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Loi de 2004 sur l’expertise comptable

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 324/21

SERVICES D'EXPERTISE COMPTABLE

Période de codification : du 30 avril 2021 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Restriction relative aux services d’expertise comptable

1. Pour l’application de l’article 2 de la Loi, l’exercice de l’expertise comptable exclut la fourniture des services énumérés à cet article s’ils sont fournis sans rémunération :

a)  d’une part, par une personne qui est membre d’un organisme comptable professionnel qui administre un processus de traitement des plaintes portées par le public contre ses membres et qui est assurée contre la responsabilité professionnelle;

b)  d’autre part, d’une façon indépendante de la personne pour laquelle les services sont fournis.

Avis : services de compilation

2. L’avis qui doit être utilisé pour l’application du paragraphe 2 (3) de la Loi est :

a)  l’avis énoncé à l’article 3 ou l’avis énoncé à l’article 4, en ce qui concerne les renseignements financiers compilés pour les périodes se terminant avant le 14 décembre 2021;

b)  l’avis énoncé à l’article 4, en ce qui concerne les renseignements financiers compilés pour les périodes se terminant le 14 décembre 2021 ou par la suite.

Avis au lecteur

3. (1) L’avis visé au présent article comprend ce qui suit :

a)  en anglais, un avis intitulé «Notice to Reader» et conforme au libellé figurant au paragraphe (2), et un avis bien en évidence sur chaque page de la compilation ou des documents afférents qui indique «Unaudited — see Notice to Reader»;

b)  en français, un avis intitulé «Avis au lecteur» et conforme au libellé figurant au paragraphe (3), et un avis bien en évidence sur chaque page de la compilation ou des documents afférents qui indique «Non vérifié — voir l’Avis au lecteur».

(2) L’avis intitulé «Notice to Reader» est libellé comme suit :

On the basis of information provided by [management or by proprietor, specify], I have compiled the balance sheet of [name of client] as at [date] and the statements of income, retained earnings and cash flows for the [specify period] then ended.

I have not performed an audit or a review engagement in respect of these financial statements and, accordingly, I express no assurance thereon.

Readers are cautioned that these statements may not be appropriate for their purposes.

[Place] [Printed or signed name of accountant, and designation, if any]

[Date]

(3) L’avis intitulé «Avis au lecteur» est libellé comme suit :

J’ai compilé, à partir des renseignements fournis par [la direction ou le propriétaire, selon le cas], le bilan de [nom du client] au [date], ainsi que les états des résultats, des bénéfices non répartis et des flux de trésorerie de [préciser la période] terminée à cette date.

Je n’ai pas exécuté une mission de vérification ou d’examen à l’égard de ces états financiers et, par conséquent, je n’exprime aucune assurance à leur sujet.

Le lecteur doit garder à l’esprit que ces états risquent de ne pas convenir à ses fins.

[Lieu] [Signature imprimée ou manuscrite du comptable et désignation, le cas échéant]

[Date]

Rapport de mission de compilation

4. (1) L’avis visé au présent article comprend ce qui suit :

a)  en anglais, un avis intitulé «Compilation Engagement Report» et conforme au libellé figurant au paragraphe (2);

b)  en français, un avis intitulé «Rapport de mission de compilation» et conforme au libellé figurant au paragraphe (3).

(2) L’avis intitulé «Compilation Engagement Report» est libellé comme suit :

To [management or those charged with governance] of [name of client]: On the basis of information provided by management, we have compiled the balance sheet of [name of client] as at [date], the statement of income and retained earnings for the [specify period] ended, and [Note X, specify], which describes the basis of accounting applied in the preparation of the compiled financial information [and, if applicable, other explanatory information] (“financial information”).

Management is responsible for the accompanying financial information, including the accuracy and completeness of the underlying information used to compile it and the selection of the basis of accounting.

We performed this engagement in accordance with Canadian Standard on Related Services (CSRS) 4200, Compilation Engagements, which requires us to comply with relevant ethical requirements. Our responsibility is to assist management in the preparation of the financial information.

We did not perform an audit engagement or a review engagement, nor were we required to perform procedures to verify the accuracy or completeness of the information provided by management. Accordingly, we do not express an audit opinion or a review conclusion, or provide any form of assurance on the financial information.

Readers are cautioned that the financial information may not be appropriate for their purposes.

[Practitioner’s signature]

[Date of the practitioner’s report]

[Practitioner’s address]

(3) L’avis intitulé «Rapport de mission de compilation» est libellé comme suit :

À [la direction ou aux responsables de la gouvernance] de [nom du client]. Nous avons compilé, à partir des informations fournies par la direction, le bilan de [nom du client] au [date], l’état des résultats et des bénéfices non répartis pour [précisez la période] clos à cette date ainsi que la [note X, précisez], qui décrit la méthode de comptabilité appliquée à la préparation des informations financières compilées [et, s’il y a lieu, d’autres informations explicatives] (les «informations financières»).

La responsabilité des informations financières ci-jointes, y compris de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations sous-jacentes ayant servi à leur compilation, et de la sélection de la méthode de comptabilité, incombe à la direction.

Nous avons réalisé la mission conformément à la Norme canadienne de services connexes (NCSC) 4200, Missions de compilation, qui exige que nous nous conformions aux règles de déontologie pertinentes. Notre responsabilité consiste à assister la direction dans la préparation des informations financières.

Nous n’avons pas réalisé une mission d’audit ou d’examen et n’étions pas tenus de mettre en oeuvre des procédures pour vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies par la direction. Par conséquent, nous n’exprimons pas une opinion d’audit ni une conclusion de mission d’examen, ni ne fournissons une quelconque forme d’assurance à l’égard des informations financières.

Le lecteur doit garder à l’esprit que les informations financières risquent de ne pas convenir à ses besoins.

[Signature du professionnel en exercice]

[Date du rapport du professionnel en exercice]

[Adresse du professionnel en exercice]

Langue devant être utilisée

5. L’avis compris dans une compilation ou des documents afférents pour l’application du paragraphe 2 (3) de la Loi :

a)  est rédigé en anglais, si la compilation ou les documents afférents sont en anglais;

b)  est rédigé en français, si la compilation et les documents afférents sont en français;

c)  est rédigé en anglais et en français, si la compilation et les documents afférents sont en anglais et en français.

Recommandations de l’Ordre

6. (1) Le ministre examine toute recommandation de l’Ordre formulée à l’égard du libellé de l’avis prescrit par le présent règlement.

(2) S’il établit, après avoir examiné la recommandation, que l’avis devrait être remplacé ou modifié, le ministre recommande au lieutenant-gouverneur en conseil, au plus tard 120 jours après avoir reçu la recommandation de l’Ordre, que soit fait le remplacement ou la modification.

7. Omis (abrogation d’autres règlements).

8. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).

 

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