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Renseignements concernant le bulletin

Date de publication: 20 mars 2023
Législation: Loi sur l’enregistrement des actes, Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers

Objet du bulletin

1. Plans électroniques

La transmission électronique de plans d’arpentage (plans électroniques) est offerte pour les plans de renvoi à l’enregistrement des droits immobiliers dans tous les bureaux d’enregistrement immobilier. Les arpenteurs-géomètres ont constaté que la transmission numérique de leurs plans dans Teraview est plus rapide, plus facile et plus pratique. Les arpenteurs sont invités à soumettre leurs plans au système d’enregistrement immobilier en utilisant le service des plans électroniques, dans la mesure du possible.

Pour transmettre les plans à l’aide de Teraview, un arpenteur doit se procurer une licence Teraview et recevoir une autorisation de la part du directeur de l’enregistrement des immeubles aux fins d’inscription électronique des documents. Vous trouverez des renseignements sur ces processus d’inscription sur le site Web de Teraview.ca. Vous pouvez faire parvenir vos questions concernant la transmission des plans électroniques ou le processus d’autorisation à l’inspecteur des arpentages à l’adresse courriel examiner_of_surveys@ontario.ca.

2. Dépôt accéléré à distance des plans en format papier dans les bureaux d’enregistrement immobilier

À compter du 3 avril 2023, le nombre de bureaux d’enregistrement immobilier participant au processus de dépôt accéléré à distance passera à trente-sept (37). Les bureaux participants sont présentés à l’annexe A.

Ce processus s’applique uniquement aux types de plans suivants :

  • Tous les plans de renvoi au registre en format papier (y compris les plans d’habitation en copropriété);
  • Tous les plans de renvoi à l’enregistrement des droits immobiliers en format papier (y compris les plans d’habitation en copropriété et les plans sans NIP) – à l’exception des plans appuyant une demande de conversion des titres immobiliers qualifiés à titre absolu

En vertu de ce processus, un arpenteur-géomètre doit transmettre son plan de renvoi pré-approuvé en format papier par la poste ou service de messagerie à un centre de soutien désigné. Le centre de soutien traitera le plan au nom du bureau de dépôt accéléré à distance.

La trousse du plan doit comprendre une lettre de transmission ou de présentation de l’arpenteur-géomètre ou du cabinet d’arpenteurs-géomètres qui transmet le plan. La lettre de transmission doit comprendre une adresse électronique à jour de l’arpenteur-géomètre ou du cabinet d’arpenteurs-géomètres. De plus, la trousse du plan doit comprendre une copie de la pré-approbation accompagnée du nombre exigé de copies imprimées et des droits de dépôt. Veuillez noter qu’un chèque est requis pour chacun des plans transmis en groupe. Il n’est pas nécessaire de transmettre le plan en double d’un arpenteur dans le cadre du processus.

Au moment du dépôt, une image PDF du plan déposé sera retournée à l’arpenteur-géomètre à l’adresse électronique fournie dans la lettre de transmission ou de présentation.

3. Dépôt de plans en format papier aux bureaux et centres d’enregistrement immobilier de traitement des plans

Plans de renvoi

Les plans de renvoi approuvés en format papier à l’intention des bureaux d’enregistrement immobilier mentionnés à l’annexe B doivent être envoyés par la poste ou par service de messagerie au bureau d’enregistrement immobilier où l’immeuble inclus dans le plan d’arpentage est situé.

La trousse du plan doit comporter une lettre de transmission ou de présentation qui mentionne l’adresse postale de l’arpenteur-géomètre ou du cabinet d’arpenteurs-géomètres. De plus, la trousse du plan doit comprendre une copie de la pré-approbation accompagnée du nombre exigé de copies imprimées et des droits de dépôt. Veuillez noter qu’un chèque est requis pour chacun des plans transmis en groupe. Au moment du dépôt, le duplicata de l’arpenteur sera envoyé par service de messagerie à l’adresse indiquée dans la lettre de transmission ou de présentation.

Les arpenteurs qui transmettent des plans de renvoi aux fins de dépôt où les immeubles visés sont mentionnés comme étant un « Centre de traitement des plans » à l’annexe B ont la possibilité de fournir un duplicata papier de l’arpenteur, qui sera retourné par service de messagerie à l’adresse indiquée dans la lettre de transmission ou de présentation, ou de demander que l’on retourne une image PDF du plan déposé à l’adresse électronique indiquée dans la lettre de transmission ou de présentation. Un seul format (PDF ou format papier) du plan déposé sera retourné à l’arpenteur-géomètre.

Enregistrements de condominiums et plans de lotissement

Dans le cas des plans de lotissement et des enregistrements de condominiums, les plans papier définitifs signés doivent être envoyés par la poste ou par service de messagerie au bureau d’enregistrement immobilier pertinent indiqué dans l’approbation aux fins d’enregistrement reçue du registrateur. Au moment de la certification du plan de lotissement ou de la déclaration et description de condominiums, des doubles des plans inscrits seront envoyés par service de messagerie ou par courriel à l’arpenteur et envoyés par courriel à la municipalité de palier inférieur et à la municipalité de palier supérieur, le cas échéant.

Plans d’expropriation

À l’instar des plans de renvoi, les plans d’expropriation des immeubles concernant les bureaux d’enregistrement immobilier de dépôt accéléré à distance doivent être transmis par la poste ou par service de messagerie au Centre de soutien de dépôt accéléré à distance approprié mentionné à l’annexe A aux fins d’enregistrement.

Les plans d’expropriation des immeubles concernant un bureau ou un centre d’enregistrement immobilier de traitement des plans peuvent continuer d’être transmis au bureau ou au centre d’enregistrement immobilier approprié, comme indiqué à l’annexe B.

Au moment de l’enregistrement, des doubles des plans d’expropriation seront envoyés par service de messagerie ou par courriel à l’arpenteur ou à la partie identifiée dans la lettre de présentation et envoyés par courriel à la municipalité de palier inférieur et à la municipalité de palier supérieur, le cas échéant.

Original signé par

Ken Wilkinson
Inspecteur des arpentages
Direction des services d’enregistrement immobilier

Dan Petoran
Directeur de l’enregistrement des immeubles
Direction des services d’enregistrement immobilier

Appendix A

Centres de soutien de dépôt accéléré à distance

VillesCentres de soutien de dépôt accéléré à distanceBureau d’enregistrement immobilier de dépôt accéléré à distance

Thunder Bay

ServiceOntario
Bureau d’enregistrement immobilier 55
189, chemin Red River,
bureau 201
Thunder Bay (Ontario)
P7B 1A2
807 343-7436

BEI 23 KENORA (Kenora)
BEI 48 RAINY RIVER (Fort Francis)

Windsor

ServiceOntario
Bureau d’enregistrement immobilier 12
949, rue McDougall, bureau 100
Windsor (Ontario)
N9A 1L9
519 971-9980

BEI 11 ELGIN (St. Thomas)
BEI 18 HALDIMAND (Cayuga)
BEI 22 HURON (Goderich)
BEI 24 KENT (Chatham)
BEI 25 Lambton (Sarnia)
BEI 37 NORFOLK (Simcoe)
BEI 41 OXFORD (Woodstock)

Ottawa

ServiceOntario
Bureau d’enregistrement immobilier 4
161, rue Elgin, 4e étage
Ottawa (Ontario)
K2P 2K1
613 239-1230

BEI 8 DUNDAS (Morrisburg)
BEI 13 FRONTENAC (Kingston)
BEI 14 GLENGARRY (Alexandria)
BEI 15 GRENVILLE (Prescott)
BEI 27 LANARK (Almonte)
BEI 28 LEEDS (Brockville)
BEI 29 LENNOX (Napanee)
BEI 46 PRESCOTT (Hawkesbury)
BEI 49 RENFREW (Pembroke)
BEI 50 RUSSELL (Embrun)
BEI 52 STORMONT (Cornwall)

Sudbury

ServiceOntario
Bureau d’enregistrement immobilier 53
300-199, rue Larch
Sudbury (Ontario)
P3E 5P9
705 280-6601

BEI 1 ALGOMA (Sault Ste. Marie)
BEI 6 COCHRANE (Cochrane)
BEI 31 MANITOULIN (Gore Bay)
BEI 36 NIPPISSING (North Bay)
BEI 42 PARRY SOUND (Parry Sound)
BEI 54 TIMISKAMING (Haileybury)

Aurora

ServiceOntario
Bureau d’enregistrement immobilier 65
50, chemin Bloomington
Ouest, 3e étage
Aurora (Ontario)
L4G 0L8
905 713-7798

BEI 2 BRANT (Brantford)
BEI 3 BRUCE (Walkerton)
BEI 7 DUFFERIN (Orangeville)
BEI 16 GREY (Owen Sound)
BEI 19 HALIBURTON (Minden)
BEI 35 MUSKOKA (Bracebridge)
BEI 39 NORTHUMBERLAND (Cobourg)
BEI 44 PERTH (Stratford)
BEI 45 PETERBOROUGH (Peterborough)
BEI 47 PRINCE EDWARD (Picton)
BEI 57 VICTORIA (Lindsay)

Annexe B

Bureaux et centres d’enregistrement immobilier de traitement des plans

Bureau d’enregistrement immobilierAdresse
Centre de traitement des plans
BEI 4 Ottawa-Carleton (Ottawa)
161, rue Elgin, 4e étage Ottawa, (Ontario) K2P 2K1
Centre de traitement des plans
BEI 12 Essex (Windsor)
100-949, rue McDougall Windsor, (Ontario) N9A 1L9
Centre de traitement des plans
BEI 20 Halton (Milton)
2800, promenade Highpoint, 2e étage Milton, (Ontario) L9T 6P4
BEI 21 HASTINGS (Belleville)109-199, rue Front (Century Place) Belleville, (Ontario) K8N 5H5
Centre de traitement des plans
BEI 30/59 Niagara NORD & SUD (St. Catharines)
59, rue Church, 1er étage Floor St. Catharines, (Ontario) L2R 3C3
Centre de traitement des plans
BEI 33 Middlesex (London)
100, rue Dundas, rez-de-chaussée London, (Ontario) N6A 5B6
Centre de traitement des plans
BEI 40 Durham (Whitby)
590, chemin Rossland Est Whitby, (Ontario) L1N 9G5
Centre de traitement des plans
BEI 43 Peel (Brampton)
1, boulevard Gateway Brampton, (Ontario) L6T 0G3
Centre de traitement des plans
BEI 51 Simcoe (Barrie)
114, rue Worsley, bureau 304 Barrie, (Ontario) L4M 1M1
Centre de traitement des plans
BEI 53 SUDBURY (Sudbury)
300-199, rue Larch Sudbury, (Ontario) P3E 5P9
Centre de traitement des plans
BEI 55 Thunder Bay (Thunder Bay)
201-189, chemin Red River Thunder Bay, (Ontario) P7B 1A2
Centre de traitement des plans
BEI 58 Waterloo (Kitchener)
30, rue Duke Ouest, 2e étage Kitchener, (Ontario) N2H 3W5
BEI 61 WELLINGTON (Guelph)1, route Stone Ouest Guelph, (Ontario) N1G 4Y2
Centre de traitement des plans
BEI 62 Wentworth (Hamilton)
119, rue King Ouest, 4e étage Hamilton, (Ontario) L8P 4Y7
Centre de traitement des plans
BEI 65 York Region (Aurora)
50, chemin Bloomington Ouest, 3e étage Aurora, (Ontario) L4G 0L8
Centre de traitement des plans
BEI 66 Toronto (Toronto)
420-20, rue Dundas Ouest Toronto, (Ontario) M5G 2C2