Dispositions de lois d’intérêt public abrogées en application de l’article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation

Liste des dispositions de lois d’intérêt public abrogées en application de l’article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation parce qu’il s’est écoulé au moins 10 ans depuis leur édiction et qu’elles ne sont toujours pas entrées en vigueur par proclamation.

Pour en savoir davantage sur les termes utilisés dans Lois-en-ligne : Glossaire

Aide - Tableaux

En application du paragraphe 10.1 (1) de la Loi de 2006 sur la législation, le procureur général doit déposer devant l’Assemblée législative un rapport annuel indiquant chaque loi ou disposition de loi qui :

  • a été édictée au moins neuf ans avant le 31 décembre de l’année précédente;
  • doit entrer en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation et qui n’était pas en vigueur le 31 décembre de l’année précédente.

En application du paragraphe 10.1 (2) de la Loi de 2006 sur la législation, les textes mentionnés dans ce rapport sont abrogés le 31 décembre de l’année de son dépôt, sauf si :

  • ils entrent en vigueur au plus tard le 31 décembre de cette année;
  • l’Assemblée adopte, pendant cette année, une résolution portant qu’ils ne doivent pas être abrogés.

Le tableau indique les abrogations effectuées en ce qui concerne les lois d’intérêt public. 

Tableau

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