Palais de justice de Napanee

Veuillez prendre note que les membres du public qui souhaitent obtenir ou déposer des documents concernant des affaires de droit criminel, de la Cour des petites créances, l'exécution des ordonnances, de droit civil, de la famille ou des successions, doivent se rendre aux greffes situés au 41, rue Dundas Ouest, Napanee (Ontario). Pour comparaître au tribunal pour des affaires devant la Cour supérieure, comme des affaires de droit de la famille, de droit civil ou de droit criminel, les membres du public doivent se présenter au palais de justice du 97, rue Thomas, à Napanee (Ontario). Pour comparaître au tribunal pour des affaires devant la Cour de l'Ontario et la Cour des petites créances, les membres du public doivent se présenter au palais de justice du 41, rue Dundas Ouest, Napanee (Ontario).