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Code de la route

RÈglement de l’ontario 381/98

Autorisations spéciales

Période de codification : du 1er janvier 2017 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : Règl. de l’Ont. 268/16.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les droits suivants sont versés au ministère s’il délivre, en vertu de l’article 110 du Code, une autorisation de déplacer des véhicules lourds, des charges, des objets ou des constructions dont les dimensions ou le poids excèdent les limites précisées à l’article 109 et à la partie VIII, respectivement, du Code :

1. Pour une durée d’un an, 440 $.

2. Pour un projet, 286 $.

3. Pour un seul déplacement lorsque les dimensions du véhicule, de la charge, de l’objet ou de la construction excèdent les limites prévues, 65 $.

4. Pour un seul déplacement lorsque le poids ou le poids et les dimensions du véhicule, de la charge, de l’objet ou de la construction excèdent les limites prévues, que le poids brut du véhicule n’excède pas 120 000 kg et que :

i. l’autorisation est délivrée pour une distance égale ou inférieure à 100 km, 125 $,

ii. l’autorisation est délivrée pour une distance supérieure à 100 km mais égale ou inférieure à 500 km, 200 $,

iii. l’autorisation est délivrée pour une distance supérieure à 500 km, 260 $.

5. Pour un seul déplacement lorsque le poids ou le poids et les dimensions du véhicule, de la charge, de l’objet ou de la construction excèdent les limites prévues et que le poids brut du véhicule excède 120 000 kg, 700 $.

6. Pour le remplacement d’une autorisation dont l’original a été perdu ou détruit, 31 $.

Remarque : Le 1er janvier 2018, la disposition 6 du paragraphe 1 (1) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 268/16, par. 1 (2))

6. Pour le remplacement d’une autorisation dont l’original a été perdu ou détruit, 35 $.

7. Pour une modification à une autorisation existante, lorsqu’elle ne modifie pas de façon appréciable la restriction sur la charge à déplacer ou la durée de l’autorisation, 16,50 $. Règl. de l’Ont. 268/16, par. 1 (1).

(2) Aucuns droits ne sont payables lorsque la demande d’autorisation visée au paragraphe (1) provient d’un ministère du gouvernement de l’Ontario.  Règl. de l’Ont. 440/06, art. 1.

(3) Les droits relatifs à la demande d’autorisation visée au paragraphe (1) sont ceux qui sont en vigueur le jour où l’autorisation prend effet.  Règl. de l’Ont. 172/12, par. 1 (2).

2. Aucune disposition correspondante en français, la version française ayant été ajoutée après la prise de la version anglaise du règlement. La disposition anglaise, maintenant périmée, abrogeait d’autres règlements.

 

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