Introduction

Promoteur

Ministère des richesses naturelles

Lieu

À l’échelle de l’Ontario

Type

Autres

Numéro de référence

00015

Personne-ressource

Direction des autorisations environnementales, 416-314-8001

Sans frais 1-800-461-6290

État actuel

Ordonnance déclaratoire : éxpiré, 30 septembre 2003

L’historique du projet

  • Ordonnance déclaratoire : éxpiré
    • Date de la décision : 13 juin 1998
    • Date de prolongation : 20 avril 2000
    • Date éxpiré, 30 septembre 2003

Ordonnance déclaratoire

Le 13 juin 1998, le ministre, avec l’assentiment du Conseil des ministres, a approuvé l’ordonnance déclaratoire permettant la prorogation de l’ali énation, par le ministère des Richesses naturelles, d’une partie ou de la totalité des droits relatifs à des ressources de la Couronne, notamment :

  • permis de chasse et de pêche;
  • baux;
  • permis d’utilisation du sol;
  • vente de terres de la Couronne;

jusqu'à six mois après l’autorisation de la nouvelle Évaluation environnementale de portée générale pour les projets de moindre envergure du Ministère des Richessess naturelles. Toutes les autres modalités et conditions de l’ordonnance déclaratoire demeurent inchangées.