2022-03 Modifications aux droits des services d’enregistrement immobilier
Les droits pour certains services d’enregistrement immobilier sont ajustés chaque année d’un montant égal à 50 % de l’indice des prix à la consommation.
À compter du 7 novembre 2022, les nouveaux droits énoncés à l’annexe I ci-dessous tiennent compte d’une augmentation de 4,065 pour cent conformément à cet ajustement de l’indice des prix à la consommation.
Les droits indiqués dans les annexes II et III n’augmenteront pas (voir les annexes I, II et III ci-jointes).
Veuillez noter que la taxe de vente harmonisée (TVH) ne s’applique qu’aux droits prévus par la Loi de 2010 sur les services d’enregistrement immobilier électronique et qu’elle figure dans les barèmes des droits ci-dessous.
De plus amples renseignements sur cet ajustement annuel, qui a commencé le 2 novembre 2015, sont fournis dans le bulletin 2010-02.
Ce bulletin remplace le bulletin 2021-02
Original signé par Original signé par
__________________________ ______________________
Jeffrey W. Lem Dan Petoran
Directeur des droits immobiliers Directeur de l’enregistrement des immeubles
Annexe I
Barème des droits
Service |
Droits prévus par la loi |
Droits prévus par la Loi de 2010 sur les services d’enregistrement immobilier électronique |
TVH |
Total |
---|---|---|---|---|
Enregistrement ou dépôt d’un acte ou d’un plan en vertu de la Loi sur l’enregistrement des actes |
69,00 $ |
S. O. |
S. O. |
69,00 $ |
Correction d’erreurs, de défauts et d’omissions dans un document enregistré ou un plan déposé en vertu de la Loi sur l’enregistrement des actes |
69,00 $ |
S. O. |
S. O. |
69,00 $ |
Enregistrement ou dépôt d’un acte ou d’un plan en format électronique |
69,00 $ |
11,50 $ |
1,50 $ |
82,00 $ |
Enregistrement d’un acte ou dépôt d’un plan en format non électronique en vertu de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers (y compris les enregistrements effectués en vertu de l’article 25 de la Loi portant réforme de l’enregistrement immobilier) |
80,50 $ |
S. O. |
S. O. |
80,50 $ |
Correction d’erreurs, de défauts et d’omissions dans un plan enregistré ou déposé en vertu de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers |
80,50 $ |
S. O. |
S. O. |
80,50 $ |
Enregistrement d’un plan de copropriété dans un format non électronique |
80,50 $ |
S. O. |
S. O. |
80,50 $ |
Enregistrement d’un plan de lotissement dans un format non électronique |
80,50 $ |
S. O. |
S. O. |
80,50 $ |
Copie de registres parcellaires, comprend la première page |
9,20 $ |
23,00 $ |
2,99 $ |
35,19 $ |
Recherche de registres parcellaires adjacents, chaque cote foncière, comprend la première page (disponible uniquement dans Teraview) |
9,20 $ |
2,85 $ |
0,37 $ |
12,42 $ |
Copie d’une page additionnelle de registres parcellaires |
1,15 $ |
1,15 $ |
0,15 $ |
2,45 $ |
Copie d’un registre parcellaire inactif |
0,00 $ |
1,15 $ |
0,15 $ |
1,30 $ |
Recherche de brefs, par nom, bureau d’exécution des brefs défini par défaut* |
12,65 $ |
S. O. |
S. O. |
12,65 $ |
Recherche de brefs, par nom, bureau d’exécution des brefs qui n’est pas défini par défaut* |
12,65 $ |
3,45 $ |
0,45 $ |
16,55 $ |
Pour chaque rapport indiquant les détails d’un bref, d’un privilège ou d’une ordonnance ou copie d’un bref, d’un privilège ou d’une ordonnance* |
6,90 $ |
S. O. |
S. O. |
6,90 $ |
Droit maximal pour les rapports indiquant les détails d’un bref, d’un privilège ou d’une ordonnance ou copie d’un bref, d’un privilège ou d’une ordonnance pour chaque nom recherché* |
69,00 $ |
S. O. |
S. O. |
69,00 $ |
*Les droits réglementaires de ces produits sont établis en vertu du Règl. de l’Ont. 294/92 pris en application de la Loi sur l’administration de la justice