Proclamations

Certaines dispositions législatives n’entrent en vigueur que par proclamation du lieutenant-gouverneur. Le tableau précise la date d’entrée en vigueur de ces dispositions ou l’absence de proclamation.

Pour en savoir davantage sur les termes utilisés sur Lois-en-ligne : Glossaire

Aide - Tableaux

Le tableau dresse la liste des lois et des dispositions législatives d’intérêt public figurant dans les Lois refondues de l’Ontario de 1990 ou édictées depuis le 1er janvier 1991 dont l’entrée en vigueur est fixée par proclamation du lieutenant-gouverneur. Il précise :

  • soit le jour de cette entrée en vigueur, que ce jour soit déjà survenu ou qu’il ait été fixé à une date ultérieure;
  • soit le fait qu’il n’y a pas encore eu de proclamation.

Si une loi ou une disposition législative est entrée en vigueur par proclamation, la date d’entrée en vigueur figure dans le tableau. À défaut, la colonne de la date d’entrée en vigueur est laissée vierge.

Ne figurent pas dans le tableau les dispositions non proclamées suivantes :

  • celles abrogées avant leur proclamation;
  • les dispositions d’entrée en vigueur ou énonçant un titre abrégé, qui sont considérées comme étant entrées en vigueur à la sanction royale.

Tableau

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