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Règl. de l'Ont. 535/17 : CONGÉ FAMILIAL POUR RAISON MÉDICALE ET CONGÉ EN CAS DE MALADIE GRAVE

en vertu de normes d'emploi (Loi de 2000 sur les), L.O. 2000, chap. 41

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Versions
à jour 1 janvier 2018 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
18 décembre 2017 31 décembre 2017

Loi de 2000 sur les normes d’emploi

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 535/17

CONGÉ FAMILIAL POUR RAISON MÉDICALE ET CONGÉ EN CAS DE MALADIE GRAVE

Version telle qu’elle existait du 18 décembre 2017 au 31 décembre 2017.

Remarque : LE PRÉSENT RÈGLEMENT N’EST PAS ENCORE EN VIGUEUR. Il entre en vigueur le ler janvier 2018. (Voir : Règl. de l’Ont. 535/17, art. 3)

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Condition : membre de la famille

1. Pour l’application de la disposition 12 du paragraphe 49.1 (3) de la Loi et de la disposition 12 de la définition de «membre de la famille» au paragraphe 49.4 (1) de la Loi, la condition prescrite est que l’employé fournisse à l’employeur, à sa demande, une copie du document fourni à un organisme ou à un ministère du gouvernement du Canada en vue de demander des prestations prévues par la Loi sur l’assurance-emploi (Canada) et portant qu’il est considéré comme un membre de la famille.

2. Omis (modification ou abrogation d’autres textes législatifs).

3. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).