Parcs du secteur riverain de Toronto de la Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto (TWRC)

Situation actuelle

Ordonnance déclaratoire : approuvé, 7 décembre 2005
Ordonnance déclaratoire : modifiée 
Date de la modification : 15 février 2024

Sommaire du projet

Promoteur

Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto

Lieu

Ville de Toronto

Type

Autre

Numéro de référence

06032

Personne-ressource

Direction des évaluations environnementales

• Tél. : 416 314-8001
• Sans frais : 1 800 461-6290

Historique du projet

Ordonnance déclaratoire : approuvé
Date de soumission : 4  juillet 2003
Fin de la consultation publique : 14 juillet 2005
Date de la décision : 7 décembre 2005
Ordonnance déclaratoire : modifiée 
Date de la modification : 15 février 2024

Version consolidée de l’ordonnance déclaratoire

Avis de non-responsabilité

Une version consolidée de l’ordonnance déclaratoire contenant les modifications récentes est fournie ci-dessous pour aider à comprendre les résultats d’une ordonnance déclaratoire récente modifiant l’ordonnance d’origine datée du 7 décembre 2005.

Cette version consolidée n’est pas la version officielle de l’ordonnance. S’il y a divergence entre la version consolidée non officielle et les ordonnances déclaratoires officielles ci-dessous, les ordonnances officielles ont préséance :

• Ordonnance déclaratoire : Parcs du secteur riverain de Toronto de la Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto (approuvée le 7 décembre 2005)
• Ordonnance déclaratoire modifiant l’ordonnance déclaratoire du projet des parcs du secteur riverain de Toronto de la Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto (approuvée le 15 février 2024)

Remarque :

• L’ordonnance déclaratoire modifiée indique le contexte et les raisons des modifications, lesquels ne figurent pas dans la version consolidée. 
• Toutes les mentions « ministère de l’Environnement » ont été remplacées par « ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs ».

La présente ordonnance déclaratoire est soumise aux conditions suivantes :

1. La présente déclaration s’applique aux travaux d’aménagement et de réaménagement d’un parc entrepris par la Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto (SRSRT) ou tout mandataire travaillant pour le compte de la SRSRT le long du secteur riverain de Toronto dans le secteur du Lake Ontario Park, qui est décrit sur la carte et intégré à la présente déclaration en tant qu’annexe A.
2. Si une activité qui est déclarée non assujettie à la Loi en vertu de la présente déclaration est exécutée comme faisant partie ou fait partie d’une entreprise ou d’une activité à l’égard de laquelle une autorisation a été délivrée en vertu de la Loi, l’activité sera exécutée conformément aux conditions dont est assortie l’autorisation et aux conditions de la présente déclaration.
3. Dans l’éventualité où une activité qui relève de la présente ordonnance est menée, en tout ou en partie, dans le cadre d’un projet différent soumis, en vertu de la Loi, à une autre ordonnance déclaratoire ou à une autre exemption, l’activité visée par cette exemption est assujettie aux conditions énoncées dans l’ordonnance déclaratoire ou l’ordonnance de dispense en question aussi bien qu’aux conditions exposées dans la présente ordonnance.
4. La présente ordonnance ne s’applique aucunement à des travaux d’aménagement des rives ou de remplissage de lacs pouvant ultérieurement être intégrés de réaménagement de parcs du secteur du Lake Ontario Park.
5. Afin de s’assurer que :
   • les entités et les fonctions naturelles actuelles sont préservées
   • les zones dangereuses comportant des risques d’inondation ou d’érosion sont évitées
   • les habitats aquatiques et terrestres sont mis en valeur en accord avec la Toronto Waterfront Aquatic Habitat Restoration Strategy et le projet Terrestrial Natural Heritage System Strategy de l’Office de protection de la nature de Toronto et de la région
   • un accès au public est aménagé
   • des normes en matière de lutte contre l’érosion et le rejet de sédiments atteignant ou dépassant les normes provinciales sont instaurées
   • les sources potentielles d’altération, de perturbation ou de destruction de l’habitat du poisson sont déterminées
   • des études préliminaires sont mises en oeuvre
   • les options relatives à la création et à l’aménagement de parcs sont définies et évaluées en consultation avec la communauté de façon à déterminer les effets environnementaux potentiels ainsi que les mesures d’atténuation ou de compensation possibles
   • les travaux d’aménagement des parcs ne compromettent aucunement les travaux de protection contre les inondations entrepris par l’Office de protection de la nature de Toronto et de la région

Avant de procéder à l’aménagement et au réaménagement d’un parc dans le secteur du Lake Ontario Park, la Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto est tenue, lors de la phase de conception détaillée de l’aménagement ou du réaménagement d’un parc dans le secteur du Lake Ontario Park, de consulter l’Office de protection de la nature de Toronto et de la région et d’obtenir toutes les autorisations requises.

1. Dans le cas des travaux qui font partie des activités auxquelles s’applique la présente déclaration à l’intérieur ou aux abords du lac Ontario ou de la rivière Don ayant une incidence directe ou indirecte sur les ressources halieutiques, la Société devra obtenir du ministère des Richesses naturelles et des Forêts des directives relatives aux moments propices à l’exécution des travaux.
2. La SRSRT devra consulter le ministère des Affaires civiques et du Multiculturalisme avant de passer à la phase de conception détaillée du secteur du Lake Ontario Park et préparer un Rapport d’évaluation du patrimoine culturel pour le secteur du Lake Ontario Park, qui sera soumis dans le délai imparti au ministère des Affaires civiques et du Multiculturalisme. En outre, la SRSRT devra immédiatement contacter la Première Nation des Mississaugas of the Credit si un lieu de sépulture ou un village sont découverts pendant la préparation du Rapport d’évaluation du patrimoine culturel ou pendant les travaux de construction.
3. Avant de procéder aux travaux prévus par la présente déclaration, la Société est tenue d’élaborer les stratégies suivantes et de les soumettre pour examen au responsable du soutien technique de la Direction régionale du Centre du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs. Toute question soulevée par le directeur ou la directrice de la Direction régionale du Centre du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs doit être résolue avant le début des travaux.
   • Une stratégie de gestion du sol et des nappes souterraines incluant, sans toutefois s’y limiter, les modalités selon lesquelles les dispositions du Règlement de l’Ontario 153/04 (concernant les documents sur l’état des sites) seront appliquées.
   • Une stratégie de gestion des déchets présentant un plan détaillé de gestion et d’élimination des déchets d’amiante produits lors de la démolition d’installations existantes.
   • Une stratégie de contrôle de la pollution de l’air à mettre en oeuvre pendant les phases de démolition et de construction des aménagements projetés. Cette stratégie inclura, sans toutefois s’y limiter, un plan adéquat d’atténuation des impacts visant à remédier à d’éventuelles répercussions, sous forme de particules ou d’émanations, à l’extérieur des limites territoriales du projet. La stratégie devra également tenir compte des particularités de chaque site et proposer, en fonction des sources possibles de contamination, un système de contrôle de la pollution ambiante pendant les travaux (sous forme de particules ou d’émanations) et des mesures de correction à envisager.
4. La Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto doit intégrer à la phase de conception détaillée des mesures visant à réduire ou à prévenir le rejet de sédiments dans les plans d’eau adjacents aux travaux. Les méthodes de gestion des eaux de ruissellement doivent être élaborées conformément au Management Planning and Design Manual 2003 du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs et en accord avec le Wet Weather Flow Master Plan de la Ville de Toronto.
5. La Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto est tenue d’aviser immédiatement le Bureau du district de Toronto du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs si des zones contaminées sont détectées sur les lieux ou aux abords des aménagements projetés ou s’il advient que le projet ait des incidences sur les terres ou les nappes souterraines situées à l’extérieur des limites prévues.
6. La Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto doit préparer un plan de consultation publique distinct pour l’aménagement et le réaménagement du secteur du Lake Ontario Park. Ce plan doit être mis en oeuvre avant de procéder à la phase de conception détaillée; les résultats de la consultation seront pris en considération dans la conception détaillée de l’aménagement et le réaménagement du secteur du Lake Ontario Park. Avant d’être exécuté, le plan de consultation publique sera soumis pour examen au directeur ou à la directrice de la Direction des évaluations et des autorisations environnementales.
7. Avant de procéder aux travaux, la Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto s’engage à fournir une lettre au directeur de la Direction des évaluations environnementales du ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs » décrivant les modalités selon lesquelles ces conditions ont été appliquées.

Annexe A 

Ordonnance déclaratoire : Parcs du secteur riverain de Toronto de la Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto (approuvée le 7  décembre 2005)

Ayant reçu une demande de la Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto selon laquelle un projet, à savoir

la création et le réaménagement de parcs sur cinq zones du secteur riverain central de Toronto, soit West Don Lands, East Bayfront, Commissioners Park, Don Greenway et Lake Ontario Park (ci-après appelé  le projet )

soit déclaré non assujetti à la Loi sur les évaluations environnementales (ci-après appelée  la Loi ) conformément à l’article 3.2; et

ayant été avisée par la Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto que, si le projet est soumis à l’application de la Loi, les préjudices, les dommages ou les inconvénients suivants seront causés aux personnes et aux biens en question :

1. Si elle doit entreprendre une procédure d’évaluation environnementale distincte, la Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto accusera un retard dans l’aménagement des parcs.
2. La Société se verra dans l’incapacité de réaliser des progrès dans le processus de revitalisation du secteur riverain.
3. Cette procédure retardera les travaux d’amélioration du secteur riverain, travaux susceptibles de produire des retombées positives pour l’environnement et de créer des conditions favorables à l’investissement dans le secteur privé.

Après avoir pesé ces préjudices, ces dommages ou ces inconvénients par rapport à l’amélioration de la situation des résidents de l’Ontario ou d’une partie de la province résultant de la protection, de la conservation et de la gestion prudente de l’environnement en Ontario qui sera associée à ce projet soumis à l’application de la Loi;

La soussignée estime qu’il est dans l’intérêt du public que le projet soit déclaré non assujetti à l’application de la Loi, et le déclare comme tel, pour les raisons suivantes :

1. Les aménagements projetés ne devraient causer aucun impact négatif important sur l’environnement. La Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto a évalué les conséquences possibles de ces travaux sur l’environnement et a proposé des mesures d’atténuation pour pallier les incidences potentielles.
2. Un avis relatif à la publication du présent document a été affiché au Registre de la Charte des droits environnementaux et les commentaires reçus ont été pris en considération dans la préparation de cette ordonnance.
3. Le public, les organismes provinciaux locaux et les collectivités autochtones concernées ont eu l’occasion d’étudier le projet et de présenter leurs commentaires; aucune question n’est restée en suspens.
4. Afin de procéder aux travaux, la Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto est tenue d’obtenir les autorisations requises conformément à la législation provinciale, y compris la Loi sur les évaluations environnementales et la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, ainsi qu’aux législations fédérale et municipale.

La présente ordonnance déclaratoire est soumise aux conditions suivantes :

1. Elle s’applique à la création et au réaménagement de parcs sur cinq zones du secteur riverain central de Toronto, soit West Don Lands, East Bayfront, Commissioners Park, Don Greenway et Lake Ontario Park, entrepris par la Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto ou tout mandataire travaillant pour le compte de celle-ci à l’intérieur des limites établies sur la carte intitulée Parks Declaration Order, February 2005 (voir la figure 1 ci-jointe) qui a été présentée par la Société.
2. Dans l’éventualité où une activité qui relève de la présente ordonnance est déclarée non assujettie à la Loi et est menée, en tout ou en partie, dans le cadre d’un projet pour lequel une évaluation environnementale a été approuvée et a reçu une autorisation à cet effet, cette activité est assujettie aux conditions énoncées dans l’autorisation en question aussi bien qu’aux conditions exposées dans la présente ordonnance.
3. Dans l’éventualité où une activité qui relève de la présente ordonnance est menée, en tout ou en partie, dans le cadre d’un projet différent soumis, en vertu de la Loi, à une autre ordonnance déclaratoire ou à une ordonnance de dispense, l’activité visée par cette exemption est assujettie aux conditions énoncées dans l’ordonnance déclaratoire ou l’ordonnance de dispense en question aussi bien qu’aux conditions exposées dans la présente ordonnance.
4. La présente ordonnance ne s’applique aucunement à des travaux d’aménagement des rives ou de remplissage de lacs pouvant ultérieurement être intégrés au projet de création et de réaménagement de parcs du secteur riverain de Toronto.
5. Afin de s’assurer que :
   • les entités et les fonctions naturelles actuelles sont préservées
   • les zones dangereuses comportant des risques d’inondation ou d’érosion sont évitées
   • les habitats aquatiques et terrestres sont mis en valeur en accord avec la Toronto Waterfront Aquatic Habitat Restoration Strategy et le projet Terrestrial Natural Heritage System Strategy de l’Office de protection de la nature de Toronto et de la région
   • un accès au public est aménagé
   • des normes en matière de lutte contre l’érosion et le rejet de sédiments atteignant ou dépassant les normes provinciales sont instaurées
   • les sources potentielles d’altération, de perturbation ou de destruction de l’habitat du poisson sont déterminées
   • des études préliminaires sont mises en oeuvre
   • les options relatives à la création et à l’aménagement de parcs sont définies et évaluées en consultation avec la communauté de façon à déterminer les effets environnementaux potentiels ainsi que les mesures d’atténuation ou de compensation possibles
   • les travaux d’aménagement des parcs ne compromettent aucunement les travaux de protection contre les inondations entrepris par l’Office de protection de la nature de Toronto et de la région

Avant de procéder à l’exécution du projet, la Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto est tenue, lors de la phase de conception détaillée des aménagements projetés, de consulter l’Office de protection de la nature de Toronto et de la région et d’obtenir toutes les autorisations requises

6. Dans le cas des aménagements situés à l’intérieur ou aux abords du lac Ontario ou de la rivière Don ayant une incidence directe ou indirecte sur les ressources halieutiques, la Société devra obtenir du ministère des Richesses naturelles des directives relatives aux moments propices à l’exécution des travaux.
7. Afin de veiller à la préservation des sites archéologiques ou du patrimoine culturel, la Société est tenue de consulter le ministère de la Culture au cours de la phase de conception détaillée des aménagements projetés. Elle devra également soumettre au ministère de la Culture, dans les délais prescrits, une évaluation du patrimoine culturel, et ce, pour chaque projet. De plus, la Société devra communiquer immédiatement avec la Nation Mississauga of the Credit si les vestiges d’un lieu de sépulture ou d’un village sont découverts lors de la préparation de l’évaluation du patrimoine culturel ou pendant les travaux.
8. Avant de procéder aux aménagements projetés, la Société est tenue d’élaborer les stratégies suivantes et de les soumettre pour examen au responsable du soutien technique de la Direction régionale du Centre du ministère de l’Environnement. Toute question soulevée par le directeur ou la directrice de la Direction régionale du Centre du ministère de l’Environnement doit être résolue avant le début des travaux.
   • Une stratégie de gestion du sol et des nappes souterraines incluant, sans toutefois s’y limiter, les modalités selon lesquelles les dispositions du Règlement de l’Ontario 153/04 (concernant les documents sur l’état des sites) seront appliquées.
   • Une stratégie de gestion des déchets présentant un plan détaillé de gestion et d’élimination des déchets d’amiante produits lors de la démolition d’installations existantes.
   • Une stratégie de contrôle de la pollution de l’air à mettre en oeuvre pendant les phases de démolition et de construction des aménagements projetés. Cette stratégie inclura, sans toutefois s’y limiter, un plan adéquat d’atténuation des impacts visant à remédier à d’éventuelles répercussions, sous forme de particules ou d’émanations, à l’extérieur des limites territoriales du projet. La stratégie devra également tenir compte des particularités de chaque site et proposer, en fonction des sources possibles de contamination, un système de contrôle de la pollution ambiante pendant les travaux (sous forme de particules ou d’émanations) et des mesures de correction à envisager.
9. La Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto doit intégrer à la phase de conception détaillée des mesures visant à réduire ou à prévenir le rejet de sédiments dans les plans d’eau adjacents aux travaux. Les méthodes de gestion des eaux de ruissellement doivent être élaborées conformément au Management Planning and Design Manual 2003 du ministère de l’Environnement et en accord avec le Wet Weather Flow Master Plan de la Ville de Toronto.
10. La Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto est tenue d’aviser immédiatement le Bureau du district de Toronto du ministère de l’Environnement si des zones contaminées sont détectées sur les lieux ou aux abords des aménagements projetés ou s’il advient que le projet ait des incidences sur les terres ou les nappes souterraines situées à l’extérieur des limites prévues.
11. La Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto doit préparer un plan de consultation publique distinct pour chaque parc. Ce plan doit être mis en oeuvre avant de procéder à la phase de conception détaillée; les résultats de la consultation seront pris en considération dans la conception détaillée de chaque projet de parc. Avant d’être exécuté, le plan de consultation publique sera soumis pour examen au directeur ou à la directrice de la Direction des évaluations et des autorisations environnementales.
12. Avant de procéder aux travaux, la Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto s’engage à fournir une lettre au directeur ou à la directrice de la Direction des évaluations et des autorisations environnementales du ministère de l’Environnement décrivant les modalités selon lesquelles ces conditions ont été appliquées.

Date de l’approbation : le 7 décembre 2005

Approuvé par le décret : 1910/2005

Déclaration modifiant la Déclaration : Parcs du secteur riverain de Toronto de la Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto (approuvée le 15 février 2024)

Après avoir examiné les modifications apportées à la Loi sur les évaluations environnementales (la « Loi ») dans le cadre de la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19, L.O. 2020, chap. 18, et la proposition de proclamer une partie de ces modifications qui abrogeront la partie II de la Loi sur les évaluations environnementales et édicteront la partie II.3 de la Loi, ainsi que la proposition de prendre un règlement visant à désigner certaines entreprises et activités comme projets auxquels s’applique la partie II.3 et à exempter d’autres projets de l’application de cette partie;

Ayant pris en compte les modifications qui vont être proclamées et le règlement proposé, ainsi que l’importance d’aligner les activités exemptées par la déclaration intitulée « Parcs du secteur riverain de Toronto de la Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto », datée du 7 décembre 2005 et approuvée par le décret 1910/2005 (la « Déclaration sur la revitalisation du secteur riverain de Toronto ») sur le règlement proposé;

Étant donné que le règlement susmentionné, s’il est pris, n’entrera pas en vigueur avant la proclamation du paragraphe 3 (2) de l’annexe 6 de la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19, L.O. 2020, chap. 18, et ayant établi que la présente déclaration modificatrice ne s’appliquera pas tant que cette proclamation n’a pas eu lieu;

Ayant été informée que les préjudices, dommages ou inconvénients que l’application de la Loi à la catégorie d’entreprise à laquelle s’applique la Déclaration sur la revitalisation du secteur riverain de Toronto pourrait causer à des personnes ou à des biens, et qui sont énoncés dans les attendus de cette déclaration, continuent de s’appliquer à l’entreprise à laquelle la déclaration, dans sa version modifiée, s’appliquera;

Ayant tenu compte de l’objet de la Loi et de l’intérêt public;

La soussignée est d’avis qu’il est dans l’intérêt public de modifier la déclaration susmentionnée et, par conséquent, en vertu de l’article 3.2 de la Loi, la déclaration est modifiée de la façon suivante :

1. La condition 1 et la figure 1 qui s’y rapporte sont révoquées et remplacées par ce qui suit :

La présente déclaration s’applique aux travaux d’aménagement et de réaménagement d’un parc entrepris par la SRSRT ou tout mandataire travaillant pour le compte de la SRSRT le long du secteur riverain de Toronto dans le secteur du Lake Ontario Park, qui est décrit sur la carte et intégré à la présente déclaration en tant qu’annexe A.

2. La condition 2 est révoquée et remplacée par la condition 2 qui suit :

Si une activité qui est déclarée non assujettie à la Loi en vertu de la présente déclaration est exécutée comme faisant partie ou fait partie d’une entreprise ou d’une activité à l’égard de laquelle une autorisation a été délivrée en vertu de la Loi, l’activité sera exécutée conformément aux conditions dont est assortie l’autorisation et aux conditions de la présente déclaration.

3. La condition 3 est modifiée afin de supprimer la mention « ou à une ordonnance de dispense » et la remplacer par « ou à une autre exemption ».
4. La condition 4 est modifiée afin de supprimer la phrase « de parcs du secteur riverain de Toronto » par « du secteur du Lake Ontario Park » et la phrase « projet de création et de ».
5. La condition 5 est modifiée afin de (i) supprimer la phrase « des aménagements projetés » et la remplacer par « de l’aménagement ou du réaménagement d’un parc dans le secteur du Lake Ontario Park »; et de (ii) supprimer la phrase « l’exécution du projet » et la remplace par « à l’aménagement et au réaménagement d’un parc dans le secteur du Lake Ontario Park ».
6. La condition 6 est modifiée afin de (i) supprimer la phrase « des aménagements situés » et la remplacer par « des travaux qui font partie des activités auxquelles s’applique la présente déclaration »; et de (ii) remplacer la mention de « ministère des Richesses naturelles » par celle de « ministère des Richesses naturelles et des Forêts ».

7. La condition 7 est révoquée et remplacée par la nouvelle condition 7 suivante :

   La SRSRT devra consulter le ministère des Affaires civiques et du Multiculturalisme avant de passer à la phase de conception détaillée du secteur du Lake Ontario Park et préparer un Rapport d’évaluation du patrimoine culturel pour le secteur du Lake Ontario Park, qui sera soumis dans le délai imparti au ministère des Affaires civiques et du Multiculturalisme. En outre, la SRSRT devra immédiatement contacter la Première Nation des Mississaugas of the Credit si un lieu de sépulture ou un village sont découverts pendant la préparation du Rapport d’évaluation du patrimoine culturel ou pendant les travaux de construction.

8. La condition 8 est modifiée afin de supprimer la phrase « aux aménagements projetés » et la remplacer par « aux travaux prévus par la présente déclaration ».
9. La condition 11 est modifiée afin de supprimer les deux mentions de « pour chaque parc » et les remplacer par « pour l’aménagement et le réaménagement du secteur du Lake Ontario Park ».
10. La mention de « ministère de l’Environnement » à la condition 10 est remplacée par la mention de « ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs », et les mentions, aux conditions 11 et 12 de « au directeur ou à la directrice de la Direction des évaluations et des autorisations environnementales » sont remplacées par « au directeur de la Direction des évaluations environnementales du ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs ».
11. La La présente déclaration modificatrice s’appliquera après l’entrée en vigueur du paragraphe 3 (2) de l’annexe 6 de la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19.

Annexe A

Date de l’approbation: le 15 février, 2024

Approuvé par le décret 276/2024