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Règl. de l'Ont. 289/01 : PÉNALITÉS ET EXÉCUTION RÉCIPROQUE
en vertu de normes d'emploi (Loi de 2000 sur les), L.O. 2000, chap. 41
Passer au contenuLoi de 2000 sur les normes d’emploi
Pénalités et exécution réciproque
Version telle qu’elle existait du 23 mai 2023 au 30 juin 2023.
Dernière modification : 100/23.
Historique législatif : 142/03, 532/05, 475/06, 295/11, 315/17, 528/17, 450/18, 100/23.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Pénalités prescrites : avis de contravention
1. Les pénalités suivantes sont prescrites pour l’application du paragraphe 113 (1) de la Loi :
|
Point |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
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1. |
L’avis porte sur une contravention à l’article 2, 15, 15.1 ou 16 de la Loi |
250 |
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2. |
L’avis porte sur une deuxième contravention à l’article 2, 15, 15.1 ou 16 de la Loi commise au cours d’une période de trois ans |
500 |
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3. |
L’avis porte sur une troisième contravention ou une contravention subséquente à l’article 2, 15, 15.1 ou 16 de la Loi commise au cours d’une période de trois ans |
1 000 |
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4. |
L’avis porte sur une contravention à une disposition de la Loi autre que l’article 2, 15, 15.1 ou 16 |
250 |
|
5. |
L’avis porte sur une deuxième contravention à une disposition de la Loi, autre que l’article 2, 15, 15.1 ou 16, commise au cours d’une période de trois ans |
500 |
|
6. |
L’avis porte sur une troisième contravention ou une contravention subséquente à une disposition de la Loi, autre que l’article 2, 15, 15.1 ou 16, commise au cours d’une période de trois ans |
1 000 |
|
7. |
L’avis porte sur une contravention à une disposition de la Loi, autre que l’article 2, 15, 15.1 ou 16, et la contravention touche plus d’un employé |
250 |
|
8. |
L’avis porte sur une deuxième contravention à une disposition de la Loi, autre que l’article 2, 15, 15.1 ou 16, commise au cours d’une période de trois ans et la contravention touche plus d’un employé |
500 |
|
9. |
L’avis porte sur une troisième contravention ou une contravention subséquente à une disposition de la Loi, autre que l’article 2, 15, 15.1 ou 16, commise au cours d’une période de trois ans et la contravention touche plus d’un employé |
1 000 |
Remarque : Le 1er juillet 2023, jour de l’entrée en vigueur de l’article 10 de l’annexe 2 de la Loi de 2021 visant à oeuvrer pour les travailleurs, le tableau de l’article 1 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 100/23, par. 1 (1))
|
Point |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
|
1. |
L’avis porte sur une contravention au paragraphe 74.1.3 (3) de la Loi |
15 000 |
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2. |
L’avis porte sur une deuxième contravention au paragraphe 74.1.3 (3) de la Loi commise au cours d’une période de trois ans |
25 000 |
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3. |
L’avis porte sur une troisième contravention ou une contravention subséquente au paragraphe 74.1.3 (3) de la Loi commise au cours d’une période de trois ans |
50 000 |
|
4. |
L’avis porte sur une contravention à une disposition de la Loi, autre que le paragraphe 74.1.3 (3) |
250 |
|
5. |
L’avis porte sur une deuxième contravention à une disposition de la Loi, autre que le paragraphe 74.1.3 (3), commise au cours d’une période de trois ans |
500 |
|
6. |
L’avis porte sur une troisième contravention ou une contravention subséquente à une disposition de la Loi autre que le paragraphe 74.1.3 (3), commise au cours d’une période de trois ans |
1 000 |
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7. |
L’avis porte sur une contravention à une disposition de la Loi autre que l’article 2, 15, 15.1 ou 16 ou le paragraphe 74.1.3 (3) et la contravention touche plus d’un employé |
250, multiplié par le nombre d’employés touchés |
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8. |
L’avis porte sur une deuxième contravention à une disposition de la Loi autre que l’article 2, 15, 15.1 ou 16 ou le paragraphe 74.1.3 (3), commise au cours d’une période de trois ans et la contravention touche plus d’un employé |
500, multiplié par le nombre d’employés touchés |
|
9. |
L’avis porte sur une troisième contravention ou une contravention subséquente à une disposition de la Loi autre que l’article 2, 15, 15.1 ou 16 ou le paragraphe 74.1.3 (3), commise au cours d’une période de trois ans et la contravention touche plus d’un employé |
1 000, multiplié par le nombre d’employés touchés |
Remarque : Le 1er janvier 2024, jour de l’entrée en vigueur de l’article 9 de l’annexe 2 de la Loi de 2021 visant à oeuvrer pour les travailleurs, le tableau de l’article 1 du Règlement est modifié par remplacement de chaque occurrence de «paragraphe 74.1.3 (3)» par «paragraphe 74.1.1 (1), 74.1.1 (2), 74.1.2 (1), 74.1.2 (2) ou 74.1.3 (3)». (Voir : Règl. de l’Ont. 100/23, par. 1 (2))
Règl. de l’Ont. 532/05, art. 1; Règl. de l’Ont. 315/17, art. 1; Règl. de l’Ont. 528/17, art. 2; Règl. de l’Ont. 450/18, art. 1.
Exécution réciproque des ordonnances
2. (1) Les États dont le nom figure à la colonne 1 du tableau du présent article sont prescrits comme États accordant la réciprocité pour l’application de l’article 130 de la Loi. Règl. de l’Ont. 532/05, art. 1.
(2) Chaque autorité dont le nom figure à la colonne 2 du tableau du présent article est prescrite comme l’autorité désignée pour l’État dont le nom figure en regard à la colonne 1. Règl. de l’Ont. 532/05, art. 1.
TABLEAU
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Colonne 1 |
Colonne 2 |
|
Alberta |
directeur des normes d’emploi de l’Alberta |
|
Colombie-Britannique |
directeur des normes d’emploi de la Colombie-Britannique |
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Manitoba |
directeur des normes d’emploi du Manitoba |
|
Nouveau-Brunswick |
directeur des normes d’emploi du Nouveau-Brunswick |
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Terre-Neuve-et-Labrador |
directeur des normes du travail de Terre-Neuve-et-Labrador |
|
Territoires du Nord-Ouest |
Commission des normes du travail des Territoires du Nord-Ouest |
|
Nouvelle-Écosse |
directeur des normes d’emploi de la Nouvelle-Écosse |
|
Nunavut |
Commission des normes du travail du Nunavut |
|
Île-du-Prince-Édouard |
inspecteur des normes du travail de l’Île-du-Prince-Édouard |
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Québec |
Commission des normes du travail |
|
Saskatchewan |
directeur des normes du travail de la Saskatchewan |
|
Yukon |
directeur des normes d’emploi du Yukon |
Règl. de l’Ont. 532/05, art. 1; Règl. de l’Ont. 475/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 295/11, art. 1.
3. Aucune disposition correspondante en français, la version française ayant été ajoutée après la prise de la version anglaise du règlement. La disposition anglaise, maintenant périmée, était une disposition d’entrée en vigueur.