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Les décisions relatives à la Loi sur le bornage sont disponibles sur le site CanLII

1. Que se passe-t-il?

Toutes les décisions relatives à la Loi sur le bornage à partir de 2015 seront accessibles via CanLII, la base de données en ligne gratuite des décisions des cours et tribunaux de l’Institut canadien d’information juridique.    

2. Informations

Nous nous engageons à proposer davantage d’options numériques pour simplifier, accélérer et faciliter l’accès aux services et documents gouvernementaux. Visitez le site www.canlii.org et entrez « ONBAH » dans la barre de recherche pour consulter toutes les décisions disponibles concernant la Loi sur le bornage.

La mise en ligne des décisions de la Loi sur le bornage améliore l’accès des professionnels et des chercheurs à ces décisions, favorise la transparence des processus de délimitation et améliore la compréhension du droit du bornage et de son application pratique.

Si vous avez des questions concernant ce nouveau service, veuillez envoyer un courriel à examiner_of_surveys@ontario.ca

original signé par

Rebecca Hockridge
Directrice des droits immobiliers

CC     Dan Petoran, Directeur, Direction des services d’enregistrement immobilier
          Ken Wilkinson, inspecteur des arpentages