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Règl. de l'Ont. 284/18 : SUBVENTIONS POUR LES BESOINS DES ÉLÈVES - SUBVENTIONS GÉNÉRALES POUR L'EXERCICE 2018-2019 DES CONSEILS SCOLAIRES

en vertu de éducation (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. E.2

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Loi sur l’éducation

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 284/18

SUBVENTIONS POUR LES BESOINS DES ÉLÈVES - SUBVENTIONS GÉNÉRALES POUR L’EXERCICE 2018-2019 DES CONSEILS SCOLAIRES

Période de codification : du 26 mars 2019 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 52/19.

Historique législatif : 433/18, 52/19.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

SOMMAIRE

PARTIE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Application, interprétation et documents mentionnés

1.

Application

2.

Définitions

3.

Effectif quotidien moyen

4.

Exercice

5.

Élève d’un conseil

6.

Niveau d’exactitude

7.

Conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre et en mars

8.

Interprétation des tableaux

9.

Documents mentionnés au présent règlement

Subventions générales (art. 234 de la Loi)

10.

Subventions générales

11.

Versements

12.

Conditions du versement des subventions

13.

Redressements du trop-payé et du moins-payé

Recettes de fonctionnement (disp. 2 du par. 231 (1) de la Loi)

14.

Recettes de fonctionnement

PARTIE II
SUBVENTIONS EN FAVEUR DES CONSEILS SCOLAIRES DE DISTRICT

Montant de la subvention

15.

Montant de la subvention

Éléments de la subvention

Élément éducation de base pour les élèves

16.

Élément éducation de base pour les élèves

Élément éducation de base pour les écoles

17.

Élément éducation de base pour les écoles

Élément éducation de l’enfance en difficulté

18.

Élément éducation de l’enfance en difficulté

19.

Somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif

20.

Somme liée à l’équipement personnalisé

21.

Somme différenciée liée aux besoins en matière d’éducation de l’enfance en difficulté

22.

Demande pour incidence spéciale

23.

Somme liée au volet des programmes d’enseignement dans les établissements de soins, de traitement, de services de garde et de services correctionnels

24.

Somme liée à l’expertise en comportement

25.

Éducation de l’enfance en difficulté : déménagement dans un nouveau conseil

Élément enseignement des langues

Conseils de langue anglaise

26.

Élément enseignement des langues : conseils de langue anglaise

27.

Somme liée aux programmes de français langue seconde

28.

Somme liée aux programmes d’ESL/ELD

Conseils de langue française

29.

Élément enseignement des langues : conseils de langue française

30.

Somme liée aux programmes de français langue première

31.

Somme liée aux programmes ALF/PANA

Élément supplément pour l’éducation autochtone

32.

Élément supplément pour l’éducation autochtone

Élément écoles excentrées

33.

Élément écoles excentrées

Élément conseils ruraux et éloignés

34.

Élément conseils ruraux et éloignés

Élément conseils ruraux et du Nord

35.

Élément conseils ruraux et du Nord

Élément programmes d’aide à l’apprentissage

36.

Élément programmes d’aide à l’apprentissage

Élément sécurité et tolérance dans les écoles

37.

Élément sécurité et tolérance dans les écoles

Élément éducation permanente et autres programmes

38.

Élément éducation permanente et autres programmes

Élément redressement des coûts et programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant

39.

Élément redressement des coûts et programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant

40.

Somme liée au programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant

41.

Somme liée à la compétence et à l’expérience des enseignants de l’élémentaire et du secondaire

42.

Somme liée à la compétence et à l’expérience des éducateurs

43.

Somme liée à la contribution de la Couronne et à l’ajustement de stabilisation pour les fiducies des avantages sociaux

44.

Somme liée au remboursement des gratifications au titre de la compensation des crédits de congés de maladie

45.

Somme liée au redressement des coûts pour le personnel non enseignant

46.

Somme liée aux mesures de restriction de la rémunération dans le secteur public

47.

Somme liée aux soutiens conditionnels pour l’élargissement de l’admissibilité aux congés de maternité, aux congés de maladie et aux régimes de congés de maladie de courte durée et d’assurance-invalidité

48.

Somme liée au régime de congés acquis

Élément transport des élèves

49.

Élément transport des élèves

Élément administration et gestion

50.

Élément administration et gestion

Élément service de la dette

51.

Élément service de la dette

Élément intérêts sur la dette liée aux immobilisations

52.

Élément intérêts sur la dette liée aux immobilisations

Élément fonctionnement des écoles

53.

Élément fonctionnement des écoles

Élément réfection des écoles

54.

Élément réfection des écoles

Élément installations d’accueil pour les élèves

55.

Élément installations d’accueil pour les élèves

56.

Somme liée à l’amélioration de l’état des écoles

57.

Somme liée aux installations d’accueil temporaires pour les élèves

58.

Somme liée aux immobilisations prioritaires

59.

Somme liée aux achats de biens-fonds prioritaires

60.

Somme liée aux travaux de réfection et à l’amélioration de l’accessibilité pour les carrefours communautaires

61.

Somme liée au remplacement de carrefour communautaire

62.

Somme liée aux projets d’immobilisations pour la garde d’enfants

63.

Somme liée aux projets d’immobilisations pour des centres pour l’enfant et la famille ON y va

64.

Somme liée aux installations pour la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein

65.

Somme liée à la réduction des gaz à effet de serre

Règles régissant divers calculs — éléments écoles excentrées, fonctionnement des écoles et réfection des écoles

66.

Règles régissant divers calculs — éléments écoles excentrées, fonctionnement des écoles et réfection des écoles

Redressement pour baisse des effectifs

67.

Redressement pour baisse des effectifs

Recettes fiscales

68.

Recettes fiscales

Règles relatives aux dépenses

69.

Gestion du processus d’établissement des prévisions et des dépenses

70.

Dépenses obligatoires : immobilisations corporelles mineures

71.

Dépenses d’administration et de gestion maximales

PARTIE III
SUBVENTIONS EN FAVEUR DES ADMINISTRATIONS SCOLAIRES

72.

Subventions en faveur des conseils isolés

73.

Subventions en faveur des conseils créés en vertu de l’art. 68

PARTIE IV
PAIEMENTS FAITS À DES ADMINISTRATIONS RESPONSABLES

74.

Élève fréquentant l’école au Manitoba ou au Québec

75.

Élève fréquentant une école d’une réserve

76.

Sommes payables au conseil : fréquentation de l’école par les enfants indiens

Tableau 1

Élément conseils ruraux et éloignés

Tableau 2

Facteur relatif à la superficie supplémentaire

 

PARTIE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Application, interprétation et documents mentionnés

Application

1. Le présent règlement s’applique aux conseils pour l’exercice 2018-2019 et aux administrations responsables en ce qui a trait aux paiements visant la période allant du 1er septembre 2018 au 31 août 2019.

Définitions

2. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

«ADE» Relativement à une école, l’effectif de l’exercice en cours, ou, relativement à une école combinée, l’effectif combiné de l’exercice en cours, selon le cas. («ADE»)

«AEFO» L’Association des enseignantes et des enseignants franco-ontariens. («AEFO»)

«ALF» Actualisation linguistique en français. («ALF»)

«bâtiment scolaire» Bâtiment utilisé à des fins d’enseignement faisant partie d’une école élémentaire admissible, d’une école secondaire admissible ou d’une école combinée admissible. («school building»)

«campus» Bien sur lequel sont situées une ou plusieurs écoles et auquel le ministère a attribué un même numéro de campus qu’emploient conjointement toutes les écoles qui y sont situées. («campus»)

«catégorie de qualifications des enseignants» S’entend de la certification de l’AEFO ou de la FEESO ou d’une catégorie du COEQ. («teacher qualification category»)

«catégorie du COEQ» S’entend de la catégorie D, C, B, A1, A2, A3 ou A4 du COEQ. («QECO category»)

«certification de l’AEFO» S’entend de la certification de groupe 1, de groupe 2, de groupe 3 ou de groupe 4 octroyée par l’AEFO. («AEFO certification»)

«certification de la FEESO» S’entend de la certification de groupe 1, de groupe 2, de groupe 3 ou de groupe 4 octroyée par la FEESO. («OSSTF certification»)

«COEQ» Le Conseil ontarien d’évaluation des qualifications. («QECO»)

«conseil créé en vertu de l’article 68» Conseil créé en vertu de l’article 68 de la Loi. («section 68 board»)

«conseil isolé» Administration scolaire, à l’exclusion d’un conseil créé en vertu de l’article 68. («isolate board»)

«cours répertorié» Cours du niveau secondaire auquel un code a été attribué dans l’un des programmes-cadres du secondaire. («listed course»)

«coût des immobilisations» Dépense que le conseil est tenu de capitaliser aux termes du document intitulé «Immobilisations corporelles des conseils scolaires de district et des administrations scolaires — Conventions comptables et guide de mise en oeuvre provincial», révisé en avril 2015. («capital asset cost»)

«école» Abréviation de «école du conseil», sauf dans la partie IV. («school»)

«école combinée admissible» S’entend au sens du paragraphe (3). («qualifying combined school»)

«école combinée éloignée» École combinée admissible qui est située à au moins 20 kilomètres, mais à au plus 45 kilomètres de toute autre école secondaire admissible ou école combinée admissible du conseil. («distant combined school»)

«école combinée excentrée» École combinée admissible qui est située à au moins 45 kilomètres de toute autre école secondaire admissible ou école combinée admissible. («outlying combined school»)

«école combinée ordinaire» École combinée admissible qui n’est ni une école combinée excentrée ni une école combinée éloignée. («regular combined school»)

«école élémentaire admissible» S’entend au sens du paragraphe (3). («qualifying sole elementary school»)

«école élémentaire éloignée» École élémentaire admissible qui est située à au moins 10 kilomètres, mais à au plus 20 kilomètres de toute autre école élémentaire admissible du conseil. («distant elementary school»)

«école élémentaire excentrée» École élémentaire admissible qui est située à au moins 20 kilomètres de toute autre école élémentaire admissible. («outlying elementary school»)

«école élémentaire ordinaire» École élémentaire admissible qui n’est ni une école élémentaire excentrée ni une école élémentaire éloignée. («regular elementary school»)

«école secondaire admissible» S’entend au sens du paragraphe (3). («qualifying sole secondary school»)

«école secondaire éloignée» École secondaire admissible qui est située à au moins 20 kilomètres, mais à au plus 45 kilomètres de toute autre école secondaire admissible ou école combinée admissible du conseil. («distant secondary school»)

«école secondaire excentrée» École secondaire admissible qui est située à au moins 45 kilomètres de toute autre école secondaire admissible ou école combinée admissible. («outlying secondary school»)

«école secondaire ordinaire» École secondaire admissible qui n’est ni une école secondaire excentrée ni une école secondaire éloignée. («regular secondary school»)

«éducateur» Personne employée par le conseil pour occuper un poste, à la maternelle ou au jardin d’enfants, qu’il a désigné comme exigeant un éducateur de la petite enfance. («educator»)

«effectif combiné de l’exercice en cours» Relativement à une école combinée admissible, l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours, calculé en ne comptant que les élèves inscrits aux écoles faisant partie de l’école combinée admissible. («current fiscal year’s combined enrolment»)

«effectif de l’exercice en cours» Relativement à une école, l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours, calculé en ne comptant que les élèves inscrits à l’école. («current fiscal year’s enrolment»)

«ELD» English literacy development. («ELD»)

«élève» Abréviation de «élève du conseil», sauf dans la partie IV. («pupil»)

«élève de l’élémentaire» Élève inscrit à la maternelle, au jardin d’enfants ou en 1re, 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e ou 8e année. («elementary school pupil»)

«élève du secondaire» Élève inscrit en 9e, 10e, 11e ou 12e année. («secondary school pupil»)

«élève expérimenté» Abréviation de «élève expérimenté du conseil». («mature student»)

«employé» Abréviation de «employé du conseil». («employee»)

«enseignant» Abréviation de «enseignant du conseil». («teacher»)

«enseignement en français» Enseignement du français comme matière, ou enseignement de toute autre matière si la langue d’enseignement est le français. («instruction in French»)

«ESL» English as a second language. («ESL»)

«établissement de la Couronne» Établissement que fait fonctionner un ministère du gouvernement du Canada, une société d’État fédérale, la Gendarmerie royale du Canada ou Énergie atomique du Canada limitée sur des biens-fonds que détient la Couronne du chef du Canada et qui ne peuvent faire l’objet d’une évaluation aux fins scolaires. S’entend en outre des réserves. («Crown establishment»)

«exercice antérieur» Exercice antérieur à l’exercice en cours. («previous fiscal year»)

«exercice en cours» Exercice 2018-2019. («current fiscal year»)

«facteur de redressement géographique spécifique à l’emplacement» Relativement à une école, le facteur de redressement géographique énoncé pour l’école dans le document intitulé «Facteurs de redressement géographique par établissement scolaire», daté de mai 2015. («site specific geographic adjustment factor»)

«FEESO» La Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l’Ontario. («OSSTF»)

«horaire» S’entend au sens du règlement sur l’effectif quotidien moyen de l’exercice en cours. («cycle»)

«immobilisation» S’entend de ce qui suit :

a) l’emplacement scolaire qui offre ou est capable d’offrir des installations d’accueil pour les élèves et son agrandissement et l’amélioration qui y est apportée;

b) le bâtiment scolaire, un accessoire fixe d’un bâtiment scolaire ou un accessoire fixe d’un bien scolaire, ainsi que son agrandissement, sa transformation, sa rénovation ou les réparations importantes qui y sont apportées;

c) les meubles et le matériel qui doivent servir dans les bâtiments scolaires;

d) les documents de bibliothèque nécessaires à la dotation initiale d’une bibliothèque en matériel dans un bâtiment scolaire;

e) les installations situées sur un bien scolaire et servant à fournir à un bâtiment scolaire situé sur ce bien des services d’alimentation en eau, en électricité ou en gaz naturel, d’égouts, de fosses septiques, de chauffage, de climatisation, de téléphone ou de câblodistribution, ainsi que leur transformation, leur remplacement ou les réparations importantes qui y sont apportées;

f) la modification du niveau, du drainage ou de la surface des biens scolaires. («capital asset»)

«PANA» Programme d’appui aux nouveaux arrivants. («PANA»)

«programmes-cadres du secondaire» S’entend des documents suivants :

1. The Ontario Curriculum, Grades 9 and 10: The Arts, 2010 (revised).

2. The Ontario Curriculum, Grades 11 and 12: The Arts, 2010 (revised).

3. The Ontario Curriculum, Grades 9 and 10: Business Studies, 2006 (revised).

4. The Ontario Curriculum, Grades 11 and 12: Business Studies, 2006 (revised).

5. The Ontario Curriculum, Grades 9 and 10: Canadian and World Studies, 2013 (revised).

6. The Ontario Curriculum, Grades 11 and 12: Canadian and World Studies, 2015 (revised).

7. The Ontario Curriculum, Grades 9 to 12: Classical Studies and International Languages, 2016.

8. The Ontario Curriculum, Grades 10 to 12: Computer Studies, 2008 (revised).

9. The Ontario Curriculum, Grades 9 and 10: English, 2007 (revised).

10. The Ontario Curriculum, Grades 11 and 12: English, 2007 (revised).

11. The Ontario Curriculum, English: The Ontario Secondary School Literacy Course (EOSSLC), 2003.

12. The Ontario Curriculum, Grades 9-12: English as a Second Language and English Literacy Development, 2007.

13. The Ontario Curriculum, Grades 9 to 12: French as a Second Language — Core, Extended, and Immersion French, 2014 (revised).

14. The Ontario Curriculum, Grades 9 and 10: Guidance and Career Education, 2006 (revised).

15. The Ontario Curriculum, Grades 11 and 12: Guidance and Career Education, 2006 (revised).

16. The Ontario Curriculum, Grades 9-12: Health and Physical Education, 2015 (revised).

17. The Ontario Curriculum, Grades 11 and 12: Interdisciplinary Studies, 2002.

18. The Ontario Curriculum, Grades 9 and 10: Mathematics, 2005 (revised).

19. The Ontario Curriculum, Grade 9: Mathematics — Mathematics Transfer Course, Applied to Academic, 2006.

20. The Ontario Curriculum, Grades 11 and 12: Mathematics, 2007 (revised).

21. The Ontario Curriculum, Grades 9 and 10: Native Languages, 1999.

22. The Ontario Curriculum, Grades 11 and 12: Native Languages, 2000.

23. The Ontario Curriculum, Grades 9 and 10: Native Studies, 1999.

24. The Ontario Curriculum, Grades 11 and 12: Native Studies, 2000.

25. The Ontario Curriculum, Grades 9 and 10: Science, 2008 (revised).

26. The Ontario Curriculum, Grades 11 and 12: Science, 2008 (revised).

27. The Ontario Curriculum, Grades 9 to 12: Social Sciences and Humanities (revised, 2013).

28. The Ontario Curriculum, Grades 9 and 10: Technological Education, 2009 (revised).

29. The Ontario Curriculum, Grades 11 and 12: Technological Education, 2009 (revised).

30. Le curriculum de l’Ontario, 9e et 10e année, Études autochtones, 1999.

31. Le curriculum de l’Ontario, 11e et 12e année, Études autochtones, 2000.

32. Le curriculum de l’Ontario, 9e et 10e année, Langues autochtones, 1999.

33. Le curriculum de l’Ontario, 11e et 12e année, Langues autochtones, 2000. («Secondary Curriculum Documents»)

«recettes provenant d’autres sources» Relativement à un conseil scolaire de district, s’entend des recettes du conseil autres que les suivantes :

a) les subventions payables au conseil en application du présent règlement;

b) la somme qui correspondrait aux recettes fiscales du conseil pour l’exercice en cours si aucune somme ne devait être déduite en application de la disposition 3 du paragraphe 68 (1). («revenue from other sources»)

«règlement sur l’effectif quotidien moyen de l’exercice en cours» Le Règlement de l’Ontario 286/18 (Calcul de l’effectif quotidien moyen pour l’exercice 2018-2019 des conseils scolaires), pris en vertu de la Loi. («current fiscal year’s A.D.E. regulation»)

«règlement sur les droits de l’exercice en cours» Le Règlement de l’Ontario 285/18 (Calcul des droits exigibles à l’égard des élèves pour l’exercice 2018-2019 des conseils scolaires), pris en vertu de la Loi. («current fiscal year’s fees regulation»)

«règlement sur les subventions de 2006-2007» Le Règlement de l’Ontario 341/06 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2006-2007 des conseils scolaires), pris en vertu de la Loi, dans sa version antérieure à son abrogation. («2006-2007 grant regulation»)

«règlement sur les subventions de 2007-2008» Le Règlement de l’Ontario 152/07 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2007-2008 des conseils scolaires), pris en vertu de la Loi, dans sa version antérieure à son abrogation. («2007-2008 grant regulation»)

«règlement sur les subventions de 2008-2009» Le Règlement de l’Ontario 85/08 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2008-2009 des conseils scolaires), pris en vertu de la Loi, dans sa version antérieure à son abrogation. («2008-2009 grant regulation»)

«règlement sur les subventions de 2009-2010» Le Règlement de l’Ontario 155/09 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2009-2010 des conseils scolaires), pris en vertu de la Loi, dans sa version antérieure à son abrogation. («2009-2010 grant regulation»)

«règlement sur les subventions de 2010-2011» Le Règlement de l’Ontario 196/10 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2010-2011 des conseils scolaires), pris en vertu de la Loi, dans sa version antérieure à son abrogation. («2010-2011 grant regulation»)

«règlement sur les subventions de 2011-2012» Le Règlement de l’Ontario 160/11 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2011-2012 des conseils scolaires), pris en vertu de la Loi, dans sa version antérieure à son abrogation. («2011-2012 grant regulation»)

«règlement sur les subventions de 2012-2013» Le Règlement de l’Ontario 136/12 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2012-2013 des conseils scolaires), pris en vertu de la Loi, dans sa version antérieure à son abrogation. («2012-2013 grant regulation»)

«règlement sur les subventions de 2013-2014» Le Règlement de l’Ontario 120/13 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2013-2014 des conseils scolaires), pris en vertu de la Loi, dans sa version antérieure à son abrogation. («2013-2014 grant regulation»)

«règlement sur les subventions de 2014-2015» Le Règlement de l’Ontario 76/14 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2014-2015 des conseils scolaires), pris en vertu de la Loi. («2014-2015 grant regulation»)

«règlement sur les subventions de 2015-2016» Le Règlement de l’Ontario 195/15 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2015-2016 des conseils scolaires), pris en vertu de la Loi. («2015-2016 grant regulation»)

«règlement sur les subventions de 2016-2017» Le Règlement de l’Ontario 215/16 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2016-2017 des conseils scolaires), pris en vertu de la Loi. («2016-2017 grant regulation»)

«règlement sur les subventions de 2017-2018» Le Règlement de l’Ontario 252/17 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2017-2018 des conseils scolaires), pris en vertu de la Loi. («2017-2018 grant regulation»)

«réserve» S’entend au sens de la Loi sur les Indiens (Canada). («reserve»)

«superficie variable par élève de l’élémentaire» Relativement à une école, la superficie calculée pour les élèves de l’élémentaire conformément au document intitulé «Superficie variable par élève – Tableau de la superficie repère», daté de mai 2015. («variable area per elementary pupil»)

«superficie variable par élève du secondaire» Relativement à une école, la superficie calculée pour les élèves du secondaire conformément au document intitulé «Superficie variable par élève – Tableau de la superficie repère», daté de mai 2015. («variable area per secondary pupil»)

«valeur en crédits» Relativement à un cours répertorié, s’entend du nombre de crédits qu’un élève a le droit d’obtenir s’il termine le cours avec succès. («credit value»)

(2) Les règles suivantes s’appliquent pour l’application des définitions au paragraphe (1) :

1. Toute mesure de distance se calcule par route à 100 mètres près.

2. L’école élémentaire, secondaire ou combinée admissible qui est située sur une île non reliée à la terre ferme par une route est considérée comme une école élémentaire excentrée, une école secondaire excentrée ou une école combinée excentrée, selon le cas, à moins qu’elle ne soit située dans la cité de Toronto, auquel cas elle est considérée comme une école élémentaire ordinaire, une école secondaire ordinaire ou une école combinée ordinaire, selon le cas.

3. Si deux écoles élémentaires admissibles ou plus sont traitées comme s’il s’agissait d’une seule école élémentaire admissible en application de la disposition 4 du paragraphe (3), celle d’entre elles qui a la plus grande capacité d’accueil, au sens du paragraphe 66 (3), sert de point de départ pour mesurer la distance.

4. Si deux écoles secondaires admissibles ou plus sont traitées comme s’il s’agissait d’une seule école secondaire admissible en application de la disposition 5 du paragraphe (3), celle d’entre elles qui a la plus grande capacité d’accueil, au sens du paragraphe 66 (4), sert de point de départ pour mesurer la distance.

5. L’école qui, parmi celles qui forment une école combinée admissible en application de la disposition 2 du paragraphe (3), a la plus grande capacité d’accueil, au sens du paragraphe 66 (3) ou (4), selon le cas, sert de point de départ pour mesurer la distance.

6. La distance entre les écoles est calculée au 30 juin de l’exercice en cours.

(3) Les règles suivantes permettent d’établir si une école est une école élémentaire admissible ou une école secondaire admissible ou si elle fait partie d’une école combinée admissible :

1. Une école est une école élémentaire ou secondaire admissible si les conditions suivantes sont réunies :

i. elle est désignée comme une école élémentaire ou secondaire conformément au document intitulé «Guide de l’utilisateur concernant l’application du Système d’inventaire des installations scolaires», daté de novembre 2009,

ii. son effectif de l’exercice en cours est supérieur à zéro.

2. Si une ou plusieurs écoles élémentaires admissibles et une ou plusieurs écoles secondaires admissibles sont situées sur un même emplacement scolaire, elles forment une école combinée admissible.

3. L’école admissible qui ne fait pas partie d’une école combinée admissible est une école élémentaire admissible ou une école secondaire admissible, selon le cas.

4. Malgré la disposition 3, deux écoles élémentaires admissibles ou plus sont traitées comme s’il s’agissait d’une seule école élémentaire admissible si elles sont situées sur le même emplacement scolaire.

5. Malgré la disposition 3, deux écoles secondaires admissibles ou plus sont traitées comme s’il s’agissait d’une seule école secondaire admissible si elles sont situées sur le même emplacement scolaire.

Effectif quotidien moyen

3. (1) Sauf intention contraire manifeste, les expressions utilisées dans le présent règlement en ce qui a trait à l’effectif quotidien moyen s’entendent au sens du règlement sur l’effectif quotidien moyen de l’exercice en cours.

(2) Cependant, les expressions utilisées dans le présent règlement en ce qui a trait à l’effectif quotidien moyen au cours d’un exercice antérieur s’entendent au sens du règlement pour cet exercice que remplace le présent règlement.

Exercice

4. Les exercices mentionnés au présent règlement commencent le 1er septembre et se terminent le 31 août.

Élève d’un conseil

5. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), pour l’application du présent règlement, un élève est un élève d’un conseil s’il est inscrit à une école qui relève du conseil.

(2) L’élève qui reçoit un enseignement dans un programme d’enseignement dispensé par un conseil qui est un programme d’enseignement admissible au sens du paragraphe 23 (2) n’est pas un élève inscrit à une école qui relève du conseil pour l’application du paragraphe (1).

(3) Pour l’application du présent règlement, un «autre élève», au sens du paragraphe 1 (2) du règlement sur l’effectif quotidien moyen de l’exercice en cours, n’est pas l’élève d’un conseil même s’il est inscrit à une école du conseil.

Niveau d’exactitude

6. (1) Pour l’application du présent règlement, le dénombrement des élèves qui est effectué en fonction de l’effectif quotidien moyen se fait à deux décimales près.

(2) Pour l’application du présent règlement, le dénombrement des personnes suivantes qui est effectué en fonction de l’équivalence à temps plein se fait à une décimale près :

1. Les enseignants.

2. Les aides-enseignants.

3. Les éducateurs.

Conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre et en mars

7. (1) Les conditions suivantes sont les conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre visées au présent règlement :

1. La somme éventuelle qui serait obtenue pour le conseil en application de la disposition 7 du paragraphe 10 (1) du règlement sur l’effectif quotidien moyen de l’exercice en cours si l’élève était le seul élève du conseil doit être supérieure à zéro.

2. La somme éventuelle qui serait obtenue pour le conseil en application de la disposition 9 du paragraphe 10 (1) du règlement sur l’effectif quotidien moyen de l’exercice en cours si l’élève était le seul élève du conseil doit être supérieure à zéro.

(2) Les conditions suivantes sont les conditions relatives aux crédits excédentaires en mars visées au présent règlement :

1. La somme éventuelle qui serait obtenue pour le conseil en application de la disposition 8 du paragraphe 10 (1) du règlement sur l’effectif quotidien moyen de l’exercice en cours si l’élève était le seul élève du conseil doit être supérieure à zéro.

2. La somme éventuelle qui serait obtenue pour le conseil en application de la disposition 9 du paragraphe 10 (1) du règlement sur l’effectif quotidien moyen de l’exercice en cours si l’élève était le seul élève du conseil doit être supérieure à zéro.

Interprétation des tableaux

8. Dans le présent règlement, si un tableau indique des montants pour des conseils ou des écoles d’un conseil et qu’il n’y a pas d’inscription pour un conseil donné, le montant indiqué pour le conseil par le tableau est 0.

Documents mentionnés au présent règlement

9. (1) Les documents suivants mentionnés au présent règlement sont accessibles sur un site Web du gouvernement de l’Ontario :

1. Immobilisations corporelles des conseils scolaires de district et des administrations scolaires — Conventions comptables et guide de mise en oeuvre provincial, révisé en avril 2015.

2. Les programmes-cadres du secondaire.

3. Facteurs de redressement géographique par établissement scolaire, daté de mai 2015.

4. Superficie variable par élève – Tableau de la superficie repère, daté de mai 2015.

5. Guide de l’utilisateur concernant l’application du Système d’inventaire des installations scolaires, daté de novembre 2009.

6. Note de service 2018 : SB05 intitulée «Stratégie de gestion de la trésorerie», datée du 16 avril 2018.

6.1 Note de service 2018 : SB19 intitulée «Stratégie de gestion de la trésorerie – Produits d’aliénation», datée du 28 septembre 2018.

7. Lignes directrices sur le financement de l’éducation de l’enfance en difficulté : somme liée à l’équipement personnalisé (SEP), 2018-2019.

8. Lignes directrices sur le financement de l’éducation de l’enfance en difficulté : somme liée à l’incidence spéciale (SIS), 2018-2019, révisé à l’été 2018.

9. Formulaire supplémentaire de demande pour les programmes d’éducation et de traitement améliorés (ETA) 2015-2016.

10. Les écoles de l’Ontario de la maternelle et du jardin d’enfants à la 12e année : Politiques et programmes, 2016.

11. Document intitulé «Elementary Teachers’ Federation of Ontario Employee Life and Health Trust Agreement and Declaration of Trust», daté du 6 octobre 2016.

12. Document intitulé «Ontario Secondary School Teachers’ Federation Employee Life and Health Trust Agreement and Declaration of Trust», daté du 6 octobre 2016.

13. Document intitulé «Ontario English Catholic Teachers’ Association Employee Life and Health Trust Agreement and Declaration of Trust», daté du 6 octobre 2016.

14 Fiducie de soins de santé au bénéfice des membres de l’Association des enseignantes et des enseignants franco-ontariens - Convention et déclaration de fiducie, daté du 30 janvier 2017.

15. Document intitulé «Canadian Union of Public Employees Education Workers Benefits Trust Agreement», daté du 28 février 2018.

16. Document intitulé «Ontario Non-union Education Trust Agreement», daté du 8 mars 2018.

17. Note de service 2017 : SB12 intitulée «Formation et ressources sur la sécurité des élèves en autobus scolaire», datée du 1er juin 2017.

18. Plan comptable uniforme du ministère, révisé en avril 2018.

19. Note de service 2017 : SB08 intitulée «Financement pour la réfection des écoles et la réduction des gaz à effet de serre pour l’année scolaire 2017-2018», datée du 12 avril 2017.

19.1 Note de service 2018 : B11 intitulée «Financement des immobilisations pour l’année scolaire 2018-2019», datée du 27 avril 2018.

20. Rapport du Comité d’étude des subventions pour les installations destinées aux élèves, daté d’août 1998. Règl. de l’Ont. 284/18, par. 9 (1); Règl. de l’Ont. 433/18, art. 1.

(2) Le public peut consulter aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation le Formulaire de données A 2005, qui est mentionné au présent règlement.

Subventions générales (art. 234 de la Loi)

Subventions générales

10. (1) La subvention générale payable pour l’exercice à un conseil scolaire de district correspond à la somme calculée en application de la partie II.

(2) La subvention générale payable pour l’exercice à un conseil isolé correspond à la somme calculée en application de l’article 72.

(3) La subvention générale payable pour l’exercice à un conseil créé en vertu de l’article 68 correspond à la somme calculée en application de l’article 73.

Versements

11. (1) Les subventions générales payables aux conseils en application du présent règlement se fondent sur des estimations pendant l’exercice. Les redressements éventuels nécessaires sont effectués lorsque les données, notamment les données financières et l’effectif réels, sont connues.

(2) Malgré le paragraphe (1), si une subvention générale payable à un conseil comprend une somme dont le versement est assujetti à la condition que le conseil contracte des emprunts ou des dettes conformément au paragraphe 247 (1) de la Loi, cette somme est payable conformément aux règles suivantes :

1. La somme est payable au conseil pendant l’exercice, sauf lorsque la disposition 2 s’applique.

2. Si le conseil doit effectuer un paiement pendant un exercice subséquent à l’égard des emprunts ou des dettes qu’il a contractés, le versement du montant correspondant de la subvention générale au conseil est reporté à cet exercice et lui est payable au cours de celui-ci.

3. Le montant du versement reporté pendant un exercice peut être fondé sur une estimation et peut faire l’objet de redressements comme le prévoit le paragraphe (1).

(3) Malgré le paragraphe (1), le ministre peut retarder le versement de tout ou partie d’une subvention générale, y compris retarder le versement de tout ou partie d’une subvention à un exercice subséquent, si le solde de l’excédent accumulé et des recettes reportées du conseil, redressé conformément à la note de service 2018 : SB05 intitulée «Stratégie de gestion de la trésorerie», datée du 16 avril 2018, dépasse le seuil fixé dans cette note de service.

(3.1) Malgré le paragraphe (1), le ministre peut retarder le versement de tout ou partie d’une subvention générale, y compris retarder le versement de tout ou partie d’une subvention à un exercice subséquent, si le solde des recettes reportées issues du produit d’aliénation du conseil, redressé conformément à la note de service 2018 : SB19 intitulée «Stratégie de gestion de la trésorerie – Produits d’aliénation», datée du 28 septembre 2018, est supérieur à 0. Règl. de l’Ont. 433/18, par. 2 (1).

(4) Il est entendu que si le ministre retarde le versement de tout ou partie d’une subvention générale en vertu du paragraphe (3) ou (3.1), le montant du versement demeure payable au conseil. Règl. de l’Ont. 284/18, par. 11 (4); Règl. de l’Ont. 433/18, par. 2 (2).

Conditions du versement des subventions

12. (1) Le versement au conseil d’une subvention prévue par le présent règlement est assujetti à la condition qu’il se conforme aux lois dont l’application relève du ministre et aux textes pris en vertu de ces lois, notamment les règlements, les politiques, les lignes directrices et les directives.

(2) Si le conseil contrevient à une loi dont l’application relève du ministre ou à un texte pris en vertu d’une telle loi, notamment un règlement, une politique, une ligne directrice ou une directive, le ministre peut retenir tout ou partie de la subvention qui lui est payable par ailleurs en application de la Loi.

Redressements du trop-payé et du moins-payé

13. (1) Si un conseil a reçu une somme supérieure à celle qui lui était payable en application d’un règlement sur les subventions générales, le trop-payé, s’il n’a pas été déduit des subventions qui lui sont payables en application d’autres règlements sur les subventions générales, est déduit de celles qui lui sont payables en application du présent règlement.

(2) Si un conseil a reçu une somme inférieure à celle qui lui était payable en application d’un règlement sur les subventions générales, le moins-payé qui reste impayé est ajouté aux subventions qui lui sont payables en application du présent règlement.

Recettes de fonctionnement (disp. 2 du par. 231 (1) de la Loi)

Recettes de fonctionnement

14. (1) Pour l’application de la disposition 2 du paragraphe 231 (1) de la Loi, les recettes de fonctionnement d’un conseil scolaire de district pour l’exercice en cours sont calculées comme suit :

1. Prendre le total des éléments de la subvention du conseil, à l’exception des éléments intérêts sur la dette liée aux immobilisations, réfection des écoles et installations d’accueil pour les élèves.

2. Soustraire le montant des dépenses que le conseil n’engage pas au cours de l’exercice en cours par suite d’une grève ou d’un lock-out se répercutant sur son fonctionnement, calculé conformément au Règlement de l’Ontario 486/98 (Dépenses d’un conseil non engagées par suite d’une grève ou d’un lock-out), pris en vertu de la Loi.

3. Soustraire le montant des droits de l’organisme négociateur patronal — volet de l’élément administration et gestion.

(2) Les recettes de fonctionnement d’un conseil isolé pour l’exercice en cours sont calculées en appliquant la formule énoncée au paragraphe (1), avec les adaptations qui sont faites en application du paragraphe 72 (2) pour le calcul de la dépense approuvée du conseil.

PARTIE II
SUBVENTIONS EN FAVEUR DES CONSEILS SCOLAIRES DE DISTRICT

Montant de la subvention

Montant de la subvention

15. (1) La subvention payable à un conseil scolaire de district pour l’exercice en cours correspond à la somme calculée selon la formule suivante :

(A + B) – (C + D + E)

où :

«A» représente le montant total des éléments de la subvention du conseil pour l’exercice en cours;

  «B» représente le redressement pour baisse des effectifs du conseil pour l’exercice en cours;

  «C» représente les recettes fiscales de l’exercice en cours du conseil, calculées en application du présent règlement;

«D» représente le total des droits que le conseil reçoit pour l’exercice en cours à l’égard d’élèves visés à l’article 4 du règlement sur les droits de l’exercice en cours, calculés en application de cet article;

  «E» représente les dépenses que le conseil n’engage pas au cours de l’exercice en cours par suite d’une grève ou d’un lock-out se répercutant sur son fonctionnement, calculées conformément au Règlement de l’Ontario 486/98 (Dépenses d’un conseil non engagées par suite d’une grève ou d’un lock-out), pris en vertu de la Loi;

(2) Les éléments de subvention pour l’exercice en cours sont les suivants :

1. Éducation de base pour les élèves.

2. Éducation de base pour les écoles.

3. Éducation de l’enfance en difficulté.

4. Enseignement des langues.

5. Supplément pour l’éducation autochtone.

6. Écoles excentrées.

7. Conseils ruraux et éloignés.

8. Conseils ruraux et du Nord.

9. Programmes d’aide à l’apprentissage.

10. Sécurité et tolérance dans les écoles.

11. Éducation permanente et autres programmes.

12. Redressement des coûts et programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant.

13. Transport des élèves.

14. Administration et gestion.

15. Service de la dette.

16. Intérêts sur la dette liée aux immobilisations.

17. Fonctionnement des écoles.

18. Réfection des écoles.

19. Installations d’accueil pour les élèves.

Éléments de la subvention

Élément éducation de base pour les élèves

Élément éducation de base pour les élèves

16. (1) L’élément éducation de base pour les élèves correspond au total des sommes suivantes :

1. La somme calculée en multipliant par 6 353,38 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire pour l’exercice en cours, en ne comptant que les élèves de la maternelle et du jardin d’enfants.

2. La somme calculée en multipliant par 5 719,10 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire pour l’exercice en cours, en ne comptant que les élèves de la 1re à la 3e année.

3. La somme calculée en multipliant par 4 871,55 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire pour l’exercice en cours, en ne comptant que les élèves de la 4e à la 8e année.

4. La somme calculée en multipliant par 218,83 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire pour l’exercice en cours, en ne comptant que les élèves de la 7e et de la 8e année.

5. La somme calculée en multipliant par 5 954,54 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire pour l’exercice en cours.

(2) Le versement au conseil d’une subvention prévue par le présent règlement est assujetti à la condition qu’il présente au ministre les rapports sur l’effectif des classes de ses écoles élémentaires et secondaires exigés par le Règlement de l’Ontario 132/12 (Effectif des classes) pris en vertu de la Loi, conformément à ce règlement.

(3) Le ministre peut retenir tout ou partie de la subvention qui est payable par ailleurs à un conseil scolaire de district en application de la Loi dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) le conseil ne respecte pas la condition énoncée au paragraphe (2);

b) un rapport visé au paragraphe (2) indique que le conseil ne se conforme pas aux exigences quant à l’effectif des classes énoncées dans le Règlement de l’Ontario 132/12.

Élément éducation de base pour les écoles

Élément éducation de base pour les écoles

17. (1) L’élément éducation de base pour les écoles correspond au total des sommes suivantes :

1. La somme liée aux directeurs d’école.

2. La somme liée aux directeurs adjoints.

3. La somme liée aux secrétaires d’école.

4. La somme liée aux fournitures scolaires.

5. La somme liée à la rémunération additionnelle pour les directeurs d’école et directeurs adjoints.

6. Le montant transitoire versé dans le cadre du changement de la définition des écoles aux fins de l’élément éducation de base pour les écoles.

(2) La somme liée aux directeurs d’école est calculée comme suit :

1. Calculer la somme liée à chaque école élémentaire admissible figurant au tableau suivant en multipliant 128 774,21 $ par le chiffre ou la formule applicable indiqué au tableau :

TABLEAU

Point

Colonne 1
École élémentaire
admissible

Colonne 2
Effectif de l’exercice
en cours
Inférieur à 50

Colonne 3
Effectif de l’exercice
en cours
Égal ou supérieur à 50 mais inférieur à 100

Colonne 4
Effectif de l’exercice en cours
Égal ou supérieur à 100 mais inférieur à 150

Colonne 5
Effectif de l’exercice
en cours
Égal ou supérieur à 150

1.

École élémentaire excentrée

0,5

1

1

1

2.

École élémentaire éloignée

ADE/100

ADE/100

1

1

3.

École élémentaire ordinaire d’un conseil scolaire de district de langue française

ADE/100

ADE/100

1

1

4.

École élémentaire ordinaire d’un conseil scolaire de district de langue anglaise

ADE/150

ADE/150

ADE/150

1

2. Pour chaque école élémentaire admissible qui compte plus d’un bâtiment scolaire, prendre 128 774,21 $ si les conditions suivantes sont remplies, sinon prendre 0 :

i. L’effectif quotidien moyen de l’école divisé par le nombre de bâtiments scolaires de l’école est supérieur ou égal à :

A. 300, dans le cas d’un conseil scolaire de district de langue anglaise.

B. 150, dans le cas d’un conseil scolaire de district de langue française.

ii. L’effectif de l’exercice en cours à l’égard de chacun des bâtiments scolaires de l’école, en ne comptant que les élèves inscrits à l’égard du bâtiment scolaire, est supérieur ou égal à :

A. 150, dans le cas d’un conseil scolaire de district de langue anglaise.

B. 100, dans le cas d’un conseil scolaire de district de langue française.

3. Calculer la somme liée à chaque école secondaire admissible ou à chaque école combinée admissible figurant au tableau suivant en multipliant 140 096,16 $ par le chiffre ou la formule applicable indiqué au tableau :

TABLEAU

Point

Colonne 1
École secondaire
admissible ou école
combinée admissible

Colonne 2
Effectif/effectif
combiné de l’exercice
en cours
Inférieur à 50

Colonne 3
Effectif/effectif
combiné de l’exercice
en cours
Égal ou supérieur à 50
mais inférieur à 100

Colonne 4
Effectif/effectif
combiné de l’exercice
en cours
Égal ou supérieur à
100 mais inférieur à
200

Colonne 5
Effectif/effectif
combiné de l’exercice
en cours
Égal ou supérieur à
200

1.

École secondaire excentrée ou école combinée excentrée

0,5

1

1

1

2.

École secondaire éloignée ou école combinée éloignée

ADE/100

ADE/100

1

1

3.

École secondaire ordinaire d’un conseil scolaire de district de langue française ou école combinée ordinaire d’un conseil scolaire de district de langue française

ADE/100

ADE/100

1

1

4.

École secondaire ordinaire d’un conseil scolaire de district de langue anglaise ou école combinée ordinaire d’un conseil scolaire de district de langue anglaise

ADE/200

ADE/200

ADE/200

1

4. Pour chaque école secondaire admissible qui compte plus d’un bâtiment scolaire, prendre 140 096,16 $ si les conditions suivantes sont remplies, sinon prendre 0 :

i. L’effectif quotidien moyen de l’école divisé par le nombre de bâtiments scolaires de l’école est supérieur ou égal à :

A. 700, dans le cas d’un conseil scolaire de district de langue anglaise.

B. 350, dans le cas d’un conseil scolaire de district de langue française.

ii. L’effectif de l’exercice en cours à l’égard de chacun des bâtiments scolaires de l’école, en ne comptant que les élèves inscrits à l’égard du bâtiment scolaire, est supérieur ou égal à :

A. 200, dans le cas d’un conseil scolaire de district de langue anglaise.

B. 150, dans le cas d’un conseil scolaire de district de langue française.

5. Multiplier par 140 096,16 $ le nombre d’écoles combinées admissibles qui remplissent les critères suivants :

i. L’effectif combiné de l’exercice en cours est égal ou supérieur à 350 élèves.

ii. L’effectif total de l’exercice en cours des écoles élémentaires admissibles qui font partie de l’école combinée admissible est égal ou supérieur à 100 élèves.

iii. L’effectif total de l’exercice en cours des écoles secondaires admissibles qui font partie de l’école combinée admissible est égal ou supérieur à 100 élèves.

6. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 1 à 5.

(3) La somme liée aux directeurs adjoints est calculée comme suit :

1. Calculer la somme liée à chaque école élémentaire admissible figurant au tableau suivant en multipliant 122 173,23 $ par le chiffre ou la formule applicable indiqué au tableau :

TABLEAU

Point

Colonne 1
École élémentaire
admissible

Colonne 2
Effectif de l’exercice
en cours
Inférieur à 250

Colonne 3
Effectif de l’exercice
en cours
Égal ou supérieur à
250 mais inférieur à
500

Colonne 4
Effectif de l’exercice
en cours
Égal ou supérieur à
500 mais inférieur à
1 000

Colonne 5
Effectif de l’exercice
en cours
Égal ou supérieur à
1 000

1.

École élémentaire excentrée

0

(ADE – 250) × 0,003

0,75 + (ADE – 500) × 0,0025

2

2.

École élémentaire éloignée

0

(ADE – 250) × 0,003

0,75 + (ADE – 500) × 0,0025

2

3.

École élémentaire ordinaire d’un conseil scolaire de district de langue française

0

(ADE – 250) × 0,003

0,75 + (ADE – 500) × 0,0025

2

4.

École élémentaire ordinaire d’un conseil scolaire de district de langue anglaise

0

(ADE – 250) × 0,003

0,75 + (ADE – 500) × 0,0025

2

2. Calculer la somme liée à chaque école secondaire admissible ou à chaque école combinée admissible figurant au tableau suivant en multipliant 128 682,74 $ par le chiffre ou la formule applicable indiqué au tableau :

TABLEAU

Point

Colonne 1
École secondaire
admissible ou école
combinée admissible

Colonne 2
Effectif/effectif
combiné de l’exercice en cours
Inférieur à 50

Colonne 3
Effectif/effectif combiné de l’exercice
en cours
Égal ou supérieur à 50
mais inférieur à 100

Colonne 4
Effectif/effectif
combiné de l’exercice
en cours
Égal ou supérieur à
100 mais inférieur à
200

Colonne 5
Effectif/effectif
combiné de l’exercice
en cours
Égal ou supérieur à
200

1,

École secondaire excentrée ou école combinée excentrée

0

ADE/500

ADE/500

ADE/500

2.

École secondaire éloignée ou école combinée éloignée

0

0

ADE/500

ADE/500

3.

École secondaire ordinaire d’un conseil scolaire de district de langue française ou école combinée ordinaire d’un conseil scolaire de district de langue française

0

0

ADE/500

ADE/500

4.

École secondaire ordinaire d’un conseil scolaire de district de langue anglaise ou école combinée ordinaire d’un conseil scolaire de district de langue anglaise

0

0

0

ADE/500

3. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 1 et 2.

(4) La somme liée aux secrétaires d’école est calculée comme suit :

1. Calculer la somme liée à chaque école élémentaire admissible figurant au tableau suivant en multipliant 55 100,67 $ par le chiffre ou la formule applicable indiqué au tableau :

TABLEAU

Point

Colonne 1
École élémentaire
admissible

Colonne 2
Effectif de
l’exercice en cours
Inférieur à 100

Colonne 3
Effectif de
l’exercice en cours
Égal ou supérieur à 100 mais inférieur à 250

Colonne 4
Effectif de
l’exercice en cours
Égal ou supérieur à 250 mais
inférieur à 300

Colonne 5
Effectif de
l’exercice en cours
Égal ou supérieur
à 300 mais
inférieur à 500

Colonne 6
Effectif de
l’exercice en cours
Égal ou supérieur
à 500

1.

École élémentaire excentrée

1

1 + (ADE – 100) × 0,00125

1,1875 + (ADE – 250) × 0,002

1,2875 + (ADE – 300) × 0,003125

1,9125 + (ADE – 500) × 0,003675

2.

École élémentaire éloignée

ADE/100

1 + (ADE – 100) × 0,00125

1,1875 + (ADE – 250) × 0,002

1,2875 + (ADE – 300) × 0,003125

1,9125 + (ADE – 500) × 0,003675

3.

École élémentaire ordinaire d’un conseil scolaire de district de langue française

ADE/100

1 + (ADE – 100) × 0,00125

1,1875 + (ADE – 250) × 0,002

1,2875 + (ADE – 300) × 0,003125

1,9125 + (ADE – 500) × 0,003675

4.

École élémentaire ordinaire d’un conseil scolaire de district de langue anglaise

ADE/100

1 + (ADE – 100) × 0,00125

1,1875 + (ADE – 250) × 0,002

1,2875 + (ADE – 300) × 0,003125

1,9125 + (ADE – 500) × 0,003675

2. Calculer la somme liée à chaque école secondaire admissible ou à chaque école combinée admissible figurant au tableau suivant en multipliant 58 043,66 $ par le chiffre ou la formule applicable indiqué au tableau :

TABLEAU

Point

Colonne 1
École secondaire
admissible ou école
combinée admissible

Colonne 2
Effectif/effectif
combiné de l’exercice
en cours
Inférieur à 100

Colonne 3
Effectif/effectif
combiné de l’exercice
en cours
Égal ou supérieur à
100 mais inférieur à
500

Colonne 4
Effectif/effectif
combiné de l’exercice
en cours
Égal ou supérieur à
500 mais inférieur à
1 000

Colonne 5
Effectif/effectif
combiné de l’exercice
en cours
Égal ou supérieur à
1 000

1.

École secondaire excentrée ou école combinée excentrée

1

1 + (ADE – 100) × 0,003125

2,25 + (ADE – 500) × 0,0055

5 + (ADE – 1000) × 0,004

2.

École secondaire éloignée ou école combinée éloignée

ADE/100

1 + (ADE – 100) × 0,003125

2,25 + (ADE – 500) × 0,0055

5 + (ADE – 1000) × 0,004

3.

École secondaire ordinaire d’un conseil scolaire de district de langue française ou école combinée ordinaire d’un conseil scolaire de district de langue française

ADE/100

1 + (ADE – 100) × 0,003125

2,25 + (ADE – 500) × 0,0055

5 + (ADE – 1000) × 0,004

4.

École secondaire ordinaire d’un conseil scolaire de district de langue anglaise ou école combinée ordinaire d’un conseil scolaire de district de langue anglaise

ADE/100

1 + (ADE – 100) × 0,003125

2,25 + (ADE – 500) × 0,0055

5 + (ADE – 1000) × 0,004

3. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 1 et 2.

(5) La somme liée aux fournitures scolaires est calculée comme suit :

1. Multiplier par 2 070,50 $ le nombre d’écoles élémentaires admissibles du conseil.

2. Additionner les effectifs de l’exercice en cours des écoles élémentaires admissibles.

3. Multiplier par 6,06 $ le nombre obtenu en application de la disposition 2.

4. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 1 et 3.

5. Multiplier par 3 080,50 $ le nombre d’écoles secondaires admissibles.

6. Additionner les effectifs de l’exercice en cours des écoles secondaires admissibles.

7. Multiplier par 7,07 $ le nombre obtenu en application de la disposition 6.

8. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 5 et 7.

9. Multiplier par 3 080,50 $ le nombre d’écoles combinées admissibles.

10. Additionner les effectifs combinés de l’exercice en cours des écoles combinées admissibles.

11. Multiplier par 7,07 $ le nombre obtenu en application de la disposition 10.

12. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 9 et 11.

13. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 4, 8 et 12.

(6) La somme liée à la rémunération additionnelle pour les directeurs d’école et directeurs adjoints est la somme indiquée pour le conseil au tableau suivant :

TABLEau

Point

Colonne 1
Nom du conseil

Colonne 2
Somme liée à la rémunération
additionnelle pour les directeurs
d’école et directeurs adjoints, en
dollars

1.

Algoma District School Board

144 664

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

98 635

3.

Avon Maitland District School Board

136 348

4.

Bluewater District School Board

137 508

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

79 294

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

36 746

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

116 041

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

137 315

9.

Conseil scolaire catholique MonAvenir

153 174

10.

Conseil scolaire catholique Providence

84 710

11.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

102 889

12.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

20 307

13.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

63 822

14.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

159 556

15.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

87 030

16.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

36 746

17.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

38 487

18.

Conseil scolaire public du Grand Nord de l’Ontario

39 647

19.

Conseil scolaire Viamonde

125 324

20.

District School Board of Niagara

301 706

21.

District School Board Ontario North East

73 492

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

510 579

23.

Durham Catholic District School Board

156 655

24.

Durham District School Board

489 111

25.

Grand Erie District School Board

209 840

26.

Greater Essex County District School Board

261 285

27.

Halton Catholic District School Board

193 401

28.

Halton District School Board

402 274

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

172 127

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

311 376

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

126 871

32.

Huron Perth Catholic District School Board

38 680

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

59 954

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

255 870

35.

Keewatin-Patricia District School Board

61 888

36.

Kenora Catholic District School Board

15 472

37.

Lakehead District School Board

73 686

38.

Lambton Kent District School Board

177 929

39.

Limestone District School Board

185 665

40.

London District Catholic School Board

141 763

41.

Near North District School Board

89 351

42.

Niagara Catholic District School Board

152 013

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

27 076

44.

Northeastern Catholic District School Board

32 878

45.

Northwest Catholic District School Board

14 118

46.

Ottawa-Carleton District School Board

533 787

47.

Ottawa Catholic District School Board

293 583

48.

Peel District School Board

961 203

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

110 432

50.

Rainbow District School Board

137 508

51.

Rainy River District School Board

39 841

52.

Renfrew County Catholic District School Board

51 251

53.

Renfrew County District School Board

88 578

54.

Simcoe County District School Board

366 495

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

147 758

56.

St. Clair Catholic District School Board

75 426

57.

Sudbury Catholic District School Board

49 897

58.

Superior-Greenstone District School Board

26 689

59.

Superior North Catholic District School Board

19 340

60.

Thames Valley District School Board

501 295

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

56 086

62.

Toronto Catholic District School Board

580 203

63.

Toronto District School Board

1 820 484

64.

Trillium Lakelands District School Board

147 565

65.

Upper Canada District School Board

263 025

66.

Upper Grand District School Board

250 454

67.

Waterloo Catholic District School Board

142 150

68.

Waterloo Region District School Board

398 406

69.

Wellington Catholic District School Board

56 086

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

172 127

71.

York Catholic District School Board

322 013

72.

York Region District School Board

738 792

(7) Le montant transitoire versé dans le cadre du changement de la définition des écoles aux fins de l’élément éducation de base pour les écoles est la somme indiquée pour le conseil au tableau suivant :

TABLEAU

Point

Colonne 1
Nom du conseil

Colonne 2
Le montant transitoire versé
dans le cadre du changement de
la définition des écoles aux fins
de l’élément éducation de base
pour les écoles, en dollars

1.

Algoma District School Board

-27 482

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

-45 882

3.

Avon Maitland District School Board

-65 066

4.

Bluewater District School Board

0

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

0

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

0

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

0

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

156 622

9.

Conseil scolaire catholique MonAvenir

-177 163

10.

Conseil scolaire catholique Providence

0

11.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

53 126

12.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

0

13.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

334 976

14.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

127 353

15.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

51 713

16.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

0

17.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

-258 633

18.

Conseil scolaire public du Grand Nord de l’Ontario

-33 564

19.

Conseil scolaire Viamonde

0

20.

District School Board of Niagara

-38 386

21.

District School Board Ontario North East

0

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

-57 019

23.

Durham Catholic District School Board

-35 045

24.

Durham District School Board

-170 542

25.

Grand Erie District School Board

-91 753

26.

Greater Essex County District School Board

-168 451

27.

Halton Catholic District School Board

0

28.

Halton District School Board

-80 753

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

0

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

-12 094

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

-85 670

32.

Huron Perth Catholic District School Board

0

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

0

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

-91 215

35.

Keewatin-Patricia District School Board

0

36.

Kenora Catholic District School Board

55 328

37.

Lakehead District School Board

90 384

38.

Lambton Kent District School Board

0

39.

Limestone District School Board

-81 640

40.

London District Catholic School Board

0

41.

Near North District School Board

-27 989

42.

Niagara Catholic District School Board

-31 097

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

-28 351

44.

Northeastern Catholic District School Board

0

45.

Northwest Catholic District School Board

0

46.

Ottawa-Carleton District School Board

-53 034

47.

Ottawa Catholic District School Board

0

48.

Peel District School Board

611 904

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

-39 861

50.

Rainbow District School Board

-236 770

51.

Rainy River District School Board

155 763

52.

Renfrew County Catholic District School Board

0

53.

Renfrew County District School Board

-13 792

54.

Simcoe County District School Board

-115 024

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

-30 267

56.

St. Clair Catholic District School Board

0

57.

Sudbury Catholic District School Board

-19 321

58.

Superior-Greenstone District School Board

0

59.

Superior North Catholic District School Board

0

60.

Thames Valley District School Board

0

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

0

62.

Toronto Catholic District School Board

-126 775

63.

Toronto District School Board

293 018

64.

Trillium Lakelands District School Board

-318 637

65.

Upper Canada District School Board

-113 531

66.

Upper Grand District School Board

51 517

67.

Waterloo Catholic District School Board

0

68.

Waterloo Region District School Board

-26 159

69.

Wellington Catholic District School Board

-36 665

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

-51 008

71.

York Catholic District School Board

0

72.

York Region District School Board

-113 957

Élément éducation de l’enfance en difficulté

Élément éducation de l’enfance en difficulté

18. L’élément éducation de l’enfance en difficulté correspond au total des sommes suivantes :

1. La somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif.

2. La somme liée à l’équipement personnalisé.

3. La somme différenciée liée aux besoins en matière d’éducation de l’enfance en difficulté.

4. La demande pour incidence spéciale.

5. La somme liée au volet des programmes d’enseignement dans les établissements de soins, de traitement, de services de garde et de services correctionnels.

6. La somme liée à l’expertise en comportement.

Somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif

19. La somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif est calculée comme suit :

1. Multiplier par 1 007,08 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire pour l’exercice en cours, en ne comptant que les élèves de la maternelle, du jardin d’enfants et de la 1re à la 3e année, pour obtenir la somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif pour ces élèves.

2. Multiplier par 773,57 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire pour l’exercice en cours, en ne comptant que les élèves de la 4e à la 8e année, pour obtenir la somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif pour ces élèves.

3. Multiplier par 510,73 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire pour l’exercice en cours pour obtenir la somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif pour ces élèves.

4. Additionner les produits obtenus en application des dispositions 1, 2 et 3 pour obtenir la somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif qui est versée au conseil. Règl. de l’Ont. 284/18, art. 19; Règl. de l’Ont. 433/18, art. 3.

Somme liée à l’équipement personnalisé

20. (1) Sous réserve des redressements prévus à l’article 25, la somme liée à l’équipement personnalisé correspond au total de ce qui suit :

1. Un montant de base de 10 000 $.

2. La somme calculée en multipliant par 36 101 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours.

3. Le total de toutes les demandes d’équipement personnalisé qui ont été présentées par le conseil à l’égard de ses élèves et qui ont été approuvées.

(2) Une demande d’équipement personnalisé visant un élève d’un conseil scolaire de district est approuvée si les conditions suivantes sont réunies :

a) l’élève satisfait aux critères d’admissibilité concernant l’équipement personnalisé qui sont précisés dans le document intitulé «Lignes directrices sur le financement de l’éducation de l’enfance en difficulté : somme liée à l’équipement personnalisé (SEP), 2018-2019»;

b) le conseil a présenté une demande pour l’exercice à l’égard des dépenses en équipement personnalisé destiné à l’élève qui dépassent 800 $, conformément à la publication visée à l’alinéa a), et le ministre a approuvé la demande.

(3) Le versement au conseil d’une subvention prévue par le présent règlement est assujetti à la condition qu’il affecte la somme liée à l’équipement personnalisé conformément au document intitulé «Lignes directrices sur le financement de l’éducation de l’enfance en difficulté : somme liée à l’équipement personnalisé (SEP), 2018-2019».

Somme différenciée liée aux besoins en matière d’éducation de l’enfance en difficulté

21. (1) La somme différenciée liée aux besoins en matière d’éducation de l’enfance en difficulté correspond au total de ce qui suit :

1. 456 016,80 $, soit la somme de base pour le volet collaboration et intégration.

2. La somme liée au volet projections des mesures de variabilité indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau du présent article.

3. La somme liée au volet projections du modèle de prédiction statistique de l’éducation de l’enfance en difficulté indiquée pour le conseil à la colonne 3 du tableau du présent article.

4. La somme liée au volet autres membres du personnel indiquée pour le conseil à la colonne 4 du tableau du présent article.

5. La somme liée au volet équipes multidisciplinaires calculée en application du paragraphe (2).

Tableau

Point

Colonne 1
Nom du conseil

Colonne 2
Somme liée aux
projections des
mesures de
variabilité, en
dollars

Colonne 3
Somme liée aux
projections du modèle de
prédiction statistique de
l’éducation de l’enfance
en difficulté, en dollars

Colonne 4
Somme liée aux autres
membres du personnel, en
dollars

1.

Algoma District School Board

3 151 176

4 266 824

159 207

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

2 283 980

4 857 411

153 270

3.

Avon Maitland District School Board

1 807 387

6 950 979

187 974

4.

Bluewater District School Board

2 179 095

7 463 652

206 955

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

1 853 101

4 262 110

131 246

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

1 174 680

2 060 488

69 434

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

2 366 513

5 690 995

172 932

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

3 648 217

5 860 673

204 082

9.

Conseil scolaire catholique MonAvenir

3 968 498

5 721 925

207 978

10.

Conseil scolaire catholique Providence

3 427 387

3 559 610

149 956

11.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

3 006 344

4 175 070

154 129

12.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

1 143 031

321 705

31 436

13.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

3 080 593

2 678 592

123 605

14.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

4 830 765

8 441 990

284 863

15.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

3 402 075

2 678 692

130 507

16.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

1 589 490

1 280 861

61 604

17.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

1 865 376

958 680

60 611

18.

Conseil scolaire public du Grand Nord de l’Ontario

1 854 210

1 006 344

61 394

19.

Conseil scolaire Viamonde

3 731 990

4 046 432

166 942

20.

District School Board of Niagara

4 318 968

15 253 618

420 071

21.

District School Board Ontario North East

2 744 678

3 172 831

127 003

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

8 052 564

28 685 298

788 476

23.

Durham Catholic District School Board

2 110 108

7 749 179

211 602

24.

Durham District School Board

7 590 810

26 440 750

730 393

25.

Grand Erie District School Board

3 298 953

11 278 136

312 857

26.

Greater Essex County District School Board

4 029 409

14 185 453

390 931

27.

Halton Catholic District School Board

3 234 842

12 070 668

328 490

28.

Halton District School Board

6 508 789

22 180 630

615 739

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

3 099 987

11 733 666

318 363

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

5 925 058

20 178 511

560 241

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

2 494 736

6 781 225

199 083

32.

Huron Perth Catholic District School Board

1 144 066

1 985 445

67 166

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

1 967 894

1 988 068

84 904

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

3 765 275

13 304 095

366 347

35.

Keewatin-Patricia District School Board

3 263 844

2 574 255

125 299

36.

Kenora Catholic District School Board

751 562

582 611

28 634

37.

Lakehead District School Board

2 737 757

3 688 137

137 914

38.

Lambton Kent District School Board

2 578 023

9 496 469

259 145

39.

Limestone District School Board

2 679 532

8 170 458

232 865

40.

London District Catholic School Board

2 174 888

8 006 005

218 505

41.

Near North District School Board

2 466 433

4 616 089

152 007

42.

Niagara Catholic District School Board

2 171 710

8 586 299

230 891

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

829 388

1 159 431

42 684

44.

Northeastern Catholic District School Board

990 012

1 010 559

42 937

45.

Northwest Catholic District School Board

903 938

543 911

31 074

46.

Ottawa-Carleton District School Board

8 077 151

26 961 451

752 006

47.

Ottawa Catholic District School Board

4 497 324

15 714 033

433 781

48.

Peel District School Board

16 705 478

53 291 210

1 502 284

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

1 884 841

6 159 547

172 650

50.

Rainbow District School Board

3 355 599

5 520 170

190 494

51.

Rainy River District School Board

1 096 939

1 163 359

48 511

52.

Renfrew County Catholic District School Board

1 373 105

2 171 194

76 069

53.

Renfrew County District School Board

2 082 784

4 255 095

136 025

54.

Simcoe County District School Board

7 062 206

21 383 365

610 505

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

3 181 125

8 877 786

258 811

56.

St. Clair Catholic District School Board

1 789 542

3 694 560

117 701

57.

Sudbury Catholic District School Board

1 795 859

2 523 985

92 713

58.

Superior-Greenstone District School Board

656 788

630 630

27 631

59.

Superior North Catholic District School Board

387 120

267 126

14 042

60.

Thames Valley District School Board

8 834 899

31 477 791

865 200

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

2 240 199

3 153 753

115 766

62.

Toronto Catholic District School Board

9 164 835

35 152 967

951 158

63.

Toronto District School Board

25 832 728

90 443 894

2 495 555

64.

Trillium Lakelands District School Board

2 325 200

7 695 507

215 067

65.

Upper Canada District School Board

4 104 970

11 945 352

344 476

66.

Upper Grand District School Board

3 720 531

13 215 739

363 490

67.

Waterloo Catholic District School Board

2 359 590

8 626 327

235 782

68.

Waterloo Region District School Board

7 487 413

23 850 067

672 572

69.

Wellington Catholic District School Board

1 542 235

2 925 720

95 892

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

2 227 074

7 891 650

217 170

71.

York Catholic District School Board

4 911 154

18 753 808

507 903

72.

York Region District School Board

12 108 241

43 953 579

1 203 211

(2) La somme liée au volet équipes multidisciplinaires est établie comme suit :

1. 98 575,63 $ si le conseil emploie une personne visée au paragraphe (3) au cours de l’exercice.

2. 197 151,26 $ si le conseil emploie deux personnes visées au paragraphe (3) au cours de l’exercice.

3. 295 726,89 $ si le conseil emploie trois personnes visées au paragraphe (3) au cours de l’exercice.

4. 394 302,52 $ si le conseil emploie quatre personnes visées au paragraphe (3) ou plus au cours de l’exercice.

(3) Les personnes visées au paragraphe (2) sont les suivantes :

1. Un psychologue.

2. Un spécialiste du comportement.

3. Un orthophoniste.

4. Un travailleur social inscrit.

5. Une personne dont le poste exige des qualités semblables à celles d’une personne visée à la disposition 1, 2, 3 ou 4.

Demande pour incidence spéciale

22. (1) La demande pour incidence spéciale correspond au total de toutes les demandes pour incidence spéciale approuvées à l’égard des élèves, après les redressements exigés en application de l’article 25.

(2) Une demande pour incidence spéciale visant un élève est approuvée si les conditions suivantes sont réunies :

a) le conseil a désigné l’élève comme élève ayant besoin d’une aide financière pour incidence spéciale, conformément au document intitulé «Lignes directrices sur le financement de l’éducation de l’enfance en difficulté : somme liée à l’incidence spéciale (SIS), 2018-2019, révisé à l’été 2018»;

b) le conseil a présenté à l’égard de l’élève pour l’exercice en cours une demande pour incidence spéciale qui n’est pas supérieure à 27 405 $, conformément à la publication visée à l’alinéa a), et le ministre a approuvé la demande. Règl. de l’Ont. 284/18, par. 22 (2); Règl. de l’Ont. 433/18, art. 4.

Somme liée au volet des programmes d’enseignement dans les établissements de soins, de traitement, de services de garde et de services correctionnels

23. (1) La somme liée au volet des programmes d’enseignement dans les établissements de soins, de traitement, de services de garde et de services correctionnels est calculée comme suit :

1. Calculer, conformément au paragraphe (5), la somme liée à chaque programme d’enseignement admissible que dispense le conseil en vertu d’une entente conclue avec un établissement visé au paragraphe (4).

2. Additionner les sommes calculées en application de la disposition 1.

(2) Un programme d’enseignement que dispense le conseil en vertu d’une entente conclue avec un établissement visé au paragraphe (4) est admissible pour l’application du présent article si les conditions suivantes sont réunies :

1. Le programme est dispensé par un enseignant qu’emploie le conseil.

2. La province n’offre aucun programme de ce genre dans l’établissement.

3. Le conseil a conclu une entente écrite avec l’établissement et le ministre l’a approuvée pour le motif qu’elle satisfait aux exigences du paragraphe (3).

(3) Les exigences visées à la disposition 3 du paragraphe (2) auxquelles doit satisfaire l’entente écrite sont les suivantes :

1. L’entente contient un plan de dotation qui indique le nombre d’enseignants et d’aides-enseignants que doit employer le conseil aux fins du programme.

2. L’entente précise adéquatement les responsabilités du conseil et de l’établissement.

3. L’entente indique le nombre de places dans le programme.

(4) Les établissements suivants sont des établissements pour l’application du présent article :

1. Les établissements psychiatriques.

2. Les sociétés d’aide à l’enfance désignées en vertu du paragraphe 34 (1) de la Loi de 2017 sur le soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille ou les personnes ou entités auxquelles des fonds sont alloués en vertu de l’article 25 de cette loi.

3. Les lieux de détention provisoire, les lieux de garde en milieu ouvert ou les lieux de garde en milieu fermé au sens que le paragraphe 2 (1) de la Loi de 2017 sur le soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille donne à ces termes.

4. Les foyers de soins spéciaux titulaires d’un permis en vertu de la Loi sur les foyers de soins spéciaux.

5. Les hôpitaux approuvés par le ministre.

6. Les établissements correctionnels au sens de la Loi sur le ministère des Services correctionnels.

7. Les lieux de détention provisoire et les lieux de garde au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada).

8. Les foyers de soins de longue durée au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée.

9. Les résidences avec services de soutien intensifs et les résidences de groupe avec services de soutien au sens du paragraphe 4 (2) de la Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle.

(5) Sous réserve des paragraphes (6) et (7), la somme liée à un programme d’enseignement admissible est calculée comme suit :

1. Prendre le moindre de ce qui suit :

i. les dépenses que le conseil a engagées au cours de l’exercice en cours au titre des salaires et des avantages sociaux des enseignants qu’il emploie pour dispenser le programme,

ii. la somme que le conseil pourrait engager au cours de l’exercice en cours au titre des salaires et des avantages sociaux des enseignants qu’il emploie pour dispenser le programme dans le cadre du plan de dotation visé à la disposition 1 du paragraphe (3).

2. Multiplier par 2 666 $ le nombre d’enseignants à temps plein ou l’équivalent que le conseil emploie pour dispenser le programme. Pour l’application de la présente disposition, le dénombrement se fait selon les méthodes qu’il utilise habituellement aux fins de la dotation.

3. Prendre le moindre de ce qui suit :

i. les dépenses que le conseil a engagées au cours de l’exercice en cours au titre des salaires et des avantages sociaux des aides-enseignants qu’il emploie pour aider les enseignants à dispenser le programme,

ii. la somme que le conseil pourrait engager au cours de l’exercice en cours au titre des salaires et des avantages sociaux des aides-enseignants qu’il emploie dans le cadre du plan de dotation visé à la disposition 1 du paragraphe (3).

4. Multiplier par 1 302 $ le nombre d’aides-enseignants à temps plein ou l’équivalent que le conseil emploie pour aider les enseignants à dispenser le programme. Pour l’application de la présente disposition, le dénombrement se fait selon les méthodes qu’il utilise habituellement aux fins de la dotation.

5. Calculer les dépenses que le conseil a engagées au cours de l’exercice en cours pour acheter des meubles ou du matériel pour les salles de classe utilisées dans le cadre du programme. Sauf approbation du ministre, le total de la somme calculée pour une salle de classe en application de la présente disposition et du total de toutes les sommes reçues à l’égard de cette classe en application de dispositions semblables de règlements antérieurs sur les subventions générales ne doit pas dépasser 3 523 $.

6. Si le conseil a présenté le Formulaire supplémentaire de demande pour les programmes d’éducation et de traitement améliorés (ETA) 2015-2016, pour l’exercice 2017-2018, calculer la somme supplémentaire demandée pour l’exercice en cours, telle qu’approuvée par le ministre, au titre de services fournis par des membres d’une profession de la santé réglementée, par des membres d’une profession des services sociaux réglementée ou par des paraprofessionnels.

7. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 1 à 6.

(6) Malgré le paragraphe (5), si le programme que remplace un programme d’enseignement admissible dispensé par le conseil était un programme d’enseignement dispensé par le ministère dans l’établissement, la somme calculée par ailleurs en application du présent article au titre du programme d’enseignement admissible peut être augmentée de la somme que le ministre estime appropriée compte tenu des coûts raisonnables que doit engager le conseil en ce qui concerne les dépenses rattachées au programme qui étaient engagées auparavant par le ministère et qui ne sont pas mentionnées au paragraphe (5).

(7) Malgré les paragraphes (5) et (6), la somme calculée par ailleurs en application du présent article pour un programme d’enseignement admissible est réduite de la somme que le ministre estime indiquée compte tenu des frais raisonnables que le conseil engage à l’égard du programme si celui-ci, selon le cas :

a) a une envergure moins grande que ne le prévoit la documentation que le conseil soumet à l’examen du ministre pour l’application de la disposition 3 du paragraphe (2);

b) n’est pas dispensé pendant l’année scolaire 2018-2019;

c) cesse d’être dispensé pendant l’année scolaire 2018-2019.

Somme liée à l’expertise en comportement

24. (1) La somme liée à l’expertise en comportement correspond au total de ce qui suit :

1. La somme liée au volet personnel spécialisé en ACA calculée en application du paragraphe (2).

2. La somme liée au volet formation en ACA calculée en application du paragraphe (3).

(2) La somme liée au volet personnel spécialisé en ACA correspond au total de ce qui suit :

1. Un montant de base de 87 570 $.

2. La somme obtenue en multipliant par 2,94 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours.

(3) La somme liée au volet formation en ACA correspond au total de ce qui suit :

1. Un montant de base de 750 $.

2. La somme obtenue en multipliant par 1,49 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours.

Éducation de l’enfance en difficulté : déménagement dans un nouveau conseil

25. (1) Le paragraphe (2) s’applique dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) de l’équipement personnalisé a été acheté pour l’exercice en cours dans le cadre de l’article 20, ou d’un article qu’il remplace dans le règlement sur les subventions d’un exercice antérieur, à l’égard d’un élève qui s’inscrit, pendant l’exercice en cours, à une école qui relève d’un conseil scolaire de district différent ou d’un conseil créé en vertu de l’article 68;

b) un conseil créé en vertu de l’article 68 a engagé des dépenses pour acheter de l’équipement personnalisé à l’égard d’un élève d’un conseil scolaire de district qui s’inscrit, pendant l’exercice en cours, à une école qui relève d’un conseil scolaire de district différent.

(2) L’équipement personnalisé visé au paragraphe (1) suit l’élève au nouveau conseil, sauf si ce dernier est d’avis qu’il n’est pas pratique de le déménager.

(3) Le paragraphe (4) s’applique si une demande d’équipement personnalisé a été approuvée pour un conseil scolaire de district conformément au paragraphe 20 (2) à l’égard d’un élève qui s’inscrit, pendant l’exercice, à une école qui relève d’un conseil scolaire de district différent.

(4) Toute fraction non dépensée de la demande d’équipement personnalisé approuvée à l’égard de l’élève est déduite de la somme calculée en application de la disposition 3 du paragraphe 20 (1) pour l’ancien conseil et est ajoutée à la somme calculée en application de la même disposition pour le nouveau conseil.

(5) Le paragraphe (6) s’applique si l’élève réunit les conditions suivantes :

a) il était un élève approuvé à l’égard d’une aide financière pour incidence spéciale pour un conseil scolaire de district;

b) il s’inscrit à une école qui relève d’un conseil scolaire de district différent après la fin de l’année scolaire 2017-2018.

(6) La somme totale liée aux demandes pour incidence spéciale approuvées pour les élèves du conseil visé à l’alinéa (5) a) est réduite dans la proportion éventuelle que le ministre estime indiquée compte tenu des frais que chaque conseil engage pendant l’exercice relativement au programme d’enseignement à l’enfance en difficulté dispensé à l’élève, et la somme liée aux demandes pour incidence spéciale approuvées pour les élèves du conseil visé à l’alinéa (5) b) est augmentée dans la même proportion.

Élément enseignement des langues

Conseils de langue anglaise

Élément enseignement des langues : conseils de langue anglaise

26. L’élément enseignement des langues d’un conseil scolaire de district de langue anglaise correspond au total des sommes suivantes :

1. La somme liée aux programmes de français langue seconde.

2. La somme liée aux programmes d’ESL/ELD.

Somme liée aux programmes de français langue seconde

27. (1) La somme liée aux programmes de français langue seconde correspond au total des sommes suivantes :

1. La somme liée aux programmes de français langue seconde concernant les élèves de l’élémentaire.

2. La somme liée aux programmes de français langue seconde concernant les élèves du secondaire.

(2) La somme liée aux programmes de français langue seconde concernant les élèves de l’élémentaire est calculée comme suit :

1. Multiplier par 300,59 $ le nombre d’élèves de la 4e à la 8e année qui, le 31 octobre de l’exercice en cours, ont un emploi du temps prévoyant un enseignement en français pendant 20 minutes ou plus mais moins de 60 minutes, en moyenne par jour de classe.

2. Multiplier par 342,46 $ le nombre d’élèves de la 4e à la 8e année qui, le 31 octobre de l’exercice en cours, ont un emploi du temps prévoyant un enseignement en français pendant 60 minutes ou plus mais moins de 150 minutes, en moyenne par jour de classe.

3. Multiplier par 383,11 $ le nombre d’élèves de la maternelle, du jardin d’enfants et de la 1re à la 8e année qui, le 31 octobre de l’exercice en cours, ont un emploi du temps prévoyant un enseignement en français pendant 150 minutes ou plus en moyenne par jour de classe.

4. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 1 à 3.

(3) La somme liée aux programmes de français langue seconde pour les élèves du secondaire est calculée comme suit :

1. Calculer la somme liée à l’enseignement du français en 9e et en 10e année en multipliant par 77,32 $ le total des sommes calculées en application des sous-dispositions suivantes :

i. Calculer la valeur en crédits de chaque cours de français répertorié qui est enseigné sur une base non semestrielle en 9e et en 10e année. Multiplier la valeur en crédits par le nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le 31 octobre de l’exercice en cours qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre.

ii. Calculer la valeur en crédits de chaque cours de français répertorié qui est enseigné sur une base semestrielle en 9e et en 10e année. Multiplier la valeur en crédits par le total du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le 31 octobre de l’exercice en cours qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre et du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le 31 mars de l’exercice en cours qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en mars.

2. Calculer la somme liée à l’enseignement d’une matière autre que le français en 9e et en 10e année si la langue d’enseignement est le français, en multipliant par 127,19 $ le total des sommes calculées en application des sous-dispositions suivantes :

i. Calculer la valeur en crédits de chaque cours répertorié dont la matière n’est pas le français et qui est enseigné en français sur une base non semestrielle en 9e et en 10e année. Multiplier la valeur en crédits par le nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le 31 octobre de l’exercice en cours qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre.

ii. Calculer la valeur en crédits de chaque cours répertorié dont la matière n’est pas le français et qui est enseigné en français sur une base semestrielle en 9e et en 10e année. Multiplier la valeur en crédits par le total du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le 31 octobre de l’exercice en cours qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre et du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le 31 mars de l’exercice en cours qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en mars.

3. Calculer la somme liée à l’enseignement du français en 11e et en 12e année en multipliant par 102,26 $ le total des sommes calculées en application des sous-dispositions suivantes :

i. Calculer la valeur en crédits de chaque cours de français répertorié qui est enseigné sur une base non semestrielle en 11e et en 12e année. Multiplier la valeur en crédits par le nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le 31 octobre de l’exercice en cours qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre.

ii. Calculer la valeur en crédits de chaque cours de français répertorié qui est enseigné sur une base semestrielle en 11e et en 12e année. Multiplier la valeur en crédits par le total du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le 31 octobre de l’exercice en cours qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre et du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le 31 mars de l’exercice en cours qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en mars.

4. Calculer la somme liée à l’enseignement d’une matière autre que le français en 11e et en 12e année si la langue d’enseignement est le français en multipliant par 198,30 $ le total des sommes calculées en application des sous-dispositions suivantes :

i. Calculer la valeur en crédits de chaque cours répertorié dont la matière n’est pas le français et qui est enseigné en français sur une base non semestrielle en 11e et en 12e année. Multiplier la valeur en crédits par le nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le 31 octobre de l’exercice en cours qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre.

ii. Calculer la valeur en crédits de chaque cours répertorié dont la matière n’est pas le français et qui est enseigné en français sur une base semestrielle en 11e et en 12e année. Multiplier la valeur en crédits par le total du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le 31 octobre de l’exercice en cours qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre et du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le 31 mars de l’exercice en cours qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en mars.

5. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 1 à 4.

Somme liée aux programmes d’ESL/ELD

28. (1) La somme liée aux programmes d’ESL/ELD correspond au total des sommes suivantes :

1. La somme liée aux programmes d’ESL/ELD qui vise les élèves de l’élémentaire.

2. La somme liée aux programmes d’ESL/ELD qui vise les élèves du secondaire.

3. La somme liée au volet diversité des élèves apprenant l’anglais de la subvention ESL/ELD.

(2) La somme liée aux programmes d’ESL/ELD qui vise les élèves de l’élémentaire correspond au produit obtenu en multipliant par 4 035 $ le total de ce qui suit :

a) le nombre, au 31 octobre de l’exercice en cours, des élèves de l’élémentaire :

(i) qui sont nés dans des pays visés au paragraphe (4) après le 31 décembre 1997,

(ii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2017 et qui se termine le 31 octobre 2018;

b) la somme obtenue en multipliant par 0,85 le nombre, au 31 octobre de l’exercice en cours, des élèves de l’élémentaire :

(i) qui sont nés dans des pays visés au paragraphe (4) après le 31 décembre 1997,

(ii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2016 et qui se termine le 31 août 2017;

c) la somme obtenue en multipliant par 0,5 le nombre, au 31 octobre de l’exercice en cours, des élèves de l’élémentaire :

(i) qui sont nés dans des pays visés au paragraphe (4) après le 31 décembre 1997,

(ii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2015 et qui se termine le 31 août 2016;

d) la somme obtenue en multipliant par 0,25 le nombre, au 31 octobre de l’exercice en cours, des élèves de l’élémentaire :

(i) qui sont nés dans des pays visés au paragraphe (4) après le 31 décembre 1997,

(ii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2014 et qui se termine le 31 août 2015.

(3) La somme liée aux programmes d’ESL/ELD qui vise les élèves du secondaire correspond au produit obtenu en multipliant par 4 035 $ le total de ce qui suit :

a) le nombre, au 31 octobre de l’exercice en cours, des élèves du secondaire :

(i) qui sont nés dans des pays visés au paragraphe (4) après le 31 décembre 1997,

(ii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2017 et qui se termine le 31 octobre 2018,

(iii) qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre;

b) la somme obtenue en multipliant par 0,85 le nombre, au 31 octobre de l’exercice en cours, des élèves du secondaire :

(i) qui sont nés dans des pays visés au paragraphe (4) après le 31 décembre 1997,

(ii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2016 et qui se termine le 31 août 2017,

(iii) qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre;

c) la somme obtenue en multipliant par 0,5 le nombre, au 31 octobre de l’exercice en cours, des élèves du secondaire :

(i) qui sont nés dans des pays visés au paragraphe (4) après le 31 décembre 1997,

(ii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2015 et qui se termine le 31 août 2016,

(iii) qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre;

d) la somme obtenue en multipliant par 0,25 le nombre, au 31 octobre de l’exercice en cours, des élèves du secondaire :

(i) qui sont nés dans des pays visés au paragraphe (4) après le 31 décembre 1997,

(ii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2014 et qui se termine le 31 août 2015,

(iii) qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre;

(4) Les pays visés aux paragraphes (2) et (3) sont les suivants :

a) les pays où l’anglais n’est pas la langue première de la majorité de la population;

b) les pays où la majorité de la population parle un anglais qui est assez différent de l’anglais utilisé comme langue d’enseignement dans les écoles du conseil pour justifier que soit offert un programme d’ESL ou d’ELD aux élèves nés dans ces pays.

(5) La somme liée au volet diversité des élèves apprenant l’anglais de la subvention ESL/ELD est la somme indiquée pour le conseil au tableau suivant :

TABLEAU

Point

Colonne 1
Nom du conseil

Colonne 2
Somme liée au volet
diversité des élèves
apprenant l’anglais de
la subvention
ESL/ELD, en dollars

1.

Algoma District School Board

31 389

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

47 548

3.

Avon Maitland District School Board

192 225

4.

Bluewater District School Board

217 045

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

85 723

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

42 686

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

46 758

8.

District School Board of Niagara

285 792

9.

District School Board Ontario North East

26 732

10.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

3 052 384

11.

Durham Catholic District School Board

252 010

12.

Durham District School Board

743 275

13.

Grand Erie District School Board

213 407

14.

Greater Essex County District School Board

704 669

15.

Halton Catholic District School Board

620 177

16.

Halton District School Board

1 154 252

17.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

489 219

18.

Hamilton-Wentworth District School Board

841 006

19.

Hastings and Prince Edward District School Board

43 898

20.

Huron Perth Catholic District School Board

30 266

21.

Huron-Superior Catholic District School Board

9 896

22.

Kawartha Pine Ridge District School Board

85 983

23.

Keewatin-Patricia District School Board

12 677

24.

Kenora Catholic District School Board

3 622

25.

Lakehead District School Board

25 545

26.

Lambton Kent District School Board

119 769

27.

Limestone District School Board

78 094

28.

London District Catholic School Board

285 645

29.

Near North District School Board

21 228

30.

Niagara Catholic District School Board

164 680

31.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

4 389

32.

Northeastern Catholic District School Board

7 095

33.

Northwest Catholic District School Board

2 538

34.

Ottawa-Carleton District School Board

1 389 550

35.

Ottawa Catholic District School Board

803 244

36.

Peel District School Board

6 152 246

37.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

44 338

38.

Rainbow District School Board

39 877

39.

Rainy River District School Board

1 750

40.

Renfrew County Catholic District School Board

13 204

41.

Renfrew County District School Board

24 684

42.

Simcoe County District School Board

253 578

43.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

120 189

44.

St. Clair Catholic District School Board

51 399

45.

Sudbury Catholic District School Board

16 752

46.

Superior-Greenstone District School Board

4 073

47.

Superior North Catholic District School Board

2 055

48.

Thames Valley District School Board

1 049 063

49.

Thunder Bay Catholic District School Board

25 069

50.

Toronto Catholic District School Board

3 609 811

51.

Toronto District School Board

9 843 317

52.

Trillium Lakelands District School Board

45 945

53.

Upper Canada District School Board

84 689

54.

Upper Grand District School Board

463 054

55.

Waterloo Catholic District School Board

459 921

56.

Waterloo Region District School Board

1 450 792

57.

Wellington Catholic District School Board

121 223

58.

Windsor-Essex Catholic District School Board

379 839

59.

York Catholic District School Board

1 781 539

60.

York Region District School Board

4 487 270

Conseils de langue française

Élément enseignement des langues : conseils de langue française

29. L’élément enseignement des langues d’un conseil scolaire de district de langue française correspond au total des sommes suivantes :

1. La somme liée aux programmes de français langue première.

2. La somme liée aux programmes ALF/PANA.

Somme liée aux programmes de français langue première

30. La somme liée aux programmes de français langue première correspond au total des sommes calculées en application des dispositions suivantes :

1. Multiplier par 752,55 $ le nombre d’élèves de l’élémentaire le 31 octobre de l’exercice en cours.

2. Multiplier par 861,76 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire pour l’exercice en cours.

3. Multiplier par 18 685,61 $ le nombre d’écoles élémentaires qui commencent à relever en septembre de l’exercice en cours.

Somme liée aux programmes ALF/PANA

31. (1) La somme liée aux programmes ALF/PANA correspond au total de ce qui suit :

1. Le niveau de financement au titre des programmes d’ALF.

2. Le niveau de financement au titre du PANA.

(2) Le niveau de financement au titre des programmes d’ALF est calculé comme suit :

1. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire pour l’exercice en cours par le facteur communautaire général (2011) indiqué pour le conseil à la colonne 2 du tableau du présent paragraphe.

2. Multiplier par 919,36 $ le produit obtenu en application de la disposition 1.

3. Multiplier par 48 203,16 $ le nombre d’écoles élémentaires qui sont des écoles élémentaires admissibles.

4. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire pour l’exercice en cours par le facteur communautaire général (2011) indiqué pour le conseil à la colonne 2 du tableau du présent paragraphe.

5. Multiplier par 401,92 $ le produit obtenu en application de la disposition 4.

6. Multiplier par 90 286,32 $ le nombre d’écoles secondaires qui sont des écoles secondaires admissibles ou des écoles combinées admissibles.

7. Pour chaque école secondaire admissible ou école combinée admissible, calculer une somme comme suit :

i. Si l’effectif de l’exercice en cours ou l’effectif combiné de l’exercice en cours, selon le cas, de l’école est supérieur à zéro mais inférieur à 100, la somme est de 84 166,32 $.

ii. Si l’effectif de l’exercice en cours ou l’effectif combiné de l’exercice en cours, selon le cas, de l’école est égal ou supérieur à 100 mais inférieur à 200, la somme est de 126 249,48 $.

iii. Si l’effectif de l’exercice en cours ou l’effectif combiné de l’exercice en cours, selon le cas, de l’école est égal ou supérieur à 200 mais inférieur à 300, la somme est de 168 332,64 $.

iv. Si l’effectif de l’exercice en cours ou l’effectif combiné de l’exercice en cours, selon le cas, de l’école est égal ou supérieur à 300 mais inférieur à 400, la somme est de 210 415,80 $.

v. Si l’effectif de l’exercice en cours ou l’effectif combiné de l’exercice en cours, selon le cas, de l’école est égal ou supérieur à 400, la somme est de 252 498,96 $.

8. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 2, 3, 4, 5, 6 et 7.

9. Ajouter 305 888,90 $ à la somme obtenue en application de la disposition 8.

TABLEAU

Point

Colonne 1
Nom du conseil

Colonne 2
Facteur communautaire
général, en pourcentage,
sur la base du
Recensement du Canada
de 2011

1.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

80

2.

Conseil scolaire catholique MonAvenir

97

3.

Conseil scolaire catholique Providence

97

4.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

75

5.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

95

6.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

75

7.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

83

8.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

75

9.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

75

10.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

75

11.

Conseil scolaire public du Grand Nord de l’Ontario

84

12.

Conseil scolaire Viamonde

97

(3) Le niveau de financement au titre du PANA est calculé en multipliant par 4 035 $ le total de ce qui suit :

a) le nombre, au 31 octobre de l’exercice en cours, des élèves :

(i) qui ont été admis à une école en vertu de l’article 293 de la Loi,

(ii) qui sont nés dans les pays visés au paragraphe (4) après le 31 décembre 1997,

(iii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2017 et qui se termine le 31 octobre 2018,

(iv) qui, dans le cas des élèves du secondaire, remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre;

b) la somme obtenue en multipliant par 0,85 le nombre, au 31 octobre de l’exercice en cours, des élèves :

(i) qui ont été admis à une école en vertu de l’article 293 de la Loi,

(ii) qui sont nés dans les pays visés au paragraphe (4) après le 31 décembre 1997,

(iii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2016 et qui se termine le 31 août 2017,

(iv) qui, dans le cas des élèves du secondaire, remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre;

c) la somme obtenue en multipliant par 0,5 le nombre, au 31 octobre de l’exercice en cours, des élèves :

(i) qui ont été admis à une école en vertu de l’article 293 de la Loi,

(ii) qui sont nés dans les pays visés au paragraphe (4) après le 31 décembre 1997,

(iii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2015 et qui se termine le 31 août 2016,

(iv) qui, dans le cas des élèves du secondaire, remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre;

d) la somme obtenue en multipliant par 0,25 le nombre, au 31 octobre de l’exercice en cours, des élèves :

(i) qui ont été admis à une école en vertu de l’article 293 de la Loi,

(ii) qui sont nés dans les pays visés au paragraphe (4) après le 31 décembre 1997,

(iii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2014 et qui se termine le 31 août 2015,

(iv) qui, dans le cas des élèves du secondaire, remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre.

(4) Les pays visés pour l’application du paragraphe (3) sont les suivants :

a) les pays où la première langue de la majorité de la population n’est ni le français ni l’anglais;

b) les pays où la majorité de la population parle un français qui est assez différent du français utilisé comme langue d’enseignement dans les écoles du conseil pour justifier que le PANA soit offert aux élèves nés dans ces pays.

Élément supplément pour l’éducation autochtone

Élément supplément pour l’éducation autochtone

32. (1) L’élément supplément pour l’éducation autochtone correspond au total des sommes suivantes :

1. La somme liée aux programmes de langue autochtone pour les élèves de l’élémentaire.

2. La somme liée aux programmes de langue autochtone pour les élèves du secondaire.

3. La somme liée aux études autochtones.

4. La somme liée à la proportion d’Autochtones selon le recensement.

5. La somme liée au plan d’action du conseil scolaire.

(2) La somme liée aux programmes de langue autochtone pour les élèves de l’élémentaire correspond au total des sommes calculées en application des dispositions suivantes :

1. Multiplier par 1 402,77 $ le nombre d’élèves de l’élémentaire qui, le 31 octobre de l’exercice en cours, ont un emploi du temps prévoyant l’enseignement d’une langue autochtone pendant 20 minutes ou plus mais moins de 40 minutes, en moyenne par jour de classe.

2. Multiplier par 2 104,16 $ le nombre d’élèves de l’élémentaire qui, le 31 octobre de l’exercice en cours, ont un emploi du temps prévoyant l’enseignement d’une langue autochtone pendant 40 minutes ou plus en moyenne par jour de classe.

(3) La somme liée aux programmes de langue autochtone pour les élèves du secondaire correspond au total des sommes calculées en application des dispositions suivantes :

1. Multiplier par 1 168,98 $ le total des produits obtenus en multipliant la valeur en crédits de chaque cours répertorié de langue autochtone de niveau I, II ou III qui est enseigné sur une base non semestrielle par le nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le 31 octobre de l’exercice en cours qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre.

2. Multiplier par 1 168,98 $  le total des produits obtenus en multipliant la valeur en crédits de chaque cours répertorié de langue autochtone de niveau I, II ou III qui est enseigné sur une base semestrielle par le total du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le 31 octobre de l’exercice en cours qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre et du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le 31 mars de l’exercice en cours qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en mars.

3. Multiplier par 1 168,98 $ le total des produits obtenus en multipliant la valeur en crédits de chaque cours répertorié de langue autochtone qui est enseigné sur une base non semestrielle en 11e et en 12e année par le nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le 31 octobre de l’exercice en cours qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre.

4. Multiplier par 1 168,98 $ le total des produits obtenus en multipliant la valeur en crédits de chaque cours répertorié de langue autochtone qui est enseigné sur une base semestrielle en 11e et en 12e année par le total du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le 31 octobre de l’exercice en cours qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre et du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le 31 mars de l’exercice en cours qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en mars.

(4) La somme liée aux études autochtones correspond au total des sommes calculées en application des dispositions suivantes :

1. Multiplier par 1 168,98 $ le total des produits obtenus en multipliant la valeur en crédits de chaque cours répertorié d’études autochtones qui est enseigné sur une base non semestrielle par le nombre d’élèves du secondaire inscrits au cours répertorié le 31 octobre de l’exercice en cours qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre.

2. Multiplier par 1 168,98 $  le total des produits obtenus en multipliant la valeur en crédits de chaque cours répertorié d’études autochtones qui est enseigné sur une base semestrielle par le total du nombre d’élèves du secondaire inscrits au cours répertorié le 31 octobre de l’exercice en cours qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre et du nombre d’élèves du secondaire inscrits au cours répertorié le 31 mars de l’exercice en cours qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en mars.

(5) La somme liée à la proportion d’Autochtones selon le recensement est calculée comme suit :

1. Si le pourcentage estimatif d’élèves, indiqué pour le conseil à la colonne 2 du tableau du présent paragraphe, qui font partie des Premières Nations ou qui sont des Métis ou des Inuits est inférieur à 7,5 %, le multiplier par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours.

2. Si le pourcentage estimatif d’élèves, indiqué pour le conseil à la colonne 2 du tableau du présent paragraphe, qui font partie des Premières Nations ou qui sont des Métis ou des Inuits est égal ou supérieur à 7,5 %, mais inférieur à 15 %, calculer un nombre comme suit :

i. Multiplier le pourcentage par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours.

ii. Multiplier par 2 le nombre obtenu en application de la sous-disposition i.

3. Si le pourcentage estimatif d’élèves, indiqué pour le conseil à la colonne 2 du tableau du présent paragraphe, qui font partie des Premières Nations ou qui sont des Métis ou des Inuits est égal ou supérieur à 15 %, calculer un nombre comme suit :

i. Multiplier le pourcentage par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours.

ii. Multiplier par 3 le nombre obtenu en application de la sous-disposition i.

4. Multiplier par 187,71 $ le nombre obtenu en application de la disposition 1, 2, ou 3, selon le cas.

5. Prendre la plus élevée de la somme obtenue en application de la disposition 4 et de 167 912,27 $.

6. Soustraire 83 956,13 $ de la somme obtenue en application de la disposition 5.

TABLEAU

Point

Colonne 1
Nom du conseil

Colonne 2
Pourcentage estimatif d’élèves qui
font partie des Premières Nations ou
sont des Métis ou des Inuits

1.

Algoma District School Board

16,53

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

8,80

3.

Avon Maitland District School Board

2,58

4.

Bluewater District School Board

6,66

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

7,58

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

6,77

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

7,57

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

6,37

9.

Conseil scolaire catholique MonAvenir

3,69

10.

Conseil scolaire catholique Providence

5,11

11.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

9,19

12.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

22,39

13.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

15,26

14.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

5,64

15.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

16,66

16.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

18,60

17.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

16,64

18.

Conseil scolaire public du Grand Nord de l’Ontario

16,32

19.

Conseil scolaire Viamonde

3,65

20.

District School Board of Niagara

5,86

21.

District School Board Ontario North East

16,28

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

1,20

23.

Durham Catholic District School Board

2,98

24.

Durham District School Board

3,23

25.

Grand Erie District School Board

7,28

26.

Greater Essex County District School Board

4,81

27.

Halton Catholic District School Board

2,36

28.

Halton District School Board

2,35

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

5,30

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

5,30

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

11,00

32.

Huron Perth Catholic District School Board

2,93

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

17,88

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

7,11

35.

Keewatin-Patricia District School Board

33,37

36.

Kenora Catholic District School Board

30,14

37.

Lakehead District School Board

16,99

38.

Lambton Kent District School Board

6,90

39.

Limestone District School Board

8,84

40.

London District Catholic School Board

4,03

41.

Near North District School Board

13,18

42.

Niagara Catholic District School Board

5,84

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

16,30

44.

Northeastern Catholic District School Board

18,37

45.

Northwest Catholic District School Board

37,37

46.

Ottawa-Carleton District School Board

5,10

47.

Ottawa Catholic District School Board

5,10

48.

Peel District School Board

1,19

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

6,84

50.

Rainbow District School Board

16,14

51.

Rainy River District School Board

25,73

52.

Renfrew County Catholic District School Board

13,37

53.

Renfrew County District School Board

13,00

54.

Simcoe County District School Board

7,98

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

8,50

56.

St. Clair Catholic District School Board

7,16

57.

Sudbury Catholic District School Board

15,77

58.

Superior-Greenstone District School Board

27,70

59.

Superior North Catholic District School Board

31,61

60.

Thames Valley District School Board

3,81

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

16,80

62.

Toronto Catholic District School Board

1,60

63.

Toronto District School Board

1,60

64.

Trillium Lakelands District School Board

6,38

65.

Upper Canada District School Board

8,80

66.

Upper Grand District School Board

4,17

67.

Waterloo Catholic District School Board

4,02

68.

Waterloo Region District School Board

3,81

69.

Wellington Catholic District School Board

3,91

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

4,87

71.

York Catholic District School Board

0,90

72.

York Region District School Board

1,16

Règl. de l’Ont. 284/18, par. 32 (5); Règl. de l’Ont. 433/18, art. 5.

(6) La somme liée au plan d’action du conseil scolaire est la somme indiquée pour le conseil au tableau suivant :

TABLEau

Point

Colonne 1
Nom du conseil

Colonne 2
Somme liée au plan d’action
du conseil scolaire, en dollars

1.

Algoma District School Board

104 320

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

75 286

3.

Avon Maitland District School Board

67 555

4.

Bluewater District School Board

76 206

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

57 227

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

60 465

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

73 553

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

65 467

9.

Conseil scolaire catholique MonAvenir

67 802

10.

Conseil scolaire catholique Providence

51 866

11.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

65 255

12.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

54 238

13.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

61 350

14.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

67 838

15.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

71 751

16.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

62 588

17.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

57 069

18.

Conseil scolaire public du Grand Nord de l’Ontario

56 396

19.

Conseil scolaire Viamonde

71 359

20.

District School Board of Niagara

90 606

21.

District School Board Ontario North East

89 425

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

83 852

23.

Durham Catholic District School Board

67 236

24.

Durham District School Board

114 918

25.

Grand Erie District School Board

123 563

26.

Greater Essex County District School Board

78 204

27.

Halton Catholic District School Board

64 387

28.

Halton District School Board

88 046

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

66 882

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

74 984

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

111 109

32.

Huron Perth Catholic District School Board

47 071

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

84 259

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

94 038

35.

Keewatin-Patricia District School Board

139 841

36.

Kenora Catholic District School Board

72 372

37.

Lakehead District School Board

124 203

38.

Lambton Kent District School Board

112 171

39.

Limestone District School Board

87 582

40.

London District Catholic School Board

62 335

41.

Near North District School Board

89 158

42.

Niagara Catholic District School Board

71 093

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

72 796

44.

Northeastern Catholic District School Board

69 930

45.

Northwest Catholic District School Board

65 472

46.

Ottawa-Carleton District School Board

126 240

47.

Ottawa Catholic District School Board

91 066

48.

Peel District School Board

76 316

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

65 821

50.

Rainbow District School Board

128 535

51.

Rainy River District School Board

92 680

52.

Renfrew County Catholic District School Board

59 474

53.

Renfrew County District School Board

64 675

54.

Simcoe County District School Board

137 721

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

74 685

56.

St. Clair Catholic District School Board

57 828

57.

Sudbury Catholic District School Board

79 907

58.

Superior-Greenstone District School Board

73 893

59.

Superior North Catholic District School Board

64 482

60.

Thames Valley District School Board

144 354

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

99 437

62.

Toronto Catholic District School Board

82 649

63.

Toronto District School Board

128 131

64.

Trillium Lakelands District School Board

76 701

65.

Upper Canada District School Board

83 247

66.

Upper Grand District School Board

72 119

67.

Waterloo Catholic District School Board

68 934

68.

Waterloo Region District School Board

96 643

69.

Wellington Catholic District School Board

52 113

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

65 821

71.

York Catholic District School Board

74 724

72.

York Region District School Board

83 852

Élément écoles excentrées

Élément écoles excentrées

33. L’élément écoles excentrées est calculé comme suit :

1. Pour chaque école élémentaire excentrée, calculer une somme comme suit :

i. Prendre le moindre de 631 247,40 $ et de la somme calculée selon la formule suivante :

73 001,40 $ + (A × 11 164,92 $)

où :

«A» représente le plus élevé de un et de l’effectif de l’exercice en cours de l’école.

ii. Soustraire la somme calculée selon la formule suivante de celle obtenue en application de la sous-disposition i :

A × 3 936,46 $ + B × 5 065,13 $ + C × 4 217,57 $

où :

«A» représente l’effectif de l’exercice en cours de l’école, en ne comptant que les élèves inscrits à la maternelle et au jardin d’enfants,

«B» représente l’effectif de l’exercice en cours de l’école, en ne comptant que les élèves inscrits en 1re, 2e et 3e année,

«C» représente l’effectif de l’exercice en cours de l’école, en ne comptant que les élèves inscrits en 4e, 5e, 6e, 7e et 8e année.

iii. Prendre le plus élevé de zéro et de la somme obtenue en application de la sous-disposition ii.

iv. Calculer une somme selon la formule suivante :

A – (B × 1 762,96 $)

où :

«A» représente 0 $ si B est inférieur à 16, 45 079,29 $ si B est égal à au moins 16 et inférieur à 42 et 90 158,59 $, dans les autres cas,

«B» représente l’effectif de l’exercice en cours de l’école, en ne comptant que les élèves inscrits à la maternelle et au jardin d’enfants.

v. Prendre la somme obtenue en application de la sous-disposition iv. Un résultat négatif est réputé nul.

vi. Additionner les sommes visées aux sous-dispositions iii et v.

2. Pour chaque école combinée excentrée, calculer une somme comme suit :

i. Prendre le moindre de 631 247,40 $ et de la somme calculée selon la formule suivante :

73 001,40 $ + (A × 11 164,92 $)

où :

«A» représente le plus élevé de un et de l’effectif combiné de l’exercice en cours de l’école, en ne comptant que les élèves de l’élémentaire.

ii. Soustraire la somme calculée selon la formule suivante de celle obtenue en application de la sous-disposition i :

A × 3 936,46 $ + B × 5 065,13 $ + C × 4 217,57 $

où :

«A» représente l’effectif combiné de l’exercice en cours de l’école, en ne comptant que les élèves inscrits à la maternelle et au jardin d’enfants,

«B» représente l’effectif combiné de l’exercice en cours de l’école, en ne comptant que les élèves inscrits en 1re, 2e et 3e année,

«C» représente l’effectif combiné de l’exercice en cours de l’école, en ne comptant que les élèves inscrits en 4e, 5e, 6e, 7e et 8e année.

iii. Prendre le plus élevé de zéro et de la somme obtenue en application de la sous-disposition ii.

iv. Calculer une somme selon la formule suivante :

A – (B × 1 762,96 $)

où :

«A» représente 0 $ si B est inférieur à 16, 45 079,29 $ si B est égal à au moins 16 et inférieur à 42, et 90 158,59 $ dans les autres cas,

«B» représente l’effectif combiné de l’exercice en cours de l’école, en ne comptant que les élèves inscrits à la maternelle et au jardin d’enfants.

v. Prendre la somme obtenue en application de la sous-disposition iv. Un résultat négatif est réputé nul.

vi. Additionner les sommes visées aux sous-dispositions iii et v.

3. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 1 et 2.

4. Pour chaque école secondaire excentrée, calculer une somme comme suit :

i. Calculer une somme selon la formule suivante :

61 836,48 $ + (A × 22 329,84 $)

où :

«A» représente le plus élevé de un et de l’effectif de l’exercice en cours de l’école.

ii. Prendre le moindre de la somme obtenue en application de la sous-disposition i et de 1 178 328,48 $.

iii. Soustraire la somme calculée selon la formule suivante de celle obtenue en application de la sous-disposition ii :

A × 4 947,30 $

où :

«A» représente l’effectif de l’exercice en cours de l’école.

iv. Prendre le plus élevé de zéro et de la somme obtenue en application de la sous-disposition iii.

v. Soustraire la somme obtenue pour l’école en application de la disposition 7 du paragraphe 31 (2) de celle visée à la sous-disposition iv. Un résultat négatif est réputé nul.

5. Pour chaque école combinée excentrée, calculer une somme comme suit :

i. Calculer une somme selon la formule suivante :

61 836,48 $ + (A × 22 329,84 $)

où :

«A» représente le plus élevé de un et de l’effectif combiné de l’exercice en cours de l’école, en ne comptant que les élèves du secondaire.

ii. Prendre le moindre de la somme obtenue en application de la sous-disposition i et de 1 178 328,48 $.

iii. Soustraire la somme calculée selon la formule suivante de celle obtenue en application de la sous-disposition ii :

A × 4 947,30 $

où :

«A» représente l’effectif combiné de l’exercice en cours de l’école, en ne comptant que les élèves du secondaire.

iv. Prendre le plus élevé de zéro et de la somme obtenue en application de la sous-disposition iii.

v. Soustraire la somme obtenue pour l’école en application de la disposition 7 du paragraphe 31 (2) de celle visée à la sous-disposition iv. Un résultat négatif est réputé nul.

6. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 4 et 5.

7. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 3 et 6.

Élément conseils ruraux et éloignés

Élément conseils ruraux et éloignés

34. (1) L’élément conseils ruraux et éloignés correspond au total des sommes suivantes :

1. La somme liée aux petits conseils.

2. La somme liée à la distance.

3. La somme liée à la dispersion de la population scolaire.

(2) La somme liée aux petits conseils est la somme éventuelle calculée en application de celles des dispositions suivantes qui s’applique au conseil :

1. Si l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours est inférieur à 4 000 :

i. multiplier par 0,017680 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours,

ii. soustraire le produit obtenu en application de la sous-disposition i de 325,56 $,

iii. multiplier le résultat obtenu en application de la sous-disposition ii par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire pour l’exercice en cours,

iv. multiplier par 0,017680 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours,

v. soustraire le produit obtenu en application de la sous-disposition iv de 325,56 $,

vi. multiplier le résultat obtenu en application de la sous-disposition v par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire pour l’exercice en cours,

vii. additionner les sommes obtenues en application des sous-dispositions iii et vi.

2. Si l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours est d’au moins 4 000, mais de moins de 8 000 :

i. soustraire 4 000 de l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours,

ii. multiplier par 0,020310 $ le résultat obtenu en application de la sous-disposition i,

iii. soustraire le produit obtenu en application de la sous-disposition ii de 254,85 $,

iv. multiplier le résultat obtenu en application de la sous-disposition iii par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire pour l’exercice en cours,

v. multiplier par 0,020310 $ le résultat obtenu en application de la sous-disposition i,

vi. soustraire le produit obtenu en application de la sous-disposition v de 254,85 $,

vii. multiplier le résultat obtenu en application de la sous-disposition vi par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire pour l’exercice en cours,

viii. additionner les sommes obtenues en application des sous-dispositions iv et vii.

3. Si l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours est de 8 000 ou plus :

i. soustraire 8 000 de l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours,

ii. multiplier par 0,021700 $ le résultat obtenu en application de la sous-disposition i,

iii. soustraire le produit obtenu en application de la sous-disposition ii de 173,63 $,

iv. si la somme calculée en application de la sous-disposition iii est supérieure à zéro, la multiplier par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire pour l’exercice en cours,

v. multiplier par 0,021700 $ le résultat obtenu en application de la sous-disposition i,

vi. soustraire le produit obtenu en application de la sous-disposition v de 173,63 $,

vii. si la somme calculée en application de la sous-disposition vi est supérieure à zéro, la multiplier par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire pour l’exercice en cours,

viii. additionner les sommes éventuelles obtenues en application des sous-dispositions iv et vii.

(3) Dans le cas d’un conseil scolaire de district de langue anglaise, la somme liée à la distance correspond au total des sommes suivantes :

1. Le produit de l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire pour l’exercice en cours et du facteur de distance par élève indiqué pour le conseil calculé en application du paragraphe (5).

2. Le produit de l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire pour l’exercice en cours et du facteur de distance par élève indiqué pour le conseil calculé en application du paragraphe (5);

(4) Dans le cas d’un conseil scolaire de district de langue française, la somme liée à la distance correspond au total des sommes suivantes :

1. Le produit de ce qui suit :

i. l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire pour l’exercice en cours,

ii. le plus élevé de 181,41 $ et du facteur de distance par élève indiqué pour le conseil calculé en application du paragraphe (5).

2. Le produit de ce qui suit :

i. l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire pour l’exercice en cours,

ii. le plus élevé de 181,41 $ et du facteur de distance par élève indiqué pour le conseil calculé en application du paragraphe (5).

(5) Le facteur de distance par élève indiqué pour le conseil correspond à la somme calculée en multipliant le facteur urbain indiqué pour le conseil à la colonne 3 du tableau 1 du présent règlement par la somme calculée en application de celle des dispositions suivantes qui s’applique au conseil :

1. Si la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 1 du présent règlement est inférieure à 151 kilomètres, la somme est nulle.

2. Si la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 1 du présent règlement est égale ou supérieure à 151 kilomètres mais inférieure à 650 kilomètres, la somme est calculée selon la formule suivante :

(A – 150) × 1,11068 $

où :

«A» représente la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 1 du présent règlement.

3. Si la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 1 du présent règlement est égale ou supérieure à 650 kilomètres mais inférieure à 1 150 kilomètres, la somme est calculée selon la formule suivante :

[(A – 650) × 0,14948 $] + 555,34 $

où :

«A» représente la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 1 du présent règlement.

4. Si la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 1 du présent règlement est égale ou supérieure à 1 150 kilomètres, la somme est de 630,08 $.

(6) La somme liée à la dispersion de la population scolaire correspond au total des sommes suivantes :

1. La somme liée à la dispersion de la population scolaire à l’égard des élèves de l’élémentaire, qui est calculée comme suit :

ADEE × (DD – F) × 5,84399 $

où :

  «ADEE» représente l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire pour l’exercice en cours;

«DD» représente la distance, en kilomètres, liée à la dispersion qui est indiquée pour le conseil à la colonne 4 du tableau 1 du présent règlement;

«F» représente le moindre de l’élément «DD» et de 14 kilomètres.

2. La somme liée à la dispersion de la population scolaire à l’égard des élèves du secondaire, qui est calculée comme suit :

ADES × (DD – F) × 5,84399 $

où :

  «ADES» représente l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire pour l’exercice en cours;

«DD» représente la distance, en kilomètres, liée à la dispersion qui est indiquée pour le conseil à la colonne 4 du tableau 1 du présent règlement;

«F» représente le moindre de l’élément «DD» et de 14 kilomètres.

Élément conseils ruraux et du Nord

Élément conseils ruraux et du Nord

35. (1) L’élément conseils ruraux et du Nord d’un conseil, autre que le Toronto District School Board et le Toronto Catholic District School Board, est calculé comme suit :

ERE × 117,63 $ × (RDR + RDF) ÷ 2

où :

«ERE» représente l’effectif rural estimatif du conseil, tel qu’il figure à la colonne 2 du tableau du présent paragraphe,

«RDF» représente le facteur de densité rurale du conseil, tel qu’il figure à la colonne 3 du tableau du présent paragraphe,

«RDR»  représente le ratio de densité rurale du conseil, tel qu’il figure à la colonne 4 du tableau du présent paragraphe.

Tableau

Point

Colonne 1
Nom du conseil

Colonne 2
Effectif rural estimatif

Colonne 3
Facteur de densité rurale

Colonne 4
Ratio de densité rurale

1.

Algoma District School Board

3 231

0,87638241

0,35921657

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

4 457

0,91268619

0,39461404

3.

Avon Maitland District School Board

11 776

0,44914293

0,76571028

4.

Bluewater District School Board

13 882

0,52055369

0,86784377

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

3 663

0,65604367

0,38298528

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

3 004

0,87239777

0,90675448

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

8 365

0,72077672

0,66132107

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

2 718

1,00000000

0,19757914

9.

Conseil scolaire catholique MonAvenir

1 527

1,00000000

0,10263858

10.

Conseil scolaire catholique Providence

2 842

1,00000000

0,29645809

11.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

7 561

0,54855037

0,75549176

12.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

387

1,00000000

0,4842266

13.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

4 171

0,98368496

0,71462563

14.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

3 663

0,99980757

0,16514741

15.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

1 982

0,99999007

0,30035928

16.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

1 916

0,97890276

0,68893596

17.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

1 293

1,00000000

0,61032306

18.

Conseil scolaire public du Grand Nord de l’Ontario

581

1,00000000

0,24304371

19.

Conseil scolaire Viamonde

773

1,00000000

0,07253064

20.

District School Board of Niagara

6 362

0,16418970

0,20232897

21.

District School Board Ontario North East

4 599

0,97222081

0,69819826

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

4 058

0,48363949

0,06281644

23.

Durham Catholic District School Board

872

0,79232972

0,04691172

24.

Durham District School Board

7 084

0

0,11628683

25.

Grand Erie District School Board

12 359

0,31838539

0,4860219

26.

Greater Essex County District School Board

8 337

0

0,26675231

27.

Halton Catholic District School Board

2 179

0,33465755

0,08742107

28.

Halton District School Board

5 059

0

0,1072684

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

3 461

0,12340373

0,15726108

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

5 178

0

0,13716072

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

8 892

0,58231425

0,60817354

32.

Huron Perth Catholic District School Board

3 335

0,75721569

0,74161784

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

1 147

0,99927932

0,25776712

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

12 650

0,48449561

0,41065634

35.

Keewatin-Patricia District School Board

3 912

0,77728736

0,86185296

36.

Kenora Catholic District School Board

667

0,95308117

0,48591754

37.

Lakehead District School Board

2 237

0,82137212

0,26249738

38.

Lambton Kent District School Board

10 724

0,46524210

0,5058654

39.

Limestone District School Board

8 828

0,58394791

0,46021242

40.

London District Catholic School Board

3 058

0,82355750

0,16750567

41.

Near North District School Board

5 549

0,88531239

0,5766287

42.

Niagara Catholic District School Board

3 213

0,46777328

0,17018774

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

1 030

1,00000000

0,40132714

44.

Northeastern Catholic District School Board

1 446

1,00000000

0,66076919

45.

Northwest Catholic District School Board

1 220

0,99999827

1,00000000

46.

Ottawa-Carleton District School Board

8 933

0,20970093

0,14839287

47.

Ottawa Catholic District School Board

5 486

0,42333657

0,15812337

48.

Peel District School Board

10 398

0

0,1174005

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

4 623

0,81638818

0,31805647

50.

Rainbow District School Board

4 560

0,89310500

0,35740396

51.

Rainy River District School Board

2 287

0,95212050

1,00000000

52.

Renfrew County Catholic District School Board

2 796

0,86561363

0,61085759

53.

Renfrew County District School Board

5 523

0,74007700

0,60935894

54.

Simcoe County District School Board

14 843

0,30633575

0,31270151

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

5 920

0,76620813

0,29764001

56.

St. Clair Catholic District School Board

3 658

0,72799129

0,42498794

57.

Sudbury Catholic District School Board

1 185

0,99738836

0,20505049

58.

Superior-Greenstone District School Board

1 374

1,00000000

1,00000000

59.

Superior North Catholic District School Board

662

1,00000000

1,00000000

60.

Thames Valley District School Board

17 452

0,39558227

0,24334735

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

775

0,98601443

0,10282075

62.

Trillium Lakelands District School Board

14 076

0,60011251

0,85389142

63.

Upper Canada District School Board

18 889

0,52555961

0,72651458

64.

Upper Grand District School Board

12 907

0,30991214

0,38910482

65.

Waterloo Catholic District School Board

1 040

0,64671643

0,06150048

66.

Waterloo Region District School Board

5 970

0

0,12078694

67.

Wellington Catholic District School Board

1 844

0,71687892

0,24145447

68.

Windsor-Essex Catholic District School Board

3 797

0,42301496

0,21257982

69.

York Catholic District School Board

4 148

0,29073560

0,10791548

70.

York Region District School Board

9 378

0

0,10897083

(2) L’élément conseils ruraux et du Nord pour le Toronto District School Board et le Toronto Catholic District School Board est nul.

Élément programmes d’aide à l’apprentissage

Élément programmes d’aide à l’apprentissage

36. (1) L’élément programmes d’aide à l’apprentissage correspond au total des sommes suivantes :

1. La somme liée à la composante démographique.

2. L’aide aux programmes de littératie et de numératie.

3. La somme liée aux enseignants pour la réussite des élèves et aux accompagnateurs en littératie et en numératie, 7e et 8e année.

4. La somme liée à la réussite des élèves, de la 7e à la 12e année.

5. La somme liée à la stabilisation.

6. La somme liée au programme de majeure haute spécialisation.

7. La somme liée au tutorat dans le cadre du Partenariat d’interventions ciblées de l’Ontario.

8. La somme liée aux priorités locales.

9. La somme liée à l’enseignement en plein air.

10. La somme liée au personnel de bibliothèque.

(2) La somme liée à la composante démographique est la somme indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau du présent article (qui se trouve à la toute fin du présent article).

(3) L’aide aux programmes de littératie et de numératie est calculée comme suit :

1. Calculer l’effectif quotidien moyen des cours d’été pour les élèves pour l’exercice en cours, en ne comptant que les élèves inscrits à des classes ou à des cours visés aux sous-alinéas c) (iii) et (iv) de la définition de «classe ou cours d’été» au paragraphe 18 (1) du règlement sur l’effectif quotidien moyen de l’exercice en cours.

2. Calculer l’effectif quotidien moyen de l’éducation permanente pour les élèves pour l’exercice en cours, en ne comptant que les élèves inscrits à des classes ou à des cours visés aux dispositions 3, 4 et 5 du paragraphe 14 (1) du règlement sur l’effectif quotidien moyen de l’exercice en cours.

3. Additionner les nombres obtenus en application des dispositions 1 et 2.

4. Calculer l’effectif quotidien moyen de l’éducation permanente pour les élèves qui ne poursuivent que des crédits excédentaires et les élèves âgés de 21 ans ou plus pour l’exercice en cours, en ne comptant que les élèves inscrits à des classes ou à des cours visés aux dispositions 3 et 4 du paragraphe 14 (1) du règlement sur l’effectif quotidien moyen de l’exercice en cours.

5. Calculer l’effectif quotidien moyen des cours d’été pour les élèves qui ne poursuivent que des crédits excédentaires et les élèves âgés de 21 ans ou plus pour l’exercice en cours, en ne comptant que les élèves inscrits à des classes ou à des cours visés aux sous-alinéas c) (iii) et (iv) de la définition de «classe ou cours d’été» au paragraphe 18 (1) du règlement sur l’effectif quotidien moyen de l’exercice en cours.

6. Additionner les nombres obtenus en application des dispositions 4 et 5.

7. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 6 du résultat obtenu en application de la disposition 3.

8. Multiplier par 6 745 $ le résultat obtenu en application de la disposition 7.

9. Ajouter les frais de transport liés aux programmes de littératie et de numératie qui sont calculés comme suit :

i. Prendre l’élément transport des élèves.

ii. Déduire la somme calculée en application du paragraphe 49 (7).

iii. Diviser le résultat obtenu en application de la sous-disposition ii par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours.

iv. Multiplier le résultat obtenu en application de la sous-disposition iii par l’effectif quotidien moyen des cours d’été calculé en application de la disposition 1.

v. Multiplier par 3 le résultat obtenu en application de la sous-disposition iv.

(4) La somme liée aux enseignants pour la réussite des élèves et aux accompagnateurs en littératie et en numératie, 7e et 8e année, est calculée comme suit :

1. Multiplier par 26,93 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours, en ne comptant que les élèves de la 4e à la 8e année.

2. Ajouter 1 au nombre obtenu en application de la disposition 6 du paragraphe 41 (2).

3. Multiplier la somme calculée en application de la disposition 1 par le nombre obtenu en application de la disposition 2.

(5) La somme liée à la réussite des élèves, de la 7e à la 12e année est calculée comme suit :

1. Multiplier par 31,84 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours, en ne comptant que les élèves de la 9e à la 12e année.

2. Multiplier par 12,71 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours, en ne comptant que les élèves de la 4e à la 8e année.

3. Multiplier par 0,0023 la différence obtenue en soustrayant la somme calculée en application du paragraphe 49 (7) de la somme liée au transport des élèves.

4. Multiplier par 12 784 588 $ le facteur démographique lié à la réussite des élèves, de la 7e à la 12e année, qui est indiqué pour le conseil à la colonne 3 du tableau du présent article (qui se trouve à la toute fin du présent article).

5. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours, en ne comptant que les élèves de la 9e à la 12e année, par la distance, en kilomètres, liée à la dispersion qui est indiquée pour le conseil à la colonne 4 du tableau 1 du présent règlement.

6. Multiplier par 0,66 $ la somme calculée en application de la disposition 5.

7. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours, en ne comptant que les élèves de la 4e à la 8e année, par la distance, en kilomètres, liée à la dispersion qui est indiquée pour le conseil à la colonne 4 du tableau 1 du présent règlement.

8. Multiplier par 0,25 $ la somme calculée en application de la disposition 7.

9. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 1, 2, 3, 4, 6 et 8.

10. Dans le cas du Lakehead District School Board, ajouter 90 000 $ au total obtenu en application de la disposition 9.

(6) La somme liée à la stabilisation est la somme indiquée pour le conseil à la colonne 4 du tableau du présent article (qui se trouve à la toute fin du présent article).

(7) La somme liée au programme de majeure haute spécialisation est la somme indiquée pour le conseil à la colonne 5 du tableau du présent article (qui se trouve à la toute fin du présent article).

(8) La somme liée au tutorat dans le cadre du Partenariat d’interventions ciblées de l’Ontario correspond à la somme calculée en multipliant par 4,19 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours.

(9) La somme liée aux priorités locales est la somme indiquée pour le conseil au tableau suivant :

TABLEAU

Point

Colonne 1
Nom du conseil

Colonne 2
Somme liée aux priorités locales, en dollars

1.

Algoma District School Board

1 504 652

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

1 592 152

3.

Avon Maitland District School Board

1 824 490

4.

Bluewater District School Board

1 926 864

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

1 185 876

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

565 677

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

1 719 829

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

2 113 524

9.

Conseil scolaire catholique MonAvenir

1 969 720

10.

Conseil scolaire catholique Providence

1 352 224

11.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

1 481 899

12.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

266 982

13.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

1 059 229

14.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

2 742 677

15.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

1 122 652

16.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

506 341

17.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

521 558

18.

Conseil scolaire public du Grand Nord de l’Ontario

546 848

19.

Conseil scolaire Viamonde

1 514 775

20.

District School Board of Niagara

4 257 015

21.

District School Board Ontario North East

1 174 457

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

9 549 881

23.

Durham Catholic District School Board

2 481 560

24.

Durham District School Board

7 571 620

25.

Grand Erie District School Board

3 174 261

26.

Greater Essex County District School Board

3 942 535

27.

Halton Catholic District School Board

3 543 994

28.

Halton District School Board

6 634 504

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

3 592 017

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

5 579 629

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

1 853 206

32.

Huron Perth Catholic District School Board

591 070

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

826 034

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

3 753 890

35.

Keewatin-Patricia District School Board

965 075

36.

Kenora Catholic District School Board

303 948

37.

Lakehead District School Board

1 290 822

38.

Lambton Kent District School Board

2 571 724

39.

Limestone District School Board

2 557 534

40.

London District Catholic School Board

2 256 202

41.

Near North District School Board

1 455 580

42.

Niagara Catholic District School Board

2 702 281

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

443 617

44.

Northeastern Catholic District School Board

393 641

45.

Northwest Catholic District School Board

276 793

46.

Ottawa-Carleton District School Board

8 087 220

47.

Ottawa Catholic District School Board

4 929 752

48.

Peel District School Board

16 268 191

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

1 739 065

50.

Rainbow District School Board

1 779 936

51.

Rainy River District School Board

478 258

52.

Renfrew County Catholic District School Board

648 948

53.

Renfrew County District School Board

1 322 306

54.

Simcoe County District School Board

6 049 138

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

2 603 953

56.

St. Clair Catholic District School Board

1 088 057

57.

Sudbury Catholic District School Board

828 348

58.

Superior-Greenstone District School Board

289 303

59.

Superior North Catholic District School Board

163 799

60.

Thames Valley District School Board

8 619 046

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

989 033

62.

Toronto Catholic District School Board

11 125 611

63.

Toronto District School Board

28 579 341

64.

Trillium Lakelands District School Board

2 133 433

65.

Upper Canada District School Board

3 625 229

66.

Upper Grand District School Board

3 704 067

67.

Waterloo Catholic District School Board

2 720 173

68.

Waterloo Region District School Board

6 518 694

69.

Wellington Catholic District School Board

919 194

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

2 261 735

71.

York Catholic District School Board

5 720 487

72.

York Region District School Board

12 961 927

(10) La somme liée à l’enseignement en plein air correspond à la somme calculée comme suit :

1. Prévoir 5 000 $ comme montant de base.

2. Ajouter le produit de 8,51 $ et de l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours.

(11) La somme liée au personnel de bibliothèque correspond à la somme calculée comme suit :

1. Calculer le nombre d’écoles élémentaires qui sont des écoles élémentaires admissibles.

2. Multiplier par 1 714,33 $ le nombre obtenu en application de la disposition 1.

3. Ajouter 51 481,50 $ au produit obtenu en application de la disposition 2.

TABLEAU

Point

Colonne 1
Nom du conseil

Colonne 2
Somme liée à la composante démographique, en dollars

Colonne 3
Réussite des élèves, 7e à 12e année, facteur démographique

Colonne 4
Somme liée à la stabilisation, en dollars

Colonne 5
Somme liée au programme de majeure haute spécialisation, en dollars

1.

Algoma District School Board

1 135 925

0,0031

30 425

85 032

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

422 768

0,0012

-

116 559

3.

Avon Maitland District School Board

1 837 281

0,0051

-

197 077

4.

Bluewater District School Board

1 809 967

0,0050

-

165 440

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

630 571

0,0017

-

184 274

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

320 662

0,0009

-

52 026

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

1 728 997

0,0048

-

215 726

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

3 985 224

0,0110

-

213 506

9.

Conseil scolaire catholique MonAvenir

2 324 900

0,0064

-

157 151

10.

Conseil scolaire catholique Providence

689 139

0,0019

-

152 007

11.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

1 555 405

0,0043

-

178 575

12.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

87 089

0,0002

-

4 440

13.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

571 838

0,0016

7 455

131 582

14.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

4 349 891

0,0120

-

344 274

15.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

507 736

0,0014

-

80 222

16.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

208 016

0,0006

-

36 966

17.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

255 874

0,0007

-

44 255

18.

Conseil scolaire public du Grand Nord de l’Ontario

494 053

0,0014

-

49 399

19.

Conseil scolaire Viamonde

2 563 506

0,0071

-

166 513

20.

District School Board of Niagara

3 441 501

0,0095

-

364 700

21.

District School Board Ontario North East

853 182

0,0024

9 085

100 130

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

14 110 782

0,0389

-

476 781

23.

Durham Catholic District School Board

310 382

0,0009

-

268 640

24.

Durham District School Board

3 470 085

0,0096

-

702 646

25.

Grand Erie District School Board

2 337 169

0,0064

-

291 619

26.

Greater Essex County District School Board

6 383 655

0,0176

-

508 566

27.

Halton Catholic District School Board

443 580

0,0012

-

166 439

28.

Halton District School Board

2 712 488

0,0075

-

607 512

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

4 318 918

0,0119

-

583 201

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

13 874 365

0,0382

-

386 198

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

1 460 835

0,0040

-

102 535

32.

Huron Perth Catholic District School Board

382 424

0,0011

-

120 407

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

282 953

0,0008

28 223

33 043

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

2 093 046

0,0058

-

344 829

35.

Keewatin-Patricia District School Board

554 319

0,0015

11 273

96 392

36.

Kenora Catholic District School Board

170 928

0,0005

97 800

13 876

37.

Lakehead District School Board

850 834

0,0023

-

72 044

38.

Lambton Kent District School Board

1 530 090

0,0042

-

309 750

39.

Limestone District School Board

2 732 423

0,0075

-

147 160

40.

London District Catholic School Board

1 202 465

0,0033

-

291 434

41.

Near North District School Board

1 052 468

0,0029

-

150 638

42.

Niagara Catholic District School Board

1 000 172

0,0028

-

406 328

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

201 200

0,0006

-

32 007

44.

Northeastern Catholic District School Board

189 136

0,0005

166 192

14 764

45.

Northwest Catholic District School Board

153 262

0,0004

-

-

46.

Ottawa-Carleton District School Board

12 559 351

0,0346

-

347 937

47.

Ottawa Catholic District School Board

6 972 536

0,0192

-

392 452

48.

Peel District School Board

30 573 284

0,0842

-

716 966

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

231 484

0,0006

-

175 097

50.

Rainbow District School Board

1 261 494

0,0035

13 757

137 687

51.

Rainy River District School Board

361 773

0,0010

-

56 651

52.

Renfrew County Catholic District School Board

799 975

0,0022

-

38 335

53.

Renfrew County District School Board

733 314

0,0020

44 115

294 579

54.

Simcoe County District School Board

1 562 672

0,0043

-

425 643

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

348 646

0,0010

148 336

234 894

56.

St. Clair Catholic District School Board

604 123

0,0017

-

63 608

57.

Sudbury Catholic District School Board

495 346

0,0014

-

121 924

58.

Superior-Greenstone District School Board

271 694

0,0007

-

50 398

59.

Superior North Catholic District School Board

73 192

0,0002

-

-

60.

Thames Valley District School Board

12 821 400

0,0353

-

543 127

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

442 468

0,0012

-

86 920

62.

Toronto Catholic District School Board

41 397 871

0,1141

-

833 414

63.

Toronto District School Board

131 982 612

0,3637

-

1 146 125

64.

Trillium Lakelands District School Board

1 705 354

0,0047

-

176 836

65.

Upper Canada District School Board

2 432 772

0,0067

-

485 847

66.

Upper Grand District School Board

1 577 435

0,0043

-

828 900

67.

Waterloo Catholic District School Board

1 136 232

0,0031

-

451 101

68.

Waterloo Region District School Board

3 883 175

0,0107

-

274 524

69.

Wellington Catholic District School Board

144 190

0,0004

-

130 731

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

2 663 021

0,0073

-

178 205

71.

York Catholic District School Board

3 242 443

0,0089

-

267 641

72.

York Region District School Board

11 054 132

0,0305

-

1 114 894

Élément sécurité et tolérance dans les écoles

Élément sécurité et tolérance dans les écoles

37. (1) L’élément sécurité et tolérance dans les écoles correspond au total des sommes suivantes :

1. La somme liée au volet écoles secondaires urbaines et prioritaires.

2. La somme liée au volet prévention et soutien aux programmes.

3. La somme liée au volet soutien professionnel.

(2) La somme liée au volet écoles secondaires urbaines et prioritaires correspond à la somme indiquée pour le conseil dans le tableau suivant :

TABLEAu

Point 

Colonne 1
Nom du conseil

Colonne 2
Somme liée au volet écoles secondaires urbaines et
prioritaires,
en dollars

1.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

239 283,38

2.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

420 805,75

3.

Greater Essex County District School Board

592 444,02

4.

Hamilton-Wentworth District School Board

567 054,04

5.

Ottawa-Carleton District School Board

588 407,02

6.

Ottawa Catholic District School Board

257 440,93

7.

Peel District School Board

1 103 769,59

8.

Thames Valley District School Board

1 048 425,86

9.

Toronto Catholic District School Board

1 119 641,45

10.

Toronto District School Board

3 536 023,23

11.

Waterloo Region District School Board

229 686,21

12.

Windsor-Essex Catholic District School Board

297 018,51

(3) La somme liée au volet prévention et soutien aux programmes est calculée comme suit :

1. Multiplier par 8,33 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours.

2. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours par la somme pondérée par élève au titre du volet programmes et soutiens, qui est indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau du présent article (qui se trouve à la toute fin du présent article).

3. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours, en ne comptant que les élèves de la 9e à la 12e année, par la distance liée à la dispersion, en kilomètres, qui est indiquée pour le conseil à la colonne 4 du tableau 1 du présent règlement.

4. Multiplier par 0,533009 $ le nombre obtenu en application de la disposition 3.

5. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours, en ne comptant que les élèves de la 4e à la 8e année, par la distance liée à la dispersion, en kilomètres, qui est indiquée pour le conseil à la colonne 4 du tableau 1 du présent règlement.

6. Multiplier par 0,199877 $ le nombre obtenu en application de la disposition 5.

7. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 1, 2, 4 et 6.

8. Prendre la plus élevée de la somme de 58 065 $ et de celle obtenue en application de la disposition 7.

(4) La somme liée au volet soutien professionnel est calculée comme suit :

1. Multiplier par 3,80 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours.

2. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours par la somme pondérée par élève au titre du volet soutien professionnel qui est indiquée pour le conseil à la colonne 3 du tableau du présent article (qui se trouve à la toute fin du présent article).

3. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours, en ne comptant que les élèves de la 9e à la 12e année, par la distance liée à la dispersion, en kilomètres, qui est indiquée pour le conseil à la colonne 4 du tableau 1 du présent règlement.

4. Multiplier par 0,243485 $ le nombre obtenu en application de la disposition 3.

5. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours, en ne comptant que les élèves inscrits de la 4e à la 8e année, par la distance liée à la dispersion, en kilomètres, qui est indiquée pour le conseil à la colonne 4 du tableau 1 du présent règlement.

6. Multiplier par 0,091305 $ le nombre obtenu en application de la disposition 5.

7. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 1, 2, 4 et 6.

8. Prendre la plus élevée de la somme de 29 033 $ et de celle obtenue en application de la disposition 7.

TABLEAU

Point

Colonne 1
Nom du conseil

Colonne 2
Somme pondérée par élève au titre du volet programmes et soutiens, en dollars

Colonne 3
Somme pondérée par élève au titre du volet soutien professionnel, en dollars

1.

Algoma District School Board

3,8301

1,7472

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

2,6496

1,2083

3.

Avon Maitland District School Board

1,9891

0,9060

4.

Bluewater District School Board

2,2952

1,0460

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

2,8543

1,3011

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

2,4657

1,1237

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

2,6678

1,2163

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

2,6867

1,2254

9.

Conseil scolaire catholique MonAvenir

2,6225

1,1960

10.

Conseil scolaire catholique Providence

2,4694

1,1259

11.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

2,6354

1,2013

12.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

4,3584

1,9884

13.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

3,4378

1,5675

14.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

2,6011

1,1865

15.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

3,4801

1,5874

16.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

4,1260

1,8821

17.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

3,7968

1,7318

18.

Conseil scolaire public du Grand Nord de l’Ontario

3,5654

1,6261

19.

Conseil scolaire Viamonde

3,0639

1,3975

20.

District School Board of Niagara

2,4878

1,1342

21.

District School Board Ontario North East

3,7303

1,7010

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

2,6841

1,2243

23.

Durham Catholic District School Board

1,9982

0,9110

24.

Durham District School Board

2,0348

0,9276

25.

Grand Erie District School Board

2,6625

1,2137

26.

Greater Essex County District School Board

2,7701

1,2631

27.

Halton Catholic District School Board

1,5889

0,7243

28.

Halton District School Board

1,6004

0,7298

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

2,9023

1,3233

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

2,9023

1,3233

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

2,9105

1,3270

32.

Huron Perth Catholic District School Board

2,1243

0,9679

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

3,9016

1,7798

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

2,3994

1,0938

35.

Keewatin-Patricia District School Board

4,8080

2,1940

36.

Kenora Catholic District School Board

5,2099

2,3773

37.

Lakehead District School Board

3,8036

1,7350

38.

Lambton Kent District School Board

2,4033

1,0954

39.

Limestone District School Board

2,5440

1,1598

40.

London District Catholic School Board

2,5654

1,1694

41.

Near North District School Board

3,4368

1,5672

42.

Niagara Catholic District School Board

2,5952

1,1831

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

3,7657

1,7178

44.

Northeastern Catholic District School Board

3,8630

1,7617

45.

Northwest Catholic District School Board

5,1595

2,3544

46.

Ottawa-Carleton District School Board

2,5148

1,1473

47.

Ottawa Catholic District School Board

2,5148

1,1473

48.

Peel District School Board

2,6811

1,2230

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

2,4114

1,0992

50.

Rainbow District School Board

3,5098

1,6007

51.

Rainy River District School Board

5,2277

2,3859

52.

Renfrew County Catholic District School Board

3,5216

1,6059

53.

Renfrew County District School Board

3,2750

1,4937

54.

Simcoe County District School Board

2,4242

1,1052

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

2,4846

1,1328

56.

St. Clair Catholic District School Board

2,4814

1,1310

57.

Sudbury Catholic District School Board

3,4040

1,5526

58.

Superior-Greenstone District School Board

4,1491

1,8927

59.

Superior North Catholic District School Board

4,1400

1,8885

60.

Thames Valley District School Board

2,4318

1,1085

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

3,9671

1,8097

62.

Toronto Catholic District School Board

3,6191

1,6511

63.

Toronto District School Board

3,6191

1,6511

64.

Trillium Lakelands District School Board

2,3573

1,0745

65.

Upper Canada District School Board

2,6220

1,1953

66.

Upper Grand District School Board

1,9775

0,9014

67.

Waterloo Catholic District School Board

2,4240

1,1051

68.

Waterloo Region District School Board

2,3245

1,0597

69.

Wellington Catholic District School Board

2,1015

0,9578

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

2,7038

1,2328

71.

York Catholic District School Board

1,8492

0,8433

72.

York Region District School Board

1,9506

0,8895

Élément éducation permanente et autres programmes

Élément éducation permanente et autres programmes

38. (1) L’élément éducation permanente et autres programmes est calculé comme suit :

1. Calculer l’effectif quotidien moyen de jour lié aux crédits excédentaires pour les élèves du secondaire pour l’exercice en cours.

2. Calculer l’effectif quotidien moyen de jour des élèves âgés de 21 ans ou plus pour l’exercice en cours.

3. Calculer l’effectif quotidien moyen de l’éducation permanente pour les élèves pour l’exercice en cours, en ne comptant que les élèves inscrits à des classes ou à des cours visés aux dispositions 1, 2, 6, 7, 8 et 9 du paragraphe 14 (1) du règlement sur l’effectif quotidien moyen de l’exercice en cours.

4. Calculer l’effectif quotidien moyen de l’éducation permanente pour les élèves qui ne poursuivent que des crédits excédentaires et les élèves âgés de 21 ans ou plus pour l’exercice en cours, en ne comptant que les élèves inscrits à des classes ou à des cours visés aux dispositions 3 et 4 du paragraphe 14 (1) du règlement sur l’effectif quotidien moyen de l’exercice en cours.

5. Calculer l’effectif quotidien moyen des cours d’été pour les élèves qui ne poursuivent que des crédits excédentaires et les élèves âgés de 21 ans ou plus pour l’exercice en cours, en ne comptant que les élèves inscrits à des classes ou à des cours visés aux sous-alinéas c) (iii) et (iv) de la définition de «classe ou cours d’été» au paragraphe 18 (1) du règlement sur l’effectif quotidien moyen de l’exercice en cours.

6. Calculer l’effectif quotidien moyen des cours d’été pour les élèves pour l’exercice en cours, en ne comptant que les élèves inscrits à des classes ou à des cours visés au sous-alinéa c) (i), (ii), (v) ou (vi) de la définition de «classe ou cours d’été» au paragraphe 18 (1) du règlement sur l’effectif quotidien moyen de l’exercice en cours.

7. Additionner les nombres obtenus en application des dispositions 1 à 6.

8. Multiplier par 3 462 $ le total obtenu en application de la disposition 7.

9. Calculer la somme liée aux programmes de langues d’origine et de langues autochtones.

10. Calculer la somme liée à la reconnaissance des acquis qui n’est pas fournie dans le cadre d’un programme d’école de jour.

11. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 8, 9 et 10. Règl. de l’Ont. 284/18, par. 38 (1); Règl. de l’Ont. 433/18, art. 6.

(2) Les paragraphes (3) et (4) s’appliquent si un conseil crée des classes pour dispenser un enseignement dans une langue autre que l’anglais ou le français et que le ministre approuve les classes dans le cadre d'un programme scolaire élémentaire de langues d'origine et de langues autochtones. Règl. de l’Ont. 284/18, par. 38 (2); Règl. de l’Ont. 433/18, art. 6.

(3) Sous réserve du paragraphe (4), la somme liée aux programmes de langues d’origine et de langues autochtones correspond au produit de 56,54 $ et du nombre d’heures d’enseignement que le conseil dispense dans les classes visées au paragraphe (2). Règl. de l’Ont. 284/18, par. 38 (3); Règl. de l’Ont. 433/18, art. 6.

(4) Si le quotient obtenu en divisant le nombre d’élèves de l’élémentaire inscrits aux classes visées au paragraphe (2) que le conseil a créées par le nombre de ces classes est inférieur à 23, le taux horaire de 56,54 $ indiqué au paragraphe (3) est réduit du produit de 1 $ et de la différence du quotient et de 23.

(5) La somme liée à la reconnaissance des acquis qui n’est pas fournie dans le cadre d’un programme d’école de jour correspond au total des sommes calculées en application des dispositions suivantes :

1. Multiplier par 125 $ le nombre d’élèves expérimentés qui, pendant l’exercice en cours, ont subi une évaluation individualisée pour l’obtention de crédits de 9e ou de 10e année, conformément à la section 7.2.5.2 du document intitulé «Les écoles de l’Ontario de la maternelle et du jardin d’enfants à la 12e année : Politiques et programmes, 2016».

2. Multiplier par 125 $ le nombre d’élèves expérimentés qui, pendant l’exercice en cours, ont subi une évaluation individualisée pour l’obtention d’équivalences de crédits de 11e ou de 12e année, conformément à la section 7.2.5.2 du document intitulé «Les écoles de l’Ontario de la maternelle et du jardin d’enfants à la 12e année : Politiques et programmes, 2016».

3. Multiplier par 374 $ le nombre de revendications réglées de crédits de 11e et de 12e année présentées par des élèves expérimentés pendant l’exercice en cours, conformément à la section 7.2.5.2 du document intitulé «Les écoles de l’Ontario de la maternelle et du jardin d’enfants à la 12e année : Politiques et programmes, 2016».

(6) Les règles suivantes s’appliquent dans le cadre du paragraphe (5) :

1. Un élève est un élève expérimenté pour l’exercice en cours s’il est âgé d’au moins 18 ans le 31 décembre de l’exercice en cours et qu’il n’était pas inscrit à un programme d’école de jour à quelque moment que ce soit au cours des 10 mois précédant immédiatement la date d’inscription.

2. Pour déterminer le nombre de revendications réglées de crédits de 11e et de 12e année présentées par des élèves expérimentés, un cours qui donne droit à un crédit complet est compté pour une revendication et un cours qui donne droit à un demi-crédit est compté pour 0,5 revendication.

Élément redressement des coûts et programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant

Élément redressement des coûts et programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant

39. (1) L’élément redressement des coûts et programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant est calculé comme suit :

1. Prendre la somme liée au programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant.

2. Ajouter la somme liée à la compétence et à l’expérience des enseignants de l’élémentaire et du secondaire.

3. Ajouter la somme liée à la compétence et à l’expérience des éducateurs.

4. Ajouter la somme liée à la contribution de la Couronne et à l’ajustement de stabilisation pour les fiducies des avantages sociaux.

5. Soustraire la somme liée au remboursement des gratifications au titre de la compensation des crédits de congés de maladie.

6. Ajouter la somme liée au redressement des coûts pour le personnel non enseignant.

7. Soustraire la somme liée aux mesures de restriction de la rémunération dans le secteur public.

8. Ajouter la somme liée aux soutiens conditionnels pour l’élargissement de l’admissibilité aux congés de maternité, aux congés de maladie et aux régimes de congés de maladie de courte durée et d’assurance-invalidité.

9. Soustraire la somme liée au régime de congés acquis.

(2) Pour l’application du présent article et des articles 40 et 41, le dénombrement se fait selon les méthodes que le conseil utilise habituellement aux fins de la dotation en personnel, sous réserve des règles suivantes :

1. L’enseignant qui n’est pas affecté à l’enseignement aux élèves dans le cadre d’un emploi du temps régulier qui est en vigueur au 31 octobre de l’exercice en cours ne doit pas être dénombré, à moins qu’il ne soit en congé payé à cette date et que sa rémunération pendant le congé ne soit pas remboursée au conseil.

2. La prestation de l’enseignement en bibliothèque ou de l’orientation aux élèves est considérée comme la prestation d’un enseignement aux élèves pour l’application de la disposition 1.

3. Les enseignants temporaires sont dénombrés.

4. Les enseignants de l’éducation permanente ne sont pas dénombrés.

5. Les enseignants suppléants ne sont pas dénombrés, sauf dans le cas prévu à la disposition 3 du paragraphe 41 (5).

Somme liée au programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant

40. La somme liée au programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant correspond au moindre des deux montants suivants :

1. Le total de ce qui suit :

i. 50 000 $,

ii. le produit de 1 296,07 $ et du nombre d’enseignants du conseil qui sont dénombrés pour l’application du paragraphe 40 (4) du règlement sur les subventions de 2017-2018 et qui comptaient deux années complètes ou moins d’expérience en enseignement selon les règles prévues au paragraphe 40 (6) de ce règlement.

2. Les dépenses que le conseil engage au cours de l’exercice au titre de son programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant. Règl. de l’Ont. 284/18, art. 40; Règl. de l’Ont. 433/18, art. 7.

Somme liée à la compétence et à l’expérience des enseignants de l’élémentaire et du secondaire

41. (1) La somme liée à la compétence et à l’expérience des enseignants de l’élémentaire et du secondaire correspond au total des sommes suivantes :

1. La somme liée à la compétence et à l’expérience des enseignants de l’élémentaire.

2. La somme liée à la compétence et à l’expérience des enseignants du secondaire.

(2) La somme liée à la compétence et à l’expérience des enseignants de l’élémentaire est calculée comme suit :

1. Pour chaque case du tableau du présent article, calculer le nombre d’enseignants qui sont employés par le conseil pour dispenser l’enseignement aux élèves de l’élémentaire et qui, à la fois, appartiennent à la catégorie de qualifications des enseignants et ont le nombre d’années complètes d’expérience en enseignement correspondant aux coordonnées de la case. Par exemple, l’enseignant qui appartient à la catégorie de qualifications D et dont le nombre d’années d’expérience en enseignement est de 0,7 est affecté à la case D-1 et celui qui appartient à la catégorie de qualifications A2 ou groupe 2 et dont le nombre d’années d’expérience en enseignement est de 3,2 est affecté à la case A2/groupe 2-3.

2. Pour chaque case du tableau du présent article, multiplier le nombre d’enseignants qui sont employés par le conseil pour dispenser l’enseignement aux élèves de l’élémentaire et qui y sont affectés en application de la disposition 1 par le nombre qui y figure.

3. Additionner tous les produits obtenus en application de la disposition 2 pour le conseil.

4. Diviser le total calculé en application de la disposition 3 par le nombre total d’enseignants qui sont employés par le conseil pour dispenser l’enseignement aux élèves de l’élémentaire.

5. Soustraire un du nombre obtenu en application de la disposition 4.

6. Prendre le plus élevé de zéro et du nombre obtenu en application de la disposition 5.

7. Multiplier par 4 046,54 $ le résultat obtenu en application de la disposition 6.

8. Multiplier la somme obtenue en application de la disposition 7 par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire pour l’exercice en cours, en ne comptant que les élèves de la maternelle et du jardin d’enfants.

9. Multiplier par 5 175,22 $ le résultat obtenu en application de la disposition 6.

10. Multiplier la somme obtenue en application de la disposition 9 par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire pour l’exercice en cours, en ne comptant que les élèves de la 1re à la 3e année.

11. Multiplier par 4 327,67 $ le résultat obtenu en application de la disposition 6.

12. Multiplier la somme obtenue en application de la disposition 11 par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire pour l’exercice en cours, en ne comptant que les élèves de la 4e à la 8e année.

13. Multiplier par 218,83 $ le résultat obtenu en application de la disposition 6.

14. Multiplier la somme obtenue en application de la disposition 13 par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire pour l’exercice en cours, en ne comptant que les élèves de la 7e et de la 8e année.

15. Additionner les produits obtenus en application des dispositions 8, 10, 12 et 14.

(3) La somme liée à la compétence et à l’expérience des enseignants du secondaire est calculée comme suit :

1. Pour chaque case du tableau du présent article, calculer le nombre d’enseignants qui sont employés par le conseil pour dispenser l’enseignement aux élèves du secondaire et qui, à la fois, appartiennent à la catégorie de qualifications des enseignants et ont le nombre d’années complètes d’expérience en enseignement correspondant aux coordonnées de la case. Par exemple, l’enseignant qui appartient à la catégorie de qualifications D et dont le nombre d’années d’expérience en enseignement est de 0,7 est affecté à la case D-1 et celui qui appartient à la catégorie de qualifications A2 ou groupe 2 et dont le nombre d’années d’expérience en enseignement est de 3,2 est affecté à la case A2/groupe 2-3.

2. Pour chaque case du tableau du présent article, multiplier le nombre d’enseignants qui sont employés par le conseil pour dispenser l’enseignement aux élèves du secondaire et qui y sont affectés en application de la disposition 1 par le nombre qui y figure.

3. Additionner tous les produits obtenus en application de la disposition 2 pour le conseil.

4. Diviser le total calculé en application de la disposition 3 par le nombre total d’enseignants qui sont employés par le conseil pour dispenser l’enseignement aux élèves du secondaire.

5. Soustraire un du nombre obtenu en application de la disposition 4.

6. Prendre le plus élevé de zéro et du nombre obtenu en application de la disposition 5.

7. Multiplier par 5 258,71 $ le résultat obtenu en application de la disposition 6.

8. Multiplier la somme obtenue en application de la disposition 7 par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire pour l’exercice en cours.

(4) Pour l’application du présent article, le nombre d’enseignants employés par un conseil correspond au nombre de personnes à temps plein ou l’équivalent que le conseil emploie au 31 octobre de l’exercice en cours pour enseigner.

(5) Les règles suivantes s’appliquent au dénombrement visé au paragraphe (3) :

1. L’équivalence à temps plein de l’enseignant qui, dans le cadre d’un emploi du temps régulier qui est en vigueur au 31 octobre de l’exercice en cours, est affecté, une partie du temps, à l’enseignement aux élèves et qui, à cette date, est également affecté, une autre partie du temps, en application de l’article 17 du Règlement 298 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 (Fonctionnement des écoles — Dispositions générales), pris en vertu de la Loi, à un poste de conseiller, de coordonnateur ou de superviseur, est calculée comme suit :

i. Calculer le nombre moyen d’heures par jour de l’horaire qui inclut le 31 octobre de l’exercice en cours auxquelles l’enseignant est affecté régulièrement, conformément à son emploi du temps, pour dispenser l’enseignement aux élèves ou pour préparer cet enseignement. Pour l’application de la présente sous-disposition, le dénombrement des heures se fait à une décimale près.

ii. Diviser par 5 le total calculé en application de la sous-disposition i.

2. Le directeur d’école ou le directeur adjoint qui, dans le cadre d’un emploi du temps régulier qui est en vigueur au 31 octobre de l’exercice en cours, est affecté, une partie du temps, à l’enseignement aux élèves est dénombré comme enseignant pour l’application du présent article et son équivalence à temps plein à titre d’enseignant est calculée comme suit :

i. Calculer le nombre moyen d’heures par jour de l’horaire qui inclut le 31 octobre de l’exercice en cours auxquelles le directeur d’école ou le directeur adjoint est affecté régulièrement, conformément à son emploi du temps, pour dispenser l’enseignement aux élèves. Pour l’application du présent paragraphe, le dénombrement des heures se fait à une décimale près.

ii. Diviser par 5 le nombre calculé en application de la sous-disposition i.

3. L’enseignant suppléant qui est affecté à l’enseignement aux élèves dans le cadre d’un emploi du temps régulier qui est en vigueur le 31 octobre de l’exercice en cours est dénombré comme enseignant pour l’application du présent article sauf si l’enseignant qu’il remplace est compris dans le calcul du nombre d’enseignants qu’emploie le conseil fait en application du paragraphe (4) et que ce dernier peut raisonnablement s’attendre à ce qu’il reprenne ses fonctions auprès de lui durant l’exercice.

(6) Les règles suivantes s’appliquent au calcul du nombre d’années complètes d’expérience en enseignement d’un enseignant :

1. Le nombre d’années complètes d’expérience en enseignement d’un enseignant est réputé son nombre d’années d’expérience en enseignement avant le premier jour de l’année scolaire 2018-2019, arrondi au nombre entier le plus près s’il comprend une fraction. À cette fin, un nombre se terminant par ,5 est considéré comme étant le plus près du nombre entier suivant.

2. Le nombre d’années complètes d’expérience en enseignement d’un enseignant est réputé être de 10 s’il est supérieur à ce chiffre.

3. Le nombre d’années complètes d’expérience en enseignement d’un directeur d’école ou d’un directeur adjoint est réputé être de 10.

(7) Les règles suivantes s’appliquent, à compter du 31 octobre de l’exercice en cours, en vue d’établir la catégorie de qualifications d’un enseignant :

1. Si un conseil utilise le système de certification de l’AEFO aux fins de l’établissement du salaire d’un enseignant qu’il emploie, ce système est utilisé à l’égard de cet enseignant pour l’application du présent article.

2. Si un conseil utilise le système de catégories du COEQ aux fins de l’établissement du salaire d’un enseignant qu’il emploie, ce système est utilisé à l’égard de cet enseignant pour l’application du présent article.

3. Si un conseil utilise le système de certification de la FEESO aux fins de l’établissement du salaire d’un enseignant qu’il emploie, ce système est utilisé à l’égard de cet enseignant pour l’application du présent article.

4. Sous réserve de la disposition 6, si un conseil n’utilise pas le système de catégories du COEQ aux fins de l’établissement du salaire d’un enseignant de l’élémentaire qu’il emploie, le système de classification qu’il utilise dans le cas des enseignants de l’élémentaire pour remplir le Formulaire de données A 2005 est utilisé à l’égard de cet enseignant pour l’application du présent article.

5. Sous réserve de la disposition 6, si un conseil n’utilise ni le système de catégories du COEQ, ni le système de certification de l’AEFO ou de la FEESO aux fins de l’établissement du salaire d’un enseignant du secondaire qu’il emploie, le système de classification qu’il utilise dans le cas des enseignants du secondaire pour remplir le Formulaire de données A 2005 est utilisé à l’égard de cet enseignant pour l’application du présent article.

6. Dans les circonstances visées à la disposition 4 ou 5, le conseil peut choisir, par avis écrit envoyé au ministre, d’utiliser le système de certification de l’AEFO, le système de catégories du COEQ désigné plan 4 par le COEQ ou le système de certification de 1992 de la FEESO, au lieu du système de classification exigé en application de la disposition 4 ou 5.

7. La catégorie de qualifications des enseignants d’un directeur d’école ou d’un directeur adjoint est réputée correspondre à A4/Groupe 4.

8. Si la catégorie de qualifications des enseignants à laquelle appartient une personne est changée après le 31 octobre de l’exercice en cours et que le changement, aux fins de l’établissement de son salaire, est rétroactif à un jour de la période allant du premier jour de l’année scolaire de l’exercice en cours au 31 octobre de l’exercice en cours, c’est la nouvelle catégorie de qualifications qui est utilisée pour l’application du présent article.

TABLEAU

Nombre d’années complètes d’expérience en enseignement

Catégorie D

Catégorie 
C

Catégorie
B

Catégorie A1/groupe 1

Catégorie
A2/groupe 2

Catégorie
A3/groupe 3

Catégorie
A4/groupe 4

0

0,5825

0,5825

0,5825

0,6178

0,6478

0,7034

0,7427

1

0,6185

0,6185

0,6185

0,6557

0,6882

0,7487

0,7898

2

0,6562

0,6562

0,6562

0,6958

0,7308

0,796

0,8397

3

0,6941

0,6941

0,6941

0,7359

0,7729

0,8433

0,8897

4

0,7335

0,7335

0,7335

0,7772

0,8165

0,8916

0,9418

5

0,7725

0,7725

0,7725

0,8185

0,86

0,9398

0,9932

6

0,8104

0,8104

0,8104

0,8599

0,9035

0,9881

1,0453

7

0,8502

0,8502

0,8502

0,9013

0,9475

1,0367

1,0973

8

0,8908

0,8908

0,8908

0,9435

0,9919

1,0856

1,15

9

0,9315

0,9315

0,9315

0,9856

1,0356

1,1344

1,2025

10

1,0187

1,0187

1,0187

1,0438

1,0999

1,2166

1,2982

Somme liée à la compétence et à l’expérience des éducateurs

42. (1) La somme liée à la compétence et à l’expérience des éducateurs est calculée comme suit :

1. Pour chaque rangée du tableau du présent paragraphe :

i. calculer le nombre d’éducateurs employés par le conseil qui, à la fois, appartiennent à la catégorie de qualifications A et ont le nombre d’années complètes d’expérience figurant à la colonne 1 de la rangée,

ii. multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition i par le coefficient d’expérience figurant à la colonne 2 de la rangée.

2. Additionner les produits obtenus en application de la disposition 1 pour toutes les rangées du tableau du présent paragraphe.

3. Calculer le nombre d’éducateurs employés par le conseil qui appartiennent à la catégorie de qualifications B.

4. Multiplier par 0,9517 le nombre obtenu en application de la disposition 3.

5. Prendre le total des nombres obtenus en application des dispositions 2 et 4.

6. Diviser le total obtenu en application de la disposition 5 par le nombre total d’éducateurs employés par le conseil.

7. Soustraire un du nombre obtenu en application de la disposition 6.

8. Prendre le plus élevé de zéro et du nombre obtenu en application de la disposition 7.

9. Multiplier par 1 762,96 $ le résultat obtenu en application de la disposition 8.

10. Multiplier la somme obtenue en application de la disposition 9 par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire pour l’exercice en cours, en ne comptant que les élèves de la maternelle et du jardin d’enfants.

TABLEau

Colonne 1
Nombre d’années complètes d’expérience

Colonne 2
Coefficient d’expérience pour les employés appartenant à la catégorie A

0

1,0313

1

1,1104

2

1,1899

3

1,2690

4

1,3486

(2) Pour l’application du présent article, le nombre d’éducateurs employés par un conseil correspond au nombre d’éducateurs à temps plein ou l’équivalent que le conseil emploie au 31 octobre de l’exercice en cours pour occuper des postes, soit à la maternelle ou au jardin d’enfants, qu’il a désignés comme exigeant des éducateurs de la petite enfance.

(3) Les règles suivantes s’appliquent au calcul du nombre d’années complètes d’expérience d’un éducateur :

1. Le nombre d’années complètes d’expérience d’un éducateur est réputé son nombre d’années d’expérience professionnelle pertinente avant le premier jour de l’année scolaire 2018-2019, arrondi au nombre entier le plus près s’il comprend une fraction. À cette fin, un nombre se terminant par ,5 est considéré comme étant le plus près du nombre entier suivant.

2. Le nombre d’années complètes d’expérience d’un éducateur est réputé être de 4 s’il est supérieur à ce chiffre.

(4) Les règles suivantes s’appliquent en vue d’établir la catégorie de qualifications d’un éducateur :

1. L’éducateur qui est membre de l’Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance le 31 octobre de l’exercice en cours appartient à la catégorie A.

2. L’éducateur non visé à la disposition 1 appartient à la catégorie B.

Somme liée à la contribution de la Couronne et à l’ajustement de stabilisation pour les fiducies des avantages sociaux

43. (1) La somme liée à la contribution de la Couronne et à l’ajustement de stabilisation pour les fiducies des avantages sociaux est calculée comme suit :

1. Prendre la somme liée à la contribution de la Couronne indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau du présent paragraphe.

2. Ajouter la somme liée à l’ajustement de stabilisation indiquée pour le conseil à la colonne 3 du tableau du présent paragraphe.

TABLEau

Point

Colonne 1
Nom du conseil

Colonne 2
Somme liée à la contribution de la Couronne, en dollars

Colonne 3
Somme liée à l’ajustement de stabilisation, en dollars

1.

Algoma District School Board

1 482 697

-400 411

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

1 572 259

738 979

3.

Avon Maitland District School Board

2 033 428

54 065

4.

Bluewater District School Board

2 055 804

-651 672

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

1 357 350

-29 144

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

634 617

54 360

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

1 649 011

1 052 188

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

2 728 175

2 809 670

9.

Conseil scolaire catholique MonAvenir

3 008 190

1 017 887

10.

Conseil scolaire catholique Providence

1 672 464

405 522

11.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

1 773 182

-528 850

12.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

218 882

-142 614

13.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

1 298 692

-113 065

14.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

3 893 688

306 286

15.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

1 363 470

-1 267 954

16.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

618 664

-70 938

17.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

524 485

-229 976

18.

Conseil scolaire public du Grand Nord de l’Ontario

615 169

25 621

19.

Conseil scolaire Viamonde

2 288 237

41 255

20.

District School Board of Niagara

4 364 277

2 068 733

21.

District School Board Ontario North East

1 099 258

594 198

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

9 274 108

-1 542 154

23.

Durham Catholic District School Board

2 618 330

-1 582 335

24.

Durham District School Board

8 140 877

4 286 838

25.

Grand Erie District School Board

3 142 176

565 207

26.

Greater Essex County District School Board

4 286 646

-1 362 713

27.

Halton Catholic District School Board

4 029 854

-6 649 425

28.

Halton District School Board

7 625 279

-1 946 074

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

3 798 985

1 764 735

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

6 144 037

647 330

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

1 800 402

367 129

32.

Huron Perth Catholic District School Board

620 019

323 116

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

751 495

-50 835

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

3 802 691

-113 048

35.

Keewatin-Patricia District School Board

921 600

544 868

36.

Kenora Catholic District School Board

300 125

163 611

37.

Lakehead District School Board

1 298 156

-786 176

38.

Lambton Kent District School Board

2 536 007

1 898 927

39.

Limestone District School Board

2 283 961

627 537

40.

London District Catholic School Board

2 425 138

1 748 387

41.

Near North District School Board

1 454 357

812 069

42.

Niagara Catholic District School Board

2 579 166

-2 787 865

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

465 290

453 297

44.

Northeastern Catholic District School Board

369 944

318 907

45.

Northwest Catholic District School Board

263 493

173 890

46.

Ottawa-Carleton District School Board

9 618 937

8 364 862

47.

Ottawa Catholic District School Board

5 422 266

3 449 738

48.

Peel District School Board

17 424 847

-22 237 352

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

1 925 803

-799 009

50.

Rainbow District School Board

1 831 223

1 229 488

51.

Rainy River District School Board

610 019

-95 640

52.

Renfrew County Catholic District School Board

681 784

715 035

53.

Renfrew County District School Board

1 443 973

1 288 505

54.

Simcoe County District School Board

6 106 279

1 725 725

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

2 745 771

-741 106

56.

St. Clair Catholic District School Board

1 129 962

715 602

57.

Sudbury Catholic District School Board

850 465

82 691

58.

Superior-Greenstone District School Board

397 671

-419 211

59.

Superior North Catholic District School Board

190 152

67 037

60.

Thames Valley District School Board

8 948 748

2 031 430

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

1 105 458

955 109

62.

Toronto Catholic District School Board

11 813 666

-4 036 110

63.

Toronto District School Board

31 321 907

9 204 201

64.

Trillium Lakelands District School Board

2 136 986

756 083

65.

Upper Canada District School Board

3 443 802

-601 599

66.

Upper Grand District School Board

4 079 855

742 492

67.

Waterloo Catholic District School Board

3 086 335

1 815 501

68.

Waterloo Region District School Board

8 012 570

-1 607 542

69.

Wellington Catholic District School Board

1 053 035

188 320

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

2 212 268

-496 136

71.

York Catholic District School Board

6 193 677

-4 459 551

72.

York Region District School Board

14 653 999

-526 109

Règl. de l’Ont. 284/18, par. 43 (1); Règl. de l’Ont. 52/19, art. 1.

(2) Le versement au conseil d’une subvention prévue par le présent règlement est assujetti à la condition qu’il se conforme à toutes les conditions de chacune des conventions suivantes si celles-ci s’appliquent au conseil :

1. La convention figurant dans le document intitulé «Elementary Teachers’ Federation of Ontario Employee Life and Health Trust Agreement and Declaration of Trust», daté du 6 octobre 2016.

2. La convention figurant dans le document intitulé «Ontario Secondary School Teachers’ Federation Employee Life and Health Trust Agreement and Declaration of Trust», daté du 6 octobre 2016.

3. La convention figurant dans le document intitulé «Ontario English Catholic Teachers’ Association Employee Life and Health Trust Agreement and Declaration of Trust», daté du 6 octobre 2016.

4. La convention figurant dans le document intitulé «Fiducie de soins de santé au bénéfice des membres de l’Association des enseignantes et des enseignants franco-ontariens - Convention et déclaration de fiducie», daté du 30 janvier 2017.

5. La convention figurant dans le document intitulé «Canadian Union of Public Employees Education Workers Benefits Trust Agreement», daté du 28 février 2018.

6. La convention figurant dans le document intitulé «Ontario Non-union Education Trust Agreement», daté du 8 mars 2018.

(3) Si le conseil ne se conforme pas à la condition visée au paragraphe (2), le ministre peut :

a) soit retenir tout ou partie de la subvention qui lui est payable par ailleurs en application de la Loi;

b) soit exiger que le conseil rembourse tout ou partie de la subvention qui lui a été versée en application de la Loi.

Somme liée au remboursement des gratifications au titre de la compensation des crédits de congés de maladie

44. La somme liée au remboursement des gratifications au titre de la compensation des crédits de congés de maladie est calculée comme suit :

1. Calculer la somme qui est versée au conseil en application de l’article 42.1 du règlement sur les subventions de 2015-2016.

2. Prendre la somme calculée en application de la disposition 1 et, selon le cas, additionner le gain actuariel unique du conseil ou déduire la perte actuarielle unique du conseil, selon ce qui a été déclaré au ministère pour l’exercice 2015-2016.

3. Diviser la somme calculée en application de la disposition 2 par la durée moyenne estimative du reste de la carrière active des employés admissibles à une gratification au titre de la compensation des crédits de congés de maladie calculée en application de la disposition 9 de l’article 6 du Règlement de l’Ontario 488/10 (Calcul des excédents et des déficits des conseils) pris en vertu de la Loi.

Somme liée au redressement des coûts pour le personnel non enseignant

45. La somme liée au redressement des coûts pour le personnel non enseignant est la somme indiquée pour le conseil au tableau suivant :

TABLEAU

Point

Colonne 1
Nom du conseil

Colonne 2
Somme liée au redressement des coûts pour le personnel non enseignant, en dollars

1.

Algoma District School Board

196 493

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

201 115

3.

Avon Maitland District School Board

120 091

4.

Bluewater District School Board

218 974

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

124 112

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

30 049

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

139 667

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

341 814

9.

Conseil scolaire catholique MonAvenir

304 237

10.

Conseil scolaire catholique Providence

160 494

11.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

218 637

12.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

46 923

13.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

139 089

14.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

331 673

15.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

392 441

16.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

135 251

17.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

87 387

18.

Conseil scolaire public du Grand Nord de l’Ontario

107 428

19.

Conseil scolaire Viamonde

267 169

20.

District School Board of Niagara

292 331

21.

District School Board Ontario North East

245 382

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

2 272 189

23.

Durham Catholic District School Board

310 921

24.

Durham District School Board

510 511

25.

Grand Erie District School Board

184 313

26.

Greater Essex County District School Board

274 370

27.

Halton Catholic District School Board

235 459

28.

Halton District School Board

390 411

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

329 797

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

407 888

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

199 415

32.

Huron Perth Catholic District School Board

88 179

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

193 018

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

345 805

35.

Keewatin-Patricia District School Board

237 264

36.

Kenora Catholic District School Board

69 875

37.

Lakehead District School Board

797 239

38.

Lambton Kent District School Board

163 706

39.

Limestone District School Board

242 364

40.

London District Catholic School Board

547 825

41.

Near North District School Board

184 520

42.

Niagara Catholic District School Board

238 639

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

137 398

44.

Northeastern Catholic District School Board

111 515

45.

Northwest Catholic District School Board

62 599

46.

Ottawa-Carleton District School Board

1 187 543

47.

Ottawa Catholic District School Board

1 041 333

48.

Peel District School Board

2 186 410

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

159 132

50.

Rainbow District School Board

395 368

51.

Rainy River District School Board

150 658

52.

Renfrew County Catholic District School Board

63 865

53.

Renfrew County District School Board

123 079

54.

Simcoe County District School Board

335 822

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

291 636

56.

St. Clair Catholic District School Board

204 407

57.

Sudbury Catholic District School Board

303 534

58.

Superior-Greenstone District School Board

144 059

59.

Superior North Catholic District School Board

27 467

60.

Thames Valley District School Board

688 258

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

198 059

62.

Toronto Catholic District School Board

1 188 141

63.

Toronto District School Board

9 900 902

64.

Trillium Lakelands District School Board

202 450

65.

Upper Canada District School Board

293 240

66.

Upper Grand District School Board

467 683

67.

Waterloo Catholic District School Board

181 023

68.

Waterloo Region District School Board

718 139

69.

Wellington Catholic District School Board

84 994

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

589 372

71.

York Catholic District School Board

743 829

72.

York Region District School Board

1 545 135

Somme liée aux mesures de restriction de la rémunération dans le secteur public

46. La somme liée aux mesures de restriction de la rémunération dans le secteur public est calculée comme suit :

1. Multiplier par 10 000 000 $ le coefficient de restriction de la rémunération dans le secteur public indiqué pour le conseil au tableau suivant :

TABLEAU

Point

Colonne 1
Nom du conseil

Colonne 2
Coefficient de restriction de la rémunération dans le secteur public

1.

Algoma District School Board

69,10

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

53,30

3.

Avon Maitland District School Board

48,70

4.

Bluewater District School Board

51,60

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

41,50

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

15,50

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

61,36

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

61,50

9.

Conseil scolaire catholique MonAvenir

58,60

10.

Conseil scolaire catholique Providence

32,40

11.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

68,70

12.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

14,80

13.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

20,00

14.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

101,90

15.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

40,80

16.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

26,50

17.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

2,00

18.

Conseil scolaire public du Grand Nord de l’Ontario

21,00

19.

Conseil scolaire Viamonde

48,50

20.

District School Board of Niagara

75,00

21.

District School Board Ontario North East

33,20

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

232,71

23.

Durham Catholic District School Board

32,00

24.

Durham District School Board

257,90

25.

Grand Erie District School Board

49,00

26.

Greater Essex County District School Board

80,40

27.

Halton Catholic District School Board

86,80

28.

Halton District School Board

164,30

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

102,18

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

109,00

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

84,50

32.

Huron Perth Catholic District School Board

17,00

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

54,70

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

99,50

35.

Keewatin-Patricia District School Board

44,60

36.

Kenora Catholic District School Board

63,60

37.

Lakehead District School Board

57,40

38.

Lambton Kent District School Board

64,00

39.

Limestone District School Board

55,70

40.

London District Catholic School Board

69,00

41.

Near North District School Board

39,00

42.

Niagara Catholic District School Board

40,00

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

21,90

44.

Northeastern Catholic District School Board

10,11

45.

Northwest Catholic District School Board

10,20

46.

Ottawa-Carleton District School Board

172,00

47.

Ottawa Catholic District School Board

143,30

48.

Peel District School Board

307,80

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

42,00

50.

Rainbow District School Board

45,00

51.

Rainy River District School Board

23,80

52.

Renfrew County Catholic District School Board

17,50

53.

Renfrew County District School Board

34,30

54.

Simcoe County District School Board

181,40

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

108,25

56.

St. Clair Catholic District School Board

38,50

57.

Sudbury Catholic District School Board

21,30

58.

Superior-Greenstone District School Board

12,00

59.

Superior North Catholic District School Board

7,50

60.

Thames Valley District School Board

190,00

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

31,50

62.

Toronto Catholic District School Board

247,90

63.

Toronto District School Board

585,10

64.

Trillium Lakelands District School Board

50,50

65.

Upper Canada District School Board

95,00

66.

Upper Grand District School Board

58,00

67.

Waterloo Catholic District School Board

68,57

68.

Waterloo Region District School Board

79,50

69.

Wellington Catholic District School Board

38,90

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

55,00

71.

York Catholic District School Board

314,90

72.

York Region District School Board

400,40

2. Diviser par 6 161,38 la somme obtenue en application de la disposition 1.

Somme liée aux soutiens conditionnels pour l’élargissement de l’admissibilité aux congés de maternité, aux congés de maladie et aux régimes de congés de maladie de courte durée et d’assurance-invalidité

47. La somme liée aux soutiens conditionnels pour l’élargissement de l’admissibilité aux congés de maternité, aux congés de maladie et aux régimes de congés de maladie de courte durée et d’assurance-invalidité est calculée comme suit :

1. Prendre la somme liée aux congés de maternité indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau du présent article.

2. Ajouter la somme liée aux congés de maladie et aux régimes de congés de maladie de courte durée et d’assurance-invalidité indiquée pour le conseil à la colonne 3 du tableau du présent article.

TABLEAU

Point

Colonne 1
Nom du conseil

Colonne 2
Somme liée aux congés de maternité, en dollars

Colonne 3
Somme liée aux congés de maladie et aux régimes de congés de maladie de courte durée et d’assurance-invalidité, en dollars

1.

Algoma District School Board

136 986

14 116

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

143 259

16 749

3.

Avon Maitland District School Board

197 816

23 353

4.

Bluewater District School Board

206 278

24 646

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

124 302

14 406

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

47 742

5 221

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

173 040

20 131

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

154 214

20 776

9.

Conseil scolaire catholique MonAvenir

190 904

23 903

10.

Conseil scolaire catholique Providence

106 444

14 461

11.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

149 408

16 834

12.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

14 390

1 183

13.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

103 703

10 173

14.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

261 346

34 171

15.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

110 059

11 179

16.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

48 071

4 550

17.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

31 611

3 087

18.

Conseil scolaire public du Grand Nord de l’Ontario

45 642

3 662

19.

Conseil scolaire Viamonde

122 393

15 705

20.

District School Board of Niagara

450 579

53 690

21.

District School Board Ontario North East

104 899

10 739

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

1 045 889

126 232

23.

Durham Catholic District School Board

276 469

32 926

24.

Durham District School Board

822 405

100 188

25.

Grand Erie District School Board

317 940

38 454

26.

Greater Essex County District School Board

437 056

53 046

27.

Halton Catholic District School Board

353 405

44 611

28.

Halton District School Board

636 044

86 503

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

358 672

43 027

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

623 851

76 002

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

201 252

22 695

32.

Huron Perth Catholic District School Board

56 005

6 555

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

69 753

7 141

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

408 287

47 923

35.

Keewatin-Patricia District School Board

73 908

6 710

36.

Kenora Catholic District School Board

23 198

2 175

37.

Lakehead District School Board

127 078

13 773

38.

Lambton Kent District School Board

283 717

32 811

39.

Limestone District School Board

249 134

29 806

40.

London District Catholic School Board

239 398

28 909

41.

Near North District School Board

141 789

14 822

42.

Niagara Catholic District School Board

284 130

33 922

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

44 810

4 319

44.

Northeastern Catholic District School Board

36 605

3 533

45.

Northwest Catholic District School Board

16 539

2 002

46.

Ottawa-Carleton District School Board

853 974

107 788

47.

Ottawa Catholic District School Board

501 485

57 712

48.

Peel District School Board

1 761 705

233 047

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

176 307

20 544

50.

Rainbow District School Board

187 094

19 367

51.

Rainy River District School Board

38 301

3 521

52.

Renfrew County Catholic District School Board

57 148

6 882

53.

Renfrew County District School Board

114 629

13 501

54.

Simcoe County District School Board

612 546

74 040

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

265 584

29 794

56.

St. Clair Catholic District School Board

107 678

13 468

57.

Sudbury Catholic District School Board

82 106

9 057

58.

Superior-Greenstone District School Board

28 608

2 130

59.

Superior North Catholic District School Board

13 410

1 114

60.

Thames Valley District School Board

911 184

109 592

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

107 941

11 670

62.

Toronto Catholic District School Board

1 125 359

146 162

63.

Toronto District School Board

3 170 168

400 693

64.

Trillium Lakelands District School Board

210 444

24 556

65.

Upper Canada District School Board

342 883

40 753

66.

Upper Grand District School Board

385 057

47 956

67.

Waterloo Catholic District School Board

264 717

32 311

68.

Waterloo Region District School Board

717 467

89 890

69.

Wellington Catholic District School Board

99 260

11 984

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

279 700

33 472

71.

York Catholic District School Board

661 224

82 043

72.

York Region District School Board

1 386 970

176 134

Somme liée au régime de congés acquis

48. (1) La somme liée au régime de congés acquis qui est versée à un conseil scolaire de district public de langue anglaise est nulle.

(2) La somme liée au régime de congés acquis qui est versée à un conseil scolaire de district, autre qu’un conseil scolaire de district public de langue anglaise, où l’unité de négociation des enseignants de l’élémentaire et celle des enseignants du secondaire sont combinées est calculée conformément au tableau et à l’équation suivants :

TableAU

Point

Colonne 1
Si le montant obtenu en application de l’équation suivante est…

Colonne 2
La somme liée au régime de congés acquis correspond …

1.

inférieur ou égal à -1

au total des sommes indiquées pour le conseil aux colonnes 2 et 3 du tableau du présent article (qui se trouve à la toute fin du présent article)

2.

supérieur à -1 mais inférieur à 0

au total des sommes indiquées pour le conseil aux colonnes 2 et 3 du tableau du présent article (qui se trouve à la toute fin du présent article) × la somme obtenue en application de l’équation suivante × -1

3.

supérieur ou égal à 0

0

(absences pour l’exercice en cours ÷ enseignants pour l’exercice en cours) − (absences en 2014-2015 ÷ enseignants en 2014-2015)

où :

«absences pour l’exercice en cours» représente le nombre total de jours de congés payés utilisés par les enseignants permanents au cours de l’exercice en cours, à l’exclusion des congés payés pour deuil, obligations juridiques, quarantaine, détachement pour activités syndicales ou invalidité de longue durée et des jours où l’enseignant reçoit des prestations en vertu de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail,

«enseignants pour l’exercice en cours» représente le nombre d’enseignants permanents au cours de l’exercice en cours,

«absences en 2014-2015» représente le nombre total de jours de congés payés utilisés par les enseignants permanents au cours de l’exercice 2014-2015, à l’exclusion des congés payés pour deuil, obligations juridiques, quarantaine, détachement pour activités syndicales ou invalidité de longue durée et des jours où l’enseignant reçoit des prestations en vertu de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail,

«enseignants en 2014-2015» représente le nombre d’enseignants permanents au cours de l’exercice 2014-2015.

(3) La somme liée au régime de congés acquis qui est versée à un conseil scolaire de district, autre qu’un conseil scolaire de district public de langue anglaise, où l’unité de négociation des enseignants de l’élémentaire et celle des enseignants du secondaire ne sont pas combinées correspond au total de ce qui suit :

1. La somme liée au régime de congés acquis de l’unité de négociation des enseignants de l’élémentaire calculée conformément au tableau et à l’équation suivants :

Tableau

Point

Colonne 1
Si le montant obtenu en application de l’équation suivante est…

Colonne 2
La somme liée au régime de congés acquis de l’unité de négociation des enseignants de l’élémentaire correspond …

1.

inférieur ou égal à -1

à la somme indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau du présent article (qui se trouve à la toute fin du présent article)

2.

supérieur à -1 mais inférieur à 0

à la somme indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau du présent article (qui se trouve à la toute fin du présent article) × la somme obtenue en application de l’équation suivante × -1

3.

supérieur ou égal à 0

0

(absences pour l’exercice en cours ÷ enseignants pour l’exercice en cours) − (absences en 2014-2015 ÷ enseignants en 2014-2015)

où :

«absences pour l’exercice en cours» représente le nombre total de jours de congés payés utilisés par les enseignants permanents de l’élémentaire au cours de l’exercice en cours, à l’exclusion des congés payés pour deuil, obligations juridiques, quarantaine, détachement pour activités syndicales ou invalidité de longue durée et des jours où l’enseignant reçoit des prestations en vertu de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail,

«enseignants pour l’exercice en cours» représente le nombre d’enseignants permanents de l’élémentaire au cours de l’exercice en cours,

«absences en 2014-2015» représente le nombre total de jours de congés payés utilisés par les enseignants permanents de l’élémentaire au cours de l’exercice 2014-2015, à l’exclusion des congés payés pour deuil, obligations juridiques, quarantaine, détachement pour activités syndicales ou invalidité de longue durée et des jours où l’enseignant reçoit des prestations en vertu de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.

«enseignants en 2014-2015» représente le nombre d’enseignants permanents de l’élémentaire au cours de l’exercice 2014-2015.

2. La somme liée au régime de congés acquis de l’unité de négociation des enseignants du secondaire calculée conformément au tableau et à l’équation suivants :

Tableau

Point

Colonne 1
Si le montant obtenu en application de l’équation suivante est…

Colonne 2
La somme liée au régime de congés acquis de l’unité de négociation des enseignants du secondaire correspond …

1.

inférieur ou égal à -1

à la somme indiquée pour le conseil à la colonne 3 du tableau du présent article (qui se trouve à la toute fin du présent article)

2.

supérieur à -1 mais inférieur à 0

à la somme indiquée pour le conseil à la colonne 3 du tableau du présent article (qui se trouve à la toute fin du présent article) × la somme obtenue en application de l’équation suivante × -1

3.

supérieur ou égal à 0

0

(absences pour l’exercice en cours ÷ enseignants pour l’exercice en cours) − (absences en 2014-2015 ÷ enseignants en 2014-2015)

où :

«absences pour l’exercice en cours» représente le nombre total de jours de congés payés utilisés par les enseignants permanents du secondaire au cours de l’exercice en cours, à l’exclusion des congés payés pour deuil, obligations juridiques, quarantaine, détachement pour activités syndicales ou invalidité de longue durée et des jours où l’enseignant reçoit des prestations en vertu de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail,

«enseignants pour l’exercice en cours» représente le nombre d’enseignants permanents du secondaire au cours de l’exercice en cours,

«absences en 2014-2015» représente le nombre total de jours de congés payés utilisés par les enseignants permanents du secondaire au cours de l’exercice 2014-2015, à l’exclusion des congés payés pour deuil, obligations juridiques, quarantaine, détachement pour activités syndicales ou invalidité de longue durée et des jours où l’enseignant reçoit des prestations en vertu de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.

«enseignants en 2014-2015» représente le nombre d’enseignants permanents du secondaire au cours de l’exercice 2014-2015.

TABLEau

Point

Colonne 1
Nom du conseil

Colonne 2
Somme pour l’élémentaire, en dollars

Colonne 3
Somme pour le secondaire, en dollars

1.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

56 761

19 489

2.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

46 443

16 366

3.

Bruce-Grey Catholic District School Board

19 348

6 964

4.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

63 390

22 902

5.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

83 786

22 689

6.

Conseil scolaire catholique MonAvenir

102 174

19 641

7.

Conseil scolaire catholique Providence

62 072

10 825

8.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

57 613

18 611

9.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

5 376

818

10.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

29 851

10 127

11.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

135 106

33 517

12.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

36 223

8 577

13.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

14 095

4 564

14.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

12 873

2 941

15.

Conseil scolaire public du Grand Nord de l’Ontario

13 973

3 790

16.

Conseil scolaire Viamonde

73 749

12 720

17.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

373 838

178 061

18.

Durham Catholic District School Board

106 040

36 865

19.

Halton Catholic District School Board

160 545

54 587

20.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

138 614

54 582

21.

Huron Perth Catholic District School Board

22 772

7 138

22.

Huron-Superior Catholic District School Board

24 864

5 960

23.

Kenora Catholic District School Board

8 171

2 042

24.

London District Catholic School Board

89 336

34 562

25.

Niagara Catholic District School Board

108 718

38 618

26.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

13 749

4 450

27.

Northeastern Catholic District School Board

13 088

1 935

28.

Northwest Catholic District School Board

9 295

0

29.

Ottawa Catholic District School Board

202 830

73 241

30.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

72 845

23 051

31.

Renfrew County Catholic District School Board

25 892

5 717

32.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

99 189

34 125

33.

St. Clair Catholic District School Board

46 052

12 576

34.

Sudbury Catholic District School Board

29 689

10 470

35.

Superior North Catholic District School Board

5 410

0

36.

Thunder Bay Catholic District School Board

39 954

11 049

37.

Toronto Catholic District School Board

475 213

175 719

38.

Waterloo Catholic District School Board

108 372

34 578

39.

Wellington Catholic District School Board

40 243

12 502

40.

Windsor-Essex Catholic District School Board

98 305

38 827

41.

York Catholic District School Board

270 211

95 288

Élément transport des élèves

Élément transport des élèves

49. (1) L’élément transport des élèves correspond au total des sommes suivantes :

1. La somme liée au redressement en fonction des effectifs.

2. La somme liée au redressement au titre de la mise à jour du coût.

3. La somme liée au volet indexation en fonction du coût de l’essence.

4. La somme liée à la formation sur la sécurité des élèves en autobus scolaire.

5. La somme liée aux écoles provinciales ou aux écoles d’application.

(2) Malgré le paragraphe (1), l’élément transport des élèves pour le Lakehead District School Board est calculé en ajoutant 80 000 $ à la somme obtenue en application du paragraphe (1).

(3) La somme liée au redressement en fonction des effectifs est calculée comme suit :

1. Prendre la somme calculée en application de la disposition 18 du paragraphe 49 (1) du règlement sur les subventions de 2017-2018.

2. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 17 du paragraphe 49 (1) du règlement sur les subventions de 2017-2018 de celle obtenue en application de la disposition 1.

3. Prendre l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour 2017-2018.

4. Diviser l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours, par le nombre obtenu en application de la disposition 3. Le résultat est réputé être de 1 s’il est inférieur à ce chiffre.

5. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 4 par la somme obtenue en application de la disposition 2.

(4) La somme liée au redressement au titre de la mise à jour du coût est calculée comme suit :

1. Multiplier par 0,04 la somme calculée en application de la disposition 2 du paragraphe (3).

2. Ajouter le total des sommes suivantes :

i. La somme calculée en application de l’article 49 du règlement sur les subventions de 2017-2018.

ii. La somme calculée en prenant le total des sommes calculées en application des sous-dispositions 5 i à v du paragraphe 35 (3) du règlement sur les subventions de 2017-2018.

iii. La somme calculée en application de la disposition 3 du paragraphe 35 (5) du règlement sur les subventions de 2017-2018.

iv. Les recettes provenant d’autres sources, au sens du règlement sur les subventions de 2017-2018, du conseil qui ont été affectées aux dépenses de transport du conseil pendant l’exercice 2017-2018.

3. Calculer les dépenses de transport du conseil pour l’exercice 2017-2018.

4. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 3 de celle obtenue en application de la disposition 2. Un résultat négatif est réputé nul.

5. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 4 de celle obtenue en application de la disposition 1. Un résultat négatif est réputé nul.

6. Multiplier par 0,88 la somme obtenue en application de la disposition 5.

(5) La somme liée au volet indexation en fonction du coût de l’essence est calculée comme suit :

1. Pour chaque mois de l’exercice, à l’exclusion de juillet et août, calculer une somme selon la formule suivante :

[A/(1 + B) – C] ÷ C

où :

«A» représente le prix moyen du diesel dans le Sud de l’Ontario pour le mois ou, dans le cas d’un conseil du Nord, le prix moyen du diesel dans le Nord de l’Ontario pour le mois, tel qu’il figure sur un site Web du gouvernement de l’Ontario,

«B» représente le taux de la taxe de vente harmonisée prévue à la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise (Canada),

«C» représente 0,936 $ ou, dans le cas d’un conseil du Nord, 0,957 $.

2. Pour chaque mois où la somme obtenue en application de la disposition 1 est supérieure à 0,03, calculer la somme selon la formule suivante :

(A – 0,03) × B × 0,012

où :

«A» représente la somme obtenue en application de la disposition 1,

«B» représente la somme obtenue en application de la disposition 2 du paragraphe (3).

3. Pour chaque mois où la somme obtenue en application de la disposition 1 est inférieure à – 0,03, calculer la somme selon la formule suivante :

(A + 0,03) × B × 0,012

où :

«A» représente la somme obtenue en application de la disposition 1,

«B» représente la somme obtenue en application de la disposition 2 du paragraphe (3).

4. Additionner les sommes éventuelles obtenues en application des dispositions 2 et 3.

(6) La somme liée à la formation sur la sécurité des élèves en autobus scolaire est calculée comme suit :

1. Multiplier par 370 $ le nombre de séances de formation sur la sécurité des élèves en autobus scolaire, pour les élèves de la maternelle à la 3e année, qui est précisé pour le conseil à la colonne 2 du tableau du présent paragraphe.

2. Multiplier par 370 $ le nombre de séances de formation sur la sécurité des élèves en autobus scolaire, pour les élèves de la 4e à la 8e année, qui est précisé pour le conseil à la colonne 3 du tableau du présent paragraphe.

3. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 1 et 2.

4. Multiplier par 0,5 la somme obtenue en application de la disposition 3.

5. Calculer le nombre de séances de formation sur la sécurité des élèves en autobus scolaire fournis conformément à la note de service 2017 : SB12 intitulée «Formation et ressources sur la sécurité des élèves en autobus scolaire», datée du 1er juin 2017, que le conseil a dispensées au cours de l’exercice en cours aux élèves de la maternelle, du jardin d’enfants, de la 1re à la 3e année et de la 4e à la 8e année.

6. Multiplier par 370 $ la somme obtenue en application de la disposition 5.

7. Prendre la moindre des sommes calculées en application des dispositions 4 et 6.

TABLEAU

Point

Colonne 1
Nom du conseil

Colonne 2
Séances de formation sur la sécurité des élèves en autobus scolaire, de la maternelle à la 3e année

Colonne 3
Séances de formation sur la sécurité des élèves en autobus scolaire, de la 4e à la 8e année

1.

Algoma District School Board

32

31

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

36

34

3.

Avon Maitland District School Board

36

40

4.

Bluewater District School Board

41

41

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

26

28

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

12

11

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

31

39

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

40

38

9.

Conseil scolaire catholique MonAvenir

51

55

10.

Conseil scolaire catholique Providence

29

28

11.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

29

34

12.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

3

4

13.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

23

24

14.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

58

61

15.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

22

24

16.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

11

12

17.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

8

9

18.

Conseil scolaire public du Grand Nord de l’Ontario

8

11

19.

Conseil scolaire Viamonde

41

51

20.

District School Board of Niagara

85

90

21.

District School Board Ontario North East

27

32

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

150

160

23.

Durham Catholic District School Board

47

48

24.

Durham District School Board

147

154

25.

Grand Erie District School Board

67

66

26.

Greater Essex County District School Board

73

78

27.

Halton Catholic District School Board

66

69

28.

Halton District School Board

116

144

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

58

59

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

107

113

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

38

43

32.

Huron Perth Catholic District School Board

16

15

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

16

17

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

78

81

35.

Keewatin-Patricia District School Board

16

20

36.

Kenora Catholic District School Board

4

4

37.

Lakehead District School Board

27

27

38.

Lambton Kent District School Board

53

59

39.

Limestone District School Board

54

53

40.

London District Catholic School Board

47

48

41.

Near North District School Board

30

33

42.

Niagara Catholic District School Board

52

52

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

11

11

44.

Northeastern Catholic District School Board

10

13

45.

Northwest Catholic District School Board

5

5

46.

Ottawa-Carleton District School Board

148

162

47.

Ottawa Catholic District School Board

85

102

48.

Peel District School Board

302

340

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

35

37

50.

Rainbow District School Board

36

40

51.

Rainy River District School Board

10

11

52.

Renfrew County Catholic District School Board

18

20

53.

Renfrew County District School Board

22

22

54.

Simcoe County District School Board

116

115

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

48

50

56.

St. Clair Catholic District School Board

27

26

57.

Sudbury Catholic District School Board

14

17

58.

Superior-Greenstone District School Board

10

10

59.

Superior North Catholic District School Board

9

9

60.

Thames Valley District School Board

169

175

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

17

21

62.

Toronto Catholic District School Board

202

203

63.

Toronto District School Board

540

575

64.

Trillium Lakelands District School Board

40

40

65.

Upper Canada District School Board

66

81

66.

Upper Grand District School Board

77

80

67.

Waterloo Catholic District School Board

49

51

68.

Waterloo Region District School Board

127

139

69.

Wellington Catholic District School Board

19

20

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

38

45

71.

York Catholic District School Board

101

114

72.

York Region District School Board

239

267

(7) La somme liée aux écoles provinciales ou aux écoles d’application correspond aux dépenses engagées par le conseil au cours de l’exercice que le ministre a approuvées, en se fondant sur les chiffres que lui a communiqués le conseil, à l’égard du transport des élèves à destination et en provenance de l’École provinciale pour aveugles, d’une école provinciale pour sourds ou d’une école d’application ouverte ou dirigée, en vertu d’une entente conclue avec le ministre, au profit d’élèves qui ont de graves anomalies de communication.

(8) Pour l’application du présent article, constitue une dépense de transport la dépense du conseil qui est classée comme telle dans le plan comptable uniforme du ministère, révisé en avril 2018.

(9) Pour l’application du présent article, les conseils suivants sont des conseils du Nord :

1. Algoma District School Board.

2. Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales.

3. Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières.

4. Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario.

5. Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord.

6. Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario.

7. Conseil scolaire public du Grand Nord de l’Ontario.

8. District School Board Ontario North East.

9. Huron-Superior Catholic District School Board.

10. Keewatin-Patricia District School Board.

11. Kenora Catholic District School Board.

12. Lakehead District School Board.

13. Near North District School Board.

14. Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board.

15. Northeastern Catholic District School Board.

16. Northwest Catholic District School Board.

17. Rainbow District School Board.

18. Rainy River District School Board.

19. Sudbury Catholic District School Board.

20. Superior-Greenstone District School Board.

21. Superior North Catholic District School Board.

22. Thunder Bay Catholic District School Board.

Élément administration et gestion

Élément administration et gestion

50. (1) L’élément administration et gestion correspond au total des sommes suivantes :

1. La somme liée aux allocations et frais des membres du conseil et des élèves conseillers.

2. La somme liée à l’aide à la mise en oeuvre des normes recommandées par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public de l’Institut canadien des comptables agréés.

3. La somme versée pour encourager la participation des parents dans les écoles.

4. La somme liée aux directeurs de l’éducation.

5. La somme liée aux cadres supérieurs.

6. La somme liée au bureau de la direction de l’éducation.

7. La somme liée aux ressources humaines.

8. La somme liée à la rémunération.

9. La somme liée à l’approvisionnement.

10. La somme liée à l’administration et autres soutiens.

11. La somme liée aux finances.

12. La somme liée aux éléments non liés au personnel.

13. La somme liée à la technologie de l’information.

14. La somme liée aux vérifications internes.

15. La somme liée aux droits de l’organisme négociateur patronal.

16. La somme liée au supplément transitoire pour les ressources humaines.

17. La somme liée aux aires autres que des aires d’enseignement des conseils isolés qui sont fusionnés avec des conseils scolaires de district et prorogés en tant que tels le 1er septembre 2009.

18. La somme liée au soutien à la planification des immobilisations.

19. La somme liée à la capacité locale de gestion de l’information pour l’amélioration du rendement des élèves.

20. La somme liée aux responsables en matière de programmes.

(2) La somme liée aux allocations et frais des membres du conseil et des élèves conseillers est calculée comme suit :

1. Multiplier le nombre des membres du conseil par 5 000 $. Pour l’application de la présente disposition et des dispositions 3, 5, 10 et 13, le nombre des membres du conseil correspond au total de ce qui suit :

i. le nombre de membres déterminé pour le conseil en vertu de l’article 58.1 de la Loi aux fins des élections ordinaires de 2018,

ii. le nombre de représentants des Premières Nations déterminé pour le conseil en vertu du paragraphe 188 (5) de la Loi pour le mandat commençant en décembre 2018.

2. Ajouter 10 000 $ à la somme calculée en application de la disposition 1.

3. Multiplier par 7 100 $ le nombre des membres du conseil.

4. Ajouter 7 500 $ à la somme calculée en application de la disposition 3.

5. Multiplier le nombre des membres du conseil par 1 800 $ si, selon le cas :

i. le territoire du conseil a une superficie supérieure à 9 000 kilomètres carrés, telle qu’elle figure au tableau 1 du Règlement de l’Ontario 412/00 (Élections aux conseils scolaires de district et représentation au sein de ces conseils), pris en vertu de la Loi, dans la version de ce règlement en vigueur le 1er janvier 2018,

ii. le facteur de dispersion attribué au conseil est supérieur à 25, tel qu’il figure au tableau 5 du Règlement de l’Ontario 412/00, dans la version de ce règlement en vigueur le 1er janvier 2018.

6. Additionner les sommes qui auraient été calculées pour les membres du conseil en application des paragraphes 6 (2), (3) et (4) du Règlement de l’Ontario 357/06 (Allocations des membres des conseils scolaires), pris en vertu de la Loi, pour l’année commençant le 1er décembre de l’exercice en cours, si seuls les élèves du conseil étaient comptés pour calculer son effectif à l’article 9 de ce règlement.

7. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 4 et 6 et en application de la disposition 5, le cas échéant.

8. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 2 de celle obtenue en application de la disposition 7.

9. Multiplier par 0,5 la somme calculée en application de la disposition 8.

10. et 11. Abrogées : Règl. de l’Ont. 433/18, par. 8 (1).

12. Ajouter la somme calculée en application de la disposition 9 à celle calculée en application de la disposition 2 pour calculer les allocations des membres du conseil.

13. Multiplier par 5 000 $ le nombre des membres du conseil pour calculer leurs frais.

14. Calculer les allocations auxquelles les élèves conseillers du conseil ont droit pour l’exercice en vertu du paragraphe 55 (8) de la Loi.

15. Diviser la somme calculée en application de la disposition 14 par 2 pour obtenir le montant des allocations des élèves conseillers.

16. Multiplier par 5 000 $ le nombre d’élèves conseillers exigés par la politique du conseil le 1er septembre de l’exercice en cours pour calculer les frais de tels élèves.

17. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 12, 13, 15 et 16. Règl. de l’Ont. 284/18, par. 50 (2); Règl. de l’Ont. 433/18, par. 8 (1, 2).

(3) La somme liée à l’aide à la mise en oeuvre des normes recommandées par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public de l’Institut canadien des comptables agréés est calculée selon la formule suivante :

(A × 1,16 $) + 55 216 $

où :

«A» représente l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours.

(4) La somme versée pour encourager la participation des parents dans les écoles est calculée selon la formule suivante :

1. Calculer un montant selon la formule suivante :

(A × 0,17 $) + 5 000 $

où :

«A» représente l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours.

2. Multiplier par 500 $ le nombre total d’écoles élémentaires admissibles, d’écoles secondaires admissibles et d’écoles combinées admissibles.

3. Multiplier par 500 $ le nombre d’écoles combinées admissibles qui remplissent les critères figurant à la disposition 5 du paragraphe 17 (2).

4. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 1 à 3.

(5) La somme liée aux directeurs de l’éducation est de 203 282,08 $.

(6) La somme liée aux cadres supérieurs est calculée comme suit :

1. Soustraire 50 de la distance liée à la dispersion qui est indiquée pour le conseil à la colonne 4 du tableau 1 du présent règlement. Une différence négative est réputée nulle.

2. Multiplier par 0,000003881 le nombre obtenu en application de la disposition 1.

3. Ajouter 20 au nombre obtenu en application de la disposition 1.

4. Soustraire le nombre obtenu en application de la disposition 3 de la distance liée à la dispersion qui est indiquée pour le conseil à la colonne 4 du tableau 1 du présent règlement. Une différence négative est réputée nulle.

5. Multiplier par 0,000007762 le nombre obtenu en application de la disposition 4.

6. Additionner le nombre obtenu en application de la disposition 2 et celui obtenu en application de la disposition 5.

7. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 6 par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours.

8. Multiplier par 0,0001334 l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours.

9. Additionner le nombre obtenu en application de la disposition 7 et celui obtenu en application de la disposition 8.

10. Ajouter 1,6802 au nombre obtenu en application de la disposition 9.

11. Multiplier par 167 912,27 $ le nombre obtenu en application de la disposition 10. Règl. de l’Ont. 284/18, par. 50 (6); Règl. de l’Ont. 433/18, par. 8 (3).

(7) La somme liée au bureau de la direction de l’éducation est calculée comme suit :

1. Multiplier par 0,60493 le nombre obtenu en application de la disposition 10 du paragraphe (6).

2. Ajouter 2,5601 au nombre obtenu en application de la disposition 1.

3. Multiplier par 67 796,14 $ le nombre obtenu en application de la disposition 2.

(8) La somme liée aux ressources humaines est calculée comme suit :

1. Multiplier par 0,002308 le nombre de relevés T4 que le conseil doit remplir aux fins de l’impôt sur le revenu, pendant l’exercice en cours, au titre de l’année civile 2018, en ne comptant pas les modifications et les remplacements de ces relevés.

2. Soustraire 0,1084 du nombre obtenu en application de la disposition 1. Une différence négative est réputée nulle.

3. Multiplier par 79 705,91 $ le nombre obtenu en application de la disposition 2.

(9) La somme liée à la rémunération est calculée comme suit :

1. Multiplier par 0,0011834 le nombre de relevés T4 que le conseil doit remplir aux fins de l’impôt sur le revenu, pendant l’exercice en cours, au titre de l’année civile 2018, en ne comptant pas les modifications et les remplacements de ces relevés.

2. Soustraire 0,4720 du nombre obtenu en application de la disposition 1. Une différence négative est réputée nulle.

3. Multiplier par 79 705,91 $ le nombre obtenu en application de la disposition 2.

(10) La somme liée à l’approvisionnement est calculée comme suit :

1. Multiplier par 0,00007406 l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours.

2. Ajouter 0,8915 au nombre obtenu en application de la disposition 1.

3. Multiplier par 79 705,91 $ le nombre obtenu en application de la disposition 2.

(11) La somme liée à l’administration et autres soutiens est calculée comme suit :

1. Multiplier par 0,0006639 l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours.

2. Soustraire 1,6828 du nombre obtenu en application de la disposition 1. La différence est réputée être de un si elle est inférieure à ce chiffre.

3. Multiplier par 79 705,91 $ le nombre obtenu en application de la disposition 2.

(12) La somme liée aux finances est calculée comme suit :

1. Multiplier par 0,000191 l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours.

2. Ajouter 3,4333 au nombre obtenu en application de la disposition 1.

3. Si, le 1er septembre de l’exercice en cours, le territoire de compétence du conseil englobe, en totalité ou en partie, plus de 20 municipalités, en ne comptant pas les municipalités réputées municipalités de district, calculer une somme selon la formule suivante :

0,02156 × (n –20)

où :

«n» représente le nombre de ces municipalités.

4. Additionner les nombres obtenus en application des dispositions 2 et 3, le cas échéant.

5. Multiplier par 79 705,91 $ le nombre obtenu en application de la disposition 4.

(13) La somme liée aux éléments non liés au personnel est calculée comme suit :

1. Multiplier par 63,33 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours.

2. Ajouter 153 126 $ à la somme obtenue en application de la disposition 1.

(14) La somme liée à la technologie de l’information est calculée comme suit :

1. Prendre le total des nombres obtenus en application de la disposition 10 du paragraphe (6), de la disposition 2 du paragraphe (7), de la disposition 2 du paragraphe (8), de la disposition 2 du paragraphe (9), de la disposition 2 du paragraphe (10), de la disposition 2 du paragraphe (11) et de la disposition 4 du paragraphe (12).

2. Ajouter 1 au nombre obtenu en application de la disposition 1.

3. Multiplier par 0,08907 le nombre obtenu en application de la disposition 2.

4. Ajouter 0,9453 au nombre obtenu en application de la disposition 3.

5. Multiplier par 100 300,21 $ le nombre obtenu en application de la disposition 4.

(15) La somme liée aux vérifications internes est calculée comme suit :

1. Dans le cas du Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario, la somme calculée selon la formule suivante :

259 294 $ + (A/B × 2 333 646 $) + (420 353 kilomètres carrés/840 964 kilomètres carrés × 750 000 $)

où :

«A» représente la moyenne des recettes totales, pour les exercices 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018, des conseils scolaires de district de langue française,

«B» représente la moyenne des recettes totales, pour les exercices 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018, de l’ensemble des conseils scolaires de district.

2. Dans le cas du Ottawa Catholic District School Board, la somme calculée selon la formule suivante :

259 294 $ + (A/B × 2 333 646 $) + (76 921 kilomètres carrés/840 964 kilomètres carrés × 750 000 $)

où :

«A» représente la moyenne des recettes totales, pour les exercices 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018, des conseils suivants :

a) Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board,

b) Catholic District School Board of Eastern Ontario,

c) Hastings and Prince Edward District School Board,

d) Limestone District School Board,

e) Ottawa Catholic District School Board,

f) Ottawa-Carleton District School Board,

g) Renfrew County District School Board,

h) Renfrew County Catholic District School Board,

i) Upper Canada District School Board;

«B» représente la moyenne des recettes totales, pour les exercices 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018, de l’ensemble des conseils scolaires de district.

3. Dans le cas du York Catholic District School Board, la somme calculée selon la formule suivante :

259 294 $ + (A/B × 2 333 646 $) + (8 828 kilomètres carrés/840 964 kilomètres carrés × 750 000 $)

où :

«A» représente la moyenne des recettes totales, pour les exercices 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018, des conseils suivants :

a) Peel District School Board,

b) Dufferin-Peel Catholic District School Board,

c) York Region District School Board,

d) Toronto District School Board,

e) York Catholic District School Board,

f) Toronto Catholic District School Board;

«B» représente la moyenne des recettes totales, pour les exercices 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018, de l’ensemble des conseils scolaires de district.

4. Dans le cas du Simcoe County District School Board, la somme calculée selon la formule suivante :

259 294 $ + (A/B × 2 333 646 $) + (66 294 kilomètres carrés/840 964 kilomètres carrés × 750 000 $)

où :

«A» représente la moyenne des recettes totales, pour les exercices 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018, des conseils suivants :

a) Simcoe County District School Board,

b) Simcoe Muskoka Catholic District School Board,

c) Bluewater District School Board,

d) Bruce-Grey Catholic District School Board,

e) Durham Catholic District School Board,

f) Durham District School Board,

g) Kawartha Pine Ridge District School Board,

h) Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board,

i) Trillium Lakelands District School Board;

«B» représente la moyenne des recettes totales, pour les exercices 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018, de l’ensemble des conseils scolaires de district.

5. Dans le cas du Sudbury Catholic District School Board, la somme calculée selon la formule suivante :

259 294 $ + (A/B × 2 333 646 $) + (121 515 kilomètres carrés/840 964 kilomètres carrés × 750 000 $)

où :

«A» représente la moyenne des recettes totales, pour les exercices 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018, des conseils suivants :

a) Algoma District School Board,

b) Sudbury Catholic District School Board,

c) Rainbow District School Board,

d) Near North District School Board,

e) Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board,

f) District School Board Ontario North East,

g) Huron-Superior Catholic District School Board,

h) Northeastern Catholic District School Board;

«B» représente la moyenne des recettes totales, pour les exercices 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018, de l’ensemble des conseils scolaires de district.

6. Dans le cas du Thames Valley District School Board, la somme calculée selon la formule suivante :

259 294 $ + (A/B × 2 333 646 $) + (48 722 kilomètres carrés/840 964 kilomètres carrés × 750 000 $)

où :

«A» représente la moyenne des recettes totales, pour les exercices 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018, des conseils suivants :

a) Thames Valley District School Board,

b) Avon Maitland District School Board,

c) Grand Erie District School Board,

d) Lambton Kent District School Board,

e) London District Catholic School Board,

f) Greater Essex County District School Board,

g) Windsor-Essex Catholic District School Board,

h) Huron Perth Catholic District School Board,

i) Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board,

j) St. Clair Catholic District School Board;

«B» représente la moyenne des recettes totales, pour les exercices 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018, de l’ensemble des conseils scolaires de district.

7. Dans le cas du Thunder Bay Catholic District School Board, la somme calculée selon la formule suivante :

259 294 $ + (A/B × 2 333 646 $) + (80 717 kilomètres carrés/840 964 kilomètres carrés × 750 000 $)

où :

«A» représente la moyenne des recettes totales, pour les exercices 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018, des conseils suivants :

a) Keewatin-Patricia District School Board,

b) Lakehead District School Board,

c) Rainy River District School Board,

d) Superior-Greenstone District School Board,

e) Thunder Bay Catholic District School Board,

f) Kenora Catholic District School Board,

g) Superior North Catholic District School Board,

h) Northwest Catholic District School Board;

«B» représente la moyenne des recettes totales, pour les exercices 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018, de l’ensemble des conseils scolaires de district.

8. Dans le cas du Waterloo Region District School Board, la somme calculée selon la formule suivante :

259 294 $ + (A/B × 2 333 646 $) + (17 614 kilomètres carrés/840 964 kilomètres carrés × 750 000 $)

où :

«A» représente la moyenne des recettes totales, pour les exercices 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018, des conseils suivants :

a) Waterloo Region District School Board,

b) Waterloo Catholic District School Board,

c) Upper Grand District School Board,

d) Halton District School Board,

e) Hamilton-Wentworth Catholic District School Board,

f) Hamilton-Wentworth District School Board,

g) Halton Catholic District School Board,

h) Wellington Catholic District School Board,

i) District School Board of Niagara,

j) Niagara Catholic District School Board;

«B» représente la moyenne des recettes totales, pour les exercices 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018, de l’ensemble des conseils scolaires de district.

9. Dans le cas des autres conseils, la somme est nulle.

(16) La somme liée aux droits de l’organisme négociateur patronal correspond à l’une ou l’autre des sommes suivantes :

1. Si un règlement pris en vertu du paragraphe 21 (10) de la Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires indique la somme que le conseil est tenu de verser à une association d’employeurs pour l’exercice en cours au titre des activités de l’association d’employeurs, la somme indiquée dans ce règlement.

2. Si aucun règlement visé à la disposition 1 n’est en vigueur, la somme est nulle.

(17) La somme liée au supplément transitoire pour les ressources humaines est la somme indiquée pour le conseil au tableau suivant :

TABLEAU

Point

Colonne 1
Nom du conseil

Colonne 2
Somme liée au supplément transitoire pour les ressources humaines, en dollars

1.

Algoma District School Board

56 403

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

62 225

3.

Avon Maitland District School Board

79 010

4.

Bluewater District School Board

78 568

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

47 956

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

23 162

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

65 974

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

86 766

9.

Conseil scolaire catholique MonAvenir

97 319

10.

Conseil scolaire catholique Providence

59 940

11.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

62 507

12.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

8 014

13.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

43 794

14.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

124 690

15.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

45 534

16.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

21 573

17.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

17 961

18.

Conseil scolaire public du Grand Nord de l’Ontario

21 102

19.

Conseil scolaire Viamonde

73 080

20.

District School Board of Niagara

181 597

21.

District School Board Ontario North East

43 597

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

374 857

23.

Durham Catholic District School Board

100 282

24.

Durham District School Board

323 519

25.

Grand Erie District School Board

129 219

26.

Greater Essex County District School Board

165 813

27.

Halton Catholic District School Board

153 078

28.

Halton District School Board

298 795

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

145 266

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

238 611

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

77 336

32.

Huron Perth Catholic District School Board

24 225

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

28 726

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

159 417

35.

Keewatin-Patricia District School Board

33 626

36.

Kenora Catholic District School Board

10 624

37.

Lakehead District School Board

49 066

38.

Lambton Kent District School Board

106 702

39.

Limestone District School Board

99 186

40.

London District Catholic School Board

89 686

41.

Near North District School Board

57 725

42.

Niagara Catholic District School Board

111 212

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

17 994

44.

Northeastern Catholic District School Board

13 893

45.

Northwest Catholic District School Board

9 166

46.

Ottawa-Carleton District School Board

338 206

47.

Ottawa Catholic District School Board

209 311

48.

Peel District School Board

720 814

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

72 200

50.

Rainbow District School Board

72 356

51.

Rainy River District School Board

20 110

52.

Renfrew County Catholic District School Board

26 309

53.

Renfrew County District School Board

50 830

54.

Simcoe County District School Board

242 651

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

99 821

56.

St. Clair Catholic District School Board

44 025

57.

Sudbury Catholic District School Board

31 867

58.

Superior-Greenstone District School Board

14 499

59.

Superior North Catholic District School Board

7 177

60.

Thames Valley District School Board

359 436

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

42 915

62.

Toronto Catholic District School Board

459 821

63.

Toronto District School Board

1 281 011

64.

Trillium Lakelands District School Board

86 196

65.

Upper Canada District School Board

140 347

66.

Upper Grand District School Board

157 574

67.

Waterloo Catholic District School Board

110 854

68.

Waterloo Region District School Board

299 317

69.

Wellington Catholic District School Board

39 228

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

96 600

71.

York Catholic District School Board

258 806

72.

York Region District School Board

598 922

(18) La somme liée aux aires autres que des aires d’enseignement des conseils isolés qui sont fusionnés avec des conseils scolaires de district et prorogés en tant que tels le 1er septembre 2009, est la somme indiquée pour le conseil au tableau suivant :

TABLEAU

Point

Colonne 1
Nom du conseil

Colonne 2
Somme liée aux aires autres que des aires d’enseignement des conseils isolés qui sont fusionnés avec des conseils scolaires de district et prorogés en tant que tels le 1er septembre 2009, en dollars

1.

Algoma District School Board

1 000

2.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

192

3.

Keewatin-Patricia District School Board

12 626

4.

Lakehead District School Board

11 774

5.

Northeastern Catholic District School Board

15 808

6.

Rainbow District School Board

800

(19) La somme liée au soutien à la planification des immobilisations correspond à la somme indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau suivant :

TABLEau

Point

Colonne 1
Nom du conseil

Colonne 2
Somme liée au soutien à la planification des immobilisations, en dollars

1.

Algoma District School Board

150 111

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

38 514

3.

Avon Maitland District School Board

122 173

4.

Bluewater District School Board

163 370

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

122 173

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

32 095

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

122 173

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

122 173

9.

Conseil scolaire catholique MonAvenir

46 217

10.

Conseil scolaire catholique Providence

94 234

11.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

178 050

12.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

32 095

13.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

178 050

14.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

135 432

15.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

150 111

16.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

32 095

17.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

32 095

18.

Conseil scolaire public du Grand Nord de l’Ontario

111 123

19.

Conseil scolaire Viamonde

46 217

20.

District School Board of Niagara

207 330

21.

District School Board Ontario North East

150 111

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

207 330

23.

Durham Catholic District School Board

38 514

24.

Durham District School Board

55 525

25.

Grand Erie District School Board

163 370

26.

Greater Essex County District School Board

163 370

27.

Halton Catholic District School Board

46 217

28.

Halton District School Board

55 525

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

46 217

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

179 392

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

150 111

32.

Huron Perth Catholic District School Board

32 095

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

111 123

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

163 370

35.

Keewatin-Patricia District School Board

111 123

36.

Kenora Catholic District School Board

83 185

37.

Lakehead District School Board

150 111

38.

Lambton Kent District School Board

163 370

39.

Limestone District School Board

135 432

40.

London District Catholic School Board

135 432

41.

Near North District School Board

150 111

42.

Niagara Catholic District School Board

46 217

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

83 185

44.

Northeastern Catholic District School Board

111 123

45.

Northwest Catholic District School Board

32 095

46.

Ottawa-Carleton District School Board

235 269

47.

Ottawa Catholic District School Board

163 370

48.

Peel District School Board

80 238

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

38 514

50.

Rainbow District School Board

150 111

51.

Rainy River District School Board

83 185

52.

Renfrew County Catholic District School Board

111 123

53.

Renfrew County District School Board

122 173

54.

Simcoe County District School Board

55 525

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

46 217

56.

St. Clair Catholic District School Board

38 514

57.

Sudbury Catholic District School Board

32 095

58.

Superior-Greenstone District School Board

111 123

59.

Superior North Catholic District School Board

32 095

60.

Thames Valley District School Board

198 728

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

83 185

62.

Toronto Catholic District School Board

310 483

63.

Toronto District School Board

361 309

64.

Trillium Lakelands District School Board

163 370

65.

Upper Canada District School Board

235 269

66.

Upper Grand District School Board

46 217

67.

Waterloo Catholic District School Board

38 514

68.

Waterloo Region District School Board

55 525

69.

Wellington Catholic District School Board

32 095

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

122 173

71.

York Catholic District School Board

207 330

72.

York Region District School Board

66 758

(20) La somme liée à la capacité locale de gestion de l’information pour l’amélioration du rendement des élèves est calculée comme suit :

1. Multiplier par 0,35 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours.

2. Ajouter 35 000 $ au produit obtenu en application de la disposition 1.

(21) La somme liée aux responsables en matière de programmes est calculée comme suit :

1. Si le conseil emploie un responsable en matière de santé mentale au cours de l’exercice, multiplier 1,75 par 73 018,63 $.

2. Si le conseil emploie une personne-ressource en apprentissage et enseignement assistés par la technologie au cours de l’exercice, prendre 100 300,21 $.

3. Si le conseil emploie un responsable de l’éducation autochtone au cours de l’exercice, prendre la somme liée au responsable de l’éducation autochtone qui est calculée en prenant le produit de 0,5 et de 167 912,27 $.

4. Si le conseil emploie un responsable en matière d’efficacité des écoles au cours de l’exercice, prendre 167 912,27 $.

5. Si le conseil emploie un responsable en matière de réussite des élèves au cours de l’exercice, prendre 167 912,27 $.

6. Si le conseil emploie un responsable de la petite enfance au cours de l’exercice, prendre 167 912,27 $.

7. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 1, 2, 3, 4, 5 et 6, selon le cas.

8. Si le conseil emploie un responsable en matière d’efficacité des écoles au cours de l’exercice et que l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire pour l’exercice en cours est supérieur à 85 000, prendre 167 912,27 $.

9. Si le conseil emploie un responsable de la petite enfance au cours de l’exercice et que l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours est supérieur à 72 000 mais inférieur ou égal à 115 000, prendre le produit de 0,5 et de 167 912,27 $.

10. Si le conseil emploie un responsable de la petite enfance au cours de l’exercice et que l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours est supérieur à 115 000 mais inférieur ou égal à 150 000, prendre 167 912,27 $.

11. Si le conseil emploie un responsable de la petite enfance au cours de l’exercice et que l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours est supérieur à 150 000 mais inférieur ou égal à 200 000, prendre le produit de 2 et de 167 912,27 $.

12. Si le conseil emploie un responsable de la petite enfance au cours de l’exercice et que l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours est supérieur à 200 000, prendre le produit de 3 et de 167 912,27 $.

13. Additionner les sommes obtenues en application de la disposition 7 et de la disposition  8, 9, 10, 11 ou 12 selon le cas.

14. Calculer la somme maximale liée aux responsables en matière de programmes en multipliant par 1,1044 la somme calculée en application de la disposition 13.

15. Calculer les dépenses engagées par le conseil pour payer les salaires, les avantages sociaux, les déplacements et le perfectionnement professionnel des employés du conseil qui occupent les postes suivants : 

i. Responsable en matière de santé mentale.

ii. Responsable en matière de réussite des élèves.

iii. Responsable en matière d’efficacité des écoles.

iv. Responsable de l’éducation autochtone.

v. Personne-ressource en apprentissage et enseignement assistés par la technologie.

vi. Responsable de la petite enfance.

16. Calculer les dépenses engagées par le conseil pour payer les salaires et les avantages sociaux des employés du conseil qui sont des responsables en matière de santé mentale.

17. Calculer l’éventuelle somme au titre des responsables en matière de santé mentale — volet de l’élément programmes d’aide à l’apprentissage, calculée en application de dispositions que le présent règlement remplace, au cours des exercices antérieurs qui n’a pas été utilisée pour le salaire et les avantages sociaux d’un responsable en matière de santé mentale au cours des exercices antérieurs.

18. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 16 de celle calculée en application de la disposition 17.

19. Si la somme calculée en application de la disposition 18 est supérieure ou égale à 0, soustraire la somme calculée en application de la disposition 16 de celle calculée en application de la disposition 15.

20. Si la somme calculée en application de la disposition 18 est inférieure à 0, soustraire la somme calculée en application de la disposition 17 de celle calculée en application de la disposition 15.

21. Prendre la moindre des sommes calculées en application de la disposition 14 et de la disposition 19 ou 20, selon le cas. Règl. de l’Ont. 284/18, par. 50 (21); Règl. de l’Ont. 433/18, par. 8 (4).

Élément service de la dette

Élément service de la dette

51. L’élément service de la dette correspond au montant total payable au cours de l’exercice à l’égard du financement aménagé en vue de refinancer le capital impayé sans financement permanent du conseil au 31 août 2001, qui est indiqué pour le conseil au tableau suivant, y compris les paiements qui doivent être effectués au cours de l’exercice dans un compte de réserve ou un fonds d’amortissement et le montant des dépenses raisonnables :

TABLEAU

Point

Colonne 1
Nom du conseil

Colonne 2
Capital impayé sans financement permanent au 31 août 2001, en dollars

1.

Algoma District School Board

0

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

10 286 245

3.

Avon Maitland District School Board

2 908 191

4.

Bluewater District School Board

10 584 205

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

1 965 017

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

0

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

5 138 565

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

2 823 908

9.

Conseil scolaire catholique MonAvenir

14 404 135

10.

Conseil scolaire catholique Providence

13 125 508

11.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

1 003 420

12.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

0

13.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

391 453

14.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

11 237 346

15.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

629 797

16.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

1 416 482

17.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

1 561 697

18.

Conseil scolaire public du Grand Nord de l’Ontario

0

19.

Conseil scolaire Viamonde

7 652 471

20.

District School Board of Niagara

9 176 721

21.

District School Board Ontario North East

3 902 251

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

45 225 666

23.

Durham Catholic District School Board

0

24.

Durham District School Board

0

25.

Grand Erie District School Board

3 520 453

26.

Greater Essex County District School Board

23 888 134

27.

Halton Catholic District School Board

635 900

28.

Halton District School Board

7 293 741

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

14 110 520

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

16 675 861

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

0

32.

Huron Perth Catholic District School Board

1 823 717

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

0

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

15 044 574

35.

Keewatin-Patricia District School Board

9 353 273

36.

Kenora Catholic District School Board

0

37.

Lakehead District School Board

1 329 751

38.

Lambton Kent District School Board

9 995 260

39.

Limestone District School Board

6 139 800

40.

London District Catholic School Board

5 331 454

41.

Near North District School Board

5 277 832

42.

Niagara Catholic District School Board

1 576 995

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

0

44.

Northeastern Catholic District School Board

0

45.

Northwest Catholic District School Board

0

46.

Ottawa-Carleton District School Board

33 867 011

47.

Ottawa Catholic District School Board

4 537 537

48.

Peel District School Board

13 896 303

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

0

50.

Rainbow District School Board

0

51.

Rainy River District School Board

13 256 444

52.

Renfrew County Catholic District School Board

8 891 329

53.

Renfrew County District School Board

3 361 213

54.

Simcoe County District School Board

27 129 972

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

5 411 046

56.

St. Clair Catholic District School Board

2 663 378

57.

Sudbury Catholic District School Board

185 141

58.

Superior-Greenstone District School Board

1 718 287

59.

Superior North Catholic District School Board

0

60.

Thames Valley District School Board

107 065 578

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

7 004 084

62.

Toronto Catholic District School Board

50 530 667

63.

Toronto District School Board

275 146 340

64.

Trillium Lakelands District School Board

7 875 676

65.

Upper Canada District School Board

0

66.

Upper Grand District School Board

11 377 073

67.

Waterloo Catholic District School Board

5 341 898

68.

Waterloo Region District School Board

1 407 664

69.

Wellington Catholic District School Board

0

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

21 647 385

71.

York Catholic District School Board

3 007 847

72.

York Region District School Board

11 433 816

Élément intérêts sur la dette liée aux immobilisations

Élément intérêts sur la dette liée aux immobilisations

52. (1) L’élément intérêts sur la dette liée aux immobilisations correspond au total de ce qui suit :

1. Le montant des intérêts dont le conseil est redevable pour l’exercice en cours à l’égard de sa dette soutenue avec financement permanent calculée en application du paragraphe 57.1 (2) du règlement sur les subventions de 2009-2010.

2. Le montant des intérêts dont le conseil est redevable au cours de l’exercice en cours au titre des contrats de location-acquisition visés au paragraphe 57.1 (4) du règlement sur les subventions de 2009-2010.

3. Le montant total des intérêts que le conseil a versés à l’Office ontarien de financement au cours de l’exercice en cours au titre des sommes suivantes :

i. La somme calculée en application du paragraphe 51 (1) du règlement sur les subventions de 2010-2011.

ii. La somme calculée en application du paragraphe 52 (1) du règlement sur les subventions de 2010-2011.

iii. La somme calculée en application du paragraphe 54 (1) du règlement sur les subventions de 2011-2012.

iv. La somme calculée en application du paragraphe 55 (1) du règlement sur les subventions de 2011-2012.

v. La somme calculée en application du paragraphe 53 (1) du règlement sur les subventions de 2012-2013.

vi. La somme calculée en application du paragraphe 54 (1) du règlement sur les subventions de 2012-2013.

vii. La somme calculée en application du paragraphe 53 (1) du règlement sur les subventions de 2013-2014.

viii. La somme calculée en application du paragraphe 54 (1) du règlement sur les subventions de 2013-2014.

ix. La somme calculée en application du paragraphe 54 (1) du règlement sur les subventions de 2014-2015.

x. La somme calculée en application du paragraphe 55 (1) du règlement sur les subventions de 2014-2015.

xi. La somme calculée en application du paragraphe 54 (1) du règlement sur les subventions de 2015-2016.

xii. La somme calculée en application du paragraphe 55 (1) du règlement sur les subventions de 2015-2016.

4. La somme calculée comme suit :

i. Additionner les sommes suivantes :

A. La somme liée à l’amélioration de l’état des écoles — volet de l’élément installations d’accueil pour les élèves.

B. Le total des sommes calculées pour l’élément «I» dans la formule de calcul de la somme liée aux immobilisations prioritaires — volet de l’élément installations d’accueil pour les élèves.

C. Le total des sommes calculées pour l’élément «I» dans la formule de calcul de la somme liée aux achats de biens-fonds prioritaires — volet de l’élément installations d’accueil pour les élèves.

D. La somme liée aux travaux de réfection et à l’amélioration de l’accessibilité pour les carrefours communautaires — volet de l’élément installations d’accueil pour les élèves.

E. La somme liée aux travaux de réfection et à l’amélioration de l’accessibilité pour les carrefours communautaires — volet de l’élément installations d’accueil pour les élèves, calculée en application du règlement sur les subventions de 2017-2018.

F. La somme liée aux travaux de réfection et à l’amélioration de l’accessibilité pour les carrefours communautaires — volet de l’élément installations d’accueil pour les élèves, calculée en application du règlement sur les subventions de 2016-2017.

G. Le total des sommes calculées pour l’élément «I» dans la formule de calcul de la somme liée au remplacement de carrefour communautaire — volet de l’élément installations d’accueil pour les élèves.

H. Le total des sommes calculées pour l’élément «I» dans la formule de calcul de la somme liée aux projets d’immobilisations pour la garde d’enfants — volet de l’élément installations d’accueil pour les élèves.

I. Le total des sommes calculées pour l’élément «I» dans la formule de calcul de la somme liée aux projets d’immobilisations pour des centres pour l’enfant et la famille ON y va — volet de l’élément installations d’accueil pour les élèves.

J. La somme liée à la réduction des gaz à effet de serre — volet de l’élément installations d’accueil pour les élèves.

K. La somme liée à la réduction des gaz à effet de serre — volet de l’élément installations d’accueil pour les élèves, calculée en application du règlement sur les subventions de 2017-2018.

L. La somme liée à la réduction des gaz à effet de serre — volet de l’élément installations d’accueil pour les élèves, calculée en application du règlement sur les subventions de 2016-2017.

ii. Prendre le moindre des montants suivants :

A. le montant des intérêts à court terme dont le conseil est redevable pour l’exercice en cours à l’égard des coûts et autres dépenses qui entrent dans le calcul de la somme obtenue en application de la sous-disposition i,

B. le montant des intérêts à court terme qui serait établi en application de la sous-sous-disposition A si chaque emprunt contracté pour assumer ces coûts et autres dépenses avait été assorti d’un taux d’intérêt annuel dépassant de 0,75 % celui des acceptations bancaires de trois mois qui était applicable au moment où il a été contracté.

iii. Calculer le montant total des intérêts à court terme dont le conseil serait redevable pour l’exercice en cours à l’égard de la portion de chaque coût ou dépense qui entre dans le calcul de la somme obtenue en application de la sous-disposition i, pour laquelle le conseil n’est pas redevable d’intérêts, si chaque somme retirée des liquidités du conseil avait été empruntée à la date à laquelle elle a été retirée à un taux d’intérêt annuel de 1 %.

iv. Additionner les sommes obtenues en application des sous-dispositions ii et iii.

5. La somme calculée comme suit :

i. Additionner les sommes suivantes :

A. La somme calculée en application de la disposition 8 du paragraphe 64 (1).

B. La somme calculée en application de la disposition 8 du paragraphe 63 (1) du règlement sur les subventions de 2017-2018.

C. La somme calculée en application de la disposition 8 du paragraphe 60 (1) du règlement sur les subventions de 2016-2017.

ii. Prendre le moindre des montants suivants :

A. le montant des intérêts à court terme dont le conseil est redevable pour l’exercice en cours à l’égard des coûts et autres dépenses qui entrent dans le calcul de la somme obtenue en application de la sous-disposition i,

B. le montant des intérêts à court terme qui serait établi en application de la sous-sous-disposition A si chaque emprunt contracté pour assumer ces coûts et autres dépenses avait été assorti d’un taux d’intérêt annuel dépassant de 0,75 % celui des acceptations bancaires de trois mois qui était applicable au moment où il a été contracté.

iii. Calculer le montant total des intérêts à court terme dont le conseil serait redevable pour l’exercice en cours à l’égard de la portion de chaque coût ou dépense qui entre dans le calcul de la somme obtenue en application de la sous-disposition i, pour laquelle le conseil n’est pas redevable d’intérêts, si chaque somme retirée des liquidités du conseil avait été empruntée à la date à laquelle elle a été retirée à un taux d’intérêt annuel de 1 %.

iv. Additionner les sommes éventuelles obtenues en application des sous-dispositions ii et iii.

6. Additionner les montants suivants :

i. Le montant des intérêts dont le conseil est redevable pour l’exercice en cours à l’égard des contrats de location-acquisition pluriannuels visés à la disposition 1 du paragraphe 54.1 (1) du règlement sur les subventions de 2009-2010.

ii. Le montant des intérêts dont le conseil est redevable pour l’exercice en cours à l’égard des contrats de location-acquisition pluriannuels visés à la disposition 2 du paragraphe 53.1 (1) du règlement sur les subventions de 2010-2011.

(2) Le versement au conseil d’une subvention prévue par le présent règlement est assujetti à la condition qu’il affecte la somme calculée à l’égard de l’élément intérêts sur la dette liée aux immobilisations au paiement des intérêts débiteurs qu’il serait tenu de capitaliser aux termes du document intitulé «Immobilisations corporelles des conseils scolaires de district et des administrations scolaires — Conventions comptables et guide de mise en oeuvre provincial», révisé en avril 2015, avant de l’affecter à quelque autre fin que ce soit.

Élément fonctionnement des écoles

Élément fonctionnement des écoles

53. (1) L’élément fonctionnement des écoles est calculé comme suit :

1. Calculer l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire pour l’exercice en cours.

2. Multiplier le nombre calculé en application de la disposition 1 par la superficie repère requise par élève de 9,7 mètres carrés pour obtenir la superficie des écoles élémentaires requise pour le conseil.

3. Calculer, en mètres carrés, la superficie redressée des écoles élémentaires requise pour le conseil en appliquant, à la valeur calculée en application de la disposition 2, le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles élémentaires indiqué pour le conseil à la colonne 2 du tableau 2 du présent règlement.

4. Calculer l’effectif quotidien moyen de jour lié aux crédits excédentaires pour les élèves du secondaire pour l’exercice en cours.

5. Calculer l’effectif quotidien moyen de jour des élèves âgés de 21 ans ou plus pour l’exercice en cours.

6. Calculer l’effectif quotidien moyen de l’éducation permanente pour les élèves du conseil pour l’exercice en cours, en ne comptant que les élèves inscrits à un cours pour lequel ils peuvent obtenir un crédit et dans lequel l’enseignement est dispensé entre 8 h et 17 h et en excluant les élèves inscrits à un cours d’éducation permanente dispensé principalement par des moyens autres qu’un enseignement en classe.

7. Calculer l’effectif quotidien moyen des cours d’été pour les élèves pour l’exercice en cours.

8. Prendre le nombre total de places dans les programmes d’enseignement dispensés par le conseil qui sont des programmes d’enseignement admissibles, au sens du paragraphe 23 (2), pour lesquels l’enseignement est offert dans les locaux du conseil.

9. Additionner les nombres obtenus en application des dispositions 4, 5, 6, 7 et 8.

10. Multiplier le total obtenu en application de la disposition 9 par la superficie repère requise par élève de 9,29 mètres carrés pour obtenir la superficie liée à l’éducation permanente et autres programmes requise pour le conseil.

11. Calculer, en mètres carrés, la superficie redressée liée à l’éducation permanente et autres programmes requise pour le conseil en appliquant, à la valeur calculée en application de la disposition 10, le facteur relatif à la superficie supplémentaire liée à l’éducation permanente et autres programmes indiqué pour le conseil à la colonne 4 du tableau 2 du présent règlement.

12. Calculer l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire pour l’exercice en cours.

13. Multiplier le nombre calculé en application de la disposition 12 par la superficie repère requise par élève de 12,07 mètres carrés pour obtenir la superficie des écoles secondaires requise pour le conseil.

14. Calculer, en mètres carrés, la superficie redressée des écoles secondaires requise pour le conseil en appliquant, à la valeur calculée en application de la disposition 13, le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles secondaires indiqué pour le conseil à la colonne 3 du tableau 2 du présent règlement.

15. Obtenir la superficie totale en mètres carrés redressée requise pour le conseil en additionnant les valeurs suivantes :

i. La superficie redressée des écoles élémentaires requise pour le conseil, calculée en application de la disposition 3.

ii. La superficie redressée liée à l’éducation permanente et autres programmes requise pour le conseil, calculée en application de la disposition 11.

iii. La superficie redressée des écoles secondaires requise pour le conseil, calculée en application de la disposition 14.

16. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 15 par le coût repère de fonctionnement de 88,68 $ le mètre carré.

17. Identifier chaque école qui remplit les critères suivants :

i. L’école a été désignée comme une école élémentaire conformément au document intitulé «Guide de l’utilisateur concernant l’application du Système d’inventaire des installations scolaires», daté de novembre 2009.

ii. L’école est située à au moins 10 kilomètres de toute autre école élémentaire ou secondaire, désignée comme telle conformément au document intitulé «Guide de l’utilisateur concernant l’application du Système d’inventaire des installations scolaires», daté de novembre 2009, qui est située sur un autre campus et dont l’effectif de l’exercice en cours est supérieur à zéro.

iii. L’école a ouvert et a commencé à fonctionner avant le 1er septembre 2013.

iv. Si l’école a fait l’objet de travaux d’agrandissement, de transformation, de rénovation ou de réparations importantes achevés au plus tôt le 1er septembre 2013, le coût de construction total que le conseil a engagé pour les travaux, déduction faite du produit d’une assurance qu’il a reçu à l’égard de ceux-ci, le cas échéant, ne dépasse pas le montant calculé comme suit :

A. Prendre le nombre calculé en application de la sous-disposition 18 ii, ou de la disposition qu’elle remplace dans le règlement sur les subventions pour l’exercice au cours duquel ont commencé les travaux de construction, multiplié par la superficie variable par élève de l’élémentaire pour l’école.

B. Multiplier par 2 039,07 $ le nombre obtenu en application de la sous-sous-disposition A.

C. Multiplier la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition B par le facteur de redressement géographique spécifique à l’emplacement pour l’école.

D. Multiplier par 0,5 la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition C.

18. Pour chaque école qui a été identifiée en application de la disposition 17, calculer la somme complémentaire liée au fonctionnement des écoles comme suit :

i. Calculer l’effectif de l’exercice en cours.

ii. Calculer la capacité d’accueil de l’école, exprimée en places, conformément au paragraphe 66 (3). Toutefois, la capacité d’une école pour laquelle le nombre obtenu en application de la sous-disposition i est nul est réputée nulle pour l’application de la présente disposition.

iii. Soustraire le nombre calculé en application de la sous-disposition i de celui calculé en application de la sous-disposition ii. Un résultat négatif est réputé nul.

iv. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iii par la superficie repère requise par élève de 9,7 mètres carrés.

v. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iv par le coût repère de fonctionnement de 88,68 $ le mètre carré.

vi. Multiplier la somme obtenue en application de la sous-disposition v par le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles élémentaires indiqué pour le conseil à la colonne 2 du tableau 2 du présent règlement.

19. Additionner les sommes complémentaires liées au fonctionnement des écoles calculées en application de la disposition 18 pour chacune des écoles élémentaires.

20. Identifier chaque école qui remplit les critères suivants :

i. L’école a été désignée comme une école secondaire conformément au document intitulé «Guide de l’utilisateur concernant l’application du Système d’inventaire des installations scolaires», daté de novembre 2009.

ii. L’école est située à au moins 20 kilomètres de toute autre école secondaire, désignée comme telle conformément au document intitulé «Guide de l’utilisateur concernant l’application du Système d’inventaire des installations scolaires», daté de novembre 2009, qui est située sur un autre campus et dont l’effectif de l’exercice en cours est supérieur à zéro.

iii. L’école a ouvert et a commencé à fonctionner avant le 1er septembre 2013.

iv. Si l’école a fait l’objet de travaux d’agrandissement, de transformation, de rénovation ou de réparations importantes achevés au plus tôt le 1er septembre 2013, le coût de construction total que le conseil a engagé pour les travaux, déduction faite du produit d’une assurance qu’il a reçu à l’égard de ceux-ci, le cas échéant, ne dépasse pas le montant calculé comme suit :

A. Prendre le nombre calculé en application de la sous-disposition 21 ii, ou de la disposition qu’elle remplace dans le règlement sur les subventions pour l’exercice au cours duquel ont commencé les travaux de construction, multiplié par la superficie variable par élève du secondaire pour l’école.

B. Multiplier par 2 224,46 $ le nombre obtenu en application de la sous-sous-disposition A.

C. Multiplier la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition B par le facteur de redressement géographique spécifique à l’emplacement pour l’école.

D. Multiplier par 0,5 la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition C.

21. Pour chaque école qui a été identifiée en application de la disposition 20, calculer la somme complémentaire liée au fonctionnement des écoles comme suit :

i. Calculer l’effectif de l’exercice en cours.

ii. Calculer la capacité d’accueil de l’école, exprimée en places, conformément au paragraphe 66 (4). Toutefois, la capacité d’une école pour laquelle le nombre obtenu en application de la sous-disposition i est nul est réputée nulle pour l’application de la présente disposition.

iii. Soustraire le nombre calculé en application de la sous-disposition i de celui calculé en application de la sous-disposition ii. Un résultat négatif est réputé nul.

iv. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iii par la superficie repère requise par élève de 12,07 mètres carrés.

v. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iv par le coût repère de fonctionnement de 88,68 $ le mètre carré.

vi. Multiplier la somme obtenue en application de la sous-disposition v par le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles secondaires indiqué pour le conseil à la colonne 3 du tableau 2 du présent règlement.

22. Additionner les sommes complémentaires liées au fonctionnement des écoles, calculées en application de la disposition 21 pour chacune des écoles secondaires.

23. Prendre le moindre de ce qui suit :

i. la somme liée au renouvellement des permis d’utilisation de logiciels indiquée pour le conseil au tableau A du présent article,

ii. les dépenses que le conseil a engagées au titre du renouvellement des permis d’utilisation de logiciels telles qu’elles ont été déclarées au ministère dans les états financiers annuels du conseil pour l’exercice.

24. Prendre la somme liée à l’utilisation communautaire des écoles indiqué pour le conseil au tableau B du présent article.

25. Dans le cas du Northeastern Catholic District School Board, prendre 100 000 $.

26. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 16, 19, 22, 23, 24 et 25.

(2) Les règles suivantes s’appliquent dans le cadre du présent article :

1. Toute mesure de distance se calcule par route à 100 mètres près.

2. L’école qui est située sur une île non reliée à la terre ferme par une route est considérée comme étant située à au moins 20 kilomètres de toute autre école, à moins qu’elle ne soit située dans la cité de Toronto, auquel cas elle est considérée comme étant située à moins de 10 kilomètres de toute autre école.

TABLEau A
SOMME LIÉE AU RENOUVELLEMENT DES PERMIS D’UTILISATION DE LOGICIELS

Point

Colonne 1
Nom du conseil

Colonne 2
Somme liée au renouvellement des permis d’utilisation de logiciels, en dollars

1.

Algoma District School Board

9 737

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

5 979

3.

Avon Maitland District School Board

11 520

4.

Bluewater District School Board

11 781

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

4 074

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

1 924

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

5 441

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

4 952

9.

Conseil scolaire catholique MonAvenir

6 903

10.

Conseil scolaire catholique Providence

4 048

11.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

8 025

12.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

410

13.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

7 181

14.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

9 135

15.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

5 744

16.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

3 406

17.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

564

18.

Conseil scolaire public du Grand Nord de l’Ontario

2 542

19.

Conseil scolaire Viamonde

6 101

20.

District School Board of Niagara

27 139

21.

District School Board Ontario North East

8 870

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

27 123

23.

Durham Catholic District School Board

8 631

24.

Durham District School Board

24 792

25.

Grand Erie District School Board

16 628

26.

Greater Essex County District School Board

19 989

27.

Halton Catholic District School Board

8 573

28.

Halton District School Board

22 172

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

13 456

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

32 058

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

10 804

32.

Huron Perth Catholic District School Board

1 886

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

3 799

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

18 986

35.

Keewatin-Patricia District School Board

3 899

36.

Kenora Catholic District School Board

589

37.

Lakehead District School Board

8 243

38.

Lambton Kent District School Board

16 040

39.

Limestone District School Board

12 920

40.

London District Catholic School Board

8 955

41.

Near North District School Board

7 862

42.

Niagara Catholic District School Board

9 891

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

2 529

44.

Northeastern Catholic District School Board

1 751

45.

Northwest Catholic District School Board

574

46.

Ottawa-Carleton District School Board

43 597

47.

Ottawa Catholic District School Board

17 935

48.

Peel District School Board

44 967

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

5 889

50.

Rainbow District School Board

11 574

51.

Rainy River District School Board

2 800

52.

Renfrew County Catholic District School Board

2 863

53.

Renfrew County District School Board

8 207

54.

Simcoe County District School Board

21 657

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

7 570

56.

St. Clair Catholic District School Board

6 151

57.

Sudbury Catholic District School Board

4 835

58.

Superior-Greenstone District School Board

2 753

59.

Superior North Catholic District School Board

770

60.

Thames Valley District School Board

42 874

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

3 658

62.

Toronto Catholic District School Board

46 948

63.

Toronto District School Board

188 039

64.

Trillium Lakelands District School Board

9 928

65.

Upper Canada District School Board

19 806

66.

Upper Grand District School Board

13 883

67.

Waterloo Catholic District School Board

9 373

68.

Waterloo Region District School Board

25 512

69.

Wellington Catholic District School Board

2 997

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

11 319

71.

York Catholic District School Board

18 229

72.

York Region District School Board

34 081

TABLEAU B
Somme liée à l’utilisation communautaire des écoles

Point

Colonne 1
Nom du conseil

Colonne 2
Somme liée à l’utilisation communautaire des écoles, en dollars

1.

Algoma District School Board

171 656

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

167 288

3.

Avon Maitland District School Board

257 782

4.

Bluewater District School Board

264 692

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

140 860

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

64 887

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

183 459

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

253 142

9.

Conseil scolaire catholique MonAvenir

258 275

10.

Conseil scolaire catholique Providence

161 771

11.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

192 724

12.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

23 044

13.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

118 911

14.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

330 544

15.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

127 097

16.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

63 863

17.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

55 677

18.

Conseil scolaire public du Grand Nord de l’Ontario

74 659

19.

Conseil scolaire Viamonde

224 468

20.

District School Board of Niagara

504 786

21.

District School Board Ontario North East

159 006

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

1 087 321

23.

Durham Catholic District School Board

283 101

24.

Durham District School Board

971 639

25.

Grand Erie District School Board

374 752

26.

Greater Essex County District School Board

480 402

27.

Halton Catholic District School Board

460 344

28.

Halton District School Board

855 593

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

402 366

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

659 120

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

241 251

32.

Huron Perth Catholic District School Board

65 584

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

75 154

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

456 323

35.

Keewatin-Patricia District School Board

102 017

36.

Kenora Catholic District School Board

17 859

37.

Lakehead District School Board

128 751

38.

Lambton Kent District School Board

323 775

39.

Limestone District School Board

299 956

40.

London District Catholic School Board

279 985

41.

Near North District School Board

175 440

42.

Niagara Catholic District School Board

292 242

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

49 290

44.

Northeastern Catholic District School Board

42 558

45.

Northwest Catholic District School Board

20 297

46.

Ottawa-Carleton District School Board

1 064 827

47.

Ottawa Catholic District School Board

590 393

48.

Peel District School Board

2 036 510

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

208 671

50.

Rainbow District School Board

210 133

51.

Rainy River District School Board

53 561

52.

Renfrew County Catholic District School Board

72 510

53.

Renfrew County District School Board

174 053

54.

Simcoe County District School Board

693 468

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

299 502

56.

St. Clair Catholic District School Board

125 611

57.

Sudbury Catholic District School Board

90 663

58.

Superior-Greenstone District School Board

59 329

59.

Superior North Catholic District School Board

28 273

60.

Thames Valley District School Board

1 071 752

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

102 003

62.

Toronto Catholic District School Board

1 253 421

63.

Toronto District School Board

3 812 917

64.

Trillium Lakelands District School Board

246 265

65.

Upper Canada District School Board

456 464

66.

Upper Grand District School Board

472 813

67.

Waterloo Catholic District School Board

305 369

68.

Waterloo Region District School Board

842 701

69.

Wellington Catholic District School Board

103 532

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

277 507

71.

York Catholic District School Board

719 108

72.

York Region District School Board

1 661 823

Élément réfection des écoles

Élément réfection des écoles

54. (1) L’élément réfection des écoles est calculé comme suit :

1. Prendre le facteur de redressement géographique indiqué pour le conseil au tableau suivant :

TABLEAU

Point

Colonne 1
Nom du conseil

Colonne 2
Facteur de redressement géographique

1.

Algoma District School Board

1,32

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

1,06

3.

Avon Maitland District School Board

1,05

4.

Bluewater District School Board

1,05

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

1,03

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

1,05

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

1,05

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

1,04

9.

Conseil scolaire catholique MonAvenir

1,02

10.

Conseil scolaire catholique Providence

1,04

11.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

1,04

12.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

1,48

13.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

1,55

14.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

1,03

15.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

1,26

16.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

1,20

17.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

1,40

18.

Conseil scolaire public du Grand Nord de l’Ontario

1,26

19.

Conseil scolaire Viamonde

1,02

20.

District School Board of Niagara

1,03

21.

District School Board Ontario North East

1,54

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

1,00

23.

Durham Catholic District School Board

1,00

24.

Durham District School Board

1,00

25.

Grand Erie District School Board

1,03

26.

Greater Essex County District School Board

1,05

27.

Halton Catholic District School Board

1,02

28.

Halton District School Board

1,02

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

1,02

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

1,02

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

1,07

32.

Huron Perth Catholic District School Board

1,05

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

1,30

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

1,04

35.

Keewatin-Patricia District School Board

1,64

36.

Kenora Catholic District School Board

1,62

37.

Lakehead District School Board

1,35

38.

Lambton Kent District School Board

1,05

39.

Limestone District School Board

1,06

40.

London District Catholic School Board

1,01

41.

Near North District School Board

1,18

42.

Niagara Catholic District School Board

1,03

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

1,18

44.

Northeastern Catholic District School Board

1,55

45.

Northwest Catholic District School Board

1,62

46.

Ottawa-Carleton District School Board

1,03

47.

Ottawa Catholic District School Board

1,03

48.

Peel District School Board

1,00

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

1,04

50.

Rainbow District School Board

1,20

51.

Rainy River District School Board

1,62

52.

Renfrew County Catholic District School Board

1,10

53.

Renfrew County District School Board

1,12

54.

Simcoe County District School Board

1,04

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

1,04

56.

St. Clair Catholic District School Board

1,05

57.

Sudbury Catholic District School Board

1,17

58.

Superior-Greenstone District School Board

1,57

59.

Superior North Catholic District School Board

1,58

60.

Thames Valley District School Board

1,02

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

1,30

62.

Toronto Catholic District School Board

1,03

63.

Toronto District School Board

1,03

64.

Trillium Lakelands District School Board

1,10

65.

Upper Canada District School Board

1,05

66.

Upper Grand District School Board

1,02

67.

Waterloo Catholic District School Board

1,00

68.

Waterloo Region District School Board

1,00

69.

Wellington Catholic District School Board

1,01

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

1,05

71.

York Catholic District School Board

1,00

72.

York Region District School Board

1,00

2. Prendre le pourcentage de la superficie totale des écoles élémentaires qui se rapporte aux bâtiments qui datent de moins de 20 ans indiqué pour le conseil à la colonne 2 du tableau du présent paragraphe (qui se trouve à la toute fin du présent paragraphe).

3. Appliquer le pourcentage visé à la disposition 2 au coût repère au mètre carré de réfection des écoles de 9,10 $.

4. Prendre le pourcentage de la superficie totale des écoles élémentaires qui se rapporte aux bâtiments qui datent de 20 ans ou plus indiqué pour le conseil à la colonne 3 du tableau du présent paragraphe (qui se trouve à la toute fin du présent paragraphe).

5. Appliquer le pourcentage visé à la disposition 4 au coût repère au mètre carré de réfection des écoles de 13,64 $.

6. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 3 et 5 pour obtenir le coût repère moyen pondéré au mètre carré de réfection des écoles élémentaires.

7. Multiplier la somme obtenue en application de la disposition 6 par la superficie redressée des écoles élémentaires requise pour le conseil calculée en application de la disposition 3 du paragraphe 53 (1).

8. Prendre le pourcentage de la superficie totale des écoles secondaires qui se rapporte aux bâtiments qui datent de moins de 20 ans indiqué pour le conseil à la colonne 4 du tableau du présent paragraphe (qui se trouve à la toute fin du présent paragraphe).

9. Appliquer le pourcentage visé à la disposition 8 au coût repère au mètre carré de réfection des écoles de 9,10 $.

10. Prendre le pourcentage de la superficie totale des écoles secondaires qui se rapporte aux bâtiments qui datent de 20 ans ou plus indiqué pour le conseil à la colonne 5 du tableau du présent paragraphe (qui se trouve à la toute fin du présent paragraphe).

11. Appliquer le pourcentage visé à la disposition 10 au coût repère au mètre carré de réfection des écoles de 13,64 $.

12. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 9 et 11 pour obtenir le coût repère moyen pondéré au mètre carré de réfection des écoles secondaires.

13. Multiplier la somme obtenue en application de la disposition 12 par la superficie redressée des écoles secondaires requise pour le conseil calculée en application de la disposition 14 du paragraphe 53 (1).

14. Multiplier la somme obtenue en application de la disposition 12 par la superficie redressée liée à l’éducation permanente et autres programmes requise pour le conseil calculée en application de la disposition 11 du paragraphe 53 (1).

15. Identifier chaque école qui remplit les critères suivants :

i. L’école a été désignée comme une école élémentaire conformément au document intitulé «Guide de l’utilisateur concernant l’application du Système d’inventaire des installations scolaires», daté de novembre 2009.

ii. L’école est située à au moins 10 kilomètres de toute autre école élémentaire ou secondaire du conseil, désignée comme telle conformément au document intitulé «Guide de l’utilisateur concernant l’application du Système d’inventaire des installations scolaires», daté de novembre 2009, qui est située sur un autre campus et dont l’effectif de l’exercice en cours est supérieur à zéro.

iii. L’école a ouvert et a commencé à fonctionner avant le 1er septembre 2013.

iv. Si l’école a fait l’objet de travaux d’agrandissement, de transformation, de rénovation ou de réparations importantes achevés au plus tôt le 1er septembre 2013, le coût de construction total que le conseil a engagé pour les travaux, déduction faite du produit d’une assurance qu’il a reçu à l’égard de ceux-ci, le cas échéant, ne dépasse pas le montant calculé comme suit :

A. Prendre le nombre calculé en application de la sous-disposition 16 ii, ou de la disposition qu’elle remplace dans le règlement sur les subventions pour l’exercice au cours duquel ont commencé les travaux de construction, multiplié par la superficie variable par élève de l’élémentaire pour l’école.

B. Multiplier par 2 039,07 $ le nombre obtenu en application de la sous-sous-disposition A.

C. Multiplier la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition B par le facteur de redressement géographique spécifique à l’emplacement pour l’école.

D. Multiplier par 0,5 la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition C.

16. Pour chaque école qui a été identifiée en application de la disposition 15, calculer la somme complémentaire liée à la réfection des écoles comme suit :

i. Calculer l’effectif de l’exercice en cours.

ii. Calculer la capacité d’accueil de l’école, exprimée en places, conformément au paragraphe 66 (3). Toutefois, la capacité d’une école pour laquelle le nombre obtenu en application de la sous-disposition i est nul est réputée nulle pour l’application de la présente disposition.

iii. Soustraire le nombre calculé en application de la sous-disposition i de celui calculé en application de la sous-disposition ii. Un résultat négatif est réputé nul.

iv. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iii par la superficie repère requise par élève de 9,7 mètres carrés.

v. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iv par le coût repère moyen pondéré au mètre carré de réfection des écoles élémentaires, calculé pour le conseil en application de la disposition 5.

vi. Multiplier la somme obtenue en application de la sous-disposition v par le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles élémentaires indiqué pour le conseil à la colonne 2 du tableau 2 du présent règlement.

17. Additionner les sommes complémentaires liées à la réfection des écoles, calculées en application de la disposition 16 pour chaque école élémentaire.

18. Identifier chaque école qui remplit les critères suivants :

i. L’école a été désignée comme une école secondaire conformément au document intitulé «Guide de l’utilisateur concernant l’application du Système d’inventaire des installations scolaires», daté de novembre 2009.

ii. L’école est située à au moins 20 kilomètres de toute autre école secondaire du conseil, désignée comme telle conformément au document intitulé «Guide de l’utilisateur concernant l’application du Système d’inventaire des installations scolaires», daté de novembre 2009, qui est située sur un autre campus et dont l’effectif de l’exercice en cours est supérieur à zéro.

iii. L’école a ouvert et a commencé à fonctionner avant le 1er septembre 2013.

iv. Si l’école a fait l’objet de travaux d’agrandissement, de transformation, de rénovation ou de réparations importantes achevés au plus tôt le 1er septembre 2013, le coût de construction total que le conseil a engagé pour les travaux, déduction faite du produit d’une assurance qu’il a reçu à l’égard de ceux-ci, le cas échéant, ne dépasse pas le montant calculé comme suit :

A. Prendre le nombre calculé en application de la sous-disposition 19 ii, ou de la disposition qu’elle remplace dans le règlement sur les subventions pour l’exercice au cours duquel ont commencé les travaux de construction, multiplié par la superficie variable par élève du secondaire pour l’école.

B. Multiplier par 2 224,46 $ le nombre obtenu en application de la sous-sous-disposition A.

C. Multiplier la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition B par le facteur de redressement géographique spécifique à l’emplacement pour l’école.

D. Multiplier par 0,5 la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition C.

19. Pour chaque école qui a été identifiée en application de la disposition 18, calculer la somme complémentaire liée à la réfection des écoles comme suit :

i. Calculer l’effectif de l’exercice en cours.

ii. Calculer la capacité d’accueil de l’école, exprimée en places, conformément au paragraphe 66 (4). Toutefois, la capacité d’une école pour laquelle le nombre obtenu en application de la sous-disposition i est nul est réputée nulle pour l’application de la présente disposition.

iii. Soustraire le nombre calculé en application de la sous-disposition i de celui calculé en application de la sous-disposition ii. Un résultat négatif est réputé nul.

iv. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iii par la superficie repère requise par élève de 12,07 mètres carrés.

v. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iv par le coût repère moyen pondéré au mètre carré de réfection des écoles secondaires, calculé pour le conseil en application de la disposition 12.

vi. Multiplier la somme obtenue en application de la sous-disposition v par le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles secondaires indiqué pour le conseil à la colonne 3 du tableau 2 du présent règlement.

20. Additionner les sommes complémentaires liées à la réfection des écoles, calculées en application de la disposition 19 pour chaque école secondaire.

21. Prendre la somme liée à l’augmentation au titre de la réfection des écoles indiquée pour le conseil au tableau suivant :

TABLEau

Point

Colonne 1
Nom du conseil

Colonne 2
Somme liée à l’augmentation au titre de la réfection des écoles, en dollars

1.

Algoma District School Board

610 342

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

316 877

3.

Avon Maitland District School Board

613 151

4.

Bluewater District School Board

569 744

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

200 000

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

200 000

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

206 455

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

224 712

9.

Conseil scolaire catholique MonAvenir

230 648

10.

Conseil scolaire catholique Providence

210 185

11.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

688 004

12.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

200 000

13.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

642 303

14.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

654 625

15.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

298 186

16.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

278 201

17.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

200 000

18.

Conseil scolaire public du Grand Nord de l’Ontario

200 000

19.

Conseil scolaire Viamonde

445 205

20.

District School Board of Niagara

1 611 150

21.

District School Board Ontario North East

296 769

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

730 538

23.

Durham Catholic District School Board

258 352

24.

Durham District School Board

825 035

25.

Grand Erie District School Board

1 427 656

26.

Greater Essex County District School Board

885 318

27.

Halton Catholic District School Board

200 000

28.

Halton District School Board

1 133 536

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

538 288

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

1 480 155

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

747 191

32.

Huron Perth Catholic District School Board

200 000

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

200 000

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

1 185 432

35.

Keewatin-Patricia District School Board

200 000

36.

Kenora Catholic District School Board

200 000

37.

Lakehead District School Board

425 735

38.

Lambton Kent District School Board

720 778

39.

Limestone District School Board

784 094

40.

London District Catholic School Board

627 292

41.

Near North District School Board

412 926

42.

Niagara Catholic District School Board

717 296

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

200 000

44.

Northeastern Catholic District School Board

200 000

45.

Northwest Catholic District School Board

200 000

46.

Ottawa-Carleton District School Board

2 744 424

47.

Ottawa Catholic District School Board

855 428

48.

Peel District School Board

1 934 039

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

200 000

50.

Rainbow District School Board

424 825

51.

Rainy River District School Board

200 000

52.

Renfrew County Catholic District School Board

200 000

53.

Renfrew County District School Board

673 097

54.

Simcoe County District School Board

876 164

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

221 824

56.

St. Clair Catholic District School Board

200 000

57.

Sudbury Catholic District School Board

200 000

58.

Superior-Greenstone District School Board

200 000

59.

Superior North Catholic District School Board

200 000

60.

Thames Valley District School Board

937 238

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

200 000

62.

Toronto Catholic District School Board

3 519 937

63.

Toronto District School Board

4 724 847

64.

Trillium Lakelands District School Board

229 255

65.

Upper Canada District School Board

2 055 456

66.

Upper Grand District School Board

1 187 308

67.

Waterloo Catholic District School Board

564 787

68.

Waterloo Region District School Board

1 262 811

69.

Wellington Catholic District School Board

200 000

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

408 943

71.

York Catholic District School Board

322 699

72.

York Region District School Board

1 804 956

22. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 7, 13, 14, 17, 20 et 21.

23. Multiplier le total obtenu en application de la disposition 22 par le facteur de redressement géographique visé à la disposition 1.

tableau

Point

Colonne 1
Nom du conseil

Colonne 2
Pourcentage de la superficie totale des écoles élémentaires qui se rapporte aux bâtiments qui datent de moins de 20 ans

Colonne 3
Pourcentage de la superficie totale des écoles élémentaires qui se rapporte aux bâtiments qui datent de 20 ans ou plus

Colonne 4
Pourcentage de la superficie totale des écoles secondaires qui se rapporte aux bâtiments qui datent de moins de 20 ans

Colonne 5
Pourcentage de la superficie totale des écoles secondaires qui se rapporte aux bâtiments qui datent de 20 ans ou plus

1.

Algoma District School Board

13,36

86,64

18,44

81,56

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

11,21

88,79

17,58

82,42

3.

Avon Maitland District School Board

8,21

91,79

0,00

100,00

4.

Bluewater District School Board

15,41

84,59

23,26

76,74

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

36,48

63,52

30,63

69,37

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

0,00

100,00

0,00

100,00

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

30,03

69,97

70,42

29,58

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

49,76

50,24

49,33

50,67

9.

Conseil scolaire catholique MonAvenir

14,68

85,32

77,03

22,97

10.

Conseil scolaire catholique Providence

42,27

57,73

22,47

77,53

11.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

24,32

75,68

8,54

91,46

12.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

6,61

93,39

100,00

0,00

13.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

0,00

100,00

18,06

81,94

14.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

48,61

51,39

33,29

66,71

15.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

4,99

95,01

29,39

70,61

16.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

43,44

56,56

54,35

45,65

17.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

62,99

37,01

84,79

15,21

18.

Conseil scolaire public du Grand Nord de l’Ontario

32,23

67,77

16,98

83,02

19.

Conseil scolaire Viamonde

14,10

85,90

42,42

57,58

20.

District School Board of Niagara

7,33

92,67

0,00

100,00

21.

District School Board Ontario North East

22,13

77,87

11,06

88,94

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

50,03

49,97

53,14

46,86

23.

Durham Catholic District School Board

40,83

59,17

32,57

67,43

24.

Durham District School Board

44,21

55,79

19,25

80,75

25.

Grand Erie District School Board

7,97

92,03

0,00

100,00

26.

Greater Essex County District School Board

20,54

79,46

3,08

96,92

27.

Halton Catholic District School Board

51,15

48,85

58,19

41,81

28.

Halton District School Board

36,47

63,53

16,37

83,63

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

33,45

66,55

40,96

59,04

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

27,53

72,47

14,90

85,10

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

8,83

91,17

0,00

100,00

32.

Huron Perth Catholic District School Board

12,13

87,87

100,00

0,00

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

13,20

86,80

0,00

100,00

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

26,77

73,23

6,75

93,25

35.

Keewatin-Patricia District School Board

39,72

60,28

32,11

67,89

36.

Kenora Catholic District School Board

49,52

50,48

100,00

0,00

37.

Lakehead District School Board

14,25

85,75

21,70

78,30

38.

Lambton Kent District School Board

5,38

94,62

0,00

100,00

39.

Limestone District School Board

13,12

86,88

0,00

100,00

40.

London District Catholic School Board

15,00

85,00

50,85

49,15

41.

Near North District School Board

12,80

87,20

7,97

92,03

42.

Niagara Catholic District School Board

16,14

83,86

23,23

76,77

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

22,48

77,52

0,00

100,00

44.

Northeastern Catholic District School Board

0,00

100,00

0,00

100,00

45.

Northwest Catholic District School Board

0,00

100,00

0,00

0,00

46.

Ottawa-Carleton District School Board

18,57

81,43

7,26

92,74

47.

Ottawa Catholic District School Board

23,90

76,10

32,68

67,32

48.

Peel District School Board

49,99

50,01

29,09

70,91

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

27,66

72,34

81,26

18,74

50.

Rainbow District School Board

15,48

84,52

0,00

100,00

51.

Rainy River District School Board

41,51

58,49

0,00

100,00

52.

Renfrew County Catholic District School Board

7,77

92,23

0,00

100,00

53.

Renfrew County District School Board

15,99

84,01

8,07

91,93

54.

Simcoe County District School Board

32,55

67,45

19,90

80,10

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

47,75

52,25

79,93

20,07

56.

St. Clair Catholic District School Board

18,00

82,00

42,82

57,18

57.

Sudbury Catholic District School Board

13,10

86,90

22,31

77,69

58.

Superior-Greenstone District School Board

7,18

92,82

16,83

83,17

59.

Superior North Catholic District School Board

19,66

80,34

0,00

0,00

60.

Thames Valley District School Board

9,00

91,00

3,92

96,08

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

13,63

86,37

0,00

100,00

62.

Toronto Catholic District School Board

13,71

86,29

23,17

76,83

63.

Toronto District School Board

5,05

94,95

2,84

97,16

64.

Trillium Lakelands District School Board

3,17

96,83

16,53

83,47

65.

Upper Canada District School Board

16,47

83,53

12,90

87,10

66.

Upper Grand District School Board

34,09

65,91

27,65

72,35

67.

Waterloo Catholic District School Board

26,53

73,47

45,06

54,94

68.

Waterloo Region District School Board

27,68

72,32

12,48

87,52

69.

Wellington Catholic District School Board

48,63

51,37

34,66

65,34

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

19,04

80,96

27,50

72,50

71.

York Catholic District School Board

49,58

50,42

44,16

55,84

72.

York Region District School Board

55,60

44,40

42,00

58,00

(2) Les règles suivantes s’appliquent dans le cadre du présent article :

1. Toute mesure de distance se calcule par route à 100 mètres près.

2. L’école qui est située sur une île non reliée à la terre ferme par une route est considérée comme étant située à au moins 20 kilomètres de toute autre école, à moins qu’elle ne soit située dans la cité de Toronto, auquel cas elle est considérée comme étant située à moins de 10 kilomètres de toute autre école.

Élément installations d’accueil pour les élèves

Élément installations d’accueil pour les élèves

55. L’élément installations d’accueil pour les élèves correspond au total des sommes suivantes :

1. La somme liée à l’amélioration de l’état des écoles.

2. La somme liée aux installations d’accueil temporaires pour les élèves.

3. La somme liée aux immobilisations prioritaires.

4. La somme liée aux achats de biens-fonds prioritaires.

5. La somme liée aux travaux de réfection et à l’amélioration de l’accessibilité pour les carrefours communautaires.

6. La somme liée au remplacement de carrefour communautaire.

7. La somme liée aux projets d’immobilisations pour la garde d’enfants.

8. La somme liée aux projets d’immobilisations pour des centres pour l’enfant et la famille ON y va.

9. La somme liée aux installations pour la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein.

10. La somme liée à la réduction des gaz à effet de serre.

Somme liée à l’amélioration de l’état des écoles

56. (1) La somme liée à l’amélioration de l’état des écoles est calculée comme suit :

1. Prendre la somme obtenue en application de la disposition 6 du paragraphe 56 (1) du règlement sur les subventions de 2017-2018.

2. Prendre la somme indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau de l’article 56 du règlement sur les subventions de 2017-2018.

3. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 1 de celle obtenue en application de la disposition 2.

4. Additionner la somme calculée en application de la disposition 3 et le montant maximal du financement des immobilisations pour travaux de construction essentiels indiqué pour le conseil à la colonne 2 du tableau du présent paragraphe.

5. Prendre le total des coûts décrits au paragraphe (2) qui se rapportent à l’un ou l’autre des groupes majeurs d’éléments suivants :

i. Infrastructure.

ii. Superstructure et enveloppe.

iii. Services.

5.1 Prendre le total des coûts décrits au paragraphe (2.1) qui se rapportent à l’un ou l’autre des groupes majeurs d’éléments suivants et dont il n’a pas été tenu compte à la disposition 5 du présent paragraphe :

i. Infrastructure.

ii. Superstructure et enveloppe.

iii. Services.

5.2 Prendre la moindre de la somme calculée en application de la disposition 5.1 et de la somme indiquée pour le conseil à la colonne 4 du tableau du paragraphe 56 (1) du règlement sur les subventions de 2017-2018.

5.3 Prendre le total des sommes calculées en application des dispositions 5 et 5.2.

6. Prendre la moindre de la somme calculée en application de la disposition 5 et de celle calculée en application de la disposition 4.

7. Prendre le total des coûts décrits au paragraphe (2) qui se rapportent à l’un ou l’autre des groupes majeurs d’éléments suivants :

i. Aménagement intérieur.

ii. Équipement et ameublement (à l’exclusion de l’ameublement mobile).

iii. Construction spéciale et démolition.

iv. Aménagement d’emplacement.

8. Si la somme calculée en application de la disposition 5.3 est supérieure à celle calculée en application de la disposition 4, soustraire la somme calculée en application de la disposition 4 de celle calculée en application de la disposition 5.3.

9. Prendre le total des sommes calculées en application des dispositions 7 et 8, le cas échéant.

10. Prendre la somme obtenue en application de la disposition 9 du paragraphe 56 (1) du règlement sur les subventions de 2017-2018.

11. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 10 du montant maximal du financement des immobilisations pour travaux de construction non essentiels indiqué pour le conseil à la colonne 3 du tableau du paragraphe 56 (1) du règlement sur les subventions de 2017-2018.

12. Additionner la somme calculée en application de la disposition 11 et le montant maximal du financement des immobilisations pour travaux de construction non essentiels indiqué pour le conseil à la colonne 3 du tableau du présent paragraphe.

13. Prendre la moindre de la somme calculée en application de la disposition 9 et de celle calculée en application de la disposition 12.

14. Prendre le total des sommes calculées en application des dispositions 6 et 13.

15. Si, au 31 août de l’exercice en cours, le conseil dispose de fonds inutilisés qui lui ont été accordés au titre de l’amélioration de l’état des écoles en application d’un règlement antérieur sur les subventions générales, la somme qui est versée au conseil est nulle. Sinon, la somme pour le conseil est celle calculée en application de la disposition 14.

TABLEAU

Point

Colonne 1
Nom du conseil

Colonne 2
Montant maximal du financement des immobilisations pour travaux de construction essentiels, en dollars

Colonne 3
Montant maximal du financement des immobilisations pour travaux de construction non essentiels, en dollars

1.

Algoma District School Board

7 202 713

3 086 877

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

2 955 890

1 266 810

3.

Avon Maitland District School Board

5 243 882

2 247 378

4.

Bluewater District School Board

6 174 896

2 646 384

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

1 572 991

674 139

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

385 749

165 321

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

2 420 831

1 037 499

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

2 661 470

1 140 630

9.

Conseil scolaire catholique MonAvenir

3 842 146

1 646 634

10.

Conseil scolaire catholique Providence

2 167 662

928 998

11.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

4 730 635

2 027 415

12.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

176 841

75 789

13.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

5 882 016

2 520 864

14.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

4 979 261

2 133 969

15.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

3 905 825

1 673 925

16.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

1 830 822

784 638

17.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

305 375

130 875

18.

Conseil scolaire public du Grand Nord de l’Ontario

2 565 766

1 099 614

19.

Conseil scolaire Viamonde

6 091 470

2 610 630

20.

District School Board of Niagara

8 632 911

3 699 819

21.

District School Board Ontario North East

5 505 976

2 359 704

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

10 875 060

4 660 740

23.

Durham Catholic District School Board

2 943 815

1 261 635

24.

Durham District School Board

14 590 716

6 253 164

25.

Grand Erie District School Board

7 806 484

3 345 636

26.

Greater Essex County District School Board

15 892 380

6 811 020

27.

Halton Catholic District School Board

3 334 611

1 429 119

28.

Halton District School Board

12 371 821

5 302 209

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

4 926 579

2 111 391

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

13 600 552

5 828 808

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

7 598 815

3 256 635

32.

Huron Perth Catholic District School Board

338 506

145 074

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

1 550 213

664 377

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

6 452 915

2 765 535

35.

Keewatin-Patricia District School Board

5 247 410

2 248 890

36.

Kenora Catholic District School Board

798 105

342 045

37.

Lakehead District School Board

6 174 329

2 646 141

38.

Lambton Kent District School Board

10 345 132

4 433 628

39.

Limestone District School Board

8 067 787

3 457 623

40.

London District Catholic School Board

3 327 989

1 426 281

41.

Near North District School Board

3 044 685

1 304 865

42.

Niagara Catholic District School Board

7 578 641

3 247 989

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

1 060 822

454 638

44.

Northeastern Catholic District School Board

1 539 622

659 838

45.

Northwest Catholic District School Board

763 833

327 357

46.

Ottawa-Carleton District School Board

32 091 003

13 753 287

47.

Ottawa Catholic District School Board

9 557 856

4 096 224

48.

Peel District School Board

41 886 264

17 951 256

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

1 487 395

637 455

50.

Rainbow District School Board

8 128 638

3 483 702

51.

Rainy River District School Board

2 817 052

1 207 308

52.

Renfrew County Catholic District School Board

2 401 168

1 029 072

53.

Renfrew County District School Board

3 943 443

1 690 047

54.

Simcoe County District School Board

7 385 105

3 165 045

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

1 458 450

625 050

56.

St. Clair Catholic District School Board

2 815 246

1 206 534

57.

Sudbury Catholic District School Board

3 128 846

1 340 934

58.

Superior-Greenstone District School Board

3 141 425

1 346 325

59.

Superior North Catholic District School Board

1 373 911

588 819

60.

Thames Valley District School Board

29 431 591

12 613 539

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

3 614 569

1 549 101

62.

Toronto Catholic District School Board

24 152 170

10 350 930

63.

Toronto District School Board

158 975 243

68 132 247

64.

Trillium Lakelands District School Board

5 255 810

2 252 490

65.

Upper Canada District School Board

10 972 493

4 702 497

66.

Upper Grand District School Board

4 970 035

2 130 015

67.

Waterloo Catholic District School Board

4 929 617

2 112 693

68.

Waterloo Region District School Board

10 095 155

4 326 495

69.

Wellington Catholic District School Board

687 449

294 621

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

5 286 946

2 265 834

71.

York Catholic District School Board

6 881 595

2 949 255

72.

York Region District School Board

13 665 575

5 856 675

Règl. de l’Ont. 284/18, par. 56 (1); Règl. de l’Ont. 52/19, par. 2 (1) à (3).

(2) Les coûts visés aux dispositions 5 et 7 du paragraphe (1) sont les coûts que le conseil a engagés au cours de l’exercice en cours, et déclarés au plus tard le 31 août de l’exercice en cours, et qui satisfont aux critères suivants :

1. Les coûts sont des coûts d’immobilisations.

2. Les coûts sont classés comme des dépenses de réfection des écoles dans le plan comptable uniforme du ministère, révisé en avril 2018.

3. Les coûts ne sont pas engagés pour augmenter la surface de plancher hors oeuvre brute d’un immeuble.

4. Les coûts ne sont pas engagés pour acquérir, réaménager ou réparer des installations d’accueil temporaires pour les élèves.

5. Les coûts ne sont pas acquittés par le conseil en utilisant les fonds qui lui ont été accordés au titre de l’amélioration de l’état des écoles en application d’un règlement antérieur sur les subventions générales.

(2.1) Les coûts visés à la disposition 5.1 du paragraphe (1) sont les coûts que le conseil a engagés  au cours de la période qui commence le 1er septembre de l’exercice en cours et qui se termine le 31 mars de l’exercice en cours et qui satisfont aux critères suivants :

1. Les coûts sont des dépenses admissibles dans le cadre du Fonds pour la réduction des gaz à effet de serre, d’après la note de service 2018 : B11 intitulée «Financement des immobilisations pour l’année scolaire 2018-2019», datée du 27 avril 2018, pour lesquels le conseil n’a pas conclu d’entente le 29 juin 2019 ou avant ce jour.

2. Les coûts sont approuvés par le ministre. Règl. de l’Ont. 52/19, par. 2 (4).

(3) Pour l’application du paragraphe (1), les groupes majeurs d’éléments sont fixés et classés conformément à la norme E1557 intitulée Standard Classification for Building Elements and Related Sitework - Uniformat II de l’American Society for Testing and Materials (ASTM), dans sa version du 1er septembre 2015.

Somme liée aux installations d’accueil temporaires pour les élèves

57. La somme liée aux installations d’accueil temporaires pour les élèves correspond à la somme indiquée pour le conseil au tableau suivant :

TABLEAU

Point

Colonne 1
Nom du conseil

Colonne 2
Somme liée aux installations d’accueil temporaires pour les élèves, en dollars

1.

Algoma District School Board

0

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

417 188

3.

Avon Maitland District School Board

0

4.

Bluewater District School Board

60 000

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

90 000

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

240 000

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

90 000

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

480 000

9.

Conseil scolaire catholique MonAvenir

900 000

10.

Conseil scolaire catholique Providence

1 647 863

11.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

0

12.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

0

13.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

0

14.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

1 050 000

15.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

0

16.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

0

17.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

240 000

18.

Conseil scolaire public du Grand Nord de l’Ontario

98 000

19.

Conseil scolaire Viamonde

887 800

20.

District School Board of Niagara

510 000

21.

District School Board Ontario North East

0

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

1 117 534

23.

Durham Catholic District School Board

833 271

24.

Durham District School Board

1 260 000

25.

Grand Erie District School Board

330 000

26.

Greater Essex County District School Board

510 000

27.

Halton Catholic District School Board

3 358 000

28.

Halton District School Board

2 106 957

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

240 000

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

692 100

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

0

32.

Huron Perth Catholic District School Board

30 000

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

0

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

360 000

35.

Keewatin-Patricia District School Board

120 000

36.

Kenora Catholic District School Board

0

37.

Lakehead District School Board

0

38.

Lambton Kent District School Board

204 139

39.

Limestone District School Board

30 000

40.

London District Catholic School Board

240 000

41.

Near North District School Board

60 000

42.

Niagara Catholic District School Board

750 000

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

30 000

44.

Northeastern Catholic District School Board

0

45.

Northwest Catholic District School Board

0

46.

Ottawa-Carleton District School Board

840 000

47.

Ottawa Catholic District School Board

1 290 000

48.

Peel District School Board

2 271 630

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

150 000

50.

Rainbow District School Board

0

51.

Rainy River District School Board

0

52.

Renfrew County Catholic District School Board

189 800

53.

Renfrew County District School Board

120 000

54.

Simcoe County District School Board

2 736 800

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

90 000

56.

St. Clair Catholic District School Board

212 522

57.

Sudbury Catholic District School Board

0

58.

Superior-Greenstone District School Board

0

59.

Superior North Catholic District School Board

0

60.

Thames Valley District School Board

990 000

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

50 000

62.

Toronto Catholic District School Board

4 055 968

63.

Toronto District School Board

870 000

64.

Trillium Lakelands District School Board

60 000

65.

Upper Canada District School Board

359 976

66.

Upper Grand District School Board

330 000

67.

Waterloo Catholic District School Board

1 583 575

68.

Waterloo Region District School Board

1 930 500

69.

Wellington Catholic District School Board

30 000

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

716 896

71.

York Catholic District School Board

780 000

72.

York Region District School Board

1 200 000

Somme liée aux immobilisations prioritaires

58. La somme liée aux immobilisations prioritaires correspond au total des sommes calculées comme suit à l’égard des immobilisations prioritaires indiquées pour le conseil au tableau de l’article 58 du règlement sur les subventions de 2017-2018 :

I − R

où :

«I» représente le moindre de ce qui suit :

a) le coût total des immobilisations lié aux travaux de construction et de démolition que le conseil a engagé pour le projet au cours de tous les exercices antérieurs et de l’exercice en cours, et qu’il a déclaré au cours d’un exercice antérieur ou au plus tard le 31 août de l’exercice en cours,

b) la somme indiquée pour le projet au tableau de l’article 58 du règlement sur les subventions de 2017-2018;

  «R» représente le montant total du financement des immobilisations prioritaires que le conseil a reçu à l’égard du projet au cours d’exercices antérieurs en application de dispositions que le présent règlement remplace.

Un résultat négatif est réputé nul.

Somme liée aux achats de biens-fonds prioritaires

59. La somme liée aux achats de biens-fonds prioritaires correspond au total des sommes calculées comme suit à l’égard des biens-fonds prioritaires indiqués pour le conseil au tableau de l’article 59 du règlement sur les subventions de 2017-2018 :

I − R

où :

«I» représente le moindre de ce qui suit :

a) le coût total des immobilisations lié à l’achat de biens-fonds et aux travaux de démolition que le conseil a engagé pour le projet au cours de tous les exercices antérieurs et de l’exercice en cours, et qu’il a déclaré au cours d’un exercice antérieur ou au plus tard le 31 août de l’exercice en cours,

b) la somme indiquée pour le projet au tableau de l’article 59 du règlement sur les subventions de 2017-2018;

  «R» représente le montant total du financement des achats de biens-fonds prioritaires que le conseil a reçu à l’égard du projet au cours d’exercices antérieurs en application de dispositions que le présent règlement remplace.

Un résultat négatif est réputé nul.

Somme liée aux travaux de réfection et à l’amélioration de l’accessibilité pour les carrefours communautaires

60. La somme liée aux travaux de réfection et à l’amélioration de l’accessibilité pour les carrefours communautaires est la moindre de ce qui suit :

1. La somme calculée comme suit :

(A2017-2018 + A2016-2017) – (B2016-2017 + B2017-2018)

où :

«A2017-2018» représente la somme liée aux travaux de réfection et à l’amélioration de l’accessibilité pour les carrefours communautaires indiquée pour le conseil au tableau de l’article 60 du règlement sur les subventions de 2017-2018;

«A2016-2017» représente la somme liée aux travaux de réfection et à l’amélioration de l’accessibilité pour les carrefours communautaires indiquée pour le conseil au tableau 34.2 du règlement sur les subventions de 2016-2017;

«B2016-2017» représente la somme calculée en application de l’article 58.1 du règlement sur les subventions de 2016-2017;

«B2017-2018» représente la somme calculée en application de l’article 59 du règlement sur les subventions de 2017-2018;

Un résultat négatif est réputé nul.

2. Le total des coûts liés aux travaux de construction à l’égard des travaux de réfection et de l’amélioration de l’accessibilité pour les carrefours communautaires que le conseil a engagés au cours de l’exercice en cours et déclarés au plus tard le 31 août de l’exercice en cours et qui satisfont aux critères suivants :

i. Les coûts sont des coûts d’immobilisations.

ii. Les coûts ne sont pas engagés pour augmenter la surface de plancher hors oeuvre brute d’un immeuble.

iii. Les coûts ne sont pas engagés pour répondre aux besoins de l’exploitant d’un centre de garde ou d’un centre pour l’enfant et la famille ON y va.

Somme liée au remplacement de carrefour communautaire

61. La somme liée au remplacement de carrefour communautaire correspond au total des sommes calculées comme suit à l’égard des projets de remplacement de carrefour communautaire indiqués pour le conseil au tableau de l’article 60.1 du règlement sur les subventions de 2017-2018 :

I − R

où :

«I» représente le moindre de ce qui suit :

a) le coût total des travaux de construction que le conseil a engagé pour le projet au cours de tous les exercices antérieurs et de l’exercice en cours, et qu’il a déclaré au cours d’un exercice antérieur ou au plus tard le 31 août de l’exercice en cours,

b) la somme indiquée pour le projet au tableau de l’article 60.1 du règlement sur les subventions de 2017-2018;

  «R» représente le montant total du financement des projets de remplacement de carrefour communautaire que le conseil a reçu à l’égard du projet au cours d’exercices antérieurs en application de dispositions que le présent règlement remplace.

Un résultat négatif est réputé nul.

Somme liée aux projets d’immobilisations pour la garde d’enfants

62. (1) La somme liée aux projets d’immobilisations pour la garde d’enfants correspond au total des sommes calculées comme suit à l’égard des projets d’immobilisations pour la garde d’enfants indiquées pour le conseil au tableau de l’article 61 du règlement sur les subventions de 2017-2018 :

I − R

où :

«I» représente le moindre de ce qui suit :

a) le coût total des travaux de construction que le conseil a engagé pour le projet au cours de tous les exercices antérieurs et de l’exercice en cours, et qu’il a déclaré au cours d’un exercice antérieur ou au plus tard le 31 août de l’exercice en cours,

b) la somme indiquée pour le projet au tableau de l’article 61 du règlement sur les subventions de 207-2018;

  «R» représente le montant total du financement des projets d’immobilisations pour la garde d’enfants que le conseil a reçu à l’égard du projet au cours d’exercices antérieurs en application de dispositions que le présent règlement remplace.

Un résultat négatif est réputé nul.

(2) Si un conseil n’a pas dépensé l’intégralité de la somme calculée en application de l’article 52.1 du règlement sur les subventions de 2014-2015, le ministre peut retenir tout ou partie de la somme calculée en application du présent article qui lui est payable par ailleurs.

Somme liée aux projets d’immobilisations pour des centres pour l’enfant et la famille ON y va

63. La somme liée aux projets d’immobilisations pour des centres pour l’enfant et la famille ON y va correspond au total des sommes calculées comme suit à l’égard des projets d’immobilisations pour des centres pour l’enfant et la famille ON y va indiquées pour le conseil au tableau de l’article 62 du règlement sur les subventions de 2017-2018 :

I − R

où :

«I» représente le moindre de ce qui suit :

a) le coût total des travaux de construction que le conseil a engagé pour le projet au cours de tous les exercices antérieurs et de l’exercice en cours, et qu’il a déclaré au cours d’un exercice antérieur ou au plus tard le 31 août de l’exercice en cours,

b) la somme indiquée pour le projet au tableau de l’article 62 du règlement sur les subventions de 2017-2018;

  «R» représente le montant total du financement des projets d’immobilisations pour des centres pour l’enfant et la famille ON y va que le conseil a reçu à l’égard du projet au cours d’exercices antérieurs en application de dispositions que le présent règlement remplace.

Un résultat négatif est réputé nul.

Somme liée aux installations pour la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein

64. (1) La somme liée aux installations pour la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein est calculée comme suit :

1. Prendre le total des sommes suivantes :

i. La somme calculée en application de la disposition 1 du paragraphe 63 (1) du règlement sur les subventions de 2017-2018.

ii. La somme calculée en application du paragraphe 63 (1) du règlement sur les subventions de 2017-2018.

2. Prendre le montant maximal du financement des immobilisations nécessaires aux installations pour la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein indiqué pour le conseil au tableau du présent paragraphe.

3. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 1 de celle calculée en application de la disposition 2.

4. Calculer le coût total des immobilisations que le conseil a engagé au cours de l’exercice en cours et déclaré au plus tard le 31 août de l’exercice en cours au titre de l’acquisition d’installations d’accueil temporaires pour les élèves nécessaires pour offrir la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein, à l’exclusion des frais calculés en application de la disposition 16.

5. Calculer le coût total des immobilisations lié aux travaux de construction que le conseil a engagé au cours de l’exercice en cours et déclaré au plus tard le 31 août de l’exercice en cours au titre d’installations pour la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein.

6. Calculer le coût total des immobilisations que le conseil a engagé au cours de l’exercice en cours et déclaré au plus tard le 31 août de l’exercice en cours au titre de l’acquisition du mobilier ou de l’équipement visé au paragraphe (2) qui est nécessaire aux installations pour la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein.

7. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 4, 5 et 6.

8. Prendre la moindre des sommes calculées en application des dispositions 3 et 7.

9. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 8 de celle calculée en application de la disposition 3.

10. Multiplier par 0,05 le montant maximal du financement des immobilisations nécessaires aux installations pour la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein indiqué pour le conseil au tableau du présent paragraphe.

11. Multiplier par 0,5 la somme calculée en application de la disposition 10.

12. Prendre la moindre des sommes calculées en application des dispositions 9 et 10.

13. Prendre la moindre des sommes calculées en application des dispositions 11 et 12.

14. Prendre la moindre de la somme calculée en application de la disposition 12 et de 50 000 $.

15. Prendre la plus élevée des sommes calculées en application des dispositions 13 et 14.

16. Calculer le total des frais que le conseil a engagés au cours de l’exercice en cours et déclarés au plus tard le 31 août de l’exercice en cours, au titre du déplacement ou du réaménagement d’installations d’accueil temporaires pour les élèves nécessaires pour offrir la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein qui appartenaient au conseil le 31 août 2011.

17. Calculer le total des frais que le conseil a engagés au cours de l’exercice en cours et déclarés au plus tard le 31 août de l’exercice en cours, au titre de contrats de location-exploitation visant des installations d’accueil temporaires pour les élèves nécessaires pour offrir la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein.

18. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 16 et 17.

19. Prendre la moindre des sommes calculées en application des dispositions 15 et 18.

20. Prendre le total des sommes suivantes :

i. La somme calculée en application de la disposition 18 du paragraphe 56 (1) du règlement sur les subventions de 2011-2012.

ii. La somme calculée en application de la disposition 18 du paragraphe 57 (1) du règlement sur les subventions de 2012-2013.

iii. La somme calculée en application de la disposition 23 du paragraphe 57 (1) du règlement sur les subventions de 2013-2014.

iv. La somme calculée en application de la disposition 28 du paragraphe 58 (1) du règlement sur les subventions de 2014-2015.

v. La somme calculée en application de la disposition 23 du paragraphe 58 (1) du règlement sur les subventions de 2015-2016.

vi. La somme calculée en application de la disposition 23 du paragraphe 60 (1) du règlement sur les subventions de 2016-2017.

vii. La somme obtenue en application de la disposition 23 du paragraphe 63 (1) du règlement sur les subventions de 2017-2018.

21. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 20 de celle obtenue en application de la disposition 10.

22. Prendre la somme suivante :

i. 0, si la somme obtenue en application de la disposition 21 est inférieure ou égale à 0.

ii. Si la sous-disposition i ne s’applique pas, la somme calculée en soustrayant la somme obtenue en application de la disposition 20 de celle obtenue en application de la disposition 10.

23. Prendre la moindre des sommes obtenues en application des dispositions 19 et 22.

24. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 8 et 23.

TABLEAU

Point

Colonne 1
Nom du conseil

Colonne 2
Montant maximal du financement des immobilisations nécessaires aux installations pour la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein, en dollars

1.

Algoma District School Board

7 385 210

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

9 076 859

3.

Avon Maitland District School Board

12 560 998

4.

Bluewater District School Board

11 970 321

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

4 947 779

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

2 587 974

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

11 482 583

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

4 780 990

9.

Conseil scolaire catholique MonAvenir

22 370 186

10.

Conseil scolaire catholique Providence

7 146 510

11.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

6 906 567

12.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

760 162

13.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

5 798 885

14.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

20 982 471

15.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

5 926 893

16.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

2 622 124

17.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

3 751 525

18.

Conseil scolaire public du Grand Nord de l’Ontario

1 345 308

19.

Conseil scolaire Viamonde

17 749 225

20.

District School Board of Niagara

18 503 598

21.

District School Board Ontario North East

2 137 507

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

35 037 061

23.

Durham Catholic District School Board

12 261 694

24.

Durham District School Board

49 831 746

25.

Grand Erie District School Board

19 124 979

26.

Greater Essex County District School Board

35 904 950

27.

Halton Catholic District School Board

23 298 794

28.

Halton District School Board

64 451 157

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

20 310 180

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

44 526 323

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

17 362 304

32.

Huron Perth Catholic District School Board

3 131 169

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

7 182 331

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

23 489 587

35.

Keewatin-Patricia District School Board

1 344 624

36.

Kenora Catholic District School Board

3 103 567

37.

Lakehead District School Board

7 719 459

38.

Lambton Kent District School Board

16 181 339

39.

Limestone District School Board

18 123 438

40.

London District Catholic School Board

12 967 982

41.

Near North District School Board

9 055 963

42.

Niagara Catholic District School Board

13 497 717

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

693 707

44.

Northeastern Catholic District School Board

1 639 433

45.

Northwest Catholic District School Board

3 341 070

46.

Ottawa-Carleton District School Board

63 297 038

47.

Ottawa Catholic District School Board

20 259 324

48.

Peel District School Board

147 097 116

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

12 300 605

50.

Rainbow District School Board

8 822 075

51.

Rainy River District School Board

855 603

52.

Renfrew County Catholic District School Board

3 056 197

53.

Renfrew County District School Board

2 104 287

54.

Simcoe County District School Board

34 602 724

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

16 670 209

56.

St. Clair Catholic District School Board

8 901 171

57.

Sudbury Catholic District School Board

4 288 166

58.

Superior-Greenstone District School Board

59 615

59.

Superior North Catholic District School Board

52 692

60.

Thames Valley District School Board

63 705 824

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

7 818 694

62.

Toronto Catholic District School Board

71 519 825

63.

Toronto District School Board

213 499 285

64.

Trillium Lakelands District School Board

10 647 721

65.

Upper Canada District School Board

21 675 293

66.

Upper Grand District School Board

47 776 579

67.

Waterloo Catholic District School Board

15 927 937

68.

Waterloo Region District School Board

78 442 524

69.

Wellington Catholic District School Board

2 926 544

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

16 779 807

71.

York Catholic District School Board

35 846 589

72.

York Region District School Board

86 531 484

(2) Le mobilier et l’équipement mentionnés à la disposition 6 du paragraphe (1) désignent le mobilier ou l’équipement que le conseil serait tenu de capitaliser aux termes du document intitulé «Immobilisations corporelles des conseils scolaires de district et des administrations scolaires — Conventions comptables et guide de mise en oeuvre provincial», révisé en avril 2015.

Somme liée à la réduction des gaz à effet de serre

65. La somme liée à la réduction des gaz à effet de serre est la moindre de ce qui suit :

1. La somme calculée comme suit :

A – B

où :

«A» représente la somme liée à la réduction des gaz à effet de serre indiquée pour le conseil au tableau du paragraphe 64 (3) du règlement sur les subventions de 2017-2018,

«B» représente la somme calculée en application du paragraphe 64 (3) du règlement sur les subventions de 2017-2018.

2. La somme calculée comme suit :

dépenses admissibles dans le cadre du FRGES + autres coûts de construction approuvés

où :

«dépenses admissibles dans le cadre du FRGES» représente le montant des dépenses admissibles dans le cadre du Fonds pour la réduction des gaz à effet de serre, d’après la note de service 2018 : B11 intitulée «Financement des immobilisations pour l’année scolaire 2018-2019», datée du 27 avril 2018, que le conseil a engagé au cours de la période qui commence le 1er septembre de l’exercice en cours et qui se termine le 31 mars de l’exercice en cours et pour lequel le conseil a conclu une entente au plus tard le 29 juin 2018;

«autres coûts de construction approuvés» représente le montant des coûts de construction liés à la réduction des gaz à effet de serre approuvé par le ministre que le conseil a engagé au cours de la période qui commence le 1er septembre de l’exercice en cours et qui se termine le 31 mars de l’exercice en cours.

Règl. de l’Ont. 284/18, art. 65; Règl. de l’Ont. 433/18, art. 9.

Règles régissant divers calculs — éléments écoles excentrées, fonctionnement des écoles et réfection des écoles

Règles régissant divers calculs — éléments écoles excentrées, fonctionnement des écoles et réfection des écoles

66. (1) Le présent article s’applique aux calculs à effectuer au titre des éléments suivants :

1. L’élément écoles excentrées.

2. L’élément fonctionnement des écoles.

3. L’élément réfection des écoles.

(2) Le ministre établit les charges et les catégories d’aires d’enseignement comme suit :

1. Le ministre désigne des catégories d’aires d’enseignement pour toutes les installations élémentaires et les installations secondaires du conseil. Lorsqu’il désigne ces catégories, il se sert des catégories figurant dans le rapport du Comité d’étude des subventions pour les installations destinées aux élèves, daté d’août 1998. Si le rapport ne mentionne pas de catégorie appropriée pour une aire d’enseignement, le ministre désigne alors une catégorie pour cette aire d’une manière qui est compatible avec les classes établies dans le rapport.

2. Le ministre affecte une charge à chaque catégorie d’aires d’enseignement qu’il désigne en application de la disposition 1, en fonction du nombre d’élèves qu’il est raisonnablement possible d’accueillir dans chacune d’elles. Lorsqu’il calcule ce nombre, il tient compte des caractéristiques physiques de la catégorie d’aire d’enseignement et de l’effectif des classes exigé en application de la Loi.

(3) Pour l’application du présent règlement, la capacité d’accueil d’une école élémentaire est calculée en appliquant les charges établies en application du paragraphe (2) aux aires d’enseignement de l’école, classées en application du paragraphe (2).

(4) Pour l’application du présent règlement, la capacité d’accueil d’une école secondaire est calculée en appliquant les charges établies en application du paragraphe (2) aux aires d’enseignement de l’école, classées en application du paragraphe (2).

(5) Malgré les paragraphes (3) et (4), dans le cas d’une école élémentaire ou secondaire qui relevait d’un conseil isolé pendant l’exercice 2008-2009 et qui, au cours de celui-ci, dispensait un enseignement à la 9e ou à la 10e année ou aux deux ainsi qu’aux années inférieures :

a) la capacité d’accueil de l’école secondaire est réputée correspondre à l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour l’exercice en cours, calculé en ne comptant que les élèves qui sont inscrits aux 9e et 10e années à cette école pour l’exercice en cours;

b) la capacité d’accueil de l’école élémentaire est calculée comme suit :

(i) appliquer les charges établies en application du paragraphe (2) aux aires d’enseignement de l’école élémentaire, classées en application du même paragraphe,

(ii) appliquer les charges établies en application du paragraphe (2) aux aires d’enseignement de l’école secondaire, classées en application du même paragraphe,

(iii) faire le total des nombres obtenus en application des sous-alinéas (i) et (ii),

(iv) soustraire du nombre obtenu en application du sous-alinéa (iii) l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire pour l’exercice en cours, calculé en ne comptant que les élèves qui sont inscrits aux 9e et 10e années à cette école pour l’exercice en cours.

Redressement pour baisse des effectifs

Redressement pour baisse des effectifs

67. (1) Le redressement pour baisse des effectifs qui est versé à un conseil scolaire de district pour l’exercice en cours correspond au total des sommes suivantes :

1. Le produit obtenu en multipliant 0,25 par la somme éventuelle calculée en application du paragraphe 66 (2) du règlement sur les subventions de 2017-2018.

2. Si l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours est inférieur à l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour 2017-2018, la somme, si elle est supérieure à zéro, calculée conformément au paragraphe (2).

(2) Pour l’application de la disposition 2 du paragraphe (1), la somme correspond à la somme calculée selon la formule suivante :

A − B

où :

«A» représente la somme calculée en application du paragraphe (3);

  «B» représente la somme calculée en application du paragraphe (4).

(3) La somme calculée en application du présent paragraphe correspond au total des sommes suivantes :

1. Une somme calculée comme suit :

i. Calculer la somme qui serait obtenue en application de la disposition 1 du paragraphe 16 (1) si :

A. la mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire pour l’exercice en cours» à cette disposition valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire pour 2017-2018»,

B. la mention des «élèves de la maternelle et du jardin d’enfants» à cette disposition valait mention des «élèves inscrits à la maternelle et au jardin d’enfants pendant l’année scolaire 2017-2018».

ii. Multiplier par 0,13 la somme obtenue en application de la sous-disposition i.

2. Une somme calculée comme suit :

i. Calculer la somme qui serait obtenue en application de la disposition 2 du paragraphe 16 (1) si :

A. la mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire pour l’exercice en cours» à cette disposition valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire pour 2017-2018»,

B. la mention des «élèves de la 1re à la 3e année» à cette disposition valait mention des «élèves inscrits en 1re, 2e et 3e année pendant l’année scolaire 2017-2018».

ii. Multiplier par 0,13 la somme obtenue en application de la sous-disposition i.

3. Une somme calculée comme suit :

i. Calculer la somme qui serait obtenue en application de la disposition 3 du paragraphe 16 (1) si :

A. la mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire pour l’exercice en cours» à cette disposition valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire pour 2017-2018»,

B. la mention des «élèves de la 4e à la 8e année» à cette disposition valait mention des «élèves inscrits en 4e, 5e, 6e, 7e et 8e année pendant l’année scolaire 2017-2018».

ii. Multiplier par 0,13 la somme obtenue en application de la sous-disposition i.

4. Une somme calculée comme suit :

i. Calculer la somme qui serait obtenue en application de la disposition 4 du paragraphe 16 (1) si :

A. la mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire pour l’exercice en cours» à cette disposition valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire pour 2017-2018»,

B. la mention des «élèves de la 7e et de la 8e année» à cette disposition valait mention des «élèves inscrits en 7e et 8e année pendant l’année scolaire 2017-2018».

ii. Multiplier par 0,13 la somme obtenue en application de la sous-disposition i.

5. Une somme calculée comme suit :

i. Calculer la somme qui serait obtenue en application de la disposition 5 du paragraphe 16 (1) si la mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire pour l’exercice en cours» à cette disposition valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire pour 2017-2018».

ii. Multiplier par 0,13 la somme obtenue en application de la sous-disposition i.

6. La somme qui serait obtenue pour la somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif — volet de l’élément éducation de l’enfance en difficulté, si :

i. la mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire pour l’exercice en cours, en ne comptant que les élèves de la maternelle, du jardin d’enfants et de la 1re à la 3e année» valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2017-2018, en ne comptant que les élèves inscrits à la maternelle, au jardin d’enfants et en 1re, 2e et 3e année pendant l’année scolaire 2017-2018»,

ii. la mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire pour l’exercice en cours, en ne comptant que les élèves de la 4e à la 8e année» valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire pour 2017-2018, en ne comptant que les élèves inscrits en 4e, 5e, 6e, 7e et 8e année pendant l’année scolaire 2017-2018»,

iii. la mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire pour l’exercice en cours» valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire pour 2017-2018».

7. Dans le cas d’un conseil scolaire de district de langue française, la somme qui serait obtenue en application de la disposition 1 de l’article 30 si la mention du «31 octobre de l’exercice en cours» à cette disposition valait mention du «31 octobre 2017».

8. Dans le cas d’un conseil scolaire de district de langue française, la somme qui serait obtenue en application de la disposition 2 de l’article 30 si la mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire pour l’exercice en cours» à cette disposition valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire pour 2017-2018».

9. Le produit de 0,5 et de la somme qui serait obtenue pour l’élément conseils ruraux et éloignés si :

i. chaque mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours» valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour 2017-2018»,

ii. chaque mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire pour l’exercice en cours» valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire pour 2017-2018»,

iii. chaque mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire pour l’exercice en cours» valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire pour 2017-2018».

10. Le produit de 0,5 et du total des sommes qui seraient obtenues pour la somme liée aux cadres supérieurs, la somme liée au bureau de la direction de l’éducation, la somme liée à l’approvisionnement, la somme liée à l’administration et autres soutiens, la somme liée aux finances, la somme liée aux éléments non liés au personnel et la somme liée à la technologie de l’information (lesquelles font toutes partie du volet de l’élément administration et gestion) si chaque mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours» valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour 2017-2018».

11. La somme qui serait obtenue en application de la disposition 16 du paragraphe 53 (1) si :

i. la mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire pour l’exercice en cours» à la disposition 1 de ce paragraphe valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire pour 2017-2018»,

ii. les nombres obtenus en application des dispositions 9 et 12 de ce paragraphe ne servaient pas au calcul et que ceux obtenus en application des dispositions 9 et 12 du paragraphe 53 (1) du règlement sur les subventions de 2017-2018 étaient utilisés à leur place.

12. Le total des sommes qui seraient obtenues en application des dispositions 19 et 22 du paragraphe 53 (1) si :

i. les mentions de «l’effectif de l’exercice en cours» aux sous-dispositions 18 i et 21 i de ce paragraphe valaient mention de «l’effectif de 2017-2018»,

ii. les seules écoles incluses dans le calcul étaient des écoles dont l’effectif de 2017-2018 et l’effectif de l’exercice en cours sont tous deux supérieurs à zéro.

(4) La somme calculée en application du présent paragraphe correspond au total des sommes suivantes :

1. Le produit de la somme obtenue en application de la disposition 1 du paragraphe 16 (1) et de 0,13.

2. Le produit de la somme obtenue en application de la disposition 2 du paragraphe 16 (1) et de 0,13.

3. Le produit de la somme obtenue en application de la disposition 3 du paragraphe 16 (1) et de 0,13.

4. Le produit de la somme obtenue en application de la disposition 4 du paragraphe 16 (1) et de 0,13.

5. Le produit de la somme obtenue en application de la disposition 5 du paragraphe 16 (1) et de 0,13.

6. Le total de ce qui suit :

i. La somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif — volet de l’élément éducation de l’enfance en difficulté.

ii. Les sommes calculées en application des dispositions 1 et 2 de l’article 30.

iii. Le produit de 0,5 et de l’élément conseils ruraux et éloignés.

iv. Le produit de 0,5 et de la somme liée aux cadres supérieurs — volet de l’élément administration et gestion.

v. Le produit de 0,5 et de la somme liée au bureau de la direction de l’éducation — volet de l’élément administration et gestion.

vi. Le produit de 0,5 et de la somme liée à l’approvisionnement — volet de l’élément administration et gestion.

vii. Le produit de 0,5 et de la somme liée à l’administration et autres soutiens — volet de l’élément administration et gestion.

viii. Le produit de 0,5 et de la somme liée aux finances — volet de l’élément administration et gestion.

ix. Le produit de 0,5 et de la somme liée aux éléments non liés au personnel — volet de l’élément administration et gestion.

x. Le produit de 0,5 et de la somme liée à la technologie de l’information — volet de l’élément administration et gestion.

xi. La somme calculée en application de la disposition 16 du paragraphe 53 (1).

7. Le total des sommes calculées en application des dispositions 19 et 22 du paragraphe 53 (1), calculées comme si les seules écoles incluses dans les calculs étaient des écoles dont l’effectif de 2017-2018 et l’effectif de l’exercice en cours sont tous deux supérieurs à zéro.

Recettes fiscales

Recettes fiscales

68. (1) Les recettes fiscales de l’exercice en cours sont calculées comme suit :

1. Additionner ce qui suit :

i. 38 % de la somme de ce qui suit :

A. le total des sommes remises au conseil à l’égard de l’année civile 2018 en application des paragraphes 237 (12) et 238 (2), de l’article 239, du paragraphe 240 (5), des articles 250 et 251 et des paragraphes 257.8 (2) et 257.9 (1) de la Loi, des articles 447.20 et 447.52 de la Loi sur les municipalités, tels qu’ils s’appliquent par l’effet de l’article 474 de la Loi de 2001 sur les municipalités, des paragraphes 364 (22) et 365.2 (16) de la Loi de 2001 sur les municipalités et des paragraphes 331 (22) et 334 (14) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto,

B. les sommes éventuelles visées au paragraphe 364 (22) de la Loi de 2001 sur les municipalités, tel qu’il s’applique par l’effet de l’article 257.12.3 de la Loi sur l’éducation, qui sont versées au conseil à l’égard de l’année civile 2018,

C. le total de toutes les sommes éventuelles que le conseil reçoit d’une municipalité à l’égard de l’année civile 2018 en application des paragraphes 353 (4) et (4.1) et 366 (3) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou des paragraphes 318 (4) et (4.1) et 336 (3) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto,

D. les paiements tenant lieu d’impôts remis au conseil à l’égard de l’année civile 2018 en vertu du paragraphe 322 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou du paragraphe 284 (1) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto,

E. les subventions éventuelles versées au conseil à l’égard de l’année civile 2018 en vertu du paragraphe 302 (2) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou du paragraphe 238 (2) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto,

F. les sommes éventuelles versées au conseil à l’égard de l’année civile 2018 en vertu des paragraphes 9 (2) et (4) de la Loi de 2002 sur les zones d’allégement fiscal (projets pilotes),

ii. 62 % de la somme de ce qui suit :

A. le total des sommes remises au conseil à l’égard de l’année civile 2019 en application des paragraphes 237 (12) et 238 (2), de l’article 239, du paragraphe 240 (5), des articles 250 et 251 et des paragraphes 257.8 (2) et 257.9 (1) de la Loi, des articles 447.20 et 447.52 de la Loi sur les municipalités, tels qu’ils s’appliquent par l’effet de l’article 474 de la Loi de 2001 sur les municipalités, des paragraphes 364 (22) et 365.2 (16) de la Loi de 2001 sur les municipalités et des paragraphes 331 (22) et 334 (14) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto,

B. les sommes éventuelles visées au paragraphe 364 (22) de la Loi de 2001 sur les municipalités, tel qu’il s’applique par l’effet de l’article 257.12.3 de la Loi sur l’éducation, qui sont versées au conseil à l’égard de l’année civile 2019,

C. le total de toutes les sommes éventuelles que le conseil reçoit d’une municipalité à l’égard de l’année civile 2019 en application des paragraphes 353 (4) et (4.1) et 366 (3) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou des paragraphes 318 (4) et (4.1) et 336 (3) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto,

D. les paiements tenant lieu d’impôts remis au conseil à l’égard de l’année civile 2019 en vertu du paragraphe 322 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou du paragraphe 284 (1) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto,

E. les subventions éventuelles versées au conseil à l’égard de l’année civile 2019 en vertu du paragraphe 302 (2) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou du paragraphe 238 (2) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto,

F. les sommes éventuelles versées au conseil à l’égard de l’année civile 2019 en vertu des paragraphes 9 (2) et (4) de la Loi de 2002 sur les zones d’allégement fiscal (projets pilotes),

iii. le total des impôts que le conseil reçoit à l’égard de l’année civile 2018 en application de l’article 35 de la Loi sur l’évaluation foncière,

iv. le total des paiements que le conseil reçoit au cours de l’exercice en cours prélevé sur le produit de la disposition de biens sociaux confisqués visé à l’article 33 de la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués.

2. Calculer la différence entre les sommes suivantes et la déduire si la somme visée à la sous-disposition i est inférieure à celle visée à la sous-disposition ii ou l’ajouter si elle lui est supérieure :

i. La somme calculée en application de la sous-disposition 1 ii du paragraphe 67 (1) du règlement sur les subventions de 2017-2018 aux fins du calcul de la somme payable au conseil au titre de sa subvention générale à l’égard de l’exercice 2017-2018.

ii. La somme qui aurait été calculée en application de la sous-disposition 1 ii du paragraphe 67 (1) du règlement sur les subventions de 2017-2018 si elle avait été calculée en se fondant sur les états financiers annuels du conseil tels qu’ils ont été présentés au ministère pour l’exercice 2017-2018.

3. Déduire les frais suivants dont le conseil est redevable en application de la Loi de 1996 sur les élections municipales et qu’il engage pendant l’exercice en cours :

i. Les frais que le conseil est tenu de payer en application de la Loi de 1996 sur les élections municipales pour tenir l’élection de membres dans un territoire non érigé en municipalité qui est réputé une municipalité de district pour l’application de l’alinéa 257.12 (3) a) de la Loi sur l’éducation, à l’exclusion des frais visés à la sous-disposition ii, iii, iv ou v.

ii. Les frais que le conseil est tenu de payer en application du paragraphe 7 (4) de la Loi de 1996 sur les élections municipales au titre des nouveaux dépouillements tenus dans le cadre de l’alinéa 56 (1) a) ou de l’article 58 ou 63 de cette loi.

iii. Les frais que le conseil est tenu de payer en application du paragraphe 7 (4) de la Loi de 1996 sur les élections municipales au titre des élections partielles tenues dans les circonstances visées aux sous-dispositions 1 i, iv, v et vi du paragraphe 65 (4) de cette loi ou au titre des nouveaux dépouillements tenus dans le ca