Règl. de l'Ont. 20/10 : DROITS EXIGÉS DES RÉSIDENTS NON PERMANENTS - DISPENSES
en vertu de éducation (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. E.2
Passer au contenu| à jour | 18 août 2023 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
| 6 avril 2022 – 17 août 2023 | |
| 29 octobre 2019 – 5 avril 2022 | |
| 4 mai 2011 – 28 octobre 2019 | |
| 12 octobre 2010 – 3 mai 2011 | |
| 10 février 2010 – 11 octobre 2010 |
Loi sur l’éducation
droits exigés des résidents non permanents — dispenses
Version telle qu’elle existait du 29 octobre 2019 au 5 avril 2022.
Dernière modification : 356/19.
Historique législatif : 388/10, 133/11, 356/19.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Catégories prescrites
1. Chacune des catégories suivantes est prescrite comme catégorie à laquelle le conseil ne doit pas demander de droits conformément au paragraphe 49 (7) de la Loi :
1. Les personnes qui, à la fois :
i. ont été déplacées à la suite de l’ouragan Katrina,
ii. ont été admises à une école du conseil au cours de l’année scolaire 2005-2006.
2. Les personnes qui, à la fois :
i. ont été déplacées à la suite du tremblement de terre de 2010 en Haïti,
ii. ont été admises à une école du conseil au cours de l’année scolaire 2009-2010 ou 2010-2011.
3. Les personnes qui, à la fois :
i. ont été déplacées à la suite du tremblement de terre et du tsunami de mars 2011 au Japon,
ii. ont été admises à une école du conseil au cours de l’année scolaire 2010-2011 ou 2011-2012.
4. Les personnes qui, à la fois :
i. ont été déplacées à la suite de l’ouragan Dorian,
ii. ont été admises à une école du conseil au cours de l’année scolaire 2019-2020. Règl. de l’Ont. 20/10, art. 1; Règl. de l’Ont. 388/10, art. 1; Règl. de l’Ont. 133/11, art. 1; Règl. de l’Ont. 356/19, art. 1.
2. Omis (abrogation d’autres règlements). Règl. de l’Ont. 20/10, art. 2.
3. Omis (entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 20/10, art. 3.