Important : La présente version du site Web de Lois-en-ligne sera remplacée par une nouvelle version dans les semaines à venir.
Vous pouvez essayer la version bêta du nouveau site de Lois-en-ligne à ontario.ca/lois-beta.
Règl. de l'Ont. 215/16 : SUBVENTIONS POUR LES BESOINS DES ÉLÈVES - SUBVENTIONS GÉNÉRALES POUR L'EXERCICE 2016-2017 DES CONSEILS SCOLAIRES
en vertu de éducation (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. E.2
Passer au contenuLoi sur l’éducation
SUBVENTIONS POUR LES BESOINS DES ÉLÈVES - SUBVENTIONS GÉNÉRALES POUR L’EXERCICE 2016-2017 DES CONSEILS SCOLAIRES
Version telle qu’elle existait du 10 novembre 2017 au 19 avril 2018.
Dernière modification : 427/17.
Historique législatif : 280/16, 438/16, 242/17, 427/17
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
SOMMAIRE
PARTIE I |
|
Application et interprétation |
|
Exercice |
|
Documents mentionnés au présent règlement |
|
Élève d’un conseil |
|
Effectif quotidien moyen |
|
Niveau d’exactitude |
|
Subventions générales |
|
Versements |
|
Conditions du versement des subventions |
|
Redressement du trop-payé |
|
Redressement du moins-payé |
|
Recettes de fonctionnement |
|
Interprétation des tableaux |
|
PARTIE II |
|
Éléments de la subvention |
|
Montant de la subvention |
|
Recettes fiscales de 2016-2017 |
|
Élément éducation de base pour les élèves |
|
Élément éducation de base pour les écoles |
|
Élément éducation de l’enfance en difficulté |
|
Somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif |
|
Somme liée à l’équipement personnalisé |
|
Somme différenciée liée aux besoins en matière d’éducation de l’enfance en difficulté |
|
Incidence spéciale |
|
Somme liée aux établissements |
|
Somme liée à l’expertise en comportement |
|
Éducation de l’enfance en difficulté : déménagement dans un nouveau conseil |
|
Élément enseignement des langues : conseils de langue anglaise |
|
Somme liée aux programmes de français langue seconde |
|
Somme liée aux programmes d’ESL/ELD |
|
Élément enseignement des langues : conseils de langue française |
|
Somme liée aux programmes de français langue première |
|
Somme liée aux programmes ALF/PANA |
|
Élément supplément pour l’éducation autochtone |
|
Élément écoles excentrées |
|
Élément conseils ruraux et éloignés |
|
Élément collectivités rurales et de petite taille |
|
Élément programmes d’aide à l’apprentissage |
|
Élément sécurité et tolérance dans les écoles |
|
Élément éducation permanente et autres programmes |
|
Élément redressement des coûts et programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant |
|
Somme liée au programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant |
|
Somme liée à la compétence et à l’expérience des enseignants de l’élémentaire et du secondaire |
|
Somme liée à la compétence et à l’expérience des éducateurs |
|
Somme liée à la contribution de la Couronne et à l’ajustement de stabilisation pour les fiducies des avantages sociaux |
|
Somme liée au remboursement des gratifications au titre de la compensation des crédits de congés de maladie |
|
Somme liée aux mesures de restriction de la rémunération dans le secteur public |
|
Somme liée au régime de congés acquis |
|
Élément transport des élèves |
|
Élément administration et gestion |
|
Élément service de la dette |
|
Élément intérêts sur la dette liée aux immobilisations |
|
Élément fonctionnement des écoles |
|
Élément réfection des écoles |
|
Élément installations d’accueil pour les élèves |
|
Somme liée aux travaux de réfection urgents et importants |
|
Somme liée à l’amélioration de l’état des écoles |
|
Somme liée aux installations d’accueil temporaires pour les élèves |
|
Somme liée aux immobilisations prioritaires |
|
Somme liée aux achats de biens-fonds pour immobilisations prioritaires |
|
Somme liée aux travaux de réfection et à l’amélioration de l’accessibilité pour les carrefours communautaires |
|
Somme liée aux projets d’immobilisations pour la garde d’enfants |
|
Somme liée aux projets d’immobilisations pour des programmes pour l’enfance et la famille |
|
Somme liée aux installations pour la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein |
|
Somme liée à la réduction des gaz à effet de serre |
|
Calculs au titre de divers éléments |
|
Redressement pour baisse des effectifs |
|
Conformité |
|
Dépenses obligatoires : immobilisations corporelles mineures |
|
Dépenses d’administration et de gestion maximales |
|
PARTIE III |
|
Subventions en faveur des conseils isolés |
|
Subventions en faveur des conseils créés en vertu de l’art. 68 |
|
PARTIE IV |
|
Définitions |
|
Élève fréquentant l’école au Manitoba ou au Québec |
|
Élève fréquentant une école d’une réserve |
|
Sommes payables au conseil : fréquentation de l’école par les enfants indiens |
|
Écoles rurales additionnelles |
|
Rémunération additionnelle pour les directeurs d’école et directeurs adjoints |
|
Somme différenciée liée aux besoins en matière d’éducation de l’enfance en difficulté |
|
Volet élèves au canada de la subvention esl/Eld |
|
Facteurs communautaires généraux pour le financement des programmes d’alf |
|
Composante démographique du supplément pour l’éducation autochtone |
|
Autochtones — plan d’action du conseil scolaire |
|
Élément conseils ruraux et éloignés et élément collectivités rurales et de petite taille |
|
Nouvel élément conseils ruraux et éloignés |
|
Programmes d’aide à l’apprentissage |
|
Somme pondérée par élève au titre de l’élément sécurité et tolérance dans les écoles |
|
Écoles secondaires urbaines et prioritaires |
|
Somme liée au redressement des coûts pour le personnel non enseignant |
|
Soutiens conditionnels pour l’élargissement de l’admissibilité aux congés de maternité, aux congés de maladie et aux régimes de congés de maladie de courte durée et d’assurance-invalidité |
|
Régime de congés acquis |
|
Compétence et expérience des enseignants |
|
Compétence et expérience des éducateurs |
|
Somme liée à la contribution de la Couronne et à l’ajustement de stabilisation pour les fiducies des avantages sociaux |
|
Coefficients de restriction de la rémunération dans le secteur public |
|
Administrations scolaires — somme liée aux aires autres que des aires d’enseignement des anciens conseils isolés |
|
Somme liée au soutien à la planification des immobilisations |
|
Dette liée aux immobilisations admissible à un soutien financier, par conseil scolaire de district |
|
Ajustement administratif des installations |
|
Facteur relatif à la superficie supplémentaire |
|
Facteurs de redressement géographique |
|
Somme liée au renouvellement des permis d’utilisation de logiciels |
|
Élément utilisation communautaire des écoles |
|
Nouveau facteur relatif à la superficie supplémentaire |
|
Nouveaux facteurs de redressement géographique |
|
Somme liée à l’investissement dans la réfection des écoles |
|
Pourcentage de la superficie totale des écoles élémentaires et secondaires qui datent de moins de 20 ans ou de 20 ans ou plus |
|
Augmentation au titre de la réfection des écoles |
|
Nouveau pourcentage de la superficie totale des écoles élémentaires et secondaires qui datent de moins de 20 ans ou de 20 ans ou plus |
|
Lieux propices à l’apprentissage — allocations maximales |
|
Somme liée à l’amélioration de l’état des écoles |
|
Installations d’accueil temporaires pour les élèves |
|
Somme liée aux immobilisations prioritaires |
|
Somme liée aux achats de biens-fonds pour immobilisations prioritaires |
|
Somme liée aux travaux de réfection et à l’amélioration de l’accessibilité pour les carrefours communautaires |
|
Somme liée aux projets d’immobilisations pour la garde d’enfants |
|
Somme liée aux projets d’immobilisations pour des programmes pour l’enfance et la famille |
|
Montant maximal de la somme liée aux installations pour la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein |
|
Somme liée à la réduction des gaz à effet de serre |
PARTIE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Application et interprétation
1. (1) Le présent règlement s’applique aux conseils pour l’exercice 2016-2017 et aux administrations responsables en ce qui a trait aux paiements visant la période allant du 1er septembre 2016 au 31 août 2017.
(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
«ALF» Actualisation linguistique en français. («ALF»)
«campus» Bien sur lequel sont situées une ou plusieurs écoles et auquel le ministère a attribué un même numéro de campus qu’emploient conjointement toutes les écoles qui y sont situées. («campus»)
«conseil créé en vertu de l’article 68» Conseil créé en vertu de l’article 68 de la Loi. («section 68 board»)
«conseil isolé» Administration scolaire, à l’exclusion d’un conseil créé en vertu de l’article 68. («isolate board»)
«coût des immobilisations» Dépense que le conseil est tenu de capitaliser aux termes du document intitulé «Immobilisations corporelles des conseils scolaires de district et des administrations scolaires — Conventions comptables et guide de mise en oeuvre provincial», révisé en avril 2015, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (2). («capital asset cost»)
«école combinée admissible» S’entend au sens du paragraphe (4). («qualifying combined school»)
«école combinée éloignée» École combinée admissible qui est située à au moins 20 kilomètres, mais à au plus 45 kilomètres de toute autre école secondaire admissible ou école combinée admissible du conseil. («distant combined school»)
«école combinée excentrée» École combinée admissible qui est située à au moins 45 kilomètres de toute autre école secondaire admissible ou école combinée admissible du conseil. («outlying combined school»)
«école combinée ordinaire» École combinée admissible qui n’est ni une école combinée excentrée ni une école combinée éloignée. («regular combined school»)
«école élémentaire admissible» S’entend au sens du paragraphe (4). («qualifying sole elementary school»)
«école élémentaire éloignée» École élémentaire admissible qui est située à au moins 10 kilomètres, mais à au plus 20 kilomètres de toute autre école élémentaire admissible du conseil. («distant elementary school»)
«école élémentaire excentrée» École élémentaire admissible qui est située à au moins 20 kilomètres de toute autre école élémentaire admissible du conseil. («outlying elementary school»)
«école élémentaire ordinaire» École élémentaire admissible qui n’est ni une école élémentaire excentrée ni une école élémentaire éloignée. («regular elementary school»)
«école élémentaire rurale» À l’égard d’un conseil, école élémentaire qui a été désignée comme une école élémentaire conformément au document intitulé «Guide de l’utilisateur concernant l’application du Système d’inventaire des installations scolaires» daté de novembre 2009, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (3), dont l’effectif de 2016-2017, au sens du paragraphe 49 (4), est supérieur à zéro et qui remplit au moins un des deux critères suivants :
1. Le 31 octobre 2016, le deuxième caractère du code postal de l’école est 0.
2. L’école figure à la colonne 3 du tableau 1 en regard du nom du conseil à la colonne 1 de ce tableau. («rural elementary school»)
«école secondaire admissible» S’entend au sens du paragraphe (4). («qualifying sole secondary school»)
«école secondaire éloignée» École secondaire admissible qui est située à au moins 20 kilomètres, mais à au plus 45 kilomètres de toute autre école secondaire admissible ou école combinée admissible du conseil. («distant secondary school»)
«école secondaire excentrée» École secondaire admissible qui est située à au moins 45 kilomètres de toute autre école secondaire admissible ou école combinée admissible du conseil. («outlying secondary school»)
«école secondaire ordinaire» École secondaire admissible qui n’est ni une école secondaire excentrée ni une école secondaire éloignée. («regular secondary school»)
«école secondaire rurale» À l’égard d’un conseil, école secondaire qui a été désignée comme une école secondaire conformément au document intitulé «Guide de l’utilisateur concernant l’application du Système d’inventaire des installations scolaires» daté de novembre 2009, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (3), dont l’effectif de 2016-2017, au sens du paragraphe 49 (4), est supérieur à zéro et qui remplit au moins un des deux critères suivants :
1. Le 31 octobre 2016, le deuxième caractère du code postal de l’école est 0.
2. L’école figure à la colonne 4 du tableau 1 en regard du nom du conseil à la colonne 1 de ce tableau. («rural secondary school»)
«ELD» English literacy development. («ELD»)
«élève de l’élémentaire» Élève inscrit à la maternelle, au jardin d’enfants ou en 1re, 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e ou 8e année. («elementary school pupil»)
«élève du secondaire» Élève inscrit en 9e, 10e, 11e ou 12e année. («secondary school pupil»)
«ESL» English as a second language. («ESL»)
«horaire» S’entend au sens du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2016-2017. («cycle»)
«immobilisation» S’entend de ce qui suit :
a) l’emplacement scolaire qui offre ou est capable d’offrir des installations d’accueil pour les élèves et son agrandissement et l’amélioration qui y est apportée;
b) le bâtiment scolaire, un accessoire fixe d’un bâtiment scolaire ou un accessoire fixe d’un bien scolaire, ainsi que son agrandissement, sa transformation, sa rénovation ou les réparations importantes qui y sont apportées;
c) les meubles et le matériel qui doivent servir dans les bâtiments scolaires;
d) les documents de bibliothèque nécessaires à la dotation initiale d’une bibliothèque en matériel dans un bâtiment scolaire;
e) les installations situées sur un bien scolaire et servant à fournir à un bâtiment scolaire situé sur ce bien des services d’alimentation en eau, en électricité ou en gaz naturel, d’égouts, de fosses septiques, de chauffage, de climatisation, de téléphone ou de câblodistribution, ainsi que leur transformation, leur remplacement ou les réparations importantes qui y sont apportées;
f) la modification du niveau, du drainage ou de la surface des biens scolaires. («capital asset»)
«PANA» Programme d’appui aux nouveaux arrivants. («PANA»)
«recettes provenant d’autres sources» Relativement à un conseil scolaire de district, s’entend des recettes du conseil autres que les suivantes :
a) les subventions payables au conseil en application du présent règlement;
b) la somme qui correspondrait aux recettes fiscales de 2016-2017 du conseil si aucune somme ne devait être déduite en application de la disposition 3 du paragraphe 15 (1). («revenue from other sources»)
«règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2016-2017» Le Règlement de l’Ontario 217/16 (Calcul de l’effectif quotidien moyen pour l’exercice 2016-2017 des conseils scolaires), pris en vertu de la Loi. («2016-2017 A.D.E. regulation»)
«règlement sur les droits de 2016-2017» Le Règlement de l’Ontario 216/16 (Calcul des droits exigibles à l’égard des élèves pour l’exercice 2016-2017 des conseils scolaires), pris en vertu de la Loi. («2016-2017 fees regulation»)
«règlement sur les subventions de 2006-2007» Le Règlement de l’Ontario 341/06 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2006-2007 des conseils scolaires), pris en vertu de la Loi, dans sa version antérieure à son abrogation. («2006-2007 grant regulation»)
«règlement sur les subventions de 2007-2008» Le Règlement de l’Ontario 152/07 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2007-2008 des conseils scolaires), pris en vertu de la Loi, dans sa version antérieure à son abrogation. («2007-2008 grant regulation»)
«règlement sur les subventions de 2008-2009» Le Règlement de l’Ontario 85/08 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2008-2009 des conseils scolaires), pris en vertu de la Loi, dans sa version antérieure à son abrogation. («2008-2009 grant regulation»)
«règlement sur les subventions de 2009-2010» Le Règlement de l’Ontario 155/09 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2009-2010 des conseils scolaires), pris en vertu de la Loi, dans sa version antérieure à son abrogation. («2009-2010 grant regulation»)
«règlement sur les subventions de 2010-2011» Le Règlement de l’Ontario 196/10 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2010-2011 des conseils scolaires), pris en vertu de la Loi, dans sa version antérieure à son abrogation. («2010-2011 grant regulation»)
«règlement sur les subventions de 2011-2012» Le Règlement de l’Ontario 160/11 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2011-2012 des conseils scolaires), pris en vertu de la Loi, dans sa version antérieure à son abrogation. («2011-2012 grant regulation»)
«règlement sur les subventions de 2012-2013» Le Règlement de l’Ontario 136/12 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2012-2013 des conseils scolaires), pris en vertu de la Loi, dans sa version antérieure à son abrogation. («2012-2013 grant regulation»)
«règlement sur les subventions de 2013-2014» Le Règlement de l’Ontario 120/13 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2013-2014 des conseils scolaires), pris en vertu de la Loi, dans sa version antérieure à son abrogation. («2013-2014 grant regulation»)
«règlement sur les subventions de 2014-2015» Le Règlement de l’Ontario 76/14 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2014-2015 des conseils scolaires), pris en vertu de la Loi. («2014-2015 grant regulation»)
«règlement sur les subventions de 2015-2016» Le Règlement de l’Ontario 195/15 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2015-2016 des conseils scolaires), pris en vertu de la Loi. («2015-2016 grant regulation»)
«tableau de l’élément éducation de base pour les écoles» Le tableau figurant dans le document intitulé «Liste des écoles admissibles à la Subvention de base pour les écoles, pour l’année scolaire 2016-2017», révisé en mai 2017, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (1). («School Foundation Allocation Table») Règl. de l’Ont. 215/16, par. 1 (2); Règl. de l’Ont. 242/17, art. 1.
(3) Les règles suivantes s’appliquent pour l’application des définitions au paragraphe (2) :
1. Toute mesure de distance se calcule par route à 100 mètres près.
2. L’école élémentaire, secondaire ou combinée admissible au sens du paragraphe (4) qui est située sur une île non reliée à la terre ferme par une route est considérée comme une école élémentaire excentrée, une école secondaire excentrée ou une école combinée excentrée, selon le cas, à moins qu’elle ne soit située dans la cité de Toronto, auquel cas elle est considérée comme une école élémentaire ordinaire, une école secondaire ordinaire ou une école combinée ordinaire, selon le cas.
3. Si deux écoles élémentaires admissibles ou plus sont traitées comme s’il s’agissait d’une seule école élémentaire admissible en application de la disposition 4 du paragraphe (4), celle d’entre elles qui a la plus grande capacité d’accueil, au sens du paragraphe 61 (3), sert de point de départ pour mesurer la distance.
4. Si deux écoles secondaires admissibles ou plus sont traitées comme s’il s’agissait d’une seule école secondaire admissible en application de la disposition 5 du paragraphe (4), celle d’entre elles qui a la plus grande capacité d’accueil, au sens du paragraphe 61 (4), sert de point de départ pour mesurer la distance.
5. L’école qui, parmi celles qui forment une école combinée admissible en application de la disposition 2 du paragraphe (4), a la plus grande capacité d’accueil, au sens du paragraphe 61 (3) ou (4), selon le cas, sert de point de départ pour mesurer la distance.
6. La distance entre les écoles est calculée au 30 juin 2017.
(4) Les règles suivantes permettent d’établir si une école est une école élémentaire admissible ou une école secondaire admissible ou si elle fait partie d’une école combinée admissible :
1. Une école du conseil est une école élémentaire ou secondaire admissible si les conditions suivantes sont réunies :
i. elle est désignée comme une école élémentaire ou secondaire conformément au document intitulé «Guide de l’utilisateur concernant l’application du Système d’inventaire des installations scolaires», daté de novembre 2009, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (3) et qui figure à la colonne 4 du tableau de l’élément éducation de base pour les écoles en regard du nom de l’école et de celui du conseil,
ii. son effectif de 2016-2017 est supérieur à zéro.
2. Si une ou plusieurs écoles élémentaires admissibles du conseil et une ou plusieurs écoles secondaires admissibles du conseil ont le même numéro d’école, comme l’indique la colonne 5 du tableau de l’élément éducation de base pour les écoles en regard du nom de l’école et de celui du conseil, elles forment une école combinée admissible du conseil.
3. L’école admissible qui ne fait pas partie d’une école combinée admissible est une école élémentaire admissible ou une école secondaire admissible, selon le cas.
4. Malgré la disposition 3, deux écoles élémentaires admissibles ou plus du conseil sont traitées comme s’il s’agissait d’une seule école élémentaire admissible si elles ont le même numéro d’école, comme l’indique la colonne 5 du tableau de l’élément éducation de base pour les écoles en regard du nom de l’école et de celui du conseil.
5. Malgré la disposition 3, deux écoles secondaires admissibles ou plus du conseil sont traitées comme s’il s’agissait d’une seule école secondaire admissible si elles ont le même numéro d’école, comme l’indique la colonne 5 du tableau de l’élément éducation de base pour les écoles en regard du nom de l’école et de celui du conseil.
Exercice
2. Les exercices mentionnés au présent règlement commencent le 1er septembre et se terminent le 31 août.
Documents mentionnés au présent règlement
3. (1) Le public peut consulter aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation et sur un site Web du gouvernement de l’Ontario le document intitulé «Liste des écoles admissibles à la Subvention de base pour les écoles, pour l’année scolaire 2016-2017», révisé en mai 2017, qui est mentionné dans la définition de «tableau de l’élément éducation de base pour les écoles» au paragraphe 1 (2). Règl. de l’Ont. 215/16, par. 3 (1); Règl. de l’Ont. 242/17, par. 2 (1) et (2).
(2) Le public peut consulter aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation et sur un site Web du gouvernement de l’Ontario le document intitulé «Immobilisations corporelles des conseils scolaires de district et des administrations scolaires — Conventions comptables et guide de mise en oeuvre provincial», révisé en avril 2015, qui est mentionné dans la définition de «coût des immobilisations» au paragraphe 1 (2) et aux paragraphes 48 (2), 60 (2), 64 (2) et 67 (1.1). Règl. de l’Ont. 215/16, par. 3 (2); Règl. de l’Ont. 438/16, par. 1 (1); Règl. de l’Ont. 242/17, par. 2 (1).
(3) Le public peut consulter aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation et sur un site Web du gouvernement de l’Ontario le document intitulé «Guide de l’utilisateur concernant l’application du Système d’inventaire des installations scolaires», daté de novembre 2009, qui est mentionné dans les définitions de «école élémentaire rurale» et «école secondaire rurale» au paragraphe 1 (2), à la sous-disposition 1 i du paragraphe 1 (4), aux sous-dispositions 17 i et 29 i du paragraphe 49 (2), aux sous-dispositions 17 i et ii et aux sous-dispositions 20 i et ii du paragraphe 49 (3), dans les définitions de «établissement scolaire élémentaire excentré» et de «établissement scolaire secondaire excentré» au paragraphe 49 (4), aux sous-dispositions 14 i et 26 i du paragraphe 50 (2) et aux sous-dispositions 14 i et ii et sous-dispositions 17 i et ii du paragraphe 50 (3). Règl. de l’Ont. 215/16, par. 3 (3); Règl. de l’Ont. 242/17, par. 2 (1).
(4) Le public peut consulter aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation et sur un site Web du gouvernement de l’Ontario le document intitulé «Lignes directrices sur le financement de l’éducation de l’enfance en difficulté : somme liée à l’équipement personnalisé (SEP), 2016-2017», qui est mentionné à l’alinéa 20 (2) a), au paragraphe 20 (3) et à l’alinéa 67 (2) a), celui intitulé «Lignes directrices sur le financement de l’éducation de l’enfance en difficulté : somme liée à l’incidence spéciale (SIS), 2016-2017», qui est mentionné à l’alinéa 22 (1) a), et celui intitulé «Formulaire supplémentaire de demande pour les programmes d’éducation et de traitement améliorés (ETA) 2015-2016», qui est mentionné à la disposition 6 du paragraphe 23 (5). Règl. de l’Ont. 215/16, par. 3 (4); Règl. de l’Ont. 242/17, par. 2 (1).
(5) Le public peut consulter aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation et sur un site Web du gouvernement de l’Ontario le système uniforme de codage des cours, qui est mentionné aux paragraphes 27 (4) et 32 (8). Règl. de l’Ont. 215/16, par. 3 (5); Règl. de l’Ont. 242/17, par. 2 (1).
(6) Le public peut consulter aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation et sur un site Web du gouvernement de l’Ontario le document intitulé «Les écoles de l’Ontario de la maternelle à la 12e année. Les exigences régissant les politiques et les programmes, 2011», qui est mentionné aux dispositions 1, 2 et 3 du paragraphe 38 (5). Règl. de l’Ont. 215/16, par. 3 (6); Règl. de l’Ont. 242/17, par. 2 (1).
(7) Le public peut consulter aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation le Formulaire de données A 2005, qui est mentionné aux dispositions 4, 5 et 9 du paragraphe 41 (7). Règl. de l’Ont. 215/16, par. 3 (7); Règl. de l’Ont. 242/17, par. 2 (1).
(7.1) Le public peut consulter aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation et sur un site Web du gouvernement de l’Ontario le document intitulé «Elementary Teachers’ Federation of Ontario Employee Life and Health Trust Agreement and Declaration of Trust», daté du 6 octobre 2016, qui est mentionné à la disposition 1 du paragraphe 42.1 (2), celui intitulé «Ontario Secondary School Teachers’ Federation Employee Life and Health Trust Agreement and Declaration of Trust», daté du 6 octobre 2016, qui est mentionné à la disposition 2 du paragraphe 42.1 (2), et celui intitulé «Ontario English Catholic Teachers’ Association Employee Life and Health Trust Agreement and Declaration of Trust», daté du 6 octobre 2016, qui est mentionné à la disposition 3 du paragraphe 42.1 (2). Règl. de l’Ont. 438/16, par. 1 (2); Règl. de l’Ont. 242/17, par. 2 (1).
(8) Le public peut consulter aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation et sur un site Web du gouvernement de l’Ontario le document intitulé «Lieux propices à l’apprentissage : Allocation de la phase 1», qui est mentionné à l’alinéa 52 (2) a), celui intitulé «Lieux propices à l’apprentissage : Allocation de la phase 2», qui est mentionné à l’alinéa 52 (3) a), celui intitulé «Lieux propices à l’apprentissage : Allocation de la phase 3», qui est mentionné à l’alinéa 52 (4) a), et celui intitulé «Lieux propices à l’apprentissage : Allocation de la phase 4», qui est mentionné à l’alinéa 52 (5) a). Règl. de l’Ont. 215/16, par. 3 (8); Règl. de l’Ont. 242/17, par. 2 (1).
(9) Le public peut consulter aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation et sur un site Web du gouvernement de l’Ontario le rapport du Comité d’étude des subventions pour les installations destinées aux élèves, daté d’août 1998, qui est mentionné à la disposition 1 du paragraphe 61 (2). Règl. de l’Ont. 215/16, par. 3 (9); Règl. de l’Ont. 242/17, par. 2 (1).
(10) Le public peut consulter aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation et sur un site Web du gouvernement de l’Ontario le plan comptable uniforme, révisé en avril 2016, qui est mentionné au paragraphe 45 (2), à la disposition 2 du paragraphe 53 (2) et aux alinéas 65 (5) a) et b). Règl. de l’Ont. 215/16, par. 3 (10); Règl. de l’Ont. 438/16, par. 1 (3); Règl. de l’Ont. 242/17, par. 2 (1) et (3).
(11) Le public peut consulter aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation et sur un site Web du gouvernement de l’Ontario le document intitulé «Superficie variable par élève – Tableau de la superficie repère», daté de mai 2015, qui est mentionné dans les définitions de «superficie variable par élève de l’élémentaire» et de «superficie variable par élève du secondaire» au paragraphe 49 (4). Règl. de l’Ont. 215/16, par. 3 (11); Règl. de l’Ont. 242/17, par. 2 (1).
(12) Le public peut consulter aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation et sur un site Web du gouvernement de l’Ontario le document intitulé «Facteurs de redressement géographique par établissement scolaire», daté de mai 2015, qui est mentionné dans la définition de «facteur de redressement géographique spécifique à l’emplacement» au paragraphe 49 (4). Règl. de l’Ont. 215/16, par. 3 (12); Règl. de l’Ont. 242/17, par. 2 (1).
(13) Le public peut consulter aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation et sur un site Web du gouvernement de l’Ontario la note de service 2017 : SB08 intitulée «Financement pour la réfection des écoles et la réduction des gaz à effet de serre pour l’année scolaire 2017-2018», datée du 12 avril 2017, qui est mentionnée dans l’élément «dépenses admissibles dans le cadre du FRGES» de la formule figurant à la disposition 1 de l’article 60.1. Règl. de l’Ont. 242/17, par. 2 (4)
Élève d’un conseil
4. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), pour l’application du présent règlement, un élève est un élève d’un conseil s’il est inscrit à une école qui relève du conseil.
(2) L’élève qui reçoit un enseignement dans un programme d’enseignement dispensé par un conseil qui est un programme d’enseignement admissible au sens du paragraphe 23 (2) n’est pas un élève inscrit à une école qui relève du conseil pour l’application du paragraphe (1).
(3) Pour l’application du présent règlement, un «autre élève», au sens du paragraphe 1 (2) du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2016-2017, n’est pas l’élève d’un conseil même s’il est inscrit à une école du conseil.
Effectif quotidien moyen
5. (1) Pour l’application du présent règlement, l’effectif quotidien moyen de jour des élèves d’un conseil pour 2016-2017 correspond à l’effectif quotidien moyen calculé pour le conseil en application de l’article 7 du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2016-2017.
(2) Pour l’application du présent règlement, l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire d’un conseil pour 2016-2017 correspond à l’effectif quotidien moyen calculé pour le conseil en application de l’article 8 du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2016-2017.
(3) Pour l’application du présent règlement, l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire d’un conseil pour 2016-2017 correspond à l’effectif quotidien moyen calculé pour le conseil en application de l’article 10 du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2016-2017.
(4) Pour l’application du présent règlement, l’effectif quotidien moyen de jour lié aux crédits excédentaires pour les élèves du secondaire d’un conseil pour 2016-2017 correspond à l’effectif quotidien moyen calculé pour le conseil en application de l’article 11 du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2016-2017.
(5) Pour l’application du présent règlement, l’effectif quotidien moyen de jour des élèves âgés de 21 ans ou plus d’un conseil pour 2016-2017 correspond à l’effectif quotidien moyen calculé pour le conseil en application de l’article 12 du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2016-2017.
(6) Pour l’application du présent règlement, l’effectif quotidien moyen de l’éducation permanente pour les élèves d’un conseil pour 2016-2017 correspond à l’effectif quotidien moyen calculé pour le conseil en application de l’article 15 du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2016-2017.
(7) Pour l’application du présent règlement, l’effectif quotidien moyen des cours d’été pour les élèves d’un conseil pour 2016-2017 correspond à l’effectif quotidien moyen calculé pour le conseil en application de l’article 18 du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2016-2017.
Niveau d’exactitude
6. (1) Pour l’application du présent règlement, le dénombrement des élèves qui est effectué en fonction de l’effectif quotidien moyen se fait à deux décimales près.
(2) Pour l’application du présent règlement, le dénombrement des personnes suivantes qui est effectué en fonction de l’équivalence à temps plein se fait à une décimale près :
1. Les enseignants.
2. Les aides-enseignants.
3. Les éducateurs au sens du paragraphe 42 (1).
Subventions générales
7. (1) La subvention générale payable pour l’exercice à un conseil scolaire de district correspond à la somme calculée en application de la partie II.
(2) La subvention générale payable pour l’exercice à un conseil isolé correspond à la somme calculée en application de l’article 66.
(3) La subvention générale payable pour l’exercice à un conseil créé en vertu de l’article 68 correspond à la somme calculée en application de l’article 67.
Versements
8. (1) Les subventions générales payables aux conseils en application du présent règlement se fondent sur des estimations pendant l’exercice. Les redressements éventuels nécessaires sont effectués lorsque les données, notamment les données financières et l’effectif réels, sont connues.
(2) Malgré le paragraphe (1), si une subvention générale payable à un conseil comprend une somme dont le versement est assujetti à la condition que le conseil contracte des emprunts ou des dettes conformément au paragraphe 247 (1) de la Loi, cette somme est payable conformément aux règles suivantes :
1. La somme est payable au conseil pendant l’exercice, sauf lorsque la disposition 2 s’applique.
2. Si le conseil doit effectuer un paiement pendant un exercice subséquent à l’égard des emprunts ou des dettes qu’il a contractés, le versement du montant correspondant de la subvention générale au conseil est reporté à cet exercice et lui est payable au cours de celui-ci.
3. Le montant du versement reporté pendant un exercice peut être fondé sur une estimation et peut faire l’objet de redressements comme le prévoit le paragraphe (1).
Conditions du versement des subventions
9. (1) Le versement au conseil d’une subvention prévue par le présent règlement est assujetti à la condition qu’il se conforme aux lois dont l’application relève du ministre et aux textes pris en vertu de ces lois, notamment les règlements, les politiques, les lignes directrices et les directives.
(2) Si le conseil contrevient à une loi dont l’application relève du ministre ou à un texte pris en vertu d’une telle loi, notamment un règlement, une politique, une ligne directrice ou une directive, le ministre peut retenir tout ou partie de la subvention qui lui est payable par ailleurs en application de la Loi.
Redressement du trop-payé
10. Si un conseil a reçu une somme supérieure à celle qui lui était payable en application d’un règlement sur les subventions générales, le trop-payé, s’il n’a pas été déduit des subventions qui lui sont payables en application d’autres règlements sur les subventions générales, est déduit de celles qui lui sont payables en application du présent règlement.
Redressement du moins-payé
11. Si un conseil a reçu une somme inférieure à celle qui lui était payable en application d’un règlement sur les subventions générales, le moins-payé qui reste impayé est ajouté aux subventions qui lui sont payables en application du présent règlement.
Recettes de fonctionnement
12. (1) Pour l’application de la disposition 2 du paragraphe 231 (1) de la Loi, les recettes de fonctionnement d’un conseil scolaire de district pour l’exercice 2016-2017 sont calculées comme suit :
1. Prendre le total des montants calculés pour le conseil en application des dispositions 1 à 15 et 17 de l’article 13.
2. Soustraire le montant de l’élément «E» calculé pour le conseil en application de l’article 14.
3. Soustraire la somme obtenue pour le conseil en application de la disposition 9 du paragraphe 46 (1).
(2) Les recettes de fonctionnement d’un conseil isolé pour l’exercice 2016-2017 sont calculées en appliquant la formule énoncée au paragraphe (1), avec les adaptations qui sont faites en application du paragraphe 66 (2) pour le calcul de la dépense approuvée du conseil.
Interprétation des tableaux
12.1 Dans le présent règlement, si un tableau indique des montants pour des conseils ou des écoles d’un conseil et qu’il n’y a pas d’inscription pour un conseil donné, le montant indiqué pour le conseil par le tableau est 0. Règl. de l’Ont. 427/17, art. 1.
PARTIE II
SUBVENTIONS EN FAVEUR DES CONSEILS SCOLAIRES DE DISTRICT
Éléments de la subvention
13. Un conseil scolaire de district a droit aux éléments suivants, selon les montants calculés en application de la présente partie, lors du calcul de la subvention qui lui est payable pour l’exercice :
1. Éducation de base pour les élèves.
2. Éducation de base pour les écoles.
3. Éducation de l’enfance en difficulté.
4. Enseignement des langues.
5. Supplément pour l’éducation autochtone.
6. Écoles excentrées.
7. Conseils ruraux et éloignés.
8. Collectivités rurales et de petite taille.
9. Programmes d’aide à l’apprentissage.
10. Sécurité et tolérance dans les écoles.
11. Éducation permanente et autres programmes.
12. Redressement des coûts et programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant.
13. Transport des élèves.
14. Administration et gestion.
15. Service de la dette.
16. Intérêts sur la dette liée aux immobilisations.
17. Fonctionnement des écoles.
18. Réfection des écoles.
19. Installations d’accueil pour les élèves. Règl. de l’Ont. 215/16, art. 13; Règl. de l’Ont. 242/17, art. 3.
Montant de la subvention
14. La subvention payable à un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond à la somme calculée selon la formule suivante :
(A + B) – (C + D + E) + F
où :
«A» représente le montant total des éléments de la subvention énoncés aux dispositions 1 à 17 de l’article 13 auxquels le conseil a droit pour l’exercice;
«B» représente le redressement pour baisse des effectifs du conseil pour l’exercice;
«C» représente les recettes fiscales de 2016-2017 du conseil, calculées en application du présent règlement;
«D» représente le total des droits que le conseil reçoit pour l’exercice à l’égard d’élèves visés à l’article 4 du règlement sur les droits de 2016-2017, calculés en application de cet article;
«E» représente les dépenses que le conseil n’engage pas au cours de l’exercice par suite d’une grève ou d’un lock-out se répercutant sur son fonctionnement, calculées conformément au Règlement de l’Ontario 486/98 (Dépenses d’un conseil non engagées par suite d’une grève ou d’un lock-out), pris en vertu de la Loi;
«F» représente le montant total des éléments de la subvention énoncés aux dispositions 18 et 19 de l’article 13 auxquels le conseil a droit pour l’exercice.
Recettes fiscales de 2016-2017
15. (1) Les recettes fiscales de 2016-2017 d’un conseil scolaire de district sont calculées comme suit :
1. Additionner ce qui suit :
i. 38 % de la somme de ce qui suit :
A. le total des sommes remises au conseil à l’égard de l’année civile 2016 en application des paragraphes 237 (12) et 238 (2), de l’article 239, du paragraphe 240 (5), des articles 250 et 251 et des paragraphes 257.8 (2) et 257.9 (1) de la Loi, des articles 447.20 et 447.52 de la Loi sur les municipalités, tels qu’ils s’appliquent par l’effet de l’article 474 de la Loi de 2001 sur les municipalités, des paragraphes 364 (22) et 365.2 (16) de la Loi de 2001 sur les municipalités et des paragraphes 331 (22) et 334 (14) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto,
B. les sommes éventuelles visées au paragraphe 364 (22) de la Loi de 2001 sur les municipalités, tel qu’il s’applique par l’effet de l’article 257.12.3 de la Loi sur l’éducation, qui sont versées au conseil à l’égard de l’année civile 2016,
C. le total de toutes les sommes éventuelles que le conseil reçoit d’une municipalité à l’égard de l’année civile 2016 en application des paragraphes 353 (4) et (4.1) et 366 (3) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou des paragraphes 318 (4) et (4.1) et 336 (3) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto,
D. les paiements tenant lieu d’impôts remis au conseil à l’égard de l’année civile 2016 en vertu du paragraphe 322 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou du paragraphe 284 (1) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto,
E. les subventions éventuelles versées au conseil à l’égard de l’année civile 2016 en vertu du paragraphe 302 (2) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou du paragraphe 238 (2) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto,
F. les sommes éventuelles versées au conseil à l’égard de l’année civile 2016 en vertu des paragraphes 9 (2) et (4) de la Loi de 2002 sur les zones d’allégement fiscal (projets pilotes),
ii. 62 % de la somme de ce qui suit :
A. le total des sommes remises au conseil à l’égard de l’année civile 2017 en application des paragraphes 237 (12) et 238 (2), de l’article 239, du paragraphe 240 (5), des articles 250 et 251 et des paragraphes 257.8 (2) et 257.9 (1) de la Loi, des articles 447.20 et 447.52 de la Loi sur les municipalités, tels qu’ils s’appliquent par l’effet de l’article 474 de la Loi de 2001 sur les municipalités, des paragraphes 364 (22) et 365.2 (16) de la Loi de 2001 sur les municipalités et des paragraphes 331 (22) et 334 (14) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto,
B. les sommes éventuelles visées au paragraphe 364 (22) de la Loi de 2001 sur les municipalités, tel qu’il s’applique par l’effet de l’article 257.12.3 de la Loi sur l’éducation, qui sont versées au conseil à l’égard de l’année civile 2017,
C. le total de toutes les sommes éventuelles versées au conseil à l’égard de l’année civile 2017 en application des paragraphes 353 (4) et (4.1) et 366 (3) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou des paragraphes 318 (4) et (4.1) et 336 (3) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto,
D. les paiements tenant lieu d’impôts remis au conseil à l’égard de l’année civile 2017 en vertu du paragraphe 322 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou du paragraphe 284 (1) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto,
E. les subventions éventuelles versées au conseil à l’égard de l’année civile 2017 en vertu du paragraphe 302 (2) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou du paragraphe 238 (2) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto,
F. les sommes éventuelles versées au conseil à l’égard de l’année civile 2017 en vertu des paragraphes 9 (2) et (4) de la Loi de 2002 sur les zones d’allégement fiscal (projets pilotes),
iii. le total des impôts que le conseil reçoit à l’égard de l’année civile 2016 en application de l’article 35 de la Loi sur l’évaluation foncière,
iv. le total des paiements que le conseil reçoit au cours de l’exercice au titre du produit de la disposition de biens sociaux confisqués visé à l’article 33 de la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués.
2. Calculer la différence entre les sommes suivantes et la déduire si la somme visée à la sous-disposition i est inférieure à celle visée à la sous-disposition ii ou l’ajouter si elle lui est supérieure :
i. La somme calculée en application de la sous-disposition 1 ii du paragraphe 15 (1) du règlement sur les subventions de 2015-2016 aux fins du calcul de la somme payable au conseil à titre de subvention générale à l’égard de l’exercice 2015-2016.
ii. La somme qui aurait été calculée en application de la sous-disposition 1 ii du paragraphe 15 (1) du règlement sur les subventions de 2015-2016 si elle avait été calculée en se fondant sur les états financiers annuels du conseil tels qu’ils ont été présentés au ministère pour l’exercice 2015-2016.
3. Déduire les frais suivants dont le conseil est redevable en application de la Loi de 1996 sur les élections municipales et qu’il engage pendant l’exercice :
i. Les frais que le conseil est tenu de payer en application de la Loi de 1996 sur les élections municipales pour tenir l’élection de membres dans un territoire non érigé en municipalité qui est réputé une municipalité de district pour l’application de l’alinéa 257.12 (3) a) de la Loi sur l’éducation, à l’exclusion des frais visés à la sous-disposition ii, iii, iv ou v.
ii. Les frais que le conseil est tenu de payer en application du paragraphe 7 (4) de la Loi de 1996 sur les élections municipales au titre des nouveaux dépouillements tenus dans le cadre de l’alinéa 56 (1) a) ou de l’article 58 ou 63 de cette loi.
iii. Les frais que le conseil est tenu de payer en application du paragraphe 7 (4) de la Loi de 1996 sur les élections municipales au titre des élections partielles tenues dans les circonstances visées aux sous-dispositions 1 i, iv, v et vi du paragraphe 65 (4) de cette loi ou au titre des nouveaux dépouillements tenus dans le cadre de telles élections.
iv. Les frais que le conseil est tenu de payer en application du paragraphe 81 (13) de la Loi de 1996 sur les élections municipales au titre des vérifications de conformité et qu’il n’a pas le droit de recouvrer aux termes du paragraphe 81 (15) de cette loi.
v. Les frais que le conseil est tenu de payer en application du paragraphe 81.1 (5) de la Loi de 1996 sur les élections municipales au titre du comité de vérification de conformité.
4. Déduire les sommes qu’un conseil municipal a exigées du conseil pendant l’année civile 2016 en application de l’article 353 de la Loi de 2001 sur les municipalités ou de l’article 318 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, y compris les sommes exigées en application de ces articles par suite d’une loi d’intérêt privé.
5. Déduire 38 % du total des sommes éventuelles que le conseil verse à l’égard de l’année civile 2016 en application des paragraphes 361 (7), 364 (11), 365 (3) à (5), 365.1 (13) à (15) et 365.2 (8) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou des paragraphes 329 (6), 331 (11), 332 (2), 333 (14) et 334 (6) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto.
6. Déduire 62 % du total des sommes éventuelles que le conseil verse à l’égard de l’année civile 2017 en application des paragraphes 361 (7), 364 (11), 365 (3) à (5), 365.1 (13) à (15) et 365.2 (8) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou des paragraphes 329 (6), 331 (11), 332 (2), 333 (14) et 334 (6) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto. Règl. de l’Ont. 215/16, par. 72 (2).
(2) Les règles suivantes s’appliquent au calcul des recettes fiscales de 2016-2017 d’un conseil scolaire de district :
1. Les sommes éventuelles que le ministre verse au conseil à l’égard de l’année civile 2016 en application du paragraphe 257.11 (14) ou (15) de la Loi sont réputées des sommes remises au conseil à l’égard de l’année civile 2016 en application d’une disposition de la Loi visée à la sous-sous-disposition 1 i A du paragraphe (1).
2. Les sommes éventuelles que le ministre verse au conseil à l’égard de l’année civile 2017 en application du paragraphe 257.11 (14) ou (15) de la Loi sont réputées des sommes remises au conseil à l’égard de l’année civile 2017 en application d’une disposition de la Loi visée à la sous-sous-disposition 1 ii A du paragraphe (1).
Élément éducation de base pour les élèves
16. (1) L’élément éducation de base pour les élèves d’un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond au total des sommes suivantes :
1. La somme calculée en multipliant par 6 101,52 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2016-2017, en ne comptant que les élèves de la maternelle et du jardin d’enfants.
2. La somme calculée en multipliant par 5 576,56 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2016-2017, en ne comptant que les élèves de la 1re à la 3e année.
3. La somme calculée en multipliant par 4 644,67 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2016-2017, en ne comptant que les élèves de la 4e à la 8e année.
4. La somme calculée en multipliant par 5 792,23 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2016-2017.
(2) Le versement au conseil d’une subvention prévue par le présent règlement est assujetti à la condition qu’il présente au ministre, au plus tard le 31 octobre 2016, les rapports sur l’effectif des classes de ses écoles élémentaires et secondaires exigés par le Règlement de l’Ontario 132/12 (Effectif des classes).
(3) Le ministre peut retenir tout ou partie de la subvention qui est payable par ailleurs à un conseil scolaire de district en application de la Loi dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) le conseil ne respecte pas la condition énoncée au paragraphe (2);
b) un rapport visé au paragraphe (2) indique que le conseil ne se conforme pas aux exigences quant à l’effectif des classes énoncées dans le Règlement de l’Ontario 132/12.
Élément éducation de base pour les écoles
17. (1) L’élément éducation de base pour les écoles d’un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond au total des sommes suivantes :
1. La somme liée aux directeurs d’école calculée en application du paragraphe (3), multipliée par 1/3.
2. La somme liée aux nouveaux directeurs d’école calculée en application du paragraphe (4), multipliée par 2/3.
3. La somme liée aux directeurs adjoints calculée en application du paragraphe (5), multipliée par 1/3.
4. La somme liée aux nouveaux directeurs adjoints calculée en application du paragraphe (6), multipliée par 2/3.
5. La somme liée aux secrétaires d’école calculée en application du paragraphe (7), multipliée par 1/3.
6. La somme liée aux nouveaux secrétaires d’école calculée en application du paragraphe (8), multipliée par 2/3.
7. La somme liée aux fournitures scolaires calculée en application du paragraphe (9).
8. La somme indiquée à la colonne 2 du tableau 2 en regard du nom du conseil.
(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
«ADE» Relativement à une école, l’effectif de 2016-2017, ou, relativement à une école combinée, l’effectif combiné de 2016-2017, selon le cas. («ADE»)
«effectif combiné de 2016-2017» Relativement à une école combinée admissible d’un conseil, l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017, calculé en ne comptant que les élèves inscrits aux écoles faisant partie de l’école combinée admissible. («2016-2017 combined enrolment»)
«effectif de 2016-2017» Relativement à une école élémentaire ou secondaire admissible du conseil, l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017, calculé en ne comptant que les élèves inscrits à l’école. («2016-2017 enrolment»)
(3) La somme liée aux directeurs d’école est calculée comme suit :
1. Multiplier par 62 688,34 $ le nombre d’écoles élémentaires admissibles du conseil dont l’effectif de 2016-2017 est inférieur à 50 élèves.
2. Multiplier par 125 376,68 $ le nombre d’écoles élémentaires admissibles du conseil dont l’effectif de 2016-2017 est égal ou supérieur à 50 élèves.
3. Additionner les nombres suivants :
i. Le nombre d’écoles secondaires admissibles du conseil dont l’effectif de 2016-2017 est égal ou supérieur à 50 élèves.
ii. Le nombre d’écoles combinées admissibles du conseil dont l’effectif combiné de 2016-2017 est égal ou supérieur à 50 élèves.
iii. Le nombre d’écoles combinées admissibles du conseil :
A. dont l’effectif total de 2016-2017 des écoles élémentaires admissibles qui en font partie est supérieur à 300 élèves,
B. dont l’effectif total de 2016-2017 des écoles secondaires admissibles qui en font partie est supérieur à 500 élèves.
4. Multiplier par 136 733,56 $ le nombre obtenu en application de la disposition 3.
5. Ajouter le nombre d’écoles secondaires admissibles du conseil dont l’effectif de 2016-2017 est inférieur à 50 élèves au nombre d’écoles combinées admissibles du conseil dont l’effectif combiné de 2016-2017 est inférieur à 50 élèves.
6. Multiplier par 68 366,78 $ le nombre obtenu en application de la disposition 5.
7. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 1, 2, 4 et 6.
(4) La somme liée aux nouveaux directeurs d’école est calculée comme suit :
1. Calculer la somme liée à chaque école élémentaire admissible du conseil figurant à la colonne 1 du tableau suivant en multipliant 125 376,68 $ par le chiffre ou la formule figurant à la colonne 2, 3, 4 ou 5 du tableau, selon le cas.
TABLEAU
Point |
Colonne 1 École élémentaire admissible |
Colonne 2 Effectif de 2016-2017 Inférieur à 50 |
Colonne 3 Effectif de 2016-2017 Égal ou supérieur à 50 mais inférieur à 100 |
Colonne 4 Effectif de 2016-2017 Égal ou supérieur à 100 mais inférieur à 150 |
Colonne 5 Effectif de 2016-2017 Égal ou supérieur à 150 |
1. |
École élémentaire excentrée |
0,5 |
1 |
1 |
1 |
2. |
École élémentaire éloignée |
ADE/100 |
ADE/100 |
1 |
1 |
3. |
École élémentaire ordinaire |
ADE/150 |
ADE/150 |
ADE/150 |
1 |
2. Calculer la somme liée à chaque école secondaire admissible ou à chaque école combinée admissible du conseil figurant à la colonne 1 du tableau suivant en multipliant 136 733,56 $ par le chiffre ou la formule figurant à la colonne 2, 3, 4 ou 5 du tableau, selon le cas.
TABLEAU
Point |
Colonne 1 École secondaire admissible ou école combinée admissible |
Colonne 2 Effectif/effectif combiné de 2016-2017 Inférieur à 50 |
Colonne 3 Effectif/effectif combiné de 2016-2017 Égal ou supérieur à 50 mais inférieur à 100 |
Colonne 4 Effectif/effectif combiné de 2016-2017 Égal ou supérieur à 100 mais inférieur à 200 |
Colonne 5 Effectif/effectif combiné de 2016-2017 Égal ou supérieur à 200 |
1. |
École secondaire excentrée ou école combinée excentrée |
0,5 |
1 |
1 |
1 |
2. |
École secondaire éloignée ou école combinée éloignée |
ADE/100 |
ADE/100 |
1 |
1 |
3. |
École secondaire ordinaire ou école combinée ordinaire |
ADE/200 |
ADE/200 |
ADE/200 |
1 |
3. Multiplier par 136 733,56 $ le nombre d’écoles combinées admissibles du conseil qui remplissent les critères suivants :
i. L’effectif combiné de 2016-2017 est égal ou supérieur à 350 élèves.
ii. L’effectif total de 2016-2017 des écoles élémentaires admissibles qui font partie de l’école combinée admissible est égal ou supérieur à 100 élèves.
iii. L’effectif total de 2016-2017 des écoles secondaires admissibles qui font partie de l’école combinée admissible est égal ou supérieur à 100 élèves.
4. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 1, 2 et 3.
(5) La somme liée aux directeurs adjoints est calculée comme suit :
1. Calculer ce qui suit pour chaque école élémentaire admissible du conseil dont l’effectif de 2016-2017 est inférieur à 500 élèves :
(A – 250) × 0,003
où :
«A» représente l’effectif de 2016-2017 de l’école.
2. Si le produit obtenu en application de la disposition 1 est négatif, il est réputé nul.
3. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 1 pour les écoles élémentaires admissibles du conseil.
4. Calculer ce qui suit pour chaque école élémentaire admissible du conseil dont l’effectif de 2016-2017 est supérieur ou égal à 500 élèves mais inférieur à 1 000 élèves :
0,75 + ((A – 500) × 0,0025)
où :
«A» représente l’effectif de 2016-2017 de l’école.
5. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 4 pour les écoles élémentaires admissibles du conseil.
6. Multiplier par 2 le nombre d’écoles élémentaires admissibles du conseil dont l’effectif de 2016-2017 est supérieur ou égal à 1 000 élèves.
7. Additionner les nombres obtenus en application des dispositions 3, 5 et 6.
8. Multiplier par 118 755,33 $ le nombre obtenu en application de la disposition 7.
9. Calculer ce qui suit pour chaque école secondaire admissible ou école combinée admissible du conseil dont l’effectif de 2016-2017 ou l’effectif combiné de 2016-2017, selon le cas, est inférieur à 500 élèves :
(A – 100) × 0,0025
où :
«A» représente l’effectif de 2016-2017 ou l’effectif combiné de 2016-2017, selon le cas, de l’école.
10. Si le produit obtenu en application de la disposition 9 est négatif, il est réputé nul.
11. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 9 pour les écoles secondaires admissibles et les écoles combinées admissibles du conseil.
12. Calculer ce qui suit pour chaque école secondaire admissible ou école combinée admissible du conseil dont l’effectif de 2016-2017 ou l’effectif combiné de 2016-2017, selon le cas, est supérieur ou égal à 500 élèves mais inférieur à 1 500 élèves :
1 + ((A – 500) × 0,0020)
où :
«A» représente l’effectif de 2016-2017 ou l’effectif combiné de 2016-2017, selon le cas, de l’école.
13. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 12 pour les écoles secondaires admissibles et les écoles combinées admissibles du conseil.
14. Calculer ce qui suit pour chaque école secondaire admissible ou école combinée admissible du conseil dont l’effectif de 2016-2017 ou l’effectif combiné de 2016-2017, selon le cas, est supérieur ou égal à 1 500 élèves :
3 + ((A – 1 500) × 0,0010)
où :
«A» représente l’effectif de 2016-2017 ou l’effectif combiné de 2016-2017, selon le cas, de l’école.
15. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 14 pour les écoles secondaires admissibles et les écoles combinées admissibles du conseil.
16. Additionner les nombres obtenus en application des dispositions 11, 13 et 15.
17. Multiplier par 125 284,93 $ le nombre obtenu en application de la disposition 16.
18. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 8 et 17.
(6) La somme liée aux nouveaux directeurs adjoints est calculée comme suit :
1. Calculer la somme liée à chaque école élémentaire admissible du conseil figurant à la colonne 1 du tableau suivant en multipliant 118 755,33 $ par le chiffre ou la formule figurant à la colonne 2, 3, 4 ou 5 du tableau, selon le cas.
TABLEAU
Point |
Colonne 1 École élémentaire admissible |
Colonne 2 Effectif de 2016-2017 Inférieur à 250 |
Colonne 3 Effectif de 2016-2017 Égal ou supérieur à 250 mais inférieur à 500 |
Colonne 4 Effectif de 2016-2017 Égal ou supérieur à 500 mais inférieur à 1 000 |
Colonne 5 Effectif de 2016-2017 Égal ou supérieur à 1 000 |
1. |
École élémentaire excentrée |
0 |
(ADE – 250) × 0,003 |
0,75 + (ADE – 500) × 0,0025 |
2 |
2. |
École élémentaire éloignée |
0 |
(ADE – 250) × 0,003 |
0,75 + (ADE – 500) × 0,0025 |
2 |
3. |
École élémentaire ordinaire |
0 |
(ADE – 250) × 0,003 |
0.75 + (ADE – 500) × 0,0025 |
2 |
2. Calculer la somme liée à chaque école secondaire admissible ou à chaque école combinée admissible du conseil figurant à la colonne 1 du tableau suivant en multipliant 125 284,93 $ par le chiffre ou la formule figurant à la colonne 2, 3, 4 ou 5 du tableau, selon le cas.
TABLEAU
Point |
Colonne 1 École secondaire admissible ou école combinée admissible |
Colonne 2 Effectif/effectif combiné de 2016-2017 Inférieur à 50 |
Colonne 3 Effectif/effectif combiné de 2016-2017 Égal ou supérieur à 50 mais inférieur à 100 |
Colonne 4 Effectif/effectif combiné de 2016-2017 Égal ou supérieur à 100 mais inférieur à 200 |
Colonne 5 Effectif/effectif combiné de 2016-2017 Égal ou supérieur à 200 |
1. |
École secondaire excentrée ou école combinée excentrée |
0 |
ADE/500 |
ADE/500 |
ADE/500 |
2. |
École secondaire éloignée ou école combinée éloignée |
0 |
0 |
ADE/500 |
ADE/500 |
3. |
École secondaire ordinaire ou école combinée ordinaire |
0 |
0 |
0 |
ADE/500 |
3. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 1 et 2.
(7) La somme liée aux secrétaires d’école est calculée comme suit :
1. Calculer le nombre d’écoles élémentaires admissibles du conseil dont l’effectif de 2016-2017 est inférieur à 100 élèves.
2. Calculer ce qui suit pour chaque école élémentaire admissible du conseil dont l’effectif de 2016-2017 est supérieur ou égal à 100 élèves mais inférieur à 250 élèves :
1 + ((A – 100) × 0,00125)
où :
«A» représente l’effectif de 2016-2017 de l’école.
3. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 2 pour les écoles élémentaires admissibles du conseil.
4. Calculer ce qui suit pour chaque école élémentaire admissible du conseil dont l’effectif de 2016-2017 est supérieur ou égal à 250 élèves mais inférieur à 300 élèves :
1,1875 + ((A – 250) × 0,002)
où :
«A» représente l’effectif de 2016-2017 de l’école.
5. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 4 pour les écoles élémentaires admissibles du conseil.
6. Calculer ce qui suit pour chaque école élémentaire admissible du conseil dont l’effectif de 2016-2017 est supérieur ou égal à 300 élèves mais inférieur à 500 élèves :
1,2875 + ((A – 300) × 0,003125)
où :
«A» représente l’effectif de 2016-2017 de l’école.
7. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 6 pour les écoles élémentaires admissibles du conseil.
8. Calculer ce qui suit pour chaque école élémentaire admissible du conseil dont l’effectif de 2016-2017 est supérieur ou égal à 500 élèves :
1,9125 + ((A – 500) × 0,003675)
où :
«A» représente l’effectif de 2016-2017 de l’école.
9. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 8 pour les écoles élémentaires admissibles du conseil.
10. Additionner les nombres obtenus en application des dispositions 1, 3, 5, 7 et 9.
11. Multiplier par 53 494,29 $ le nombre obtenu en application de la disposition 10.
12. Ajouter le nombre d’écoles secondaires admissibles du conseil dont l’effectif de 2016-2017 est inférieur à 100 élèves au nombre d’écoles combinées admissibles du conseil dont l’effectif combiné de 2016-2017 est inférieur à 100 élèves.
13. Calculer ce qui suit pour chaque école secondaire admissible ou école combinée admissible du conseil dont l’effectif de 2016-2017 ou l’effectif combiné de 2016-2017, selon le cas, est supérieur ou égal à 100 élèves mais inférieur à 500 élèves :
1 + ((A – 100) × 0,003125)
où :
«A» représente l’effectif de 2016-2017 ou l’effectif combiné de 2016-2017, selon le cas, de l’école.
14. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 13 pour les écoles secondaires admissibles et les écoles combinées admissibles du conseil.
15. Calculer ce qui suit pour chaque école secondaire admissible ou école combinée admissible du conseil dont l’effectif de 2016-2017 ou l’effectif combiné de 2016-2017, selon le cas, est supérieur ou égal à 500 élèves mais inférieur à 1 000 élèves :
2,25 + ((A – 500) × 0,0055)
où :
«A» représente l’effectif de 2016-2017 ou l’effectif combiné de 2016-2017, selon le cas, de l’école.
16. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 15 pour les écoles secondaires admissibles et les écoles combinées admissibles du conseil.
17. Calculer ce qui suit pour chaque école secondaire admissible ou école combinée admissible du conseil dont l’effectif de 2016-2017 ou l’effectif combiné de 2016-2017 selon le cas, est supérieur ou égal à 1 000 élèves :
5 + ((A – 1 000) × 0,0040)
où :
«A» représente l’effectif de 2016-2017 ou l’effectif combiné de 2016-2017, selon le cas, de l’école.
18. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 17 pour les écoles secondaires admissibles et les écoles combinées admissibles du conseil.
19. Additionner les nombres obtenus à l’égard du conseil en application des dispositions 12, 14, 16 et 18.
20. Multiplier par 56 351,78 $ le nombre obtenu en application de la disposition 19.
21. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 11 et 20.
(8) La somme liée aux nouveaux secrétaires d’école est calculée comme suit :
1. Calculer la somme liée à chaque école élémentaire admissible du conseil figurant à la colonne 1 du tableau suivant en multipliant 53 494,29 $ par le chiffre ou la formule figurant à la colonne 2, 3, 4, 5 ou 6 du tableau, selon le cas.
TABLEAU
Point |
Colonne 1 École élémentaire admissible |
Colonne 2 Effectif de 2016-2017 Inférieur à 100 |
Colonne 3 Effectif de 2016-2017 Égal ou supérieur à 100 mais inférieur à 250 |
Colonne 4 Effectif de 2016-2017 Égal ou supérieur à 250 mais inférieur à 300 |
Colonne 5 Effectif de 2016-2017 Égal ou supérieur à 300 mais inférieur à 500 |
Colonne 6 Effectif de 2016-2017 Égal ou supérieur à 500 |
1. |
École élémentaire excentrée |
1 |
1 + (ADE – 100) × 0,00125 |
1,1875 + (ADE – 250) × 0,002 |
1,2875 + (ADE – 300) × 0,003125 |
1,9125 + (ADE – 500) × 0,003675 |
2. |
École élémentaire éloignée |
ADE/100 |
1 + (ADE – 100) × 0,00125 |
1,1875 + (ADE – 250) × 0,002 |
1,2875 + (ADE – 300) × 0,003125 |
1,9125 + (ADE – 500) × 0,003675 |
3. |
École élémentaire ordinaire |
ADE/100 |
1 + (ADE – 100) × 0,00125 |
1,1875 + (ADE – 250) × 0,002 |
1,2875 + (ADE – 300) × 0,003125 |
1,9125 + (ADE – 500) × 0,003675 |
2. Calculer la somme liée à chaque école secondaire admissible ou à chaque école combinée admissible du conseil figurant à la colonne 1 du tableau suivant en multipliant 56 351,78 $ par le chiffre ou la formule figurant à la colonne 2, 3, 4 ou 5 du tableau, selon le cas.
TABLEAU
Point |
Colonne 1 École secondaire admissible ou école combinée admissible |
Colonne 2 Effectif/effectif combiné de 2016-2017 Inférieur à 100 |
Colonne 3 Effectif/effectif combiné de 2016-2017 Égal ou supérieur à 100 mais inférieur à 500 |
Colonne 4 Effectif/effectif combiné de 2016-2017 Égal ou supérieur à 500 mais inférieur à 1 000 |
Colonne 5 Effectif/effectif combiné de 2016-2017 Égal ou supérieur à 1 000 |
1. |
École secondaire excentrée ou école combinée excentrée |
1 |
1 + (ADE – 100) × 0,003125 |
2,25 + (ADE – 500) × 0,0055 |
5 + (ADE – 1000) × 0,004 |
2. |
École secondaire éloignée ou école combinée éloignée |
ADE/100 |
1 + (ADE – 100) × 0,003125 |
2,25 + (ADE – 500) × 0,0055 |
5 + (ADE –1000) × 0,004 |
3. |
École secondaire ordinaire ou école combinée ordinaire |
ADE/100 |
1 + (ADE – 100) × 0,003125 |
2,25 + (ADE – 500) × 0,0055 |
5 + (ADE – 1000) × 0,004 |
3. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 1 et 2.
(9) La somme liée aux fournitures scolaires est calculée comme suit :
1. Multiplier par 2 070,50 $ le nombre d’écoles élémentaires admissibles du conseil.
2. Additionner les effectifs de 2016-2017 des écoles élémentaires admissibles du conseil.
3. Multiplier par 6,06 $ le nombre obtenu en application de la disposition 2.
4. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 1 et 3.
5. Multiplier par 3 080,50 $ le nombre d’écoles secondaires admissibles du conseil.
6. Additionner les effectifs de 2016-2017 des écoles secondaires admissibles du conseil.
7. Multiplier par 7,07 $ le nombre obtenu en application de la disposition 6.
8. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 5 et 7.
9. Multiplier par 3 080,50 $ le nombre d’écoles combinées admissibles du conseil.
10. Additionner les effectifs combinés de 2016-2017 des écoles combinées admissibles du conseil.
11. Multiplier par 7,07 $ le nombre obtenu en application de la disposition 10.
12. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 9 et 11.
13. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 4, 8 et 12.
Élément éducation de l’enfance en difficulté
18. L’élément éducation de l’enfance en difficulté d’un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond au total des sommes suivantes :
1. La somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif qui est versée au conseil pour l’exercice, calculée en application de l’article 19.
2. La somme liée à l’équipement personnalisé qui est versée au conseil pour l’exercice, calculée en application du paragraphe 20 (1).
3. La somme différenciée liée aux besoins en matière d’éducation de l’enfance en difficulté qui est versée au conseil pour l’exercice, calculée en application de l’article 21.
4. La demande pour incidence spéciale du conseil pour l’exercice, calculée en application du paragraphe 22 (2).
5. La somme liée aux établissements qui est versée au conseil pour l’exercice, calculée en application de l’article 23.
6. La somme liée à l’expertise en comportement qui est versée au conseil pour l’exercice, calculée en application de l’article 24.
Somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif
19. La somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif qui est versée à un conseil pour l’exercice est calculée comme suit :
1. Multiplier par 949,87 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2016-2017, en ne comptant que les élèves de la maternelle, du jardin d’enfants et de la 1re à la 3e année, pour obtenir la somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif pour ces élèves.
2. Multiplier par 729,62 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2016-2017, en ne comptant que les élèves de la 4e à la 8e année, pour obtenir la somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif pour ces élèves.
3. Multiplier par 481,87 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2016-2017 pour obtenir la somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif pour ces élèves.
4. Additionner les produits obtenus en application des dispositions 1, 2 et 3 pour obtenir la somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif qui est versée au conseil pour l’exercice.
Somme liée à l’équipement personnalisé
20. (1) Sous réserve des redressements prévus à l’article 25, la somme liée à l’équipement personnalisé qui est versée à un conseil correspond au total de ce qui suit :
1. Un montant de base de 10 000 $.
2. La somme calculée en multipliant par 36,101 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017.
3. Le total de toutes les demandes d’équipement personnalisé qui ont été présentées par le conseil à l’égard de ses élèves et qui ont été approuvées.
(2) Pour l’application de la disposition 3 du paragraphe (1), une demande d’équipement personnalisé visant un élève d’un conseil scolaire de district est approuvée si les conditions suivantes sont réunies :
a) l’élève satisfait aux critères d’admissibilité concernant l’équipement personnalisé qui sont précisés dans le document intitulé «Lignes directrices sur le financement de l’éducation de l’enfance en difficulté : somme liée à l’équipement personnalisé (SEP), 2016-2017», que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (4);
b) le conseil a présenté une demande pour l’exercice à l’égard des dépenses en équipement personnalisé destiné à l’élève qui dépassent 800 $, conformément à la publication visée à l’alinéa a), et le ministre a approuvé la demande.
(3) Le versement au conseil d’une subvention prévue par le présent règlement est assujetti à la condition qu’il affecte la somme liée à l’équipement personnalisé calculée en application du paragraphe (1) conformément au document intitulé «Lignes directrices sur le financement de l’éducation de l’enfance en difficulté : somme liée à l’équipement personnalisé (SEP), 2016-2017», que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (4).
Somme différenciée liée aux besoins en matière d’éducation de l’enfance en difficulté
21. (1) La somme différenciée liée aux besoins en matière d’éducation de l’enfance en difficulté qui est versée à un conseil est calculée comme suit :
1. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017 par le produit de 0,25 et de la somme indiquée à la colonne 2 du tableau 3 en regard du nom du conseil.
2. Additionner la somme obtenue en application de la disposition 1 et 450 000 $, soit la somme de base pour la collaboration et l’intégration.
3. Déterminer la somme restante en calculant le total des sommes obtenues en application des dispositions 1 et 2 pour les 72 conseils, puis en soustrayant ce chiffre de la somme différenciée provinciale liée aux besoins en matière d’éducation de l’enfance en difficulté indiquée au paragraphe (2).
4. Diviser un quart de la somme restante, soit la somme liée aux projections des mesures de variabilité, entre les conseils tel qu’il est indiqué à la colonne 3 du tableau 3 en regard du nom du conseil.
5. Diviser trois quarts de la somme restante, soit la somme liée aux projections du modèle de prédiction statistique de l’éducation de l’enfance en difficulté, entre les conseils tel qu’il est indiqué à la colonne 4 du tableau 3 en regard du nom du conseil.
(2) Pour l’application de la disposition 3 du paragraphe (1), la somme différenciée provinciale liée aux besoins en matière d’éducation de l’enfance en difficulté pour l’exercice 2016-2017 est de 1 050 000 $.
Incidence spéciale
22. (1) Une demande pour incidence spéciale visant un élève d’un conseil est approuvée si les conditions suivantes sont réunies :
a) le conseil a désigné l’élève comme élève ayant besoin d’une aide financière pour incidence spéciale, conformément au document intitulé «Lignes directrices sur le financement de l’éducation de l’enfance en difficulté : somme liée à l’incidence spéciale (SIS), 2016-2017», que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (4);
b) le conseil a présenté à l’égard de l’élève pour l’exercice une demande pour incidence spéciale qui n’est pas supérieure à 27 000 $, conformément à la publication visée à l’alinéa a), et le ministre a approuvé la demande.
(2) La demande pour incidence spéciale d’un conseil pour l’exercice correspond au total de toutes les demandes pour incidence spéciale approuvées à l’égard des élèves du conseil, après les redressements exigés en application de l’article 25.
Somme liée aux établissements
23. (1) La somme liée aux établissements qui est versée à un conseil pour l’exercice est calculée comme suit :
1. Calculer, conformément au paragraphe (5), la somme liée à chaque programme d’enseignement admissible que dispense le conseil en vertu d’une entente conclue avec un établissement visé au paragraphe (4).
2. Additionner les sommes calculées en application de la disposition 1.
(2) Un programme d’enseignement que dispense le conseil en vertu d’une entente conclue avec un établissement visé au paragraphe (4) est admissible pour l’application du présent article si les conditions suivantes sont réunies :
1. Le programme est dispensé par un enseignant qu’emploie le conseil.
2. La province n’offre aucun programme de ce genre dans l’établissement.
3. Le conseil a conclu une entente écrite avec l’établissement et le ministre l’a approuvée pour le motif qu’elle satisfait aux exigences du paragraphe (3).
(3) Les exigences visées à la disposition 3 du paragraphe (2) auxquelles doit satisfaire l’entente écrite sont les suivantes :
1. L’entente contient un plan de dotation qui indique le nombre d’enseignants et d’aides-enseignants que doit employer le conseil aux fins du programme.
2. L’entente précise adéquatement les responsabilités du conseil et de l’établissement.
3. L’entente indique le nombre de places dans le programme.
(4) Les établissements suivants sont des établissements pour l’application du présent article :
1. Les établissements psychiatriques.
2. Les agences agréées en vertu du paragraphe 8 (1) de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille.
3. Les lieux de détention provisoire, de garde en milieu ouvert ou de garde en milieu fermé maintenus ou mis sur pied en vertu de l’article 89 de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille.
4. Les foyers de soins spéciaux titulaires d’un permis en vertu de la Loi sur les foyers de soins spéciaux.
5. Les hôpitaux approuvés par le ministre.
6. Les établissements correctionnels au sens de la Loi sur le ministère des Services correctionnels.
7. Les lieux de détention provisoire et les lieux de garde au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada).
8. Les foyers de soins de longue durée au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée.
9. Les résidences avec services de soutien intensifs et les résidences de groupe avec services de soutien au sens du paragraphe 4 (2) de la Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle.
(5) Sous réserve des paragraphes (6) et (7), la somme liée à un programme d’enseignement admissible est calculée comme suit :
1. Prendre le moindre de ce qui suit :
i. les dépenses que le conseil a engagées au cours de l’exercice au titre des salaires et des avantages sociaux des enseignants qu’il emploie pour dispenser le programme,
ii. la somme que le conseil pourrait engager au cours de l’exercice au titre des salaires et des avantages sociaux des enseignants qu’il emploie pour dispenser le programme dans le cadre du plan de dotation visé à la disposition 1 du paragraphe (3).
2. Multiplier par 2 666 $ le nombre d’enseignants à temps plein ou l’équivalent que le conseil emploie pour dispenser le programme. Pour l’application de la présente disposition, le dénombrement se fait selon les méthodes qu’il utilise habituellement aux fins de la dotation.
3. Prendre le moindre de ce qui suit :
i. les dépenses que le conseil a engagées au cours de l’exercice au titre des salaires et des avantages sociaux des aides-enseignants qu’il emploie pour aider les enseignants à dispenser le programme,
ii. la somme que le conseil pourrait engager au cours de l’exercice au titre des salaires et des avantages sociaux des aides-enseignants qu’il emploie dans le cadre du plan de dotation visé à la disposition 1 du paragraphe (3).
4. Multiplier par 1 302 $ le nombre d’aides-enseignants à temps plein ou l’équivalent que le conseil emploie pour aider les enseignants à dispenser le programme. Pour l’application de la présente disposition, le dénombrement se fait selon les méthodes qu’il utilise habituellement aux fins de la dotation.
5. Calculer les dépenses que le conseil a engagées au cours de l’exercice pour acheter des meubles ou du matériel pour les salles de classe utilisées dans le cadre du programme. Sauf approbation du ministre, le total de la somme calculée pour une salle de classe en application de la présente disposition et du total de toutes les sommes reçues à l’égard de cette classe en application de dispositions semblables de règlements antérieurs sur les subventions générales ne doit pas dépasser 3 523 $.
6. Si le conseil a présenté le Formulaire supplémentaire de demande pour les programmes d’éducation et de traitement améliorés (ETA) 2015-2016, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (4), pour son exercice 2015-2016, calculer la somme supplémentaire demandée pour son exercice 2016-2017, telle qu’approuvée par le ministre, au titre de services fournis par des membres d’une profession de la santé réglementée, par des membres d’une profession des services sociaux réglementée ou par des paraprofessionnels.
7. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 1 à 6.
(6) Malgré le paragraphe (5), si le programme que remplace un programme d’enseignement admissible dispensé par le conseil était un programme d’enseignement dispensé par le ministère dans l’établissement, la somme calculée par ailleurs en application du présent article au titre du programme d’enseignement admissible peut être augmentée de la somme que le ministre estime appropriée compte tenu des coûts raisonnables que doit engager le conseil en ce qui concerne les dépenses rattachées au programme qui étaient engagées auparavant par le ministère et qui ne sont pas mentionnées au paragraphe (5).
(7) Malgré les paragraphes (5) et (6), la somme calculée par ailleurs en application du présent article pour un programme d’enseignement admissible est réduite de la somme que le ministre estime indiquée compte tenu des frais raisonnables que le conseil engage à l’égard du programme si celui-ci, selon le cas :
a) a une envergure moins grande que ne le prévoit la documentation que le conseil soumet à l’examen du ministre pour l’application de la disposition 3 du paragraphe (2);
b) n’est pas dispensé pendant l’année scolaire 2016-2017;
c) cesse d’être dispensé pendant l’année scolaire 2016-2017.
Somme liée à l’expertise en comportement
24. La somme liée à l’expertise en comportement qui est versée à un conseil correspond au total de ce qui suit :
1. Un montant de base de 85 027 $.
2. La somme obtenue en multipliant par 2,85 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017.
Éducation de l’enfance en difficulté : déménagement dans un nouveau conseil
25. (1) Le paragraphe (2) s’applique dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) de l’équipement personnalisé a été acheté pour l’exercice dans le cadre de l’article 20, ou d’un article qu’il remplace dans le règlement sur les subventions d’un exercice antérieur, à l’égard d’un élève qui s’inscrit, pendant l’exercice, à une école qui relève d’un conseil scolaire de district différent ou d’un conseil créé en vertu de l’article 68;
b) un conseil créé en vertu de l’article 68 a engagé des dépenses pour acheter de l’équipement personnalisé à l’égard d’un élève d’un conseil scolaire de district qui s’inscrit, pendant l’exercice, à une école qui relève d’un conseil scolaire de district différent.
(2) L’équipement personnalisé visé au paragraphe (1) suit l’élève au nouveau conseil, sauf si ce dernier est d’avis qu’il n’est pas pratique de le déménager.
(3) Le paragraphe (4) s’applique si une demande d’équipement personnalisé a été approuvée pour un conseil scolaire de district conformément au paragraphe 20 (2) à l’égard d’un élève qui s’inscrit, pendant l’exercice, à une école qui relève d’un conseil scolaire de district différent.
(4) Toute fraction non dépensée de la demande d’équipement personnalisé approuvée à l’égard de l’élève est déduite de la somme calculée en application de la disposition 3 du paragraphe 20 (1) pour l’ancien conseil et est ajoutée à la somme calculée en application de la même disposition pour le nouveau conseil.
(5) Le paragraphe (6) s’applique si l’élève réunit les conditions suivantes :
a) il était un élève approuvé à l’égard d’une aide financière pour incidence spéciale pour un conseil scolaire de district;
b) il s’inscrit à une école qui relève d’un conseil scolaire de district différent après la fin de l’année scolaire 2015-2016.
(6) La somme totale liée aux demandes pour incidence spéciale approuvées pour les élèves du conseil visé à l’alinéa (5) a) est réduite dans la proportion éventuelle que le ministre estime indiquée compte tenu des frais que chaque conseil engage pendant l’exercice relativement au programme d’enseignement à l’enfance en difficulté dispensé à l’élève, et la somme liée aux demandes pour incidence spéciale approuvées pour les élèves du conseil visé à l’alinéa (5) b) est augmentée dans la même proportion.
Élément enseignement des langues : conseils de langue anglaise
26. L’élément enseignement des langues d’un conseil scolaire de district de langue anglaise pour l’exercice correspond au total des sommes suivantes :
a) la somme liée aux programmes de français langue seconde qui est versée au conseil pour l’exercice;
b) la somme liée aux programmes d’ESL/ELD qui est versée au conseil pour l’exercice.
Somme liée aux programmes de français langue seconde
27. (1) La somme liée aux programmes de français langue seconde qui est versée à un conseil scolaire de district de langue anglaise pour l’exercice correspond au total des sommes suivantes :
a) la somme liée aux programmes de français langue seconde concernant les élèves de l’élémentaire du conseil;
b) la somme liée aux programmes de français langue seconde concernant les élèves du secondaire du conseil.
(2) La somme liée aux programmes de français langue seconde concernant les élèves de l’élémentaire d’un conseil est calculée comme suit :
1. Multiplier par 293,61 $ le nombre d’élèves de la 4e à la 8e année qui, le 31 octobre 2016, ont un emploi du temps prévoyant un enseignement en français pendant 20 minutes ou plus mais moins de 60 minutes, en moyenne par jour de classe.
2. Multiplier par 334,52 $ le nombre d’élèves de la 4e à la 8e année qui, le 31 octobre 2016, ont un emploi du temps prévoyant un enseignement en français pendant 60 minutes ou plus mais moins de 150 minutes, en moyenne par jour de classe.
3. Multiplier par 374,22 $ le nombre d’élèves de la maternelle, du jardin d’enfants et de la 1re à la 8e année qui, le 31 octobre 2016, ont un emploi du temps prévoyant un enseignement en français pendant 150 minutes ou plus en moyenne par jour de classe.
4. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 1 à 3.
(3) La somme liée aux programmes de français langue seconde pour les élèves du secondaire d’un conseil est calculée comme suit :
1. Calculer la somme liée à l’enseignement du français en 9e et en 10e année en multipliant par 75,41 $ le total des sommes calculées en application des sous-dispositions suivantes :
i. Calculer la valeur en crédits de chaque cours de français qui est enseigné sur une base non semestrielle en 9e et en 10e année. Multiplier la valeur en crédits par le nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2016 qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre indiquées au paragraphe (5).
ii. Calculer la valeur en crédits de chaque cours de français qui est enseigné sur une base semestrielle en 9e et en 10e année. Multiplier la valeur en crédits par le total du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2016 qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre indiquées au paragraphe (5) et du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 mars 2017 qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en mars indiquées au paragraphe (6).
2. Calculer la somme liée à l’enseignement d’une matière autre que le français en 9e et en 10e année si la langue d’enseignement est le français, en multipliant par 124,04 $ le total des sommes calculées en application des sous-dispositions suivantes :
i. Calculer la valeur en crédits de chaque cours enseigné en français sur une base non semestrielle en 9e et en 10e année dans une matière autre que le français. Multiplier la valeur en crédits par le nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2016 qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre indiquées au paragraphe (5).
ii. Calculer la valeur en crédits de chaque cours enseigné en français sur une base semestrielle en 9e et en 10e année dans une matière autre que le français. Multiplier la valeur en crédits par le total du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2016 qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre indiquées au paragraphe (5) et du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 mars 2017 qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en mars indiquées au paragraphe (6).
3. Calculer la somme liée à l’enseignement du français en 11e et en 12e année en multipliant par 99,73 $ le total des sommes calculées en application des sous-dispositions suivantes :
i. Calculer la valeur en crédits de chaque cours de français qui est enseigné sur une base non semestrielle en 11e et en 12e année. Multiplier la valeur en crédits par le nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2016 qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre indiquées au paragraphe (5).
ii. Calculer la valeur en crédits de chaque cours de français qui est enseigné sur une base semestrielle en 11e et en 12e année. Multiplier la valeur en crédits par le total du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2016 qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre indiquées au paragraphe (5) et du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 mars 2017 qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en mars indiquées au paragraphe (6).
4. Calculer la somme liée à l’enseignement d’une matière autre que le français en 11e et en 12e année si la langue d’enseignement est le français en multipliant par 193,39 $ le total des sommes calculées en application des sous-dispositions suivantes :
i. Calculer la valeur en crédits de chaque cours dont la matière n’est pas le français et qui est enseigné en français sur une base non semestrielle en 11e et en 12e année. Multiplier la valeur en crédits par le nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2016 qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre indiquées au paragraphe (5).
ii. Calculer la valeur en crédits de chaque cours dont la matière n’est pas le français et qui est enseigné en français sur une base semestrielle en 11e et en 12e année. Multiplier la valeur en crédits par le total du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2016 qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre indiquées au paragraphe (5) et du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 mars 2017 qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en mars indiquées au paragraphe (6).
5. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 1 à 4.
(4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
«cours» Cours du niveau secondaire qui a reçu un code du système uniforme de codage des cours et que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (5). («course»)
«enseignement en français» Enseignement du français comme matière ou enseignement de toute autre matière si la langue d’enseignement est le français. («instruction in French»)
«valeur en crédits» Relativement à une classe ou à un cours, s’entend du nombre de crédits qu’un élève a le droit d’obtenir s’il termine la classe ou le cours avec succès. («credit value»)
(5) Les conditions suivantes sont les conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre visées au paragraphe (3) et aux paragraphes 28 (3), 31 (3) et 32 (3) et (4) :
1. La somme éventuelle qui serait obtenue pour le conseil en application de la disposition 7 du paragraphe 10 (1) du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2016-2017 si l’élève était le seul élève du conseil doit être supérieure à zéro.
2. La somme éventuelle qui serait obtenue pour le conseil en application de la disposition 9 du paragraphe 10 (1) du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2016-2017 si l’élève était le seul élève du conseil doit être supérieure à zéro.
(6) Les conditions suivantes sont les conditions relatives aux crédits excédentaires en mars visées au paragraphe (3) et aux paragraphes 32 (3) et (4) :
1. La somme éventuelle qui serait obtenue pour le conseil en application de la disposition 8 du paragraphe 10 (1) du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2016-2017 si l’élève était le seul élève du conseil doit être supérieure à zéro.
2. La somme éventuelle qui serait obtenue pour le conseil en application de la disposition 9 du paragraphe 10 (1) du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2016-2017 si l’élève était le seul élève du conseil doit être supérieure à zéro.
Somme liée aux programmes d’ESL/ELD
28. (1) La somme liée aux programmes d’ESL/ELD qui est versée à un conseil scolaire de district de langue anglaise pour l’exercice correspond au total de la somme liée aux programmes d’ESL/ELD qui vise les élèves de l’élémentaire du conseil, de la somme liée aux programmes d’ESL/ELD qui vise les élèves du secondaire du conseil et de la somme indiquée pour le conseil au tableau 4.
(2) La somme liée aux programmes d’ESL/ELD qui vise les élèves de l’élémentaire du conseil correspond au produit obtenu en multipliant par 3 920 $ le total de ce qui suit :
a) le nombre, au 31 octobre 2016, des élèves de l’élémentaire du conseil :
(i) qui sont nés dans des pays visés au paragraphe (4) après le 31 décembre 1995,
(ii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2015 et qui se termine le 31 octobre 2016 ;
b) la somme obtenue en multipliant par 0,85 le nombre, au 31 octobre 2016, des élèves de l’élémentaire du conseil :
(i) qui sont nés dans des pays visés au paragraphe (4) après le 31 décembre 1995,
(ii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2014 et qui se termine le 31 août 2015;
c) la somme obtenue en multipliant par 0,5 le nombre, au 31 octobre 2016, des élèves de l’élémentaire du conseil :
(i) qui sont nés dans des pays visés au paragraphe (4) après le 31 décembre 1995,
(ii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2013 et qui se termine le 31 août 2014;
d) la somme obtenue en multipliant par 0,25 le nombre, au 31 octobre 2016, des élèves de l’élémentaire du conseil :
(i) qui sont nés dans des pays visés au paragraphe (4) après le 31 décembre 1995,
(ii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2012 et qui se termine le 31 août 2013.
(3) La somme liée aux programmes d’ESL/ELD qui vise les élèves du secondaire du conseil correspond au produit obtenu en multipliant par 3 920 $ le total de ce qui suit :
a) le nombre, au 31 octobre 2016, des élèves du secondaire du conseil :
(i) qui sont nés dans des pays visés au paragraphe (4) après le 31 décembre 1995,
(ii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2015 et qui se termine le 31 octobre 2016,
(iii) qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre indiquées au paragraphe 27 (5);
b) la somme obtenue en multipliant par 0,85 le nombre, au 31 octobre 2016, des élèves du secondaire du conseil :
(i) qui sont nés dans des pays visés au paragraphe (4) après le 31 décembre 1995,
(ii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2014 et qui se termine le 31 août 2015,
(iii) qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre indiquées au paragraphe 27 (5);
c) la somme obtenue en multipliant par 0,5 le nombre, au 31 octobre 2016, des élèves du secondaire du conseil :
(i) qui sont nés dans des pays visés au paragraphe (4) après le 31 décembre 1995,
(ii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2013 et qui se termine le 31 août 2014,
(iii) qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre indiquées au paragraphe 27 (5);
d) la somme obtenue en multipliant par 0,25 le nombre, au 31 octobre 2016, des élèves du secondaire du conseil :
(i) qui sont nés dans des pays visés au paragraphe (4) après le 31 décembre 1995,
(ii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2012 et qui se termine le 31 août 2013,
(iii) qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre indiquées au paragraphe 27 (5).
(4) Les pays visés aux paragraphes (2) et (3) sont les suivants :
a) les pays où l’anglais n’est pas la langue première de la majorité de la population;
b) les pays où la majorité de la population parle un anglais qui est assez différent de l’anglais utilisé comme langue d’enseignement dans les écoles du conseil pour justifier que soit offert un programme d’ESL ou d’ELD aux élèves nés dans ces pays.
Élément enseignement des langues : conseils de langue française
29. L’élément enseignement des langues d’un conseil scolaire de district de langue française pour l’exercice correspond au total des sommes calculées en application des dispositions suivantes :
1. La somme liée aux programmes de français langue première qui est versée au conseil pour l’exercice.
2. La somme liée aux programmes ALF/PANA qui est versée au conseil pour l’exercice.
Somme liée aux programmes de français langue première
30. La somme liée aux programmes de français langue première qui est versée à un conseil scolaire de district de langue française pour l’exercice correspond au total des sommes calculées en application des dispositions suivantes :
1. Multiplier par 735,09 $ le nombre d’élèves de l’élémentaire du conseil le 31 octobre 2016.
2. Multiplier par 840,43 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2016-2017.
3. Multiplier par 18 251,99 $ le nombre d’écoles élémentaires qui commencent à relever du conseil en septembre 2016.
Somme liée aux programmes ALF/PANA
31. (1) La somme liée aux programmes ALF/PANA qui est versée à un conseil scolaire de district de langue française pour l’exercice correspond au total des niveaux de financement du conseil pour l’exercice au titre des programmes d’ALF et du PANA.
(2) Le niveau de financement du conseil pour l’exercice au titre des programmes d’ALF est calculé comme suit :
1. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2016-2017 par le facteur communautaire général (2006) indiqué à la colonne 2 du tableau 5 pour le conseil.
2. Multiplier par 894,07 $ le produit obtenu en application de la disposition 1.
3. Multiplier par 2/3 le produit obtenu en application de la disposition 2.
4. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2016-2017 par le facteur communautaire général (2011) indiqué à la colonne 3 du tableau 5 pour le conseil.
5. Multiplier par 894,07 $ le produit obtenu en application de la disposition 4.
6. Multiplier par 1/3 le produit obtenu en application de la disposition 5.
7. Multiplier par 46 992,28 $ le nombre d’écoles élémentaires du conseil qui sont des écoles élémentaires admissibles du conseil.
8. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2016-2017 par le facteur communautaire général (2006) indiqué à la colonne 2 du tableau 5 pour le conseil.
9. Multiplier par 391,52 $ le produit obtenu en application de la disposition 8.
10. Multiplier par 2/3 le produit obtenu en application de la disposition 9.
11. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2016-2017 par le facteur communautaire général (2011) indiqué à la colonne 3 du tableau 5 pour le conseil.
12. Multiplier par 391,52 $ le produit obtenu en application de la disposition 11.
13. Multiplier par 1/3 le produit obtenu en application de la disposition 12.
14. Multiplier par 87 864,56 $ le nombre d’écoles secondaires du conseil qui sont des écoles secondaires admissibles ou des écoles combinées admissibles au sens du paragraphe 1 (4).
15. Pour chaque école secondaire admissible ou école combinée admissible du conseil au sens du paragraphe 1 (4), calculer une somme comme suit :
i. Si l’effectif de 2016-2017 ou l’effectif combiné de 2016-2017, selon le cas, de l’école est supérieur à zéro mais inférieur à 100, la somme pour l’application de la présente disposition est de 81 744,56 $.
ii. Si l’effectif de 2016-2017 ou l’effectif combiné de 2016-2017, selon le cas, de l’école est égal ou supérieur à 100 mais inférieur à 200, la somme pour l’application de la présente disposition est de 122 616,84 $.
iii. Si l’effectif de 2016-2017 ou l’effectif combiné de 2016-2017, selon le cas, de l’école est égal ou supérieur à 200 mais inférieur à 300, la somme pour l’application de la présente disposition est de 163 489,12 $.
iv. Si l’effectif de 2016-2017 ou l’effectif combiné de 2016-2017, selon le cas, de l’école est égal ou supérieur à 300 mais inférieur à 400, la somme pour l’application de la présente disposition est de 204 361,40 $.
v. Si l’effectif de 2016-2017 ou l’effectif combiné de 2016-2017, selon le cas, de l’école est égal ou supérieur à 400, la somme pour l’application de la présente disposition est de 245 233,68 $.
16. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 3, 6, 7, 10, 13, 14 et 15.
17. Ajouter 296 772,16 $ à la somme calculée en application de la disposition 16.
18. Dans le cas du Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario, ajouter 747 920 $ à la somme calculée en application de la disposition 17.
(3) Le niveau de financement du conseil au titre du PANA est calculé en multipliant par 3 920 $ la somme de ce qui suit :
a) le nombre, au 31 octobre 2016, des élèves du conseil :
(i) qui ont été admis à une école du conseil en vertu de l’article 293 de la Loi,
(ii) qui sont nés dans les pays visés au paragraphe (4) après le 31 décembre 1995,
(iii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2015 et qui se termine le 31 octobre 2016,
(iv) qui, dans le cas des élèves du secondaire, remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre indiquées au paragraphe 27 (5);
b) la somme obtenue en multipliant par 0,85 le nombre, au 31 octobre 2016, des élèves du conseil :
(i) qui ont été admis à une école du conseil en vertu de l’article 293 de la Loi,
(ii) qui sont nés dans les pays visés au paragraphe (4) après le 31 décembre 1995,
(iii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2014 et qui se termine le 31 août 2015,
(iv) qui, dans le cas des élèves du secondaire, remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre indiquées au paragraphe 27 (5);
c) la somme obtenue en multipliant par 0,5 le nombre, au 31 octobre 2016, des élèves du conseil :
(i) qui ont été admis à une école du conseil en vertu de l’article 293 de la Loi,
(ii) qui sont nés dans les pays visés au paragraphe (4) après le 31 décembre 1995,
(iii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2013 et qui se termine le 31 août 2014,
(iv) qui, dans le cas des élèves du secondaire, remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre indiquées au paragraphe 27 (5);
d) la somme obtenue en multipliant par 0,25 le nombre, au 31 octobre 2016, des élèves du conseil :
(i) qui ont été admis à une école du conseil en vertu de l’article 293 de la Loi,
(ii) qui sont nés dans les pays visés au paragraphe (4) après le 31 décembre 1995,
(iii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2012 et qui se termine le 31 août 2013,
(iv) qui, dans le cas des élèves du secondaire, remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre indiquées au paragraphe 27 (5).
(4) Les pays visés pour l’application du paragraphe (3) sont les suivants :
a) les pays où la première langue de la majorité de la population n’est ni le français ni l’anglais;
b) les pays où la majorité de la population parle un français qui est assez différent du français utilisé comme langue d’enseignement dans les écoles du conseil pour justifier que le PANA soit offert aux élèves nés dans ces pays.
(5) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
«effectif combiné de 2016-2017» S’entend au sens du paragraphe 17 (2). («2016-2017 combined enrolment»)
«effectif de 2016-2017» S’entend au sens du paragraphe 17 (2). («2016-2017 enrolment»)
Élément supplément pour l’éducation autochtone
32. (1) L’élément supplément pour l’éducation autochtone pour l’exercice correspond au total des sommes suivantes :
a) la somme liée aux programmes de langue autochtone qui est versée pour les élèves de l’élémentaire du conseil;
b) la somme liée aux programmes de langue autochtone qui est versée pour les élèves du secondaire du conseil;
c) la somme liée aux études autochtones;
d) la plus élevée de la somme liée à la proportion d’Autochtones selon le recensement calculée en application du paragraphe (5) et de la somme liée au responsable de l’éducation autochtone indiquée au paragraphe (6);
e) la somme liée au plan d’action du conseil scolaire. Règl. de l’Ont. 242/17, art. 4.
(2) La somme liée aux programmes de langue autochtone qui est versée pour les élèves de l’élémentaire du conseil correspond au total des sommes calculées en application des dispositions suivantes :
1. Multiplier par 1 362,41 $ le nombre d’élèves de l’élémentaire du conseil qui, le 31 octobre 2016, ont un emploi du temps prévoyant l’enseignement d’une langue autochtone pendant 20 minutes ou plus mais moins de 40 minutes, en moyenne par jour de classe.
2. Multiplier par 2 043,61 $ le nombre d’élèves de l’élémentaire du conseil qui, le 31 octobre 2016, ont un emploi du temps prévoyant l’enseignement d’une langue autochtone pendant 40 minutes ou plus en moyenne par jour de classe. Règl. de l’Ont. 242/17, art. 4.
(3) La somme liée aux programmes de langue autochtone qui est versée pour les élèves du secondaire du conseil correspond au total des sommes calculées en application des dispositions suivantes :
1. Multiplier par 1 135,34 $ la somme des produits obtenus en multipliant la valeur en crédits de chaque cours de langue autochtone de niveau I, II ou III qui est enseigné sur une base non semestrielle par le nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2016 qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre indiquées au paragraphe 27 (5).
2. Multiplier par 1 135,34 $ la somme des produits obtenus en multipliant la valeur en crédits de chaque cours de langue autochtone de niveau I, II ou III qui est enseigné sur une base semestrielle par le total du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2016 qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre indiquées au paragraphe 27 (5) et du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 mars 2017 qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en mars indiquées au paragraphe 27 (6).
3. Multiplier par 1 135,34 $ la somme des produits obtenus en multipliant la valeur en crédits de chaque cours de langue autochtone qui est enseigné sur une base non semestrielle en 11e et en 12e année par le nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2016 qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre indiquées au paragraphe 27 (5).
4. Multiplier par 1 135,34 $ la somme des produits obtenus en multipliant la valeur en crédits de chaque cours de langue autochtone qui est enseigné sur une base semestrielle en 11e et en 12e année par le total du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2016 qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre indiquées au paragraphe 27 (5) et du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 mars 2017 qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en mars indiquées au paragraphe 27 (6). Règl. de l’Ont. 242/17, art. 4.
(4) La somme liée aux études autochtones qui est versée au conseil correspond au total des sommes calculées en application des dispositions suivantes :
1. Multiplier par 1 135,34 $ la somme des produits obtenus en multipliant la valeur en crédits de chaque cours d’études autochtones qui est enseigné sur une base non semestrielle par le nombre d’élèves du secondaire du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2016 qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre indiquées au paragraphe 27 (5).
2. Multiplier par 1 135,34 $ la somme des produits obtenus en multipliant la valeur en crédits de chaque cours d’études autochtones qui est enseigné sur une base semestrielle par le total du nombre d’élèves du secondaire du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2016 qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre indiquées au paragraphe 27 (5) et du nombre d’élèves du secondaire du conseil inscrits au cours le 31 mars 2017 qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en mars indiquées au paragraphe 27 (6). Règl. de l’Ont. 242/17, art. 4.
(5) La somme liée à la proportion d’Autochtones selon le recensement qui est versée au conseil est calculée comme suit :
1. Si le pourcentage estimatif d’élèves du conseil, indiqué à la colonne 2 du tableau 6 en regard du nom du conseil, qui font partie des Premières Nations ou qui sont des Métis ou des Inuits est inférieur à 7,5 %, le multiplier par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017.
2. Si le pourcentage estimatif d’élèves du conseil, indiqué à la colonne 2 du tableau 6 en regard du nom du conseil, qui font partie des Premières Nations ou qui sont des Métis ou des Inuits est égal ou supérieur à 7,5 %, mais inférieur à 15 %, calculer un nombre comme suit :
i. Multiplier le pourcentage par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017.
ii. Multiplier par 2 le nombre obtenu en application de la sous-disposition i.
3. Si le pourcentage estimatif d’élèves du conseil, indiqué à la colonne 2 du tableau 6 en regard du nom du conseil, qui font partie des Premières Nations ou qui sont des Métis ou des Inuits est égal ou supérieur à 15 %, calculer un nombre comme suit :
i. Multiplier le pourcentage par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017.
ii. Multiplier par 3 le nombre obtenu en application de la sous-disposition i.
4. Multiplier par 181,75 $ le nombre obtenu en application de la disposition 1, 2 ou 3, selon le cas.
5. Multiplier par 2/3 le nombre obtenu en application de la disposition 4.
6. Si le pourcentage estimatif d’élèves du conseil, indiqué à la colonne 3 du tableau 6 en regard du nom du conseil, qui font partie des Premières Nations ou qui sont des Métis ou des Inuits est inférieur à 7,5 %, le multiplier par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017.
7. Si le pourcentage estimatif d’élèves du conseil, indiqué à la colonne 3 du tableau 6 en regard du nom du conseil, qui font partie des Premières Nations ou qui sont des Métis ou des Inuits est égal ou supérieur à 7,5 %, mais inférieur à 15 %, calculer un nombre comme suit :
i. Multiplier le pourcentage par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017.
ii. Multiplier par 2 le nombre obtenu en application de la sous-disposition i.
8. Si le pourcentage estimatif d’élèves du conseil, indiqué à la colonne 3 du tableau 6 en regard du nom du conseil, qui font partie des Premières Nations ou qui sont des Métis ou des Inuits est égal ou supérieur à 15 %, calculer un nombre comme suit :
i. Multiplier le pourcentage par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017.
ii. Multiplier par 3 le nombre obtenu en application de la sous-disposition i.
9. Multiplier par 181,75 $ le nombre obtenu en application de la disposition 6, 7, ou 8, selon le cas.
10. Multiplier par 1/3 le nombre obtenu en application de la disposition 9.
11. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 5 et 10. Règl. de l’Ont. 242/17, art. 4.
(6) La somme liée au responsable de l’éducation autochtone est de 165 520,12 $. Règl. de l’Ont. 242/17, art. 4.
(7) La somme liée au plan d’action du conseil est la somme indiquée à la colonne 2 du tableau 7 en regard du nom du conseil. Règl. de l’Ont. 242/17, art. 4.
(8) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
«cours» Cours du niveau secondaire qui a reçu un code du système uniforme de codage des cours et que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (5). («course»)
«valeur en crédits» Relativement à un cours auquel est inscrit un élève, s’entend du nombre de crédits que celui-ci a le droit d’obtenir lorsqu’il termine le cours avec succès. («credit value») Règl. de l’Ont. 242/17, art. 4.
Élément écoles excentrées
33. (1) L’élément écoles excentrées d’un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond au total des sommes suivantes :
1. La somme calculée en application du paragraphe (2), multipliée par 1/3.
2. La somme calculée en application du paragraphe (3), multipliée par 2/3.
(2) La somme visée à la disposition 1 du paragraphe (1) est calculée de la manière suivante :
1. Pour chaque école élémentaire excentrée du conseil, calculer une somme comme suit :
i. Prendre le moindre de 613 084,20 $ et de la somme calculée selon la formule suivante :
70 900,89 $ + (A × 10 843,67 $)
où :
«A» représente l’effectif de 2016-2017 de l’école.
ii. Soustraire la somme calculée selon la formule suivante de celle obtenue en application de la sous-disposition i :
A × 3 761,07 $ + B × 4 919,39 $ + C × 3 987,50 $
où :
«A» représente l’effectif de 2016-2017 de l’école, en ne comptant que les élèves inscrits à la maternelle et au jardin d’enfants,
«B» représente l’effectif de 2016-2017 de l’école, en ne comptant que les élèves inscrits en 1re, 2e et 3e année,
«C» représente l’effectif de 2016-2017 de l’école, en ne comptant que les élèves inscrits en 4e, 5e, 6e, 7e et 8e année.
iii. Prendre le plus élevé de 14 959,25 $ et de la somme obtenue en application de la sous-disposition ii.
iv. Calculer une somme selon la formule suivante :
A – (B × 1 683,28 $)
où :
«A» représente 0 $ si B est inférieur à 16, 43 765,38 $ si B est égal à au moins 16 et inférieur à 42 et 87 530,75 $, dans les autres cas,
«B» représente l’effectif de 2016-2017 de l’école, en ne comptant que les élèves inscrits à la maternelle et au jardin d’enfants.
v. Prendre la somme obtenue en application de la sous-disposition iv. Un résultat négatif est réputé nul.
vi. Additionner les sommes visées aux sous-dispositions iii et v.
2. Pour chaque école combinée excentrée du conseil, calculer une somme comme suit :
i. Prendre le moindre de 613 084,20 $ et de la somme calculée selon la formule suivante :
70 900,89 $ + (A × 10 843,67 $)
où :
«A» représente l’effectif combiné de 2016-2017 de l’école, en ne comptant que les élèves de l’élémentaire.
ii. Soustraire la somme calculée selon la formule suivante de celle obtenue en application de la sous-disposition i :
A × 3 761,07 $ + B × 4 919,39 $ + C × 3 987,50 $
où :
«A» représente l’effectif combiné de 2016-2017 de l’école, en ne comptant que les élèves inscrits à la maternelle et au jardin d’enfants,
«B» représente l’effectif combiné de 2016-2017 de l’école, en ne comptant que les élèves inscrits en 1re, 2e et 3e année,
«C» représente l’effectif combiné de 2016-2017 de l’école, en ne comptant que les élèves inscrits en 4e, 5e, 6e, 7e et 8e année.
iii. Prendre le plus élevé de 14 959,25 $ et de la somme obtenue en application de la sous-disposition ii.
iv. Calculer une somme selon la formule suivante :
A – (B × 1 683,28 $)
où :
«A» représente 0 $ si B est inférieur à 16, 43 765,38 $ si B est égal à au moins 16 et inférieur à 42 et 87 530,75 $, dans les autres cas,
«B» représente l’effectif combiné de 2016-2017 de l’école, en ne comptant que les élèves inscrits à la maternelle et au jardin d’enfants.
v. Prendre la somme obtenue en application de la sous-disposition iv. Un résultat négatif est réputé nul.
vi. Additionner les sommes visées aux sous-dispositions iii et v.
3. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 1 et 2.
4. Pour chaque école secondaire excentrée du conseil, calculer une somme comme suit :
i. Calculer une somme selon la formule suivante :
A + (B × C)
où :
«A» représente 60 057,23 $ si B est inférieur à 200 et 279 021,43 $, dans les autres cas,
«B» représente l’effectif de 2016-2017 de l’école,
«C» représente 21 687,33 $ si B est inférieur à 200 et 4 327,01 $, dans les autres cas.
ii. Prendre le moindre de la somme obtenue en application de la sous-disposition i et :
A. de 1 144 423,84 $, si B est inférieur à 200 dans la formule énoncée à la sous-disposition i,
B. de 2 442 527,45 $, dans les autres cas.
iii. Soustraire la somme calculée selon la formule suivante de celle obtenue en application de la sous-disposition ii :
A × 4 804,95 $
où :
«A» représente l’effectif de 2016-2017 de l’école.
iv. Prendre le plus élevé de 40 054,83 $ et de la somme obtenue en application de la sous-disposition iii.
v. Soustraire la somme obtenue pour l’école en application de la disposition 15 du paragraphe 31 (2) de celle visée à la sous-disposition iv. Un résultat négatif est réputé nul.
5. Pour chaque école combinée excentrée du conseil, calculer une somme comme suit :
i. Calculer une somme selon la formule suivante :
A + (B × C)
où :
«A» représente 60 057,23 $ si B est inférieur à 200 et 279 021,43 $, dans les autres cas,
«B» représente l’effectif combiné de 2016-2017 de l’école, en ne comptant que les élèves du secondaire,
«C» représente 21 687,33 $ si B est inférieur à 200 et 4 327,01 $, dans les autres cas.
ii. Prendre le moindre de la somme obtenue en application de la sous-disposition i et :
A. de 1 144 423,84 $, si B est inférieur à 200 dans la formule énoncée à la sous-disposition i,
B. de 2 442 527,45 $, dans les autres cas.
iii. Soustraire la somme calculée selon la formule suivante de celle obtenue en application de la sous-disposition ii :
A × 4 804,95 $
où :
«A» représente l’effectif combiné de 2016-2017 de l’école, en ne comptant que les élèves du secondaire.
iv. Prendre le plus élevé de 40 054,83 $ et de la somme obtenue en application de la sous-disposition iii.
v. Soustraire la somme obtenue pour l’école en application de la disposition 15 du paragraphe 31 (2) de celle visée à la sous-disposition iv. Un résultat négatif est réputé nul.
6. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 4 et 5.
7. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 3 et 6.
(3) La somme visée à la disposition 2 du paragraphe (1) est calculée de la manière suivante :
1. Pour chaque école élémentaire excentrée du conseil, calculer une somme comme suit :
i. Prendre le moindre de 613 084,20 $ et de la somme calculée selon la formule suivante :
70 900,89 $ + (A × 10 843,67 $)
où :
«A» représente le plus élevé de un et de l’effectif de 2016-2017 de l’école.
ii. Soustraire la somme calculée selon la formule suivante de celle obtenue en application de la sous-disposition i :
A × 3 761,07 $ + B × 4 919,39 $ + C × 3 987,50 $
où :
«A» représente l’effectif de 2016-2017 de l’école, en ne comptant que les élèves inscrits à la maternelle et au jardin d’enfants,
«B» représente l’effectif de 2016-2017 de l’école, en ne comptant que les élèves inscrits en 1re, 2e et 3e année,
«C» représente l’effectif de 2016-2017 de l’école, en ne comptant que les élèves inscrits en 4e, 5e, 6e, 7e et 8e année.
iii. Prendre le plus élevé de zéro et de la somme obtenue en application de la sous-disposition ii.
iv. Calculer une somme selon la formule suivante :
A – (B × 1 683,28 $)
où :
«A» représente 0 $ si B est inférieur à 16, 43 765,38 $ si B est égal à au moins 16 et inférieur à 42 et 87 530,75 $, dans les autres cas,
«B» représente l’effectif de 2016-2017 de l’école, en ne comptant que les élèves inscrits à la maternelle et au jardin d’enfants.
v. Prendre la somme obtenue en application de la sous-disposition iv. Un résultat négatif est réputé nul.
vi. Additionner les sommes visées aux sous-dispositions iii et v.
2. Pour chaque école combinée excentrée du conseil, calculer une somme comme suit :
i. Prendre le moindre de 613 084,20 $ et de la somme calculée selon la formule suivante :
70 900,89 $ + (A × 10 843,67 $)
où :
«A» représente le plus élevé de un et de l’effectif combiné de 2016-2017 de l’école, en ne comptant que les élèves de l’élémentaire.
ii. Soustraire la somme calculée selon la formule suivante de celle obtenue en application de la sous-disposition i :
A × 3 761,07 $ + B × 4 919,39 $ + C × 3 987,50 $
où :
«A» représente l’effectif combiné de 2016-2017 de l’école, en ne comptant que les élèves inscrits à la maternelle et au jardin d’enfants,
«B» représente l’effectif combiné de 2016-2017 de l’école, en ne comptant que les élèves inscrits en 1re, 2e et 3e année,
«C» représente l’effectif combiné de 2016-2017 de l’école, en ne comptant que les élèves inscrits en 4e, 5e, 6e, 7e et 8e année.
iii. Prendre le plus élevé de zéro et de la somme obtenue en application de la sous-disposition ii.
iv. Calculer une somme selon la formule suivante :
A – (B × 1 683,28 $)
où :
«A» représente 0 $ si B est inférieur à 16, 43 765,38 $ si B est égal à au moins 16 et inférieur à 42 et 87 530,75 $, dans les autres cas,
«B» représente l’effectif combiné de 2016-2017 de l’école, en ne comptant que les élèves inscrits à la maternelle et au jardin d’enfants.
v. Prendre la somme obtenue en application de la sous-disposition iv. Un résultat négatif est réputé nul.
vi. Additionner les sommes visées aux sous-dispositions iii et v.
3. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 1 et 2.
4. Pour chaque école secondaire excentrée du conseil, calculer une somme comme suit :
i. Calculer une somme selon la formule suivante :
60 057,23 $ + (A × 21 687,33 $)
où :
«A» représente le plus élevé de un et de l’effectif de 2016-2017 de l’école.
ii. Prendre le moindre de la somme obtenue en application de la sous-disposition i et de 1 144 423,84 $.
iii. Soustraire la somme calculée selon la formule suivante de celle obtenue en application de la sous-disposition ii :
A × 4 804,95 $
où :
«A» représente l’effectif de 2016-2017 de l’école.
iv. Prendre le plus élevé de zéro et de la somme obtenue en application de la sous-disposition iii.
v. Soustraire la somme obtenue pour l’école en application de la disposition 15 du paragraphe 31 (2) de celle visée à la sous-disposition iv. Un résultat négatif est réputé nul.
5. Pour chaque école combinée excentrée du conseil, calculer une somme comme suit :
i. Calculer une somme selon la formule suivante :
60 057,23 $ + (A × 21 687,33 $)
où :
«A» représente le plus élevé de un et de l’effectif combiné de 2016-2017 de l’école, en ne comptant que les élèves du secondaire.
ii. Prendre le moindre de la somme obtenue en application de la sous-disposition i et de 1 144 423,84 $.
iii. Soustraire la somme calculée selon la formule suivante de celle obtenue en application de la sous-disposition ii :
A × 4 804,95 $
où :
«A» représente l’effectif combiné de 2016-2017 de l’école, en ne comptant que les élèves du secondaire.
iv. Prendre le plus élevé de zéro et de la somme obtenue en application de la sous-disposition iii.
v. Soustraire la somme obtenue pour l’école en application de la disposition 15 du paragraphe 31 (2) de celle visée à la sous-disposition iv. Un résultat négatif est réputé nul.
6. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 4 et 5.
7. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 3 et 6.
(4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
«effectif combiné de 2016-2017» S’entend au sens du paragraphe 17 (2). («2016-2017 combined enrolment»)
«effectif de 2016-2017» S’entend au sens du paragraphe 17 (2). («2016-2017 enrolment»)
Élément conseils ruraux et éloignés
34. (1) L’élément conseils ruraux et éloignés d’un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond au total de la somme liée aux petits conseils, de celle liée à la distance et de celle liée à la dispersion de la population scolaire qui sont versées au conseil.
(2) La somme liée aux petits conseils qui est versée au conseil est la somme éventuelle calculée en application de celles des dispositions suivantes qui s’applique au conseil :
1. Si l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017 est inférieur à 4 000 :
i. multiplier par 0,017410 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017,
ii. soustraire le produit obtenu en application de la sous-disposition i de 320,61 $,
iii. multiplier le résultat obtenu en application de la sous-disposition ii par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2016-2017,
iv. multiplier par 0,017410 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017,
v. soustraire le produit obtenu en application de la sous-disposition iv de 320,61 $,
vi. multiplier le résultat obtenu en application de la sous-disposition v par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2016-2017,
vii. additionner les sommes obtenues en application des sous-dispositions iii et vi.
2. Si l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017 est d’au moins 4 000, mais de moins de 8 000 :
i. soustraire 4 000 de l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017,
ii. multiplier par 0,02 $ le résultat obtenu en application de la sous-disposition i,
iii. soustraire le produit obtenu en application de la sous-disposition ii de 250,97 $,
iv. multiplier le résultat obtenu en application de la sous-disposition iii par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2016-2017,
v. multiplier par 0,02 $ le résultat obtenu en application de la sous-disposition i,
vi. soustraire le produit obtenu en application de la sous-disposition v de 250,97 $,
vii. multiplier le résultat obtenu en application de la sous-disposition vi par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2016-2017,
viii. additionner les sommes obtenues en application des sous-dispositions iv et vii.
3. Si l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017 est de 8 000 ou plus :
i. soustraire 8 000 de l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017,
ii. multiplier par 0,021370 $ le résultat obtenu en application de la sous-disposition i,
iii. soustraire le produit obtenu en application de la sous-disposition ii de 170,99 $,
iv. si la somme calculée en application de la sous-disposition iii est supérieure à zéro, la multiplier par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2016-2017,
v. multiplier par 0,021370 $ le résultat obtenu en application de la sous-disposition i,
vi. soustraire le produit obtenu en application de la sous-disposition v de 170,99 $,
vii. si la somme calculée en application de la sous-disposition vi est supérieure à zéro, la multiplier par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2016-2017,
viii. additionner les sommes éventuelles obtenues en application des sous-dispositions iv et vii.
(3) Dans le cas d’un conseil scolaire de district de langue anglaise, la somme liée à la distance qui lui est versée correspond au total de ce qui suit :
a) le produit de l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2016-2017 et du facteur de distance par élève indiqué pour le conseil calculé en application du paragraphe (5), multiplié par 1/3;
b) le produit de l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2016-2017 et du nouveau facteur de distance par élève indiqué pour le conseil calculé en application du paragraphe (6), multiplié par 2/3;
c) le produit de l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2016-2017 et du facteur de distance par élève indiqué pour le conseil calculé en application du paragraphe (5), multiplié par 1/3;
d) le produit de l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2016-2017 et du nouveau facteur de distance par élève indiqué pour le conseil calculé en application du paragraphe (6), multiplié par 2/3;
(4) Dans le cas d’un conseil scolaire de district de langue française, la somme liée à la distance qui lui est versée correspond au total des nombres suivants :
1. 1/3 multiplié par le produit de ce qui suit :
i. l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2016-2017,
ii. le plus élevé de 178,65 $ et du facteur de distance par élève indiqué pour le conseil calculé en application du paragraphe (5).
2. 2/3 multiplié par le produit de ce qui suit :
i. l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2016-2017,
ii. le plus élevé de 178,65 $ et du nouveau facteur de distance par élève indiqué pour le conseil calculé en application du paragraphe (6).
3. 1/3 multiplié par le produit de ce qui suit :
i. l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2016-2017,
ii. le plus élevé de 178,65 $ et du facteur de distance par élève indiqué pour le conseil calculé en application du paragraphe (5).
4. 2/3 multiplié par le produit de ce qui suit :
i. l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2016-2017,
ii. le plus élevé de 178,65 $ et du nouveau facteur de distance par élève indiqué pour le conseil calculé en application du paragraphe (6).
(5) Le facteur de distance par élève indiqué pour le conseil correspond à la somme calculée en multipliant le facteur urbain indiqué pour le conseil à la colonne 3 du tableau 8 par la somme calculée en application de celle des dispositions suivantes qui s’applique au conseil :
1. Si la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 8 est inférieure à 151 kilomètres, la somme est nulle.
2. Si la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 8 est égale ou supérieure à 151 kilomètres mais inférieure à 650 kilomètres, la somme est calculée selon la formule suivante :
(A – 150) × 1,09376 $
où :
«A» représente la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 8.
3. Si la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 8 est égale ou supérieure à 650 kilomètres mais inférieure à 1 150 kilomètres, la somme est calculée selon la formule suivante :
[(A – 650) × 0,14722 $] + 546,88 $
où :
«A» représente la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 8.
4. Si la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 8 est égale ou supérieure à 1 150 kilomètres, la somme est de 620,49 $.
(6) Le nouveau facteur de distance par élève indiqué pour le conseil correspond à la somme calculée en multipliant le facteur urbain indiqué pour le conseil à la colonne 3 du tableau 9 par la somme calculée en application de celle des dispositions suivantes qui s’applique au conseil :
1. Si la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 9 est inférieure à 151 kilomètres, la somme est nulle.
2. Si la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 9 est égale ou supérieure à 151 kilomètres mais inférieure à 650 kilomètres, la somme est calculée selon la formule suivante :
(A – 150) × 1,09376 $
où :
«A» représente la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 9.
3. Si la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 9 est égale ou supérieure à 650 kilomètres mais inférieure à 1 150 kilomètres, la somme est calculée selon la formule suivante :
[(A – 650) × 0,14722 $] + 546,88 $
où :
«A» représente la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 9.
4. Si la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 9 est égale ou supérieure à 1 150 kilomètres, la somme est de 620,49 $.
(7) La somme liée à la dispersion de la population scolaire correspondant au total de ce qui suit :
1. La somme calculée à l’égard des élèves de l’élémentaire du conseil en application du paragraphe (8).
2. La somme calculée à l’égard des élèves du secondaire du conseil en application du paragraphe (9).
(8) La somme visée à la disposition 1 du paragraphe (7) est calculée selon la formule suivante :
1/3 × [(CC – E) × ADEE × 5,75504 $] + 2/3 × [(DD – F) × ADEE × 5,75504 $]
où :
«CC» représente la distance, en kilomètres, liée à la dispersion qui est indiquée à la colonne 4 du tableau 8 en regard du nom du conseil à la colonne 1 de ce tableau,
«DD» représente la distance, en kilomètres, liée à la dispersion qui est indiquée à la colonne 4 du tableau 9 en regard du nom du conseil à la colonne 1 de ce tableau,
«E» représente le moindre de l’élément «CC» et de 14 kilomètres,
«F» représente le moindre de l’élément «DD» et de 14 kilomètres,
«ADEE» représente l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2016-2017.
(9) La somme visée à la disposition 2 du paragraphe (7) est calculée selon la formule suivante :
1/3 × [(CC – E) × ADES × 5,75504 $] + 2/3 × [(DD – F) × ADES × 5,75504 $]
où :
«CC» représente la distance, en kilomètres, liée à la dispersion qui est indiquée à la colonne 4 du tableau 8 en regard du nom du conseil à la colonne 1 de ce tableau,
«DD» représente la distance, en kilomètres, liée à la dispersion qui est indiquée à la colonne 4 du tableau 9 en regard du nom du conseil à la colonne 1 de ce tableau,
«E» représente le moindre de l’élément «CC» et de 14 kilomètres,
«F» représente le moindre de l’élément «DD» et de 14 kilomètres,
«ADES» représente l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2016-2017.
Élément collectivités rurales et de petite taille
35. L’élément collectivités rurales et de petite taille d’un conseil scolaire de district pour l’exercice est calculé comme suit :
1. Si le pourcentage indiqué à la colonne 5 du tableau 8 en regard du nom du conseil est inférieur à 25 %, le montant de l’élément est nul.
2. Si le pourcentage indiqué à la colonne 5 du tableau 8 en regard du nom du conseil est égal ou supérieur à 25 %, mais inférieur à 75 %, le montant de l’élément est calculé selon la formule suivante :
42,10 $ × ADE × (A – 25 %) × 1/3
où :
«ADE» représente l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017,
«A» représente le pourcentage indiqué à la colonne 5 du tableau 8 en regard du nom du conseil.
3. Si le pourcentage indiqué à la colonne 5 du tableau 8 en regard du nom du conseil est égal ou supérieur à 75 %, le montant de l’élément correspond au produit de 21,05 $ et de l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017, multiplié par 1/3.
Élément programmes d’aide à l’apprentissage
36. (1) L’élément programmes d’aide à l’apprentissage d’un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond au total des sommes indiquées ou calculées en application des dispositions suivantes :
1. La somme indiquée à la colonne 2 du tableau 10 en regard du nom du conseil.
2. L’aide aux programmes de littératie et de numératie du conseil pour l’exercice.
3. La somme liée aux enseignants pour la réussite des élèves et aux accompagnateurs en littératie et en numératie, en 7e et en 8e année, qui est versée au conseil pour l’exercice.
4. La somme liée à la réussite des élèves, de la 7e à la 12e année, qui est versée au conseil pour l’exercice.
5. La somme liée à la stabilisation indiquée à la colonne 4 du tableau 10 en regard du nom du conseil.
6. La somme liée au programme de majeure haute spécialisation indiquée à la colonne 5 du tableau 10 en regard du nom du conseil.
7. La somme liée au cadre pour l’efficacité des écoles qui est versée au conseil pour l’exercice.
8. La somme liée au tutorat dans le cadre du Partenariat d’interventions ciblées de l’Ontario qui est versée au conseil pour l’exercice.
9. La somme de 121 160,55 $ au titre des responsables en matière de santé mentale.
10. La somme liée à l’enseignement en plein air.
11. La somme liée au personnel de bibliothèque.
(2) L’aide aux programmes de littératie et de numératie du conseil pour l’exercice est calculée comme suit :
1. Calculer l’effectif quotidien moyen des cours d’été pour les élèves du conseil pour 2016-2017, en ne comptant que les élèves inscrits à des classes ou à des cours visés aux sous-alinéas c) (iii) et (iv) de la définition de «classe ou cours d’été» au paragraphe 17 (1) du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2016-2017.
2. Calculer l’effectif quotidien moyen de l’éducation permanente pour les élèves du conseil pour 2016-2017, en ne comptant que les élèves inscrits à des classes ou à des cours visés aux dispositions 3, 4 et 5 du paragraphe 14 (1) du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2016-2017.
3. Additionner les nombres obtenus en application des dispositions 1 et 2.
4. Multiplier par 6 561 $ le résultat obtenu en application de la disposition 3.
5. Ajouter les frais de transport liés aux programmes de littératie et de numératie du conseil pour l’exercice.
(3) Les frais de transport liés aux programmes de littératie et de numératie du conseil pour l’exercice sont calculés comme suit :
1. Prendre l’élément transport des élèves du conseil pour l’exercice.
2. Déduire la somme calculée pour le conseil en application de la disposition 19 du paragraphe 45 (1).
3. Diviser le résultat obtenu en application de la disposition 2 par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017.
4. Multiplier le résultat obtenu en application de la disposition 3 par l’effectif calculé en application de la disposition 1 du paragraphe (2).
5. Multiplier par 3 le résultat obtenu en application de la disposition 4.
(4) La somme liée aux enseignants pour la réussite des élèves et aux accompagnateurs en littératie et en numératie, en 7e et en 8e année, qui est versée au conseil pour l’exercice est calculée comme suit :
1. Multiplier par 26,16 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017, en ne comptant que les élèves de la 4e à la 8e année.
2. Ajouter 1 au nombre obtenu pour le conseil en application de la disposition 6 du paragraphe 41 (1).
3. Multiplier la somme calculée en application de la disposition 1 par le nombre obtenu en application de la disposition 2.
(5) La somme liée à la réussite des élèves, de la 7e à la 12e année, qui est versée au conseil pour l’exercice est calculée comme suit :
1. Multiplier par 30,98 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017, en ne comptant que les élèves de la 9e à la 12e année.
2. Multiplier par 12,36 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017, en ne comptant que les élèves de la 4e à la 8e année.
3. Multiplier par 0,0023 la différence obtenue en soustrayant la somme calculée à l’égard du conseil en application de la disposition 19 du paragraphe 45 (1) de la somme liée au transport des élèves qui est versée au conseil pour l’exercice.
4. Multiplier par 12 435 459 $ le facteur démographique lié à la réussite des élèves, de la 7e à la 12e année, indiqué à la colonne 3 du tableau 10 en regard du nom du conseil à la colonne 1 de ce tableau.
5. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017, en ne comptant que les élèves de la 9e à la 12e année, par la distance, en kilomètres, liée à la dispersion qui est indiquée à la colonne 4 du tableau 8 en regard du nom du conseil à la colonne 1 de ce tableau.
6. Multiplier par 0,64 $ la somme calculée en application de la disposition 5.
7. Multiplier par 1/3 le résultat obtenu en application de la disposition 6.
8. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017, en ne comptant que les élèves de la 9e à la 12e année, par la distance, en kilomètres, liée à la dispersion qui est indiquée à la colonne 4 du tableau 9 en regard du nom du conseil à la colonne 1 de ce tableau.
9. Multiplier par 0,64 $ la somme calculée en application de la disposition 8.
10. Multiplier par 2/3 le résultat obtenu en application de la disposition 9.
11. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 7 et 10.
12. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017, en ne comptant que les élèves de la 4e à la 8e année, par la distance, en kilomètres, liée à la dispersion qui est indiquée à la colonne 4 du tableau 8 en regard du nom du conseil à la colonne 1 de ce tableau.
13. Multiplier par 0,25 $ la somme calculée en application de la disposition 12.
14. Multiplier par 1/3 la somme calculée en application de la disposition 13.
15. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017, en ne comptant que les élèves de la 4e à la 8e année, par la distance, en kilomètres, liée à la dispersion qui est indiquée à la colonne 4 du tableau 9 en regard du nom du conseil à la colonne 1 de ce tableau.
16. Multiplier par 0,25 $ la somme calculée en application de la disposition 15.
17. Multiplier par 2/3 le résultat obtenu en application de la disposition 16.
18. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 14 et 17.
19. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 1, 2, 3, 4, 11 et 18.
20. Dans le cas du Lakehead District School Board, ajouter 264 433 $ au total obtenu en application de la disposition 19.
21. Dans les autres cas, ajouter 174 433 $ au total obtenu en application de la disposition 19.
(6) La somme liée au cadre pour l’efficacité des écoles qui est versée au conseil pour l’exercice correspond à la somme calculée comme suit :
1. Prévoir 174 433 $ comme montant de base.
2. Ajouter le produit de 2,74 $ et de l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017.
3. Ajouter 174 433 $ si l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2016-2017 est supérieur à 85 000.
(7) La somme liée au tutorat dans le cadre du Partenariat d’interventions ciblées de l’Ontario qui est versée au conseil pour l’exercice correspond à la somme calculée en multipliant par 4,19 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017.
(8) La somme liée à l’enseignement en plein air qui est versée au conseil correspond à la somme calculée comme suit :
1. Prévoir 5 000 $ comme montant de base.
2. Ajouter le produit de 8,51 $ et de l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017.
(9) La somme liée au personnel de bibliothèque qui est versée au conseil correspond à la somme calculée comme suit :
1. Calculer le nombre d’écoles élémentaires du conseil qui sont des écoles élémentaires admissibles du conseil.
2. Multiplier par 1 665 $ le produit obtenu en application de la disposition 1.
3. Ajouter 50 000 $ à la somme obtenue en application de la disposition 2.
Élément sécurité et tolérance dans les écoles
37. (1) L’élément sécurité et tolérance dans les écoles d’un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond au total des sommes suivantes :
a) la somme liée au volet prévention et soutien aux programmes qui est versée au conseil pour l’exercice;
b) la somme liée au volet soutien professionnel qui est versée au conseil pour l’exercice;
c) la somme liée au volet écoles secondaires urbaines et prioritaires qui est versée au conseil pour l’exercice.
(2) La somme qui est versée au conseil scolaire de district pour l’exercice au titre du volet prévention et soutien aux programmes est calculée comme suit :
1. Multiplier par 8,09 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017.
2. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017 par la somme pondérée par élève au titre du volet programmes et soutiens, indiquée à la colonne 2 du tableau 11 en regard du nom du conseil.
3. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017, en ne comptant que les élèves de la 9e à la 12e année, par la distance, en kilomètres, liée à la dispersion qui est indiquée à la colonne 4 du tableau 8 en regard du nom du conseil.
4. Multiplier par 0,517531 $ le nombre obtenu en application de la disposition 3.
5. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017, en ne comptant que les élèves de la 4e à la 8e année, par la distance, en kilomètres, liée à la dispersion qui est indiquée à la colonne 4 du tableau 8 en regard du nom du conseil.
6. Multiplier par 0,194073 $ le nombre obtenu en application de la disposition 5.
7. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 1, 2, 4 et 6.
8. Prendre la plus élevée de la somme de 56 379 $ et de la somme obtenue en application de la disposition 7.
9. Multiplier par 1/3 le nombre obtenu en application de la disposition 8.
10. Multiplier par 8,09 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017.
11. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017 par la somme pondérée par élève au titre du volet programmes et soutiens, indiquée à la colonne 2 du tableau 11 en regard du nom du conseil.
12. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017, en ne comptant que les élèves de la 9e à la 12e année, par la distance, en kilomètres, liée à la dispersion qui est indiquée à la colonne 4 du tableau 9 en regard du nom du conseil.
13. Multiplier par 0,517531 $ le nombre obtenu en application de la disposition 12.
14. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017, en ne comptant que les élèves de la 4e à la 8e année, par la distance, en kilomètres, liée à la dispersion qui est indiquée à la colonne 4 du tableau 9 en regard du nom du conseil.
15. Multiplier par 0,194073 $ le nombre obtenu en application de la disposition 14.
16. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 10, 11, 13 et 15.
17. Prendre la plus élevée de la somme de 56 379 $ et de celle obtenue en application de la disposition 16.
18. Multiplier par 2/3 le nombre obtenu en application de la disposition 17.
19. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 9 et 18.
(3) La somme qui est versée au conseil scolaire de district pour l’exercice au titre du volet soutien professionnel est calculée comme suit :
1. Multiplier par 3,69 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017.
2. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017 par la somme pondérée par élève au titre du volet soutien professionnel, indiquée à la colonne 3 du tableau 11 en regard du nom du conseil.
3. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017, en ne comptant que les élèves de la 9e à la 12e année, par la distance, en kilomètres, liée à la dispersion qui est indiquée à la colonne 4 du tableau 8 en regard du nom du conseil.
4. Multiplier par 0,236415 $ le nombre obtenu en application de la disposition 3.
5. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017, en ne comptant que les élèves de la 4e à la 8e année, par la distance, en kilomètres, liée à la dispersion qui est indiquée à la colonne 4 du tableau 8 en regard du nom du conseil.
6. Multiplier par 0,088654 $ le nombre obtenu en application de la disposition 5.
7. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 1, 2, 4 et 6.
8. Prendre la plus élevée de la somme de 28 190 $ et de la somme obtenue en application de la disposition 7.
9. Multiplier par 1/3 le nombre obtenu en application de la disposition 8.
10. Multiplier par 3,69 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017.
11. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017 par la somme pondérée par élève au titre du volet soutien professionnel qui est indiquée à la colonne 3 du tableau 11 en regard du nom du conseil.
12. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017, en ne comptant que les élèves de la 9e à la 12e année, par la distance, en kilomètres, liée à la dispersion qui est indiquée à la colonne 4 du tableau 9 en regard du nom du conseil.
13. Multiplier par 0,236415 $ le nombre obtenu en application de la disposition 12.
14. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017, en ne comptant que les élèves inscrits de la 4e à la 8e année, par la distance, en kilomètres, liée à la dispersion qui est indiquée à la colonne 4 du tableau 9 en regard du nom du conseil.
15. Multiplier par 0,088654 $ le nombre obtenu en application de la disposition 14.
16. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 10, 11, 13 et 15.
17. Prendre la plus élevée de la somme de 28 190 $ et de celle obtenue en application de la disposition 16.
18. Multiplier par 2/3 le nombre obtenu en application de la disposition 17.
19. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 9 et 18.
(4) La somme qui est versée au conseil scolaire de district pour l’exercice au titre du volet écoles secondaires urbaines et prioritaires correspond au total des sommes éventuelles indiquées à la colonne 5 du tableau 12 en regard du nom des écoles du conseil.
Élément éducation permanente et autres programmes
38. (1) L’élément éducation permanente et autres programmes d’un conseil scolaire de district pour l’exercice est calculé comme suit :
1. Calculer l’effectif quotidien moyen de jour lié aux crédits excédentaires pour les élèves du secondaire du conseil pour 2016-2017.
2. Calculer l’effectif quotidien moyen de jour des élèves âgés de 21 ans ou plus du conseil pour 2016-2017.
3. Calculer l’effectif quotidien moyen de l’éducation permanente pour les élèves du conseil pour 2016-2017, en ne comptant que les élèves inscrits à des classes ou à des cours visés aux dispositions 1, 2, 6 et 7 du paragraphe 14 (1) du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2016-2017.
4. Calculer l’effectif quotidien moyen des cours d’été pour les élèves du conseil pour 2016-2017, en ne comptant que les élèves inscrits à des classes ou à des cours visés au sous-alinéa c) (i), (ii), (v) ou (vi) de la définition de «classe ou cours d’été» au paragraphe 17 (1) du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2016-2017.
5. Additionner les nombres obtenus en application des dispositions 1 à 4.
6. Multiplier par 3 368 $ le total obtenu en application de la disposition 5.
7. Calculer la somme liée aux programmes de langues d’origine qui est versée au conseil.
8. Calculer pour le conseil la somme liée à la reconnaissance des acquis qui n’est pas fournie dans le cadre d’un programme d’école de jour.
9. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 6, 7 et 8.
(2) Les paragraphes (3) et (4) s’appliquent si un conseil crée des classes pour dispenser un enseignement dans une langue autre que l’anglais ou le français et que le ministre approuve les classes dans le cadre d’un programme scolaire élémentaire de langues d’origine.
(3) Sous réserve du paragraphe (4), la somme liée aux programmes de langues d’origine qui est versée au conseil correspond au produit de 54,91 $ et du nombre d’heures d’enseignement que le conseil dispense dans les classes visées au paragraphe (2).
(4) Si le quotient obtenu en divisant le nombre d’élèves de l’élémentaire inscrits aux classes visées au paragraphe (2) que le conseil a créées par le nombre de ces classes est inférieur à 23, le taux horaire de 54,91 $ indiqué au paragraphe (3) est réduit du produit de 1 $ et de la différence du quotient et de 23.
(5) La somme liée à la reconnaissance des acquis qui est versée au conseil pour l’exercice qui n’est pas fournie dans le cadre d’un programme d’école de jour correspond au total des sommes calculées en application des dispositions suivantes :
1. Multiplier par 121 $ le nombre d’élèves expérimentés du conseil qui, pendant l’exercice, ont subi une évaluation individualisée pour l’obtention de crédits de 9e ou de 10e année, conformément à la section 7.2.5.2 du document intitulé «Les écoles de l’Ontario de la maternelle à la 12e année. Les exigences régissant les politiques et les programmes, 2011», que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (6).
2. Multiplier par 121 $ le nombre d’élèves expérimentés du conseil qui, pendant l’exercice, ont subi une évaluation individualisée pour l’obtention d’équivalences de crédits de 11e ou de 12e année, conformément à la section 7.2.5.2 du document intitulé «Les écoles de l’Ontario de la maternelle à la 12e année. Les exigences régissant les politiques et les programmes, 2011», que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (6).
3. Multiplier par 364 $ le nombre de revendications réglées de crédits de 11e et de 12e année présentées par des élèves expérimentés du conseil, pendant l’exercice, conformément à la section 7.2.5.2 du document intitulé «Les écoles de l’Ontario de la maternelle à la 12e année. Les exigences régissant les politiques et les programmes, 2011», que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (6).
(6) Les règles suivantes s’appliquent dans le cadre du paragraphe (5) :
1. Un élève du conseil est un élève expérimenté pour l’exercice s’il est âgé d’au moins 18 ans le 31 décembre 2016 et qu’il n’était pas inscrit à un programme d’école de jour à quelque moment que ce soit au cours des 10 mois précédant immédiatement la date d’inscription.
2. Pour déterminer le nombre de revendications réglées de crédits de 11e et de 12e année présentées par des élèves expérimentés du conseil, un cours qui donne droit à un crédit complet est compté pour une revendication et un cours qui donne droit à un demi-crédit est compté pour 0,5 revendication.
Élément redressement des coûts et programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant
39. (1) L’élément redressement des coûts et programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant d’un conseil scolaire de district pour l’exercice est calculé comme suit :
1. Prendre la somme liée au programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant.
2. Ajouter la somme liée à la compétence et à l’expérience des éducateurs.
3. Ajouter la somme liée à la compétence et à l’expérience des enseignants de l’élémentaire.
4. Ajouter la somme liée à la compétence et à l’expérience des enseignants du secondaire.
4.1 Ajouter la somme liée à la contribution de la Couronne et à l’ajustement de stabilisation pour les fiducies des avantages sociaux.
5. Soustraire la somme liée au remboursement des gratifications au titre de la compensation des crédits de congés de maladie.
6. Ajouter la somme indiquée à la colonne 2 du tableau 13 en regard du nom du conseil.
7. Soustraire la somme liée aux mesures de restriction de la rémunération dans le secteur public.
8. Ajouter la somme calculée comme suit :
i. Prendre la somme indiquée à la colonne 2 du tableau 14 en regard du nom du conseil.
ii. Ajouter la somme indiquée à la colonne 3 du tableau 14 en regard du nom du conseil.
9. Soustraire la somme liée au régime de congés acquis. Règl. de l’Ont. 215/16, par. 39 (1); Règl. de l’Ont. 242/17, art. 5.
(2) Pour l’application du présent article et des articles 40 et 41, le dénombrement se fait selon les méthodes que le conseil utilise habituellement aux fins de la dotation en personnel, sous réserve des règles suivantes :
1. L’enseignant qui n’est pas affecté à l’enseignement aux élèves du conseil dans le cadre d’un emploi du temps régulier qui est en vigueur au 31 octobre 2016 ne doit pas être dénombré, à moins qu’il ne soit en congé payé à cette date et que sa rémunération pendant le congé ne soit pas remboursée au conseil.
2. La prestation de l’enseignement en bibliothèque ou de l’orientation aux élèves est considérée comme la prestation d’un enseignement aux élèves pour l’application de la disposition 1.
(3) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 40 et 41.
«AEFO» L’Association des enseignantes et des enseignants franco-ontariens. («AEFO»)
«catégorie de qualifications» S’entend de la certification de l’AEFO ou de la FEESO ou d’une catégorie du COEQ. («qualification category»)
«catégorie du COEQ» S’entend de la catégorie D, C, B, A1, A2, A3 ou A4 du COEQ. («QECO category»)
«certification de l’AEFO» S’entend de la certification de groupe 1, de groupe 2, de groupe 3 ou de groupe 4 octroyée par l’AEFO. («AEFO certification»)
«certification de la FEESO» S’entend de la certification de groupe 1, de groupe 2, de groupe 3 ou de groupe 4 octroyée par la FEESO. («OSSTF certification»)
«COEQ» Le Conseil ontarien d’évaluation des qualifications. («QECO»)
«enseignant» S’entend en outre des enseignants temporaires, mais non des enseignants suivants :
a) les enseignants de l’éducation permanente;
b) les enseignants suppléants, sauf dans le cas prévu à la disposition 3 du paragraphe 41 (4). («teacher»)
«FEESO» La Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l’Ontario. («OSSTF»)
Somme liée au programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant
40. La somme liée au programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant qui est versée à un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond au moindre des deux montants suivants :
1. Le total de ce qui suit :
i. 50 000 $,
ii. le produit de 1 538,63 $ et du nombre d’enseignants du conseil qui sont dénombrés pour l’application du paragraphe 41 (4) du règlement sur les subventions de 2015-2016 et qui comptaient deux années complètes ou moins d’expérience en enseignement selon les règles prévues au paragraphe 41 (7) de ce règlement.
2. Les dépenses que le conseil engage au cours de l’exercice au titre de son programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant.
Somme liée à la compétence et à l’expérience des enseignants de l’élémentaire et du secondaire
41. (1) La somme liée à la compétence et à l’expérience des enseignants de l’élémentaire qui est versée à un conseil scolaire de district pour l’exercice est calculée comme suit :
1. Pour chaque case du tableau 16, calculer le nombre d’enseignants qui sont employés par le conseil pour dispenser l’enseignement aux élèves de l’élémentaire et qui, à la fois, appartiennent à la catégorie de qualifications et ont le nombre d’années complètes d’expérience en enseignement correspondant à ses coordonnées de la case. Par exemple, l’enseignant qui appartient à la catégorie de qualifications D et dont le nombre d’années d’expérience en enseignement est de 0,7 est affecté à la case D-1 et celui qui appartient à la catégorie de qualifications A2 ou groupe 2 et dont le nombre d’années d’expérience en enseignement est de 3,2 est affecté à la case A2/groupe 2-3.
2. Pour chaque case du tableau 16, multiplier le nombre d’enseignants qui sont employés par le conseil pour dispenser l’enseignement aux élèves de l’élémentaire et qui y sont affectés en application de la disposition 1 par le nombre qui y figure.
3. Additionner tous les produits obtenus en application de la disposition 2 pour le conseil.
4. Diviser le total calculé en application de la disposition 3 par le nombre total d’enseignants qui sont employés par le conseil pour dispenser l’enseignement aux élèves de l’élémentaire.
5. Soustraire un du nombre obtenu en application de la disposition 4.
6. Prendre le plus élevé de zéro et du nombre obtenu en application de la disposition 5.
7. Multiplier par 3 884,34 $ le résultat obtenu en application de la disposition 6.
8. Multiplier la somme obtenue en application de la disposition 7 par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2016-2017, en ne comptant que les élèves de la maternelle et du jardin d’enfants.
9. Multiplier par 5 042,66 $ le résultat obtenu en application de la disposition 6.
10. Multiplier la somme obtenue en application de la disposition 9 par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2016-2017, en ne comptant que les élèves de la 1re à la 3e année.
11. Multiplier par 4 110,77 $ le résultat obtenu en application de la disposition 6.
12. Multiplier la somme obtenue en application de la disposition 11 par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2016-2017, en ne comptant que les élèves de la 4e à la 8e année.
13. Additionner les produits obtenus en application des dispositions 8, 10 et 12.
(2) La somme liée à la compétence et à l’expérience des enseignants du secondaire qui est versée à un conseil scolaire de district pour l’exercice est calculée comme suit :
1. Pour chaque case du tableau 16, calculer le nombre d’enseignants qui sont employés par le conseil pour dispenser l’enseignement aux élèves du secondaire et qui, à la fois, appartiennent à la catégorie de qualifications et ont le nombre d’années complètes d’expérience en enseignement correspondant à ses coordonnées de la case. Par exemple, l’enseignant qui appartient à la catégorie de qualifications D et dont le nombre d’années d’expérience en enseignement est de 0,7 est affecté à la case D-1 et celui qui appartient à la catégorie de qualifications A2 ou groupe 2 et dont le nombre d’années d’expérience en enseignement est de 3,2 est affecté à la case A2/groupe 2-3.
2. Pour chaque case du tableau 16, multiplier le nombre d’enseignants qui sont employés par le conseil pour dispenser l’enseignement aux élèves du secondaire et qui y sont affectés en application de la disposition 1 par le nombre qui y figure.
3. Additionner tous les produits obtenus en application de la disposition 2 pour le conseil.
4. Diviser le total calculé en application de la disposition 3 par le nombre total d’enseignants qui sont employés par le conseil pour dispenser l’enseignement aux élèves du secondaire.
5. Soustraire un du nombre obtenu en application de la disposition 4.
6. Prendre le plus élevé de zéro et du nombre obtenu en application de la disposition 5.
7. Multiplier par 5 107,41 $ le résultat obtenu en application de la disposition 6.
8. Multiplier la somme obtenue en application de la disposition 7 par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2016-2017.
(3) Pour l’application du présent article, le nombre d’enseignants employés par un conseil correspond au nombre de personnes à temps plein ou l’équivalent que le conseil emploie au 31 octobre 2016 pour enseigner.
(4) Les règles suivantes s’appliquent au dénombrement visé au paragraphe (3) :
1. L’équivalence à temps plein de l’enseignant qui, dans le cadre d’un emploi du temps régulier qui est en vigueur au 31 octobre 2016, est affecté, une partie du temps, à l’enseignement aux élèves du conseil et qui, à cette date, est également affecté, une autre partie du temps, en application de l’article 17 du Règlement 298 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 (Fonctionnement des écoles — Dispositions générales), pris en vertu de la Loi, à un poste de conseiller, de coordonnateur ou de superviseur, est calculée comme suit :
i. Calculer le nombre moyen d’heures par jour de l’horaire qui inclut le 31 octobre 2016 auxquelles l’enseignant est affecté régulièrement, conformément à son emploi du temps, pour dispenser l’enseignement aux élèves du conseil ou pour préparer cet enseignement. Pour l’application de la présente sous-disposition, le dénombrement des heures se fait à une décimale près.
ii. Diviser par 5 le total calculé en application de la sous-disposition i.
2. Le directeur d’école ou le directeur adjoint qui, dans le cadre d’un emploi du temps régulier qui est en vigueur au 31 octobre 2016, est affecté, une partie du temps, à l’enseignement aux élèves du conseil est dénombré comme enseignant pour l’application du présent article et son équivalence à temps plein à titre d’enseignant est calculée comme suit :
i. Calculer le nombre moyen d’heures par jour de l’horaire qui inclut le 31 octobre 2016 auxquelles le directeur d’école ou le directeur adjoint est affecté régulièrement, conformément à son emploi du temps, pour dispenser l’enseignement aux élèves du conseil. Pour l’application du présent paragraphe, le dénombrement des heures se fait à une décimale près.
ii. Diviser par 5 le nombre calculé en application de la sous-disposition i.
3. L’enseignant suppléant qui est affecté à l’enseignement aux élèves du conseil dans le cadre d’un emploi du temps régulier qui est en vigueur le 31 octobre 2016 est dénombré comme enseignant pour l’application du présent article sauf si l’enseignant qu’il remplace est compris dans le calcul du nombre d’enseignants qu’emploie le conseil fait en application du paragraphe (3) et que ce dernier peut raisonnablement s’attendre à ce qu’il reprenne ses fonctions auprès de lui durant l’exercice.
(5) Au présent article, les cases du tableau 16 sont désignées par leur abscisse (la catégorie de qualifications), suivie de leur ordonnée (le nombre qui représente le nombre d’années complètes d’expérience en enseignement). Par exemple, la case C-1 du tableau 16 contient le nombre 0,6185 et la case A1/groupe 1-3, le nombre 0,7359.
(6) Les règles suivantes s’appliquent au calcul du nombre d’années complètes d’expérience en enseignement d’un enseignant :
1. Le nombre d’années complètes d’expérience en enseignement d’un enseignant est réputé son nombre d’années d’expérience en enseignement avant le premier jour de l’année scolaire 2016-2017, arrondi au nombre entier le plus près s’il comprend une fraction. À cette fin, un nombre se terminant par ,5 est considéré comme étant le plus près du nombre entier suivant.
2. Le nombre d’années complètes d’expérience en enseignement d’un enseignant est réputé être de 10 s’il est supérieur à ce chiffre.
3. Le nombre d’années complètes d’expérience en enseignement d’un directeur d’école ou d’un directeur adjoint est réputé être de 10.
(7) Les règles suivantes s’appliquent, à compter du 31 octobre 2016, en vue d’établir la catégorie de qualifications d’un enseignant :
1. Si un conseil utilise le système de certification de l’AEFO aux fins de l’établissement du salaire d’un enseignant qu’il emploie, ce système est utilisé à l’égard de cet enseignant pour l’application du présent article.
2. Si un conseil utilise le système de catégories du COEQ aux fins de l’établissement du salaire d’un enseignant qu’il emploie, ce système est utilisé à l’égard de cet enseignant pour l’application du présent article.
3. Si un conseil utilise le système de certification de la FEESO aux fins de l’établissement du salaire d’un enseignant qu’il emploie, ce système est utilisé à l’égard de cet enseignant pour l’application du présent article.
4. Sous réserve de la disposition 6, si un conseil n’utilise pas le système de catégories du COEQ aux fins de l’établissement du salaire d’un enseignant de l’élémentaire qu’il emploie, le système de classification qu’il utilise dans le cas des enseignants de l’élémentaire pour remplir le Formulaire de données A 2005 est utilisé à l’égard de cet enseignant pour l’application du présent article.
5. Sous réserve de la disposition 6, si un conseil n’utilise ni le système de catégories du COEQ, ni le système de certification de l’AEFO ou de la FEESO aux fins de l’établissement du salaire d’un enseignant du secondaire qu’il emploie, le système de classification qu’il utilise dans le cas des enseignants du secondaire pour remplir le Formulaire de données A 2005 est utilisé à l’égard de cet enseignant pour l’application du présent article.
6. Dans les circonstances visées à la disposition 4 ou 5, le conseil peut choisir, par avis écrit envoyé au ministre, d’utiliser le système de certification de l’AEFO, le système de catégories du COEQ désigné plan 4par le COEQ ou le système de certification de 1992 de la FEESO, au lieu du système de classification exigé en application de la disposition 4 ou 5.
7. La catégorie de qualifications d’un directeur d’école ou d’un directeur adjoint est réputée correspondre à A4/Groupe 4.
8. Si la catégorie de qualifications à laquelle appartient une personne est changée après le 31 octobre 2016 et que le changement, aux fins de l’établissement de son salaire, est rétroactif à un jour de la période allant du premier jour de l’année scolaire 2016-2017 au 31 octobre 2016, c’est la nouvelle catégorie de qualifications qui est utilisée pour l’application du présent article.
9. On peut consulter le Formulaire de données A 2005 qui est mentionné aux dispositions 4 et 5 de la manière indiquée au paragraphe 3 (7).
Somme liée à la compétence et à l’expérience des éducateurs
42. (1) La définition qui suit s’applique au présent article.
«éducateur» Personne employée par le conseil pour occuper un poste, soit à la maternelle ou au jardin d’enfants, qu’il a désigné comme exigeant un éducateur de la petite enfance.
(2) La somme liée à la compétence et à l’expérience des éducateurs qui est versée à un conseil scolaire de district pour l’exercice est calculée comme suit :
1. Pour chaque rangée du tableau 17 :
i. calculer le nombre d’éducateurs employés par le conseil qui, à la fois, appartiennent à la catégorie de qualifications A et ont le nombre d’années complètes d’expérience figurant à la colonne 1 de la rangée,
ii. multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition i par le coefficient d’expérience figurant à la colonne 2 de la rangée.
2. Additionner les produits obtenus en application de la disposition 1 pour toutes les rangées du tableau 17.
3. Calculer le nombre d’éducateurs employés par le conseil qui appartiennent à la catégorie de qualifications B.
4. Multiplier par 0,9517 le nombre obtenu en application de la disposition 3.
5. Prendre le total des nombres obtenus en application des dispositions 2 et 4.
6. Diviser le total obtenu en application de la disposition 5 par le nombre total d’éducateurs employés par le conseil.
7. Soustraire un du nombre obtenu en application de la disposition 6.
8. Prendre le plus élevé de zéro et du nombre obtenu en application de la disposition 7.
9. Multiplier par 1 683,28 $ le résultat obtenu en application de la disposition 8.
10. Multiplier la somme obtenue en application de la disposition 9 par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2016-2017, en ne comptant que les élèves de la maternelle et du jardin d’enfants.
(3) Pour l’application du présent article, le nombre d’éducateurs employés par un conseil correspond au nombre d’éducateurs à temps plein ou l’équivalent que le conseil emploie au 31 octobre 2016 pour occuper des postes, soit à la maternelle ou au jardin d’enfants, qu’il a désignés comme exigeant des éducateurs de la petite enfance.
(4) Les règles suivantes s’appliquent au calcul du nombre d’années complètes d’expérience d’un éducateur :
1. Le nombre d’années complètes d’expérience d’un éducateur est réputé son nombre d’années d’expérience professionnelle pertinente avant le premier jour de l’année scolaire 2016-2017, arrondi au nombre entier le plus près s’il comprend une fraction. À cette fin, un nombre se terminant par ,5 est considéré comme étant le plus près du nombre entier suivant.
2. Le nombre d’années complètes d’expérience d’un éducateur est réputé être de 4 s’il est supérieur à ce chiffre.
(5) Les règles suivantes s’appliquent en vue d’établir la catégorie de qualifications d’un éducateur :
1. L’éducateur qui est membre de l’Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance le 31 octobre 2016 appartient à la catégorie A.
2. L’éducateur non visé à la disposition 1 appartient à la catégorie B.
Somme liée à la contribution de la Couronne et à l’ajustement de stabilisation pour les fiducies des avantages sociaux
42.1 (1) La somme liée à la contribution de la Couronne et à l’ajustement de stabilisation pour les fiducies des avantages sociaux qui est versée à un conseil scolaire de district est calculée comme suit :
1. Prendre la somme indiquée à la colonne 2 du tableau 17.1 en regard du nom du conseil.
2. Ajouter la somme indiquée à la colonne 3 du tableau 17.1 en regard du nom du conseil. Règl. de l’Ont. 438/16, art. 3.
(2) Le versement au conseil d’une subvention prévue par le présent règlement est assujetti à la condition qu’il se conforme à toutes les conditions de chacune des conventions suivantes si celles-ci s’appliquent au conseil :
1. La convention figurant dans le document intitulé «Elementary Teachers’ Federation of Ontario Employee Life and Health Trust Agreement and Declaration of Trust», daté du 6 octobre 2016, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (7.1).
2. La convention figurant dans le document intitulé «Ontario Secondary School Teachers’ Federation Employee Life and Health Trust Agreement and Declaration of Trust», daté du 6 octobre 2016, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (7.1).
3. La convention figurant dans le document intitulé «Ontario English Catholic Teachers’ Association Employee Life and Health Trust Agreement and Declaration of Trust», daté du 6 octobre 2016, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (7.1). Règl. de l’Ont. 438/16, art. 3.
(3) Si le conseil ne se conforme pas à la condition visée au paragraphe (2), le ministre peut :
a) soit retenir tout ou partie de la subvention qui lui est payable par ailleurs en application de la Loi;
b) soit exiger que le conseil rembourse tout ou partie de la subvention qui lui a été versée en application de la Loi. Règl. de l’Ont. 438/16, art. 3.
Somme liée au remboursement des gratifications au titre de la compensation des crédits de congés de maladie
43. La somme liée au remboursement des gratifications au titre de la compensation des crédits de congés de maladie est calculée comme suit :
1. Calculer la somme qui est versée au conseil en application de l’article 42.1 du règlement sur les subventions de 2015-2016.
2. Prendre la somme calculée en application de la disposition 1 et, selon le cas, additionner le gain actuariel unique du conseil ou déduire la perte actuarielle unique du conseil, selon ce qui a été déclaré au ministère pour l’exercice 2015-2016 du conseil.
3. Diviser la somme calculée en application de la disposition 2 par la durée moyenne estimative du reste de la carrière active des employés du conseil admissibles à une gratification au titre de la compensation des crédits de congés de maladie calculée en application de la disposition 9 de l’article 6 du Règlement de l’Ontario 488/10 (Calcul des excédents et des déficits des conseils) pris en vertu de la Loi.
Somme liée aux mesures de restriction de la rémunération dans le secteur public
44. La somme liée aux mesures de restriction de la rémunération dans le secteur public qui est versée à un conseil scolaire de district pour l’exercice est calculée comme suit :
1. Multiplier par 10 000 000 $ le coefficient indiqué à la colonne 2 du tableau 18 en regard du nom du conseil.
2. Diviser par 6 161,38 la somme obtenue en application de la disposition 1.
Somme liée au régime de congés acquis
44.1 (1) La somme liée au régime de congés acquis pour l’exercice qui est versée à un conseil scolaire de district public de langue anglaise est nulle. Règl. de l’Ont. 242/17, art. 6.
(2) La somme liée au régime de congés acquis pour l’exercice qui est versée à un conseil scolaire de district, autre qu’un conseil scolaire de district public de langue anglaise, où l’unité de négociation des enseignants de l’élémentaire et celle des enseignants du secondaire sont combinées est calculée comme suit :
1. Calculer le taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents du conseil au cours de l’exercice 2016-2017 comme suit :
i. Calculer le nombre total de jours de congés payés utilisés par les enseignants permanents du conseil au cours de l’exercice 2016-2017, à l’exclusion des congés payés pour deuil, obligations juridiques, quarantaine, détachement pour activités syndicales ou invalidité de longue durée et des jours où l’enseignant reçoit des prestations en vertu de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.
ii. Diviser la somme obtenue en application de la sous-disposition i par le nombre d’enseignants permanents du conseil pendant l’exercice 2016-2017.
2. Calculer le taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents du conseil au cours de l’exercice 2014-2015 comme suit :
i. Calculer le nombre total de jours de congés payés utilisés par les enseignants permanents du conseil au cours de l’exercice 2014-2015, à l’exclusion des congés payés pour deuil, obligations juridiques, quarantaine, détachement pour activités syndicales ou invalidité de longue durée et des jours où l’enseignant reçoit des prestations en vertu de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.
ii. Diviser la somme obtenue en application de la sous-disposition i par le nombre d’enseignants permanents du conseil pendant l’exercice 2014-2015.
3. Calculer la différence entre le taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents du conseil au cours de l’exercice 2016-2017 et le taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents du conseil au cours de l’exercice 2014-2015 en soustrayant du taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents du conseil au cours de l’exercice 2016-2017 le taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents du conseil au cours de l’exercice 2014-2015.
4. Si la différence entre le taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents du conseil au cours de l’exercice 2016-2017 et celui des enseignants permanents du conseil au cours de l’exercice 2014-2015, calculée en application de la disposition 3, est inférieure ou égale à -1, la somme liée au régime de congés acquis du conseil correspond au total des sommes indiquées aux colonnes 2 et 3 du tableau 15 en regard du nom du conseil.
5. Si la différence entre le taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents du conseil au cours de l’exercice 2016-2017 et celui des enseignants permanents du conseil au cours de l’exercice 2014-2015, calculée en application de la disposition 3, est supérieure à -1 mais inférieure à zéro, la somme liée au régime de congés acquis du conseil est calculée comme suit :
i. Prendre la différence entre le taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents du conseil au cours de l’exercice 2016-2017 et le taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents du conseil au cours de l’exercice 2014-2015 calculée en application de la disposition 3.
ii. Multiplier par le total des sommes indiquées aux colonnes 2 et 3 du tableau 15 en regard du nom du conseil.
iii. Multiplier par -1.
6. Si la différence entre le taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents du conseil au cours de l’exercice 2016-2017 et celui des enseignants permanents du conseil au cours de l’exercice 2014-2015, calculée en application de la disposition 3, est supérieure ou égale à zéro, la somme liée au régime de congés acquis du conseil est nulle. Règl. de l’Ont. 242/17, art. 6; Règl. de l’Ont. 427/17, art. 2.
(3) La somme liée au régime de congés acquis pour l’exercice qui est versée à un conseil scolaire de district, autre qu’un conseil scolaire de district public de langue anglaise, où l’unité de négociation des enseignants de l’élémentaire et celle des enseignants du secondaire ne sont pas combinées est calculée comme suit :
1. Calculer la portion de la somme liée au régime de congés acquis du conseil qui se rapporte à l’unité de négociation des enseignants de l’élémentaire comme suit :
i. Calculer le taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents de l’élémentaire du conseil au cours de l’exercice 2016-2017 comme suit :
A. Calculer le nombre total de jours de congés payés utilisés par les enseignants permanents de l’élémentaire du conseil au cours de l’exercice 2016-2017, à l’exclusion des congés payés pour deuil, obligations juridiques, quarantaine, détachement pour activités syndicales ou invalidité de longue durée et des jours où l’enseignant reçoit des prestations en vertu de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.
B. Diviser la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition A par le nombre d’enseignants permanents de l’élémentaire du conseil pendant l’exercice 2016-2017.
ii. Calculer le taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents de l’élémentaire du conseil au cours de l’exercice 2014-2015 comme suit :
A. Calculer le nombre total de jours de congés payés utilisés par les enseignants permanents de l’élémentaire du conseil au cours de l’exercice 2014-2015, à l’exclusion des congés payés pour deuil, obligations juridiques, quarantaine, détachement pour activités syndicales ou invalidité de longue durée et des jours où l’enseignant reçoit des prestations en vertu de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.
B. Diviser la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition A par le nombre d’enseignants permanents de l’élémentaire du conseil pendant l’exercice 2014-2015.
iii. Calculer la différence entre le taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents de l’élémentaire du conseil au cours de l’exercice 2016-2017 et le taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents de l’élémentaire du conseil au cours de l’exercice 2014-2015 en soustrayant du taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents de l’élémentaire du conseil au cours de l’exercice 2016-2017 le taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents de l’élémentaire du conseil au cours de l’exercice 2014-2015.
iv. Si la différence entre le taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents de l’élémentaire du conseil au cours de l’exercice 2016-2017 et celui des enseignants permanents de l’élémentaire du conseil au cours de l’exercice 2014-2015, calculée en application de la sous-disposition iii, est inférieure ou égale à -1, la portion de la somme liée au régime de congés acquis du conseil qui se rapporte à l’unité de négociation des enseignants de l’élémentaire correspond à la somme indiquée à la colonne 2 du tableau 15 en regard du nom du conseil.
v. Si la différence entre le taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents de l’élémentaire du conseil au cours de l’exercice 2016-2017 et celui des enseignants permanents de l’élémentaire du conseil au cours de l’exercice 2014-2015, calculée en application de la sous-disposition iii, est supérieure à -1 mais inférieure à zéro, la portion de la somme liée au régime de congés acquis du conseil qui se rapporte à l’unité de négociation des enseignants de l’élémentaire est calculée comme suit :
A. Prendre la différence entre le taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents de l’élémentaire du conseil au cours de l’exercice 2016-2017 et le taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents de l’élémentaire du conseil au cours de l’exercice 2014-2015 calculée en application de la sous-disposition iii.
B. Multiplier par la somme indiquée à la colonne 2 du tableau 15 en regard du nom du conseil.
C. Multiplier par -1.
vi. Si la différence entre le taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents de l’élémentaire du conseil au cours de l’exercice 2016-2017 et celui des enseignants permanents de l’élémentaire du conseil au cours de l’exercice 2014-2015, calculée en application de la sous-disposition iii, est supérieure ou égale à zéro, la portion de la somme liée au régime de congés acquis du conseil qui se rapporte à l’unité de négociation des enseignants de l’élémentaire est nulle.
2. Ajouter la portion de la somme liée au régime de congés acquis du conseil qui se rapporte à l’unité de négociation des enseignants du secondaire calculée comme suit :
i. Calculer le taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents du secondaire du conseil au cours de l’exercice 2016-2017 comme suit :
A. Calculer le nombre total de jours de congés payés utilisés par les enseignants permanents du secondaire du conseil au cours de l’exercice 2016-2017, à l’exclusion des congés payés pour deuil, obligations juridiques, quarantaine, détachement pour activités syndicales ou invalidité de longue durée et des jours où l’enseignant reçoit des prestations en vertu de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.
B. Diviser la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition A par le nombre d’enseignants permanents du secondaire du conseil pendant l’exercice 2016-2017.
ii. Calculer le taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents du secondaire du conseil au cours de l’exercice 2014-2015 comme suit :
A. Calculer le nombre total de jours de congés payés utilisés par les enseignants permanents du secondaire du conseil au cours de l’exercice 2014-2015, à l’exclusion des congés payés pour deuil, obligations juridiques, quarantaine, détachement pour activités syndicales ou invalidité de longue durée et des jours où l’enseignant reçoit des prestations en vertu de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.
B. Diviser la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition A par le nombre d’enseignants permanents du secondaire du conseil pendant l’exercice 2014-2015.
iii. Calculer la différence entre le taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents du secondaire du conseil au cours de l’exercice 2016-2017 et le taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents du secondaire du conseil au cours de l’exercice 2014-2015 en soustrayant du taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents du secondaire du conseil au cours de l’exercice 2016-2017 le taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents du secondaire du conseil au cours de l’exercice 2014-2015.
iv. Si la différence entre le taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents du secondaire du conseil au cours de l’exercice 2016-2017 et celui des enseignants permanents du secondaire du conseil au cours de l’exercice 2014-2015, calculée en application de la sous-disposition iii, est inférieure ou égale à -1, la portion de la somme liée au régime de congés acquis du conseil qui se rapporte à l’unité de négociation des enseignants du secondaire correspond à la somme indiquée à la colonne 3 du tableau 15 en regard du nom du conseil.
v. Si la différence entre le taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents du secondaire du conseil au cours de l’exercice 2016-2017 et celui des enseignants permanents du secondaire du conseil au cours de l’exercice 2014-2015, calculée en application de la sous-disposition iii, est supérieure à -1 mais inférieure à zéro, la portion de la somme liée au régime de congés acquis du conseil qui se rapporte à l’unité de négociation des enseignants du secondaire est calculée comme suit :
A. Prendre la différence entre le taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents du secondaire du conseil au cours de l’exercice 2016-2017 et le taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents du secondaire du conseil au cours de l’exercice 2014-2015 calculée en application de la sous-disposition iii.
B. Multiplier par la somme indiquée à la colonne 3 du tableau 15 en regard du nom du conseil.
C. Multiplier par -1.
vi. Si la différence entre le taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents du secondaire du conseil au cours de l’exercice 2016-2017 et celui des enseignants permanents du secondaire du conseil au cours de l’exercice 2014-2015, calculée en application de la sous-disposition iii, est supérieure ou égale à zéro, la portion de la somme liée au régime de congés acquis du conseil qui se rapporte à l’unité de négociation des enseignants du secondaire est nulle. Règl. de l’Ont. 242/17, art. 6; Règl. de l’Ont. 427/17, art. 2.
Élément transport des élèves
45. (1) L’élément transport des élèves d’un conseil scolaire de district pour l’exercice est calculé comme suit :
1. Prendre la somme calculée à l’égard du conseil en application de la disposition 18 du paragraphe 44 (1) du règlement sur les subventions de 2015-2016.
2. Soustraire la somme calculée à l’égard du conseil en application de la disposition 17 du paragraphe 44 (1) du règlement sur les subventions de 2015-2016 de celle obtenue en application de la disposition 1.
3. Prendre l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2015-2016, au sens du règlement sur les subventions de 2015-2016.
4. Diviser l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017, par le nombre obtenu en application de la disposition 3. Le résultat est réputé être de 1 s’il est inférieur à ce chiffre.
5. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 4 par la somme obtenue en application de la disposition 2.
6. Additionner les sommes suivantes :
i. La somme calculée pour le conseil en application de l’article 44 du règlement sur les subventions de 2015-2016.
ii. La somme calculée pour le conseil en application du paragraphe 36 (3) du règlement sur les subventions de 2015-2016.
iii. La somme calculée pour le conseil en application de la disposition 3 du paragraphe 36 (5) du règlement sur les subventions de 2015-2016.
7. Calculer les dépenses de transport du conseil pour l’exercice 2015-2016.
8. Calculer les recettes provenant d’autres sources, au sens du règlement sur les subventions de 2015-2016, du conseil qui ont été affectées aux dépenses de transport du conseil pendant l’exercice 2015-2016.
9. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 8 de celle obtenue en application de la disposition 7.
10. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 9 de celle obtenue en application de la disposition 6. Un résultat négatif est réputé nul.
11. Multiplier par 0,02 la somme obtenue en application de la disposition 2.
12. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 10 de celle obtenue en application de la disposition 11. Une différence négative est réputée nulle.
13. Multiplier par 0,88 la somme obtenue en application de la disposition 12.
14. Pour chaque mois de l’exercice, à l’exclusion de juillet et août, calculer une somme selon la formule suivante :
[A/(1 + B) – C] ÷ C
où :
«A» représente le prix moyen du diesel dans le Sud de l’Ontario pour le mois ou, dans le cas d’un conseil du Nord, le prix moyen du diesel dans le Nord de l’Ontario pour le mois, tel qu’il figure sur un site Web du gouvernement de l’Ontario,
«B» représente le taux de la taxe de vente harmonisée prévue à la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise (Canada),
«C» représente 0,936 $ ou, dans le cas d’un conseil du Nord, 0,957 $.
15. Pour chaque mois où la somme obtenue en application de la disposition 14 est supérieure à 0,03, calculer la somme selon la formule suivante :
(A – 0,03) × B × 0,012
où :
«A» représente la somme obtenue en application de la disposition 14,
«B» représente la somme obtenue en application de la disposition 2.
16. Pour chaque mois où la somme obtenue en application de la disposition 14 est inférieure à – 0,03, calculer la somme selon la formule suivante :
(A + 0,03) × B × 0,012
où :
«A» représente la somme obtenue en application de la disposition 14,
«B» représente la somme obtenue en application de la disposition 2.
17. Additionner les sommes éventuelles obtenues en application des dispositions 15 et 16.
18. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 13 et 17 et celle obtenue en application de la disposition 5.
19. Calculer le montant des dépenses engagées par le conseil au cours de l’exercice que le ministre a approuvé, en se fondant sur les chiffres que lui a communiqués le conseil, à l’égard du transport des élèves à destination et en provenance de l’École provinciale pour aveugles, d’une école provinciale pour sourds ou d’une école d’application ouverte ou dirigée, en vertu d’une entente conclue avec le ministre, au profit d’élèves qui ont de graves anomalies de communication.
20. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 18 et 19.
21. Dans le cas du Lakehead District School Board, ajouter 80 000 $ à la somme calculée en application de la disposition 20.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), constitue une dépense de transport la dépense du conseil qui est classée comme telle dans le plan comptable uniforme du ministère, révisé en avril 2016, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (10).
(3) Pour l’application du présent article, les conseils suivants sont des conseils du Nord :
1. Algoma District School Board.
2. Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales.
3. Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières.
4. Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario.
5. Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord.
6. Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario.
7. Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario.
8. District School Board Ontario North East.
9. Huron-Superior Catholic District School Board.
10. Keewatin-Patricia District School Board.
11. Kenora Catholic District School Board.
12. Lakehead District School Board.
13. Near North District School Board.
14. Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board.
15. Northeastern Catholic District School Board.
16. Northwest Catholic District School Board.
17. Rainbow District School Board.
18. Rainy River District School Board.
19. Sudbury Catholic District School Board.
20. Superior-Greenstone District School Board.
21. Superior North Catholic District School Board.
22. Thunder Bay Catholic District School Board.
Élément administration et gestion
46. (1) L’élément administration et gestion d’un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond au total des sommes suivantes :
1. La somme liée aux allocations et frais des membres du conseil et des élèves conseillers, calculée en application du paragraphe (2), qui est versée au conseil.
2. La somme liée aux directeurs de l’éducation et aux agents de supervision, calculée en application du paragraphe (4), qui est versée au conseil.
3. La somme liée aux frais d’administration, calculée en application de la disposition 31 du paragraphe (5), qui est versée au conseil.
4. La somme, calculée en application de la disposition 32 du paragraphe (5), qui est versée au conseil pour l’aider à mettre en oeuvre les normes recommandées par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public de l’Institut canadien des comptables agréés.
5. La somme, calculée en application de la disposition 33 du paragraphe (5), qui est versée au conseil pour encourager la participation des parents aux affaires scolaires.
6. La somme multi-municipalités, calculée en application du paragraphe (7), qui est versée au conseil.
7. La somme liée aux aires autres que des aires d’enseignement des conseils isolés qui sont fusionnés avec des conseils scolaires de district et prorogés en tant que tels le 1er septembre 2009, indiquée à la colonne 2 du tableau 19 en regard du nom du conseil.
8. La somme liée aux vérifications internes, calculée en application du paragraphe (9), qui est versée au conseil.
9. La somme liée aux droits de l’organisme négociateur patronal, calculée en application du paragraphe (10), qui est versée au conseil.
10. La somme liée au soutien à la planification des immobilisations, calculée en application du paragraphe (11), qui est versée au conseil.
11. La somme de 105 000 $ liée aux personnes-ressources en apprentissage et enseignement assistés par la technologie.
12. La somme liée à la capacité locale de gestion de l’information pour l’amélioration du rendement des élèves, calculée en application du paragraphe (12), qui est versée au conseil.
(2) La somme liée aux allocations et frais des membres du conseil et des élèves conseillers qui est versée au conseil est calculée comme suit :
1. Multiplier le nombre des membres du conseil par 5 000 $. Pour l’application de la présente disposition et des dispositions 3, 5 et 11, le nombre des membres du conseil correspond au total de ce qui suit :
i. le nombre de membres déterminé pour le conseil en vertu de l’article 58.1 de la Loi aux fins des élections ordinaires de 2014,
ii. le nombre de représentants des Premières Nations déterminé pour le conseil en vertu du paragraphe 188 (5) de la Loi pour le mandat commençant en décembre 2014.
2. Ajouter 10 000 $ à la somme calculée en application de la disposition 1.
3. Multiplier par 7 100 $ le nombre des membres du conseil.
4. Ajouter 7 500 $ à la somme calculée en application de la disposition 3.
5. Multiplier le nombre des membres du conseil par 1 800 $ si, selon le cas :
i. le territoire du conseil a une superficie supérieure à 9 000 kilomètres carrés, telle qu’elle figure au tableau 1 du Règlement de l’Ontario 412/00 (Élections aux conseils scolaires de district et représentation au sein de ces conseils), pris en vertu de la Loi, dans la version de ce règlement en vigueur le 1er janvier 2016,
ii. le facteur de dispersion attribué au conseil est supérieur à 25, tel qu’il figure au tableau 5 du Règlement de l’Ontario 412/00, dans la version de ce règlement en vigueur le 1er janvier 2016.
6. Prendre le total des sommes qui auraient été calculées pour les membres du conseil en application des paragraphes 6 (2), (3) et (4) du Règlement de l’Ontario 357/06 (Allocations des membres des conseils scolaires), pris en vertu de la Loi, pour l’année commençant le 1er décembre 2016, si seulement les élèves du conseil étaient comptés pour calculer son effectif à l’article 9 de ce règlement.
7. Prendre le total des sommes calculées en application des dispositions 4 et 6 et en application de la disposition 5, le cas échéant.
8. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 2 de celle obtenue en application de la disposition 7.
9. Multiplier par 0,5 la somme calculée en application de la disposition 8.
10. Ajouter la somme calculée en application de la disposition 9 à celle calculée en application de la disposition 2 pour calculer les allocations des membres du conseil.
11. Multiplier par 5 000 $ le nombre des membres du conseil pour calculer leurs frais.
12. Calculer les allocations auxquelles les élèves conseillers du conseil ont droit pour l’exercice en vertu du paragraphe 55 (8) de la Loi.
13. Diviser la somme calculée en application de la disposition 12 par 2 pour obtenir le montant des allocations des élèves conseillers.
14. Multiplier par 5 000 $ le nombre d’élèves conseillers exigés par la politique du conseil le 1er septembre 2016 pour calculer les frais de tels élèves.
15. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 10, 11, 13 et 14.
(3) Pour l’application du paragraphe (4), les élèves sont dénombrés en fonction de l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017.
(4) La somme liée aux directeurs de l’éducation et aux agents de supervision qui est versée au conseil est calculée comme suit :
1. Prévoir 569,393 $ comme montant de base.
2. Prévoir 13,80 $ par élève pour la première tranche de 10 000 élèves du conseil.
3. Prévoir 20,14 $ par élève pour la tranche suivante de 10 000 élèves du conseil.
4. Prévoir 27,70 $ par élève pour le reste des élèves du conseil.
5. Additionner les sommes prévues en application des dispositions 1 à 4.
6. Ajouter 2,17 % de l’élément conseils ruraux et éloignés du conseil pour l’exercice.
7. Ajouter 0,62 % de la somme indiquée à la colonne 2 du tableau 10 en regard du nom du conseil.
8. Multiplier par 0,5 la somme indiquée à la colonne 2 du tableau 22 en regard du nom du conseil.
9. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 7 et 8.
10. Multiplier par 0,25 la somme obtenue en application de la disposition 9.
11. Soustraire 50 de la distance liée à la dispersion qui est indiquée à la colonne 4 du tableau 8 en regard du nom du conseil. Une différence négative est réputée nulle.
12. Multiplier par 0,000003881 le nombre obtenu en application de la disposition 11.
13. Ajouter 20 au nombre obtenu en application de la disposition 11.
14. Soustraire le nombre obtenu en application de la disposition 13 de la distance liée à la dispersion qui est indiquée à la colonne 4 du tableau 8 en regard du nom du conseil. Une différence négative est réputée nulle.
15. Multiplier par 0,000007762 le nombre obtenu en application de la disposition 14.
16. Additionner le nombre obtenu en application de la disposition 12 et celui obtenu en application de la disposition 15.
17. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 16 par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017.
18. Multiplier par 0,0001334 l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017.
19. Additionner le nombre obtenu en application de la disposition 17 et celui obtenu en application de la disposition 18.
20. Ajouter 1,6802 au nombre obtenu en application de la disposition 19.
21. Multiplier par 165 520,12 $ le nombre obtenu en application de la disposition 20.
22. Ajouter 203 925,26 $ à la somme obtenue en application de la disposition 21.
23. Multiplier par 0,60493 le nombre obtenu en application de la disposition 20.
24. Ajouter 2,5601 au nombre obtenu en application de la disposition 23.
25. Multiplier par 65 824,82 $ le nombre obtenu en application de la disposition 24.
26. Additionner la somme obtenue en application de la disposition 22 et celle obtenue en application de la disposition 25.
27. Multiplier par 0,75 la somme obtenue en application de la disposition 26.
28. Multiplier par 1/3 la somme obtenue en application de la disposition 27.
29. Soustraire 50 de la distance liée à la dispersion qui est indiquée à la colonne 4 du tableau 9 en regard du nom du conseil. Une différence négative est réputée nulle.
30. Multiplier par 0,000003881 le nombre obtenu en application de la disposition 29.
31. Ajouter 20 au nombre obtenu en application de la disposition 29.
32. Soustraire le nombre obtenu en application de la disposition 31 de la distance liée à la dispersion qui est indiquée à la colonne 4 du tableau 9 en regard du nom du conseil. Une différence négative est réputée nulle.
33. Multiplier par 0,000007762 le nombre obtenu en application de la disposition 32.
34. Additionner le nombre obtenu en application de la disposition 30 et celui obtenu en application de la disposition 33.
35. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 34 par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017.
36. Multiplier par 0,0001334 l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017.
37. Additionner le nombre obtenu en application de la disposition 35 et celui obtenu en application de la disposition 36.
38. Ajouter 1,6802 au nombre obtenu en application de la disposition 37.
39. Multiplier par 165 520,12 $ le nombre obtenu en application de la disposition 38.
40. Ajouter 203 925,26 $ à la somme obtenue en application de la disposition 39.
41. Multiplier par 0,60493 le nombre obtenu en application de la disposition 38.
42. Ajouter 2,5601 au nombre obtenu en application de la disposition 41.
43. Multiplier par 65 824,82 $ le nombre obtenu en application de la disposition 42.
44. Additionner la somme obtenue en application de la disposition 40 et celle obtenue en application de la disposition 43.
45. Multiplier par 0,75 la somme obtenue en application de la disposition 44.
46. Multiplier par 2/3 la somme obtenue en application de la disposition 45.
47. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 10, 28 et 46.
(5) La somme liée aux frais d’administration qui est versée au conseil est calculée comme suit :
1. Prévoir 100 634 $ comme montant de base.
2. Ajouter le produit de 207,31 $ et de l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017.
3. Ajouter 11,94 % de l’élément conseils ruraux et éloignés du conseil pour l’exercice.
4. Ajouter 0,62 % de la somme indiquée à la colonne 2 du tableau 10 en regard du nom du conseil.
5. Multiplier par 0,5 la somme indiquée à la colonne 2 du tableau 22 en regard du nom du conseil.
6. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 4 et 5.
7. Ajouter 216 478 $ si l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017 est inférieur à 26 000.
8. Multiplier par 0,25 la somme obtenue en application de la disposition 6 ou 7, selon le cas.
9. Multiplier par 0,002308 le nombre de relevés T4 que le conseil doit remplir aux fins de l’impôt sur le revenu, pendant l’exercice, au titre de l’année civile 2016.
10. Soustraire 0,1084 du nombre obtenu en application de la disposition 9. Une différence négative est réputée nulle.
11. Multiplier par 0,0011834 le nombre de relevés T4 que le conseil doit remplir aux fins de l’impôt sur le revenu, pendant l’exercice, au titre de l’année civile 2016.
12. Soustraire 0,4720 du nombre obtenu en application de la disposition 11. Une différence négative est réputée nulle.
13. Multiplier par 0,00007406 l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017.
14. Ajouter 0,8915 au nombre obtenu en application de la disposition 13.
15. Multiplier par 0,0006639 l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017.
16. Soustraire 1,6828 du nombre obtenu en application de la disposition 15. La différence est réputée être de un si elle est inférieure à ce chiffre.
17. Multiplier par 0,000191 l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017.
18. Ajouter 3,4333 au nombre obtenu en application de la disposition 17.
19. Si, le 1er septembre 2016, le territoire de compétence du conseil englobe, en totalité ou en partie, plus de 20 municipalités, calculer une somme selon la formule suivante :
0,02156 × (n –20)
où :
«n» représente le nombre de ces municipalités.
20. Additionner les nombres obtenus en application des dispositions 10, 12, 14, 16, 18 et 19, le cas échéant.
21. Multiplier par 77 389,70 $ le nombre obtenu en application de la disposition 20.
22. Multiplier par 63,33 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017.
23. Ajouter 153 126 $ à la somme obtenue en application de la disposition 22.
24. Prendre le total de ce qui suit :
i. Le nombre obtenu en application de la disposition 20 du présent paragraphe.
ii. La somme des nombres obtenus en application des dispositions 20 et 24 du paragraphe (4), multipliée par 1/3.
iii. La somme des nombres obtenus en application des dispositions 38 et 42 du paragraphe (4), multipliée par 2/3.
25. Ajouter 1 au nombre obtenu en application de la disposition 24.
26. Multiplier par 0,08907 le nombre obtenu en application de la disposition 25.
27. Ajouter 0,9453 au nombre obtenu en application de la disposition 26.
28. Multiplier par 97 393,48 $ le nombre obtenu en application de la disposition 27.
29. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 21, 23 et 28.
30. Multiplier par 0,75 la somme obtenue en application de la disposition 29.
31. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 8 et 30.
32. Le montant versé au conseil pour l’aider à mettre en oeuvre les normes recommandées par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public de l’Institut canadien des comptables agréés est calculé selon la formule suivante :
(A × 1,13 $) + 54 120 $
où :
«A» représente l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017.
33. Le montant versé pour encourager la participation des parents aux affaires scolaires est calculé selon la formule suivante :
i. Calculer un montant selon la formule suivante :
(A × 0,17 $) + 5 000 $
où :
«A» représente l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017.
ii. Multiplier par 500 $ le nombre total d’écoles élémentaires admissibles, d’écoles secondaires admissibles et d’écoles combinées admissibles du conseil.
iii. Multiplier par 500 $ le nombre d’écoles combinées admissibles du conseil qui remplissent les critères figurant aux sous-sous-dispositions 3 iii A et B du paragraphe 17 (3). Multiplier le produit par 1/3.
iv. Multiplier par 500 $ le nombre d’écoles combinées admissibles du conseil qui remplissent les critères figurant à la disposition 3 du paragraphe 17 (4). Multiplier le produit par 2/3.
v. Additionner les sommes obtenues en application des sous-dispositions i à iv.
(6) Pour calculer le nombre de relevés T4 que le conseil doit remplir pendant un exercice, les modifications et les remplacements de ces relevés ne sont pas comptés.
(7) La somme multi-municipalités éventuelle qui est versée au conseil est calculée conformément aux règles suivantes :
1. Si, le 1er septembre 2016, le territoire de compétence du conseil englobe, en totalité ou en partie, au moins 30 municipalités, mais au plus 49, calculer une somme selon la formule suivante :
(n – 29) × 500 $
où :
«n» représente le nombre de ces municipalités.
2. Si, le 1er septembre 2016, le territoire de compétence du conseil englobe, en totalité ou en partie, au moins 50 municipalités, mais au plus 99, calculer une somme selon la formule suivante :
10 000 $ + [(n – 49) × 750 $]
où :
«n» représente le nombre de ces municipalités.
3. Si, le 1er septembre 2016, le territoire de compétence du conseil englobe, en totalité ou en partie, 100 municipalités ou plus, calculer une somme selon la formule suivante :
47 500 $ + [(n – 99) × 1 000 $]
où :
«n» représente le nombre de ces municipalités.
4. Multiplier par 0,25 la somme obtenue en application de la disposition 1, 2 ou 3, selon le cas.
(8) Pour l’application des paragraphes (5) et (7), une municipalité qui est réputée une municipalité de district n’est pas comptée comme une municipalité.
(9) La somme liée aux vérifications internes qui est versée au conseil est la suivante :
1. Dans le cas du Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario, la somme calculée selon la formule suivante :
259 294 $ + (A/B × 2 333 646 $) + (420 353 kilomètres carrés/840 964 kilomètres carrés × 750 000 $)
où :
«A» représente la moyenne des recettes totales, pour les exercices 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016, des conseils scolaires de district de langue française,
«B» représente la moyenne des recettes totales, pour les exercices 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016, de l’ensemble des conseils scolaires de district.
2. Dans le cas du Ottawa Catholic District School Board, la somme calculée selon la formule suivante :
259 294 $ + (A/B × 2 333 646 $) + (76 921 kilomètres carrés/840 964 kilomètres carrés × 750 000 $)
où :
«A» représente la moyenne des recettes totales, pour les exercices 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016, des conseils suivants :
a) Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board,
b) Catholic District School Board of Eastern Ontario,
c) Hastings and Prince Edward District School Board,
d) Limestone District School Board,
e) Ottawa Catholic District School Board,
f) Ottawa-Carleton District School Board,
g) Renfrew County District School Board,
h) Renfrew County Catholic District School Board,
i) Upper Canada District School Board;
«B» représente la moyenne des recettes totales, pour les exercices 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016, de l’ensemble des conseils scolaires de district.
3. Dans le cas du York Catholic District School Board, la somme calculée selon la formule suivante :
259 294 $ + (A/B × 2 333 646 $) + (8 828 kilomètres carrés/840 964 kilomètres carrés × 750 000 $)
où :
«A» représente la moyenne des recettes totales, pour les exercices 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016, des conseils suivants :
a) Peel District School Board,
b) Dufferin-Peel Catholic District School Board,
c) York Region District School Board,
d) Toronto District School Board,
e) York Catholic District School Board,
f) Toronto Catholic District School Board;
«B» représente la moyenne des recettes totales, pour les exercices 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016, de l’ensemble des conseils scolaires de district.
4. Dans le cas du Simcoe County District School Board, la somme calculée selon la formule suivante :
259 294 $ + (A/B × 2 333 646 $) + (66 294 kilomètres carrés/840 964 kilomètres carrés × 750 000 $)
où :
«A» représente la moyenne des recettes totales, pour les exercices 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016, des conseils suivants :
a) Simcoe County District School Board,
b) Simcoe Muskoka Catholic District School Board,
c) Bluewater District School Board,
d) Bruce-Grey Catholic District School Board,
e) Durham Catholic District School Board,
f) Durham District School Board,
g) Kawartha Pine Ridge District School Board,
h) Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board,
i) Trillium Lakelands District School Board;
«B» représente la moyenne des recettes totales, pour les exercices 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016, de l’ensemble des conseils scolaires de district.
5. Dans le cas du Sudbury Catholic District School Board, la somme calculée selon la formule suivante :
259 294 $ + (A/B × 2 333 646 $) + (121 515 kilomètres carrés/840 964 kilomètres carrés × 750 000 $)
où :
«A» représente la moyenne des recettes totales, pour les exercices 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016, des conseils suivants :
a) Algoma District School Board,
b) Sudbury Catholic District School Board,
c) Rainbow District School Board,
d) Near North District School Board,
e) Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board,
f) District School Board Ontario North East,
g) Huron-Superior Catholic District School Board,
h) Northeastern Catholic District School Board;
«B» représente la moyenne des recettes totales, pour les exercices 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016, de l’ensemble des conseils scolaires de district.
6. Dans le cas du Thames Valley District School Board, la somme calculée selon la formule suivante :
259 294 $ + (A/B × 2 333 646 $) + (48 722 kilomètres carrés/840 964 kilomètres carrés × 750 000 $)
où :
«A» représente la moyenne des recettes totales, pour les exercices 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016, des conseils suivants :
a) Thames Valley District School Board,
b) Avon Maitland District School Board,
c) Grand Erie District School Board,
d) Lambton Kent District School Board,
e) London District Catholic School Board,
f) Greater Essex County District School Board,
g) Windsor-Essex Catholic District School Board,
h) Huron Perth Catholic District School Board,
i) Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board,
j) St. Clair Catholic District School Board;
«B» représente la moyenne des recettes totales, pour les exercices 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016, de l’ensemble des conseils scolaires de district.
7. Dans le cas du Thunder Bay Catholic District School Board, la somme calculée selon la formule suivante :
259 294 $ + (A/B × 2 333 646 $) + (80 717 kilomètres carrés/840 964 kilomètres carrés × 750 000 $)
où :
«A» représente la moyenne des recettes totales, pour les exercices 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016, des conseils suivants :
a) Keewatin-Patricia District School Board,
b) Lakehead District School Board,
c) Rainy River District School Board,
d) Superior-Greenstone District School Board,
e) Thunder Bay Catholic District School Board,
f) Kenora Catholic District School Board,
g) Superior North Catholic District School Board,
h) Northwest Catholic District School Board;
«B» représente la moyenne des recettes totales, pour les exercices 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016, de l’ensemble des conseils scolaires de district.
8. Dans le cas du Waterloo Region District School Board, la somme calculée selon la formule suivante :
259 294 $ + (A/B × 2 333 646 $) + (17 614 kilomètres carrés/840 964 kilomètres carrés × 750 000 $)
où :
«A» représente la moyenne des recettes totales, pour les exercices 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016, des conseils suivants :
a) Waterloo Region District School Board,
b) Waterloo Catholic District School Board,
c) Upper Grand District School Board,
d) Halton District School Board,
e) Hamilton-Wentworth Catholic District School Board,
f) Hamilton-Wentworth District School Board,
g) Halton Catholic District School Board,
h) Wellington Catholic District School Board,
i) District School Board of Niagara,
j) Niagara Catholic District School Board;
«B» représente la moyenne des recettes totales, pour les exercices 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016, de l’ensemble des conseils scolaires de district.
9. Dans le cas des autres conseils, la somme est nulle.
(10) La somme liée aux droits de l’organisme négociateur patronal qui est versée au conseil correspond à l’une ou l’autre des sommes suivantes :
1. Si un règlement en vigueur indique la somme que le conseil est tenu de verser à une association d’employeurs pour l’exercice 2016-2017 au titre des activités de l’association d’employeurs, conformément au paragraphe 21 (10) de la Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires, la somme indiquée dans ce règlement.
2. Si aucun règlement visé à la disposition 1 n’est en vigueur, la somme est nulle.
(11) La somme liée au soutien à la planification des immobilisations qui est versée au conseil correspond au total des sommes suivantes :
1. La somme indiquée à la colonne 2 du tableau 20 en regard du nom du conseil.
2. La somme indiquée à la colonne 3 du tableau 20, le cas échéant, en regard du nom du conseil.
3. La somme indiquée à la colonne 4 du tableau 20, le cas échéant, en regard du nom du conseil. Règl. de l’Ont. 242/17, art. 7.
(12) La somme liée à la capacité locale de gestion de l’information pour l’amélioration du rendement des élèves est calculée comme suit :
1. Multiplier par 0,35 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017.
2. Ajouter 35 000 $ au produit obtenu en application de la disposition 1.
Élément service de la dette
47. (1) L’élément service de la dette d’un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond au montant total payable au cours de l’exercice à l’égard du financement aménagé en vue de refinancer la dette sans financement permanent du conseil, y compris les paiements qui doivent être effectués au cours de l’exercice dans un compte de réserve ou un fonds d’amortissement et le montant des dépenses raisonnables.
(2) La définition qui suit s’applique au présent article.
«dette sans financement permanent» À l’égard d’un conseil, la somme qui figure à la colonne 2 du tableau 21 en regard du nom du conseil.
Élément intérêts sur la dette liée aux immobilisations
48. (1) Le montant de l’élément intérêts sur la dette liée aux immobilisations auquel un conseil scolaire de district a droit pour l’exercice correspond au total des sommes suivantes :
1. Le montant des intérêts dont le conseil est redevable pour l’exercice à l’égard de sa dette soutenue avec financement permanent calculée en application du paragraphe 57.1 (2) du règlement sur les subventions de 2009-2010.
2. Le montant des intérêts dont le conseil est redevable au cours de l’exercice au titre des contrats de location-acquisition visés au paragraphe 57.1 (4) du règlement sur les subventions de 2009-2010.
3. Le montant total des intérêts que le conseil a versés à l’Office ontarien de financement au cours de l’exercice au titre des sommes suivantes :
i. Le coût total des travaux de réfection urgents et importants visés aux paragraphes 52 (2) à (5) que le conseil a engagé au cours de l’exercice.
ii. et iii. Abrogées : Règl. de l’Ont. 242/17, par. 8 (1).
iv. La somme calculée en application du paragraphe 51 (1) du règlement sur les subventions de 2010-2011.
v. La somme calculée en application du paragraphe 52 (1) du règlement sur les subventions de 2010-2011.
vi. La somme calculée en application du paragraphe 54 (1) du règlement sur les subventions de 2011-2012.
vii. La somme calculée en application du paragraphe 55 (1) du règlement sur les subventions de 2011-2012.
viii. La somme calculée en application du paragraphe 53 (1) du règlement sur les subventions de 2012-2013.
ix. La somme calculée en application du paragraphe 54 (1) du règlement sur les subventions de 2012-2013.
x. La somme calculée en application du paragraphe 53 (1) du règlement sur les subventions de 2013-2014.
xi. La somme calculée en application du paragraphe 54 (1) du règlement sur les subventions de 2013-2014.
xii. La somme calculée en application du paragraphe 54 (1) du règlement sur les subventions de 2014-2015.
xiii. La somme calculée en application du paragraphe 55 (1) du règlement sur les subventions de 2014-2015.
xiv. La somme calculée en application du paragraphe 54 (1) du règlement sur les subventions de 2015-2016.
xv. La somme calculée en application du paragraphe 55 (1) du règlement sur les subventions de 2015-2016.
4. Abrogée : Règl. de l’Ont. 242/17, par. 8 (2).
5. La somme calculée comme suit :
i. Additionner les sommes suivantes :
A. Le coût total des travaux de réfection urgents et importants visés aux paragraphes 52 (2) à (5) que le conseil a engagé au cours de l’exercice.
B. La somme calculée en application de l’article 53.
C. Le total des sommes calculées pour l’élément «I» dans la formule figurant à l’article 57.
D. Le total des sommes calculées pour l’élément «I» dans la formule figurant à l’article 58.
E. La somme calculée en application de l’article 58.1.
F. Le total des sommes calculées pour l’élément «I» dans la formule figurant au paragraphe 59 (1).
G. Le total des sommes calculées pour l’élément «I» dans la formule figurant à l’article 59.1.
H. La somme calculée en application de l’article 60.1.
I. La somme calculée en application du paragraphe 51 (1) du règlement sur les subventions de 2010-2011.
J. La somme calculée en application du paragraphe 54 (1) du règlement sur les subventions de 2011-2012.
K. La somme calculée en application du paragraphe 53 (1) du règlement sur les subventions de 2012-2013.
L. La somme calculée en application du paragraphe 53 (1) du règlement sur les subventions de 2013-2014.
M. La somme calculée en application du paragraphe 54 (1) du règlement sur les subventions de 2014-2015.
N. La somme calculée en application du paragraphe 54 (1) du règlement sur les subventions de 2015-2016.
O. à Z.4 Abrogées : Règl. de l’Ont. 242/17, par. 8 (3).
ii. Prendre le moindre des montants suivants :
A. le montant des intérêts à court terme dont le conseil est redevable pour l’exercice à l’égard des coûts et autres dépenses qui entrent dans le calcul de la somme obtenue en application de la sous-disposition i,
B. Le montant des intérêts à court terme qui serait établi en application de la sous sous-disposition A si chaque emprunt contracté pour assumer ces coûts et autres dépenses avait été assorti d’un taux d’intérêt annuel dépassant de 0,75 % celui des acceptations bancaires de trois mois qui était applicable au moment où il a été contracté.
iii. Calculer le montant total des intérêts à court terme dont le conseil serait redevable pour l’exercice à l’égard de la portion de chaque coût ou dépense qui entre dans le calcul de la somme obtenue en application de la sous-disposition i, pour laquelle le conseil n’est pas redevable d’intérêts, si chaque somme retirée des liquidités du conseil avait été empruntée à la date à laquelle elle a été retirée à un taux d’intérêt annuel de 1 %.
iv. Additionner les sommes obtenues en application des sous-dispositions ii et iii.
6. La somme calculée comme suit :
i. Additionner les sommes suivantes :
A. La somme calculée en application de la disposition 8 du paragraphe 60 (1).
B. La somme calculée en application de la disposition 8 du paragraphe 58 (1) du règlement sur les subventions de 2015-2016.
C. à G. Abrogées : Règl. de l’Ont. 242/17, par. 8 (4).
ii. Prendre le moindre des montants suivants :
A. le montant des intérêts à court terme dont le conseil est redevable pour l’exercice à l’égard des coûts et autres dépenses qui entrent dans le calcul de la somme obtenue en application de la sous-disposition i,
B. le montant des intérêts à court terme qui serait établi en application de la sous-sous-disposition A si chaque emprunt contracté pour assumer ces coûts et autres dépenses avait été assorti d’un taux d’intérêt annuel dépassant de 0,75 % celui des acceptations bancaires de trois mois qui était applicable au moment où il a été contracté.
iii. Calculer le montant total des intérêts à court terme dont le conseil serait redevable pour l’exercice à l’égard de la portion de chaque coût ou dépense qui entre dans le calcul de la somme obtenue en application de la sous-disposition i, pour laquelle le conseil n’est pas redevable d’intérêts, si chaque somme retirée des liquidités du conseil avait été empruntée à la date à laquelle elle a été retirée à un taux d’intérêt annuel de 1 %.
iv. Additionner les sommes éventuelles obtenues en application des sous-dispositions ii et iii.
7. Prendre le total des montants suivants :
i. Le montant des intérêts dont le conseil est redevable pour l’exercice à l’égard des contrats de location-acquisition pluriannuels visés à la disposition 1 du paragraphe 54.1 (1) du règlement sur les subventions de 2009-2010.
ii. Le montant des intérêts dont le conseil est redevable pour l’exercice à l’égard des contrats de location-acquisition pluriannuels visés à la disposition 2 du paragraphe 53.1 (1) du règlement sur les subventions de 2010-2011. Règl. de l’Ont. 215/16, par. 48 (1); Règl. de l’Ont. 438/16, art. 4; Règl. de l’Ont. 242/17, art. 8; Règl. de l’Ont. 427/17, art. 3.
(2) Le versement au conseil d’une subvention prévue par le présent règlement est assujetti à la condition qu’il affecte la somme calculée à l’égard de l’élément intérêts sur la dette liée aux immobilisations au paiement des intérêts débiteurs qu’il serait tenu de capitaliser aux termes du document intitulé «Immobilisations corporelles des conseils scolaires de district et des administrations scolaires — Conventions comptables et guide de mise en oeuvre provincial», révisé en avril 2015, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (2), avant de l’affecter à quelque autre fin que ce soit.
Élément fonctionnement des écoles
49. (1) L’élément fonctionnement des écoles d’un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond au total des sommes suivantes :
1. La somme calculée en application du paragraphe (2), multipliée par 1/3.
2. La somme calculée en application du paragraphe (3), multipliée par 2/3.
(2) La somme visée à la disposition 1 du paragraphe (1) est calculée de la manière suivante :
1. Calculer l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2016-2017.
2. Multiplier le nombre calculé en application de la disposition 1 par la superficie repère requise par élève de 9,7 mètres carrés pour obtenir la superficie des écoles élémentaires requise pour le conseil.
3. Calculer, en mètres carrés, la superficie redressée des écoles élémentaires requise pour le conseil en appliquant, à la valeur calculée en application de la disposition 2, le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles élémentaires indiqué à la colonne 2 du tableau 23 en regard du nom du conseil.
4. Calculer l’effectif quotidien moyen de jour lié aux crédits excédentaires pour les élèves du secondaire du conseil pour 2016-2017.
5. Calculer l’effectif quotidien moyen de jour des élèves âgés de 21 ans ou plus du conseil pour 2016-2017.
6. Calculer l’effectif quotidien moyen de l’éducation permanente pour les élèves du conseil pour 2016-2017, en ne comptant que les élèves inscrits à un cours pour lequel ils peuvent obtenir un crédit et dans lequel l’enseignement est dispensé entre 8 h et 17 h et en excluant les élèves inscrits à un cours d’éducation permanente dispensé principalement par des moyens autres qu’un enseignement en classe.
7. Calculer l’effectif quotidien moyen des cours d’été pour les élèves du conseil pour 2016-2017.
8. Prendre le nombre total de places dans les programmes d’enseignement dispensés par le conseil qui sont des programmes d’enseignement admissibles, au sens du paragraphe 23 (2), pour lesquels l’enseignement est offert dans les locaux du conseil.
9. Additionner les nombres obtenus en application des dispositions 4, 5, 6, 7 et 8.
10. Multiplier le total obtenu en application de la disposition 9 par la superficie repère requise par élève de 9,29 mètres carrés pour obtenir la superficie liée à l’éducation permanente et autres programmes requise pour le conseil.
11. Calculer, en mètres carrés, la superficie redressée liée à l’éducation permanente et autres programmes requise pour le conseil en appliquant, à la valeur calculée en application de la disposition 10, le facteur relatif à la superficie supplémentaire liée à l’éducation permanente et autres programmes indiqué à la colonne 4 du tableau 23 en regard du nom du conseil.
12. Calculer l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2016-2017.
13. Multiplier le nombre calculé en application de la disposition 12 par la superficie repère requise par élève de 12,07 mètres carrés pour obtenir la superficie des écoles secondaires requise pour le conseil.
14. Calculer, en mètres carrés, la superficie redressée des écoles secondaires requise pour le conseil en appliquant, à la valeur calculée en application de la disposition 13, le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles secondaires indiqué à la colonne 3 du tableau 23 en regard du nom du conseil.
15. Obtenir la superficie totale en mètres carrés redressée requise pour le conseil en additionnant les valeurs suivantes :
i. La superficie redressée des écoles élémentaires requise pour le conseil, calculée en application de la disposition 3.
ii. La superficie redressée liée à l’éducation permanente et autres programmes requise pour le conseil, calculée en application de la disposition 11.
iii. La superficie redressée des écoles secondaires requise pour le conseil, calculée en application de la disposition 14.
16. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 15 par le coût repère de fonctionnement de 82,49 $ le mètre carré.
17. Identifier chaque école du conseil qui remplit les critères suivants :
i. L’école a été désignée comme une école élémentaire conformément au document intitulé «Guide de l’utilisateur concernant l’application du Système d’inventaire des installations scolaires», daté de novembre 2009, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (3).
ii. L’école a ouvert et a commencé à fonctionner avant le 1er septembre 2011.
iii. Si l’école a fait l’objet de travaux d’agrandissement, de transformation, de rénovation ou de réparations importantes achevés au plus tôt le 1er septembre 2011, le coût de construction total que le conseil a engagé pour les travaux, déduction faite du produit d’une assurance qu’il a reçu à l’égard de ceux-ci, le cas échéant, ne dépasse pas le montant calculé comme suit :
A. Prendre le nombre calculé en application de la sous-disposition 18 ii, ou de la disposition qu’elle remplace dans le règlement sur les subventions pour l’exercice au cours duquel ont commencé les travaux de construction, multiplié par la superficie variable par élève de l’élémentaire pour l’école.
B. Multiplier par 1 921,46 $ le nombre obtenu en application de la sous-sous-disposition A.
C. Multiplier la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition B par le facteur de redressement géographique spécifique à l’emplacement pour l’école.
D. Multiplier par 0,5 la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition C.
18. Pour chaque école du conseil qui a été identifiée en application de la disposition 17, calculer la somme complémentaire liée au fonctionnement des écoles comme suit :
i. Calculer l’effectif de 2016-2017.
ii. Calculer la capacité d’accueil de l’école, exprimée en places, conformément au paragraphe 61 (3). Toutefois, la capacité d’une école pour laquelle le nombre obtenu en application de la sous-disposition i est nul est réputée nulle pour l’application de la présente disposition.
iii. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition i par la superficie repère requise par élève de 9,7 mètres carrés.
iv. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iii par le coût repère de fonctionnement de 82,49 $ le mètre carré.
v. Multiplier la somme obtenue en application de la sous-disposition iv par le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles élémentaires indiqué à la colonne 2 du tableau 23 en regard du nom du conseil.
vi. Multiplier la capacité d’accueil de l’école, exprimée en places, calculée en application de la sous-disposition ii, par la superficie repère requise par élève de 9,7 mètres carrés.
vii. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition vi par le coût repère de fonctionnement de 82,49 $ le mètre carré.
viii. Multiplier la somme obtenue en application de la sous-disposition vii par le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles élémentaires indiqué à la colonne 2 du tableau 23 en regard du nom du conseil.
ix. Multiplier par 0,95 la somme obtenue en application de la sous-disposition viii.
x. Diviser le nombre obtenu en application de la sous-disposition i par celui obtenu en application de la sous-disposition ii. Si le nombre obtenu pour l’application de la sous-disposition ii est nul, celui obtenu pour l’application de la présente sous-disposition est également nul.
xi. Si le nombre obtenu en application de la sous-disposition x est inférieur ou égal à 0,65, multiplier par 0,1 la somme obtenue en application de la sous-disposition viii.
xii. Si le nombre obtenu en application de la sous-disposition x est supérieur à 0,65, multiplier par 0,15 la somme obtenue en application de la sous-disposition viii.
xiii. Soustraire la somme obtenue en application de la sous-disposition v de celle obtenue en application de la sous-disposition ix.
xiv. Prendre la moindre de la somme obtenue en application de la sous-disposition xi ou xii, selon le cas, et de celle obtenue en application de la sous-disposition xiii pour obtenir la somme complémentaire liée au fonctionnement des écoles élémentaires pour l’école en question. Toutefois, si la somme obtenue en application de la sous-disposition xiii est nulle ou négative ou que le nombre obtenu en application de la sous-disposition i est nul, la somme complémentaire liée au fonctionnement des écoles élémentaires est de zéro.
19. Additionner les sommes complémentaires liées au fonctionnement des écoles calculées en application de la disposition 18 pour chacune des écoles élémentaires du conseil.
20. Identifier chaque école élémentaire rurale du conseil qui remplit les critères suivants :
i. L’école n’est pas un établissement scolaire élémentaire excentré du conseil.
ii. L’école a ouvert et a commencé à fonctionner avant le 1er septembre 2011.
iii. Si l’école a fait l’objet de travaux d’agrandissement, de transformation, de rénovation ou de réparations importantes achevés au plus tôt le 1er septembre 2011, le coût de construction total que le conseil a engagé pour les travaux, déduction faite du produit d’une assurance qu’il a reçu à l’égard de ceux-ci, le cas échéant, ne dépasse pas le montant calculé comme suit :
A. Prendre le nombre calculé en application de la sous-disposition 18 ii, ou de la disposition qu’elle remplace dans le règlement sur les subventions pour l’exercice au cours duquel ont commencé les travaux de construction, multiplié par la superficie variable par élève de l’élémentaire pour l’école.
B. Multiplier par 1 921,46 $ le nombre obtenu en application de la sous-sous-disposition A.
C. Multiplier la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition B par le facteur de redressement géographique spécifique à l’emplacement pour l’école.
D. Multiplier par 0,5 la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition C.
21. Pour chaque école élémentaire rurale du conseil identifiée en application de la disposition 20, soustraire la somme obtenue en application de la sous-disposition 18 v de celle obtenue en application de la sous-disposition 18 viii.
22. Additionner les sommes obtenues en application de la disposition 21. Si le nombre obtenu pour une école en application de la sous-disposition 18 i est nul ou si la somme obtenue pour l’école en application de la disposition 21 est négative, la somme obtenue pour elle en application de la disposition 21 est réputée nulle pour l’application de la présente disposition.
23. Additionner les sommes calculées en application de la sous-disposition 18 xiv pour les écoles élémentaires rurales du conseil identifiées en application de la disposition 20.
24. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 23 de celle obtenue en application de la disposition 22.
25. Pour chaque établissement scolaire élémentaire excentré du conseil qui remplit les critères énoncés aux sous-dispositions 20 ii et iii, soustraire la somme obtenue en application de la sous-disposition 18 v de celle obtenue en application de la sous-disposition 18 viii.
26. Additionner les sommes obtenues en application de la disposition 25. Si le nombre obtenu pour une école en application de la sous-disposition 18 i est nul ou si la somme obtenue pour l’école en application de la disposition 25 est négative, la somme obtenue pour elle en application de la disposition 25 est réputée nulle pour l’application de la présente disposition.
27. Additionner les sommes calculées en application de la sous-disposition 18 xiv pour les établissements scolaires élémentaires excentrés du conseil.
28. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 27 de celle obtenue en application de la disposition 26.
29. Identifier chaque école du conseil qui remplit les critères suivants :
i. L’école a été désignée comme une école secondaire conformément au document intitulé «Guide de l’utilisateur concernant l’application du Système d’inventaire des installations scolaires», daté de novembre 2009, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (3).
ii. L’école a ouvert et a commencé à fonctionner avant le 1er septembre 2011.
iii. Si l’école a fait l’objet de travaux d’agrandissement, de transformation, de rénovation ou de réparations importantes achevés au plus tôt le 1er septembre 2011, le coût de construction total que le conseil a engagé pour les travaux, déduction faite du produit d’une assurance qu’il a reçu à l’égard de ceux-ci, le cas échéant, ne dépasse pas le montant calculé comme suit :
A. Prendre le nombre calculé en application de la sous-disposition 30 ii, ou de la disposition qu’elle remplace dans le règlement sur les subventions pour l’exercice au cours duquel ont commencé les travaux de construction, multiplié par la superficie variable par élève du secondaire pour l’école.
B. Multiplier par 2 096,16 $ le nombre calculé en application de la sous-sous-disposition A.
C. Multiplier la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition B par le facteur de redressement géographique spécifique à l’emplacement pour l’école.
D. Multiplier par 0,5 la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition C.
30. Pour chaque école du conseil qui a été identifiée en application de la disposition 29, calculer la somme complémentaire liée au fonctionnement des écoles comme suit :
i. Calculer l’effectif de 2016-2017.
ii. Calculer la capacité d’accueil de l’école, exprimée en places, conformément au paragraphe 61 (4). Toutefois, la capacité d’une école pour laquelle le nombre obtenu en application de la sous-disposition i est nul est réputée nulle pour l’application de la présente disposition.
iii. Multiplier le nombre calculé en application de la sous-disposition i par la superficie repère requise par élève de 12,07 mètres carrés.
iv. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iii par le coût repère de fonctionnement de 82,49 $ le mètre carré.
v. Multiplier la somme obtenue en application de la sous-disposition iv par le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles secondaires indiqué à la colonne 3 du tableau 23 en regard du nom du conseil.
vi. Multiplier la capacité d’accueil de l’école, exprimée en places, calculée en application de la sous-disposition ii, par la superficie repère requise par élève de 12,07 mètres carrés.
vii. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition vi par le coût repère de fonctionnement de 82,49 $ le mètre carré.
viii. Multiplier la somme obtenue en application de la sous-disposition vii par le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles secondaires indiqué à la colonne 3 du tableau 23 en regard du nom du conseil.
ix. Multiplier par 0,95 la somme obtenue en application de la sous-disposition viii.
x. Diviser le nombre obtenu en application de la sous-disposition i par celui obtenu en application de la sous-disposition ii. Si le nombre obtenu pour l’application de la sous-disposition ii est nul, celui obtenu pour l’application de la présente sous-disposition est également nul.
xi. Si le nombre obtenu en application de la sous-disposition x est inférieur ou égal à 0,65, multiplier par 0,1 la somme obtenue en application de la sous-disposition viii.
xii. Si le nombre obtenu en application de la sous-disposition x est supérieur à 0,65, multiplier par 0,15 la somme obtenue en application de la sous-disposition viii.
xiii. Soustraire la somme obtenue en application de la sous-disposition v de celle obtenue en application de la sous-disposition ix.
xiv. Prendre la moindre de la somme obtenue en application de la sous-disposition xi ou xii, selon le cas, et de celle obtenue en application de la sous-disposition xiii pour obtenir la somme complémentaire liée au fonctionnement des écoles secondaires pour l’école en question. Toutefois, si la somme obtenue en application de la sous-disposition xiii est nulle ou négative ou que le nombre obtenu en application de la sous-disposition i est nul, la somme complémentaire liée au fonctionnement des écoles secondaires est de zéro.
31. Additionner les sommes complémentaires liées au fonctionnement des écoles, calculées en application de la disposition 30 pour chacune des écoles secondaires du conseil.
32. Identifier chaque école secondaire rurale du conseil qui remplit les critères suivants :
i. L’école n’est pas un établissement scolaire secondaire excentré du conseil.
ii. L’école a ouvert et a commencé à fonctionner avant le 1er septembre 2011.
iii. Si l’école a fait l’objet de travaux d’agrandissement, de transformation, de rénovation ou de réparations importantes achevés au plus tôt le 1er septembre 2011, le coût de construction total que le conseil a engagé pour les travaux, déduction faite du produit d’une assurance qu’il a reçu à l’égard de ceux-ci, le cas échéant, ne dépasse pas le montant calculé comme suit :
A. Prendre le nombre calculé en application de la sous-disposition 30 ii, ou de la disposition qu’elle remplace dans le règlement sur les subventions pour l’exercice au cours duquel ont commencé les travaux de construction, multiplié par la superficie variable par élève du secondaire pour l’école.
B. Multiplier par 2 096,16 $ le nombre calculé en application de la sous-sous-disposition A.
C. Multiplier la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition B par le facteur de redressement géographique spécifique à l’emplacement pour l’école.
D. Multiplier par 0,5 la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition C.
33. Pour chaque école secondaire rurale du conseil identifiée en application de la disposition 32, soustraire la somme obtenue en application de la sous-disposition 30 v de celle obtenue en application de la sous-disposition 30 viii.
34. Additionner les sommes obtenues en application de la disposition 33. Si le nombre obtenu pour une école en application de la sous-disposition 30 i est nul ou si la somme obtenue pour l’école en application de la disposition 33 est négative, la somme obtenue pour elle en application de la disposition 33 est réputée nulle pour l’application de la présente disposition.
35. Additionner les sommes calculées en application de la sous-disposition 30 xiv pour les écoles secondaires rurales du conseil identifiées en application de la disposition 32.
36. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 35 de celle obtenue en application de la disposition 34.
37. Pour chaque établissement scolaire secondaire excentré du conseil qui remplit les critères énoncés aux sous-dispositions 32 ii et iii, soustraire la somme obtenue en application de la sous-disposition 30 v de celle obtenue en application de la sous-disposition 30 viii.
38. Additionner les sommes obtenues en application de la disposition 37. Si le nombre obtenu pour une école en application de la sous-disposition 30 i est nul ou si la somme obtenue pour l’école en application de la disposition 37 est négative, la somme obtenue pour elle en application de la disposition 37 est réputée nulle pour l’application de la présente disposition.
39. Additionner les sommes calculées en application de la sous-disposition 30 xiv pour les établissements scolaires secondaires excentrés du conseil.
40. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 39 de celle calculée en application de la disposition 38.
41. Prendre le moindre de ce qui suit :
i. la somme liée au renouvellement des permis d’utilisation de logiciels indiquée à la colonne 2 du tableau 25 en regard du nom du conseil,
ii. les dépenses que le conseil a engagées au titre du renouvellement des permis d’utilisation de logiciels telles qu’elles ont été déclarées au ministère dans les états financiers annuels du conseil pour l’exercice.
42. Prendre le montant de l’élément utilisation communautaire des écoles indiqué à la colonne 2 du tableau 26 en regard du nom du conseil.
43. Dans le cas du Northeastern Catholic District School Board, prendre 100 000 $.
44. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 16, 19, 24, 28, 31, 36, 40, 41, 42 et 43.
(3) La somme visée à la disposition 2 du paragraphe (1) est calculée de la manière suivante :
1. Calculer l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2016-2017.
2. Multiplier le nombre calculé en application de la disposition 1 par la superficie repère requise par élève de 9,7 mètres carrés pour obtenir la superficie des écoles élémentaires requise pour le conseil.
3. Calculer, en mètres carrés, la superficie redressée des écoles élémentaires requise pour le conseil en appliquant, à la valeur calculée en application de la disposition 2, le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles élémentaires indiqué à la colonne 2 du tableau 27 en regard du nom du conseil.
4. Calculer l’effectif quotidien moyen de jour lié aux crédits excédentaires pour les élèves du secondaire du conseil pour 2016-2017.
5. Calculer l’effectif quotidien moyen de jour des élèves âgés de 21 ans ou plus du conseil pour 2016-2017.
6. Calculer l’effectif quotidien moyen de l’éducation permanente pour les élèves du conseil pour 2016-2017, en ne comptant que les élèves inscrits à un cours pour lequel ils peuvent obtenir un crédit et dans lequel l’enseignement est dispensé entre 8 h et 17 h et en excluant les élèves inscrits à un cours d’éducation permanente dispensé principalement par des moyens autres qu’un enseignement en classe.
7. Calculer l’effectif quotidien moyen des cours d’été pour les élèves du conseil pour 2016-2017.
8. Prendre le nombre total de places dans les programmes d’enseignement dispensés par le conseil qui sont des programmes d’enseignement admissibles, au sens du paragraphe 23 (2), pour lesquels l’enseignement est offert dans les locaux du conseil.
9. Additionner les nombres obtenus en application des dispositions 4, 5, 6, 7 et 8.
10. Multiplier le total obtenu en application de la disposition 9 par la superficie repère requise par élève de 9,29 mètres carrés pour obtenir la superficie liée à l’éducation permanente et autres programmes requise pour le conseil.
11. Calculer, en mètres carrés, la superficie redressée liée à l’éducation permanente et autres programmes requise pour le conseil en appliquant, à la valeur calculée en application de la disposition 10, le facteur relatif à la superficie supplémentaire liée à l’éducation permanente et autres programmes indiqué à la colonne 4 du tableau 27 en regard du nom du conseil.
12. Calculer l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2016-2017.
13. Multiplier le nombre calculé en application de la disposition 12 par la superficie repère requise par élève de 12,07 mètres carrés pour obtenir la superficie des écoles secondaires requise pour le conseil.
14. Calculer, en mètres carrés, la superficie redressée des écoles secondaires requise pour le conseil en appliquant, à la valeur calculée en application de la disposition 13, le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles secondaires indiqué à la colonne 3 du tableau 27 en regard du nom du conseil.
15. Obtenir la superficie totale en mètres carrés redressée requise pour le conseil en additionnant les valeurs suivantes :
i. La superficie redressée des écoles élémentaires requise pour le conseil, calculée en application de la disposition 3.
ii. La superficie redressée liée à l’éducation permanente et autres programmes requise pour le conseil, calculée en application de la disposition 11.
iii. La superficie redressée des écoles secondaires requise pour le conseil, calculée en application de la disposition 14.
16. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 15 par le coût repère de fonctionnement de 85,77 $ le mètre carré.
17. Identifier chaque école du conseil qui remplit les critères suivants :
i. L’école a été désignée comme une école élémentaire conformément au document intitulé «Guide de l’utilisateur concernant l’application du Système d’inventaire des installations scolaires», daté de novembre 2009, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (3).
ii. L’école est située à au moins 10 kilomètres de toute autre école élémentaire ou secondaire, désignée comme telle conformément au document intitulé «Guide de l’utilisateur concernant l’application du Système d’inventaire des installations scolaires», daté de novembre 2009, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (3), qui est située sur un autre campus et dont l’effectif de 2016-2017 est supérieur à zéro.
iii. L’école a ouvert et a commencé à fonctionner avant le 1er septembre 2011.
iv. Si l’école a fait l’objet de travaux d’agrandissement, de transformation, de rénovation ou de réparations importantes achevés au plus tôt le 1er septembre 2011, le coût de construction total que le conseil a engagé pour les travaux, déduction faite du produit d’une assurance qu’il a reçu à l’égard de ceux-ci, le cas échéant, ne dépasse pas le montant calculé comme suit :
A. Prendre le nombre calculé en application de la sous-disposition 18 ii, ou de la disposition qu’elle remplace dans le règlement sur les subventions pour l’exercice au cours duquel ont commencé les travaux de construction, multiplié par la superficie variable par élève de l’élémentaire pour l’école.
B. Multiplier par 1 921,46 $ le nombre obtenu en application de la sous-sous-disposition A.
C. Multiplier la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition B par le facteur de redressement géographique spécifique à l’emplacement pour l’école.
D. Multiplier par 0,5 la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition C.
18. Pour chaque école du conseil qui a été identifiée en application de la disposition 17, calculer la somme complémentaire liée au fonctionnement des écoles comme suit :
i. Calculer l’effectif de 2016-2017.
ii. Calculer la capacité d’accueil de l’école, exprimée en places, conformément au paragraphe 61 (3). Toutefois, la capacité d’une école pour laquelle le nombre obtenu en application de la sous-disposition i est nul est réputée nulle pour l’application de la présente disposition.
iii. Soustraire le nombre calculé en application de la sous-disposition i de celui calculé en application de la sous-disposition ii. Un résultat négatif est réputé nul.
iv. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iii par la superficie repère requise par élève de 9,7 mètres carrés.
v. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iv par le coût repère de fonctionnement de 85,77 $ le mètre carré.
vi. Multiplier la somme obtenue en application de la sous-disposition v par le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles élémentaires indiqué à la colonne 2 du tableau 27 en regard du nom du conseil.
19. Additionner les sommes complémentaires liées au fonctionnement des écoles calculées en application de la disposition 18 pour chacune des écoles élémentaires du conseil.
20. Identifier chaque école du conseil qui remplit les critères suivants :
i. L’école a été désignée comme une école secondaire conformément au document intitulé «Guide de l’utilisateur concernant l’application du Système d’inventaire des installations scolaires», daté de novembre 2009, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (3).
ii. L’école est située à au moins 20 kilomètres de toute autre école secondaire, désignée comme telle conformément au document intitulé «Guide de l’utilisateur concernant l’application du Système d’inventaire des installations scolaires», daté de novembre 2009, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (3), qui est située sur un autre campus et dont l’effectif de 2016-2017 est supérieur à zéro.
iii. L’école a ouvert et a commencé à fonctionner avant le 1er septembre 2011.
iv. Si l’école a fait l’objet de travaux d’agrandissement, de transformation, de rénovation ou de réparations importantes achevés au plus tôt le 1er septembre 2011, le coût de construction total que le conseil a engagé pour les travaux, déduction faite du produit d’une assurance qu’il a reçu à l’égard de ceux-ci, le cas échéant, ne dépasse pas le montant calculé comme suit :
A. Prendre le nombre calculé en application de la sous-disposition 21 ii, ou de la disposition qu’elle remplace dans le règlement sur les subventions pour l’exercice au cours duquel ont commencé les travaux de construction, multiplié par la superficie variable par élève du secondaire pour l’école.
B. Multiplier par 2 096,16 $ le nombre obtenu en application de la sous-sous-disposition A.
C. Multiplier la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition B par le facteur de redressement géographique spécifique à l’emplacement pour l’école.
D. Multiplier par 0,5 la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition C.
21. Pour chaque école du conseil qui a été identifiée en application de la disposition 20, calculer la somme complémentaire liée au fonctionnement des écoles comme suit :
i. Calculer l’effectif de 2016-2017.
ii. Calculer la capacité d’accueil de l’école, exprimée en places, conformément au paragraphe 61 (4). Toutefois, la capacité d’une école pour laquelle le nombre obtenu en application de la sous-disposition i est nul est réputée nulle pour l’application de la présente disposition.
iii. Soustraire le nombre calculé en application de la sous-disposition i de celui calculé en application de la sous-disposition ii. Un résultat négatif est réputé nul.
iv. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iii par la superficie repère requise par élève de 12,07 mètres carrés.
v. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iv par le coût repère de fonctionnement de 85,77 $ le mètre carré.
vi. Multiplier la somme obtenue en application de la sous-disposition v par le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles secondaires indiqué à la colonne 3 du tableau 27 en regard du nom du conseil.
22. Additionner les sommes complémentaires liées au fonctionnement des écoles, calculées en application de la disposition 21 pour chacune des écoles secondaires du conseil.
23. Prendre le moindre de ce qui suit :
i. la somme liée au renouvellement des permis d’utilisation de logiciels indiquée à la colonne 2 du tableau 25 en regard du nom du conseil,
ii. les dépenses que le conseil a engagées au titre du renouvellement des permis d’utilisation de logiciels telles qu’elles ont été déclarées au ministère dans les états financiers annuels du conseil pour l’exercice.
24. Prendre le montant de l’élément utilisation communautaire des écoles indiqué à la colonne 2 du tableau 26 en regard du nom du conseil.
25. Dans le cas du Northeastern Catholic District School Board, prendre 100 000 $.
26. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 16, 19, 22, 23, 24 et 25.
(4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 50 à 61.
«aire d’enseignement» Espace dans une école qui peut raisonnablement être utilisé aux fins de l’enseignement. («instructional space»)
«effectif de 2015-2016» Relativement à une école qui relève d’un conseil, l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2015-2016, au sens du règlement sur les subventions de 2015-2016, calculé en ne comptant que les élèves inscrits à l’école. («2015-2016 enrolment»)
«effectif de 2016-2017» Relativement à une école qui relève d’un conseil, l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017, calculé en ne comptant que les élèves inscrits à l’école. («2016-2017 enrolment»)
«établissement scolaire élémentaire excentré» S’entend d’une école :
a) qui est désignée comme une école élémentaire conformément au document intitulé «Guide de l’utilisateur concernant l’application du Système d’inventaire des installations scolaires», daté de novembre 2009, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (3);
b) qui constitue la totalité ou une partie d’une école élémentaire excentrée ou d’une école combinée excentrée. («outlying elementary school facility»)
«établissement scolaire secondaire excentré» S’entend d’une école :
a) qui est désignée comme une école secondaire conformément au document intitulé «Guide de l’utilisateur concernant l’application du Système d’inventaire des installations scolaires», daté de novembre 2009, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (3);
b) qui constitue la totalité ou une partie d’une école secondaire excentrée ou d’une école combinée excentrée. («outlying secondary school facility»)
«facteur de redressement géographique spécifique à l’emplacement» Relativement à une école, le facteur de redressement géographique énoncé pour l’école dans le document intitulé «Facteurs de redressement géographique par établissement scolaire», daté de mai 2015, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (12). («site specific geographic adjustment factor»)
«superficie variable par élève de l’élémentaire» Relativement à une école, la superficie calculée pour les élèves de l’élémentaire conformément au document intitulé «Superficie variable par élève – Tableau de la superficie repère», daté de mai 2015, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (11). («variable area per elementary pupil»)
«superficie variable par élève du secondaire» Relativement à une école, la superficie calculée pour les élèves du secondaire conformément au document intitulé «Superficie variable par élève – Tableau de la superficie repère», daté de mai 2015, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (11). («variable area per secondary pupil»)
(5) Les règles suivantes s’appliquent dans le cadre du paragraphe (3) et du paragraphe 50 (3) :
1. Toute mesure de distance se calcule par route à 100 mètres près.
2. L’école qui est située sur une île non reliée à la terre ferme par une route est considérée comme étant située à au moins 20 kilomètres de toute autre école du conseil, à moins qu’elle ne soit située dans la cité de Toronto, auquel cas elle est considérée comme étant située à moins de 10 kilomètres de toute autre école du conseil.
Élément réfection des écoles
50. (1) L’élément réfection des écoles d’un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond au total des sommes suivantes :
1. La somme calculée en application de la disposition (2), multipliée par 1/3.
2. La somme calculée en application de la disposition (3), multipliée par 2/3.
3. La somme liée à la réfection des immobilisations indiquée à la colonne 2 du tableau 28.1 en regard du nom du conseil.
4. La somme liée à l’entretien (fonctionnement) indiquée à la colonne 3 du tableau 28.1 en regard du nom du conseil. Règl. de l’Ont. 215/16, par. 50 (1); Règl. de l’Ont. 438/16, art. 5.
(2) La somme visée à la disposition 1 du paragraphe (1) est calculée de la manière suivante :
1. Prendre le pourcentage de la superficie totale des écoles élémentaires du conseil qui se rapporte aux bâtiments qui datent de moins de 20 ans indiqué à la colonne 2 du tableau 29 en regard du nom du conseil.
2. Appliquer le pourcentage visé à la disposition 1 au coût repère au mètre carré de réfection des écoles de 7,59 $.
3. Prendre le pourcentage de la superficie totale des écoles élémentaires du conseil qui se rapporte aux bâtiments qui datent de 20 ans ou plus indiqué à la colonne 3 du tableau 29 en regard du nom du conseil.
4. Appliquer le pourcentage visé à la disposition 3 au coût repère au mètre carré de réfection des écoles de 11,38 $.
5. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 2 et 4 pour obtenir le coût repère moyen pondéré au mètre carré de réfection des écoles élémentaires.
6. Multiplier la somme obtenue en application de la disposition 5 par la superficie redressée des écoles élémentaires requise pour le conseil calculée en application de la disposition 3 du paragraphe 49 (2).
7. Prendre le pourcentage de la superficie totale des écoles secondaires du conseil qui se rapporte aux bâtiments qui datent de moins de 20 ans indiqué à la colonne 4 du tableau 29 en regard du nom du conseil.
8. Appliquer le pourcentage visé à la disposition 7 au coût repère au mètre carré de réfection des écoles de 7,59 $.
9. Prendre le pourcentage de la superficie totale des écoles secondaires du conseil qui se rapporte aux bâtiments qui datent de 20 ans ou plus indiqué à la colonne 5 du tableau 29 en regard du nom du conseil.
10. Appliquer le pourcentage visé à la disposition 9 au coût repère au mètre carré de réfection des écoles de 11,38 $.
11. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 8 et 10 pour obtenir le coût repère moyen pondéré au mètre carré de réfection des écoles secondaires.
12. Multiplier la somme obtenue en application de la disposition 11 par la superficie redressée des écoles secondaires requise pour le conseil calculée en application de la disposition 14 du paragraphe 49 (2).
13. Multiplier la somme obtenue en application de la disposition 11 par la superficie redressée liée à l’éducation permanente et autres programmes requise pour le conseil calculée en application de la disposition 11 du paragraphe 49 (2).
14. Identifier chaque école du conseil qui remplit les critères suivants :
i. L’école a été désignée comme une école élémentaire conformément au document intitulé «Guide de l’utilisateur concernant l’application du Système d’inventaire des installations scolaires», daté de novembre 2009, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (3).
ii. L’école a ouvert et a commencé à fonctionner avant le 1er septembre 2011.
iii. Si l’école a fait l’objet de travaux d’agrandissement, de transformation, de rénovation ou de réparations importantes achevés au plus tôt le 1er septembre 2011, le coût de construction total que le conseil a engagé pour les travaux, déduction faite du produit d’une assurance qu’il a reçu à l’égard de ceux-ci, le cas échéant, ne dépasse pas le montant calculé comme suit :
A. Prendre le nombre calculé en application de la sous-disposition 15 ii, ou de la disposition qu’elle remplace dans le règlement sur les subventions pour l’exercice au cours duquel ont commencé les travaux de construction, multiplié par la superficie variable par élève de l’élémentaire pour l’école.
B. Multiplier par 1 921,46 $ le nombre calculé en application de la sous-sous-disposition A.
C. Multiplier la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition B par le facteur de redressement géographique spécifique à l’emplacement pour l’école.
D. Multiplier par 0,5 la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition C.
15. Pour chaque école du conseil qui a été identifiée en application de la disposition 14, calculer la somme complémentaire liée à la réfection des écoles comme suit :
i. Calculer l’effectif de 2016-2017.
ii. Calculer la capacité d’accueil de l’école, exprimée en places, conformément au paragraphe 61 (3). Toutefois, la capacité d’une école pour laquelle le nombre obtenu en application de la sous-disposition i est nul est réputée nulle pour l’application de la présente disposition.
iii. Multiplier le nombre calculé en application de la sous-disposition i par la superficie repère requise par élève de 9,7 mètres carrés.
iv. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iii par le coût repère moyen pondéré au mètre carré de réfection des écoles élémentaires, calculé pour le conseil en application de la disposition 5.
v. Multiplier la somme obtenue en application de la sous-disposition iv par le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles élémentaires indiqué à la colonne 2 du tableau 23 en regard du nom du conseil.
vi. Multiplier la capacité d’accueil de l’école, exprimée en places, calculée en application de la sous-disposition ii, par la superficie repère requise par élève de 9,7 mètres carrés.
vii. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition vi par le coût repère moyen pondéré au mètre carré de réfection des écoles élémentaires, calculé pour le conseil en application de la disposition 5.
viii. Multiplier la somme obtenue en application de la sous-disposition vii par le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles élémentaires indiqué à la colonne 2 du tableau 23 en regard du nom du conseil.
ix. Multiplier par 0,95 la somme obtenue en application de la sous-disposition viii.
x. Diviser le nombre obtenu en application de la sous-disposition i par celui obtenu en application de la sous-disposition ii. Si le nombre obtenu pour l’application de la sous-disposition ii est nul, celui obtenu pour l’application de la présente sous-disposition est également nul.
xi. Si le nombre obtenu en application de la sous-disposition x est inférieur ou égal à 0,65, multiplier par 0,1 la somme obtenue en application de la sous-disposition viii.
xii. Si le nombre obtenu en application de la sous-disposition x est supérieur à 0,65, multiplier par 0,15 la somme obtenue en application de la sous-disposition viii.
xiii. Soustraire la somme obtenue en application de la sous-disposition v de celle obtenue en application de la sous-disposition ix.
xiv. Prendre la moindre de la somme obtenue en application de la sous-disposition xi ou xii, selon le cas, et de celle obtenue en application de la sous-disposition xiii pour obtenir la somme complémentaire liée à la réfection des écoles élémentaires pour l’école. Toutefois, si la somme obtenue en application de la sous-disposition xiii est nulle ou négative ou que le nombre obtenu en application de la sous-disposition i est nul, la somme complémentaire liée à la réfection des écoles élémentaires pour l’école en question est de zéro.
16. Additionner les sommes complémentaires liées à la réfection des écoles, calculées en application de la disposition 15 pour chacune des écoles élémentaires du conseil.
17. Identifier chaque école élémentaire rurale du conseil qui remplit les critères suivants :
i. L’école n’est pas un établissement scolaire élémentaire excentré du conseil.
ii. L’école a ouvert et a commencé à fonctionner avant le 1er septembre 2011.
iii. Si l’école a fait l’objet de travaux d’agrandissement, de transformation, de rénovation ou de réparations importantes achevés au plus tôt le 1er septembre 2011, le coût de construction total que le conseil a engagé pour les travaux, déduction faite du produit d’une assurance qu’il a reçu à l’égard de ceux-ci, le cas échéant, ne dépasse pas le montant calculé comme suit :
A. Prendre le nombre calculé en application de la sous-disposition 15 ii, ou de la disposition qu’elle remplace dans le règlement sur les subventions pour l’exercice au cours duquel ont commencé les travaux de construction, multiplié par la superficie variable par élève de l’élémentaire pour l’école.
B. Multiplier par 1 921,46 $ le nombre calculé en application de la sous-sous-disposition A.
C. Multiplier la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition B par le facteur de redressement géographique spécifique à l’emplacement pour l’école.
D. Multiplier par 0,5 la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition C.
18. Pour chaque école élémentaire rurale du conseil identifiée en application de la disposition 17, soustraire la somme obtenue en application de la sous-disposition 15 v de celle obtenue en application de la sous-disposition 15 viii.
19. Additionner les sommes obtenues en application de la disposition 18. Si le nombre obtenu pour une école en application de la sous-disposition 15 i est nul ou si la somme obtenue pour l’école en application de la disposition 18 est négative, la somme obtenue pour elle en application de la disposition 18 est réputée nulle pour l’application de la présente disposition.
20. Additionner les sommes calculées en application de la sous-disposition 15 xiv pour les écoles élémentaires rurales du conseil identifiées en application de la disposition 17.
21. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 20 de celle obtenue en application de la disposition 19.
22. Pour chaque établissement scolaire élémentaire excentré du conseil qui remplit les critères énoncés aux sous-dispositions 17 ii et iii, soustraire la somme obtenue en application de la sous-disposition 15 v de celle obtenue en application de la sous-disposition 15 viii.
23. Additionner les sommes obtenues en application de la disposition 22. Si le nombre obtenu pour une école en application de la sous-disposition 15 i est nul ou si la somme obtenue pour l’école en application de la disposition 22 est négative, la somme obtenue pour elle en application de la disposition 22 est réputée nulle pour l’application de la présente disposition.
24. Additionner les sommes calculées en application de la sous-disposition 15 xiv pour les établissements scolaires élémentaires excentrés du conseil.
25. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 24 de celle obtenue en application de la disposition 23.
26. Identifier chaque école du conseil qui remplit les critères suivants :
i. L’école a été désignée comme une école secondaire conformément au document intitulé «Guide de l’utilisateur concernant l’application du Système d’inventaire des installations scolaires», daté de novembre 2009, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (3).
ii. L’école a ouvert et a commencé à fonctionner avant le 1er septembre 2011.
iii. Si l’école a fait l’objet de travaux d’agrandissement, de transformation, de rénovation ou de réparations importantes achevés au plus tôt le 1er septembre 2011, le coût de construction total que le conseil a engagé pour les travaux, déduction faite du produit d’une assurance qu’il a reçu à l’égard de ceux-ci, le cas échéant, ne dépasse pas le montant calculé comme suit :
A. Prendre le nombre calculé en application de la sous-disposition 27 ii, ou de la disposition qu’elle remplace dans le règlement sur les subventions pour l’exercice au cours duquel ont commencé les travaux de construction, multiplié par la superficie variable par élève du secondaire pour l’école.
B. Multiplier par 2 096,16 $ le nombre calculé en application de la sous-sous-disposition A.
C. Multiplier la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition B par le facteur de redressement géographique spécifique à l’emplacement pour l’école.
D. Multiplier par 0,5 la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition C.
27. Pour chaque école du conseil qui a été identifiée en application de la disposition 26, calculer la somme complémentaire liée à la réfection des écoles comme suit :
i. Calculer l’effectif de 2016-2017.
ii. Calculer la capacité d’accueil de l’école, exprimée en places, conformément au paragraphe 61 (4). Toutefois, la capacité d’une école pour laquelle le nombre obtenu en application de la sous-disposition i est nul est réputée nulle pour l’application de la présente disposition.
iii. Multiplier le nombre calculé en application de la sous-disposition i par la superficie repère requise par élève de 12,07 mètres carrés.
iv. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iii par le coût repère moyen pondéré au mètre carré de réfection des écoles secondaires, calculé pour le conseil en application de la disposition 11.
v. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iv par le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles secondaires indiqué à la colonne 3 du tableau 23 en regard du nom du conseil.
vi. Multiplier la capacité d’accueil de l’école, exprimée en places, calculée en application de la sous-disposition ii, par la superficie repère requise par élève de 12,07 mètres carrés.
vii. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition vi par le coût repère moyen pondéré au mètre carré de réfection des écoles secondaires, calculé pour le conseil en application de la disposition 11.
viii. Multiplier la somme obtenue en application de la sous-disposition vii par le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles secondaires indiqué à la colonne 3 du tableau 23 en regard du nom du conseil.
ix. Multiplier par 0,95 la somme obtenue en application de la sous-disposition viii.
x. Diviser le nombre obtenu en application de la sous-disposition i par celui obtenu en application de la sous-disposition ii. Si le nombre obtenu pour l’application de la sous-disposition ii est nul, celui obtenu pour l’application de la présente sous-disposition est également nul.
xi. Si le nombre obtenu en application de la sous-disposition x est inférieur ou égal à 0,65, multiplier par 0,1 la somme obtenue en application de la sous-disposition viii.
xii. Si le nombre obtenu en application de la sous-disposition x est supérieur à 0,65, multiplier par 0,15 la somme obtenue en application de la sous-disposition viii.
xiii. Soustraire la somme obtenue en application de la sous-disposition v de celle obtenue en application de la sous-disposition ix.
xiv. Prendre la moindre de la somme obtenue en application de la sous-disposition xi ou xii, selon le cas, et de celle obtenue en application de la sous-disposition xiii pour obtenir la somme complémentaire liée à la réfection des écoles secondaires pour l’école. Toutefois, si la somme obtenue en application de la sous-disposition xiii est nulle ou négative ou que le nombre obtenu en application de la sous-disposition i est nul, la somme complémentaire liée à la réfection des écoles secondaires pour l’école en question est de zéro.
28. Additionner les sommes complémentaires liées à la réfection des écoles, calculées en application de la disposition 27, pour chacune des écoles secondaires du conseil.
29. Identifier chaque école secondaire rurale du conseil qui remplit les critères suivants :
i. L’école n’est pas un établissement scolaire secondaire excentré du conseil.
ii. L’école a ouvert et a commencé à fonctionner avant le 1er septembre 2011.
iii. Si l’école a fait l’objet de travaux d’agrandissement, de transformation, de rénovation ou de réparations importantes achevés au plus tôt le 1er septembre 2011, le coût de construction total que le conseil a engagé pour les travaux, déduction faite du produit d’une assurance qu’il a reçu à l’égard de ceux-ci, le cas échéant, ne dépasse pas le montant calculé comme suit :
A. Prendre le nombre calculé en application de la sous-disposition 27 ii, ou de la disposition qu’elle remplace dans le règlement sur les subventions pour l’exercice au cours duquel ont commencé les travaux de construction, multiplié par la superficie variable par élève du secondaire pour l’école.
B. Multiplier par 2 096,16 $ le nombre calculé en application de la sous-sous-disposition A.
C. Multiplier la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition B par le facteur de redressement géographique spécifique à l’emplacement pour l’école.
D. Multiplier par 0,5 la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition C.
30. Pour chaque école secondaire rurale du conseil identifiée en application de la disposition 29, soustraire la somme obtenue en application de la sous-disposition 27 v de celle obtenue en application de la sous-disposition 27 viii.
31. Additionner les sommes obtenues en application de la disposition 30. Si le nombre obtenu pour une école en application de la sous-disposition 27 i est nul ou si la somme obtenue pour l’école en application de la disposition 30 est négative, la somme obtenue pour elle en application de la disposition 30 est réputée nulle pour l’application de la présente disposition.
32. Additionner les sommes calculées en application de la sous-disposition 27 xiv pour les écoles secondaires rurales du conseil identifiées en application de la disposition 29.
33. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 32 de celle obtenue en application de la disposition 31.
34. Pour chaque établissement scolaire secondaire excentré du conseil qui remplit les critères énoncés aux sous-dispositions 29 ii et iii, soustraire la somme obtenue en application de la sous-disposition 27 v de celle obtenue en application de la sous-disposition 27 viii.
35. Additionner les sommes obtenues en application de la disposition 34. Si le nombre obtenu pour une école en application de la sous-disposition 27 i est nul ou si la somme obtenue pour l’école en application de la disposition 34 est négative, la somme obtenue pour elle en application de la disposition 34 est réputée nulle pour l’application de la présente disposition.
36. Additionner les sommes calculées en application de la sous-disposition 27 xiv pour les établissements scolaires secondaires excentrés du conseil.
37. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 36 de celle obtenue en application de la disposition 35.
38. Prendre l’augmentation au titre de la réfection des écoles indiquée en regard du nom du conseil au tableau 30.
39. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 6, 12, 13, 16, 21, 25, 28, 33, 37 et 38.
40. Multiplier le total obtenu en application de la disposition 39 par le facteur de redressement géographique indiqué pour le conseil à la colonne 2 du tableau 24.
(3) La somme visée à la disposition 2 du paragraphe (1) est calculée de la manière suivante :
1. Prendre le pourcentage de la superficie totale des écoles élémentaires du conseil qui se rapporte aux bâtiments qui datent de moins de 20 ans indiqué à la colonne 2 du tableau 31 en regard du nom du conseil.
2. Appliquer le pourcentage visé à la disposition 1 au coût repère au mètre carré de réfection des écoles de 7,89 $.
3. Prendre le pourcentage de la superficie totale des écoles élémentaires du conseil qui se rapporte aux bâtiments qui datent de 20 ans ou plus indiqué à la colonne 3 du tableau 31 en regard du nom du conseil.
4. Appliquer le pourcentage visé à la disposition 3 au coût repère au mètre carré de réfection des écoles de 11,83 $.
5. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 2 et 4 pour obtenir le coût repère moyen pondéré au mètre carré de réfection des écoles élémentaires.
6. Multiplier la somme obtenue en application de la disposition 5 par la superficie redressée des écoles élémentaires requise pour le conseil calculée en application de la disposition 3 du paragraphe 49 (3).
7. Prendre le pourcentage de la superficie totale des écoles secondaires du conseil qui se rapporte aux bâtiments qui datent de moins de 20 ans indiqué à la colonne 4 du tableau 31 en regard du nom du conseil.
8. Appliquer le pourcentage visé à la disposition 7 au coût repère au mètre carré de réfection des écoles de 7,89 $.
9. Prendre le pourcentage de la superficie totale des écoles secondaires du conseil qui se rapporte aux bâtiments qui datent de 20 ans ou plus indiqué à la colonne 5 du tableau 31 en regard du nom du conseil.
10. Appliquer le pourcentage visé à la disposition 9 au coût repère au mètre carré de réfection des écoles de 11,83 $.
11. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 8 et 10 pour obtenir le coût repère moyen pondéré au mètre carré de réfection des écoles secondaires.
12. Multiplier la somme obtenue en application de la disposition 11 par la superficie redressée des écoles secondaires requise pour le conseil calculée en application de la disposition 14 du paragraphe 49 (3).
13. Multiplier la somme obtenue en application de la disposition 11 par la superficie redressée liée à l’éducation permanente et autres programmes requise pour le conseil calculée en application de la disposition 11 du paragraphe 49 (3).
14. Identifier chaque école du conseil qui remplit les critères suivants :
i. L’école a été désignée comme une école élémentaire conformément au document intitulé «Guide de l’utilisateur concernant l’application du Système d’inventaire des installations scolaires», daté de novembre 2009, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (3).
ii. L’école est située à au moins 10 kilomètres de toute autre école élémentaire ou secondaire, désignée comme telle conformément au document intitulé «Guide de l’utilisateur concernant l’application du Système d’inventaire des installations scolaires», daté de novembre 2009, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (3), qui est située sur un autre campus et dont l’effectif de 2016-2017 est supérieur à zéro.
iii. L’école a ouvert et a commencé à fonctionner avant le 1er septembre 2011.
iv. Si l’école a fait l’objet de travaux d’agrandissement, de transformation, de rénovation ou de réparations importantes achevés au plus tôt le 1er septembre 2011, le coût de construction total que le conseil a engagé pour les travaux, déduction faite du produit d’une assurance qu’il a reçu à l’égard de ceux-ci, le cas échéant, ne dépasse pas le montant calculé comme suit :
A. Prendre le nombre calculé en application de la sous-disposition 15 ii, ou de la disposition qu’elle remplace dans le règlement sur les subventions pour l’exercice au cours duquel ont commencé les travaux de construction, multiplié par la superficie variable par élève de l’élémentaire pour l’école.
B. Multiplier par 1 921,46 $ le nombre obtenu en application de la sous-sous-disposition A.
C. Multiplier la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition B par le facteur de redressement géographique spécifique à l’emplacement pour l’école.
D. Multiplier par 0,5 la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition C.
15. Pour chaque école du conseil qui a été identifiée en application de la disposition 14, calculer la somme complémentaire liée à la réfection des écoles comme suit :
i. Calculer l’effectif de 2016-2017.
ii. Calculer la capacité d’accueil de l’école, exprimée en places, conformément au paragraphe 61 (3). Toutefois, la capacité d’une école pour laquelle le nombre obtenu en application de la sous-disposition i est nul est réputée nulle pour l’application de la présente disposition.
iii. Soustraire le nombre calculé en application de la sous-disposition i de celui calculé en application de la sous-disposition ii. Un résultat négatif est réputé nul.
iv. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iii par la superficie repère requise par élève de 9,7 mètres carrés.
v. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iv par le coût repère moyen pondéré au mètre carré de réfection des écoles élémentaires, calculé pour le conseil en application de la disposition 5.
vi. Multiplier la somme obtenue en application de la sous-disposition v par le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles élémentaires indiqué à la colonne 2 du tableau 27 en regard du nom du conseil.
16. Additionner les sommes complémentaires liées à la réfection des écoles, calculées en application de la disposition 15 pour chacune des écoles élémentaires du conseil.
17. Identifier chaque école du conseil qui remplit les critères suivants :
i. L’école a été désignée comme une école secondaire conformément au document intitulé «Guide de l’utilisateur concernant l’application du Système d’inventaire des installations scolaires», daté de novembre 2009, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (3).
ii. L’école est située à au moins 20 kilomètres de toute autre école secondaire, désignée comme telle conformément au document intitulé «Guide de l’utilisateur concernant l’application du Système d’inventaire des installations scolaires», daté de novembre 2009, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (3), qui est située sur un autre campus et dont l’effectif de 2016-2017 est supérieur à zéro.
iii. L’école a ouvert et a commencé à fonctionner avant le 1er septembre 2011.
iv. Si l’école a fait l’objet de travaux d’agrandissement, de transformation, de rénovation ou de réparations importantes achevés au plus tôt le 1er septembre 2011, le coût de construction total que le conseil a engagé pour les travaux, déduction faite du produit d’une assurance qu’il a reçu à l’égard de ceux-ci, le cas échéant, ne dépasse pas le montant calculé comme suit :
A. Prendre le nombre calculé en application de la sous-disposition 18 ii, ou de la disposition qu’elle remplace dans le règlement sur les subventions pour l’exercice au cours duquel ont commencé les travaux de construction, multiplié par la superficie variable par élève du secondaire pour l’école.
B. Multiplier par 2 096,16 $ le nombre obtenu en application de la sous-sous-disposition A.
C. Multiplier la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition B par le facteur de redressement géographique spécifique à l’emplacement pour l’école.
D. Multiplier par 0,5 la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition C.
18. Pour chaque école du conseil qui a été identifiée en application de la disposition 17, calculer la somme complémentaire liée à la réfection des écoles comme suit :
i. Calculer l’effectif de 2016-2017.
ii. Calculer la capacité d’accueil de l’école, exprimée en places, conformément au paragraphe 61 (4). Toutefois, la capacité d’une école pour laquelle le nombre obtenu en application de la sous-disposition i est nul est réputée nulle pour l’application de la présente disposition.
iii. Soustraire le nombre calculé en application de la sous-disposition i de celui calculé en application de la sous-disposition ii. Un résultat négatif est réputé nul.
iv. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iii par la superficie repère requise par élève de 12,07 mètres carrés.
v. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iv par le coût repère moyen pondéré au mètre carré de réfection des écoles secondaires, calculé pour le conseil en application de la disposition 11.
vi. Multiplier la somme obtenue en application de la sous-disposition v par le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles secondaires indiqué à la colonne 3 du tableau 27 en regard du nom du conseil.
19. Additionner les sommes complémentaires liées à la réfection des écoles, calculées en application de la disposition 18 pour chacune des écoles secondaires du conseil.
20. Prendre l’augmentation au titre de la réfection des écoles indiquée en regard du nom du conseil au tableau 30.
21. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 6, 12, 13, 16, 19 et 20.
22. Multiplier le total obtenu en application de la disposition 21 par le facteur de redressement géographique indiqué pour le conseil à la colonne 2 du tableau 28.
Élément installations d’accueil pour les élèves
51. L’élément installations d’accueil pour les élèves d’un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond au total des sommes suivantes :
1. La somme liée aux travaux de réfection urgents et importants.
2. La somme liée à l’amélioration de l’état des écoles.
3. La somme liée aux installations d’accueil temporaires pour les élèves.
4. et 5. Abrogées : Règl. de l’Ont. 242/17, par. 9 (1).
6. La somme liée aux immobilisations prioritaires.
7. La somme liée aux achats de biens-fonds pour immobilisations prioritaires.
7.1 La somme liée aux travaux de réfection et à l’amélioration de l’accessibilité pour les carrefours communautaires.
8. La somme liée aux travaux d’immobilisations pour la garde d’enfants.
8.1 La somme liée aux projets d’immobilisations pour des programmes pour l’enfance et la famille.
9. La somme liée aux installations pour la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein.
10. La somme liée à la réduction des gaz à effet de serre. Règl. de l’Ont. 215/16, art. 51; Règl. de l’Ont. 438/16, art. 6; Règl. de l’Ont. 242/17, art. 9.
Somme liée aux travaux de réfection urgents et importants
52. (1) La somme liée aux travaux de réfection urgents et importants qui est versée au conseil pour l’exercice est calculée comme suit :
1. Pour les travaux de réfection urgents et importants visés au paragraphe (2), calculer la portion du coût des immobilisations indiqué à la colonne 2 du tableau 32, en regard du nom du conseil, que celui-ci a engagée pendant chacun des exercices 2004-2005, 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016 à l’égard des travaux de construction ou de rénovation les concernant qui ont été entrepris au plus tôt le 18 mars 2005.
2. Additionner les portions calculées en application de la disposition 1 pour chacun des 12 exercices.
3. Pour les travaux de réfection urgents et importants visés au paragraphe (3), calculer la portion du coût des immobilisations indiqué à la colonne 3 du tableau 32, en regard du nom du conseil, que celui-ci a engagée pendant chacun des exercices 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016 à l’égard des travaux de construction ou de rénovation les concernant qui ont été entrepris au plus tôt le 1er janvier 2006.
4. Additionner les portions calculées en application de la disposition 3 pour chacun des 11 exercices.
5. Pour les travaux de réfection urgents et importants visés au paragraphe (4), calculer la portion du coût des immobilisations indiqué à la colonne 4 du tableau 32, en regard du nom du conseil, que celui-ci a engagée pendant chacun des exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016 à l’égard des travaux de construction ou de rénovation les concernant qui ont été entrepris au plus tôt le 1er janvier 2007.
6. Additionner les portions calculées en application de la disposition 5 pour chacun des 10 exercices.
7. Pour les travaux de réfection urgents et importants visés au paragraphe (5), calculer la portion du coût des immobilisations indiqué à la colonne 5 du tableau 32, en regard du nom du conseil, que celui-ci a engagée pendant chacun des exercices 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016 à l’égard des travaux de construction ou de rénovation les concernant qui ont été entrepris au plus tôt le 1er janvier 2008.
8. Additionner les portions calculées en application de la disposition 7 pour chacun des neuf exercices.
9. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 2, 4, 6 et 8.
10. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 9 du total des sommes indiquées aux colonnes 2 à 5 du tableau 32 en regard du nom du conseil. Si la différence est négative, la somme calculée en application de la présente disposition est réputée nulle.
11. Pour les travaux de réfection urgents et importants visés aux paragraphes (2) à (5), calculer une somme égale au coût des immobilisations que le conseil a engagé pendant l’exercice 2016-2017.
12. Prendre la moindre de la somme calculée en application de la disposition 10 et de celle calculée en application de la disposition 11.
(2) Pour l’application de la disposition 1 du paragraphe (1), les travaux de réfection urgents et importants s’entendent des travaux qui réunissent les conditions suivantes :
a) ils sont effectués dans les écoles du conseil indiquées à l’annexe B du document intitulé «Lieux propices à l’apprentissage : Allocation de la phase 1», que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (8);
b) le ministre les a approuvés individuellement, comme l’indique le document mentionné à l’alinéa a), au motif qu’ils répondaient chacun à des besoins de réfection urgents et importants dans l’école concernée.
(3) Pour l’application de la disposition 3 du paragraphe (1), les travaux de réfection urgents et importants s’entendent des travaux qui réunissent les conditions suivantes :
a) ils sont effectués dans les écoles du conseil indiquées à l’annexe C du document intitulé «Lieux propices à l’apprentissage : Allocation de la phase 2», que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (8);
b) le ministre les a approuvés individuellement, comme l’indique le document mentionné à l’alinéa a), au motif qu’ils répondaient chacun à des besoins de réfection urgents et importants dans l’école concernée.
(4) Pour l’application de la disposition 5 du paragraphe (1), les travaux de réfection urgents et importants s’entendent des travaux qui réunissent les conditions suivantes :
a) ils sont effectués dans les écoles du conseil indiquées à l’annexe B du document intitulé «Lieux propices à l’apprentissage : Allocation de la phase 3», que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (8);
b) le ministre les a approuvés individuellement, comme l’indique le document mentionné à l’alinéa a), au motif qu’ils répondaient chacun à des besoins de réfection urgents et importants dans l’école concernée.
(5) Pour l’application de la disposition 7 du paragraphe (1), les travaux de réfection urgents et importants s’entendent des travaux qui réunissent les conditions suivantes :
a) ils sont effectués dans les écoles du conseil indiquées à l’annexe B du document intitulé «Lieux propices à l’apprentissage : Allocation de la phase 4», que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (8);
b) le ministre les a approuvés individuellement, comme l’indique le document mentionné à l’alinéa a), au motif qu’ils répondaient chacun à des besoins de réfection urgents et importants dans l’école concernée.
(6) Sous réserve du paragraphe (7), le versement au conseil de la somme liée aux travaux de réfection urgents et importants à laquelle il a droit dans le cadre du présent règlement est assujetti à la condition qu’il respecte les obligations suivantes :
a) le conseil doit contracter des emprunts ou des dettes pour couvrir la portion de la somme mentionnée à la disposition 11 du paragraphe (1) qui se rapporte à des améliorations permanentes;
b) les emprunts ou les dettes doivent être contractés conformément au paragraphe 247 (1) de la Loi.
(7) Si la portion de la somme calculée en application de la disposition 11 du paragraphe (1) qui se rapporte à des améliorations permanentes dépasse la somme calculée en application de la disposition 10 de ce paragraphe, la condition énoncée au paragraphe (6) ne s’applique pas au montant de l’excédent.
Somme liée à l’amélioration de l’état des écoles
53. (1) La somme liée à l’amélioration de l’état des écoles qui est versée au conseil pour l’exercice est calculée comme suit :
1. Prendre la somme obtenue en application de la disposition 2 du paragraphe 52 (1) du règlement sur les subventions de 2015-2016.
2. Prendre la somme indiquée à la colonne 2 du tableau 29 du règlement sur les subventions de 2015-2016 en regard du nom du conseil.
3. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 1 de celle obtenue en application de la disposition 2.
4. Additionner la somme calculée en application de la disposition 3 et la somme indiquée à la colonne 2 du tableau 33 en regard du nom du conseil.
5. Prendre le total des coûts visés au paragraphe (2) qui se rapportent à l’un ou l’autre des groupes majeurs d’éléments suivants :
i. Infrastructure.
ii. Superstructure et enveloppe.
iii. Services.
6. Prendre la moindre de la somme calculée en application de la disposition 5 et de celle calculée en application de la disposition 4.
7. Prendre le total des coûts visés au paragraphe (2) qui se rapportent à l’un ou l’autre des groupes majeurs d’éléments suivants :
i. Aménagement intérieur.
ii. Équipement et ameublement (à l’exclusion de l’ameublement mobile).
iii. Construction spéciale et démolition.
iv. Aménagement d’emplacement.
8. Si la somme calculée en application de la disposition 5 est supérieure à celle calculée en application de la disposition 4, soustraire la somme calculée en application de la disposition 4 de celle calculée en application de la disposition 5.
9. Prendre le total des sommes calculées en application des dispositions 7 et 8, le cas échéant.
10. Prendre la somme obtenue en application de la disposition 5 du paragraphe 52 (1) du règlement sur les subventions de 2015-2016.
11. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 10 de la somme indiquée à la colonne 3 du tableau 33 en regard du nom du conseil.
12. Additionner la somme calculée en application de la disposition 11 et la somme indiquée à la colonne 3 du tableau 33 en regard du nom du conseil.
13. Prendre la moindre de la somme calculée en application de la disposition 9 et de celle calculée en application de la disposition 12.
14. Prendre le total des sommes calculées en application des dispositions 6 et 13.
15. Si, au 31 août 2017, le conseil dispose de fonds inutilisés qui lui ont été accordés au titre de l’amélioration de l’état des écoles en application d’un règlement antérieur sur les subventions générales, la somme qui est versée au conseil est nulle. Sinon, la somme pour le conseil est celle calculée en application de la disposition 14.
(2) Les coûts visés au paragraphe (1) sont les coûts que le conseil a engagés au cours de l’exercice, et déclarés au plus tard le 31 août 2017, et qui satisfont aux critères suivants :
1. Les coûts sont des coûts d’immobilisations.
2. Les coûts sont classés comme des dépenses de réfection des écoles dans le plan comptable uniforme du ministère, révisé en avril 2016, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (10).
3. Les coûts ne sont pas engagés pour augmenter la surface de plancher hors oeuvre brute d’un immeuble.
4. Les coûts ne sont pas engagés pour acquérir, réaménager ou réparer des installations d’accueil temporaires pour les élèves.
5. Les coûts ne sont pas acquittés par le conseil en utilisant les fonds qui lui ont été accordés au titre de l’amélioration de l’état des écoles en application d’un règlement antérieur sur les subventions générales.
(3) Pour l’application du paragraphe (1), les groupes majeurs d’éléments sont fixés et classés conformément à la norme E1557 intitulée Standard Classification for Building Elements and Related Sitework - Uniformat II de l’American Society for Testing and Materials (ASTM), dans sa version du 1er septembre 2015.
Somme liée aux installations d’accueil temporaires pour les élèves
54. La somme liée aux installations d’accueil temporaires pour les élèves d’un conseil qui est versée au conseil pour l’exercice correspond à la somme indiquée à la colonne 2 du tableau 34 en regard du nom du conseil.
55. et 56. Abrogés : Règl. de l’Ont. 242/17, art. 10.
Somme liée aux immobilisations prioritaires
57. La somme liée aux immobilisations prioritaires qui est versée au conseil pour l’exercice correspond au total des sommes calculées comme suit à l’égard des immobilisations prioritaires indiquées pour le conseil au tableau 34.0.1 :
I − R
où :
«I» représente le moindre de ce qui suit :
a) le coût total des immobilisations lié aux travaux de construction et de démolition que le conseil a engagé pour le projet au cours de tous les exercices précédant l’exercice 2016-2017 et de l’exercice 2016-2017, et qu’il a déclaré au plus tard le 31 août 2017,
b) la somme indiquée pour le projet au tableau 34.0.1;
«R» représente le montant total du financement des immobilisations prioritaires que le conseil a reçu à l’égard du projet au cours des exercices précédant l’exercice 2016-2017 en application de dispositions que le présent règlement remplace.
Un résultat négatif est réputé nul.
Règl. de l’Ont. 242/17, art. 10.
Somme liée aux achats de biens-fonds pour immobilisations prioritaires
58. La somme liée aux achats de biens-fonds pour immobilisations prioritaires qui est versée au conseil pour l’exercice correspond au total des sommes calculées comme suit à l’égard des immobilisations prioritaires indiquées pour le conseil au tableau 34.1 :
I − R
où :
«I» représente le moindre de ce qui suit :
a) le coût total des immobilisations lié à l’achat de biens-fonds et aux travaux de démolition que le conseil a engagé pour le projet au cours de tous les exercices précédant l’exercice 2016-2017 et de l’exercice 2016-2017, et qu’il a déclaré au plus tard le 31 août 2017,
b) la somme indiquée pour le projet au tableau 34.1;
«R» représente le montant total du financement des achats de biens-fonds pour immobilisations prioritaires que le conseil a reçu à l’égard du projet au cours d’exercices précédant l’exercice 2016-2017 en application de dispositions que le présent règlement remplace.
Un résultat négatif est réputé nul.
Règl. de l’Ont. 215/16, art. 58; Règl. de l’Ont. 242/17, art. 10.
Somme liée aux travaux de réfection et à l’amélioration de l’accessibilité pour les carrefours communautaires
58.1 (1) La somme liée aux travaux de réfection et à l’amélioration de l’accessibilité pour les carrefours communautaires qui est versée au conseil pour l’exercice est calculée comme suit :
1. Calculer le coût total des travaux de construction que le conseil a engagé au cours de l’exercice et déclaré au plus tard le 31 août 2017 à l’égard des travaux de réfection et de l’amélioration de l’accessibilité pour les carrefours communautaires.
2. Prendre la somme liée aux travaux de réfection et à l’amélioration de l’accessibilité pour les carrefours communautaires indiquée à la colonne 2 du tableau 34.2 en regard du nom du conseil.
3. Prendre la moindre de la somme calculée en application de la disposition 1 et de celle calculée en application de la disposition 2. Règl. de l’Ont. 438/16, art. 8.
(2) Les coûts des travaux de réfection et de l’amélioration de l’accessibilité pour les carrefours communautaires doivent satisfaire aux critères suivants :
1. Les coûts sont des coûts d’immobilisations.
2. Abrogée : Règl. de l’Ont. 242/17, par. 11 (1).
3. Les coûts ne sont pas engagés pour augmenter la surface de plancher hors oeuvre brute d’un immeuble.
4. Les coûts ne sont pas engagés pour répondre aux besoins de l’exploitant d’un centre de garde ou d’un programme pour l’enfance et la famille.
5. Abrogée : Règl. de l’Ont. 242/17, par. 11 (2).
Règl. de l’Ont. 438/16, art. 8; Règl. de l’Ont. 242/17, art. 11.
Somme liée aux projets d’immobilisations pour la garde d’enfants
59. (1) La somme liée aux immobilisations pour la garde d’enfants qui est versée au conseil pour l’exercice correspond au total des sommes calculées comme suit à l’égard des projets d’immobilisations pour la garde d’enfants indiquées pour le conseil au tableau 34.3 :
I − R
où :
«I» représente le moindre de ce qui suit :
a) le coût total des travaux de construction que le conseil a engagé pour le projet au cours de tous les exercices précédant l’exercice 2016-2017 et de l’exercice 2016-2017, et qu’il a déclaré au plus tard le 31 août 2017,
b) la somme indiquée pour le projet au tableau 34.3;
«R» représente le montant total du financement des projets d’immobilisations pour la garde d’enfants que le conseil a reçu à l’égard du projet au cours d’exercices précédant l’exercice 2016-2017 en application de dispositions que le présent règlement remplace.
Un résultat négatif est réputé nul.
Règl. de l’Ont. 242/17, s. 12.
(2) Si un conseil n’a pas dépensé l’intégralité de la somme calculée en application de l’article 52.1 du règlement sur les subventions de 2014-2015, le ministre peut retenir tout ou partie de la somme calculée en application du présent article qui lui est payable par ailleurs. Règl. de l’Ont. 242/17, s. 12.
Somme liée aux projets d’immobilisations pour des programmes pour l’enfance et la famille
59.1 La somme liée aux projets d’immobilisations pour des programmes pour l’enfance et la famille qui est versée au conseil pour l’exercice correspond au total des sommes calculées comme suit à l’égard des projets d’immobilisations pour des programmes pour l’enfance et la famille indiquées pour le conseil au tableau 34.4 :
I
où :
«I» représente le moindre de ce qui suit :
a) le coût total des travaux de construction que le conseil a engagé pour le projet au cours de l’exercice 2016-2017 et qu’il a déclaré au plus tard le 31 août 2017,
b) la somme indiquée pour le projet au tableau 34.4.
Règl. de l’Ont. 242/17, s. 12.
Somme liée aux installations pour la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein
60. (1) La somme liée aux installations pour la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein qui est versée au conseil pour l’exercice est calculée comme suit :
1. Prendre le total des sommes suivantes :
i. La somme calculée en application de la disposition 1 du paragraphe 58 (1) du règlement sur les subventions de 2015-2016.
ii. La somme calculée en application du paragraphe 58 (1) du règlement sur les subventions de 2015-2016.
2. Prendre la somme indiquée à la colonne 2 du tableau 35 en regard du nom du conseil.
3. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 1 de celle calculée en application de la disposition 2.
4. Calculer le coût total des immobilisations que le conseil a engagé au cours de l’exercice et déclaré au plus tard le 31 août 2017 au titre de l’acquisition d’installations d’accueil temporaires pour les élèves nécessaires pour offrir la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein, à l’exclusion des frais calculés en application de la disposition 16.
5. Calculer le coût total des immobilisations lié aux travaux de construction que le conseil a engagé au cours de l’exercice et déclaré au plus tard le 31 août 2017 au titre d’installations pour la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein.
6. Calculer le coût total des immobilisations que le conseil a engagé au cours de l’exercice et déclaré au plus tard le 31 août 2017 au titre de l’acquisition du mobilier ou de l’équipement visé au paragraphe (2) qui est nécessaire aux installations pour la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein.
7. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 4, 5 et 6.
8. Prendre la moindre des sommes calculées en application des dispositions 3 et 7.
9. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 8 de celle calculée en application de la disposition 3.
10. Multiplier par 0,05 la somme indiquée à la colonne 2 du tableau 35 en regard du nom du conseil.
11. Multiplier par 0,5 la somme calculée en application de la disposition 10.
12. Prendre la moindre des sommes calculées en application des dispositions 9 et 10.
13. Prendre la moindre des sommes calculées en application des dispositions 11 et 12.
14. Prendre la moindre de la somme calculée en application de la disposition 12 et de 50 000 $.
15. Prendre la plus élevée des sommes calculées en application des dispositions 13 et 14.
16. Calculer le total des frais que le conseil a engagés au cours de l’exercice, et déclarés au plus tard le 31 août 2017, au titre du déplacement ou du réaménagement d’installations d’accueil temporaires pour les élèves nécessaires pour offrir la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein qui appartenaient au conseil le 31 août 2011.
17. Calculer le total des frais que le conseil a engagés au cours de l’exercice, et déclarés au plus tard le 31 août 2017, au titre de contrats de location-exploitation visant des installations d’accueil temporaires pour les élèves nécessaires pour offrir la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein.
18. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 16 et 17.
19. Prendre la moindre des sommes calculées en application des dispositions 15 et 18.
20. Prendre le total des sommes suivantes :
i. La somme calculée en application de la disposition 18 du paragraphe 56 (1) du règlement sur les subventions de 2011-2012.
ii. La somme calculée en application de la disposition 18 du paragraphe 57 (1) du règlement sur les subventions de 2012-2013.
iii. La somme calculée en application de la disposition 23 du paragraphe 57 (1) du règlement sur les subventions de 2013-2014.
iv. La somme calculée en application de la disposition 28 du paragraphe 58 (1) du règlement sur les subventions de 2014-2015.
v. La somme calculée en application de la disposition 23 du paragraphe 58 (1) du règlement sur les subventions de 2015-2016.
21. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 20 de celle obtenue en application de la disposition 10.
22. Prendre la somme suivante :
i. 0, si la somme obtenue en application de la disposition 21 est inférieure ou égale à 0.
ii. Si la sous-disposition i ne s’applique pas, la somme calculée en soustrayant la somme obtenue en application de la disposition 20 de celle obtenue en application de la disposition 10.
23. Prendre la moindre des sommes obtenues en application des dispositions 19 et 22.
24. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 8 et 23.
(2) Le mobilier et l’équipement mentionnés à la disposition 6 du paragraphe (1) désignent le mobilier ou l’équipement que le conseil serait tenu de capitaliser aux termes du document intitulé «Immobilisations corporelles des conseils scolaires de district et des administrations scolaires — Conventions comptables et guide de mise en oeuvre provincial», révisé en avril 2015, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (2).
Somme liée à la réduction des gaz à effet de serre
60.1 La somme liée à la réduction des gaz à effet de serre qui est versée au conseil pour l’exercice est la moindre de ce qui suit :
1. La somme calculée comme suit :
dépenses admissibles dans le cadre du FRGES + autres coûts de construction approuvés
où :
«dépenses admissibles dans le cadre du FRGES» représente le montant des dépenses admissibles dans le cadre du Fonds pour la réduction des gaz à effet de serre, d’après la note de service 2017 : SB08 intitulée «Financement pour la réfection des écoles et la réduction des gaz à effet de serre pour l’année scolaire 2017-2018», datée du 12 avril 2017, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (13), que le conseil a engagé au cours de la période qui commence le 12 avril 2017 et qui se termine le 31 août 2017 et qu’il a déclaré au plus tard le 31 août 2017;
«autres coûts de construction approuvés» représente le montant des coûts de construction liés à la réduction des gaz à effet de serre approuvé par le ministre que le conseil a engagé au cours de la période qui commence le 12 avril 2017 et qui se termine le 31 août 2017 et qu’il a déclaré au plus tard le 31 août 2017.
2. La somme liée à la réduction des gaz à effet de serre indiquée pour le conseil au tableau 36.
Règl. de l’Ont. 242/17, art. 13.
Calculs au titre de divers éléments
61. (1) Le présent article s’applique aux calculs à effectuer au titre des éléments suivants :
1. L’élément écoles excentrées.
2. L’élément fonctionnement des écoles.
3. L’élément réfection des écoles.
(2) Le ministre établit les charges et les catégories d’aires d’enseignement comme suit :
1. Le ministre désigne des catégories d’aires d’enseignement pour toutes les installations élémentaires et les installations secondaires du conseil. Lorsqu’il désigne ces catégories, il se sert des catégories figurant dans le rapport du Comité d’étude des subventions pour les installations destinées aux élèves, daté d’août 1998, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (9). Si le rapport ne mentionne pas de catégorie appropriée pour une aire d’enseignement, le ministre désigne alors une catégorie pour cette aire d’une manière qui est compatible avec les classes établies dans le rapport.
2. Le ministre affecte une charge à chaque catégorie d’aires d’enseignement qu’il désigne en application de la disposition 1, en fonction du nombre d’élèves qu’il est raisonnablement possible d’accueillir dans chacune d’elles. Lorsqu’il calcule ce nombre, il tient compte des caractéristiques physiques de la catégorie d’aire d’enseignement et de l’effectif des classes exigé en application de la Loi.
(3) Pour l’application des dispositions 3 et 5 du paragraphe 1 (3), de la sous-disposition 18 ii du paragraphe 49 (2), de la sous-disposition 18 ii du paragraphe 49 (3), de la sous-disposition 15 ii du paragraphe 50 (2) et de la sous-disposition 15 ii du paragraphe 50 (3), la capacité d’accueil d’une école élémentaire est calculée en appliquant les charges établies en application du paragraphe (2) aux aires d’enseignement de l’école, classées en application du paragraphe (2).
(4) Pour l’application des dispositions 4 et 5 du paragraphe 1 (3), de la sous-disposition 30 ii du paragraphe 49 (2), de la sous-disposition 21 ii du paragraphe 49 (3), de la sous-disposition 27 ii du paragraphe 50 (2) et de la sous-disposition 18 ii du paragraphe 50 (3), la capacité d’accueil d’une école secondaire est calculée en appliquant les charges établies en application du paragraphe (2) aux aires d’enseignement de l’école, classées en application du paragraphe (2).
(5) Malgré les paragraphes (3) et (4), dans le cas d’une école élémentaire ou secondaire qui relevait d’un conseil isolé pendant l’exercice 2008-2009 et qui, au cours de celui-ci, dispensait un enseignement à la 9e ou à la 10e année ou aux deux ainsi qu’aux années inférieures :
a) la capacité d’accueil de l’école secondaire est réputée correspondre à l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2016-2017, calculé en ne comptant que les élèves qui sont inscrits aux 9e et 10e années à cette école pour l’exercice 2016-2017;
b) la capacité d’accueil de l’école élémentaire est calculée comme suit :
(i) appliquer les charges établies en application du paragraphe (2) aux aires d’enseignement de l’école élémentaire, classées en application du même paragraphe,
(ii) appliquer les charges établies en application du paragraphe (2) aux aires d’enseignement de l’école secondaire, classées en application du même paragraphe,
(iii) faire le total des nombres obtenus en application des sous-alinéas (i) et (ii),
(iv) soustraire du nombre obtenu en application du sous-alinéa (iii) l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2016-2017, calculé en ne comptant que les élèves qui sont inscrits aux 9e et 10e années à cette école pour l’exercice 2016-2017.
Redressement pour baisse des effectifs
62. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
«effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire d’un conseil pour 2015-2016» S’entend de l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves de l’élémentaire d’un conseil pour 2015-2016 calculé en application de l’article 8 du Règlement de l’Ontario 197/15 (Calcul de l’effectif quotidien moyen pour l’exercice 2015-2016 des conseils scolaires), pris en vertu de la Loi. («2015-2016 day school average daily enrolment of elementary school pupils of a board»)
«effectif quotidien moyen de jour des élèves d’un conseil pour 2015-2016» S’entend de l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves d’un conseil pour 2015-2016 calculé en application de l’article 7 du Règlement de l’Ontario 197/15. («2015-2016 day school average daily enrolment of pupils of a board»)
«effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire d’un conseil pour 2015-2016» S’entend de l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves du secondaire d’un conseil pour 2015-2016 calculé en application de l’article 10 du Règlement de l’Ontario 197/15. («2015-2016 day school average daily enrolment of secondary school pupils of a board»)
(2) Pour l’application de l’article 14, la somme liée au redressement pour baisse des effectifs qui est versée à un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond au total de ce qui suit :
1. Le produit obtenu en multipliant 0,25 par la somme éventuelle calculée en application du paragraphe 60 (3) du règlement sur les subventions de 2015-2016.
2. Si l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017 est inférieur à l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2015-2016, la somme, si elle est supérieure à zéro, calculée conformément au paragraphe (3).
(3) Pour l’application de la disposition 2 du paragraphe (2), la somme correspond à la somme calculée selon la formule suivante :
(A - B)
où :
«A» représente la somme calculée pour le conseil en application du paragraphe (4);
«B» représente la somme calculée pour le conseil en application du paragraphe (5).
(4) La somme calculée pour un conseil en application du présent paragraphe correspond au total des sommes suivantes :
1. Une somme calculée comme suit :
i. Calculer la somme qui serait obtenue pour le conseil en application de la disposition 1 du paragraphe 16 (1) si :
A. la mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2016-2017» à cette disposition valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2015-2016»,
B. la mention des «élèves de la maternelle et du jardin d’enfants» à cette disposition valait mention des «élèves inscrits à la maternelle et au jardin d’enfants pendant l’année scolaire 2015-2016».
ii. Multiplier par 0,13 la somme obtenue en application de la sous-disposition i.
2. Une somme calculée comme suit :
i. Calculer la somme qui serait obtenue pour le conseil en application de la disposition 2 du paragraphe 16 (1) si :
A. la mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2016-2017» à cette disposition valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2015-2016»,
B. la mention des «élèves de la 1re à la 3e année» à cette disposition valait mention des «élèves inscrits en 1re, 2e et 3e année pendant l’année scolaire 2015-2016».
ii. Multiplier par 0,13 la somme obtenue en application de la sous-disposition i.
3. Une somme calculée comme suit :
i. Calculer la somme qui serait obtenue pour le conseil en application de la disposition 3 du paragraphe 16 (1) si :
A. la mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2016-2017» à cette disposition valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2015-2016»,
B. la mention des «élèves de la 4e à la 8e année» à cette disposition valait mention des «élèves inscrits en 4e, 5e, 6e, 7e et 8e année pendant l’année scolaire 2015-2016».
ii. Multiplier par 0,13 la somme obtenue en application de la sous-disposition i.
4. Une somme calculée comme suit :
i. Calculer la somme qui serait obtenue pour le conseil en application de la disposition 4 du paragraphe 16 (1) si la mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2016-2017» à cette disposition valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2015-2016».
ii. Multiplier par 0,13 la somme obtenue en application de la sous-disposition i.
5. Calculer la somme qui serait obtenue pour le conseil en application de l’article 19 si :
i. la mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2016-2017, en ne comptant que les élèves de la maternelle, du jardin d’enfants et de la 1re à la 3e année» à la disposition 1 de cet article valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2015-2016, en ne comptant que les élèves inscrits à la maternelle, au jardin d’enfants et en 1re, 2e et 3e année pendant l’année scolaire 2015-2016»,
ii. la mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2016-2017, en ne comptant que les élèves de la 4e à la 8e année» à la disposition 2 de cet article valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2015-2016, en ne comptant que les élèves inscrits en 4e, 5e, 6e, 7e et 8e année pendant l’année scolaire 2015-2016»,
iii. la mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2016-2017» à la disposition 3 de cet article valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2015-2016».
6. Dans le cas d’un conseil scolaire de district de langue française, calculer la somme qui serait obtenue en application de la disposition 1 de l’article 30 si la mention du «31 octobre 2016» à cette disposition valait mention du «31 octobre 2015».
7. Dans le cas d’un conseil scolaire de district de langue française, calculer la somme qui serait obtenue en application de la disposition 2 de l’article 30 si la mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2016-2017» à cette disposition valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2015-2016».
8. Calculer le produit de 0,5 et de la somme qui serait obtenue pour le conseil en application de l’article 34 si :
i. chaque mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017» à cet article valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2015-2016»,
ii. chaque mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2016-2017» à cet article valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2015-2016»,
iii. chaque mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2016-2017» à cet article valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2015-2016».
9. Calculer le produit de 0,5 et du total des sommes qui seraient obtenues pour le conseil en application des dispositions 2, 3 et 4 du paragraphe 46 (4) si la mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017» au paragraphe 46 (3) valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2015-2016».
10. Calculer une somme comme suit :
i. Calculer la somme qui serait obtenue pour le conseil en application de la disposition 2 du paragraphe 46 (5) si la mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2016-2017» à ce paragraphe valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2015-2016».
ii. Soustraire 100 634 $ de la somme obtenue en application de la sous-disposition i.
iii. Multiplier par 0,5 la somme obtenue en application de la sous-disposition ii.
11. Calculer le produit de 1/3 et de la somme qui serait obtenue pour le conseil en application de la disposition 16 du paragraphe 49 (2) si :
i. la mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2016-2017» à la disposition 1 de ce paragraphe valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2015-2016»,
ii. les nombres obtenus pour le conseil en application des dispositions 9 et 12 de ce paragraphe ne servaient pas au calcul et que ceux obtenus en application des dispositions 9 et 12 du paragraphe 48 (2) du règlement sur les subventions de 2015-2016 étaient utilisés à leur place.
12. Calculer le produit de 2/3 et de la somme qui serait obtenue pour le conseil en application de la disposition 16 du paragraphe 49 (3) si :
i. la mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2016-2017» à la disposition 1 de ce paragraphe valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2015-2016»,
ii. les nombres obtenus pour le conseil en application des dispositions 9 et 12 de ce paragraphe ne servaient pas au calcul et que ceux obtenus en application des dispositions 9 et 12 du paragraphe 48 (3) du règlement sur les subventions de 2015-2016 étaient utilisés à leur place.
13. Calculer le produit de 1/3 et du total des sommes qui seraient obtenues pour le conseil en application des dispositions 19, 24, 28, 31, 36 et 40 du paragraphe 49 (2) si :
i. les mentions de «l’effectif de 2016-2017» aux sous-dispositions 18 i et 30 i de ce paragraphe valaient mention de «l’effectif de 2015-2016»,
ii. les seules écoles incluses dans le calcul étaient des écoles du conseil dont l’effectif de 2015-2016 et l’effectif de 2016-2017, au sens du paragraphe 49 (4), sont tous deux supérieurs à zéro.
14. Calculer le produit de 2/3 et du total des sommes qui seraient obtenues pour le conseil en application des dispositions 19 et 22 du paragraphe 49 (3) si :
i. les mentions de «l’effectif de 2016-2017» aux sous-dispositions 18 i et 21 i de ce paragraphe valaient mention de «l’effectif de 2015-2016»,
ii. les seules écoles incluses dans le calcul étaient des écoles du conseil dont l’effectif de 2015-2016 et l’effectif de 2016-2017, au sens du paragraphe 49 (4), sont tous deux supérieurs à zéro.
(5) La somme calculée pour un conseil en application du présent paragraphe correspond au total des sommes suivantes :
1. Le produit de la somme obtenue en application de la disposition 1 du paragraphe 16 (1) et de 0,13.
2. Le produit de la somme obtenue en application de la disposition 2 du paragraphe 16 (1) et de 0,13.
3. Le produit de la somme obtenue en application de la disposition 3 du paragraphe 16 (1) et de 0,13.
4. Le produit de la somme obtenue en application de la disposition 4 du paragraphe 16 (1) et de 0,13.
5. Le total de ce qui suit :
i. La somme calculée en application de l’article 19.
ii. Les sommes calculées en application des dispositions 1 et 2 de l’article 30.
iii. Le produit de 0,5 et de la somme calculée en application de l’article 34.
iv. Le produit de 0,5 et des sommes calculées en application des dispositions 2, 3 et 4 du paragraphe 46 (4).
v. Le produit de 1/3 et de la somme calculée en application de la disposition 16 du paragraphe 49 (2).
vi. Le produit de 2/3 et de la somme calculée en application de la disposition 16 du paragraphe 49 (3).
6. Le produit de 0,5 et de la différence obtenue en soustrayant 100 634 $ de la somme obtenue pour le conseil en application de la disposition 2 du paragraphe 46 (5).
7. Le total des sommes suivantes, calculées comme si les seules écoles incluses dans les calculs étaient des écoles du conseil dont l’effectif de 2015-2016 et l’effectif de 2016-2017, au sens du paragraphe 49 (4), sont tous deux supérieurs à zéro :
i. Le produit de 1/3 et du total des sommes calculées en application des dispositions 19, 24, 28, 31, 36 et 40 du paragraphe 49 (2).
ii. Le produit de 2/3 et du total des sommes calculées en application des dispositions 19 et 22 du paragraphe 49 (3).
Conformité
63. Chaque conseil scolaire de district est tenu de gérer son processus d’établissement des prévisions budgétaires et ses dépenses de façon conforme aux exigences des articles 64 et 65 du présent règlement et au Règlement de l’Ontario 193/10 (Recettes affectées à une fin donnée), pris en vertu de la Loi.
Dépenses obligatoires : immobilisations corporelles mineures
64. (1) Le versement au conseil d’une subvention prévue par le présent règlement est assujetti à la condition qu’il affecte la somme calculée comme suit au paiement des immobilisations visées au paragraphe (2) avant de l’affecter à quelque autre fin que ce soit :
1. Prendre le montant total calculé à l’égard des éléments de la subvention énoncés aux dispositions 1 à 15 et à la disposition 17 de l’article 13.
2. Soustraire la somme calculée pour le conseil en application de la disposition 9 du paragraphe 46 (1).
3. Multiplier par 0,025 le résultat obtenu en application de la disposition 2.
(2) Les immobilisations mentionnées au paragraphe (1) désignent les véhicules, le mobilier, l’équipement ainsi que le matériel et les logiciels informatiques que le conseil serait tenu de capitaliser aux termes du document intitulé «Immobilisations corporelles des conseils scolaires de district et des administrations scolaires — Conventions comptables et guide de mise en oeuvre provincial», révisé en avril 2015, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (2).
Dépenses d’administration et de gestion maximales
65. (1) Le conseil scolaire de district veille à ce que les dépenses nettes d’administration et de gestion qu’il engage au cours de l’exercice ne soient pas supérieures à son plafond fixé des dépenses d’administration et de gestion.
(2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), le plafond des dépenses d’administration et de gestion du conseil pour l’exercice est calculé comme suit :
1. Prendre les portions des sommes et des redressements suivants que le conseil affecte à l’administration et à la gestion :
i. La somme liée au programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant, calculée en application de l’article 40.
ii. La somme indiquée à la colonne 2 du tableau 13 en regard du nom du conseil.
iii. Le montant de l’élément collectivités rurales et de petite taille, calculé en application de l’article 35.
iv. Le montant de l’élément sécurité et tolérance dans les écoles, calculé en application du paragraphe 37 (1).
iv.1 Le total des sommes indiquées aux colonnes 2 et 3 du tableau 14 en regard du nom du conseil.
iv.2 La somme liée à la contribution de la Couronne et à l’ajustement de stabilisation pour les fiducies des avantages sociaux calculée en application de l’article 42.1.
iv.3 La somme liée au remboursement des gratifications au titre de la compensation des crédits de congés de maladie calculée en application de l’article 43.
v. La somme liée à la supervision et au perfectionnement professionnel, calculé en multipliant 26,88 $ par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2016-2017.
vi. La somme liée au redressement pour baisse des effectifs, calculée en application du paragraphe 62 (2), qui est versée au conseil, le cas échéant.
2. Ajouter l’élément administration et gestion du conseil pour l’exercice.
3. Soustraire la portion de la somme liée aux mesures de restriction de la rémunération dans le secteur public, calculée en application de l’article 44, que le conseil affecte à l’administration et à la gestion. Règl. de l’Ont. 438/16, art. 9.
(3) Si un rapport visé au paragraphe 16 (2) indique que le conseil ne s’est pas conformé à l’article 2 ou 5 du Règlement de l’Ontario 132/12 (Effectif des classes) pris en vertu de la Loi au cours des deux exercices qui ont précédé l’exercice en cours, le plafond des dépenses d’administration et de gestion du conseil pour l’exercice en cours est calculé comme suit, sauf si le conseil se conforme aux articles 2 et 5 du Règlement de l’Ontario 132/12 au cours de l’exercice en cours :
1. Prendre la somme calculée en application du paragraphe (2).
2. Soustraire la somme calculée en application du paragraphe 46 (9).
3. Multiplier par 0,99 la somme calculée en application de la disposition 2.
(4) Si un rapport visé au paragraphe 16 (2) indique que le conseil ne s’est pas conformé à l’article 2 ou 5 du Règlement de l’Ontario 132/12 (Effectif des classes) pris en vertu de la Loi au cours des trois exercices qui ont précédé l’exercice en cours, le plafond des dépenses d’administration et de gestion du conseil pour l’exercice en cours est calculé comme suit, sauf si le conseil se conforme aux articles 2 et 5 du Règlement de l’Ontario 132/12 au cours de l’exercice en cours :
1. Prendre la somme calculée en application du paragraphe (2).
2. Soustraire la somme calculée en application du paragraphe 46 (9).
3. Multiplier par 0,97 la somme calculée en application de la disposition 2.
(5) Pour l’application du présent article :
a) constitue une dépense d’administration la dépense du conseil qui est classée comme telle dans le plan comptable uniforme du ministère, révisé en avril 2016, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (10);
b) constitue une dépense de gestion la dépense du conseil qui est classée comme telle dans le plan comptable uniforme du ministère, révisé en avril 2016, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (10).
(6) Pour l’application du présent article, les dépenses nettes d’administration et de gestion qu’un conseil engage au cours de l’exercice sont calculées comme suit :
1. Calculer le total des dépenses d’administration et des dépenses de gestion que le conseil engage au cours de l’exercice.
2. Additionner la portion éventuelle des dépenses que le conseil n’engage pas au cours de l’exercice par suite d’une grève ou d’un lock-out se répercutant sur son fonctionnement, calculées conformément au Règlement de l’Ontario 486/98 (Dépenses d’un conseil non engagées par suite d’une grève ou d’un lock-out), pris en vertu de la Loi, qui est imputable aux dépenses d’administration et de gestion.
3. Déduire du montant obtenu en application de la disposition 2 les recettes éventuelles provenant d’autres sources que le conseil reçoit au cours de l’exercice et qu’il affecte au cours de cet exercice à ses dépenses d’administration ou de gestion.
PARTIE III
SUBVENTIONS EN FAVEUR DES ADMINISTRATIONS SCOLAIRES
Subventions en faveur des conseils isolés
66. (1) Pour l’application du présent article, constitue la dépense approuvée d’un conseil isolé la dépense que le ministre juge acceptable telle qu’elle figure dans les formules que le ministère fournit au conseil isolé aux fins du calcul de sa subvention générale de 2016-2017.
(2) Lorsqu’il fait des calculs pour l’application du paragraphe (1), le ministre applique, avec les adaptations qu’il estime indiquées pour tenir compte des caractéristiques propres aux conseils isolés, la formule de financement sur laquelle se fondent les dispositions du présent règlement qui se rapportent aux subventions en faveur des conseils scolaires de district.
(3) Pour l’application du présent article, les recettes fiscales de 2016-2017 du conseil isolé sont calculées comme suit :
1. Additionner ce qui suit :
i. 38 % de la somme de ce qui suit :
A. le total des sommes remises au conseil à l’égard de l’année civile 2016 en application des paragraphes 237 (12) et 238 (2), de l’article 239, du paragraphe 240 (4), des articles 250 et 251 et des paragraphes 257.8 (2) et 257.9 (1) de la Loi, des articles 447.20 et 447.52 de la Loi sur les municipalités, tels qu’ils s’appliquent par l’effet de l’article 474 de la Loi de 2001 sur les municipalités, et des paragraphes 364 (22) et 365.2 (16) de la Loi de 2001 sur les municipalités,
B. les sommes éventuelles visées au paragraphe 364 (22) de la Loi de 2001 sur les municipalités, tel qu’il s’applique par l’effet de l’article 257.12.3 de la Loi sur l’éducation, qui sont versées au conseil à l’égard de l’année civile 2016,
C. le total de toutes les sommes éventuelles que le conseil reçoit d’une municipalité à l’égard de l’année civile 2016 en application des paragraphes 353 (4) et (4.1) et 366 (3) de la Loi de 2001 sur les municipalités,
D. les paiements tenant lieu d’impôts remis au conseil à l’égard de l’année civile 2016 en vertu du paragraphe 322 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités,
E. les subventions éventuelles versées au conseil à l’égard de l’année civile 2016 en vertu du paragraphe 302 (2) de la Loi de 2001 sur les municipalités,
F. les sommes éventuelles versées au conseil à l’égard de l’année civile 2016 en vertu des paragraphes 9 (2) et (4) de la Loi de 2002 sur les zones d’allégement fiscal (projets pilotes),
ii. 62 % de la somme de ce qui suit :
A. le total des sommes remises au conseil à l’égard de l’année civile 2017 en application des paragraphes 237 (12) et 238 (2), de l’article 239, du paragraphe 240 (4), des articles 250 et 251 et des paragraphes 257.8 (2) et 257.9 (1) de la Loi, des articles 447.20 et 447.52 de la Loi sur les municipalités, tels qu’ils s’appliquent par l’effet de l’article 474 de la Loi de 2001 sur les municipalités, et des paragraphes 364 (22) et 365.2 (16) de la Loi de 2001 sur les municipalités,
B. les sommes éventuelles visées au paragraphe 364 (22) de la Loi de 2001 sur les municipalités, tel qu’il s’applique par l’effet de l’article 257.12.3 de la Loi sur l’éducation, qui sont versées au conseil à l’égard de l’année civile 2017,
C. le total de toutes les sommes éventuelles qu’une municipalité verse au conseil à l’égard de l’année civile 2017 en application des paragraphes 353 (4) et (4.1) et 366 (3) de la Loi de 2001 sur les municipalités,
D. les paiements tenant lieu d’impôts remis au conseil à l’égard de l’année civile 2017 en vertu du paragraphe 322 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités,
E. les subventions éventuelles versées au conseil à l’égard de l’année civile 2017 en vertu du paragraphe 302 (2) de la Loi de 2001 sur les municipalités,
F. les sommes éventuelles versées au conseil à l’égard de l’année civile 2017 en vertu des paragraphes 9 (2) et (4) de la Loi de 2002 sur les zones d’allégement fiscal (projets pilotes),
iii. le total des impôts que le conseil reçoit à l’égard de l’année civile 2016 en application de l’article 35 de la Loi sur l’évaluation foncière,
iv. le total des paiements que le conseil reçoit au cours de l’exercice au titre du produit de la disposition de biens sociaux confisqués visé à l’article 33 de la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués.
2. Calculer la différence entre les sommes suivantes et la déduire si la somme visée à la sous-disposition i est inférieure à celle visée à la sous-disposition ii ou l’ajouter si elle lui est supérieure :
i. La somme calculée en application de la sous-disposition 1 ii du paragraphe 64 (3) du règlement sur les subventions de 2015-2016 aux fins du calcul de la somme payable au conseil à titre de subvention générale à l’égard de l’exercice 2015-2016.
ii. La somme qui aurait été calculée en application de la sous-disposition 1 ii du paragraphe 64 (3) du règlement sur les subventions de 2015-2016 si elle avait été calculée en se fondant sur les états financiers annuels du conseil tels qu’ils ont été présentés au ministère pour l’exercice 2015-2016.
3. Déduire les frais suivants dont le conseil est redevable en application de la Loi de 1996 sur les élections municipales et qu’il engage pendant l’exercice :
i. Les frais que le conseil est tenu de payer en application de la Loi sur l’éducation ou de la Loi de 1996 sur les élections municipales pour tenir l’élection de membres dans un territoire non érigé en municipalité qui est réputé une municipalité de district pour l’application de l’alinéa 257.12 (3) a) de la Loi sur l’éducation, à l’exclusion des frais visés à la sous-disposition ii, iii, iv ou v.
ii. Les frais que le conseil est tenu de payer en application du paragraphe 7 (4) de la Loi de 1996 sur les élections municipales au titre des nouveaux dépouillements tenus dans le cadre de l’alinéa 56 (1) a) ou de l’article 58 ou 63 de cette loi.
iii. Les frais que le conseil est tenu de payer en application du paragraphe 7 (4) de la Loi de 1996 sur les élections municipales au titre des élections partielles tenues dans les circonstances visées aux sous-dispositions 1 i, iv, v et vi du paragraphe 65 (4) de cette loi ou au titre des nouveaux dépouillements tenus dans le cadre de telles élections.
iv. Les frais que le conseil est tenu de payer en application du paragraphe 81 (13) de la Loi de 1996 sur les élections municipales au titre des vérifications de conformité et qu’il n’a pas le droit de recouvrer aux termes du paragraphe 81 (15) de cette loi.
v. Les frais que le conseil est tenu de payer en application du paragraphe 81.1 (5) de la Loi de 1996 sur les élections municipales au titre du comité de vérification de conformité.
4. Déduire les sommes qu’un conseil municipal a exigées du conseil pendant l’année civile 2016 en application de l’article 353 de la Loi de 2001 sur les municipalités, y compris les sommes exigées en application de cet article par suite d’une loi d’intérêt privé.
5. Déduire 38 % du total des sommes éventuelles que le conseil verse à l’égard de l’année civile 2016 en application des paragraphes 361 (7), 364 (11), 365 (3) à (5), 365.1 (13) à (15) et 365.2 (8) de la Loi de 2001 sur les municipalités.
6. Déduire 62 % du total des sommes éventuelles que le conseil verse à l’égard de l’année civile 2017 en application des paragraphes 361 (7), 364 (11), 365 (3) à (5), 365.1 (13) à (15) et 365.2 (8) de la Loi de 2001 sur les municipalités. Règl. de l’Ont. 215/16, par. 72 (2).
(4) Les sommes éventuelles que le ministre verse au conseil à l’égard de l’année civile 2016 en application du paragraphe 257.11 (14) ou (15) de la Loi sont réputées des sommes remises au conseil à l’égard de l’année civile 2016 en application d’une disposition de la Loi visée à la sous-disposition 1 i du paragraphe (3).
(5) Les sommes éventuelles que le ministre verse au conseil à l’égard de l’année civile 2017 en application du paragraphe 257.11 (14) ou (15) de la Loi sont réputées des sommes remises au conseil à l’égard de l’année civile 2017 en application d’une disposition de la Loi visée à la sous-disposition 1 ii du paragraphe (3).
(6) Le conseil isolé dont les dépenses approuvées sont supérieures à ses recettes fiscales de 2016-2017 reçoit une subvention égale à cet excédent.
Subventions en faveur des conseils créés en vertu de l’art. 68
67. (1) Le conseil créé en vertu de l’article 68 reçoit une subvention calculée comme suit :
1. Prendre les dépenses du conseil pour l’exercice que le ministre juge acceptables aux fins des subventions, à l’exclusion de ce qui suit :
i. les dépenses liées au service de la dette,
ii. les dépenses liées à l’acquisition d’immobilisations,
iii. les dépenses liées à la restauration d’immobilisations détruites ou endommagées.
2. Déduire les recettes de l’exercice du conseil, à l’exclusion des recettes provenant de ce qui suit :
i. les subventions générales,
ii. un organisme sur le bien duquel se trouve une école du conseil,
iii. les remboursements de dépenses du genre visé à la sous-disposition 1 i, ii ou iii.
(1.1) Les immobilisations mentionnées aux sous-dispositions 1 ii et iii du paragraphe (1) ne comprennent pas l’équipement ni le matériel et les logiciels informatiques qu’un conseil créé en vertu de l’article 68 serait tenu de capitaliser aux termes du document intitulé «Immobilisations corporelles des conseils scolaires de district et des administrations scolaires — Conventions comptables et guide de mise en oeuvre provincial», révisé en avril 2015, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (2). Règl. de l’Ont. 438/16, art. 10.
(2) Le paragraphe (3) s’applique si, selon le cas :
a) un conseil créé en vertu de l’article 68 engage des dépenses pour acheter de l’équipement personnalisé, conformément au document intitulé «Lignes directrices sur le financement de l’éducation de l’enfance en difficulté — Somme liée à l’équipement personnalisé (SEP), 2016-2017», que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (4), pour un élève d’un conseil créé en vertu de l’article 68 qui s’inscrit, pendant l’exercice, à une école qui relève d’un conseil scolaire de district ou d’un autre conseil créé en vertu de l’article 68;
b) une demande d’équipement personnalisé à l’égard d’un élève d’un conseil créé en vertu de l’article 68 a été approuvée et l’élève s’inscrit, pendant l’exercice 2015-2016, à une école qui relève d’un autre conseil créé en vertu de l’article 68.
(3) L’équipement personnalisé visé au paragraphe (2) suit l’élève au nouveau conseil, sauf si ce dernier est d’avis qu’il n’est pas pratique de le déménager.
PARTIE IV
PAIEMENTS FAITS À DES ADMINISTRATIONS RESPONSABLES
Définitions
68. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
«établissement de la Couronne» Établissement que fait fonctionner un ministère du gouvernement du Canada, une société d’État fédérale, la Gendarmerie royale du Canada ou Énergie atomique du Canada limitée sur des biens-fonds que détient la Couronne du chef du Canada et qui ne peuvent faire l’objet d’une évaluation aux fins scolaires. S’entend en outre des réserves au sens de la Loi sur les Indiens (Canada). («Crown establishment»)
«réserve» S’entend au sens de la Loi sur les Indiens (Canada). («reserve»)
Élève fréquentant l’école au Manitoba ou au Québec
69. (1) Si un élève qui réside dans un district territorial fréquente une école du Manitoba ou du Québec soutenue par des impôts locaux, le ministre peut verser à l’administration responsable de l’école la somme convenue d’un commun accord s’il est d’avis que les circonstances suivantes sont réunies :
a) le transport quotidien de l’élève entre sa résidence et une école située en Ontario est impossible en raison de la distance ou de la topographie;
b) la fourniture de nourriture, de logement et de transport hebdomadaire entre sa résidence et une école située en Ontario est impossible en raison de son âge ou de son invalidité;
c) l’élève fréquente une école qu’il lui est raisonnable de fréquenter compte tenu de la distance ou de la topographie et de ses besoins particuliers.
(2) Le ministre tient compte de la langue d’enseignement lorsqu’il prend une décision en vertu du paragraphe (1) à l’égard d’un élève francophone.
Élève fréquentant une école d’une réserve
70. (1) Le présent article s’applique si l’élève qui réside dans un district territorial réunit les conditions suivantes :
a) il ne réside pas dans le territoire de compétence d’un conseil et n’est pas résident d’un établissement de la Couronne;
b) il fréquente une école d’une réserve qui relève :
(i) soit de la Couronne du chef du Canada,
(ii) soit d’une bande, du conseil d’une bande ou d’une commission indienne de l’éducation que la Couronne du chef du Canada autorise à dispenser l’enseignement aux Indiens.
(2) Le ministre verse à l’administration responsable de l’école que fréquente l’élève la somme convenue d’un commun accord.
Sommes payables au conseil : fréquentation de l’école par les enfants indiens
71. (1) Le présent article s’applique à l’égard du conseil qui a présenté au ministre, en application de l’article 185 de la Loi, des dispositions en vue de l’admission, à une école pour enfants indiens, d’une ou de plusieurs personnes qui remplissent les conditions d’élèves résidents du conseil.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), le ministre verse au conseil, pour chaque élève de l’élémentaire auquel s’appliquent les dispositions et qui n’est pas un élève visé au paragraphe (6) ou (7), une somme égale à ce qu’il en coûte par élève de l’élémentaire pour l’exercice 2016-2017 à l’école où l’enfant est admis aux termes des dispositions.
(3) La somme que verse le ministre en application du paragraphe (2) ne doit pas dépasser le montant des droits que le conseil imposerait aux élèves de l’élémentaire en application de l’article 3 du règlement sur les droits de 2016-2017.
(4) Sous réserve du paragraphe (5), le ministre verse au conseil, pour chaque élève du secondaire auquel s’appliquent les dispositions et qui n’est pas un élève visé au paragraphe (6) ou (7), une somme égale à ce qu’il en coûte par élève du secondaire pour l’exercice 2016-2017 à l’école où l’enfant est admis aux termes des dispositions.
(5) La somme que verse le ministre en application du paragraphe (4) ne doit pas dépasser le montant des droits que le conseil imposerait aux élèves du secondaire en application de l’article 3 du règlement sur les droits de 2016-2017.
(6) Le ministre verse au conseil, pour chaque élève auquel s’appliquent les dispositions, qui est âgé d’au moins 21 ans le 31 décembre 2016 et qui n’est pas un élève à l’égard duquel le paragraphe (7) s’applique, la moindre des sommes suivantes :
a) le montant des droits que le conseil imposerait aux élèves en application du paragraphe 8 (4) du règlement sur les droits de 2016-2017;
b) 3 368 $.
(7) Le ministre verse au conseil, pour chaque élève visé au paragraphe (8), la moindre des sommes suivantes :
a) le montant des droits que le conseil imposerait aux élèves en application du paragraphe 8 (6) du règlement sur les droits de 2016-2017;
b) 3 368 $.
(8) Est un élève pour l’application du paragraphe (7) un élève auquel s’appliquent les dispositions et qui, aux termes de celles-ci, sera inscrit dans un cours ou une classe pour lequel il peut obtenir un crédit et qui remplit les conditions suivantes :
a) il sera offert entre 8 h et 17 h;
b) il commencera après la fin de l’année scolaire 2016-2017 du conseil;
c) il se terminera avant le début de l’année scolaire 2017-2018 du conseil.
72. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).
TABLEAU 1
ÉCOLES RURALES ADDITIONNELLES
Point |
Colonne 1 Nom du conseil |
Colonne 2 Numéro du SIIS |
Colonne 3 École élémentaire |
Colonne 4 École secondaire |
Colonne 5 Lieu |
Colonne 6 BDICE |
1. |
Algoma District School Board |
969 |
Greenwood PS |
Sans objet |
Sault Ste. Marie |
230561 |
2. |
Algoma District School Board |
1946 |
R M Moore PS |
Sans objet |
Sault Ste. Marie |
468339 |
3. |
Algoma District School Board |
2279 |
Tarentorus PS |
Sans objet |
Sault Ste. Marie |
548413 |
4. |
Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board |
3302 |
Holy Name Catholic School |
Sans objet |
Kingston |
717703 |
5. |
Avon Maitland District School Board |
1652 |
North Easthope PS |
Sans objet |
Stratford |
406040 |
6. |
Avon Maitland District School Board |
2184 |
South Perth Centennial PS |
Sans objet |
St. Marys |
523267 |
7. |
Bluewater District School Board |
1265 |
Kincardine Township-Tiverton PS |
Sans objet |
Kincardine |
293750 |
8. |
Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board |
4318 |
St Michaels Sep |
Sans objet |
Simcoe |
834831 |
9. |
Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board |
4489 |
St Theresa Sep S |
Sans objet |
Brantford |
853038 |
10. |
Catholic District School Board of Eastern Ontario |
10624 |
Sans objet |
Holy Trinity CSS |
Cornwall |
715190 |
11. |
Catholic District School Board of Eastern Ontario |
4070 |
Sans objet |
St. John CHS |
Perth |
804800 |
12. |
Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario |
9869 |
É.é.p. Des Sentiers |
Sans objet |
Orleans |
417726 |
13. |
Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario |
9980 |
Sans objet |
École secondaire publique Gisèle Lalonde |
Ottawa (Orléans) |
912662 |
14. |
Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario |
10480 |
Gisèle-Lalonde (7e et 8e année) |
Sans objet |
Ottawa (Orléans) |
215970 |
15. |
Conseil scolaire catholique Providence |
9286 |
EEC Monseigneur Augustin Caron |
Sans objet |
La Salle |
732400 |
16. |
Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud |
8284 |
ÉÉC Sainte-Croix |
Sans objet |
Tiny |
861529 |
17. |
Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario |
6193 |
Sans objet |
Beatrice-Desloges, E.s.c. |
Cumberland |
705314 |
18. |
Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario |
10803 |
École Bernard-Grandmaître |
Sans objet |
Ottawa |
769765 |
19. |
Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario |
10144 |
École élémentaire de la Découverte |
Sans objet |
Ottawa |
705390 |
20. |
Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario |
10063 |
ÉIC Béatrice-Desloges |
Sans objet |
Orleans |
705276 |
21. |
Dufferin-Peel Catholic District School Board |
3620 |
Sans objet |
Robert F. Hall Catholic SS |
Caledon East |
753211 |
22. |
Dufferin-Peel Catholic District School Board |
3874 |
St Cornelius S |
Sans objet |
Caledon East |
785393 |
23. |
Dufferin-Peel Catholic District School Board |
4357 |
St Patrick Sep S |
Sans objet |
Brampton |
839256 |
24. |
Dufferin-Peel Catholic District School Board |
4498 |
Sans objet |
St Thomas Aquinas Sep S |
Brampton |
854530 |
25. |
Durham Catholic District School Board |
9353 |
St. John Bosco C.S. |
Sans objet |
Oshawa |
803057 |
26. |
Durham District School Board |
1805 |
Claremont PS |
Sans objet |
Claremont |
443638 |
27. |
Durham District School Board |
9400 |
Epsom PS |
Sans objet |
Scugog |
477567 |
28. |
Durham District School Board |
512 |
Kedron PS |
Sans objet |
Oshawa |
124745 |
29. |
Durham District School Board |
1959 |
Prince Albert PS |
Sans objet |
Prince Albert |
477303 |
30. |
Grand Erie District School Board |
79 |
Anna Melick Memorial S |
Sans objet |
Dunnville |
19224 |
31. |
Grand Erie District School Board |
954 |
Grandview Central PS |
Sans objet |
Dunnville |
227196 |
32. |
Grand Erie District School Board |
1705 |
Oneida Central PS |
Sans objet |
Caledonia |
417505 |
33. |
Grand Erie District School Board |
403 |
Onondaga-Brant PS |
Sans objet |
Brantford |
97446 |
34. |
Grand Erie District School Board |
2416 |
Walsh Public School |
Sans objet |
Simcoe |
586110 |
35. |
Greater Essex County District School Board |
77 |
Anderdon Central Public School |
Sans objet |
Amherstburg |
19054 |
36. |
Greater Essex County District School Board |
366 |
Colchester North Public School |
Sans objet |
Essex |
91073 |
37. |
Greater Essex County District School Board |
1430 |
Malden Central Public School |
Sans objet |
Amherstburg |
331180 |
38. |
Greater Essex County District School Board |
1574 |
Mount Carmel-Blytheswood Public School |
Sans objet |
Leamington |
376035 |
39. |
Greater Essex County District School Board |
1858 |
Prince Andrew Public School |
Sans objet |
La Salle |
452734 |
40. |
Greater Essex County District School Board |
7804 |
Sans objet |
Sandwich Secondary School |
La Salle |
939765 |
41. |
Greater Essex County District School Board |
7805 |
Sans objet |
Western Secondary School |
Amherstburg |
951927 |
42. |
Halton Catholic District School Board |
8135 |
Sans objet |
Bishop P.F. Reding Secondary |
Milton |
689726 |
43. |
Halton District School Board |
10469 |
Chris Hadfield Public School |
Sans objet |
Milton |
76970 |
44. |
Halton District School Board |
1817 |
Pineview PS |
Sans objet |
Georgetown |
445452 |
45. |
Halton District School Board |
2238 |
Stewarttown PS |
Sans objet |
Georgetown |
536881 |
46. |
Hamilton-Wentworth Catholic District School Board |
10115 |
Guardian Angels Catholic Elementary School |
Sans objet |
Waterdown |
710997 |
47. |
Hamilton-Wentworth Catholic District School Board |
9410 |
Holy Name of Mary CES |
Sans objet |
Ancaster |
704288 |
48. |
Hamilton-Wentworth District School Board |
821 |
Flamborough Centre Senior PS |
Sans objet |
Hamilton |
198668 |
49. |
Hastings and Prince Edward District School Board |
72 |
Massassaga-Rednersville Public School |
Sans objet |
Belleville |
18279 |
50. |
Kawartha Pine Ridge District School Board |
371 |
Camborne PS |
Sans objet |
Cobourg |
91855 |
51. |
Kawartha Pine Ridge District School Board |
5301 |
Sans objet |
Crestwood SS |
Peterborough |
903337 |
52. |
Kawartha Pine Ridge District School Board |
552 |
Dale Road Sr S |
Sans objet |
Cobourg |
131768 |
53. |
Kawartha Pine Ridge District School Board |
882 |
George Hamilton PS |
Sans objet |
Port Hope |
212237 |
54. |
Kawartha Pine Ridge District School Board |
1186 |
James Strath PS |
Sans objet |
Peterborough |
282081 |
55. |
Kawartha Pine Ridge District School Board |
5806 |
Kent |
Sans objet |
Campbellford |
289841 |
56. |
Keewatin-Patricia District School Board |
7532 |
Valleyview P.S. |
Sans objet |
Kenora |
569739 |
57. |
Lakehead District School Board |
7553 |
Five Mile |
Sans objet |
Thunder Bay |
198587 |
58. |
Lakehead District School Board |
7556 |
Gorham & Ware |
Sans objet |
Thunder Bay |
222372 |
59. |
Lakehead District School Board |
7591 |
Nor’wester View |
Sans objet |
Thunder Bay |
409618 |
60. |
Lakehead District School Board |
7570 |
Valley Central PS |
Sans objet |
Thunder Bay |
517216 |
61. |
Lambton Kent District School Board |
493 |
Confederation Central S |
Sans objet |
Sarnia |
120715 |
62. |
Near North District School Board |
9556 |
Humphrey Central PS |
Sans objet |
Parry Sound |
271128 |
63. |
Near North District School Board |
1499 |
McDougall PS |
Sans objet |
Parry Sound |
351202 |
64. |
Ottawa Catholic District School Board |
3399 |
St Isidore Sep S |
Sans objet |
Kanata |
729795 |
65. |
Ottawa Catholic District School Board |
10125 |
St. Theresa Catholic Elementary School |
Sans objet |
Ottawa |
702250 |
66. |
Ottawa-Carleton District School Board |
334 |
Castor Valley ES |
Sans objet |
Greely |
86452 |
67. |
Ottawa-Carleton District School Board |
1607 |
Cedarview Middle S |
Sans objet |
Nepean |
383252 |
68. |
Ottawa-Carleton District School Board |
548 |
D. Aubrey Moodie Intermediate S |
Sans objet |
Nepean |
131156 |
69. |
Ottawa-Carleton District School Board |
940 |
Goulbourn Middle S |
Sans objet |
Stittsville |
223930 |
70. |
Ottawa-Carleton District School Board |
1727 |
Greely PS |
Sans objet |
Greely |
424919 |
71. |
Peel District School Board |
64 |
Alloa PS |
Sans objet |
Brampton |
13463 |
72. |
Peel District School Board |
10490 |
Claireville P.S. |
Sans objet |
Brampton |
59404 |
73. |
Peel District School Board |
10402 |
Edenbrook Hill Public School |
Sans objet |
Brampton |
165620 |
74. |
Peel District School Board |
303 |
Caledon East PS |
Sans objet |
Caledon |
74179 |
75. |
Peel District School Board |
1417 |
Macville PS |
Sans objet |
Caledon |
328324 |
76. |
Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board |
10037 |
Sans objet |
St Thomas Aquinas Catholic |
Lindsay |
855006 |
77. |
Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board |
9256 |
St. Luke’s School |
Sans objet |
Downeyville |
705870 |
78. |
Renfrew County District School Board |
20 |
Admaston PS |
Sans objet |
Renfrew |
2305 |
79. |
Renfrew County District School Board |
1811 |
Pine View PS |
Sans objet |
Pembroke |
444677 |
80. |
Renfrew County District School Board |
1509 |
McNab PS |
Sans objet |
Arnprior |
355224 |
81. |
Renfrew County District School Board |
56 |
Rockwood PS |
Sans objet |
Pembroke |
11770 |
82. |
Simcoe County District School Board |
8144 |
Hon. Earl Rowe PS |
Sans objet |
Bradford |
595861 |
83. |
Simcoe County District School Board |
8153 |
Marchmont PS |
Sans objet |
Orillia |
337862 |
84. |
Simcoe County District School Board |
8173 |
Sir William Osler PS |
Sans objet |
Bradford |
595993 |
85. |
Simcoe County District School Board |
8219 |
Uptergrove PS |
Sans objet |
Orillia |
337030 |
86. |
Simcoe Muskoka Catholic District School Board |
8298 |
Notre Dame |
Sans objet |
Orillia |
737372 |
87. |
Simcoe Muskoka Catholic District School Board |
8310 |
St Charles |
Sans objet |
Bradford |
782130 |
88. |
St. Clair Catholic District School Board |
4527 |
St. Vincent Catholic S |
Sans objet |
Chatham |
857971 |
89. |
Thames Valley District School Board |
22 |
Adelaide - W G MacDonald PS |
Sans objet |
Strathroy |
2542 |
90. |
Thames Valley District School Board |
322 |
Caradoc North PS |
Sans objet |
Strathroy |
82880 |
91. |
Thames Valley District School Board |
680 |
East Oxford PS |
Sans objet |
Woodstock |
160210 |
92. |
Thames Valley District School Board |
2578 |
New Sarum PS |
Sans objet |
St. Thomas |
622346 |
93. |
Thames Valley District School Board |
2194 |
Southwold PS |
Sans objet |
St. Thomas |
525278 |
94. |
Thames Valley District School Board |
1429 |
Summer’s Corners PS |
Sans objet |
Aylmer |
329886 |
95. |
Trillium Lakelands District School Board |
5892 |
Sans objet |
Adult Ed. & Trg Centre (Lindsay C & VI Annex-Angeline Street South) |
Lindsay |
890170 |
96. |
Trillium Lakelands District School Board |
274 |
Riverside PS |
Sans objet |
Huntsville |
68454 |
97. |
Upper Canada District School Board |
160 |
Beckwith PS |
Sans objet |
Carleton Place |
38598 |
98. |
Upper Canada District School Board |
631 |
Drummond Central PS |
Sans objet |
Perth |
149209 |
99. |
Upper Canada District School Board |
917 |
Glen Tay PS |
Sans objet |
Perth |
218111 |
100. |
Upper Canada District School Board |
10552 |
Montague Public School |
Sans objet |
Smiths Falls |
483672 |
101. |
Upper Canada District School Board |
737 |
North Elmsley PS |
Sans objet |
Perth |
177911 |
102. |
Upper Grand District School Board |
1899 |
Aberfoyle PS |
Sans objet |
Guelph |
461059 |
103. |
Upper Grand District School Board |
10487 |
Sans objet |
Centre Wellington District High School |
Fergus |
909831 |
104. |
Upper Grand District School Board |
9432 |
Laurelwoods ES |
Sans objet |
Laurel |
311316 |
105. |
Upper Grand District School Board |
1838 |
Ponsonby PS |
Sans objet |
Guelph |
450006 |
106. |
Windsor-Essex Catholic District School Board |
4084 |
St Joseph Sep S |
Sans objet |
River Canard |
806188 |
107. |
Windsor-Essex Catholic District School Board |
4406 |
St Peter Sep S |
Sans objet |
Tecumseh |
844160 |
108. |
Windsor-Essex Catholic District School Board |
4571 |
Sans objet |
St Thomas of Villanova SS |
La Salle |
864170 |
109. |
York Region District School Board |
119 |
Ballantrae PS |
Sans objet |
Stouffville |
30694 |
TABLEau 2
rémunération additionnelle pour les directeurs d’école et directeurs adjoints
Point |
Colonne 1 Nom du conseil |
Colonne 2 Montant, en dollars |
1. |
Algoma District School Board |
111 289 |
2. |
Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board |
80 053 |
3. |
Avon Maitland District School Board |
112 388 |
4. |
Bluewater District School Board |
111 603 |
5. |
Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board |
64 356 |
6. |
Bruce-Grey Catholic District School Board |
26 684 |
7. |
Catholic District School Board of Eastern Ontario |
94 180 |
8. |
Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario |
104 383 |
9. |
Conseil scolaire catholique Providence |
68 908 |
10. |
Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud |
124 946 |
11. |
Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien |
86 332 |
12. |
Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales |
16 952 |
13. |
Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières |
51 799 |
14. |
Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario |
121 649 |
15. |
Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario |
70 635 |
16. |
Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord |
26 841 |
17. |
Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario |
31 393 |
18. |
Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario |
32 963 |
19. |
Conseil scolaire Viamonde |
105 953 |
20. |
District School Board of Niagara |
248 792 |
21. |
District School Board Ontario North East |
59 647 |
22. |
Dufferin-Peel Catholic District School Board |
411 253 |
23. |
Durham Catholic District School Board |
127 143 |
24. |
Durham District School Board |
409 683 |
25. |
Grand Erie District School Board |
168 739 |
26. |
Greater Essex County District School Board |
216 771 |
27. |
Halton Catholic District School Board |
153 827 |
28. |
Halton District School Board |
324 921 |
29. |
Hamilton-Wentworth Catholic District School Board |
139 700 |
30. |
Hamilton-Wentworth District School Board |
254 286 |
31. |
Hastings and Prince Edward District School Board |
102 970 |
32. |
Huron Perth Catholic District School Board |
31 393 |
33. |
Huron-Superior Catholic District School Board |
47 090 |
34. |
Kawartha Pine Ridge District School Board |
205 940 |
35. |
Keewatin-Patricia District School Board |
52 584 |
36. |
Kenora Catholic District School Board |
14 127 |
37. |
Lakehead District School Board |
62 630 |
38. |
Lambton Kent District School Board |
145 979 |
39. |
Limestone District School Board |
150 688 |
40. |
London District Catholic School Board |
113 487 |
41. |
Near North District School Board |
73 931 |
42. |
Niagara Catholic District School Board |
141 584 |
43. |
Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board |
21 975 |
44. |
Northeastern Catholic District School Board |
26 684 |
45. |
Northwest Catholic District School Board |
11 459 |
46. |
Ottawa Catholic District School Board |
238 590 |
47. |
Ottawa-Carleton District School Board |
441 077 |
48. |
Peel District School Board |
791 898 |
49. |
Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board |
89 628 |
50. |
Rainbow District School Board |
111 603 |
51. |
Rainy River District School Board |
33 748 |
52. |
Renfrew County Catholic District School Board |
40 811 |
53. |
Renfrew County District School Board |
73 774 |
54. |
Simcoe County District School Board |
295 098 |
55. |
Simcoe Muskoka Catholic District School Board |
120 864 |
56. |
St. Clair Catholic District School Board |
62 787 |
57. |
Sudbury Catholic District School Board |
44 265 |
58. |
Superior North Catholic District School Board |
14 127 |
59. |
Superior-Greenstone District School Board |
21 347 |
60. |
Thames Valley District School Board |
436 054 |
61. |
Thunder Bay Catholic District School Board |
45 520 |
62. |
Toronto Catholic District School Board |
483 458 |
63. |
Toronto District School Board |
1 491 499 |
64. |
Trillium Lakelands District School Board |
119 766 |
65. |
Upper Canada District School Board |
214 888 |
66. |
Upper Grand District School Board |
191 029 |
67. |
Waterloo Catholic District School Board |
112 074 |
68. |
Waterloo Region District School Board |
321 782 |
69. |
Wellington Catholic District School Board |
44 736 |
70. |
Windsor-Essex Catholic District School Board |
148 961 |
71. |
York Catholic District School Board |
265 274 |
72. |
York Region District School Board |
599 613 |
TABLEAU 3
somme différenciée liée aux besoins en matière d’éducation de l’enfance en difficulté
Point |
Colonne 1 Nom du conseil |
Colonne 2 Somme liée aux besoins élevés fondée sur l’effectif, en dollars |
Colonne 3 Somme liée aux projections des mesures de variabilité, en dollars |
Colonne 4 Somme liée aux projections du modèle de prédiction statistique de l’ÉED, en dollars |
1. |
Algoma District School Board |
740,53 |
2 282 426 |
3 222 037 |
2. |
Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board |
606,42 |
1 634 157 |
3 539 242 |
3. |
Avon Maitland District School Board |
502,87 |
1 452 413 |
5 072 285 |
4. |
Bluewater District School Board |
628,62 |
1 575 364 |
5 405 436 |
5. |
Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board |
386,39 |
1 256 370 |
3 063 983 |
6. |
Bruce-Grey Catholic District School Board |
612,19 |
801 544 |
1 354 454 |
7. |
Catholic District School Board of Eastern Ontario |
704,49 |
1 742 645 |
4 289 538 |
8. |
Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario |
507,29 |
1 802 408 |
3 998 695 |
9. |
Conseil scolaire catholique Providence |
427,51 |
1 669 921 |
2 505 377 |
10. |
Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud |
505,26 |
1 901 444 |
4 104 976 |
11. |
Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien |
786,23 |
1 506 139 |
3 261 964 |
12. |
Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales |
1 498,34 |
484 307 |
222 209 |
13. |
Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières |
506,2 |
1 569 166 |
2 037 187 |
14. |
Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario |
605,22 |
2 144 707 |
5 806 136 |
15. |
Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario |
740,04 |
1 704 276 |
2 050 615 |
16. |
Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord |
1 161,84 |
734 880 |
980 076 |
17. |
Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario |
1 673,35 |
919 304 |
737 375 |
18. |
Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario |
1 586,50 |
897 360 |
642 910 |
19. |
Conseil scolaire Viamonde |
376,35 |
1 891 623 |
2 777 262 |
20. |
District School Board of Niagara |
355,46 |
3 072 888 |
11 350 899 |
21. |
District School Board Ontario North East |
728,52 |
1 870 516 |
2 488 434 |
22. |
Dufferin-Peel Catholic District School Board |
375,13 |
6 593 612 |
22 325 529 |
23. |
Durham Catholic District School Board |
383,93 |
1 578 412 |
5 863 161 |
24. |
Durham District School Board |
521,34 |
5 765 801 |
20 021 174 |
25. |
Grand Erie District School Board |
521,7 |
2 414 124 |
8 634 957 |
26. |
Greater Essex County District School Board |
414,03 |
3 110 004 |
10 951 344 |
27. |
Halton Catholic District School Board |
445,58 |
2 316 776 |
8 688 405 |
28. |
Halton District School Board |
601,81 |
4 912 988 |
16 363 642 |
29. |
Hamilton-Wentworth Catholic District School Board |
522,57 |
2 353 932 |
8 797 745 |
30. |
Hamilton-Wentworth District School Board |
443,28 |
4 477 270 |
14 989 875 |
31. |
Hastings and Prince Edward District School Board |
619,22 |
1 860 603 |
5 004 408 |
32. |
Huron Perth Catholic District School Board |
359,45 |
800 711 |
1 391 980 |
33. |
Huron-Superior Catholic District School Board |
391,66 |
1 392 985 |
1 570 309 |
34. |
Kawartha Pine Ridge District School Board |
583,61 |
2 814 752 |
9 950 261 |
35. |
Keewatin-Patricia District School Board |
1 235,18 |
1 838 886 |
1 642 070 |
36. |
Kenora Catholic District School Board |
822,37 |
563 882 |
471 879 |
37. |
Lakehead District School Board |
700,11 |
1 842 586 |
2 851 710 |
38. |
Lambton Kent District School Board |
452,78 |
1 973 021 |
7 066 530 |
39. |
Limestone District School Board |
771,86 |
2 022 867 |
6 249 716 |
40. |
London District Catholic School Board |
410,92 |
1 592 058 |
5 775 594 |
41. |
Near North District School Board |
804,64 |
1 793 852 |
3 535 167 |
42. |
Niagara Catholic District School Board |
487,42 |
1 762 586 |
6 794 304 |
43. |
Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board |
1 058,34 |
615 006 |
907 780 |
44. |
Northeastern Catholic District School Board |
1 157,95 |
704 541 |
721 515 |
45. |
Northwest Catholic District School Board |
575,02 |
615 393 |
376 343 |
46. |
Ottawa Catholic District School Board |
379,82 |
3 303 853 |
11 715 893 |
47. |
Ottawa-Carleton District School Board |
498 |
5 855 320 |
19 774 668 |
48. |
Peel District School Board |
339,58 |
12 924 846 |
40 058 188 |
49. |
Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board |
693,08 |
1 442 592 |
4 514 377 |
50. |
Rainbow District School Board |
496,6 |
2 202 479 |
4 295 859 |
51. |
Rainy River District School Board |
1 016,84 |
860 392 |
930 251 |
52. |
Renfrew County Catholic District School Board |
603,21 |
942 693 |
1 518 957 |
53. |
Renfrew County District School Board |
407,44 |
1 516 149 |
3 278 992 |
54. |
Simcoe County District School Board |
585,03 |
4 916 542 |
16 043 663 |
55. |
Simcoe Muskoka Catholic District School Board |
474,76 |
2 066 755 |
6 607 115 |
56. |
St. Clair Catholic District School Board |
481,01 |
1 313 131 |
2 759 420 |
57. |
Sudbury Catholic District School Board |
366,3 |
1 180 878 |
1 848 408 |
58. |
Superior North Catholic District School Board |
1 541,37 |
324 535 |
213 471 |
59. |
Superior-Greenstone District School Board |
766,72 |
511 378 |
481 983 |
60. |
Thames Valley District School Board |
479,03 |
6 317 307 |
22 534 939 |
61. |
Thunder Bay Catholic District School Board |
591,46 |
1 602 548 |
2 459 141 |
62. |
Toronto Catholic District School Board |
604,59 |
6 941 911 |
26 590 285 |
63. |
Toronto District School Board |
522,93 |
19 399 082 |
68 351 619 |
64. |
Trillium Lakelands District School Board |
738,12 |
1 842 983 |
5 539 610 |
65. |
Upper Canada District School Board |
750,59 |
2 983 698 |
9 018 046 |
66. |
Upper Grand District School Board |
365,38 |
2 695 985 |
9 698 099 |
67. |
Waterloo Catholic District School Board |
485,45 |
1 729 703 |
6 063 511 |
68. |
Waterloo Region District School Board |
487,24 |
5 414 692 |
17 517 440 |
69. |
Wellington Catholic District School Board |
361,92 |
1 163 640 |
2 228 888 |
70. |
Windsor-Essex Catholic District School Board |
486,85 |
1 703 587 |
6 007 761 |
71. |
York Catholic District School Board |
504,53 |
3 927 439 |
14 892 703 |
72. |
York Region District School Board |
447,56 |
8 984 121 |
33 296 453 |
TABLEAU 4
VOLET ÉLÈVES AU CANADA DE LA SUBVENTION ESL/ELD
Point |
Colonne 1 Nom du conseil |
Colonne 2 Somme, en dollars |
1. |
Algoma District School Board |
50 293 |
2. |
Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board |
44 775 |
3. |
Avon Maitland District School Board |
101 749 |
4. |
Bluewater District School Board |
92 155 |
5. |
Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board |
58 758 |
6. |
Bruce-Grey Catholic District School Board |
9 992 |
7. |
Catholic District School Board of Eastern Ontario |
36 533 |
8. |
District School Board of Niagara |
259 086 |
9. |
District School Board Ontario North East |
5 514 |
10. |
Dufferin-Peel Catholic District School Board |
2 503 076 |
11. |
Durham Catholic District School Board |
156 703 |
12. |
Durham District School Board |
426 985 |
13. |
Grand Erie District School Board |
134 390 |
14. |
Greater Essex County District School Board |
520 547 |
15. |
Halton Catholic District School Board |
330 076 |
16. |
Halton District School Board |
621 675 |
17. |
Hamilton-Wentworth Catholic District School Board |
373 508 |
18. |
Hamilton-Wentworth District School Board |
652 896 |
19. |
Hastings and Prince Edward District School Board |
32 783 |
20. |
Huron Perth Catholic District School Board |
19 976 |
21. |
Huron-Superior Catholic District School Board |
8 605 |
22. |
Kawartha Pine Ridge District School Board |
80 541 |
23. |
Keewatin-Patricia District School Board |
7 591 |
24. |
Kenora Catholic District School Board |
929 |
25. |
Lakehead District School Board |
25 151 |
26. |
Lambton Kent District School Board |
107 888 |
27. |
Limestone District School Board |
80 546 |
28. |
London District Catholic School Board |
206 499 |
29. |
Near North District School Board |
20 482 |
30. |
Niagara Catholic District School Board |
158 996 |
31. |
Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board |
5 499 |
32. |
Northeastern Catholic District School Board |
1 799 |
33. |
Northwest Catholic District School Board |
2 474 |
34. |
Ottawa Catholic District School Board |
582 018 |
35. |
Ottawa-Carleton District School Board |
1 055 251 |
36. |
Peel District School Board |
4 518 641 |
37. |
Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board |
38 037 |
38. |
Rainbow District School Board |
19 479 |
39. |
Rainy River District School Board |
8 086 |
40. |
Renfrew County Catholic District School Board |
8 618 |
41. |
Renfrew County District School Board |
22 015 |
42. |
Simcoe County District School Board |
172 092 |
43. |
Simcoe Muskoka Catholic District School Board |
73 308 |
44. |
St. Clair Catholic District School Board |
47 037 |
45. |
Sudbury Catholic District School Board |
9 442 |
46. |
Superior North Catholic District School Board |
898 |
47. |
Superior-Greenstone District School Board |
1 897 |
48. |
Thames Valley District School Board |
693 387 |
49. |
Thunder Bay Catholic District School Board |
21 859 |
50. |
Toronto Catholic District School Board |
3 028 352 |
51. |
Toronto District School Board |
8 400 316 |
52. |
Trillium Lakelands District School Board |
32 379 |
53. |
Upper Canada District School Board |
65 526 |
54. |
Upper Grand District School Board |
284 145 |
55. |
Waterloo Catholic District School Board |
294 891 |
56. |
Waterloo Region District School Board |
863 115 |
57. |
Wellington Catholic District School Board |
87 838 |
58. |
Windsor-Essex Catholic District School Board |
332 210 |
59. |
York Catholic District School Board |
1 218 157 |
60. |
York Region District School Board |
2 708 925 |
TABLEAU 5
FACTEURS communautaires généraux POUR LE FINANCEMENT DES PROGRAMMES D’ALF
Point |
Colonne 1 Nom du conseil |
Colonne 2 Facteur communautaire général, en pourcentage, sur la base du Recensement du Canada de 2006 |
Colonne 3 Facteur communautaire général, en pourcentage, sur la base du Recensement du Canada de 2011 |
1. |
Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario |
80 |
80 |
2. |
Conseil scolaire catholique Providence |
97 |
97 |
3. |
Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud |
97 |
97 |
4. |
Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien |
75 |
75 |
5. |
Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales |
95 |
95 |
6. |
Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières |
75 |
75 |
7. |
Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario |
84 |
83 |
8. |
Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario |
75 |
75 |
9. |
Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord |
75 |
75 |
10. |
Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario |
83 |
84 |
11. |
Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario |
75 |
75 |
12. |
Conseil scolaire Viamonde |
97 |
97 |
TABLEau 6
COMPOSANTE DÉMOGRAPHIQUE DU SUPPLÉMENT POUR L’éducation autochtone
Point |
Colonne 1 Nom du conseil |
Colonne 2 Pourcentage estimatif actuel d’élèves qui font partie des Premières Nations ou sont des Métis ou des Inuits |
Colonne 3 Pourcentage estimatif actualisé d’élèves qui font partie des Premières Nations ou sont des Métis ou des Inuits |
1. |
Algoma District School Board |
15,84 |
16,53 |
2. |
Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board |
7,55 |
8,80 |
3. |
Avon Maitland District School Board |
3,27 |
2,58 |
4. |
Bluewater District School Board |
5,21 |
6,66 |
5. |
Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board |
6,86 |
7,58 |
6. |
Bruce-Grey Catholic District School Board |
5,72 |
6,77 |
7. |
Catholic District School Board of Eastern Ontario |
7,89 |
7,57 |
8. |
Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario |
5,59 |
6,37 |
9. |
Conseil scolaire catholique Providence |
4,62 |
5,11 |
10. |
Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud |
3,98 |
3,69 |
11. |
Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien |
7,91 |
9,19 |
12. |
Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales |
18,88 |
22,39 |
13. |
Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières |
12,86 |
15,26 |
14. |
Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario |
5,43 |
5,64 |
15. |
Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario |
13,79 |
16,66 |
16. |
Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord |
17,78 |
18,60 |
17. |
Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario |
14,20 |
16,32 |
18. |
Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario |
16,07 |
16,64 |
19. |
Conseil scolaire Viamonde |
4,33 |
3,65 |
20. |
District School Board of Niagara |
5,06 |
5,86 |
21. |
District School Board Ontario North East |
14,77 |
16,28 |
22. |
Dufferin-Peel Catholic District School Board |
1,25 |
1,20 |
23. |
Durham Catholic District School Board |
3,58 |
2,98 |
24. |
Durham District School Board |
3,79 |
3,23 |
25. |
Grand Erie District School Board |
6,58 |
7,28 |
26. |
Greater Essex County District School Board |
4,89 |
4,81 |
27. |
Halton Catholic District School Board |
1,91 |
2,36 |
28. |
Halton District School Board |
1,96 |
2,35 |
29. |
Hamilton-Wentworth Catholic District School Board |
4,08 |
5,30 |
30. |
Hamilton-Wentworth District School Board |
4,08 |
5,30 |
31. |
Hastings and Prince Edward District School Board |
9,79 |
11,00 |
32. |
Huron Perth Catholic District School Board |
3,60 |
2,93 |
33. |
Huron-Superior Catholic District School Board |
16,36 |
17,88 |
34. |
Kawartha Pine Ridge District School Board |
6,99 |
7,11 |
35. |
Keewatin-Patricia District School Board |
26,48 |
33,37 |
36. |
Kenora Catholic District School Board |
30,98 |
30,14 |
37. |
Lakehead District School Board |
15,19 |
16,99 |
38. |
Lambton Kent District School Board |
5,75 |
6,90 |
39. |
Limestone District School Board |
7,83 |
8,84 |
40. |
London District Catholic School Board |
4,32 |
4,03 |
41. |
Near North District School Board |
11,61 |
13,18 |
42. |
Niagara Catholic District School Board |
5,43 |
5,84 |
43. |
Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board |
14,67 |
16,30 |
44. |
Northeastern Catholic District School Board |
15,21 |
18,37 |
45. |
Northwest Catholic District School Board |
28,21 |
37,37 |
46. |
Ottawa Catholic District School Board |
4,74 |
5,10 |
47. |
Ottawa-Carleton District School Board |
4,74 |
5,10 |
48. |
Peel District School Board |
1,24 |
1,19 |
49. |
Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board |
6,34 |
6,84 |
50. |
Rainbow District School Board |
14,28 |
16,14 |
51. |
Rainy River District School Board |
24,45 |
25,73 |
52. |
Renfrew County Catholic District School Board |
12,52 |
13,37 |
53. |
Renfrew County District School Board |
12,22 |
13,00 |
54. |
Simcoe County District School Board |
6,71 |
7,98 |
55. |
Simcoe Muskoka Catholic District School Board |
7,04 |
8,50 |
56. |
St. Clair Catholic District School Board |
6,01 |
7,16 |
57. |
Sudbury Catholic District School Board |
13,26 |
15,77 |
58. |
Superior North Catholic District School Board |
18,14 |
31,61 |
59. |
Superior-Greenstone District School Board |
18,65 |
27,70 |
60. |
Thames Valley District School Board |
4,02 |
3,81 |
61. |
Thunder Bay Catholic District School Board |
15,92 |
16,80 |
62. |
Toronto Catholic District School Board |
1,42 |
1,60 |
63. |
Toronto District School Board |
1,42 |
1,60 |
64. |
Trillium Lakelands District School Board |
6,43 |
6,38 |
65. |
Upper Canada District School Board |
7,83 |
8,80 |
66. |
Upper Grand District School Board |
3,01 |
4,17 |
67. |
Waterloo Catholic District School Board |
3,94 |
4,02 |
68. |
Waterloo Region District School Board |
3,71 |
3,81 |
69. |
Wellington Catholic District School Board |
3,19 |
3,91 |
70. |
Windsor-Essex Catholic District School Board |
4,61 |
4,87 |
71. |
York Catholic District School Board |
0,97 |
0,90 |
72. |
York Region District School Board |
1,33 |
1,16 |
Règl. de l’Ont. 242/17, art. 14.
TABLEau 7
autochtones — plan d’action du conseil scolaire
Point |
Colonne 1 Nom du conseil |
Colonne 2 Somme, en dollars |
1. |
Algoma District School Board |
108 065 |
2. |
Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board |
77 406 |
3. |
Avon Maitland District School Board |
67 067 |
4. |
Bluewater District School Board |
76 819 |
5. |
Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board |
52 697 |
6. |
Bruce-Grey Catholic District School Board |
59 985 |
7. |
Catholic District School Board of Eastern Ontario |
73 726 |
8. |
Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario |
62 444 |
9. |
Conseil scolaire catholique Providence |
51 718 |
10. |
Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud |
68 202 |
11. |
Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien |
64 875 |
12. |
Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales |
54 426 |
13. |
Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières |
60 494 |
14. |
Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario |
63 971 |
15. |
Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario |
72 161 |
16. |
Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord |
62 217 |
17. |
Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario |
55 914 |
18. |
Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario |
55 914 |
19. |
Conseil scolaire Viamonde |
67 145 |
20. |
District School Board of Niagara |
89 425 |
21. |
District School Board Ontario North East |
91 074 |
22. |
Dufferin-Peel Catholic District School Board |
83 174 |
23. |
Durham Catholic District School Board |
67 419 |
24. |
Durham District School Board |
108 547 |
25. |
Grand Erie District School Board |
115 541 |
26. |
Greater Essex County District School Board |
75 132 |
27. |
Halton Catholic District School Board |
64 441 |
28. |
Halton District School Board |
86 858 |
29. |
Hamilton-Wentworth Catholic District School Board |
65 341 |
30. |
Hamilton-Wentworth District School Board |
76 815 |
31. |
Hastings and Prince Edward District School Board |
110 883 |
32. |
Huron Perth Catholic District School Board |
47 369 |
33. |
Huron-Superior Catholic District School Board |
88 333 |
34. |
Kawartha Pine Ridge District School Board |
94 828 |
35. |
Keewatin-Patricia District School Board |
141 930 |
36. |
Kenora Catholic District School Board |
78 350 |
37. |
Lakehead District School Board |
126 739 |
38. |
Lambton Kent District School Board |
115 424 |
39. |
Limestone District School Board |
86 645 |
40. |
London District Catholic School Board |
62 757 |
41. |
Near North District School Board |
90 013 |
42. |
Niagara Catholic District School Board |
70 473 |
43. |
Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board |
76 393 |
44. |
Northeastern Catholic District School Board |
68 915 |
45. |
Northwest Catholic District School Board |
66 683 |
46. |
Ottawa Catholic District School Board |
88 642 |
47. |
Ottawa-Carleton District School Board |
135 525 |
48. |
Peel District School Board |
74 522 |
49. |
Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board |
65 892 |
50. |
Rainbow District School Board |
126 895 |
51. |
Rainy River District School Board |
98 277 |
52. |
Renfrew County Catholic District School Board |
60 807 |
53. |
Renfrew County District School Board |
64 292 |
54. |
Simcoe County District School Board |
139 169 |
55. |
Simcoe Muskoka Catholic District School Board |
72 470 |
56. |
St. Clair Catholic District School Board |
58 103 |
57. |
Sudbury Catholic District School Board |
79 678 |
58. |
Superior North Catholic District School Board |
65 039 |
59. |
Superior-Greenstone District School Board |
75 766 |
60. |
Thames Valley District School Board |
140 810 |
61. |
Thunder Bay Catholic District School Board |
100 548 |
62. |
Toronto Catholic District School Board |
78 672 |
63. |
Toronto District School Board |
135 874 |
64. |
Trillium Lakelands District School Board |
74 783 |
65. |
Upper Canada District School Board |
82 417 |
66. |
Upper Grand District School Board |
73 409 |
67. |
Waterloo Catholic District School Board |
68 750 |
68. |
Waterloo Region District School Board |
96 684 |
69. |
Wellington Catholic District School Board |
51 992 |
70. |
Windsor-Essex Catholic District School Board |
63 658 |
71. |
York Catholic District School Board |
75 227 |
72. |
York Region District School Board |
83 918 |
Règl. de l’Ont. 242/17, art. 15.
TABLEAU 8
Élément Conseils ruraux et éloignés et élément collectivités rurales et de petite taille
Point |
Colonne 1 Nom du conseil |
Colonne 2 Distance, en kilomètres |
Colonne 3 Facteur urbain |
Colonne 4 Distance liée à la dispersion, en kilomètres |
Colonne 5 Indice des collectivités rurales et de petite taille, en pourcentage |
1. |
Algoma District School Board |
790 |
0,809 |
38,63 |
30,5 |
2. |
Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board |
277 |
0,986 |
24,63 |
28,5 |
3. |
Avon Maitland District School Board |
<151 |
1,000 |
16,38 |
78,1 |
4. |
Bluewater District School Board |
177 |
1,000 |
21,55 |
78,6 |
5. |
Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board |
<151 |
1,000 |
13,91 |
40,4 |
6. |
Bruce-Grey Catholic District School Board |
177 |
1,000 |
22,57 |
67,5 |
7. |
Catholic District School Board of Eastern Ontario |
<151 |
1,000 |
24,49 |
60,9 |
8. |
Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario |
<151 |
1,000 |
38,75 |
12,8 |
9. |
Conseil scolaire catholique Providence |
<151 |
1,000 |
29,78 |
21,2 |
10. |
Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud |
<151 |
1,000 |
37,27 |
4,2 |
11. |
Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien |
<151 |
1,000 |
17,32 |
54,2 |
12. |
Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales |
1 745 |
0,727 |
207,39 |
46,5 |
13. |
Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières |
680 |
0,952 |
49,76 |
52,9 |
14. |
Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario |
<151 |
1,000 |
23,39 |
9,7 |
15. |
Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario |
790 |
0,879 |
45,27 |
26,7 |
16. |
Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord |
332 |
0,933 |
23,94 |
57,2 |
17. |
Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario |
1 191 |
0,862 |
140,63 |
27,1 |
18. |
Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario |
634 |
0,939 |
149,20 |
44,7 |
19. |
Conseil scolaire Viamonde |
<151 |
1,000 |
47,17 |
0,8 |
20. |
District School Board of Niagara |
<151 |
1,000 |
6,49 |
13,5 |
21. |
District School Board Ontario North East |
680 |
0,946 |
47,28 |
47,8 |
22. |
Dufferin-Peel Catholic District School Board |
<151 |
1,000 |
4,96 |
3,7 |
23. |
Durham Catholic District School Board |
<151 |
1,000 |
7,23 |
5,1 |
24. |
Durham District School Board |
<151 |
1,000 |
5,98 |
13,2 |
25. |
Grand Erie District School Board |
<151 |
1,000 |
10,07 |
54,9 |
26. |
Greater Essex County District School Board |
<151 |
1,000 |
8,32 |
21,8 |
27. |
Halton Catholic District School Board |
<151 |
1,000 |
7,35 |
7,4 |
28. |
Halton District School Board |
<151 |
1,000 |
5,59 |
7,5 |
29. |
Hamilton-Wentworth Catholic District School Board |
<151 |
1,000 |
4,04 |
7,3 |
30. |
Hamilton-Wentworth District School Board |
<151 |
1,000 |
3,79 |
7,3 |
31. |
Hastings and Prince Edward District School Board |
251 |
0,971 |
15,17 |
57,0 |
32. |
Huron Perth Catholic District School Board |
<151 |
1,000 |
19,38 |
58,4 |
33. |
Huron-Superior Catholic District School Board |
790 |
0,777 |
48,56 |
19,3 |
34. |
Kawartha Pine Ridge District School Board |
161 |
0,942 |
14,94 |
39,4 |
35. |
Keewatin-Patricia District School Board |
1 801 |
1,000 |
60,12 |
74,4 |
36. |
Kenora Catholic District School Board |
1 855 |
1,000 |
3,62 |
25,5 |
37. |
Lakehead District School Board |
1 375 |
0,549 |
5,77 |
12,8 |
38. |
Lambton Kent District School Board |
<151 |
1,000 |
16,28 |
42,5 |
39. |
Limestone District School Board |
235 |
0,717 |
12,74 |
43,4 |
40. |
London District Catholic School Board |
<151 |
1,000 |
11,83 |
11,8 |
41. |
Near North District School Board |
332 |
0,913 |
25,73 |
49,6 |
42. |
Niagara Catholic District School Board |
<151 |
1,000 |
8,50 |
9,2 |
43. |
Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board |
332 |
0,913 |
19,07 |
23,7 |
44. |
Northeastern Catholic District School Board |
680 |
0,946 |
71,27 |
47,6 |
45. |
Northwest Catholic District School Board |
1 715 |
1,000 |
133,32 |
100,0 |
46. |
Ottawa Catholic District School Board |
<151 |
1,000 |
6,69 |
8,0 |
47. |
Ottawa-Carleton District School Board |
<151 |
1,000 |
6,11 |
8,0 |
48. |
Peel District School Board |
<151 |
1,000 |
4,54 |
4,0 |
49. |
Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board |
161 |
0,942 |
15,91 |
23,4 |
50. |
Rainbow District School Board |
455 |
0,821 |
21,21 |
25,2 |
51. |
Rainy River District School Board |
1 630 |
1,000 |
40,15 |
100,0 |
52. |
Renfrew County Catholic District School Board |
<151 |
1,000 |
25,91 |
54,9 |
53. |
Renfrew County District School Board |
<151 |
1,000 |
21,03 |
70,0 |
54. |
Simcoe County District School Board |
<151 |
1,000 |
11,30 |
24,2 |
55. |
Simcoe Muskoka Catholic District School Board |
<151 |
1,000 |
17,09 |
18,5 |
56. |
St. Clair Catholic District School Board |
<151 |
1,000 |
20,81 |
34,7 |
57. |
Sudbury Catholic District School Board |
390 |
0,780 |
15,88 |
13,8 |
58. |
Superior North Catholic District School Board |
1 440 |
1,000 |
97,06 |
100,0 |
59. |
Superior-Greenstone District School Board |
1 440 |
1,000 |
71,69 |
100,0 |
60. |
Thames Valley District School Board |
<151 |
1,000 |
9,39 |
25,5 |
61. |
Thunder Bay Catholic District School Board |
1 375 |
0,501 |
3,64 |
5,3 |
62. |
Toronto Catholic District School Board |
<151 |
1,000 |
4,47 |
0,0 |
63. |
Toronto District School Board |
<151 |
1,000 |
3,78 |
0,0 |
64. |
Trillium Lakelands District School Board |
253 |
1,000 |
27,79 |
87,1 |
65. |
Upper Canada District School Board |
<151 |
1,000 |
22,40 |
73,5 |
66. |
Upper Grand District School Board |
<151 |
1,000 |
10,65 |
42,3 |
67. |
Waterloo Catholic District School Board |
<151 |
1,000 |
6,27 |
3,4 |
68. |
Waterloo Region District School Board |
<151 |
1,000 |
4,96 |
10,0 |
69. |
Wellington Catholic District School Board |
<151 |
1,000 |
11,37 |
18,0 |
70. |
Windsor-Essex Catholic District School Board |
<151 |
1,000 |
7,73 |
15,6 |
71. |
York Catholic District School Board |
<151 |
1,000 |
7,80 |
4,4 |
72. |
York Region District School Board |
<151 |
1,000 |
6,52 |
6,2 |
TABLEAU 9
NOUVEL ÉLÉMENT CONSEILS RURAUX et éloignés
Point |
Colonne 1 Nom du conseil |
Colonne 2 Distance, en kilomètres |
Colonne 3 Facteur urbain |
Colonne 4 Distance liée à la dispersion, en kilomètres |
1. |
Algoma District School Board |
628 |
0,802 |
37,17 |
2. |
Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board |
181 |
0,687 |
24,49 |
3. |
Avon Maitland District School Board |
<151 |
0,992 |
14,96 |
4. |
Bluewater District School Board |
<151 |
1,000 |
21,65 |
5. |
Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board |
<151 |
0,703 |
13,90 |
6. |
Bruce-Grey Catholic District School Board |
<151 |
1,000 |
22,44 |
7. |
Catholic District School Board of Eastern Ontario |
<151 |
0,979 |
23,69 |
8. |
Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario |
<151 |
0,231 |
29,83 |
9. |
Conseil scolaire catholique Providence |
<151 |
0,578 |
41,42 |
10. |
Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud |
<151 |
0,338 |
32,40 |
11. |
Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien |
<151 |
0,983 |
15,97 |
12. |
Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales |
1 255 |
0,700 |
188,95 |
13. |
Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières |
654 |
0,958 |
49,47 |
14. |
Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario |
<151 |
0,082 |
20,45 |
15. |
Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario |
364 |
0,386 |
60,34 |
16. |
Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord |
312 |
0,925 |
25,21 |
17. |
Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario |
363 |
0,335 |
103,50 |
18. |
Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario |
313 |
0,931 |
123,84 |
19. |
Conseil scolaire Viamonde |
<151 |
0,174 |
40,84 |
20. |
District School Board of Niagara |
<151 |
0,724 |
6,57 |
21. |
District School Board Ontario North East |
659 |
0,956 |
53,89 |
22. |
Dufferin-Peel Catholic District School Board |
<151 |
0,061 |
4,91 |
23. |
Durham Catholic District School Board |
<151 |
0,485 |
6,94 |
24. |
Durham District School Board |
<151 |
0,513 |
5,54 |
25. |
Grand Erie District School Board |
<151 |
0,754 |
10,48 |
26. |
Greater Essex County District School Board |
<151 |
0,465 |
6,82 |
27. |
Halton Catholic District School Board |
<151 |
0,323 |
7,02 |
28. |
Halton District School Board |
<151 |
0,306 |
5,65 |
29. |
Hamilton-Wentworth Catholic District School Board |
<151 |
0,000 |
4,73 |
30. |
Hamilton-Wentworth District School Board |
<151 |
0,000 |
4,00 |
31. |
Hastings and Prince Edward District School Board |
167 |
0,926 |
14,26 |
32. |
Huron Perth Catholic District School Board |
<151 |
0,986 |
20,73 |
33. |
Huron-Superior Catholic District School Board |
627 |
0,766 |
65,53 |
34. |
Kawartha Pine Ridge District School Board |
<151 |
0,816 |
13,94 |
35. |
Keewatin-Patricia District School Board |
1 709 |
1,000 |
95,84 |
36. |
Kenora Catholic District School Board |
1 709 |
1,000 |
83,80 |
37. |
Lakehead District School Board |
1 257 |
0,572 |
25,19 |
38. |
Lambton Kent District School Board |
<151 |
0,712 |
15,71 |
39. |
Limestone District School Board |
165 |
0,668 |
11,36 |
40. |
London District Catholic School Board |
<151 |
0,300 |
10,41 |
41. |
Near North District School Board |
313 |
0,918 |
25,79 |
42. |
Niagara Catholic District School Board |
<151 |
0,715 |
8,40 |
43. |
Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board |
312 |
0,873 |
17,74 |
44. |
Northeastern Catholic District School Board |
656 |
0,949 |
62,25 |
45. |
Northwest Catholic District School Board |
1 587 |
1,000 |
128,72 |
46. |
Ottawa Catholic District School Board |
<151 |
0,000 |
6,38 |
47. |
Ottawa-Carleton District School Board |
<151 |
0,000 |
5,57 |
48. |
Peel District School Board |
<151 |
0,047 |
4,43 |
49. |
Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board |
<151 |
0,752 |
16,08 |
50. |
Rainbow District School Board |
363 |
0,349 |
27,20 |
51. |
Rainy River District School Board |
1 584 |
1,000 |
49,85 |
52. |
Renfrew County Catholic District School Board |
<151 |
1,000 |
23,28 |
53. |
Renfrew County District School Board |
<151 |
1,000 |
23,64 |
54. |
Simcoe County District School Board |
<151 |
0,759 |
11,60 |
55. |
Simcoe Muskoka Catholic District School Board |
<151 |
0,740 |
17,76 |
56. |
St. Clair Catholic District School Board |
<151 |
0,675 |
19,85 |
57. |
Sudbury Catholic District School Board |
365 |
0,228 |
18,52 |
58. |
Superior North Catholic District School Board |
1 038 |
1,000 |
90,65 |
59. |
Superior-Greenstone District School Board |
967 |
1,000 |
72,61 |
60. |
Thames Valley District School Board |
<151 |
0,454 |
9,03 |
61. |
Thunder Bay Catholic District School Board |
1 258 |
0,524 |
3,76 |
62. |
Toronto Catholic District School Board |
<151 |
0,000 |
4,46 |
63. |
Toronto District School Board |
<151 |
0,000 |
3,85 |
64. |
Trillium Lakelands District School Board |
<151 |
0,861 |
26,80 |
65. |
Upper Canada District School Board |
<151 |
0,984 |
22,15 |
66. |
Upper Grand District School Board |
<151 |
0,754 |
9,72 |
67. |
Waterloo Catholic District School Board |
<151 |
0,298 |
6,78 |
68. |
Waterloo Region District School Board |
<151 |
0,362 |
4,66 |
69. |
Wellington Catholic District School Board |
<151 |
0,536 |
10,38 |
70. |
Windsor-Essex Catholic District School Board |
<151 |
0,444 |
7,66 |
71. |
York Catholic District School Board |
<151 |
0,181 |
7,11 |
72. |
York Region District School Board |
<151 |
0,243 |
6,28 |
TABLEAU 10
PROGRAMMES D’AIDE À L’APPRENTISSAGE
Point |
Colonne 1 Nom du conseil |
Colonne 2 Montant de l’élément démographique, en dollars |
Colonne 3 Réussite des élèves, 7e à 12e année, facteur démographique |
Colonne 4 Somme liée à la stabilisation, en dollars |
Colonne 5 Somme liée au programme de majeure haute spécialisation, en dollars |
1. |
Algoma District School Board |
1 104 988 |
0,0031 |
30 425 |
98 546 |
2. |
Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board |
411 224 |
0,0012 |
0 |
106 491 |
3. |
Avon Maitland District School Board |
1 787 201 |
0,0051 |
0 |
210 297 |
4. |
Bluewater District School Board |
1 760 635 |
0,005 |
0 |
145 421 |
5. |
Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board |
613 366 |
0,0017 |
0 |
216 686 |
6. |
Bruce-Grey Catholic District School Board |
311 914 |
0,0009 |
0 |
43 671 |
7. |
Catholic District School Board of Eastern Ontario |
1 681 949 |
0,0048 |
0 |
198 722 |
8. |
Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario |
3 876 799 |
0,011 |
0 |
212 797 |
9. |
Conseil scolaire catholique Providence |
670 371 |
0,0019 |
0 |
164 774 |
10. |
Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud |
2 261 619 |
0,0064 |
0 |
106 158 |
11. |
Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien |
1 513 115 |
0,0043 |
0 |
175 034 |
12. |
Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales |
84 718 |
0,0002 |
0 |
3 167 |
13. |
Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières |
556 260 |
0,0016 |
7 455 |
155 699 |
14. |
Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario |
4 231 556 |
0,012 |
0 |
285 822 |
15. |
Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario |
493 911 |
0,0014 |
0 |
80 655 |
16. |
Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord |
202 343 |
0,0006 |
0 |
36 077 |
17. |
Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario |
480 621 |
0,0014 |
0 |
62 043 |
18. |
Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario |
248 915 |
0,0007 |
0 |
45 060 |
19. |
Conseil scolaire Viamonde |
2 493 738 |
0,0071 |
0 |
149 162 |
20. |
District School Board of Niagara |
3 347 690 |
0,0095 |
0 |
382 979 |
21. |
District School Board Ontario North East |
829 962 |
0,0024 |
9 085 |
132 179 |
22. |
Dufferin-Peel Catholic District School Board |
13 726 278 |
0,0389 |
0 |
556 495 |
23. |
Durham Catholic District School Board |
301 915 |
0,0009 |
0 |
247 041 |
24. |
Durham District School Board |
3 375 429 |
0,0096 |
0 |
670 875 |
25. |
Grand Erie District School Board |
2 273 418 |
0,0064 |
0 |
283 692 |
26. |
Greater Essex County District School Board |
6 209 593 |
0,0176 |
0 |
506 231 |
27. |
Halton Catholic District School Board |
431 469 |
0,0012 |
0 |
174 497 |
28. |
Halton District School Board |
2 638 653 |
0,0075 |
0 |
626 760 |
29. |
Hamilton-Wentworth Catholic District School Board |
4 201 193 |
0,0119 |
0 |
547 772 |
30. |
Hamilton-Wentworth District School Board |
13 496 143 |
0,0382 |
0 |
318 436 |
31. |
Hastings and Prince Edward District School Board |
1 420 985 |
0,004 |
0 |
86 341 |
32. |
Huron Perth Catholic District School Board |
371 988 |
0,0011 |
0 |
138 624 |
33. |
Huron-Superior Catholic District School Board |
275 229 |
0,0008 |
28 223 |
68 080 |
34. |
Kawartha Pine Ridge District School Board |
2 036 089 |
0,0058 |
0 |
353 624 |
35. |
Keewatin-Patricia District School Board |
539 218 |
0,0015 |
11 273 |
103 417 |
36. |
Kenora Catholic District School Board |
166 279 |
0,0005 |
97 800 |
11 371 |
37. |
Lakehead District School Board |
827 611 |
0,0023 |
0 |
87 860 |
38. |
Lambton Kent District School Board |
1 488 333 |
0,0042 |
0 |
327 363 |
39. |
Limestone District School Board |
2 658 047 |
0,0075 |
0 |
187 776 |
40. |
London District Catholic School Board |
1 169 668 |
0,0033 |
0 |
325 863 |
41. |
Near North District School Board |
1 023 784 |
0,0029 |
0 |
159 718 |
42. |
Niagara Catholic District School Board |
972 864 |
0,0028 |
0 |
436 799 |
43. |
Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board |
195 705 |
0,0006 |
0 |
16 705 |
44. |
Northeastern Catholic District School Board |
183 977 |
0,0005 |
166 192 |
21 798 |
45. |
Northwest Catholic District School Board |
149 076 |
0,0004 |
0 |
0 |
46. |
Ottawa Catholic District School Board |
6 782 796 |
0,0192 |
0 |
311 287 |
47. |
Ottawa-Carleton District School Board |
12 216 950 |
0,0346 |
0 |
247 633 |
48. |
Peel District School Board |
29 739 714 |
0,0842 |
0 |
804 165 |
49. |
Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board |
225 163 |
0,0006 |
0 |
162 107 |
50. |
Rainbow District School Board |
1 227 109 |
0,0035 |
13 757 |
158 236 |
51. |
Rainy River District School Board |
351 921 |
0,001 |
0 |
58 524 |
52. |
Renfrew County Catholic District School Board |
778 218 |
0,0022 |
0 |
40 726 |
53. |
Renfrew County District School Board |
713 357 |
0,002 |
44 115 |
313 954 |
54. |
Simcoe County District School Board |
1 520 022 |
0,0043 |
0 |
346 902 |
55. |
Simcoe Muskoka Catholic District School Board |
339 131 |
0,001 |
148 336 |
282 618 |
56. |
St. Clair Catholic District School Board |
587 634 |
0,0017 |
0 |
83 026 |
57. |
Sudbury Catholic District School Board |
481 850 |
0,0014 |
0 |
92 916 |
58. |
Superior North Catholic District School Board |
71 193 |
0,0002 |
0 |
0 |
59. |
Superior-Greenstone District School Board |
264 297 |
0,0007 |
0 |
57 376 |
60. |
Thames Valley District School Board |
12 472 314 |
0,0353 |
0 |
582 108 |
61. |
Thunder Bay Catholic District School Board |
430 384 |
0,0012 |
0 |
93 934 |
62. |
Toronto Catholic District School Board |
40 269 579 |
0,1141 |
0 |
834 131 |
63. |
Toronto District School Board |
128 385 986 |
0,3637 |
0 |
964 198 |
64. |
Trillium Lakelands District School Board |
1 658 864 |
0,0047 |
0 |
184 683 |
65. |
Upper Canada District School Board |
2 366 520 |
0,0067 |
0 |
417 278 |
66. |
Upper Grand District School Board |
1 534 424 |
0,0043 |
0 |
863 763 |
67. |
Waterloo Catholic District School Board |
1 105 210 |
0,0031 |
0 |
468 394 |
68. |
Waterloo Region District School Board |
3 777 238 |
0,0107 |
0 |
343 327 |
69. |
Wellington Catholic District School Board |
140 252 |
0,0004 |
0 |
96 657 |
70. |
Windsor-Essex Catholic District School Board |
2 590 458 |
0,0073 |
0 |
214 612 |
71. |
York Catholic District School Board |
3 154 122 |
0,0089 |
0 |
252 078 |
72. |
York Region District School Board |
10 752 723 |
0,0305 |
0 |
1 198 534 |
TABLEAU 11
Somme pondérée par élève au titre de l’ÉLÉMENT sécurité et tolérance dans les écoles
Point |
Colonne 1 Nom du conseil |
Colonne 2 Somme pondérée par élève au titre du volet programmes et soutiens, en dollars |
Colonne 3 Somme pondérée par élève au titre du volet soutien professionnel, en dollars |
1. |
Algoma District School Board |
3,7189 |
1,6965 |
2. |
Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board |
2,5726 |
1,1732 |
3. |
Avon Maitland District School Board |
1,9314 |
0,8797 |
4. |
Bluewater District School Board |
2,2286 |
1,0156 |
5. |
Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board |
2,7714 |
1,2633 |
6. |
Bruce-Grey Catholic District School Board |
2,3941 |
1,091 |
7. |
Catholic District School Board of Eastern Ontario |
2,5904 |
1,181 |
8. |
Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario |
2,6087 |
1,1898 |
9. |
Conseil scolaire catholique Providence |
2,3977 |
1,0932 |
10. |
Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud |
2,5464 |
1,1613 |
11. |
Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien |
2,5589 |
1,1664 |
12. |
Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales |
4,2318 |
1,9307 |
13. |
Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières |
3,338 |
1,522 |
14. |
Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario |
2,5256 |
1,152 |
15. |
Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario |
3,3791 |
1,5413 |
16. |
Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord |
4,0062 |
1,8275 |
17. |
Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario |
3,4618 |
1,5789 |
18. |
Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario |
3,6865 |
1,6815 |
19. |
Conseil scolaire Viamonde |
2,975 |
1,3569 |
20. |
District School Board of Niagara |
2,4156 |
1,1013 |
21. |
District School Board Ontario North East |
3,6219 |
1,6516 |
22. |
Dufferin-Peel Catholic District School Board |
2,6061 |
1,1887 |
23. |
Durham Catholic District School Board |
1,9401 |
0,8845 |
24. |
Durham District School Board |
1,9757 |
0,9007 |
25. |
Grand Erie District School Board |
2,5851 |
1,1784 |
26. |
Greater Essex County District School Board |
2,6897 |
1,2264 |
27. |
Halton Catholic District School Board |
1,5427 |
0,7033 |
28. |
Halton District School Board |
1,554 |
0,7086 |
29. |
Hamilton-Wentworth Catholic District School Board |
2,818 |
1,2849 |
30. |
Hamilton-Wentworth District School Board |
2,818 |
1,2849 |
31. |
Hastings and Prince Edward District School Board |
2,826 |
1,2884 |
32. |
Huron Perth Catholic District School Board |
2,0626 |
0,9398 |
33. |
Huron-Superior Catholic District School Board |
3,7883 |
1,7282 |
34. |
Kawartha Pine Ridge District School Board |
2,3298 |
1,062 |
35. |
Keewatin-Patricia District School Board |
4,6684 |
2,1303 |
36. |
Kenora Catholic District School Board |
5,0586 |
2,3083 |
37. |
Lakehead District School Board |
3,6932 |
1,6847 |
38. |
Lambton Kent District School Board |
2,3335 |
1,0636 |
39. |
Limestone District School Board |
2,4701 |
1,1262 |
40. |
London District Catholic School Board |
2,4909 |
1,1354 |
41. |
Near North District School Board |
3,337 |
1,5217 |
42. |
Niagara Catholic District School Board |
2,5198 |
1,1488 |
43. |
Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board |
3,6564 |
1,6679 |
44. |
Northeastern Catholic District School Board |
3,7509 |
1,7105 |
45. |
Northwest Catholic District School Board |
5,0097 |
2,2861 |
46. |
Ottawa Catholic District School Board |
2,4418 |
1,114 |
47. |
Ottawa-Carleton District School Board |
2,4418 |
1,114 |
48. |
Peel District School Board |
2,6033 |
1,1875 |
49. |
Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board |
2,3414 |
1,0673 |
50. |
Rainbow District School Board |
3,4079 |
1,5543 |
51. |
Rainy River District School Board |
5,0759 |
2,3166 |
52. |
Renfrew County Catholic District School Board |
3,4193 |
1,5593 |
53. |
Renfrew County District School Board |
3,1799 |
1,4503 |
54. |
Simcoe County District School Board |
2,3538 |
1,0731 |
55. |
Simcoe Muskoka Catholic District School Board |
2,4124 |
1,0999 |
56. |
St. Clair Catholic District School Board |
2,4094 |
1,0982 |
57. |
Sudbury Catholic District School Board |
3,3051 |
1,5075 |
58. |
Superior North Catholic District School Board |
4,0197 |
1,8337 |
59. |
Superior-Greenstone District School Board |
4,0286 |
1,8377 |
60. |
Thames Valley District School Board |
2,3612 |
1,0764 |
61. |
Thunder Bay Catholic District School Board |
3,8519 |
1,7572 |
62. |
Toronto Catholic District School Board |
3,514 |
1,6032 |
63. |
Toronto District School Board |
3,514 |
1,6032 |
64. |
Trillium Lakelands District School Board |
2,2888 |
1,0433 |
65. |
Upper Canada District School Board |
2,5459 |
1,1606 |
66. |
Upper Grand District School Board |
1,9201 |
0,8752 |
67. |
Waterloo Catholic District School Board |
2,3536 |
1,073 |
68. |
Waterloo Region District School Board |
2,257 |
1,0289 |
69. |
Wellington Catholic District School Board |
2,0405 |
0,93 |
70. |
Windsor-Essex Catholic District School Board |
2,6253 |
1,197 |
71. |
York Catholic District School Board |
1,7955 |
0,8188 |
72. |
York Region District School Board |
1,894 |
0,8637 |
TABLEAU 12
ÉCOLES SECONDAIRES URBAINES ET PRIORITAIRES
Point |
Colonne 1 Nom du conseil |
Colonne 2 Numéro du SIIS |
Colonne 3 École secondaire |
Colonne 4 Cité |
Colonne 5 Somme liée aux écoles secondaires urbaines et prioritaires, en dollars |
1. |
Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario |
3121 |
Collège Catholique Samuel-Genest |
Ottawa |
200 000 |
2. |
Dufferin-Peel Catholic District School Board |
10583 |
St Edmund Campion |
Brampton |
255 000 |
3. |
Dufferin-Peel Catholic District School Board |
4498 |
St Thomas Aquinas |
Brampton |
396 000 |
4. |
Greater Essex County District School Board |
5724 |
W.F. Herman SS |
Windsor |
250 000 |
5. |
Hamilton-Wentworth District School Board |
8082 |
Sir John A Macdonald SS |
Hamilton |
348 000 |
6. |
Hamilton-Wentworth District School Board |
8084 |
Sir Winston Churchill |
Hamilton |
260 300 |
7. |
Ottawa Catholic District School Board |
4103 |
Notre Dame High School |
Ottawa |
350 640 |
8. |
Ottawa-Carleton District School Board |
5616 |
Rideau High School |
Ottawa |
287 000 |
9. |
Ottawa-Carleton District School Board |
5617 |
Ridgemont High School |
Ottawa |
362 000 |
10. |
Peel District School Board |
5241 |
Bramalea SS |
Brampton |
350 000 |
11. |
Peel District School Board |
5281 |
Chinguacousy SS |
Brampton |
355 000 |
12. |
Peel District School Board |
5755 |
Lincoln Alexander |
Mississauga |
400 000 |
13. |
Peel District School Board |
10900 |
Peel Alternative School |
Brampton |
365 000 |
14. |
Thames Valley District School Board |
7918 |
Clarke Road SS |
London |
275 000 |
15. |
Thames Valley District School Board |
7935 |
H.B. Beal SS |
London |
308 320 |
16. |
Thames Valley District School Board |
7945 |
Westminster |
London |
200 000 |
17. |
Toronto Catholic District School Board |
3343 |
Cardinal McGuigan SS |
Toronto |
276 670 |
18. |
Toronto Catholic District School Board |
3014 |
Msgr Fraser |
Toronto |
499 594 |
19. |
Toronto Catholic District School Board |
4351 |
St Patrick SS |
Toronto |
262 000 |
20. |
Toronto District School Board |
9064 |
C.W. Jeffreys |
Toronto |
360 000 |
21. |
Toronto District School Board |
8371 |
Central Tech |
Toronto |
434 200 |
22. |
Toronto District School Board |
8383 |
Danforth Tech |
Toronto |
276 175 |
23. |
Toronto District School Board |
8859 |
David and Mary Thompson |
Toronto |
265 000 |
24. |
Toronto District School Board |
9101 |
Downsview |
Toronto |
230 000 |
25. |
Toronto District School Board |
8651 |
Lakeshore |
Toronto |
271 500 |
26. |
Toronto District School Board |
8965 |
L’Amoreaux |
Toronto |
233 484 |
27. |
Toronto District School Board |
8500 |
Monarch Park |
Toronto |
200 000 |
28. |
Toronto District School Board |
8661 |
North Albion Collegiate Institute |
Toronto |
200 000 |
29. |
Toronto District School Board |
8686 |
Thistletown |
Toronto |
200 000 |
30. |
Toronto District School Board |
8750 |
Weston |
Toronto |
281 000 |
31. |
Toronto District School Board |
9201 |
Westview |
Toronto |
359 500 |
32. |
Toronto District School Board |
8936 |
Winston Churchill |
Toronto |
220 000 |
33. |
Waterloo Region District School Board |
5463 |
Kitchener-Waterloo Collegiate |
Kitchener |
218 617 |
34. |
Windsor-Essex Catholic District School Board |
7845 |
Catholic Central |
Windsor |
250 000 |
Règl. de l’Ont. 215/16, Tableau 12; Règl. de l’Ont. 242/17, art. 16.
TABLEAU 13
sOMME LIÉE AU REDRESSEMENT DES COÛTS POUR LE PERSONNEL NON ENSEIGNANT
Point |
Colonne 1 Nom du conseil |
Colonne 2 Montant, en dollars |
1. |
Algoma District School Board |
133 920 |
2. |
Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board |
170 690 |
3. |
Avon Maitland District School Board |
89 234 |
4. |
Bluewater District School Board |
193 716 |
5. |
Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board |
94 378 |
6. |
Bruce-Grey Catholic District School Board |
19 461 |
7. |
Catholic District School Board of Eastern Ontario |
120 285 |
8. |
Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario |
312 072 |
9. |
Conseil scolaire catholique Providence |
143 246 |
10. |
Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud |
247 092 |
11. |
Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien |
194 959 |
12. |
Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales |
44 596 |
13. |
Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières |
99 497 |
14. |
Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario |
274 010 |
15. |
Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario |
325 448 |
16. |
Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord |
127 480 |
17. |
Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario |
93 880 |
18. |
Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario |
78 657 |
19. |
Conseil scolaire Viamonde |
188 541 |
20. |
District School Board of Niagara |
133 801 |
21. |
District School Board Ontario North East |
193 224 |
22. |
Dufferin-Peel Catholic District School Board |
1 796 839 |
23. |
Durham Catholic District School Board |
214 506 |
24. |
Durham District School Board |
413 447 |
25. |
Grand Erie District School Board |
145 782 |
26. |
Greater Essex County District School Board |
210 216 |
27. |
Halton Catholic District School Board |
179 155 |
28. |
Halton District School Board |
310 634 |
29. |
Hamilton-Wentworth Catholic District School Board |
202 723 |
30. |
Hamilton-Wentworth District School Board |
211 710 |
31. |
Hastings and Prince Edward District School Board |
172 443 |
32. |
Huron Perth Catholic District School Board |
75 743 |
33. |
Huron-Superior Catholic District School Board |
165 828 |
34. |
Kawartha Pine Ridge District School Board |
296 659 |
35. |
Keewatin-Patricia District School Board |
197 356 |
36. |
Kenora Catholic District School Board |
59 620 |
37. |
Lakehead District School Board |
721 005 |
38. |
Lambton Kent District School Board |
122 406 |
39. |
Limestone District School Board |
154 361 |
40. |
London District Catholic School Board |
498 868 |
41. |
Near North District School Board |
159 216 |
42. |
Niagara Catholic District School Board |
203 066 |
43. |
Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board |
122 023 |
44. |
Northeastern Catholic District School Board |
105 000 |
45. |
Northwest Catholic District School Board |
53 059 |
46. |
Ottawa Catholic District School Board |
932 228 |
47. |
Ottawa-Carleton District School Board |
754 453 |
48. |
Peel District School Board |
1 811 681 |
49. |
Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board |
132 042 |
50. |
Rainbow District School Board |
331 979 |
51. |
Rainy River District School Board |
125 970 |
52. |
Renfrew County Catholic District School Board |
51 238 |
53. |
Renfrew County District School Board |
104 324 |
54. |
Simcoe County District School Board |
262 846 |
55. |
Simcoe Muskoka Catholic District School Board |
257 398 |
56. |
St. Clair Catholic District School Board |
179 772 |
57. |
Sudbury Catholic District School Board |
260 369 |
58. |
Superior North Catholic District School Board |
24 280 |
59. |
Superior-Greenstone District School Board |
129 337 |
60. |
Thames Valley District School Board |
488 860 |
61. |
Thunder Bay Catholic District School Board |
158 846 |
62. |
Toronto Catholic District School Board |
834 633 |
63. |
Toronto District School Board |
8 418 693 |
64. |
Trillium Lakelands District School Board |
113 705 |
65. |
Upper Canada District School Board |
241 883 |
66. |
Upper Grand District School Board |
421 343 |
67. |
Waterloo Catholic District School Board |
144 173 |
68. |
Waterloo Region District School Board |
592 645 |
69. |
Wellington Catholic District School Board |
71 961 |
70. |
Windsor-Essex Catholic District School Board |
549 017 |
71. |
York Catholic District School Board |
534 128 |
72. |
York Region District School Board |
1 053 859 |
TABLEAU 14
SOUTIENS CONDITIONNELS pour l’élargissement de l’admissibilité aux congés de maternité, aux congés de maladie et aux régimes de congés de maladie de courte durée et d’assurance-invalidité
Point |
Colonne 1 Nom du conseil |
Colonne 2 Somme liée aux congés de maternité, en dollars |
Colonne 3 Somme liée aux congés de maladie et aux régimes de congés de maladie de courte durée et d’assurance-invalidité, en dollars |
1. |
Algoma District School Board |
136 986 |
14 116 |
2. |
Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board |
143 259 |
16 749 |
3. |
Avon Maitland District School Board |
197 816 |
23 353 |
4. |
Bluewater District School Board |
206 278 |
24 646 |
5. |
Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board |
124 302 |
14 406 |
6. |
Bruce-Grey Catholic District School Board |
47 742 |
5 221 |
7. |
Catholic District School Board of Eastern Ontario |
173 040 |
20 131 |
8. |
Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario |
154 214 |
20 776 |
9. |
Conseil scolaire catholique Providence |
106 444 |
14 461 |
10. |
Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud |
190 904 |
23 903 |
11. |
Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien |
149 408 |
16 834 |
12. |
Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales |
14 390 |
1 183 |
13. |
Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières |
103 703 |
10 173 |
14. |
Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario |
261 346 |
34 171 |
15. |
Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario |
110 059 |
11 179 |
16. |
Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord |
48 071 |
4 550 |
17. |
Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario |
45 642 |
3 662 |
18. |
Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario |
31 611 |
3 087 |
19. |
Conseil scolaire Viamonde |
122 393 |
15 705 |
20. |
District School Board of Niagara |
450 579 |
53 690 |
21. |
District School Board Ontario North East |
104 899 |
10 739 |
22. |
Dufferin-Peel Catholic District School Board |
1 045 889 |
126 232 |
23. |
Durham Catholic District School Board |
276 469 |
32 926 |
24. |
Durham District School Board |
822 405 |
100 188 |
25. |
Grand Erie District School Board |
317 940 |
38 454 |
26. |
Greater Essex County District School Board |
437 056 |
53 046 |
27. |
Halton Catholic District School Board |
353 405 |
44 611 |
28. |
Halton District School Board |
636 044 |
86 503 |
29. |
Hamilton-Wentworth Catholic District School Board |
358 672 |
43 027 |
30. |
Hamilton-Wentworth District School Board |
623 851 |
76 002 |
31. |
Hastings and Prince Edward District School Board |
201 252 |
22 695 |
32. |
Huron Perth Catholic District School Board |
56 005 |
6 555 |
33. |
Huron-Superior Catholic District School Board |
69 753 |
7 141 |
34. |
Kawartha Pine Ridge District School Board |
408 287 |
47 923 |
35. |
Keewatin-Patricia District School Board |
73 908 |
6 710 |
36. |
Kenora Catholic District School Board |
23 198 |
2 175 |
37. |
Lakehead District School Board |
127 078 |
13 773 |
38. |
Lambton Kent District School Board |
283 717 |
32 811 |
39. |
Limestone District School Board |
249 134 |
29 806 |
40. |
London District Catholic School Board |
239 398 |
28 909 |
41. |
Near North District School Board |
141 789 |
14 822 |
42. |
Niagara Catholic District School Board |
284 130 |
33 922 |
43. |
Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board |
44 810 |
4 319 |
44. |
Northeastern Catholic District School Board |
36 605 |
3 533 |
45. |
Northwest Catholic District School Board |
16 539 |
2 002 |
46. |
Ottawa Catholic District School Board |
501 485 |
57 712 |
47. |
Ottawa-Carleton District School Board |
853 974 |
107 788 |
48. |
Peel District School Board |
1 761 705 |
233 047 |
49. |
Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board |
176 307 |
20 544 |
50. |
Rainbow District School Board |
187 094 |
19 367 |
51. |
Rainy River District School Board |
38 301 |
3 521 |
52. |
Renfrew County Catholic District School Board |
57 148 |
6 882 |
53. |
Renfrew County District School Board |
114 629 |
13 501 |
54. |
Simcoe County District School Board |
612 546 |
74 040 |
55. |
Simcoe Muskoka Catholic District School Board |
265 584 |
29 794 |
56. |
St. Clair Catholic District School Board |
107 678 |
13 468 |
57. |
Sudbury Catholic District School Board |
82 106 |
9 057 |
58. |
Superior North Catholic District School Board |
13 410 |
1 114 |
59. |
Superior-Greenstone District School Board |
28 608 |
2 130 |
60. |
Thames Valley District School Board |
911 184 |
109 592 |
61. |
Thunder Bay Catholic District School Board |
107 941 |
11 670 |
62. |
Toronto Catholic District School Board |
1 125 359 |
146 162 |
63. |
Toronto District School Board |
3 170 168 |
400 693 |
64. |
Trillium Lakelands District School Board |
210 444 |
24 556 |
65. |
Upper Canada District School Board |
342 883 |
40 753 |
66. |
Upper Grand District School Board |
385 057 |
47 956 |
67. |
Waterloo Catholic District School Board |
264 717 |
32 311 |
68. |
Waterloo Region District School Board |
717 467 |
89 890 |
69. |
Wellington Catholic District School Board |
99 260 |
11 984 |
70. |
Windsor-Essex Catholic District School Board |
279 700 |
33 472 |
71. |
York Catholic District School Board |
661 224 |
82 043 |
72. |
York Region District School Board |
1 386 970 |
176 134 |
TABLEau 15
régime de congés acquis
Point |
Colonne 1 Nom du conseil |
Colonne 2 Somme pour l’élémentaire, en dollars |
Colonne 3 Somme pour le secondaire, en dollars |
1. |
Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board |
56 761 |
19 489 |
2. |
Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board |
46 443 |
16 366 |
3. |
Bruce-Grey Catholic District School Board |
19 348 |
6 964 |
4. |
Catholic District School Board of Eastern Ontario |
63 390 |
22 902 |
5. |
Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario |
83 786 |
22 689 |
6. |
Conseil scolaire catholique Providence |
62 072 |
10 825 |
7. |
Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud |
102 174 |
19 641 |
8. |
Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien |
57 613 |
18 611 |
9. |
Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales |
5 376 |
818 |
10. |
Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières |
29 851 |
10 127 |
11. |
Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario |
135 106 |
33 517 |
12. |
Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario |
36 223 |
8 577 |
13. |
Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord |
14 095 |
4 564 |
14. |
Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario |
13 973 |
3 790 |
15. |
Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario |
12 873 |
2 941 |
16. |
Conseil scolaire Viamonde |
73 749 |
12 720 |
17. |
Dufferin-Peel Catholic District School Board |
373 838 |
178 061 |
18. |
Durham Catholic District School Board |
106 040 |
36 865 |
19. |
Halton Catholic District School Board |
160 545 |
54 587 |
20. |
Hamilton-Wentworth Catholic District School Board |
138 614 |
54 582 |
21. |
Huron Perth Catholic District School Board |
22 772 |
7 138 |
22. |
Huron-Superior Catholic District School Board |
24 864 |
5 960 |
23. |
Kenora Catholic District School Board |
8 171 |
2 042 |
24. |
London District Catholic School Board |
89 336 |
34 562 |
25. |
Niagara Catholic District School Board |
108 718 |
38 618 |
26. |
Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board |
13 749 |
4 450 |
27. |
Northeastern Catholic District School Board |
13 088 |
1 935 |
28. |
Northwest Catholic District School Board |
9 295 |
0 |
29. |
Ottawa Catholic District School Board |
202 830 |
73 241 |
30. |
Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board |
72 845 |
23 051 |
31. |
Renfrew County Catholic District School Board |
25 892 |
5 717 |
32. |
Simcoe Muskoka Catholic District School Board |
99 189 |
34 125 |
33. |
St. Clair Catholic District School Board |
46 052 |
12 576 |
34. |
Sudbury Catholic District School Board |
29 689 |
10 470 |
35. |
Superior North Catholic District School Board |
5 410 |
0 |
36. |
Thunder Bay Catholic District School Board |
39 954 |
11 049 |
37. |
Toronto Catholic District School Board |
475 213 |
175 719 |
38. |
Waterloo Catholic District School Board |
108 372 |
34 578 |
39. |
Wellington Catholic District School Board |
40 243 |
12 502 |
40. |
Windsor-Essex Catholic District School Board |
98 305 |
38 827 |
41. |
York Catholic District School Board |
270 211 |
95 288 |
TABLEAU 16
cOMPÉTENCE ET EXPÉRIENCE DES ENSEIGNANTS
Point |
Colonne 1 Nombre d’années complètes d’expérience en enseignement |
Colonne 2 Catégorie D |
Colonne 3 Catégorie C |
Colonne 4 Catégorie B |
Colonne 5 Catégorie A1 groupe 1 |
Colonne 6 Catégorie A2 groupe 2 |
Colonne 7 Catégorie A3 groupe 3 |
Colonne 8 Catégorie A4 groupe 4 |
1. |
0 |
0,5825 |
0,5825 |
0,5825 |
0,6178 |
0,6478 |
0,7034 |
0,7427 |
2. |
1 |
0,6185 |
0,6185 |
0,6185 |
0,6557 |
0,6882 |
0,7487 |
0,7898 |
3. |
2 |
0,6562 |
0,6562 |
0,6562 |
0,6958 |
0,7308 |
0,796 |
0,8397 |
4. |
3 |
0,6941 |
0,6941 |
0,6941 |
0,7359 |
0,7729 |
0,8433 |
0,8897 |
5. |
4 |
0,7335 |
0,7335 |
0,7335 |
0,7772 |
0,8165 |
0,8916 |
0,9418 |
6. |
5 |
0,7725 |
0,7725 |
0,7725 |
0,8185 |
0,86 |
0,9398 |
0,9932 |
7. |
6 |
0,8104 |
0,8104 |
0,8104 |
0,8599 |
0,9035 |
0,9881 |
1,0453 |
8. |
7 |
0,8502 |
0,8502 |
0,8502 |
0,9013 |
0,9475 |
1,0367 |
1,0973 |
9. |
8 |
0,8908 |
0,8908 |
0,8908 |
0,9435 |
0,9919 |
1,0856 |
1,15 |
10. |
9 |
0,9315 |
0,9315 |
0,9315 |
0,9856 |
1,0356 |
1,1344 |
1,2025 |
11. |
10 |
1,0187 |
1,0187 |
1,0187 |
1,0438 |
1,0999 |
1,2166 |
1,2982 |
TABLEau 17
compétence et expérience des éducateurs
Point |
Colonne 1 Nombre d’années complètes d’expérience |
Colonne 2 Coefficient d’expérience pour les employés appartenant à la catégorie A |
1. |
0 |
1,0313 |
2. |
1 |
1,1104 |
3. |
2 |
1,1899 |
4. |
3 |
1,2690 |
5. |
4 |
1,3486 |
TABLEAu 17.1
Somme liée à la Contribution de la couronne et à l’ajustement de stabilisation pour les fiducies des avantages sociaux
Point |
Colonne 1 Nom du conseil |
Colonne 2 Somme liée à la contribution de la Couronne, en dollars |
Colonne 3 Somme liée à l’ajustement de stabilisation, en dollars |
1. |
Algoma District School Board |
497 754 |
-158 214 |
2. |
Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board |
127 120 |
173 033 |
3. |
Avon Maitland District School Board |
615 639 |
-35 540 |
4. |
Bluewater District School Board |
869 143 |
-116 522 |
5. |
Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board |
569 806 |
-21 156 |
6. |
Bruce-Grey Catholic District School Board |
49 103 |
28 337 |
7. |
Catholic District School Board of Eastern Ontario |
243 959 |
411 900 |
8. |
Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario |
1 099 383 |
938 292 |
9. |
Conseil scolaire catholique Providence |
614 785 |
186 078 |
10. |
Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud |
1 392 243 |
272 295 |
11. |
Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien |
803 779 |
-181 064 |
12. |
Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales |
75 694 |
-53 180 |
13. |
Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières |
637 595 |
-110 980 |
14. |
Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario |
1 814 235 |
363 944 |
15. |
Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario |
610 952 |
-340 974 |
16. |
Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord |
198 296 |
-151 344 |
17. |
Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario |
281 025 |
11 130 |
18. |
Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario |
179 245 |
-180 905 |
19. |
Conseil scolaire Viamonde |
1 008 827 |
-37 745 |
20. |
District School Board of Niagara |
1 386 816 |
273 716 |
21. |
District School Board Ontario North East |
400 107 |
257 228 |
22. |
Dufferin-Peel Catholic District School Board |
893 347 |
109 180 |
23. |
Durham Catholic District School Board |
452 841 |
-250 923 |
24. |
Durham District School Board |
2 201 328 |
1 197 933 |
25. |
Grand Erie District School Board |
813 112 |
11 768 |
26. |
Greater Essex County District School Board |
1 266 669 |
-288 524 |
27. |
Halton Catholic District School Board |
814 172 |
-1 951 315 |
28. |
Halton District School Board |
4 429 486 |
-1 074 101 |
29. |
Hamilton-Wentworth Catholic District School Board |
730 763 |
877 380 |
30. |
Hamilton-Wentworth District School Board |
1 785 005 |
44 103 |
31. |
Hastings and Prince Edward District School Board |
244 582 |
-45 109 |
32. |
Huron Perth Catholic District School Board |
117 800 |
177 339 |
33. |
Huron-Superior Catholic District School Board |
87 909 |
-46 947 |
34. |
Kawartha Pine Ridge District School Board |
1 727 024 |
-943 775 |
35. |
Keewatin-Patricia District School Board |
269 653 |
136 189 |
36. |
Kenora Catholic District School Board |
33 489 |
46 340 |
37. |
Lakehead District School Board |
192 110 |
-134 770 |
38. |
Lambton Kent District School Board |
356 270 |
118 629 |
39. |
Limestone District School Board |
547 128 |
-30 222 |
40. |
London District Catholic School Board |
324 483 |
346 946 |
41. |
Near North District School Board |
247 638 |
110 346 |
42. |
Niagara Catholic District School Board |
232 089 |
-426 742 |
43. |
Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board |
34 496 |
50 601 |
44. |
Northeastern Catholic District School Board |
27 354 |
41 600 |
45. |
Northwest Catholic District School Board |
28 444 |
35 216 |
46. |
Ottawa Catholic District School Board |
461 531 |
466 471 |
47. |
Ottawa-Carleton District School Board |
6 425 132 |
6 368 609 |
48. |
Peel District School Board |
8 587 261 |
-11 518 930 |
49. |
Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board |
255 789 |
-9 634 |
50. |
Rainbow District School Board |
1 029 384 |
695 036 |
51. |
Rainy River District School Board |
107 781 |
-23 970 |
52. |
Renfrew County Catholic District School Board |
169 197 |
258 616 |
53. |
Renfrew County District School Board |
865 771 |
563 923 |
54. |
Simcoe County District School Board |
3 307 334 |
-1 016 550 |
55. |
Simcoe Muskoka Catholic District School Board |
600 455 |
-198 419 |
56. |
St. Clair Catholic District School Board |
148 107 |
180 492 |
57. |
Sudbury Catholic District School Board |
116 105 |
-28 434 |
58. |
Superior North Catholic District School Board |
23 125 |
24 159 |
59. |
Superior-Greenstone District School Board |
63 513 |
-97 120 |
60. |
Thames Valley District School Board |
4 351 583 |
515 451 |
61. |
Thunder Bay Catholic District School Board |
475 774 |
660 412 |
62. |
Toronto Catholic District School Board |
2 053 733 |
-418 825 |
63. |
Toronto District School Board |
7 277 349 |
3 137 129 |
64. |
Trillium Lakelands District School Board |
520 078 |
108 761 |
65. |
Upper Canada District School Board |
435 105 |
-13 849 |
66. |
Upper Grand District School Board |
1 283 715 |
246 165 |
67. |
Waterloo Catholic District School Board |
525 591 |
421 309 |
68. |
Waterloo Region District School Board |
5 079 084 |
-1 489 036 |
69. |
Wellington Catholic District School Board |
247 708 |
107 719 |
70. |
Windsor-Essex Catholic District School Board |
202 844 |
-89 592 |
71. |
York Catholic District School Board |
1 390 487 |
-1 352 039 |
72. |
York Region District School Board |
2 096 706 |
-503 967 |
Règl. de l’Ont. 242/17, art. 17.
TABLEAU 18
coefficients de RESTRICTION DE LA RÉMUNÉRATION DANS LE SECTEUR PUBLIC
Point |
Colonne 1 Nom du conseil |
Colonne 2 Coefficient de restriction de la rémunération dans le secteur public |
1. |
Algoma District School Board |
69,1 |
2. |
Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board |
53,3 |
3. |
Avon Maitland District School Board |
48,7 |
4. |
Bluewater District School Board |
51,6 |
5. |
Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board |
41,5 |
6. |
Bruce-Grey Catholic District School Board |
15,5 |
7. |
Catholic District School Board of Eastern Ontario |
61,4 |
8. |
Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario |
61,5 |
9. |
Conseil scolaire catholique Providence |
32,4 |
10. |
Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud |
58,6 |
11. |
Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien |
68,7 |
12. |
Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales |
14,8 |
13. |
Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières |
20,0 |
14. |
Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario |
101,9 |
15. |
Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario |
40,8 |
16. |
Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord |
26,5 |
17. |
Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario |
21,0 |
18. |
Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario |
2,0 |
19. |
Conseil scolaire Viamonde |
48,5 |
20. |
District School Board of Niagara |
75,0 |
21. |
District School Board Ontario North East |
33,2 |
22. |
Dufferin-Peel Catholic District School Board |
232,7 |
23. |
Durham Catholic District School Board |
32,0 |
24. |
Durham District School Board |
257,9 |
25. |
Grand Erie District School Board |
49,0 |
26. |
Greater Essex County District School Board |
80,4 |
27. |
Halton Catholic District School Board |
86,8 |
28. |
Halton District School Board |
164,3 |
29. |
Hamilton-Wentworth Catholic District School Board |
102,2 |
30. |
Hamilton-Wentworth District School Board |
109,0 |
31. |
Hastings and Prince Edward District School Board |
84,5 |
32. |
Huron Perth Catholic District School Board |
17,0 |
33. |
Huron-Superior Catholic District School Board |
54,7 |
34. |
Kawartha Pine Ridge District School Board |
99,5 |
35. |
Keewatin-Patricia District School Board |
44,6 |
36. |
Kenora Catholic District School Board |
63,6 |
37. |
Lakehead District School Board |
57,4 |
38. |
Lambton Kent District School Board |
64,0 |
39. |
Limestone District School Board |
55,7 |
40. |
London District Catholic School Board |
69,0 |
41. |
Near North District School Board |
39,0 |
42. |
Niagara Catholic District School Board |
40,0 |
43. |
Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board |
21,9 |
44. |
Northeastern Catholic District School Board |
10,1 |
45. |
Northwest Catholic District School Board |
10,2 |
46. |
Ottawa Catholic District School Board |
143,3 |
47. |
Ottawa-Carleton District School Board |
172,0 |
48. |
Peel District School Board |
307,8 |
49. |
Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board |
42,0 |
50. |
Rainbow District School Board |
45,0 |
51. |
Rainy River District School Board |
23,8 |
52. |
Renfrew County Catholic District School Board |
17,5 |
53. |
Renfrew County District School Board |
34,3 |
54. |
Simcoe County District School Board |
181,4 |
55. |
Simcoe Muskoka Catholic District School Board |
108,3 |
56. |
St. Clair Catholic District School Board |
38,5 |
57. |
Sudbury Catholic District School Board |
21,3 |
58. |
Superior North Catholic District School Board |
7,5 |
59. |
Superior-Greenstone District School Board |
12,0 |
60. |
Thames Valley District School Board |
190,0 |
61. |
Thunder Bay Catholic District School Board |
31,5 |
62. |
Toronto Catholic District School Board |
247,9 |
63. |
Toronto District School Board |
585,1 |
64. |
Trillium Lakelands District School Board |
50,5 |
65. |
Upper Canada District School Board |
95,0 |
66. |
Upper Grand District School Board |
58,0 |
67. |
Waterloo Catholic District School Board |
68,6 |
68. |
Waterloo Region District School Board |
79,5 |
69. |
Wellington Catholic District School Board |
38,9 |
70. |
Windsor-Essex Catholic District School Board |
55,0 |
71. |
York Catholic District School Board |
314,9 |
72. |
York Region District School Board |
400,4 |
tableau 19
Administrations scolaires — Somme liée aux aires autres que des aires d’enseignement des anciens conseils isolés
Point |
Colonne 1 Nom du conseil |
Colonne 2 Somme liée aux aires autres que des aires d’enseignement, en dollars |
1. |
Algoma District School Board |
1 000 |
2. |
Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières |
192 |
3. |
Keewatin-Patricia District School Board |
12 626 |
4. |
Lakehead District School Board |
11 774 |
5. |
Northeastern Catholic District School Board |
15 808 |
6. |
Rainbow District School Board |
800 |
Règl. de l’Ont. 242/17, art. 18.
TABLEau 20
somme liée au soutien à la planification des immobilisations
Point |
Colonne 1 Nom du conseil |
Colonne 2 Somme liée à la gestion des données, en dollars |
Colonne 3 Somme liée au soutien à la planification des immobilisations |
Colonne 4 Somme liée au financement d’amorçage de projets d’utilisation commune, en dollars |
1. |
Algoma District School Board |
36 600 |
106 050 |
Sans objet |
2. |
Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board |
36 600 |
Sans objet |
Sans objet |
3. |
Avon Maitland District School Board |
36 600 |
79 500 |
Sans objet |
4. |
Bluewater District School Board |
43 920 |
111 330 |
Sans objet |
5. |
Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board |
36 600 |
79 500 |
Sans objet |
6. |
Bruce-Grey Catholic District School Board |
30 500 |
Sans objet |
Sans objet |
7. |
Catholic District School Board of Eastern Ontario |
36 600 |
79 500 |
Sans objet |
8. |
Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario |
36 600 |
79 500 |
Sans objet |
9. |
Conseil scolaire catholique Providence |
36 600 |
52 950 |
Sans objet |
10. |
Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud |
43 920 |
Sans objet |
20 000 |
11. |
Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien |
36 600 |
132 600 |
Sans objet |
12. |
Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales |
30 500 |
Sans objet |
Sans objet |
13. |
Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières |
36 600 |
132 600 |
Sans objet |
14. |
Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario |
43 920 |
84 780 |
Sans objet |
15. |
Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario |
36 600 |
106 050 |
20 000 |
16. |
Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord |
30 500 |
Sans objet |
Sans objet |
17. |
Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario |
30 500 |
75 100 |
Sans objet |
18. |
Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario |
30 500 |
Sans objet |
Sans objet |
19. |
Conseil scolaire Viamonde |
43 920 |
Sans objet |
40 000 |
20. |
District School Board of Niagara |
52 765 |
144 260 |
Sans objet |
21. |
District School Board Ontario North East |
36 600 |
106 050 |
Sans objet |
22. |
Dufferin-Peel Catholic District School Board |
52 765 |
144 260 |
Sans objet |
23. |
Durham Catholic District School Board |
36 600 |
Sans objet |
20 000 |
24. |
Durham District School Board |
52 765 |
Sans objet |
Sans objet |
25. |
Grand Erie District School Board |
43 920 |
111 330 |
Sans objet |
26. |
Greater Essex County District School Board |
43 920 |
111 330 |
Sans objet |
27. |
Halton Catholic District School Board |
43 920 |
Sans objet |
Sans objet |
28. |
Halton District School Board |
52 765 |
Sans objet |
Sans objet |
29. |
Hamilton-Wentworth Catholic District School Board |
43 920 |
Sans objet |
Sans objet |
30. |
Hamilton-Wentworth District School Board |
52 765 |
117 710 |
Sans objet |
31. |
Hastings and Prince Edward District School Board |
36 600 |
106 050 |
Sans objet |
32. |
Huron Perth Catholic District School Board |
30 500 |
Sans objet |
Sans objet |
33. |
Huron-Superior Catholic District School Board |
30 500 |
75 100 |
Sans objet |
34. |
Kawartha Pine Ridge District School Board |
43 920 |
111 330 |
Sans objet |
35. |
Keewatin-Patricia District School Board |
30 500 |
75 100 |
Sans objet |
36. |
Kenora Catholic District School Board |
30 500 |
48 550 |
Sans objet |
37. |
Lakehead District School Board |
36 600 |
106 050 |
Sans objet |
38. |
Lambton Kent District School Board |
43 920 |
111 330 |
Sans objet |
39. |
Limestone District School Board |
43 920 |
84 780 |
Sans objet |
40. |
London District Catholic School Board |
43 920 |
84 780 |
Sans objet |
41. |
Near North District School Board |
36 600 |
106 050 |
Sans objet |
42. |
Niagara Catholic District School Board |
43 920 |
Sans objet |
Sans objet |
43. |
Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board |
30 500 |
48 550 |
Sans objet |
44. |
Northeastern Catholic District School Board |
30 500 |
75 100 |
Sans objet |
45. |
Northwest Catholic District School Board |
30 500 |
Sans objet |
Sans objet |
46. |
Ottawa Catholic District School Board |
43 920 |
111 330 |
Sans objet |
47. |
Ottawa-Carleton District School Board |
52 765 |
170 810 |
Sans objet |
48. |
Peel District School Board |
76 250 |
Sans objet |
Sans objet |
49. |
Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board |
36 600 |
Sans objet |
Sans objet |
50. |
Rainbow District School Board |
36 600 |
106 050 |
Sans objet |
51. |
Rainy River District School Board |
30 500 |
48 550 |
Sans objet |
52. |
Renfrew County Catholic District School Board |
30 500 |
75 100 |
Sans objet |
53. |
Renfrew County District School Board |
36 600 |
79 500 |
Sans objet |
54. |
Simcoe County District School Board |
52 765 |
Sans objet |
Sans objet |
55. |
Simcoe Muskoka Catholic District School Board |
43 920 |
Sans objet |
Sans objet |
56. |
St. Clair Catholic District School Board |
36 600 |
Sans objet |
Sans objet |
57. |
Sudbury Catholic District School Board |
30 500 |
Sans objet |
20 000 |
58. |
Superior North Catholic District School Board |
30 500 |
Sans objet |
Sans objet |
59. |
Superior-Greenstone District School Board |
30 500 |
75 100 |
Sans objet |
60. |
Thames Valley District School Board |
63 440 |
125 410 |
Sans objet |
61. |
Thunder Bay Catholic District School Board |
30 500 |
48 550 |
Sans objet |
62. |
Toronto Catholic District School Board |
63 440 |
231 610 |
Sans objet |
63. |
Toronto District School Board |
91 500 |
251 850 |
Sans objet |
64. |
Trillium Lakelands District School Board |
43 920 |
111 330 |
Sans objet |
65. |
Upper Canada District School Board |
52 765 |
170 810 |
Sans objet |
66. |
Upper Grand District School Board |
43 920 |
Sans objet |
Sans objet |
67. |
Waterloo Catholic District School Board |
36 600 |
Sans objet |
Sans objet |
68. |
Waterloo Region District School Board |
52 765 |
Sans objet |
Sans objet |
69. |
Wellington Catholic District School Board |
30 500 |
Sans objet |
Sans objet |
70. |
Windsor-Essex Catholic District School Board |
36 600 |
79 500 |
Sans objet |
71. |
York Catholic District School Board |
52 765 |
144 260 |
Sans objet |
72. |
York Region District School Board |
63 440 |
Sans objet |
Sans objet |
Règl. de l’Ont. 215/16, Tableau 20; Règl. de l’Ont. 242/17, art. 19.
TABLEAU 21
dette liée aux immobilisations admissible à un soutien financier, par conseil scolaire de district
Point |
Colonne 1 Nom du conseil |
Colonne 2 Capital impayé sans financement permanent au 31 août 2001, en dollars |
1. |
Algoma District School Board |
0 |
2. |
Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board |
10 286 245 |
3. |
Avon Maitland District School Board |
2 908 191 |
4. |
Bluewater District School Board |
10 584 205 |
5. |
Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board |
1 965 017 |
6. |
Bruce-Grey Catholic District School Board |
0 |
7. |
Catholic District School Board of Eastern Ontario |
5 138 565 |
8. |
Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario |
2 823 908 |
9. |
Conseil scolaire catholique Providence |
13 125 508 |
10. |
Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud |
14 404 135 |
11. |
Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien |
1 003 420 |
12. |
Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales |
0 |
13. |
Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières |
391 453 |
14. |
Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario |
11 237 346 |
15. |
Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario |
629 797 |
16. |
Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord |
1 416 482 |
17. |
Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario |
0 |
18. |
Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario |
1 561 697 |
19. |
Conseil scolaire Viamonde |
7 652 471 |
20. |
District School Board of Niagara |
9 176 721 |
21. |
District School Board Ontario North East |
3 902 251 |
22. |
Dufferin-Peel Catholic District School Board |
45 225 666 |
23. |
Durham Catholic District School Board |
0 |
24. |
Durham District School Board |
0 |
25. |
Grand Erie District School Board |
3 520 453 |
26. |
Greater Essex County District School Board |
23 888 134 |
27. |
Halton Catholic District School Board |
635 900 |
28. |
Halton District School Board |
7 293 741 |
29. |
Hamilton-Wentworth Catholic District School Board |
14 110 520 |
30. |
Hamilton-Wentworth District School Board |
16 675 861 |
31. |
Hastings and Prince Edward District School Board |
0 |
32. |
Huron Perth Catholic District School Board |
1 823 717 |
33. |
Huron-Superior Catholic District School Board |
0 |
34. |
Kawartha Pine Ridge District School Board |
15 044 574 |
35. |
Keewatin-Patricia District School Board |
9 353 273 |
36. |
Kenora Catholic District School Board |
0 |
37. |
Lakehead District School Board |
1 329 751 |
38. |
Lambton Kent District School Board |
9 995 260 |
39. |
Limestone District School Board |
6 139 800 |
40. |
London District Catholic School Board |
5 331 454 |
41. |
Near North District School Board |
5 277 832 |
42. |
Niagara Catholic District School Board |
1 576 995 |
43. |
Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board |
0 |
44. |
Northeastern Catholic District School Board |
0 |
45. |
Northwest Catholic District School Board |
0 |
46. |
Ottawa Catholic District School Board |
4 537 537 |
47. |
Ottawa-Carleton District School Board |
33 867 011 |
48. |
Peel District School Board |
13 896 303 |
49. |
Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board |
0 |
50. |
Rainbow District School Board |
0 |
51. |
Rainy River District School Board |
13 256 444 |
52. |
Renfrew County Catholic District School Board |
8 891 329 |
53. |
Renfrew County District School Board |
3 361 213 |
54. |
Simcoe County District School Board |
27 129 972 |
55. |
Simcoe Muskoka Catholic District School Board |
5 411 046 |
56. |
St. Clair Catholic District School Board |
2 663 378 |
57. |
Sudbury Catholic District School Board |
185 141 |
58. |
Superior North Catholic District School Board |
0 |
59. |
Superior-Greenstone District School Board |
1 718 287 |
60. |
Thames Valley District School Board |
107 065 578 |
61. |
Thunder Bay Catholic District School Board |
7 004 084 |
62. |
Toronto Catholic District School Board |
50 530 667 |
63. |
Toronto District School Board |
275 146 340 |
64. |
Trillium Lakelands District School Board |
7 875 676 |
65. |
Upper Canada District School Board |
0 |
66. |
Upper Grand District School Board |
11 377 073 |
67. |
Waterloo Catholic District School Board |
5 341 898 |
68. |
Waterloo Region District School Board |