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Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 148/10

DÉLÉGATION PAR LA COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE EN VERTU DU PARAGRAPHE 44 (4) DE LA LOI

Période de codification : du 8 avril 2021 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 268/21.

Historique législatif : 313/11, 358/13, 104/15, 370/18, 108/19, 375/19, 268/21.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Délégation : travail dans un organisme public rattaché à la Commission

1. Pour un organisme public rattaché à la Commission figurant à la colonne 1 du tableau 1, le particulier qui occupe le poste figurant à la colonne 2 du tableau est prescrit pour l’application de l’alinéa 44 (4) a) de la Loi.

2. Omis (abrogation d’autres règlements).

3. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).

Tableau 1

Point

Colonne 1
Organisme public rattaché à la Commission

Colonne 2
Particulier prescrit

0.1

Commission d’étude des soins aux animaux

Directeur général de Tribunaux décisionnels Ontario

1.

Commission de révision de l’évaluation foncière

Directeur général de Tribunaux décisionnels Ontario

2.

Commission de négociation maintenue en application du paragraphe 27 (1) de la Loi sur l’expropriation

Directeur général de Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario

3.

Centre Centennial des sciences et de la technologie

Directeur général

4.

Commission de révision des services à l’enfance et à la famille

Directeur général de Tribunaux décisionnels Ontario

5.

Abrogé : O. Reg. 104/15, s. 1.

5.1

Commission des biens culturels

Directeur général de Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario

6.

Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels

Directeur général de Tribunaux décisionnels Ontario

7.

Commission de règlement des griefs des employés de la Couronne

Greffier

7.1

Commission de révision des placements sous garde

Directeur général de Tribunaux décisionnels Ontario

8.

Office de la qualité et de la responsabilité en éducation

Chef de la direction

9.

Commission des relations de travail en éducation

Directeur et greffier de la Commission des relations de travail de l’Ontario

9.1

Tribunal de l’environnement

Directeur général de Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario

10.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 268/21, par. 1 (2).

11.

Commission de la sécurité-incendie

Directeur général de Tribunaux décisionnels Ontario

12.

Tribunal des droits de la personne de l’Ontario

Directeur général de Tribunaux décisionnels Ontario

13.

Commission de la location immobilière

Directeur général de Tribunaux décisionnels Ontario

13.0.1

Tribunal d’appel en matière de permis

Directeur général de Tribunaux décisionnels Ontario

13.1

Tribunal d’appel de l’aménagement local

Directeur général de Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario

13.2

Tribunal des mines et des terres

Directeur général de Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario

14.

Commission de l’escarpement du Niagara

Directeur

15.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 108/19, par. 1 (15).

16.

Bureau des conseillers des employeurs

Directeur

17.

Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police

Directeur général des opérations

18.

Bureau des conseillers des travailleurs

Directeur

18.1

Commission civile de l’Ontario sur la police

Directeur général de Tribunaux décisionnels Ontario

19.

Agence ontarienne des eaux

Directeur général

20.

Office ontarien de financement

Directeur général

21.

Fiducie du patrimoine ontarien

Directeur général

22.

Commission des droits de la personne de l’Ontario

Directeur général

23.

Commission des relations de travail de l’Ontario

Directeur et greffier

24.

Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario

Directeur général

25.

Abrogé : O. Reg. 370/18, s. 1 (3).

26.

Commission ontarienne des libérations conditionnelles

Directeur général de Tribunaux décisionnels Ontario

27.

Société d’exploitation de la Place de l’Ontario

Administrateur général

28.

Commission d’arbitrage de la police de l’Ontario

Agent exécutif

28.1

Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (anglais)

Directeur général de Tribunaux décisionnels Ontario

28.2

Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (français)

Directeur général de Tribunaux décisionnels Ontario

29.

Société du Partenariat ontarien de marketing touristique

Président-directeur général

30.

Tribunal de l’équité salariale

Directeur et greffier de la Commission des relations de travail de l’Ontario

31.

Bureau de l’équité salariale

Directeur

32.

Commission d’évaluation de la qualité de l’éducation postsecondaire

Directeur

32.1

Conseil de la première ministre pour de meilleures perspectives pour la jeunesse

Président

33.

Commission des griefs de la fonction publique

Secrétaire

34.

Abrogé : O. Reg. 313/11, s. 1 (4).

35.

Tribunal de l’aide sociale

Directeur général de Tribunaux décisionnels Ontario

35.1

Unité des enquêtes spéciales

Chef enquêteur

36.

Commission des parcs du Saint-Laurent

Administrateur général

Règl. de l’Ont. 108/19, art. 1; Règl. de l’Ont. 375/19, art. 1; Règl. de l’Ont. 268/21, art. 1.

 

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