Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

Code de la route

R.R.O. 1990, RÈglement 595

PERMIS DE GARAGE

Version telle qu’elle existait du 26 février 2021 au 28 février 2021.

Dernière modification : 138/21.

Historique législatif : 435/06, TMAR 16 MR 17 - 1, 138/21.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. (1) Les droits suivants sont versés au ministère :

1.  Pour un permis d’exploitation d’un commerce de véhicules automobiles ou de remorques et d’exploitation d’une aire de remisage de voitures d’occasion, pour chaque local distinct, 25 $.

2.  Pour un permis d’achat et de mise à la ferraille de véhicules automobiles, pour chaque local distinct , 25 $.

3.  Pour le remplacement d’un permis perdu ou détruit , 5 $. Règl. de l’Ont. 435/06, art. 1.

(2) Lorsque le permis visé à la disposition 1 ou 2 du paragraphe (1) est demandé pour un commerce dont l’exploitation commence le 1er septembre d’une année ou après cette date, les droits à acquitter pour cette année sont réduits de moitié.  Règl. de l’Ont. 435/06, art. 1.

(3) Le permis n’est en vigueur que durant l’année civile au cours de laquelle il est délivré.  Règl. de l’Ont. 435/06, art. 1.

(4) En cas de cession du droit de propriété sur un local pour lequel un permis prévu par le présent règlement a été délivré, le vendeur remet le permis au ministère et le nouveau propriétaire présente une demande de nouveau permis.  Règl. de l’Ont. 435/06, art. 1.

(5) Le ministère peut exiger que l’auteur d’une demande de permis de garage lui prouve que le commerce projeté ne contreviendra pas aux règlements de la municipalité dans laquelle il sera situé.  Règl. de l’Ont. 435/06, art. 1.

2. La personne qui est tenue de conserver les répertoires prescrits au paragraphe 60 (1) du Code les conserve durant deux ans dans ses locaux commerciaux et les regroupe dans le registre que fournit le ministère à cette fin.  Règl. de l’Ont. 435/06, art. 1.

Remarque : Le 1er mars 2021, jour de l’entrée en vigueur de l’article 5 de l’annexe 18 de la Loi de 2019 sur le plan pour bâtir l’Ontario ensemble, l’article 2 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 138/21, art. 1)

2. (1) Pour l’application du paragraphe 60 (1) du Code, les répertoires suivants à l’égard de véhicules automobiles et de remorques sont prescrits :

1.  Le nom et l’adresse du dernier propriétaire enregistré.

2.  Les renseignements suivants, s’il y a lieu :

i.  Le numéro de la plaque d’immatriculation.

ii.  Le relevé du compteur kilométrique.

iii.  La marque.

iv.  Le type de carrosserie.

v.  Le numéro d’identification du véhicule.

vi.  La couleur.

3.  La date et la raison de l’entrée en stock du véhicule automobile ou de la remorque.

4.  La date de l’épuisement du stock du véhicule automobile ou de la remorque.

5.  Le nom et l’adresse du nouveau propriétaire en cas de vente du véhicule automobile ou de la remorque. Règl. de l’Ont. 138/21, art. 1.

(2) Pour l’application du paragraphe 60 (1) du Code, les répertoires doivent être conservés pendant deux ans à partir de la date de l’événement auquel ils se rapportent dans les locaux commerciaux de la personne tenue de les conserver. Règl. de l’Ont. 138/21, art. 1.

3. Dès la mise à la ferraille ou le démontage d’un véhicule automobile ou d’une remorque, la personne qui fait ce commerce prend sans délai les mesures suivantes :

a)  elle inscrit lisiblement le mot «WRECKED» sur le certificat d’immatriculation du véhicule automobile ou de la remorque;

b)  elle signe le certificat d’immatriculation;

c)  elle inscrit le numéro de son permis sur le certificat d’immatriculation si elle a obtenu, en vertu du Code, un permis d’achat et de mise à la ferraille de véhicules automobiles;

d)  elle remet au ministère le certificat d’immatriculation et les plaques d’immatriculation du véhicule.  Règl. de l’Ont. 435/06, art. 1.

4. La personne qui exploite un garage, un atelier de réparations ou une aire de remisage de voitures d’occasion ou qui fait le commerce de mise à la ferraille ou de démontage de véhicules automobiles conserve durant deux ans un répertoire de tous les véhicules automobiles dans lesquels elle a installé un moteur ou un bloc-cylindres. Sont inscrits au répertoire le numéro matricule du moteur ou du bloc-cylindres enlevé du véhicule et celui du moteur ou du bloc-cylindres installé à sa place.  Règl. de l’Ont. 435/06, art. 1.