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Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 107/96

ACTES AUTORISÉS

Période de codification : du 13 janvier 2021 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 9/21.

Historique législatif : 306/02, 228/03, 296/04, S.O. 2006, c. 27, s. 19, 97/10, 87/14, 167/15, 566/17, 570/17, 103/18, 183/18, 360/19, 64/20, 9/21.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Interprétation

0.1 La définition qui suit s’applique au présent règlement.

«ultrasonoscopie» Ultrason qui produit une image ou d’autres données.

Formes d’énergie

1. Les formes d’énergie suivantes sont prescrites pour l’application de la disposition 7 du paragraphe 27 (2) de la Loi :

1.  L’électricité pour :

i.  une thérapie par l’aversion,

ii.  une thérapie par stimulateur cardiaque,

iii.  une cardioversion,

iv.  une défibrillation,

v.  une électrocoagulation,

vi.  une thérapie électroconvulsive,

vii.  une électromyographie,

viii.  une fulguration,

ix.  des études de conduction nerveuse,

x.  une stimulation cardiaque transcutanée.

2.  L’électromagnétisme pour l’imagerie par résonance magnétique.

3.  Les ondes sonores pour :

i.  une ultrasonoscopie,

ii.  une lithotritie.

Exemptions

2. Un membre de l’Ordre des podologues de l’Ontario est soustrait à l’application du paragraphe 27 (1) de la Loi pour ce qui est d’appliquer de l’électricité pour réaliser une électrocoagulation ou une fulguration.

3. (1) Un membre de l’Ordre royal des chirurgiens dentistes de l’Ontario est soustrait à l’application du paragraphe 27 (1) de la Loi pour ce qui est d’appliquer de l’électricité pour réaliser une défibrillation ou une électrocoagulation.

(2) Un membre de l’Ordre royal des chirurgiens dentistes de l’Ontario est soustrait à l’application du paragraphe 27 (1) de la Loi pour ce qui est d’appliquer de l’électricité pour réaliser une électromyographie ou des études de conduction nerveuse dans le cadre d’activités de recherche.

3.1 Un membre de l’Ordre des technologues en radiation médicale et en imagerie médicale de l’Ontario est soustrait à l’application du paragraphe 27 (1) de la Loi pour ce qui est d’appliquer de l’électromagnétisme si l’application est ordonnée par un membre de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario et que, selon le cas :

a)  l’électromagnétisme est appliqué pour réaliser une imagerie par résonance magnétique au moyen d’un équipement qui est, à la fois :

(i)  installé sur les lieux d’un hôpital public, si cet hôpital est agréé en tant qu’hôpital public en vertu de la Loi sur les hôpitaux publics et que les lieux de cet hôpital sont classés, en application de cette loi, dans la catégorie des sites du groupe N d’un hôpital,

(ii)  exploité par l’hôpital public mentionné au sous-alinéa (i);

  a.1)  l’électromagnétisme est appliqué pour réaliser une imagerie par résonance magnétique au moyen d’un équipement installé à l’Institut de cardiologie de l’Université d’Ottawa et exploité par l’Institut;

b)  l’électromagnétisme est appliqué pour réaliser une imagerie par résonance magnétique et toutes les conditions suivantes sont réunies :

(i)  l’électromagnétisme sert de soutien, d’aide et d’auxiliaire nécessaire à un service assuré au sens de la Loi sur l’assurance-santé, ou a l’une de ces fonctions,

(ii)  l’imagerie par résonance magnétique est fournie à des personnes qui sont des assurés au sens de la Loi sur l’assurance-santé,

(iii)  l’électromagnétisme est appliqué dans un établissement de santé autonome titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les établissements de santé autonomes à l’égard de l’imagerie par résonance magnétique;

c)  l’électromagnétisme est appliqué pour réaliser une imagerie par résonance magnétique et toutes les conditions suivantes sont réunies :

(i)  l’électromagnétisme ne sert pas de soutien, d’aide et d’auxiliaire nécessaire à un service assuré au sens de la Loi sur l’assurance-santé, ou n’a pas l’une de ces fonctions, ou l’imagerie par résonance magnétique n’est pas fournie à des personnes qui sont des assurés au sens de cette loi, ou les deux,

(ii)  l’électromagnétisme est appliqué dans un établissement exploité par un exploitant titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les établissements de santé autonomes à l’égard de l’imagerie par résonance magnétique,

(iii)  l’électromagnétisme est appliqué dans un établissement exploité sur les mêmes lieux que l’établissement de santé autonome titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les établissements de santé autonomes à l’égard de l’imagerie par résonance magnétique qui est exploité par l’exploitant mentionné au sous-alinéa (ii),

(iv)  l’électromagnétisme est appliqué au moyen du même équipement qui sert à fournir l’imagerie par résonance magnétique dans l’établissement de santé autonome titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les établissements de santé autonomes à l’égard de l’imagerie par résonance magnétique qui est exploité par l’exploitant mentionné au sous-alinéa (ii),

(v)  l’exploitant de l’établissement dans lequel est appliqué l’électromagnétisme est partie à une entente valide et en vigueur conclue avec le ministre au sujet de la fourniture de l’imagerie par résonance magnétique.

4. Un membre de l’Ordre des sages-femmes de l’Ontario est soustrait à l’application du paragraphe 27 (1) de la Loi pour ce qui est d’appliquer des ondes sonores pour réaliser une ultrasonoscopie pendant la grossesse ou une ultrasonoscopie pelvienne ou d’en ordonner l’application.

4.1 (1) Un membre de l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario, autre qu’un membre visé au paragraphe (2), est soustrait à l’application du paragraphe 27 (1) de la Loi pour ce qui est d’appliquer des ondes sonores pour réaliser une ultrasonoscopie tant que, d’une part, il a une relation thérapeutique infirmier-patient avec la personne sur laquelle les ondes sonores sont appliquées et que, d’autre part, les ondes sonores sont appliquées pour effectuer une ou plusieurs évaluations infirmières régulières d’un patient en vue de l’élaboration ou de la mise en oeuvre de son programme de soins.

(2) Un membre de l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario qui est une infirmière autorisée ou un infirmier autorisé de la catégorie supérieure est soustrait à l’application du paragraphe 27 (1) de la Loi pour ce qui est d’appliquer des ondes sonores pour réaliser une ultrasonoscopie ou d’en ordonner l’application.

5. (1) Un membre de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario est soustrait à l’application du paragraphe 27 (1) de la Loi pour ce qui est d’appliquer soit de l’électricité pour réaliser une intervention énumérée à la disposition 1 de l’article 1, soit des ondes sonores pour réaliser une intervention énumérée à la disposition 3 de l’article 1, ou d’en ordonner l’application.

(2) Un membre de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario est soustrait à l’application du paragraphe 27 (1) de la Loi pour ce qui est d’appliquer de l’électromagnétisme ou d’en ordonner l’application si, selon le cas :

a)  l’électromagnétisme est appliqué pour réaliser une imagerie par résonance magnétique au moyen d’un équipement qui est, à la fois :

(i)  installé sur les lieux d’un hôpital public, si cet hôpital est agréé en tant qu’hôpital public en vertu de la Loi sur les hôpitaux publics et que les lieux de cet hôpital sont classés, en application de cette loi, dans la catégorie des sites du groupe N d’un hôpital,

(ii)  exploité par l’hôpital public mentionné au sous-alinéa (i);

  a.1)  l’électromagnétisme est appliqué pour réaliser une imagerie par résonance magnétique au moyen d’un équipement installé à l’Institut de cardiologie de l’Université d’Ottawa et exploité par l’Institut;

b)  l’électromagnétisme est appliqué pour réaliser une imagerie par résonance magnétique et toutes les conditions suivantes sont réunies :

(i)  l’électromagnétisme sert de soutien, d’aide et d’auxiliaire nécessaire à un service assuré au sens de la Loi sur l’assurance-santé, ou a l’une de ces fonctions,

(ii)  l’imagerie par résonance magnétique est fournie à des personnes qui sont des assurés au sens de la Loi sur l’assurance-santé,

(iii)  l’électromagnétisme est appliqué dans un établissement de santé autonome titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les établissements de santé autonomes à l’égard de l’imagerie par résonance magnétique;

c)  l’électromagnétisme est appliqué pour réaliser une imagerie par résonance magnétique et toutes les conditions suivantes sont réunies :

(i)  l’électromagnétisme ne sert pas de soutien, d’aide et d’auxiliaire nécessaire à un service assuré au sens de la Loi sur l’assurance-santé, ou n’a pas l’une de ces fonctions, ou l’imagerie par résonance magnétique n’est pas fournie à des personnes qui sont des assurés au sens de cette loi, ou les deux,

(ii)  l’électromagnétisme est appliqué dans un établissement exploité par un exploitant titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les établissements de santé autonomes à l’égard de l’imagerie par résonance magnétique,

(iii)  l’électromagnétisme est appliqué dans un établissement exploité sur les mêmes lieux que l’établissement de santé autonome titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les établissements de santé autonomes à l’égard de l’imagerie par résonance magnétique qui est exploité par l’exploitant mentionné au sous-alinéa (ii),

(iv)  l’électromagnétisme est appliqué au moyen du même équipement qui sert à fournir l’imagerie par résonance magnétique dans l’établissement de santé autonome titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les établissements de santé autonomes à l’égard de l’imagerie par résonance magnétique qui est exploité par l’exploitant mentionné au sous-alinéa (ii),

(v)  l’exploitant de l’établissement dans lequel est appliqué l’électromagnétisme est partie à une entente valide et en vigueur conclue avec le ministre au sujet de la fourniture de l’imagerie par résonance magnétique.

6. Un membre de l’Ordre des psychologues de l’Ontario est soustrait à l’application du paragraphe 27 (1) de la Loi pour ce qui est d’appliquer de l’électricité pour réaliser une thérapie par l’aversion ou d’en ordonner l’application.

7. Une personne est soustraite à l’application du paragraphe 27 (1) de la Loi pour ce qui est d’appliquer de l’électricité pour réaliser une thérapie par l’aversion si l’application est ordonnée et dirigée par un membre de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario ou par un membre de l’Ordre des psychologues de l’Ontario.

7.1 (1) Un membre de l’Ordre des technologues en radiation médicale et en imagerie médicale de l’Ontario ou un membre de l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario autre qu’un membre qui est une infirmière autorisée ou un infirmier autorisé de la catégorie supérieure est soustrait à l’application du paragraphe 27 (1) de la Loi pour ce qui est d’appliquer des ondes sonores pour réaliser une ultrasonoscopie si l’application est ordonnée par un membre habilité à ordonner ces tests et que les ondes sonores pour l’ultrasonoscopie sont appliquées, selon le cas :

a)  sur les lieux d’un hôpital public, si cet hôpital est agréé en tant qu’hôpital public en vertu de la Loi sur les hôpitaux publics et que l’équipement est exploité par l’hôpital public;

b)  dans un hôpital privé exploité aux termes d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les hôpitaux privés et que l’équipement est exploité par l’hôpital privé;

  b.1)  à l’Institut de cardiologie de l’Université d’Ottawa et que l’équipement est exploité par l’Institut;

c)  dans un établissement de santé autonome titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les établissements de santé autonomes à l’égard d’ultrasonoscopies réalisées dans des lieux pour lesquels l’établissement est titulaire d’un permis à l’égard d’ultrasonoscopies;

d)  dans des lieux fixes où des services de santé sont habituellement fournis et que l’application est ordonnée par un membre qui est habilité à ordonner des tests et qui traite ses propres patients dans le cadre de sa prestation de soins de santé, mais seulement si, selon le cas :

(i)  il existe une relation professionnelle permanente en matière de soins de santé entre soit le patient et le membre habilité à ordonner des tests, soit le patient et un membre d’une profession de la santé réglementée qui exerce habituellement avec ce membre dans un ou plusieurs lieux en Ontario,

(ii)  il existe une relation professionnelle permanente en matière de soins de santé entre soit le patient et un membre d’une profession de la santé réglementée qui a donné un avis sur la santé du patient, soit le patient et un membre d’une profession de la santé réglementée qui exerce habituellement dans un ou plusieurs lieux en Ontario avec le membre d’une profession de la santé réglementée qui a donné l’avis, le patient a demandé que le membre habilité à ordonner des tests confirme, réfute ou modifie cet avis et, à la fois :

(A)  le membre ordonne l’application d’ondes sonores pour réaliser une ultrasonoscopie dans le cadre d’une évaluation du patient qui résulte de cette demande,

(B)  l’ultrasonoscopie se rapporte directement à cette évaluation,

(iii)  il existe une relation professionnelle permanente en matière de soins de santé entre soit le patient et un membre d’une profession de la santé réglementée qui a renvoyé le patient vers le membre habilité à ordonner des tests pour une consultation, soit le patient et un membre d’une profession de la santé réglementée qui exerce habituellement dans un ou plusieurs lieux en Ontario avec le membre d’une profession de la santé réglementée qui a renvoyé le patient et, à la fois :

(A)  le membre procède à une évaluation du patient,

(B)  l’ultrasonoscopie se rapporte directement à cette évaluation ou aux services qui résultent de cette évaluation.

(2) La définition qui suit s’applique au présent article.

«membre habilité à ordonner des tests» S’entend de l’une des personnes suivantes :

a)  un membre de l’Ordre des sages-femmes de l’Ontario, pour ce qui est d’ordonner l’application d’ondes sonores pour réaliser une ultrasonoscopie pendant la grossesse ou une ultrasonoscopie pelvienne;

b)  un membre de l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario qui est une infirmière autorisée ou un infirmier autorisé de la catégorie supérieure, pour ce qui est d’ordonner l’application d’ondes sonores pour réaliser une ultrasonoscopie;

c)  un membre de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario, pour ce qui est d’ordonner l’application d’ondes sonores pour réaliser une ultrasonoscopie.

7.2 Pendant la période qui commence le 30 décembre 2017 et qui prend fin le 31 décembre 2019, une personne est soustraite à l’application du paragraphe 27 (1) de la Loi pour ce qui est de traiter, au moyen d’une technique de psychothérapie appliquée dans le cadre d’une relation thérapeutique, un désordre grave qu’a un particulier sur les plans de la pensée, de la cognition, de l’humeur, de la régulation affective, de la perception ou de la mémoire et qui est susceptible de porter gravement atteinte à son jugement, à son intuition, à son comportement, à sa capacité de communiquer ou à son fonctionnement social.

7.3 Une personne est soustraite à l’application des paragraphes 27 (1) et 30 (1) de la Loi pour ce qui est de traiter, au moyen d’une technique de psychothérapie appliquée dans le cadre d’une relation thérapeutique, un désordre grave qu’a un particulier sur les plans de la pensée, de la cognition, de l’humeur, de la régulation affective, de la perception ou de la mémoire et qui est susceptible de porter gravement atteinte à son jugement, à son intuition, à son comportement, à sa capacité de communiquer ou à son fonctionnement social si cet acte est accompli, d’une part, afin de satisfaire aux exigences prévues pour devenir membre de l’Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l’Ontario et, d’autre part, sous la surveillance ou la direction d’un membre de cet ordre.

8. (1) Les activités suivantes sont soustraites à l’application du paragraphe 27 (1) de la Loi :

1.  Abrogée : S.O. 2006, c. 27, s. 19 (1).

2.  Le perçage de l’oreille ou du corps afin d’y implanter un bijou.

3.  L’électrolyse.

4.  Le tatouage à des fins esthétiques.

(2) La personne qui est membre d’un ordre énuméré à la colonne 1 du tableau est soustraite à l’application du paragraphe 27 (1) de la Loi pour ce qui est de l’exercice de l’acupuncture, à savoir la pratique d’interventions sur le tissu situé sous le derme, conformément à la norme de pratique et dans le cadre de l’exercice de la profession de la santé énumérée à la colonne 2.

TABLEAU

Point

Colonne 1

Colonne 2

1.

Ordre des podologues de l’Ontario

Podologie

2.

Ordre des chiropraticiens de l’Ontario

Chiropratique

3.

Ordre des massothérapeutes de l’Ontario

Massothérapie

3.1

Ordre des naturopathes de l’Ontario

Naturopathie

4.

Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario

Soins infirmiers

5.

Ordre des ergothérapeutes de l’Ontario

Ergothérapie

6.

Ordre des physiothérapeutes de l’Ontario

Physiothérapie

7.

Ordre royal des chirurgiens dentistes de l’Ontario

Dentisterie

 

(3) La personne mentionnée au paragraphe (2) n’est soustraite à l’application du paragraphe 27 (1) de la Loi pour ce qui est de l’exercice de l’acupuncture que si elle a satisfait aux normes et exigences établies par l’ordre.

(4) Abrogé : O. Reg. 167/15, s. 1 (3).

(5) Une personne est soustraite à l’application du paragraphe 27 (1) de la Loi pour ce qui est de l’exercice de l’acupuncture, à savoir la pratique d’interventions sur le tissu situé sous le derme, si elle exerce l’acupuncture dans le cadre d’un programme de traitement des dépendances et dans un établissement de santé.

(6) La définition qui suit s’applique au paragraphe (5).

«établissement de santé» Établissement régi ou financé en vertu d’une loi énoncée à l’annexe.

9. La circoncision masculine est une activité soustraite à l’application du paragraphe 27 (1) de la Loi si elle est pratiquée dans le cadre d’une tradition ou cérémonie religieuse.

10. Abrogé : O. Reg. 167/15, s. 2.

11. Le prélèvement d’un échantillon de sang par voie veineuse ou en piquant la peau est une activité soustraite à l’application du paragraphe 27 (1) de la Loi si la personne qui effectue le prélèvement est employée par un laboratoire ou un centre de prélèvement titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement.

12. (1) Un généticien médical titulaire d’un doctorat est soustrait à l’application du paragraphe 27 (1) de la Loi pour ce qui est de communiquer à un particulier ou à son représentant personnel un diagnostic attribuant les symptômes du particulier à une maladie génétique ou à un trouble génétique, lorsque les circonstances laissent raisonnablement prévoir que le particulier ou son représentant personnel se fiera au diagnostic, si les conditions suivantes sont réunies :

a)  la maladie ou le trouble indiqué relève du domaine d’expertise du généticien;

b)  le généticien est employé par une université ou un établissement de soins de santé et la communication du diagnostic est faite conformément aux lignes directrices ou aux protocoles de l’université ou de l’établissement.

(2) La définition qui suit s’applique au présent article.

«établissement de soins de santé» Établissement régi ou financé en vertu d’une loi énoncée à l’annexe.

13. Le membre de l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario qui est titulaire d’un certificat d’inscription général à titre d’infirmière autorisée ou d’infirmier autorisé est soustrait à l’application du paragraphe 27 (1) de la Loi pour ce qui est de prescrire une solution de salinité normale (0,9 %) pour une veinopuncture faite afin d’établir un accès intraveineux périphérique et de maintenir la perméabilité.

14. (1) Sous réserve du paragraphe (4), le membre de l’Ordre des thérapeutes respiratoires de l’Ontario qui est titulaire d’un certificat d’inscription de catégorie générale ou d’un certificat d’inscription de membre diplômé est soustrait à l’application du paragraphe 27 (1) de la Loi pour ce qui est de changer une canule de trachéostomie pour une stomie de plus de 24 heures.

(2) Sous réserve du paragraphe (4), le membre de l’Ordre des thérapeutes respiratoires de l’Ontario qui est titulaire d’un certificat d’inscription de catégorie limité est soustrait à l’application du paragraphe 27 (1) de la Loi pour ce qui est de changer une canule de trachéostomie pour une stomie de plus de 24 heures pourvu que les conditions dont est assorti son certificat permettent la réalisation de cette intervention.

(3) Sous réserve du paragraphe (4), le membre de l’Ordre des thérapeutes respiratoires de l’Ontario qui est titulaire d’un certificat d’inscription de catégorie générale est soustrait à l’application du paragraphe 27 (1) de la Loi pour ce qui est de changer une canule de trachéostomie pour une stomie de moins de 24 heures.

(4) Un membre de l’Ordre des thérapeutes respiratoires de l’Ontario ne doit réaliser l’intervention visée au paragraphe (1), (2) ou (3) que si celle-ci est ordonnée :

a)  soit par un membre de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario, de l’Ordre des sages-femmes de l’Ontario ou de l’Ordre royal des chirurgiens dentistes de l’Ontario;

b)  soit par un membre de l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario titulaire d’un certificat d’inscription supérieur délivré sous le régime de la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers.

15. (1) Pour ce qui est d’administrer un vaccin contre le coronavirus (COVID-19) par injection, les personnes suivantes sont soustraites à l’application du paragraphe 27 (1) de la Loi :

1.  Un membre de l’Ordre des pharmaciens de l’Ontario qui est un pharmacien inscrit à la partie A, un interne, un étudiant en pharmacie inscrit ou un technicien en pharmacie.

2.  Un membre de l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario qui est une infirmière autorisée ou un infirmier autorisé de la catégorie générale ou supérieure ou une infirmière auxiliaire autorisée ou un infirmier auxiliaire autorisé de la catégorie générale. Règl. de l’Ont. 9/21, par. 1 (1).

(2) L’exemption prévue au paragraphe (1) est assujettie à la condition que la personne qui administre le vaccin soit embauchée à cette fin par une organisation ou une autre entité qui lui a confirmé être partie à une entente conclue avec le ministre régissant l’administration du vaccin. Règl. de l’Ont. 9/21, par. 1 (1).

(3) La définition qui suit s’applique au présent article.

«pharmacien inscrit à la partie A» Membre de l’Ordre des pharmaciens de l’Ontario qui est titulaire d’un certificat d’inscription à titre de pharmacien et qui est inscrit à la partie A du tableau de l’Ordre. Règl. de l’Ont. 9/21, par. 1 (1).

Remarque : Le 31 mars 2022, l’article 15 du Règlement est abrogé. (Voir : Règl. de l’Ont. 9/21, par. 1 (2))

ANNEXE

1.  Loi sur la Fondation de recherche sur l’alcoolisme et la toxicomanie.

2.  Abrogée : Règl. de l’Ont. 64/20, art. 1.

3.  Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille.

4.  Loi sur les foyers de soins spéciaux.

5.  Loi sur les établissements de santé autonomes.

6.  Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée.

7.  Loi sur la santé mentale.

8.  Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires.

9.  Loi sur le ministère des Services correctionnels.

10.  Loi sur le ministère de la Santé.

11.  Abrogé : O. Reg. 103/18, s. 1.

12.  Loi sur les hôpitaux privés.

13.  Loi sur les hôpitaux publics.

14.  Loi de 1999 sur l’Institut de cardiologie de l’Université d’Ottawa.

O. Reg. 360/19, s. 3; Règl. de l’Ont. 64/20, art. 1.

 

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