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Règl. de l'Ont. 164/99 : CODE DE SÉCURITÉ RELATIF AUX INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
en vertu de électricité (Loi de 1998 sur l'), L.O. 1998, chap. 15, annexe A
Passer au contenuLoi de 1998 sur l’électricité
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 164/99
CODE DE SÉCURITÉ RELATIF AUX INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
Période de codification : du 5 mai 2022 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 777/21.
Historique législatif : 10/02, 62/07, 289/08, 453/08, 2/12, 319/15, 478/18, 777/21.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
1. Le code publié par l’Association canadienne de normalisation et intitulé «Code canadien de l’électricité, première partie, C22.1:21», et le document qui le modifie intitulé Ontario Amendments to the Canadian Electrical Code Part 1, C22.1, modifié le 9 septembre 2021 et publié par l’Office de la sécurité des installations électriques, sont adoptés conjointement pour former le Code de sécurité relatif aux installations électriques. Règl. de l’Ont. 777/21, art. 1.
2. Les actes ou omissions relatifs à la production, au transport, à la distribution, à la vente au détail ou à l’utilisation de l’électricité en Ontario doivent être accomplis ou faits en conformité avec le Code de sécurité relatif aux installations électriques. Règl. de l’Ont. 478/18, art. 2.
3. L’Office de la sécurité des installations électriques veille à ce qu’une quantité suffisante d’exemplaires du Code de sécurité relatif aux installations électriques soit mise à la disposition du public. Règl. de l’Ont. 478/18, art. 2.