Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

English

Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 372/91

INSTITUTIONS

Période de codification : du 8 mars 2019 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Remarque : LA VERSION FRANÇAISE DU PRÉSENT RÈGLEMENT N’EST PAS ENCORE EN VIGUEUR. Elle entre en vigueur le 17 août 2020, jour de l’entrée en vigueur des paragraphes 1 (1) et (4) de l’annexe 12 de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires). (Voir : Règl. de l’Ont. 28/19, par. 3 (2))

Dernière modification : 28/19.

Historique législatif : 306/94, 479/97, 105/99, 662/00, 162/03, 420/04, 343/08, 48/12, 253/15, 199/18, 28/19.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. (1) Les entités suivantes sont désignées en tant qu’institutions :

1. Le Belmont Improvement Area Board of Management.

2. Chaque conseil créé aux fins de transition en vertu de l’article 7 du Règlement de l’Ontario 204/03 (Pouvoirs du ministre ou d’une commission pour la mise en oeuvre d’une proposition de restructuration) pris en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités.

2.1 Le Conseil d’administration du Parc des expositions.

2.2 Le Conseil d’administration du Centre Hummingbird des arts d’interprétation.

3. Centre in the Square Inc.

4. Le Consortium Centre Jules-Léger.

4.1 Chaque personne morale constituée en vertu de l’article 142 de la Loi de 1998 sur l’électricité sauf :

i. chaque filiale de Hydro One Inc., au sens que donne à «filiale» le paragraphe 2 (1) de cette loi,

ii. Hydro One Brampton Networks Inc.

4.2 Le Downtown Improvement Area Board of Management.

4.3 Hamilton Entertainment and Convention Facilities Inc.

5. Chaque comité de gestion conjoint créé en vertu de la Loi sur les centres de loisirs communautaires.

6. Kitchener Housing Inc.

6.1 Chaque société locale de logement au sens de la partie IV de la Loi de 2011 sur les services de logement.

7. La Société d’évaluation foncière des municipalités.

8. Chaque office de protection des sources au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi de 2006 sur l’eau saine.

9. Chaque organisme d’appel créé et dont les membres sont nommés en vertu de l’article 8.1 de la Loi sur l’aménagement du territoire ou de l’article 115 de la Loi de 2006 sur la Cité de Toronto pour traiter de questions d’aménagement du territoire à l’échelon local.

10. et 11. Abrogées : O. Reg. 343/08, s. 1 (3).

12. Le Toronto Atmospheric Fund.

(2) et (3) Abrogés : O. Reg. 343/08, s. 1 (4).

2. Omis (abrogation d’autres règlements).

 

English