Tableaux des résultats et indicateurs

Les résultats attendus des investissements liés à l’Initiative Canada-Ontario de logement communautaire (ICOLC), à l’Initiative liée aux priorités de l’Ontario en matière de logement (IPOL) et à l’Allocation Canada-Ontario pour le logement (ACOL) sont présentés dans le tableau ci-après.

Comme les gestionnaires de services et les administrateurs de programmes autochtones établissent les priorités annuelles en fonction des besoins locaux et conformément aux exigences de l’entente bilatérale et aux lignes directrices sur le programme pour chacune des initiatives de la SNL, ces prévisions demeurent à un niveau élevé, compte tenu du fait que les besoins locaux peuvent changer au cours d’une année ou d’une année à l’autre.

Tableaux : Cibles annuelles et financement selon l’issue ou les résultats prévus

Tableau 1.1 : Issue : Maintien/augmentation de l’offre de logements sociaux

Tableau 1.2 : Issue : Réparations

Tableau 1.3 : Issue : Amélioration de l’accès des ménages à une aide au logement et à des soutiens répondant à leurs besoins complexes et changeants

Note 1 : L’objectif annuel désigne le nombre total de logements à loyer subventionné à conserver et est présenté cumulativement à partir de 2019-2020. Les montants du financement sont présentés sur une base annualisée (c.-à-d. non cumulative). Les plans d’action précédents mentionnaient un objectif total de 131 063 logements pour la période 2019–2020 à 2027–2028; cependant, il s’agit du nombre de référence de logements relevant de l’Entente sur le logement social avec des contrats d’exploitation sous-jacents qui devaient expirer entre la signature de la SNL en avril 2019 et la fin de l’Entente sur le logement social en 2032–2033. Le total cumulé actuel (objectif 2019–2020 à 2027–2028) de 104 685 logements représente les logements qui expireront entre la signature de la SNL en avril 2019 et la fin de l’entente actuelle liée à la SNL (31 mars 2028). Les 26 378 logements restants continueront d’être soutenus par l’Entente sur le logement social.

Note 2 : L’objectif reflète les engagements relatifs à la construction de près de 4 500 logements grâce au financement de la SNL (c’est-à-dire l’Initiative Canada-Ontario de logement communautaire et l’Initiative liée aux priorités de l’Ontario en matière de logement), et près de 2 800 logements au total seront créés entre 2025–2026 et 2027–2028 grâce à des financements qui ne relèvent pas de la SNL, notamment le Programme de prévention de l’itinérance, le Programme de logement avec services de soutien pour les Autochtones et les Carrefours d’aide aux sans-abri et de lutte contre les dépendances. Tous les logements qui ne relèvent pas de la SNL répondront aux critères de l’entente bilatérale liée à la SNL.

Note 3 : L’objectif annuel représente le nombre total de logements à loyer subventionné à maintenir et est présenté sur une base cumulative à partir de 2019–2020. Les montants du financement sont présentés sur une base annualisée (c.-à-d. non cumulative). L’objectif cumulé de 1 452 logements sera maintenu en 2025–2026. Ainsi, l’objectif cumulé est indiqué pour 2026–2027 et 2027–2028, le financement restant pour les années suivantes étant affecté aux réparations des logements compris dans le total de 1 452. Les objectifs annuels et les montants de financement connexes de l’objectif « Maintien de l’offre de logements sociaux (maintien des subventions locatives) » comprennent les objectifs annuels et les montants de financement retenus dans le cadre de l’objectif « Aucune perte nette de logements pour les Autochtones en milieu urbain offerts aux ménages à faible revenu (maintien des subventions locatives) ».

Note 4 : Les objectifs annuels et les montants de financement indiqués dans le cadre de l’objectif « Réparation d’au moins 20 % des logements sociaux existants » reflètent les prévisions de réparations à effectuer sur les logements du parc total de 225 305 logements sociaux de l’Ontario et pas seulement sur ceux considérés dans la référence de 131 063 logements. Le nombre de logements visés par les réparations par rapport au nombre de référence est de 16 147 logements en 2025–2026 avec un financement de 67,4 millions de dollars, de 5 268 logements en 2026–2027 avec un financement de 22,3 millions de dollars, et de 1 907 logements en 2027–2028 avec un financement de 8,3 millions de dollars. Les objectifs annuels de « Réparation d’au moins 20 % des logements sociaux existants » et les montants de financement annualisés connexes comprennent les objectifs annuels et les montants de financement inclus sous l’objectif « Remise en état des logements pour les Autochtones en milieu urbain maintenus ». Dans le cadre de la Remise en état des logements maintenus pour les Autochtones en milieu urbain, les logements sont réparés pour être remis en bon état. L’objectif cumulé de 1 452 logements sera maintenu en 2025–2026. Ainsi, l’objectif cumulé est noté pour 2026–2027 et 2027–2028, le financement restant pour les années suivantes étant consacré aux réparations des logements (1 452 au total).

Note 5 : Les objectifs d’aide à l’abordabilité du programme ACOL comprennent le financement de base et le financement supplémentaire du volet de l’aide financière aux survivants de violence fondée sur le genre. En vertu des modalités du volet de l’aide financière aux survivants de violence fondée sur le genre de l’ACOL, le financement fédéral s’applique aux survivants de violence fondée sur le genre tandis que le financement correspondant de l’Ontario peut être utilisé pour soutenir d’autres populations admissibles en vertu du programme ACOL. Cette souplesse permet à l’Ontario de s’assurer qu’elle gère les demandes associées à cette population vulnérable tout en ayant la souplesse nécessaire pour répondre aux besoins locaux des autres populations cibles.

Note 6 : L’objectif comprend le financement de l’ACOL pour le volet des survivants de violence fondée sur le genre pour les ménages de survivants recevant du financement fédéral seulement. En vertu des modalités du volet de l’aide financière aux survivants de violence fondée sur le genre de l’ACOL, le financement fédéral s’applique aux survivants de violence fondée sur le genre tandis que le financement correspondant de l’Ontario peut être utilisé pour soutenir d’autres populations admissibles en vertu du programme ACOL. Il est inclus dans l’objectif du nombre de ménages recevant une aide à l’abordabilité pour leur logement (ACOL – base et violence fondée sur le genre) et est présenté séparément ici à des fins d’illustration uniquement. L’objectif annuel de 2 477 nouveaux ménages survivants de la violence sexiste a été atteint au cours de l’exercice 2023–2024. Les objectifs annuels de 2025–2026 à 2027–2028 (cumul de 837) correspondent à une prévision du nombre de ménages survivants de la violence sexiste en plus de l’objectif total de 2 477.

Tableau 2 : Nombre prévu de ménages dont les besoins en matière de logement seront satisfaits

Note 1 : Les objectifs annuels globaux de l’Initiative liée aux priorités de l’Ontario en matière de logement (IPOL) diminuent d’année en année à mesure que le financement diminue avec le temps, compte tenu du fait que la contribution de l’Ontario au financement fédéral pour 2026–2027 ne sera versée qu’en 2027–2028. Ces cibles comprennent : l’expansion de 15 % de la cible de logements à loyer subventionné (637 logements construits en 2025–2026 et 2027–2028 grâce à l’IPOL); le nombre de logements locatifs abordables rénovés ou réparés; le nombre de ménages qui reçoivent une allocation de logement dans le cadre de l’IPOL; le nombre de ménages recevant une aide à l’abordabilité de leur logement pour propriétaire-occupant; et le nombre de ménages recevant un soutien lié au logement. Il convient de souligner que l’Ontario utilise des fonds de la SNL (Initiative liée aux priorités de l’Ontario en matière de logement/Initiative Canada-Ontario de logement communautaire) et des fonds ne relevant pas de la SNL pour atteindre l’objectif d’augmentation de l’offre de logements à loyer subventionné, de sorte que l’intégralité du nombre de logements visés (19 660 logements) ne sera pas prise en compte dans ce tableau.

Note 2 : Les objectifs sont basés sur les données antérieures relatives au logement social et comprennent : Logements sociaux (y compris les logements maintenus pour les Autochtones en milieu urbain) bénéficiant d’une subvention d’exploitation, augmentation de 15 % des logements à loyer subventionné (4 305 logements créés dans le cadre de l’Initiative Canada-Ontario de logement communautaire pour 2025–2026 à 2027–2028, 2 760 logements créés dans le cadre d’initiatives ne relevant pas de la SNL au cours de la même période qui ont été intégrés dans l’Initiative Canada-Ontario de logement communautaire) et objectif de réparation de 20 % (y compris les logements maintenus pour les Autochtones en milieu urbain). Les logements sociaux maintenus sont inclus dans ce total. Cependant, contrairement au tableau 1, les montants annuels sont inclus pour 2025–2026 à 2027–2028 et ne sont pas cumulatifs. Il convient de souligner que l’Ontario utilise des fonds de la SNL (Initiative liée aux priorités de l’Ontario en matière de logement/Initiative Canada-Ontario de logement communautaire) et des fonds ne relevant pas de la SNL pour atteindre l’objectif d’augmentation de l’offre de logements à loyer subventionné, de sorte que l’intégralité du nombre de logements visés (19 660 logements) ne sera pas prise en compte dans ce tableau.

Note 3 : En vertu des modalités du volet lié aux survivants de violence fondée sur le genre de l’ACOL, le financement fédéral doit être utilisé pour les bénéficiaires du volet des survivants de violence fondée sur le genre tandis que le financement équivalent de l’Ontario peut être utilisé pour soutenir d’autres populations cibles admissibles au programme ACOL. Cela permet à l’Ontario de s’assurer qu’il gère les demandes associées à cette population vulnérable tout en ayant la souplesse nécessaire pour répondre aux besoins locaux des autres populations cibles. Cet objectif comprend toutes les populations cibles bénéficiant d’un financement de base ainsi que les ménages qui ne sont pas des survivants de la violence sexiste et qui reçoivent un financement destiné aux survivants de la violence sexiste.

Note 4 : L’objectif comprend le financement de l’ACOL pour le volet des survivants de violence fondée sur le genre pour les ménages de survivants recevant du financement fédéral seulement. Les cibles sont séparées ici à des fins d’illustration et ne sont pas incluses dans le total.

Note 5 : Tous les totaux ne comprennent pas les ménages des survivants de violence fondée sur le genre de la rangée précédente, conformément à la note 4.

Tableau 3 : Contributions équivalentes prévues (par initiative, par année)

Note 1 : Pour l’Initiative liée aux priorités de l’Ontario en matière de logement et l’Allocation Canada-Ontario pour le logement, le ministère a l’intention de continuer à faire correspondre les fonds fédéraux aux dépenses provinciales pendant la période du plan d’action, moyennant un décalage d’un an.

Note 2 : Le ministère continue d’utiliser les dépenses municipales existantes pour la subvention de fonctionnement des logements sociaux (comme l’entretien des logements à loyer subventionné) pour répondre aux exigences de partage des coûts dans le cadre de l’Initiative Canada-Ontario de logement communautaire, et il partagera les coûts avec le gouvernement fédéral la même année que celle où les flux de financement fédéral correspondants seront activés.

Note 3 : Le financement défini est associé aux cibles de l’ACOL , notamment le financement de l’ACOL de base d’origine et le financement supplémentaire de l’ACOL en vertu du volet concernant les survivants de la violence fondée sur le genre. Les objectifs d’aide à l’abordabilité du programme ACOL comprennent le financement de base et le financement supplémentaire du volet de l’aide financière aux survivants de violence fondée sur le genre. En vertu des modalités du volet de l’aide financière aux survivants de violence fondée sur le genre de l’ACOL, le financement fédéral s’applique aux survivants de violence fondée sur le genre, tandis que le financement correspondant de l’Ontario peut être utilisé pour soutenir d’autres populations admissibles en vertu du programme ACOL. Cela permet à l’Ontario de s’assurer qu’elle gère les demandes associées à cette population vulnérable tout en ayant la souplesse nécessaire pour répondre aux besoins locaux des autres populations cibles.

Note 4 : Le financement indiqué est associé aux cibles relatives aux survivants de la violence fondée sur le genre pour les ménages des survivants de la violence fondée sur le genre soutenu au moyen de financement fédéral uniquement. Ce financement est séparé ici à des fins d’illustration et n’est pas inclus dans le total.

Tableau 4 : Objectifs prévus et financement (ménages)

Note 1 : Le tableau ne comprend pas les résultats relatifs au « Nombre de ménages recevant une aide à l’abordabilité de leur logement de propriétaires-occupants » ni au « Nombre de ménages recevant un soutien lié au logement ».

Note 2 : Cet objectif comprend les logements neufs à loyer subventionné (Initiative Canada-Ontario de logement communautaire) et les nouveaux logements locatifs (Initiative liée aux priorités de l’Ontario en matière de logement), ainsi que des logements avec services de soutien et de transition supplémentaires (nouvelles constructions et suppléments au loyer admissibles) construits dans le cadre des initiatives fédérales de création rapide de logements et du Fonds pour les logements abordables (le financement permanent des suppléments au loyer dans les nouveaux logements serait alors assuré par l’Ontario), du programme Logement pour de bon, du Programme de prévention de l’itinérance, ainsi que d’autres logements créés par des ministères partenaires de l’Ontario (par exemple le ministère de la Santé).

Note 3 : Cette cible se compose de logements sociaux, de logements abordables et de logements sociaux pour Autochtones en milieu urbain.

Note 4 : Cette cible se compose de logements sociaux maintenus, pour Autochtones en milieu urbain et autres. La cible annuelle est cumulative à partir de 2019–2020, tandis que le financement est présenté par année.

Note 5 : L’aide à l’abordabilité aux ménages se compose de ménages qui reçoivent une aide en vertu de l’IPOL (allocation pour le logement) et de l’ACOL (de base et survivants de la violence fondée sur le genre).

Tableau 5 : Logements jugés accessibles

L’Ontario collabore avec les gestionnaires de services et les administrateurs de programmes autochtones pour recueillir des renseignements sur le nombre de logements jugés accessibles par suite d’une nouvelle construction ou de travaux de réparation et a l’intention de rendre compte des logements accessibles pendant toute la période visée par le plan d’action. À tout le moins, l’Ontario prévoira autant de nouveaux logements que les nombres prévus dans les codes du bâtiment provinciaux. L’Ontario dépasse déjà cette norme et, au cours des trois dernières années, environ 30 % des logements locatifs abordables créés par l’entremise de l’IPOL sont accessibles comparativement au taux de 15 % qui est la norme du Code du bâtiment.

Tableau 6 : Nombre de projets de construction et de grands travaux de réparation et de rénovation (coût total du projet : plus de 1 M$) qui se traduisent par des réductions de la consommation d’énergie et des émissions de GES

L’Ontario est déterminé à améliorer l’efficacité énergétique de son parc de logements communautaires et elle continue de collaborer avec ses gestionnaires de services et ses administrateurs de programmes autochtones pour recueillir des renseignements sur les nouveaux projets de construction et les grands travaux de réparation et de rénovation qui entraînent des économies d’énergie ainsi que la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) qui en découle.

L’Ontario entend utiliser les renseignements recueillis auprès de ces intervenants pour rendre compte de ses progrès au moyen du tableau ci-après afin d’évaluer les réductions de GES liées aux projets de construction et aux grands travaux de réparation et de rénovation de plus de 1 million de dollars par l’entremise du processus de rapport semi-annuel établi en vertu de l’entente bilatérale. Le rapport devrait être publié en ligne au cours de l’exercice 2025–2026 dans le cadre du rapport sur le plan d’action triennal définitif lié à la SNL, et sera évalué au regard du Code du bâtiment de l’Ontario de 2024.

Plan d’établissement de rapports

L’Ontario reconnaît les modalités de l’entente bilatérale de Stratégie nationale sur le logement, y compris l’article 8, concernant la reddition de comptes pour la responsabilité touchant les investissements faits en vertu de la stratégie. L’Ontario note également que les nouvelles exigences à cet égard sont plus strictes que pour tout autre programme à coûts partagés antérieur.

L’Ontario a amélioré ses rapports en vertu de l’entente bilatérale et continue de collaborer avec les gestionnaires de services et les administrateurs de programmes autochtones pour recueillir les données détaillées requises. L’Ontario a observé les lacunes suivantes dans la collecte de données : obtention de renseignements au titre des projets pour les programmes de fonctionnement, perception des contributions municipales et renseignements des projets relatifs à la consommation d’énergie et aux émissions de GES, et elle continue de mettre au point ses processus d’établissement de rapports avec ses gestionnaires de services et administrateurs de programmes autochtones pour améliorer les processus actuels.

L’Ontario continuera de recueillir progressivement, avec ses partenaires chargés de la prestation des services, l’ensemble des données sur les cibles, les indicateurs et les résultats énoncés dans l’entente bilatérale.

Cependant, l’Ontario continue de défendre la réduction des rapports exigés et du fardeau par la simplification des éléments à déclarer en vertu de l’entente sans restreindre la responsabilisation.