Votre rétroaction revêt une grande importance pour le ministère du Procureur général. Vos réponses sont anonymes et confidentielles. Nous vous remercions d’avance de votre participation. Les résultats du sondage sont publiés dans le rapport annuel de la Division des services aux tribunaux.

Nous attachons une grande importance à la protection de votre vie privée. Ne donnez aucun renseignement qui pourrait vous identifier ou identifier une autre personne, comme :

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  • votre adresse
  • votre numéro de téléphone

Si vous choisissez de fournir des renseignements personnels, ceux‑ci seront traités conformément à notre Déclaration concernant la protection de la vie privée.

Toutes les questions marquées d’un astérisque (*) sont obligatoires.

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Respect de la vie privée

Les renseignements qui ne vous identifient pas peuvent servir à mesurer l’utilisation et les performances du site Web et à améliorer nos services.

Vos renseignements ne seront pas placés sur des listes de diffusion ni communiqués à des tiers, sauf dans les cas où la loi l’autorise.

Pour toute question sur la manière dont les renseignements personnels recueillis sur cette page seront utilisés, veuillez consulter notre Déclaration concernant la protection de la vie privée ou nous écrire à l’adresse attorneygeneral@ontario.ca.