Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

Règl. de l'Ont. 317/18 : DISPOSITIONS PRESCRITES AUX FINS DE L'IMPOSITION DE PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES

en vertu de vente de billets (Loi de 2017 sur la), L.O. 2017, chap. 33, annexe 3

Passer au contenu
Versions

English

Loi de 2017 sur la vente de billets

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 317/18

DISPOSITIONS PRESCRITES AUX FINS DE L’IMPOSITION DE PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES

Période de codification : du 1er juillet 2018 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Dispositions prescrites

1. Les dispositions suivantes sont prescrites pour l’application du paragraphe 30 (1) de la Loi :

1. Le paragraphe 2 (2) de la Loi.

2. Les dispositions 1 et 2 du paragraphe 5 (1) de la Loi.

3. Les alinéas 6 (1) a) et b), 6 (2) a) et b) et 6 (3) a) et b) de la Loi.

4. Les paragraphes 7 (2) et (3) de la Loi.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).

 

English