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Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 522/20

ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES

Période de codification : du 21 septembre 2020 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 522/20.

Historique législatif : 522/20.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

SOMMAIRE

PARTIE I
DÉFINITIONS

1.

Interprétation

PARTIE II
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2.

Catégorie désignée

3.

Champ d’application

4.

Périodes d’exécution

5.

Producteurs

6.

Ententes conclues par les producteurs

7.

Organismes bénévoles

8.

Exemptions : équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels et matériel d’éclairage

PARTIE III
COLLECTE D’EEE — ÉQUIPEMENTS DE TECHNOLOGIE DE L’INFORMATION, DE TÉLÉCOMMUNICATION ET AUDIOVISUELS ET MATÉRIEL D’ÉCLAIRAGE

9.

Équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels et matériel d’éclairage : exigences visant les producteurs

10.

Collecte : gros producteurs d’équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels et de matériel d’éclairage

11.

Collecte : petits producteurs d’équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels et de matériel d’éclairage

12.

Lieux de collecte d’EEE

PARTIE IV
GESTION D’EEE — ÉQUIPEMENTS DE TECHNOLOGIE DE L’INFORMATION, DE TÉLÉCOMMUNICATION ET AUDIOVISUELS ET MATÉRIEL D’ÉCLAIRAGE

13.

Gestion d’équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels et de matériel d’éclairage : exigences visant les producteurs

14.

Calcul de l’obligation de gestion

15.

Gestion des EEE

16.

Procédure de vérification des EEE

17.

Critères de gestion des EEE

18.

Réduction de l’obligation de gestion

PARTIE V
PROMOTION ET ÉDUCATION

19.

Promotion et éducation : producteurs

PARTIE VI
INSCRIPTION

20.

Inscription : producteurs et organismes bénévoles

21.

Inscription : organismes assumant les responsabilités d’un producteur

22.

Inscription : transporteurs, transformateurs et personnes chargées de la remise à neuf d’EEE

PARTIE VII
PRÉSENTATION DE RAPPORTS, RÉALISATION DE VÉRIFICATIONS ET TENUE DE DOSSIERS

23.

Rapport initial : collecte et gestion

24.

Rapport initial : producteurs et organismes bénévoles

25.

Rapport annuel : producteurs et organismes bénévoles

26.

Rapport annuel : organismes assumant les responsabilités d’un producteur

27.

Rapport annuel : transporteurs d’EEE

28.

Rapport annuel : transformateurs d’EEE

29.

Rapports : personnes remettant à neuf des EEE

30.

Dossiers

31.

Dossiers : exploitants de lieux de collecte d’EEE

32.

Vérification : systèmes de gestion

33.

Accès à l’information et confidentialité

Annexe 1

Catégories d’équipements électriques et électroniques

 

Partie I
Définitions

Interprétation

1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

«district territorial» Zone géographique, autre qu’une municipalité, dont le nom figure et qui est décrite à l’annexe 2 du Règlement de l’Ontario 180/03 (Division de l’Ontario en zones géographiques) pris en vertu de la Loi de 2002 sur la division territoriale. («territorial district»)

«éliminé en milieu terrestre» S’entend au sens que donne au terme «land disposal» le Règlement 347 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 (General — Waste Management) pris en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement. («land disposed»)

«équipement de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuel» EEE dont la fonction principale est de recueillir, stocker, traiter, présenter ou communiquer de l’information, y compris des sons et des images, et d’enregistrer ou reproduire des sons et des images, notamment les exemples énoncés à l’article 1 de l’annexe 1. La présente définition exclut toutefois l’équipement ou les produits qui appartiennent à la catégorie du matériel d’éclairage. («information technology, telecommunications and audio visual equipment» ou «ITT/AV»)

«équipement électrique et électronique» ou «EEE» Équipement électrique et électronique qui, à la fois :

a)  est conçu pour être utilisé avec un courant électrique et une tension nominale ne dépassant pas 1 000 volts en courant alternatif et 1 500 volts en courant continu;

b)  pèse au plus 250 kilogrammes;

c)  n’est pas destiné à être utilisé de façon permanente comme partie d’un bâtiment ou d’un ouvrage à un endroit prédéfini et réservé à cette fin. («electrical and electronic equipment» ou «EEE»)

«établissement stable» A le sens que lui donne :

a)  le paragraphe 400 (2) du Règlement de l’impôt sur le revenu (Canada), dans le cas d’une société;

b)  le paragraphe 2600 (2) du Règlement de l’impôt sur le revenu (Canada), dans le cas d’un particulier. («permanent establishment»)

«gros producteur» Producteur auquel s’applique l’article 10. («large producer»)

«lieu de collecte d’EEE» Lieu où des EEE utilisés par un consommateur en Ontario sont recueillis aux fins de récupération des ressources. («EEE collection site»)

«matériel d’éclairage» EEE dont la fonction principale est d’émettre de la lumière, comme une ampoule, une lampe, une diode électroluminescente ou un tube, notamment les exemples énoncés à l’article 2 de l’annexe 1, à l’exception :

a)  du matériel d’éclairage qui est fourni avec un autre produit ou appareil;

b)  du matériel d’éclairage qui appartient également à la catégorie des équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels. («lighting»)

«obligation de gestion» La quantité minimale d’EEE, calculée en application de l’article 14, que doit gérer leur producteur. («management requirement»)

«organisme assumant les responsabilités d’un producteur» Personne dont les services sont retenus par un producteur pour assumer une ou plusieurs des responsabilités suivantes de celui-ci relatives aux EEE, à l’exception d’un transformateur d’EEE dont les services ne sont retenus que pour transformer des EEE ou une personne remettant à neuf des EEE dont les services ne sont retenus que pour remettre à neuf des EEE :

1.  Prendre des dispositions pour l’établissement ou l’exploitation d’un système de collecte ou de gestion.

2.  Établir ou exploiter un système de collecte ou de gestion.

3.  Rédiger et présenter des rapports. («producer responsibility organization»)

«organisme bénévole» Personne qui remplit les conditions énoncées à l’article 7. («volunteer organization»)

«période d’exécution» Année civile applicable, énoncée à l’article 4, pendant laquelle un producteur est responsable de la collecte ou de la gestion d’EEE. («performance period»)

«personne remettant à neuf des EEE» Personne qui prépare ou remet à neuf, aux fins de réutilisation, des EEE utilisés par un consommateur en Ontario. («EEE refurbisher»)

«personne remettant à neuf des piles et batteries» S’entend au sens du Règlement de l’Ontario 30/20 (Piles et batteries) pris en vertu de la Loi. («battery refurbisher»)

«piles et batteries» S’entend au sens du Règlement de l’Ontario 30/20 (Piles et batteries) pris en vertu de la Loi. («battery»)

«piles et batteries primaires» S’entend au sens du Règlement de l’Ontario 30/20 (Piles et batteries) pris en vertu de la Loi. («primary battery»)

«piles et batteries rechargeables» S’entend au sens du Règlement de l’Ontario 30/20 (Piles et batteries) pris en vertu de la Loi. («rechargeable battery»)

«Procédure de vérification des EEE» Le document intitulé Équipements électriques et électroniques - Procédure de vérification publié par l’Office et daté du 15 juillet 2020, dans ses versions successives, qui se trouve dans le Registre. («EEE Verification and Audit Procedure»)

«Procédure pour la transformation et remise à neuf des EEE» Le document intitulé Équipements électriques et électroniques - Procédure pour la transformation et remise à neuf publié par l’Office et daté du 15 juillet 2020, dans ses versions successives, qui se trouve dans le Registre. («EEE Processing and Refurbishing Procedure»)

«producteur» Personne qui est tenue de s’acquitter de responsabilités relatives aux EEE, déterminée aux termes de l’article 5. («producer»)

«résident de l’Ontario» Personne qui a un établissement stable en Ontario. («resident in Ontario»)

«résident du Canada» Personne qui a un établissement stable au Canada. («resident in Canada»)

«taux d’efficacité du recyclage» Le rapport entre le poids des ressources récupérées d’EEE reçus par le transformateur d’EEE et le poids des EEE reçus par ce transformateur. («recycling efficiency rate»)

«transformateur d’EEE» Personne qui transforme, aux fins de récupération des ressources, des EEE utilisés par un consommateur en Ontario. («EEE processor»)

«transformateur de piles et batteries» S’entend au sens du Règlement de l’Ontario 30/20 (Piles et batteries) pris en vertu de la Loi. («battery processor»)

«transporteur d’EEE» Personne qui prend des dispositions pour le transport d’EEE utilisés par un consommateur en Ontario et destinés à être transformés, réutilisés, remis à neuf ou éliminés, à l’exclusion de la personne qui prend des dispositions pour le transport d’EEE qu’elle produit. («EEE hauler»)

«transporteur de piles et batteries» S’entend au sens du Règlement de l’Ontario 30/20 (Piles et batteries) pris en vertu de la Loi. («battery hauler»)

Partie II
Dispositions générales

Catégorie désignée

2. Pour l’application de l’article 60 de la Loi, les équipements électriques et électroniques sont une catégorie désignée de matériaux.

Champ d’application

3. (1) Le présent règlement s’applique aux catégories suivantes d’EEE. La mention d’une catégorie d’EEE vaut mention d’une des catégories suivantes :

1.  Les équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels.

2.  Le matériel d’éclairage.

(2) Le présent règlement ne s’applique pas aux produits suivants, qu’ils appartiennent ou non à une ou plusieurs des catégories d’EEE :

1.  Les caisses enregistreuses, les caisses en libre-service et les guichets automatiques bancaires.

2.  Les réverbères et les systèmes de panneaux de signalisation ou les réseaux d’éclairage conçus pour contrôler ou diriger la circulation des véhicules ou des piétons.

3.  Les textiles, les vêtements, le mobilier ou tout autre article rembourré contenant des EEE.

4.  Les véhicules automobiles.

5.  Tout produit qui constitue de l’équipement maritime, militaire, aéronautique ou spatial, ou conçu pour être utilisé avec un tel équipement.

6.  Tout EEE qui tombe sous la définition de «instrument» à l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues (Canada).

7.  Les outils électriques.

8.  Les jouets.

9.  L’équipement dont la fonction principale est de surveiller, de mesurer et de contrôler de l’information ou des données, à l’exception de l’équipement compris dans la définition de «équipement de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuel».

(3) Dans le présent règlement, la mention de «EEE» vaut mention de l’ensemble des composants, pièces ou périphériques, y compris des piles et batteries, qui sont fournis avec le produit au moment de sa fourniture au consommateur, à l’exclusion du papier imprimé ou de l’emballage fourni avec le produit.

(4) Pour l’application du présent règlement, un produit appartient à la catégorie d’EEE qui se rapproche le plus de la fonction principale du produit, même s’il s’agit d’un produit qui appartient aux deux catégories d’EEE visées au paragraphe (1).

(5) Il est entendu que le présent règlement ne s’applique pas à un produit si la fonction principale de ce dernier n’appartient pas à une des catégories d’EEE visées au paragraphe (1), que les composants, pièces ou périphériques du produit mentionnés au paragraphe (3) soient ou non des EEE.

Périodes d’exécution

4. Les périodes d’exécution suivantes s’appliquent à la collecte ou à la gestion des EEE en application des parties III et IV :

1.  Chaque année civile à compter du 1er janvier 2021 pour les équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels.

2.  Chaque année civile à compter du 1er janvier 2023 pour le matériel d’éclairage.

Producteurs

5. (1) Pour l’application de la définition de «producteur» à l’article 1, à l’égard des EEE neufs commercialisés auprès de consommateurs en Ontario, le producteur est :

a)  sous réserve des paragraphes (2) et (3), si le titulaire de marque des EEE est un résident du Canada, le titulaire de marque;

b)  s’il n’y a pas de personne visée à l’alinéa a) et que les EEE sont importés en Ontario par une personne qui est un résident de l’Ontario, l’importateur;

c)  s’il n’y a pas de personne visée à l’alinéa a) ou b) et que les EEE sont commercialisés par une personne qui est un résident de l’Ontario, la première personne qui a commercialisé les EEE;

d)  s’il n’y a pas de personne visée à l’alinéa a), b) ou c) et que les EEE sont commercialisés par une personne qui n’est pas un résident de l’Ontario, la personne qui a commercialisé les EEE.

(2) Pour l’application de l’alinéa (1) a), si deux titulaires de marque ou plus des EEE neufs commercialisés auprès de consommateurs en Ontario sont des résidents du Canada, le producteur est le titulaire de marque le plus directement lié à la production des EEE.

(3) Pour l’application de l’alinéa (1) a), si plusieurs articles d’EEE produits par différents titulaires de marque sont commercialisés comme un produit intégré, le producteur est le titulaire de marque le plus directement lié au produit primaire faisant partie du produit intégré.

(4) Pour l’application de l’alinéa 61 (6) c) de la Loi, la personne visée à l’alinéa (1) b) du présent article est tenue de s’acquitter des responsabilités d’un producteur relatives aux EEE en application de la partie IV de la Loi si elle commercialise les EEE auprès d’un consommateur en Ontario ou si elle les fournit à une autre personne en Ontario qui les commercialisera ensuite en Ontario.

(5) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au producteur qui commercialise des EEE neufs auprès de consommateurs en Ontario si les EEE sont intégrés à un autre produit qui n’est pas un équipement de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuel ou du matériel d’éclairage et qui est commercialisé auprès de consommateurs en Ontario, ou si les EEE sont des composants, pièces ou périphériques fournis avec un tel produit.

Ententes conclues par les producteurs

6. (1) Il est entendu que, sous réserve du paragraphe (4), après avoir présenté à l’Office les renseignements visés aux dispositions 1, 2, 3 et 4 du paragraphe 20 (2), un producteur peut conclure des ententes écrites avec une ou plusieurs autres personnes afin, selon le cas, de remplir les exigences ou les obligations, de s’acquitter des responsabilités ou d’exercer les activités auxquelles il est assujetti en application du présent règlement, y compris les exigences, obligations, responsabilités et activités prévues aux parties III, IV, V, VI et VII, et ce, dans le ou les délais prévus dans le présent règlement.

(2) Lorsqu’il conclut une entente visée au paragraphe (1) avec une autre personne à l’égard d’une exigence, d’une obligation, d’une responsabilité ou d’une activité, le producteur est dégagé, sous réserve du paragraphe (4), de l’obligation, selon le cas, de remplir cette exigence ou cette obligation, de s’acquitter de cette responsabilité ou d’exercer cette activité, y compris les exigences, obligations, responsabilités ou activités d’inscription prévues aux dispositions 5 et 6 du paragraphe 20 (2) et les exigences, obligations, responsabilités ou activités de rapport prévues à la partie VII, pourvu que les exigences ou obligations soient dûment remplies, qu’il soit dûment satisfait aux responsabilités ou que les activités soient dûment exercées, selon le cas, conformément au présent règlement, au nom du producteur.

(3) Pour l’application du présent article, une entente visée au paragraphe (1) peut viser la totalité ou une partie des exigences, responsabilités, activités ou obligations du producteur mentionnées au paragraphe (1) et peut inclure la déclaration directe, à l’aide de rapports, ou la présentation de renseignements à l’Office par une personne avec laquelle le producteur a conclu une telle entente, au nom du producteur.

(4) Il est entendu que, d’une part, lorsque le présent règlement impose une exigence, une obligation, une responsabilité ou l’exécution d’une activité à un producteur, l’entente visée au paragraphe (1) n’a pas pour effet de dégager ce producteur de la responsabilité de remplir l’exigence ou l’obligation, de s’acquitter de la responsabilité ou d’exercer l’activité que prévoient le présent règlement et que, d’autre part, le producteur est tenu de remplir l’exigence ou l’obligation, de s’acquitter de la responsabilité ou d’exercer l’activité dans les cas où la personne avec laquelle le producteur a conclu l’entente ne l’a pas fait ou n’a pas respecté le délai prévu par le présent règlement pour le faire.

Organismes bénévoles

7. Un organisme bénévole est une personne qui satisfait aux conditions suivantes :

a)  elle est un titulaire de marque qui est propriétaire d’une marque utilisée à l’égard des EEE;

b)  elle n’est pas un résident du Canada;

c)  elle est inscrite au Registre conformément au paragraphe 20 (5);

d)  elle a conclu une entente écrite avec un producteur en vue d’assumer une ou plusieurs des responsabilités de celui-ci relatives aux EEE prévues à l’article 20, 23, 24 ou 25.

Exemptions : équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels et matériel d’éclairage

8. Si, avant toute réduction prévue à l’article 18, l’obligation de gestion d’un producteur pour une période d’exécution est d’au plus trois tonnes et demie en ce qui concerne les équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels ou d’au plus 350 kilogrammes en ce qui concerne le matériel d’éclairage, le producteur est exempté de l’application des parties III et IV et des articles 20, 23, 24, 25 et 32 pendant cette période d’exécution.

Partie iii
collecte d’EEE — équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels et matériel d’éclairage

Équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels et matériel d’éclairage : exigences visant les producteurs

9. Sous réserve de l’article 8, chaque producteur d’équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels et de matériel d’éclairage établit et exploite un système de collecte pour chaque catégorie applicable d’EEE conformément aux exigences applicables énoncées aux articles 10 à 12.

Collecte : gros producteurs d’équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels et de matériel d’éclairage

10. (1) Chaque producteur qui est tenu, en application de l’article 14, soit de gérer 700 tonnes ou plus d’équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels ou 35 tonnes ou plus de matériel d’éclairage au cours d’une période d’exécution, soit de s’efforcer au mieux de le faire, établit et exploite, conformément au paragraphe (2), un système de collecte pour chaque catégorie applicable d’EEE que fournit le producteur pendant chaque période d’exécution applicable.

(2) Le producteur établit et exploite un système de collecte à l’égard de chaque catégorie applicable d’EEE en satisfaisant aux exigences suivantes :

1.  Sous réserve des paragraphes 12 (3) à (6), dans chaque municipalité locale de 1 000 habitants ou plus, selon le recensement officiel le plus récent de Statistique Canada, le producteur établit et exploite comme suit des lieux de collecte d’EEE où est recueillie cette catégorie d’EEE :

i.  si la population est de 500 000 habitants ou moins, au moins un lieu de collecte d’EEE par tranche de 15 000 habitants ou moins,

ii.  si la population est supérieure à 500 000 habitants, au moins 34 lieux de collecte d’EEE pour les 500 000 premiers habitants et au moins un lieu de collecte d’EEE par tranche de 50 000 habitants ou moins pour la partie qui dépasse 500 000.

2.  Dans chaque district territorial de 1 000 habitants ou plus, selon le recensement officiel le plus récent de Statistique Canada, le producteur établit et exploite au moins un lieu de collecte d’EEE où est recueillie cette catégorie d’EEE.

Collecte : petits producteurs d’équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels et de matériel d’éclairage

11. (1) Chaque producteur qui est tenu, en application de l’article 14, soit de gérer plus de trois tonnes et demie mais moins de 700 tonnes d’équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels ou plus de 350 kilogrammes mais moins de 35 tonnes de matériel d’éclairage au cours d’une période d’exécution, soit de s’efforcer au mieux de le faire, établit et exploite un système de collecte pour chaque catégorie applicable d’EEE conformément au paragraphe (2) pendant la période d’exécution applicable.

(2) Le producteur établit et exploite un système de collecte à l’égard de chaque catégorie applicable d’EEE en satisfaisant à l’une des exigences suivantes :

1.  Sous réserve des paragraphes 12 (3) à (6), dans chaque municipalité locale ou district territorial ayant un ou plusieurs établissements de vente au détail qui offrent les EEE du producteur, le producteur établit et exploite au moins autant de lieux de collecte d’EEE où est recueillie cette catégorie d’EEE que 75 % du nombre d’établissements de vente au détail dans la municipalité ou le district territorial qui étaient exploités au cours de l’année civile précédente.

2.  Le producteur établit et exploite comme suit des lieux de collecte d’EEE où est recueillie cette catégorie d’EEE :

i.  Sous réserve des paragraphes 12 (3) à (6), dans chaque municipalité locale de 5 000 habitants ou plus, selon le recensement officiel le plus récent de Statistique Canada, le producteur établit et exploite :

A.  si la population est de 500 000 habitants ou moins, au moins un lieu de collecte d’EEE par tranche de 15 000 habitants ou moins,

B.  si la population est supérieure à 500 000 habitants, au moins 34 lieux de collecte d’EEE pour les 500 000 premiers habitants et au moins un lieu de collecte d’EEE par tranche de 50 000 habitants ou moins pour la partie qui dépasse 500 000.

ii.  Le producteur établit et exploite au moins un lieu de collecte d’EEE où est recueillie cette catégorie d’EEE dans chaque district territorial de 1 000 habitants ou plus, selon le recensement officiel le plus récent de Statistique Canada, où le producteur a fourni cette catégorie d’EEE au cours de l’année civile précédente.

Lieux de collecte d’EEE

12. (1) Chaque producteur qui établit et exploite un lieu de collecte d’EEE pour l’application du paragraphe 10 (2) ou 11 (2) veille à ce que, à l’égard de chaque lieu de collecte d’EEE qui fait partie de son système de collecte, il est satisfait aux exigences suivantes :

1.  Si le lieu de collecte d’EEE ne fait pas partie d’un établissement de vente au détail, il doit accepter tous les équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels ou tout le matériel d’éclairage, selon le cas, y compris les composants, pièces ou périphériques fournis avec un autre produit qui n’est pas un équipement de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuel ou du matériel d’éclairage, si ces composants, pièces ou périphériques en sont peu importe la façon dont sont fournis les EEE ou les composants, pièces ou périphériques.

2.  Si le lieu de collecte d’EEE fait partie d’un établissement de vente au détail, il doit accepter, au minimum, tous les équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels ou tout le matériel d’éclairage, selon le cas, qui appartiennent à la même catégorie et qui sont de taille et de fonctions semblables aux équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels ou au matériel d’éclairage que le producteur a fournis à ce lieu.

3.  Le lieu de collecte d’EEE doit être facilement accessible au public, en plus de devoir être exploité et d’accepter des équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels ou du matériel d’éclairage, selon le cas, pendant les heures normales de bureau au cours de la période d’exécution.

4.  Si le lieu de collecte d’EEE recueille des équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels, il doit en accepter jusqu’à 50 kilogrammes au minimum par jour de la part d’une personne donnée.

5.  Si le lieu de collecte d’EEE recueille du matériel d’éclairage, il doit en accepter jusqu’à cinq kilogrammes au minimum par jour de la part d’une personne donnée.

6.  Si un lieu de collecte d’EEE ne fait pas partie d’un établissement de vente au détail et accepte plus de la quantité minimale d’équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels ou de matériel d’éclairage énoncée à la disposition 4 ou 5 de la part d’une personne au cours d’une seule journée, l’exploitant du lieu consigne les nom et coordonnées de la personne, son éventuel identificateur unique attribué par le registrateur et le poids d’EEE acceptés.

(2) Il est entendu qu’un lieu de collecte d’EEE peut être exploité par un ou plusieurs producteurs ou au nom de celui-ci ou de ceux-ci et peut permettre à un ou plusieurs de ceux-ci de satisfaire aux exigences énoncées aux articles 10 et 11.

(3) Sous réserve du paragraphe (6), le producteur peut réduire le nombre de lieux de collecte d’EEE qu’il est tenu d’établir et d’exploiter dans une municipalité locale ou un district territorial en application du paragraphe 10 (2) ou 11 (2), selon le cas, du pourcentage de résidences dans la municipalité ou le district territorial, y compris les résidences situées dans des immeubles d’habitation à logements multiples, où le producteur, à la fois :

a)  recueille cette catégorie d’EEE au moins quatre fois au cours de la période d’exécution applicable;

b)  distribue sans frais des conteneurs adéquats, lorsque cela est approprié, pour la collecte d’EEE.

(4) Sous réserve du paragraphe (6), le producteur peut réduire le nombre de lieux de collecte d’EEE qu’il est tenu d’établir et d’exploiter dans une municipalité locale ou un district territorial en application du paragraphe 10 (2) ou 11 (2), selon le cas, du pourcentage d’équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels ou de matériel d’éclairage que le producteur a fournis en Ontario au cours de l’année civile précédente qui était visée par un programme de collecte exploité par le producteur ou en son nom si le programme a répondu aux critères suivants :

a)  il a permis au consommateur de renvoyer sans frais les EEE d’une manière au moins équivalente à celle dont les EEE ont été fournis;

b)  il a fourni au consommateur, sans frais, l’emballage ou le matériel d’expédition nécessaire pour renvoyer les EEE.

(5) Sous réserve du paragraphe (6), le producteur peut remplacer une partie des lieux de collecte d’EEE qu’il est tenu d’établir et d’exploiter dans une municipalité locale ou un district territorial en application du paragraphe 10 (2) ou 11 (2), selon le cas, par des événements publics de collecte d’EEE conformément aux règles suivantes :

1.  Un producteur peut remplacer jusqu’à 25 % des lieux de collecte d’EEE qu’il est tenu d’offrir en Ontario, sans égard aux réductions prévues aux paragraphes (3) et (4), par le même nombre d’événements publics de collecte d’EEE.

2.  L’événement public de collecte d’EEE doit être facilement accessible au public, en plus de devoir se dérouler pendant au moins quatre heures consécutives le jour de sa tenue; doivent y être acceptés tous les équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels ou tout le matériel d’éclairage, selon le cas.

(6) Malgré les paragraphes (3), (4) et (5), le nombre de lieux de collecte d’EEE que le producteur est tenu d’établir et d’exploiter ne doit pas être inférieur à un lieu de collecte d’EEE ou à un événement public de collecte d’EEE dans une municipalité locale ou un district territorial de 1 000 habitants ou plus, selon le recensement officiel le plus récent de Statistique Canada, où le producteur a fourni des EEE à un établissement de vente au détail au cours de l’année civile précédente.

(7) Sous réserve du paragraphe (9), à l’égard d’un lieu de collecte d’EEE qui appartient à la Couronne du chef de l’Ontario ou qui est exploité par celle-ci ou qui appartient à une municipalité de moins de 1 000 habitants, selon le recensement officiel le plus récent de Statistique Canada, ou qui est exploité par celle-ci, si l’exploitant du lieu recueille plus de quatre tonnes d’équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels ou plus de 300 kilogrammes de matériel d’éclairage :

a)  l’exploitant peut en aviser un gros producteur d’EEE appartenant à la même catégorie que celle qui est recueillie au lieu de collecte ou un organisme assumant les responsabilités d’un producteur dont les services sont retenus par ce producteur à l’égard de cette catégorie d’EEE;

b)  le producteur ou l’organisme assumant les responsabilités d’un producteur visé à l’alinéa a) recueille, à ce lieu, tous les EEE à l’égard desquels il a été avisé au plus tard un an après le jour où le producteur ou l’organisme a reçu l’avis.

(8) Sous réserve du paragraphe (9), à l’égard d’un lieu de collecte d’EEE situé dans une réserve au sens de la Loi sur les Indiens (Canada), si l’exploitant du lieu recueille plus de quatre tonnes d’équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels ou plus de 300 kilogrammes de matériel d’éclairage :

a)  l’exploitant peut en aviser un gros producteur d’EEE appartenant à la même catégorie que celle qui est recueillie au lieu de collecte ou un organisme assumant les responsabilités d’un producteur dont les services sont retenus par ce producteur à l’égard de cette catégorie d’EEE;

b)  le producteur ou l’organisme assumant les responsabilités d’un producteur visé à l’alinéa a) recueille, à ce lieu, tous les EEE à l’égard desquels il a été avisé au plus tard un an après le jour où le producteur ou l’organisme a reçu l’avis.

(9) Les paragraphes (7) et (8) ne s’appliquent pas aux lieux de collecte d’EEE situés dans le Grand Nord, au sens de la Loi de 2010 sur le Grand Nord.

Partie iv
gestion d’EEE — équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels et matériel d’éclairage

Gestion d’équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels et de matériel d’éclairage : exigences visant les producteurs

13. Sous réserve de l’article 8, chaque producteur d’équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels et chaque producteur de matériel d’éclairage établit et exploite un système de gestion d’EEE en déterminant et en respectant son obligation de gestion à l’égard de chaque catégorie applicable d’EEE, conformément aux articles 14 à 18.

Calcul de l’obligation de gestion

14. (1) Sous réserve de l’article 18, chaque producteur d’équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels et chaque producteur de matériel d’éclairage s’efforce au mieux de gérer une quantité minimale de matériaux de chaque catégorie applicable d’EEE au cours des périodes d’exécution applicables suivantes et calcule la quantité à l’aide des formules énoncées au paragraphe (3) :

1.  Dans le cas des producteurs d’équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels, les années civiles 2021 et 2022.

2.  Dans le cas des producteurs de matériel d’éclairage, les années civiles 2023 et 2024.

(2) Sous réserve de l’article 18, chaque producteur d’équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels et chaque producteur de matériel d’éclairage gère une quantité minimale de matériaux de chaque catégorie applicable d’EEE au cours des périodes d’exécution applicables suivantes et calcule la quantité à l’aide des formules énoncées au paragraphe (3) :

1.  Dans le cas des producteurs d’équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels, l’année civile 2023 et chaque année civile subséquente.

2.  Dans le cas des producteurs de matériel d’éclairage, l’année civile 2025 et chaque année civile subséquente.

(3) Les formules visées aux paragraphes (1) et (2) sont les suivantes :

1.  Dans le cas de producteurs d’équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels dont la période d’exécution est l’année civile 2021 :

A3 × PG

2.  Dans le cas de producteurs d’équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels dont la période d’exécution est l’année civile 2022 :

(A3 + A4) / 2 × PG

3.  Dans le cas de producteurs d’équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels et des producteurs de matériel d’éclairage dont la période d’exécution est l’année civile 2023 ou une année civile subséquente :

(A3 + A4 + A5) / 3 × PG

(4) Dans les formules énoncées au paragraphe (3) :

«A3»  représente le poids des équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels ou du matériel d’éclairage, selon le cas, dont la personne est le producteur et qui ont été fournis en Ontario au cours de l’année civile qui précède de trois ans la période d’exécution pertinente,

«A4»  représente le poids des équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels ou du matériel d’éclairage, selon le cas, dont la personne est le producteur et qui ont été fournis en Ontario au cours de l’année civile qui précède de quatre ans la période d’exécution pertinente,

«A5»  représente le poids des équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels ou du matériel d’éclairage, selon le cas, dont la personne est le producteur et qui ont été fournis en Ontario au cours de l’année civile qui précède de cinq ans la période d’exécution pertinente,

«PG»  représente le pourcentage de gestion relatif à la période d’exécution pertinente, soit :

i.  dans le cas des équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels, 55 % pour les années civiles 2021 et 2022, 60 % pour l’année civile 2023, 65 % pour l’année civile 2024 et 70 % pour l’année civile 2025 et pour chacune des années civiles suivantes,

ii.  dans le cas du matériel d’éclairage, 30 % pour les années civiles 2023 à 2025, 40 % pour l’année civile 2026 et 50 % pour l’année civile 2027 et pour chacune des années civiles suivantes.

Gestion des EEE

15. Chaque producteur qui est tenu, en application de l’article 14, soit de gérer des EEE, soit de s’efforcer au mieux de le faire, veille à ce que tous les EEE qu’il recueille à un lieu de collecte d’EEE ou que recueille à ce lieu un organisme assumant les responsabilités d’un producteur en application de la partie III soient dans les trois mois qui suivent la date de collecte des EEE au lieu de collecte :

a)  soit transformés par un transformateur d’EEE qui est inscrit en application de l’article 22;

b)  soit gérés par une personne remettant à neuf des EEE qui :

(i)  soit est inscrite en application de l’article 22,

(ii)  soit n’est pas tenue de s’inscrire en application de l’article 22 parce qu’elle a géré moins de 10 tonnes d’EEE au cours de l’année civile précédant la période d’exécution applicable.

Procédure de vérification des EEE

16. (1) En ce qui concerne les données utilisées pour calculer l’obligation de gestion, chaque producteur utilise les données calculées conformément à la Procédure de vérification des EEE.

(2) Chaque producteur veille à ce que les données visées au paragraphe (1) soient également vérifiées conformément à la Procédure de vérification des EEE, en commençant par les données concernant l’année civile 2020, dans le cas d’équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels et par celles concernant l’année civile 2022, dans le cas du matériel d’éclairage, et chaque année civile subséquente.

Critères de gestion des EEE

17. (1) Les conditions suivantes s’appliquent afin de respecter une obligation de gestion déterminée en application de l’article 14 :

1.  Le poids des ressources récupérées, y compris les piles et batteries retirées, qui peut entrer dans le calcul de l’obligation de gestion doit provenir d’équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels ou de matériel d’éclairage, selon le cas, qui ont été utilisés par un consommateur en Ontario, de la même catégorie qui a servi au calcul de l’obligation de gestion, et qui ont été, avant la fin de la période de gestion :

i.  à l’égard des ressources récupérées d’équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels ou de matériel d’éclairage, selon le cas :

A.  gérés conformément à la Procédure pour la transformation et remise à neuf des EEE et fournis à une personne aux fins de réutilisation par une personne remettant à neuf des EEE inscrite en application de l’article 22 ou qui n’est pas tenue de s’inscrire en application de cet article parce qu’elle a géré moins de 10 tonnes d’EEE au cours de l’année civile précédant la période d’exécution applicable,

B.  transformés conformément à la Procédure pour la transformation et remise à neuf des EEE par un transformateur d’EEE qui satisfait aux exigences énoncées au paragraphe (4) et, selon le cas :

1.  utilisés ou destinés à être utilisés pour la fabrication de nouveaux produits ou d’emballages,

2.  sous réserve du paragraphe (2), si le matériau transformé est du verre, utilisés comme agrégats,

ii.  à l’égard des ressources récupérées des piles et batteries retirées d’équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels ou de matériel d’éclairage, selon le cas :

A.  gérées par une personne remettant à neuf des piles et batteries inscrite en application de l’article 21 du Règlement de l’Ontario 30/20 (Piles et batteries) pris en vertu de la Loi et fournies à une personne aux fins de réutilisation,

B.  transformées par un transformateur de piles et batteries qui satisfait aux exigences énoncées au paragraphe (5) et, selon le cas :

1.  utilisées ou destinées à être utilisées par une personne pour la fabrication de nouveaux produits ou d’emballages,

2.  utilisées pour enrichir le sol,

3.  sous réserve du paragraphe (3), utilisées comme agrégats.

2.  Sous réserve de la disposition 3, le poids des EEE, y compris les ressources récupérées et les piles et batteries retirées de ces EEE, ne peut être compté qu’une fois et que par un seul producteur, afin de satisfaire à une obligation de gestion et, une fois compté, ne doit pas entrer dans le calcul d’une autre obligation de gestion prévue par le Règlement de l’Ontario 30/20 (Piles et batteries) ou tout autre règlement pris en vertu de la Loi.

3.  Dans le cas de la réutilisation ou de la remise à neuf, le poids des EEE, y compris les ressources récupérées et les piles et batteries retirées de ces EEE :

i.  peut être compté comme deux fois son poids véritable par le producteur afin de satisfaire à des obligations de gestion calculées en application de l’article 14, lorsque le producteur retient les services d’une personne remettant à neuf des EEE qui est située en Ontario;

ii.  peut être compté comme une fois son poids véritable par le producteur afin de satisfaire à des obligations de gestion calculées en application de l’article 14, lorsque le producteur retient les services d’une personne remettant à neuf des EEE qui est située à l’extérieur de l’Ontario;

iii.  une fois compté, ne doit pas entrer dans le calcul d’une autre obligation de gestion prévue par le Règlement de l’Ontario 30/20 (Piles et batteries) ou tout autre règlement pris en vertu de la Loi.

4.  Les données suivantes ne doivent pas entrer dans le calcul de l’obligation de gestion :

i.  Le poids d’un autre produit qui n’est pas un équipement de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuel ou du matériel d’éclairage qui comprend des composants, pièces ou périphériques qui sont des équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels ou du matériel d’éclairage, à l’exception du poids des composants, pièces ou périphériques qui sont des équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels ou du matériel d’éclairage qui ont été retirés de ces produits.

ii.  Le poids des matériaux qui sont éliminés en milieu terrestre.

iii.  Le poids des matériaux qui sont incinérés.

iv.  Le poids des matériaux qui sont utilisés comme combustible ou comme supplément de combustible.

v.  Le poids des matériaux qui sont entreposés, stockés, utilisés comme couverture quotidienne de site d’enfouissement ou autrement déposés en milieu terrestre, à moins qu’ils ne soient déposés en milieu terrestre d’une manière énoncée à la sous-sous-sous-disposition 1 i B 2 ou à la sous-sous-sous-disposition 1 ii B 2 ou 3.

(2) À l’égard du respect de l’obligation de gestion calculée en application de l’article 14, le poids du verre transformé utilisé comme agrégat, visé à la sous-sous-sous-disposition 1 i B 2 du paragraphe (1), ne peut représenter qu’un maximum de :

a)  15 % de l’obligation de gestion, dans le cas des équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels;

b)  50 % de l’obligation de gestion, dans le cas du matériel d’éclairage.

(3) À l’égard du respect de l’obligation de gestion calculée en application de l’article 14, le poids du matériau utilisé comme agrégat, visé à la sous-sous-sous-disposition 1 ii B 3 du paragraphe (1), ne peut représenter qu’un maximum de 15 % de l’obligation de gestion.

(4) Le transformateur d’EEE visé à la sous-sous-disposition 1 i B du paragraphe (1) doit satisfaire aux exigences suivantes :

1.  Le transformateur d’EEE doit être inscrit en application de l’article 22.

2.  Le transformateur d’EEE doit avoir atteint un taux d’efficacité moyen du recyclage :

i.  d’au moins 80 %, dans le cas des équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels, à compter de l’année civile 2023,

ii.  d’au moins 50 %, dans le cas du matériel d’éclairage, à compter de l’année civile 2025,

iii.  d’au moins 90 %, dans le cas du mercure retiré du matériel d’éclairage, à compter de l’année civile 2025.

(5) Le transformateur de piles et batteries visé à la sous-sous-disposition 1 ii B du paragraphe (1) doit satisfaire aux exigences suivantes :

1.  Le transformateur de piles et batteries doit être inscrit en application de l’article 21 du Règlement de l’Ontario 30/20 (Piles et batteries) pris en vertu de la Loi ou ne pas être tenu de s’inscrire en application de cet article parce qu’il a transformé moins de 300 tonnes de piles et batteries, au total, en vue de s’acquitter des responsabilités conférées aux producteurs dans le cadre de ce règlement-là et du présent règlement au cours de l’année civile précédente.

2.  À compter de l’année civile 2023, le transformateur de piles et batteries doit avoir atteint un taux d’efficacité moyen du recyclage :

i.  d’au moins 70 %, dans le cas de piles et batteries rechargeables,

ii.  d’au moins 80 %, dans le cas de piles et batteries primaires.

(6) Les données utilisées pour calculer les taux d’efficacité moyens du recyclage visés à la disposition 2 du paragraphe (4) et à la disposition 2 du paragraphe (5) doivent être calculées et vérifiées conformément à la Procédure de vérification des EEE.

Réduction de l’obligation de gestion

18. (1) Sous réserve du paragraphe (3), si des EEE neufs qui ont été fournis par un producteur en Ontario au cours d’une année civile remplissent les conditions énoncées au paragraphe (2), le producteur peut réduire son obligation de gestion conformément aux règles suivantes :

1.  Le producteur peut réduire le poids utilisé dans la formule pertinente énoncée à l’article 14 à l’égard de chaque année où ont été fournis de l’EEE qui remplit les conditions énoncées au paragraphe (2).

2.  Le producteur peut réduire le poids utilisé à l’égard de chaque année visée à la disposition 1 du poids correspondant qui remplit les conditions énoncées au paragraphe (2).

3.  Le producteur ne peut réduire l’obligation de gestion que d’un maximum de 50 %.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), l’obligation de gestion calculée en application de l’article 14 peut être réduite conformément à ce qui suit :

1.  Si des équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels ou du matériel d’éclairage fournis pendant les années civiles à l’égard desquelles a été calculée l’obligation de gestion contiennent du verre ou du plastique recyclé après consommation, et que des piles et batteries comprises dans des équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels ou dans du matériel d’éclairage fournies pendant l’année civile à l’égard de laquelle a été calculée l’obligation de gestion contiennent du contenu recyclé après consommation, le producteur peut, dans ses données, réduire le poids lié à la fourniture pour chacune de ces années de l’équivalent du poids du verre ou du plastique recyclé après consommation utilisé dans des équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels ou dans du matériel d’éclairage, et du poids du contenu recyclé après consommation utilisé dans les piles et batteries.

2.  Si des équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels fournis pendant les années civiles à l’égard desquelles a été calculée l’obligation de gestion font l’objet d’une garantie du fabricant qui couvre la fonctionnalité continue du produit pour la fin pour laquelle il a été commercialisé à l’origine pendant au moins une année civile complète après la période d’une année qui suit la date de l’achat, sans frais, le producteur peut, dans ses données, réduire le poids lié à la fourniture de 5 % pour chaque année civile complète supplémentaire, relativement au poids des équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels fournis avec la garantie.

3.  À l’égard des équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels fournis pendant les années civiles à l’égard desquelles l’obligation de gestion a été calculée, si le producteur de ces équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels met des renseignements à la disposition des consommateurs, sans frais, et des outils et des pièces, sans frais ou suivant une formule de recouvrement des coûts, pour réparer les équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels, le producteur peut, dans ses données, réduire le poids lié à la fourniture de 10 % du poids des équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels à l’égard desquels les renseignements, les outils et les pièces ont été mis à la disposition des consommateurs, pourvu qu’ils demeurent à la disposition du consommateur au moment où le producteur doit s’acquitter des obligations en matière de rapports que lui impose les parties VI et VII.

(3) Le poids associé à toute réduction visée au paragraphe (1) doit être vérifié conformément à la Procédure de vérification des EEE, en commençant par les données concernant l’année civile 2020 pour les équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels et l’année civile 2022 pour le matériel d’éclairage, et chaque année civile subséquente.

Partie v
Promotion et éducation

Promotion et éducation : producteurs

19. (1) Les producteurs qui sont tenus, en application de l’article 14, d’établir et d’exploiter un système de gestion d’EEE au cours des périodes d’exécution suivantes mettent en oeuvre un programme de promotion et d’éducation pendant chaque période d’exécution applicable, conformément au paragraphe (2) :

1.  Dans le cas de producteurs d’équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels, les périodes d’exécution 2021 et 2022.

2.  Dans le cas de producteurs de matériel d’éclairage, les périodes d’exécution 2023 et 2024.

(2) Chaque producteur visé au paragraphe (1) met en oeuvre un programme de promotion et d’éducation pendant chaque période d’exécution applicable, à tout le moins en faisant ce qui suit :

a)  en faisant des efforts raisonnables pour sensibiliser le public aux efforts de collecte, de réduction, de réutilisation, de recyclage et de récupération d’équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels ou de matériel d’éclairage, selon le cas, déployés par le producteur et pour encourager le public à participer à ces efforts;

b)  en publiant et en affichant clairement les renseignements énoncés au paragraphe (3) sur son site Web :

(i)  au plus tard le 1er janvier 2021, s’il a commercialisé des équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels en Ontario entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019,

(ii)  au plus tard le 1er janvier 2023, s’il a commercialisé du matériel d’éclairage en Ontario entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2021.

(3) Les renseignements visés à l’alinéa (2) b) sont les suivants :

1.  L’emplacement de chaque lieu de collecte d’EEE faisant partie du système de collecte du producteur, pour chaque catégorie applicable d’EEE, où les consommateurs peuvent rapporter les EEE sans frais.

2.  Une description des services de collecte qu’offre le producteur ailleurs que sur le lieu de collecte d’EEE.

3.  Une description des activités de récupération des ressources exercées par le producteur pour chaque catégorie applicable d’EEE dans le cadre de la gestion des EEE.

Remarque : Le 1er juillet 2025, l’article 19 du Règlement est abrogé. (Voir : Règl. de l’Ont. 522/20, par. 34 (1))

Partie Vi
inscription

Inscription : producteurs et organismes bénévoles

20. (1) Sous réserve du paragraphe (4), chaque producteur qui commercialise des EEE en Ontario s’inscrit auprès de l’Office par l’intermédiaire du Registre en présentant les renseignements énoncés au paragraphe (2) :

a)  au plus tard le 30 novembre 2020, si le producteur a commercialisé des équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels entre le 1er janvier 2018 et le 30 novembre 2020;

b)  dans les 30 jours qui suivent la commercialisation d’équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels, si le producteur les commercialise après le 30 novembre 2020;

c)  au plus tard le 30 novembre 2022, si le producteur a commercialisé du matériel d’éclairage entre le 1er janvier 2018 et le 30 novembre 2022;

d)  dans les 30 jours qui suivent la commercialisation du matériel d’éclairage, si le producteur commercialise cette catégorie d’EEE après le 30 novembre 2022.

(2) Les renseignements visés au paragraphe (1) sont les suivants :

1.  Les nom et coordonnées du producteur ainsi que son éventuel identificateur unique attribué par le registrateur.

2.  La catégorie à laquelle appartient l’EEE visé au paragraphe (1).

3.  Les nom et coordonnées de tout organisme assumant les responsabilités d’un producteur dont les services sont retenus par le producteur ainsi que son éventuel identificateur unique attribué par le registrateur.

4.  Les nom et coordonnées d’un employé du producteur qui a le pouvoir de lier la personne morale ou l’entité et qui est chargé de l’inscription et de sa mise à jour.

5.  Dans le cas des producteurs auxquels s’applique l’alinéa (1) a) ou c) :

i.  le poids des équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels fournis en Ontario en 2018,

ii.  le poids du matériel d’éclairage fourni en Ontario en 2018, en 2019 et en 2020,

iii.  en ce qui concerne les équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels fournis en Ontario en 2018 ou le matériel d’éclairage fournis en Ontario en 2018, en 2019 et en 2020, le poids, le cas échéant :

A.  du verre ou du plastique recyclé après consommation présent dans les équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels ou dans le matériel d’éclairage,

B.  du contenu recyclé après consommation présent dans les piles et batteries comprises dans les équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels ou dans le matériel d’éclairage,

C.  des équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels qui font l’objet d’une garantie,

D.  des équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels pour lesquels des renseignements, des outils et des pièces sont mis à la disposition du consommateur pour réparer ces équipements.

6.  Dans le cas des producteurs auxquels s’applique l’alinéa (1) b) ou d), la date à laquelle ils ont pour la première fois commercialisé la catégorie applicable d’EEE en Ontario.

(3) Le producteur présente des renseignements mis à jour dans les 15 jours qui suivent tout changement apporté aux renseignements exigés en application du paragraphe (2).

(4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au producteur visé à l’alinéa 5 (1) b), c) ou d) à l’égard d’une marque d’EEE appartenant à un organisme bénévole si les conditions suivantes sont réunies :

a)  le producteur a conclu une entente visée à l’alinéa 7 d) avec l’organisme bénévole en vue d’assumer les responsabilités d’un producteur relatives à l’inscription prévues au présent article;

b)  l’organisme bénévole s’est inscrit conformément au paragraphe (5) :

(i)  au plus tard le 30 novembre 2020, dans le cas d’un producteur visé à l’alinéa (1) a),

(ii)  au plus tard le 30 novembre 2022, dans le cas d’un producteur visé à l’alinéa (1) c),

(iii)  dans les 30 jours qui suivent la commercialisation des EEE par le producteur, dans le cas d’un producteur visé à l’alinéa (1) b) ou d).

(5) L’organisme bénévole peut s’inscrire auprès de l’Office par l’intermédiaire du Registre en présentant les renseignements suivants :

1.  Les nom et coordonnées de l’organisme bénévole, ainsi que son éventuel identificateur unique attribué par le registrateur.

2.  Les nom et coordonnées de tout organisme assumant les responsabilités d’un producteur dont les services ont été retenus par l’organisme bénévole, ainsi que son éventuel identificateur unique attribué par le registrateur.

3.  Les nom et coordonnées d’un employé de l’organisme bénévole qui a le pouvoir de lier la personne morale ou l’entité et qui a la responsabilité de s’assurer que l’inscription est complète et à jour.

4.  La marque et les catégories des EEE à l’égard desquelles l’organisme bénévole est un titulaire de marque qui possède celle-ci et auxquelles se rapporte l’inscription.

5.  À l’égard de chaque producteur visé à l’alinéa (1) a) ou c) ayant conclu une entente visée à l’alinéa 7 d) avec un organisme bénévole en vue de s’inscrire et auquel se rapporte l’inscription :

i.  les nom et coordonnées du producteur ainsi que son éventuel identificateur unique attribué par le registrateur,

ii.  le poids des équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels fournis en Ontario en 2018,

iii.  le poids du matériel d’éclairage fourni en Ontario en 2018, en 2019 et en 2020,

iv.  en ce qui concerne les équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels fournis en Ontario en 2018 ou le matériel d’éclairage fourni en Ontario en 2018, en 2019 et en 2020, le poids, le cas échéant :

A.  du verre ou du plastique recyclé après consommation présent dans les équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels ou dans le matériel d’éclairage,

B.  du contenu recyclé après consommation présent dans les piles et batteries comprises dans les équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels ou dans le matériel d’éclairage,

C.  des équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels qui font l’objet d’une garantie,

D.  des équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels pour lesquels des renseignements, des outils et des pièces sont mis à la disposition du consommateur pour réparer ces équipements.

v.  une attestation signée fournie par le producteur et l’organisme bénévole indiquant qu’une entente visée à l’alinéa 7 d) a été conclue entre eux.

6.  À l’égard de chaque producteur visé à l’alinéa (1) b) ou d) qui a conclu une entente visée à l’alinéa 7 d) avec l’organisme bénévole en vue de s’inscrire et auquel se rapporte l’inscription :

i.  les nom et coordonnées du producteur ainsi que son éventuel identificateur unique attribué par le registrateur,

ii.  la date à laquelle chaque producteur a pour la première fois commercialisé la catégorie applicable d’EEE en Ontario,

iii.  une attestation signée fournie par le producteur et l’organisme bénévole indiquant qu’une entente visée à l’alinéa 7 d) a été conclue entre eux.

(6) L’organisme bénévole présente des renseignements mis à jour dans les 15 jours qui suivent tout changement apporté aux renseignements exigés en application du paragraphe (5).

Inscription : organismes assumant les responsabilités d’un producteur

21. (1) Chaque organisme assumant les responsabilités d’un producteur est tenu, dans les 30 jours après que ses services ont été retenus par un producteur, de s’inscrire auprès de l’Office par l’intermédiaire du Registre en présentant les renseignements suivants :

1.  Les nom et coordonnées de l’organisme assumant les responsabilités d’un producteur, ainsi que son éventuel identificateur unique attribué par le registrateur.

2.  La catégorie d’EEE à l’égard de laquelle les services de l’organisme assumant les responsabilités d’un producteur sont retenus.

3.  À l’égard de chaque producteur ayant retenu les services de l’organisme assumant les responsabilités d’un producteur :

i.  ses nom et coordonnées, ainsi que son éventuel identificateur unique attribué par le registrateur,

ii.  une description des responsabilités relatives aux EEE que doit assumer l’organisme assumant les responsabilités d’un producteur dont les services ont été retenus.

4.  Les nom et coordonnées d’un employé de l’organisme assumant les responsabilités d’un producteur qui a le pouvoir de lier la personne morale ou l’entité et qui a la responsabilité de s’assurer que l’inscription est complète et à jour.

(2) L’organisme assumant les responsabilités d’un producteur présente des renseignements mis à jour dans les 15 jours qui suivent tout changement apporté aux renseignements exigés en application du paragraphe (1).

Inscription : transporteurs, transformateurs et personnes chargées de la remise à neuf d’EEE

22. (1) Chaque transporteur d’EEE et chaque transformateur d’EEE s’inscrit auprès de l’Office par l’intermédiaire du Registre en présentant les renseignements énoncés au paragraphe (3) :

a)  au plus tard le 30 novembre 2020, si le transporteur d’EEE ou le transformateur d’EEE prend des dispositions pour le transport d’équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels ou en transforme, selon le cas, au plus tard le 30 novembre 2020;

b)  si le transporteur d’EEE ou le transformateur d’EEE prend des dispositions pour le transport d’équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels ou en transforme, selon le cas, après le 30 novembre 2020, dans les 30 jours qui suivent le transport ou la transformation des équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels;

c)  au plus tard le 30 novembre 2022, si le transporteur d’EEE ou le transformateur d’EEE prend des dispositions pour le transport de matériel d’éclairage ou en transforme, selon le cas, au plus tard le 30 novembre 2022;

d)  si le transporteur d’EEE ou le transformateur d’EEE prend des dispositions pour le transport de matériel d’éclairage ou en transforme, selon le cas, après le 30 novembre 2022, dans les 30 jours qui suivent le transport ou la transformation des EEE.

(2) Chaque personne remettant à neuf des EEE s’inscrit auprès de l’Office par l’intermédiaire du Registre en présentant les renseignements énoncés au paragraphe (3) :

a)  à l’égard d’équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels :

(i)  au plus tard le 30 novembre 2020, si la personne remettant à neuf des EEE a remis à neuf 10 tonnes ou plus d’équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels en 2019,

(ii)  au plus tard le 31 janvier 2020, si la personne remettant à neuf des EEE a remis à neuf 10 tonnes ou plus d’équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels en 2020,

(iii)  si la personne remettant à neuf des EEE a remis à neuf 10 tonnes ou plus d’équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels en vue de s’acquitter des responsabilités de producteurs au cours d’une année civile, à compter de 2021, au plus tard le 31 janvier de l’année civile qui suit l’année au cours de laquelle les équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels ont été remis à neuf;

b)  à l’égard de matériel d’éclairage :

(i)  au plus tard le 30 novembre 2022, si la personne remettant à neuf des EEE a remis à neuf 10 tonnes ou plus de matériel d’éclairage en 2021,

(ii)  au plus tard le 31 janvier 2023, si la personne remettant à neuf des EEE a remis à neuf 10 tonnes ou plus de matériel d’éclairage en 2022,

(iii)  si la personne remettant à neuf des EEE remet à neuf 10 tonnes ou plus de matériel d’éclairage en vue de s’acquitter des responsabilités de producteurs au cours d’une année civile, à compter de 2023, au plus tard le 31 janvier de l’année civile qui suit l’année au cours de laquelle le matériel d’éclairage a été remis à neuf.

(3) Les renseignements visés aux paragraphes (1) et (2) sont les suivants :

1.  Les nom et coordonnées du transporteur d’EEE, du transformateur d’EEE ou de la personne remettant à neuf des EEE, selon le cas, ainsi que son éventuel identificateur unique attribué par le registrateur.

2.  Les nom et coordonnées d’un employé du transporteur d’EEE, du transformateur d’EEE ou de la personne remettant à neuf des EEE, selon le cas, qui a le pouvoir de lier la personne morale ou l’entité et qui a la responsabilité de s’assurer que l’inscription est complète et à jour.

3.  S’il s’agit d’un transporteur d’EEE, chaque catégorie d’EEE pour lesquelles il prend des dispositions pour le transport.

4.  S’il s’agit d’un transformateur d’EEE, chaque catégorie d’EEE qu’il transforme, l’emplacement de chaque lieu où il reçoit et transforme des EEE et les types de matériaux transformés qui résultent de cette transformation.

5.  S’il s’agit d’une personne remettant à neuf des EEE, chaque catégorie d’EEE qu’elle remet à neuf ou qu’elle fournit aux fins de réutilisation et l’emplacement de chaque lieu où elle effectue la remise à neuf ou la préparation aux fins de réutilisation.

(4) Le transporteur d’EEE, le transformateur d’EEE ou la personne remettant à neuf des EEE, selon le cas, présente des renseignements mis à jour dans les 15 jours qui suivent tout changement apporté aux renseignements exigés en application du paragraphe (3).

Partie Vii
Présentation de rapports, réalisation de vérifications et tenue de dossiers

Rapport initial : collecte et gestion

23. (1) Sous réserve du paragraphe (3), chaque producteur d’équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels qui est tenu de s’inscrire en application de l’alinéa 20 (1) a) et chaque producteur de matériel d’éclairage qui est tenu de s’inscrire en application de l’alinéa 20 (1) c) présente à l’Office par l’intermédiaire du Registre un rapport conforme au paragraphe (2) :

a)  au plus tard le 30 avril 2021, dans le cas des producteurs d’équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels visés à l’alinéa 20 (1) a);

b)  au plus tard le 30 avril 2023, dans le cas des producteurs de matériel d’éclairage visés à l’alinéa 20 (1) c).

(2) Le rapport visé au paragraphe (1) doit contenir une description de la façon dont le producteur s’acquitte ou prévoit s’acquitter de ses responsabilités relatives à chaque catégorie applicable d’EEE, notamment ce qui suit :

1.  L’emplacement de chaque lieu de collecte d’EEE qui fait partie du système de collecte du producteur, ainsi que les nom et les coordonnées de l’exploitant du lieu.

2.  Les nom et coordonnées de chaque transporteur d’EEE, transformateur d’EEE, personne remettant à neuf des EEE, transporteur de piles et batteries, transformateur de piles et batteries et personne remettant à neuf des piles et batteries qui fait partie du système de collecte ou de gestion du producteur, ainsi que son éventuel identificateur unique attribué par le registrateur.

3.  Une description des services de collecte qu’offre le producteur ailleurs que dans un lieu de collecte d’EEE, y compris les nom et coordonnées de la personne qui est le propriétaire, l’exploitant ou le fournisseur du service.

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au producteur visé à l’alinéa 5 (1) b), c) ou d) si les conditions suivantes sont réunies :

a)  un organisme bénévole a présenté une demande d’inscription à l’égard du producteur conformément au paragraphe 20 (5);

b)  le producteur a conclu une entente visée à l’alinéa 7 d) avec l’organisme bénévole en vue d’assumer les responsabilités du producteur en matière de rapports prévues au présent article;

c)  l’organisme bénévole a présenté à l’Office par l’intermédiaire du Registre un rapport conforme au paragraphe (4) :

(i)  au plus tard le 15 avril 2021, dans le cas d’équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels,

(ii)  au plus tard le 15 avril 2023, dans le cas du matériel d’éclairage.

(4) Le rapport visé à l’alinéa (3) c) doit contenir les renseignements suivants à l’égard du producteur :

1.  L’emplacement de chaque lieu de collecte d’EEE qui fait partie du système de collecte du producteur, pour chaque catégorie d’EEE, ainsi que les nom et les coordonnées de l’exploitant du lieu.

2.  Les nom et coordonnées de chaque transporteur d’EEE, transformateur d’EEE, personne remettant à neuf des EEE, transporteur de piles et batteries, transformateur de piles et batteries et personne remettant à neuf des piles et batteries qui fait partie du système de collecte ou de gestion du producteur, ainsi que son éventuel identificateur unique attribué par le registrateur.

3.  Une description des services de collecte qu’offre le producteur ou l’organisme bénévole ailleurs que dans un lieu de collecte d’EEE, y compris les nom et coordonnées de la personne qui est le propriétaire, l’exploitant ou le fournisseur du service.

Rapport initial : producteurs et organismes bénévoles

24. (1) Sous réserve du paragraphe (3), au plus tard le 30 avril 2021, chaque producteur qui a fourni des équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels en Ontario en 2019 et qui est tenu de s’inscrire en application de l’alinéa 20 (1) a) présente à l’Office par l’intermédiaire du Registre un rapport qui contient les renseignements suivants :

1.  Le poids des équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels fournis par le producteur en Ontario en 2019.

2.  Dans le cas des équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels fournis en Ontario en 2019, le poids, le cas échéant :

i.  du verre ou du plastique recyclé après consommation présent dans les équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels,

ii.  du contenu recyclé après consommation présent dans les piles et batteries comprises dans les équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels,

iii.  des équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels qui font l’objet d’une garantie,

iv.  des équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels pour lesquels des renseignements, des outils et des pièces sont mis à la disposition du consommateur pour réparer ces équipements.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), au plus tard le 30 avril 2023, chaque producteur qui a fourni du matériel d’éclairage en Ontario en 2021 et qui est tenu de s’inscrire en application de l’alinéa 20 (1) c) présente à l’Office par l’intermédiaire du Registre un rapport qui contient les renseignements suivants :

1.  Le poids du matériel d’éclairage fourni par le producteur en Ontario en 2021.

2.  Dans le cas du matériel d’éclairage fourni en Ontario en 2021, le poids, le cas échéant :

i.  du verre ou du plastique recyclé après consommation présent dans le matériel d’éclairage,

ii.  du contenu recyclé après consommation présent dans les piles et batteries comprises dans le matériel d’éclairage.

(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas au producteur visé à l’alinéa 5 (1) b), c) ou d) si les conditions suivantes sont réunies :

a)  un organisme bénévole a présenté une demande d’inscription à l’égard du producteur conformément au paragraphe 20 (5);

b)  le producteur a conclu une entente visée à l’alinéa 7 d) avec l’organisme bénévole en vue d’assumer les responsabilités du producteur en matière de rapports prévues au présent article;

c)  l’organisme bénévole a présenté à l’Office par l’intermédiaire du Registre un rapport conforme au paragraphe (4) :

(i)  au plus tard le 15 avril 2021, dans le cas d’équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels,

(ii)  au plus tard le 15 avril 2023, dans le cas du matériel d’éclairage.

(4) Le rapport visé à l’alinéa (3) c) doit contenir les renseignements suivants à l’égard du producteur relatifs aux EEE désignés par l’organisme bénévole dans leur demande d’inscription en application de la disposition 4 du paragraphe 20 (5) :

1.  Si le producteur a fourni des équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels en Ontario en 2019, le poids de ces EEE.

2.  Si le producteur a fourni du matériel d’éclairage en Ontario en 2021, le poids de ces EEE.

3.  Dans le cas des EEE visés aux dispositions 1 et 2, le poids, le cas échéant :

i.  du verre ou du plastique recyclé après consommation présent dans les équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels ou dans le matériel d’éclairage,

ii.  du contenu recyclé après consommation présent dans les piles et batteries comprises dans les équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels ou dans le matériel d’éclairage,

iii.  des équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels qui font l’objet d’une garantie,

iv.  des équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels pour lesquels des renseignements, des outils et des pièces sont mis à la disposition du consommateur pour réparer ces équipements.

Rapport annuel : producteurs et organismes bénévoles

25. (1) Sous réserve du paragraphe (3), chaque producteur d’équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels et chaque producteur de matériel d’éclairage qui est tenu de s’inscrire en application du paragraphe 20 (1) présente à l’Office par l’intermédiaire du Registre un rapport conforme au paragraphe (2) :

a)  au plus tard le 30 avril 2022 et au plus tard le 30 avril de chaque année subséquente, dans le cas des producteurs d’équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels;

b)  au plus tard le 30 avril 2024 et au plus tard le 30 avril de chaque année subséquente, dans le cas des producteurs de matériel d’éclairage.

(2) Le rapport visé au paragraphe (1) doit contenir les renseignements suivants à l’égard de chaque catégorie applicable d’EEE :

1.  Une description des mesures prises par le producteur pendant la période d’exécution précédente en vue de s’acquitter de ses responsabilités liées aux exigences énoncées aux parties III et IV et à l’article 19.

Remarque : Le 1er juillet 2025, la disposition 1 du paragraphe 25 (2) du Règlement est modifiée par suppression de «et à l’article 19» à la fin de la disposition. (Voir : Règl. de l’Ont. 522/20, par. 34 (2))

2.  Une description de la manière dont le producteur et tout organisme assumant les responsabilités d’un producteur dont les services sont retenus par le producteur ont satisfait à l’obligation de gestion pendant la période d’exécution précédente, y compris les renseignements suivants :

i.  Le poids des EEE qui ont été remis à neuf, y compris le poids des pièces, composants, périphériques ou piles et batteries ayant été retirés des EEE qui ont été remis à neuf.

ii.  Le poids des EEE qui ont été réutilisés, y compris le poids des pièces, composants, périphériques ou piles et batteries ayant été retirés des EEE qui ont été réutilisés.

iii.  Le poids total des matériaux transformés qui ont résulté de la transformation des EEE qui, selon le cas :

A.  ont été fournis à une personne pour la fabrication de nouveaux produits ou d’emballages,

B.  ont été utilisés comme agrégats, si le matériau transformé était du verre.

iv.  Le poids total des matériaux transformés qui ont résulté de la transformation des piles et batteries ayant été retirées des EEE qui, selon le cas :

A.  ont été fournis à une personne pour la fabrication de nouveaux produits ou d’emballages,

B.  ont été utilisés pour enrichir le sol,

C.  ont été utilisés comme agrégats.

v.  Le poids total des EEE et des matériaux transformés à partir des EEE, y compris les piles et batteries retirées des EEE, qui, selon le cas :

A.  ont été éliminés en milieu terrestre,

B.  ont été incinérés,

C.  ont été utilisés comme combustible ou comme supplément de combustible,

D.  ont été entreposés, stockés, utilisés comme couverture quotidienne de site d’enfouissement ou autrement déposés en milieu terrestre,

E.  ont été utilisés comme agrégats, si le matériau transformé était du verre, à l’égard d’agrégats utilisés au-delà du maximum de 15 %, dans le cas d’équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels ou du maximum de 50 % autorisé dans le cas du matériel d’éclairage aux termes du paragraphe 17 (2),

F.  ont été utilisés comme agrégats, à l’égard d’agrégats utilisés au-delà du maximum de 15 %, dans le cas de piles et batteries, autorisé aux termes du paragraphe 17 (3).

3.  Le poids des équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels ou du matériel d’éclairage fournis en Ontario au cours de l’avant-dernière année civile et le poids, le cas échéant :

i.  du verre ou du plastique recyclé après consommation présent dans les équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels ou dans le matériel d’éclairage,

ii.  du contenu recyclé après consommation présent dans les piles et batteries comprises dans les équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels ou dans le matériel d’éclairage,

iii.  des équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels qui font l’objet d’une garantie,

iv.  des équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels pour lesquels des renseignements, des outils et des pièces sont mis à la disposition du consommateur pour réparer ces équipements.

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au producteur visé à l’alinéa 5 (1) b), c) ou d) si les conditions suivantes sont réunies :

a)  un organisme bénévole a présenté une demande d’inscription à l’égard du producteur conformément au paragraphe 20 (5);

b)  le producteur a conclu une entente visée à l’alinéa 7 d) avec l’organisme bénévole en vue d’assumer les responsabilités du producteur en matière de rapports prévues au présent article;

c)  au plus tard le 15 avril de l’année au cours de laquelle le rapport visé au paragraphe (1) doit être présenté, l’organisme bénévole a présenté à l’Office par l’intermédiaire du Registre un rapport conforme au paragraphe (4).

(4) Le rapport visé à l’alinéa (3) c) doit contenir les renseignements suivants à l’égard du producteur :

1.  Une description des mesures prises par l’organisme bénévole pendant la période d’exécution précédente en vue de s’acquitter des responsabilités du producteur.

2.  Une description des mesures prises pendant la période d’exécution précédente par l’organisme bénévole et tout organisme assumant les responsabilités d’un producteur dont les services sont retenus par l’organisme bénévole en vue de satisfaire à l’obligation de gestion du producteur, y compris les renseignements suivants :

i.  Le poids des EEE qui ont été remis à neuf, y compris le poids des pièces, composants, périphériques ou piles et batteries ayant été retirés des EEE qui ont été remis à neuf.

ii.  Le poids des EEE qui ont été réutilisés, y compris le poids des pièces, composants, périphériques ou piles et batteries ayant été retirés des EEE qui ont été réutilisés.

iii.  Le poids total des matériaux transformés qui ont résulté de la transformation de EEE qui, selon le cas :

A.  ont été fournis à une personne pour la fabrication de nouveaux produits ou d’emballages,

B.  ont été utilisés comme agrégats, si le matériau transformé était du verre.

iv.  Le poids total des matériaux transformés qui ont résulté de la transformation des piles et batteries ayant été retirées des EEE qui, selon le cas :

A.  ont été fournis à une personne pour la fabrication de nouveaux produits ou d’emballages,

B.  ont été utilisés pour enrichir le sol,

C.  ont été utilisés comme agrégats.

v.  Le poids total des EEE et des matériaux transformés provenant des EEE, y compris des piles et batteries retirées des EEE, qui, selon le cas :

A.  ont été éliminés en milieu terrestre,

B.  ont été incinérés,

C.  ont été utilisés comme combustible ou comme supplément de combustible,

D.  ont été entreposés, stockés, utilisés comme couverture quotidienne de site d’enfouissement ou autrement déposés en milieu terrestre,

E.  ont été utilisés comme agrégats, si le matériau transformé était du verre, à l’égard d’agrégats utilisés au-delà du maximum de 15 % autorisé dans le cas des équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels ou du maximum de 50 % autorisé dans le cas du matériel d’éclairage aux termes du paragraphe 17 (2),

F.  ont été utilisés comme agrégats, à l’égard d’agrégats utilisés au-delà du maximum de 15 % autorisé dans le cas des piles et batteries aux termes du paragraphe 17 (3).

3.  Le poids des EEE visés à la disposition 4 du paragraphe 20 (5) qui ont été fournis en Ontario par le producteur au cours de l’avant-dernière année civile et le poids, le cas échéant :

i.  du verre ou du plastique recyclé après consommation présent dans les équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels ou dans le matériel d’éclairage,

ii.  du contenu recyclé après consommation présent dans les piles et batteries comprises dans les équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels ou dans le matériel d’éclairage,

iii.  des équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels qui font l’objet d’une garantie,

iv.  des équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels pour lesquels des renseignements, des outils et des pièces sont mis à la disposition du consommateur pour réparer ces équipements.

Rapport annuel : organismes assumant les responsabilités d’un producteur

26. (1) Chaque organisme assumant les responsabilités d’un producteur dont les services sont retenus à l’égard des équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels ou du matériel d’éclairage et qui est tenu de s’inscrire en application de l’article 21 présente à l’Office par l’intermédiaire du Registre un rapport conforme au paragraphe (2) :

a)  au plus tard le 30 avril 2022 et au plus tard le 30 avril de chaque année subséquente, dans le cas des organismes assumant les responsabilités d’un producteur à l’égard d’équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels;

b)  au plus tard le 30 avril 2024 et au plus tard le 30 avril de chaque année subséquente, dans le cas des organismes assumant les responsabilités d’un producteur à l’égard de matériel d’éclairage.

(2) Le rapport visé au paragraphe (1) doit contenir les renseignements suivants à l’égard de chaque catégorie applicable d’EEE pendant la période d’exécution précédente :

1.  Le poids des EEE recueillis par l’organisme assumant les responsabilités d’un producteur.

2.  Une liste de chaque transformateur d’EEE et de chaque personne remettant à neuf des EEE dont l’organisme assumant les responsabilités d’un producteur retient les services pour transformer des EEE ou les remettre à neuf, y compris leur éventuel identificateur unique attribué par le registrateur et le poids des matériaux transformés et des EEE remis à neuf qu’a gérés chaque transformateur d’EEE ou chaque personne remettant à neuf des EEE.

3.  Une liste de chaque transformateur de piles et batteries et de chaque personne remettant à neuf des piles et batteries dont l’organisme assumant les responsabilités d’un producteur retient les services pour transformer des piles et batteries ou les remettre à neuf, y compris leur éventuel identificateur unique attribué par le registrateur et le poids des piles et batteries transformées et remises à neuf qu’a gérées chaque transformateur de piles et batteries ou chaque personne remettant à neuf des piles et batteries.

4.  Le poids des EEE remis à neuf, y compris le poids des piles et batteries ayant été retirées des EEE remis à neuf, et des matériaux transformés affectés à chacun des producteurs qui a retenu les services de l’organisme assumant les responsabilités d’un producteur afin de satisfaire à l’obligation de gestion que lui impose l’article 14.

5.  Le nombre et l’emplacement des lieux de collecte d’EEE ou des événements publics de collecte d’EEE, ainsi qu’une description des services de collecte qui ont été, selon le cas, organisés, établis ou exploités au nom de chaque producteur par l’organisme assumant les responsabilités d’un producteur et les nom et coordonnées du producteur ainsi que son éventuel identificateur unique attribué par le registrateur.

Rapport annuel : transporteurs d’EEE

27. (1) Chaque transporteur d’EEE qui est tenu de s’inscrire en application de l’article 22 présente à l’Office par l’intermédiaire du Registre un rapport conforme au paragraphe (2) :

a)  au plus tard le 30 avril 2022 et au plus tard le 30 avril de chaque année subséquente, dans le cas des transporteurs d’EEE de type «équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels»;

b)  au plus tard le 30 avril 2024 et au plus tard le 30 avril de chaque année subséquente, dans le cas des transporteurs d’EEE de type «matériel d’éclairage».

(2) Le rapport visé au paragraphe (1) doit contenir les renseignements suivants à l’égard de chaque catégorie applicable d’EEE au cours de la période d’exécution précédente :

1.  Le poids des EEE recueillis à un lieu de collecte d’EEE ou auprès d’une personne et les nom et coordonnées de l’exploitant du lieu ou de la personne.

2.  Pour chaque personne remettant à neuf des EEE auquel le transporteur d’EEE a fourni les EEE visés à la disposition 1, le poids des EEE fournis et les nom et coordonnées de la personne remettant à neuf des EEE ainsi que son éventuel identificateur unique attribué par le registrateur.

3.  Pour chaque transformateur d’EEE auquel le transporteur d’EEE a fourni les EEE visés à la disposition 1, le poids des EEE fournis et les nom et coordonnées du transformateur d’EEE ainsi que son éventuel identificateur unique attribué par le registrateur.

4.  Si le transporteur d’EEE fait partie du système de collecte d’un producteur, les nom et coordonnées du producteur ou de l’organisme assumant les responsabilités d’un producteur dont les services ont été retenus par le producteur ainsi que son éventuel identificateur unique attribué par le registrateur.

5.  Si certains des EEE visés à la disposition 1 ont été recueillis à l’extérieur de l’Ontario, le poids des EEE en question.

Rapport annuel : transformateurs d’EEE

28. (1) Chaque transformateur d’EEE qui est tenu de s’inscrire en application de l’article 22 présente à l’Office par l’intermédiaire du Registre un rapport conforme au paragraphe (2) :

a)  au plus tard le 30 avril 2022 et au plus tard le 30 avril de chaque année subséquente, dans le cas des transformateurs d’EEE de type «équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels»;

b)  au plus tard le 30 avril 2024 et au plus tard le 30 avril de chaque année subséquente, dans le cas des transformateurs d’EEE de type «matériel d’éclairage».

(2) Sous réserve du paragraphe (3), le rapport visé au paragraphe (1) doit contenir les renseignements suivants à l’égard de chaque catégorie applicable d’EEE au cours de la période d’exécution précédente :

1.  Le poids de chaque catégorie applicable d’EEE et le poids des matériaux transformés à partir des EEE reçus d’un transporteur d’EEE ou de toute autre personne à chacun des lieux où le transformateur d’EEE reçoit et transforme les EEE et les nom et coordonnées du transporteur d’EEE ou de l’autre personne, ainsi que son éventuel identificateur unique attribué par le registrateur.

2.  Le poids des EEE visés à la disposition 1 que le transformateur d’EEE a vendus ou fournis aux fins de remise à neuf ou de réutilisation.

3.  Une description des activités de transformation exercées par le transformateur d’EEE, y compris le poids des EEE visés à la disposition 1 qui ont été transformés et le poids des matériaux transformés, selon le type de matériau.

4.  À l’égard des matériaux transformés visés à la disposition 3 :

i.  une liste des types de produits et des emballages qui ont été fabriqués par le transformateur d’EEE et le poids des matériaux transformés qui ont été utilisés dans la fabrication de ces produits et de ces emballages,

ii.  le poids des matériaux transformés qui ont été réacheminés par le transformateur d’EEE à une autre personne aux fins de fabrication de produits et d’emballages et les types de produits et d’emballages qui ont été fabriqués par l’autre personne avec les matériaux transformés,

iii.  le poids des matériaux transformés qui ont été utilisés comme agrégats, si le matériau transformé était du verre.

5.  Le poids des EEE visés à la disposition 1 et le poids des matériaux transformés visés à la disposition 3 qui, selon le cas :

i.  ont été éliminés en milieu terrestre,

ii.  ont été incinérés,

iii.  ont été utilisés comme combustible ou comme supplément de combustible,

iv.  ont été entreposés, stockés, utilisés comme couverture quotidienne de site d’enfouissement ou autrement déposés en milieu terrestre,

v.  ont été utilisés comme agrégats, si le matériau transformé était du verre, à l’égard d’agrégats utilisés au-delà du maximum de 15 %, dans le cas d’équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels ou du maximum de 50 % autorisé dans le cas du matériel d’éclairage aux termes du paragraphe 17 (2).

6.  Si le transformateur d’EEE fait partie du système de gestion d’un producteur, les nom et coordonnées du producteur ou de l’organisme assumant les responsabilités d’un producteur dont les services ont été retenus par le producteur ainsi que son éventuel identificateur unique attribué par le registrateur.

7.  Pour chaque catégorie d’EEE transformée à l’installation, le taux d’efficacité du recyclage du transformateur d’EEE, vérifié conformément à la Procédure de vérification des EEE, ainsi qu’une description de la méthodologie et de l’information utilisées pour calculer et vérifier ce taux.

8.  Le poids des piles et batteries retirées d’EEE et envoyées à une autre personne à des fins de récupération des ressources ou d’élimination, y compris les nom et coordonnées de la personne ainsi que son éventuel identificateur unique attribué par le registrateur.

(3) Les renseignements fournis en application des dispositions 1 à 5 et 8 du paragraphe (2) doivent comprendre des renseignements concernant les EEE et tous matériaux transformés à partir d’EEE recueillis tant en Ontario qu’à l’extérieur de l’Ontario.

Rapports : personnes remettant à neuf des EEE

29. (1) Chaque personne remettant à neuf des EEE qui est tenue de s’inscrire en application de l’article 22 présente à l’Office par l’intermédiaire du Registre un rapport conforme au paragraphe (2) :

a)  au plus tard le 30 avril 2022 et au plus tard le 30 avril de chaque année subséquente, dans le cas des personnes remettant à neuf des EEE de type «équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels»;

b)  au plus tard le 30 avril 2024 et au plus tard le 30 avril de chaque année subséquente, dans le cas des personnes remettant à neuf des EEE de type «matériel d’éclairage».

(2) Le rapport visé au paragraphe (1) doit contenir les renseignements suivants à l’égard de chaque catégorie applicable d’EEE au cours de la période d’exécution précédente :

1.  Le poids des EEE reçues d’un transporteur d’EEE ou de toute autre personne à chacun des lieux où la personne remettant à neuf des EEE reçoit et remet à neuf les EEE et les nom et coordonnées du transporteur d’EEE ou de la personne, ainsi que son éventuel identificateur unique attribué par le registrateur.

2.  Le poids des EEE visés à la disposition 1 qui ont été remis à neuf ou fournis aux fins de réutilisation.

3.  Le poids des EEE visés à la disposition 1 qui ont été envoyés à une autre personne à des fins de récupération des ressources ou d’élimination, y compris les nom et coordonnées de la personne ainsi que son éventuel identificateur unique attribué par le registrateur.

4.  Si la personne remettant à neuf des EEE fait partie du système de gestion d’un producteur, les nom et coordonnées du producteur ou de l’organisme assumant les responsabilités d’un producteur dont les services ont été retenus par le producteur ainsi que son éventuel identificateur unique attribué par le registrateur.

5.  Le poids des piles et batteries retirées d’EEE et envoyées à une autre personne à des fins de récupération des ressources ou d’élimination, y compris les nom et coordonnées de la personne ainsi que son éventuel identificateur unique attribué par le registrateur.

(3) Les renseignements fournis en application des dispositions 1 à 3 et 5 du paragraphe (2) doivent comprendre des renseignements concernant les EEE et tous matériaux transformés à partir d’EEE recueillis tant en Ontario qu’à l’extérieur de l’Ontario.

Dossiers

30. Chaque producteur, organisme assumant les responsabilités d’un producteur, transporteur d’EEE, transformateur d’EEE, personne remettant à neuf des EEE et organisme bénévole conserve, pendant une période de cinq ans à partir de la date de création, les dossiers applicables suivants sous une forme imprimée ou électronique qui peut être examinée en Ontario ou qui est accessible en Ontario :

1.  Les dossiers liés aux mesures prises pour l’établissement ou l’exploitation d’un système de collecte ou de gestion afin que chacun d’eux s’acquitte de ses responsabilités relatives aux EEE.

2.  Les dossiers liés à l’établissement ou à l’exploitation d’un système de collecte ou de gestion afin que chacun d’eux s’acquitte de ses responsabilités relatives aux EEE.

3.  Les dossiers liés aux renseignements qui doivent être présentés à l’Office par l’intermédiaire du Registre.

4.  Les dossiers liés à la mise en oeuvre d’un programme de promotion et d’éducation exigé par le présent règlement.

5.  Les dossiers liés au poids des EEE fournis en Ontario, que le producteur exige ou non l’inscription.

6.  Les dossiers liés au poids des EEE remis à neuf, que la personne remettant à neuf des EEE exige ou non l’inscription.

7.  Toute entente liée aux dispositions 1, 2, 3, 4, 5 ou 6.

Dossiers : exploitants de lieux de collecte d’EEE

31. (1) Chaque exploitant d’un lieu de collecte d’EEE où sont recueillis des équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels ou du matériel d’éclairage conserve pour chaque catégorie applicable d’EEE recueillis à chaque lieu, s’il en existe plus d’un, pendant une période de cinq ans à partir de la date de création, les dossiers suivants sous une forme imprimée ou électronique qui peut être examinée en Ontario ou qui est accessible en Ontario :

1.  Le poids des EEE recueillis.

2.  Le poids des EEE visés à la disposition 1 que l’exploitant a fournis aux fins de réutilisation ou de remise à neuf ou qu’il a réacheminés aux fins de transformation.

3.  Pour chaque transporteur d’EEE à qui l’exploitant a fourni des EEE visés à la disposition 1, le poids des EEE fournis et les nom et coordonnées du transporteur d’EEE ainsi que son éventuel identificateur unique attribué par le registrateur.

4.  Si certains des EEE visés à la disposition 1 ont été recueillis à l’extérieur de l’Ontario, le poids de ces EEE.

(2) Si un transformateur d’EEE, une personne remettant à neuf des EEE ou l’exploitant d’un lieu de collecte d’EEE qui ne fait pas partie d’un établissement de vente au détail recueille plus de 50 kilogrammes d’équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels ou plus de cinq kilogrammes de matériel d’éclairage auprès d’une personne en une seule journée, le transformateur d’EEE, la personne remettant à neuf des EEE ou l’exploitant du lieu de collecte d’EEE, selon le cas, conserve, pendant une période de cinq ans à partir de la date de création, les dossiers suivants sous une forme imprimée ou électronique qui peut être examinée en Ontario ou qui est accessible en Ontario :

1.  Les nom et coordonnées de la personne ainsi que son éventuel identificateur unique attribué par le registrateur.

2.  Le poids des EEE reçus de cette personne ce jour-là.

Vérification : systèmes de gestion

32. (1) Chaque producteur fait effectuer une vérification des pratiques et des modalités qu’il a mises en oeuvre afin de se conformer aux articles 13 à 17 :

a)  au plus tard le 30 avril 2024 :

(i)  à l’égard des équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels dont il était responsable en 2022 et en 2023,

(ii)  à l’égard du matériel d’éclairage dont il était responsable en 2023;

b)  au plus tard le 30 avril 2027 et au plus tard le 30 avril de toutes les troisièmes périodes d’exécution par la suite, à l’égard de chaque catégorie d’EEE dont il était responsable au cours des trois années civiles précédentes.

(2) Au plus tard le 30 avril de chaque année où une vérification doit être effectuée en application du paragraphe (1), le producteur produit un rapport de la vérification qui contient les renseignements suivants à l’égard de chaque catégorie applicable d’EEE et le présente à l’Office par l’intermédiaire du Registre :

1.  Le poids des EEE qui ont été remis à neuf, y compris le poids des pièces, composants, périphériques ou piles et batteries ayant été retirés des EEE qui ont été remis à neuf.

2.  Le poids des EEE qui ont été réutilisés, y compris le poids des pièces, composants, périphériques ou piles et batteries ayant été retirés des EEE qui ont été réutilisés.

3.  Le poids des matériaux transformés qui ont résulté de la transformation des EEE qui, selon le cas :

i.  ont été fournis à une personne pour la fabrication de nouveaux produits ou d’emballages,

ii.  ont été utilisés comme agrégats, si le matériau transformé était du verre.

4.  Le poids des matériaux transformés qui ont résulté de la transformation des piles et batteries ayant été retirées des EEE qui, selon le cas :

i.  ont été fournis à une personne pour la fabrication de nouveaux produits ou d’emballages,

ii.  ont été utilisés pour enrichir le sol,

iii.  ont été utilisés comme agrégats.

5.  Une liste des types de produits et d’emballages qui ont été fabriqués à partir des matériaux transformés visés aux dispositions 3 et 4.

6.  Le poids des EEE et le poids des matériaux transformés visés aux dispositions 3 et 4 qui, selon le cas :

i.  ont été éliminés en milieu terrestre,

ii.  ont été incinérés,

iii.  ont été utilisés comme combustible ou comme supplément de combustible,

iv.  ont été entreposés, stockés, utilisés comme couverture quotidienne de site d’enfouissement ou autrement déposés en milieu terrestre,

v.  ont été utilisés comme agrégats, si le matériau transformé était du verre, à l’égard d’agrégats utilisés au-delà du maximum de 15 %, dans le cas d’équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels ou du maximum de 50 % autorisé dans le cas du matériel d’éclairage aux termes du paragraphe 17 (2),

vi.  ont été utilisés comme agrégats, à l’égard d’agrégats utilisés au-delà du maximum de 15 %, dans le cas de piles et batteries, autorisé aux termes du paragraphe 17 (3).

7.  Une déclaration confirmant si le producteur a respecté ou non son obligation de gestion.

(3) La vérification visée au paragraphe (1) doit être effectuée par un vérificateur indépendant titulaire d’un permis ou d’un certificat d’autorisation délivré en vertu de la Loi de 2004 sur l’expertise comptable et conformément aux procédures énoncées dans la Procédure de vérification des EEE.

Accès à l’information et confidentialité

33. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les renseignements et les données présentés à l’Office par l’intermédiaire du Registre dans le cadre du présent règlement ne doivent être affichés sur le Registre que s’ils le sont d’une manière conforme au document intitulé Code d’accès et de confidentialité publié par l’Office et daté du 14 décembre 2017, dans ses versions successives, qui se trouve sur le site Web du Registre.

(2) Il est entendu que l’Office ne doit afficher aucuns renseignements ou données qui sont :

a)  soit fournis par le producteur ou en son nom et qui portent sur la fourniture ou la gestion des EEE par le producteur;

b)  soit classés comme des «renseignements commercialement sensibles», des «renseignements confidentiels» ou des «renseignements personnels» au sens du Code d’accès et de confidentialité mentionné au paragraphe (1), dans ses versions successives.

Partie ViiI (OMISE)

34. Omis (modification du présent règlement).

35. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).

annexe 1
catégories d’équipements électriques et électroniques

Équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels

1. Les équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels comprennent ce qui suit :

1.  Ordinateurs.

2.  Imprimantes (de table et sur pied), y compris les cartouches pour imprimantes.

3.  Consoles de jeu vidéo.

4.  Téléphones, y compris téléphones cellulaires.

5.  Écrans.

6.  Radios et stéréos, y compris stéréos du marché secondaire pour véhicules.

7.  Casques d’écoute et écouteurs.

8.  Haut-parleurs.

9.  Caméras et appareils photographiques, y compris caméras de sécurité.

10.  Enregistreurs vidéo.

11.  Drones munis d’équipement d’enregistrement audio ou vidéo.

12.  Périphériques et câbles servant à appuyer le fonctionnement des équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels, y compris les dispositifs de charge.

13.  Pièces d’équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels vendues séparément, telles que les lecteurs de disque dur.

14.  Appareils et terminaux de point de vente portatifs.

15.  Instruments de musique et matériel d’enregistrement.

Matériel d’éclairage

2. Le matériel d’éclairage comprend ce qui suit :

1.  Ampoules, tubes et lampes, y compris ampoules à incandescence, fluorescentes, halogènes et à diodes électroluminescentes (DEL) et lampes à décharge à haute intensité (DHI).

 

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