer subventionné.

Le ministère continuera également à collaborer avec les gestionnaires de services pour déterminer quels autres programmes, en dehors de la SNL (par exemple le Programme de prévention de l’itinérance), pourraient soutenir la création de logements à loyer subventionné admissibles et encouragera également les gestionnaires de services à utiliser tous les outils disponibles (y compris les initiatives municipales) pour créer ces logements.

Ce travail se déroulera parallèlement à la mise en œuvre de mécanismes plus solides de collecte de données et de rapports, apportant une plus grande transparence aux engagements actuels et futurs de l’Ontario en matière de logement abordable (voir la section Améliorations des rapports liés à la SNL). Ce travail comprend ce qui suit :

  • Continuer de collaborer avec les ministères partenaires, par exemple le ministère de la Santé, afin de cerner les logements qui pourraient être pris en compte pour la cible relative à l’augmentation du nombre de logements (comme les logements avec services de soutien destinés aux populations vulnérables);
  • Améliorer les rapports de concert avec les gestionnaires de services et les administrateurs de programmes autochtones pour trouver d’autres logements qui pourraient être admissibles, et notamment permettre d’étendre les suppléments au loyer aux logements destinés aux ménages à faible revenu;
  • Continuer de travailler en étroite collaboration avec la SCHL pour confirmer que des logements peuvent être pris en compte pour la cible et valider des données connexes tout en déterminant les occasions d’assurer le financement conjoint de nouvelles initiatives d’offre (par exemple le Fonds pour accélérer la construction de logements);
  • Examiner d’autres programmes offerts par les provinces afin de cerner les logements qui pourraient répondre aux critères d’admissibilité de la SNL et être comptabilisés dans le cadre de la réalisation de l’objectif d’augmentation de l’offre de logements à loyer subventionné.

Ces travaux s’ajoutent aux récents changements de politique visant à améliorer l’offre de logements abordables, notamment afin :

  • d’éliminer ou de diminuer les redevances municipales liées à l’aménagement (redevances d’aménagement, frais liés à l’affectation d’un terrain dans le but d’y créer des parcs, et redevances pour avantages communautaires) pour l’aménagement de logements abordables admissibles et de logements sans but lucratif;
  • de mettre en œuvre un cadre de zonage d’inclusion exigeant que les aménagements de logements du marché à proximité des transports en commun comprennent de nouveaux logements abordables, dont certains seraient des logements locatifs abordables.

Le ministère des Affaires municipales et du Logement a également travaillé en étroite collaboration avec le gouvernement pour s’assurer que les initiatives provinciales en cours d’élaboration seront conformes aux exigences visant à contribuer à l’objectif d’augmentation de 15 %. Par exemple, le ministère de la Santé de la province a récemment annoncé le financement de la création de Carrefours d’aide aux sans-abri et de lutte contre les dépendances qui comprendront un volet consacré au soutien au logement. Le ministère des Affaires municipales et du Logement a travaillé avec le ministère de la Santé pour définir les critères d’admissibilité qui permettront de comptabiliser les logements avec services de soutien créés dans le cadre de ces initiatives dans le cadre de la réalisation de l’objectif d’augmentation.

Au-delà des programmes de la SNL, le ministère des Affaires municipales et du Logement envisage également des options pour encourager ou orienter la création de logements à loyer subventionné au moyen d’autres politiques et programmes ministériels.

Résultats obtenus jusqu’à maintenant

Le premier plan d’action triennal lié à la SNL établi par l’Ontario comporte un objectif visant la construction de 19 660 logements à loyer subventionné d’ici à la fin de l’exercice 2027–2028. Cet objectif représente 15 % du nombre de base de logements sociaux qui continuent d’être offerts avec maintien de la subvention au logement (15 % de 131 063 logements) pendant la durée de la SNL. Les programmes de la SNL (l’Initiative Canada-Ontario de logement communautaire et l’Initiative liée aux priorités de l’Ontario en matière de logement) et les programmes qui ne relèvent pas de la SNL (par exemple le Programme de prévention de l’itinérance) qui soutiennent la création de nouveaux logements à loyer subventionné (en dessous du prix du marché) comptabilisés dans la réalisation de l’objectif d’augmentation, à condition que certains critères d’admissibilité soient remplis.

Au 30 septembre 2024, l’Ontario avait ajouté 10 771 logements en vue d’atteindre cette cible (55 % de la cible). Il s’agit notamment des nouveaux logements à loyer subventionné mis à disposition dans le cadre de l’Initiative Canada-Ontario de logement communautaire, de l’Initiative liée aux priorités de l’Ontario en matière de logement, du Fonds de secours pour les services sociaux (FSSS), de l’Initiative pour la création rapide de logements et du Fonds pour le logement abordable (les deux dernières initiatives fédérales étant soutenues par un financement continu du Programme de prévention de l’itinérance), ainsi que des logements avec services de soutien fournis par le ministère de la Santé de l’Ontario. Le deuxième plan d’action triennal de l’Ontario prévoyait 1 657 logements supplémentaires en 2024–2025, ce qui porterait le nombre total de logements à 12 428 (63 % de l’objectif) d’ici au 31 mars 2025.

Sur la base des renseignements actuels, 510 logements supplémentaires devraient être créés en 2024–2025 (2 167 au total pour l’année), ce qui porte le total prévu à 12 938 logements (66 % de l’objectif) d’ici au 31 mars 2025. Le plan d’action actuel prévoit toujours la création de 7 232 logements à loyer subventionné supplémentaires (37 % de l’objectif) au cours des trois dernières années de la SNL, conformément au deuxième plan d’action triennal de la province.

Après la présentation par l’Ontario de son rapport sur l’état d’avancement de la SNL de fin d’exercice 2024–2025 au printemps 2025, et la validation ultérieure par la SCHL, l’Ontario réexaminera sa planification de la réalisation de l’objectif d’augmentation de l’offre de logements à loyer subventionné, le cas échéant.

Allocation Canada-Ontario pour le logement (ACOL)

L’Allocation Canada-Ontario pour le logement (ACOL) contribue à accroître l’abordabilité des logements locatifs de la province en offrant des prestations de logement transférables directement aux ménages dans le besoin qui sont inscrits ou admissibles à l’inscription sur une liste d’attente pour un logement social, ainsi qu’aux ménages ayant des besoins financiers qui habitent un logement communautaire. Contrairement à d’autres formes d’aide au logement, telle que l’aide sous forme de loyer indexé sur le revenu, l’ACOL est liée au ménage et non à un logement, permettant à la prestation de suivre le ménage dans n’importe quelle aire de service d’un gestionnaire de services en Ontario. Par conséquent, les bénéficiaires ont plus de souplesse pour choisir où habiter et se rapprocher de leur famille, de réseaux de soutien social, d’une école ou de possibilités d’emploi.

La priorité pour l’ACOL est accordée aux survivants de la violence familiale et de la traite de personnes, aux personnes itinérantes ou à risque de le devenir, aux Autochtones, aux aînés, aux personnes handicapées et aux ménages qui ne recevront plus d’aide au logement en raison de l’expiration d’une entente d’exploitation ou d’une hypothèque relative à des logements sociaux ou d’un programme fédéral ou provincial.

Les demandeurs admissibles reçoivent une allocation mensuelle au titre de l’Allocation Canada-Ontario pour le logement qui est calculée en fonction de la différence entre le montant le plus élevé des deux montants suivants : 80 % du loyer moyen du marché dans l’aire de service des gestionnaires de services ou les frais d’hébergement du demandeur (loyer majoré des services publics), jusqu’à concurrence de 100 % du loyer moyen du marché et de 30 % du revenu familial net ajusté. Le calcul des prestations suppose également un apport minimum du ménage pour le loyer.

De 2024–2025 à 2028–2029, l’Ontario versera une contribution équivalente à l’engagement supplémentaire du gouvernement fédéral au titre de l’ACOL, de l’ordre de 97,4 millions de dollars, pour le volet de l’aide financière aux survivants de violence fondée sur le genre (SVFG). Le financement accordé dans le cadre de ce volet permettra de soutenir 5 479 ménages supplémentaires relevant de l’ACOL, dont au moins 2 477 ménages de survivants de la violence sexiste.

Dans le cadre des efforts du ministère des Affaires municipales et du Logement pour soutenir les ménages de survivants de la violence sexiste, à partir de l’exercice 2024–2025, le ministère a fourni aux gestionnaires de services une dérogation qui les soustrait à l’obligation de retirer les ménages des listes d’attente de l’aide au loyer indexé sur le revenu une fois qu’ils acceptent l’ACOL. L’exemption s’appliquera uniquement aux demandeurs de la Politique relative aux ménages prioritaires (par exemple les ménages victimes de la violence sexiste). Ce changement aidera l’Ontario à atteindre ses objectifs révisés liés à la SNL qui visent les ménages de survivants de la violence sexiste.

En 2023–2024, environ 1 855 nouveaux ménages victimes de la violence sexiste ont été aidés au moyen de l’ACOL. En moyenne, les survivants reçoivent une allocation mensuelle d’environ 900 $. Depuis le début du programme, environ 2 483 ménages de survivants de la violence sexiste ont reçu une aide, ce qui représente environ 10 % de tous les ménages ayant reçu une aide.

Étant donné que ce programme se concentre toujours sur les survivants, le volet offert aux survivants de violence fondée sur le genre est intégré dans l’actuelle Allocation Canada-Ontario pour le logement, compte tenu du fait que l’Allocation actuelle verse une subvention mensuelle directement aux ménages à faible revenu pour les aider à payer leurs frais de logement.

Pour les ménages, y compris les ménages de survivants, cette approche offre plusieurs avantages :

  • Elle permet aux personnes qui sont inscrites sur une liste d’attente pour un logement social de recevoir une prestation de logement qui leur procure plus de souplesse et de choix concernant l’endroit où elles veulent vivre, à savoir près des emplois, des services de garde d’enfants, des écoles ou de leur famille.
  • Elle pourrait aider les auteurs de demande qui aiment leur milieu de vie mais éprouvent des problèmes d’abordabilité à rester à l’endroit où ils vivent.

Les gestionnaires de services locaux aident les ménages à remplir les demandes de prestation de l’ACOL qui sont envoyées au ministère des Finances pour déterminer l’admissibilité. Les auteurs de demande qui sont jugés admissibles reçoivent une prestation de logement transférable fondée sur le loyer du marché moyen de l’aire de service du GS où ils habitent, leur loyer et leur revenu familial net rajusté. Les ménages admissibles peuvent également recevoir une aide pour le paiement du premier et du dernier mois de loyer directement de la part des GS.

Résultats obtenus jusqu’à maintenant

En date du 31 mars 2024, plus de 44 100 ménages ont obtenu des allocations au logement fournies par l’entremise de l’ACOL et de l’Initiative liée aux priorités de l’Ontario en matière de logement. D’ici à la fin de 2027–2028, le gouvernement fédéral et l’Ontario prévoient collaborer pour fournir des allocations pour le logement à plus de 59 438 ménages, ce qui comprend un minimum de 2 477 personnes et familles identifiées comme survivants de violence fondée sur le genre, comme il est indiqué plus haut.

En raison de la forte demande continue des ménages nouveaux et existants, le nombre total de bénéficiaires de l’ACOL augmente d’année en année. Compte tenu de cette demande, l’Ontario reste confiante dans sa capacité à atteindre l’objectif global de l’ACOL d’environ 43 000 ménages d’ici à la fin de la SNL en 2027–2028.

Cependant, sans engagement de financement fédéral-provincial à long terme au-delà du 31 mars 2028, il sera difficile de maintenir le programme et, partant, de soutenir un nombre important de ménages vulnérables. À ce titre, les gouvernements provincial et fédéral devront travailler ensemble sur les prochaines étapes, notamment le soutien aux ménages inscrits au programme au 31 mars 2028, dont le nombre sera probablement plus élevé qu’à tout autre moment du programme à ce stade.  

Améliorations aux rapports pour la SNL

L’Ontario s’est efforcé de mettre au point de nouveaux mécanismes de collecte de données pour combler les lacunes existantes et améliorer le suivi des objectifs de la SNL, en tenant compte notamment des logements à loyer subventionné qui peuvent être comptabilisés dans le cadre de la réalisation de l’objectif d’augmentation de 15 %. Ces changements ont permis à l’Ontario de démontrer des progrès plus importants dans la réalisation de l’objectif d’augmentation à ce jour. La province continuera d’étudier la meilleure façon de consolider et de simplifier les rapports afin de réduire la charge de travail des gestionnaires de services et des administrateurs des programmes autochtones.

L’avenir

L’entente bilatérale liée à la SNL prend fin le 31 mars 2028. À l’approche de cette date et en l’absence d’engagements fédéraux de financement à plus long terme au-delà de cette date, l’Ontario, ainsi que ses partenaires provinciaux et territoriaux, continueront à travailler en étroite collaboration avec le gouvernement fédéral pour déterminer les prochaines étapes. Il s’agit notamment de discussions multilatérales fédérales-provinciales-territoriales (FPT) sur un futur engagement de financement et sur l’établissement d’un cadre stratégique pour obtenir de meilleurs résultats en matière de logement dans l’ensemble du continuum du logement. À partir de 2026, l’Ontario continuera à diriger ces discussions au nom des provinces et territoires, en tant que coprésident provincial du Forum des ministres FPT du Logement.