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Loi sur les tribunaux judiciaires

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 626/00

COMPÉTENCE DE LA COUR DES PETITES CRÉANCES ET PLAFOND PÉCUNIAIRE RELATIF AUX APPELS

Période de codification : Du 1er juillet 2011 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : Règl. de l’Ont. 317/11.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Compétence

1. (1) Le montant maximal d’une demande introduite devant la Cour des petites créances est de 25 000 $. Règl. de l’Ont. 626/00, par. 1 (1); Règl. de l’Ont. 439/08, par. 1 (1).

(2) Le montant maximal d’une demande sur laquelle un juge suppléant peut statuer est de 25 000 $. Règl. de l’Ont. 626/00, par. 1 (2); Règl. de l’Ont. 439/08, par. 1 (2).

Plafond pécuniaire relatif aux appels

2. (1) Pour l’application de l’alinéa 31 a) de la Loi, le montant prescrit est de 2 500 $. Règl. de l’Ont. 317/11, art. 1.

(2) Pour l’application de l’alinéa 31 b) de la Loi, le montant prescrit est de 2 500 $. Règl. de l’Ont. 317/11, art. 1.

3. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 626/00, art. 3.

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