1. Aperçu

Ce bulletin sera utile à la fois aux archéologues titulaires d’une licence du ministère des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture (titulaires de licence) et à ceux qui demandent une licence. Une bonne compréhension du programme de délivrance de licence d’archéologue du ministère améliorera la protection, la préservation et la conservation des sites archéologiques et favorisera la responsabilisation du ministère et des titulaires de licence.

Le bulletin explique :

  • le rôle du ministère dans l’octroi de licences pour l’archéologie terrestre
  • les obligations liées à la détention d’une licence
  • les conditions d’admissibilité pour chaque catégorie de licence
  • des instructions sur la manière de demander, renouveler et annuler une licence
  • des instructions sur la manière de transférer les obligations de la licence à un autre titulaire de licence

Le présent bulletin est destiné à des fins d’information uniquement. Il ne s’agit pas d’un avis juridique. Les lecteurs doivent se reporter à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario et à ses règlements pour obtenir un texte faisant autorité.

Toute personne prévoyant des travaux en terrain sous-marin aura besoin d’une licence marine pour le projet. Pour obtenir des informations sur les licences marines, veuillez nous envoyer un courriel à archaeology@ontario.ca.

2. Licences d’archéologue en Ontario

La Loi sur le patrimoine de l’Ontario (la Loi) exige que toute personne qui effectue des travaux archéologiques sur le terrain en Ontario, ou qui modifie un site archéologique, soit titulaire d’une licence d’archéologue délivrée par le ministre.

Une licence d’archéologue est valable jusqu’à son expiration, sa suspension ou sa révocation. Si un archéologue demande le renouvellement de sa licence avant son expiration, la licence sera réputée continuer jusqu’à ce que le ministère soit en mesure de traiter sa demande.

Le ministère fournit des versions numériques d’un certificat de licence et une carte de licence de format portefeuille à chaque titulaire de licence. L’archéologue titulaire d’une licence peut imprimer lui-même des copies papier, par le biais de son compte dans le Portail des richesses du passé de l’Ontario (Richesses du passé). Richesses du passé est le portail en ligne sécurisé du ministère pour la délivrance des licences d’archéologue. Tous les archéologues titulaires d’une licence doivent utiliser Richesses du passé.

Le ministère ne délivre des licences qu’à des particuliers. Chaque numéro de licence commence par une lettre indiquant la catégorie de licence (P pour archéologue professionnel, R pour la recherche appliquée et A pour archéologue amateur), suivie d’un numéro unique propre au titulaire de la licence. Les obligations liées aux licences ne sont pas transférables à d’autres personnes, sauf dans des circonstances particulières, au cas par cas, et avec l’autorisation du ministère (Section 7).

2.1 Conditions de licence

Chaque licence de fouilles archéologiques délivrée par le ministère est assujettie aux conditions générales des licences de fouilles archéologiques. Le ministre peut également ordonner qu’une licence soit soumise à des conditions supplémentaires. Chaque licence d’archéologue est conditionnelle au respect des modalités et conditions de la licence.

2.1.1 Conditions de licence

Une licence d’archéologue n’est valable que pour une période déterminée, après quoi elle expire et doit être renouvelée avant qu’un archéologue puisse effectuer des travaux archéologiques sur le terrain en Ontario (Section 5). La date d’expiration d’une licence figure à la fois sur le certificat de licence et sur la carte de licence. En général, la durée d’une licence varie entre un et trois ans.

Nouvelles conditions de licence

Toutes les nouvelles licences sont délivrées pour une durée d’un an. Un nouvel archéologue recevra trois licences d’un an avant d’être admissible à une licence de plus longue durée. L’utilisation d’un système de licences progressives permettra au ministère de donner aux nouveaux titulaires de licences l’occasion de faire leurs preuves.

Conditions de licence renouvelées

Lorsqu’une licence peut être renouvelée, le ministère peut en modifier la durée afin de permettre une meilleure surveillance de la conformité. La date d’expiration de la licence, telle qu’indiquée sur la licence, indiquera la durée de la licence renouvelée.

2.1.2 Conditions de licence supplémentaires

Le ministre peut appliquer des conditions supplémentaires à une licence pour assurer une meilleure protection des ressources archéologiques de l’Ontario. Ces conditions peuvent comprendre :

  • des réunions avec le ministère pour discuter du travail sur le terrain
  • s’assurer que tous les rapports sont conformes aux normes ministérielles applicables
  • limiter le nombre de projets qu’un titulaire de licence peut entreprendre en même temps
  • interdire au titulaire de licence de déléguer toute supervision à un directeur de terrain
  • toute autre modalité indiquée par le ministre

Si un archéologue titulaire d’une licence ne respecte pas les conditions de sa licence, celle-ci peut être suspendue, révoquée ou ne pas être renouvelée (Section 6.4).

2.1.3 Recours contre les conditions appliquées

La Loi ne prévoit aucune disposition permettant à un archéologue de faire appel des conditions appliquées à sa licence. Pour les situations dans lesquelles un archéologue a le droit de demander une audience auprès de la Commission des biens culturels, veuillez consulter la Section 6.5.

2.2 Liste des archéologues titulaires d’une licence en Ontario

Le ministère publie une liste de tous les archéologues dont la licence est en règle. Cette liste est mise à jour régulièrement et comprend le nom et la catégorie de licence de chaque archéologue. Si l’archéologue a décidé de partager ses coordonnées, celles-ci seront également incluses.

La collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels par le ministère sont régies par la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, c. F.31 (LAIPVP). En vertu du paragraphe 2(3) de la LAIPVP, les renseignements personnels ne comprennent pas le nom, le titre, les coordonnées ou la désignation d’une personne qui l’identifie dans le cadre de ses activités commerciales, professionnelles ou officielles.

3. Catégories de licences

Il existe trois catégories de licence d’archéologue terrestre en Ontario. Ces catégories sont énoncées dans le Règlement de l’Ontario 8/06 (Règl. de l’Ont. 8/06) de la Loi. Chaque catégorie de licence comporte son propre ensemble de restrictions sur les types d’activités archéologiques sur le terrain qui sont autorisées. Voir Section 3.1.

Les trois catégories de licences terrestres sont les suivantes :

Une personne ne peut détenir qu’une seule catégorie de licence terrestre à la fois, mais peut demander à passer à une catégorie supérieure de licence si elle possède toutes les qualifications nécessaires.

Une licence n’est pas nécessaire pour travailler sur des projets archéologiques sous la supervision d’une personne titulaire d’une licence d’archéologue professionnel ou de recherche appliquée valide.

Si une personne est titulaire d’une licence pour des travaux archéologiques sur le terrain dans une autre administration canadienne, elle peut être admissible à une demande de licence en vertu de l’article 48(8.2) de la Loi. Voir section 3.7.

3.1 Types d’activités de terrain autorisées pour chaque catégorie de licence

Chaque catégorie de licence d’archéologue permet à son détenteur d’exercer des activités différentes, sous réserve des conditions appliquées à sa licence :

Licence d’archéologue amateur

  • surveiller, étudier et explorer les sites archéologiques
  • recueillir des artefacts

Licence de recherche appliquée

  • surveiller, étudier, explorer et évaluer les sites archéologiques
  • recueillir des artefacts
  • agir en tant que directeur de terrain

Un titulaire de licence de recherche appliquée ou de licence d’archéologue amateur n’est pas admissible à agir en tant qu’archéologue-conseil tel que défini par le Règl. de l’Ont. 8/06.

Licence d’archéologue professionnel

  • effectuer tous les aspects des travaux archéologiques sur le terrain, y compris la surveillance, l’étude, l’exploration, l’évaluation, les fouilles et toutes les stades (stades 1 à 4) de l’évaluation archéologique
  • recueillir des artefacts
  • effectuer ou superviser des travaux archéologiques sur le terrain en tant qu’archéologue-conseil
  • agir en tant que directeur de terrain

Une licence d’archéologue professionnel est nécessaire pour toute personne qui souhaite agir en tant qu’archéologue-conseil.

3.2 Critères d’admissibilité des licences

Toute personne qui demande une licence doit démontrer qu’elle est compétente pour mener des travaux archéologiques sur le terrain de manière responsable. Les demandes de licence doivent contenir suffisamment d’informations pour permettre au ministère d’évaluer la nature, la qualité, la durée et l’actualité des connaissances du demandeur en matière de théorie et de pratique archéologiques, ainsi que son expérience pratique des travaux archéologiques sur le terrain et en laboratoire.

Le ministre peut délivrer une licence d’archéologue lorsque :

  • le demandeur est compétent pour mener des travaux archéologiques sur le terrain de manière responsable
  • la conduite passée du demandeur donne à penser qu’il effectuera les travaux archéologiques sur le terrain conformément à la Loi et aux règlements
  • les activités proposées sont compatibles avec la conservation, la protection et la préservation du patrimoine de l’Ontario
  • le demandeur satisfait aux critères d’admissibilité et aux autres exigences relatives à la catégorie de licence, selon ce qui peut être prescrit

Chacune de ces catégories de licences est décrite en détail dans les sections suivantes du bulletin, y compris les critères d’admissibilité.

3.3 Licence d’archéologue amateur

Les licences d’amateur conviennent à toute personne souhaitant effectuer des prospections et des explorations de sites archéologiques pour son intérêt personnel ou travailler sous la direction d’un titulaire d’une licence d’archéologue professionnel ou d’une licence de recherche appliquée. Un titulaire de licence d’archéologue amateur doit remplir un formulaire de renseignements sur le projet (FRP) avant d’effectuer tout travail sur le terrain dans le cadre de sa licence et doit soumettre un rapport au ministère sur les activités menées.

3.3.1 Critères d’admissibilité pour une licence d’archéologue amateur

Les nouveaux demandeurs de licence d’archéologue amateur doivent conclure une entente avec un mentor. Un mentor est un titulaire de licence d’archéologue professionnelle ou de recherche appliquée, ou une personne ayant une formation et une expérience équivalentes, selon ce que détermine le ministère (Section 3.4 et Section 3.5).

En outre, les candidats doivent fournir au moins une référence d’un archéologue qui a une connaissance directe de leur expérience de travail sur le terrain (Section 3.6). La personne de référence et le mentor peuvent être la même personne.

Il n’est pas nécessaire d’avoir une expérience préalable du travail archéologique sur le terrain pour demander une licence d’archéologue amateur.

3.3.2 Évaluation par le ministère des connaissances et de l’expérience du candidat

Bien qu’il n’y ait pas d’exigence minimale d’expérience archéologique préalable pour cette catégorie de licence, il est utile d’avoir une connaissance de base de la théorie et de la méthodologie archéologiques. Le ministère tiendra compte des éléments suivants lors de l’examen de leur demande :

  • si le candidat a des connaissances en matière de travaux archéologiques sur le terrain acquises par :
    • de la formation académique
    • de la participation à des travaux archéologiques sur le terrain en Ontario sous la supervision d’un archéologue professionnel ou d’un archéologue de recherche appliquée titulaire d’une licence
    • de la participation à des travaux archéologiques sur le terrain en dehors de l’Ontario
    • des recherches dans le domaine de l’archéologie ou par la rédaction de documents archéologiques tels que des articles universitaires, des rapports archéologiques ou des livres
  • si le demandeur est un membre actuel en règle d’une organisation archéologique dotée d’un code de déontologie ou d’un code de conduite
  • la convention de tutorat et les activités prévues pour le titulaire de la licence d’archéologue amateur
  • la référence au soutien de sa demande
Connaissance de l’archéologie

Une demande solide pour obtenir une licence d’archéologue amateur démontrera que le demandeur s’intéresse à l’archéologie en Ontario et qu’il a pris des mesures pour s’engager davantage dans la communauté archéologique. Il est possible d’en apprendre davantage sur l’archéologie en Ontario, en suivant des cours, en faisant du bénévolat, en visitant les musées et les expositions de la région et en lisant des ouvrages spécialisés. Les candidats doivent donner des exemples de la façon dont ils ont pris des mesures pour accroître leurs connaissances sur l’archéologie par ces moyens.

Les candidats doivent également fournir une explication détaillée décrivant pourquoi ils souhaitent obtenir une licence d’archéologue et quelles sont les activités prévues avec leur mentor.

3.3.3 Accord de mentorat

La convention de mentorat reste en vigueur pendant toute la durée d’une licence d’archéologue amateur. Lorsqu’il conclut une entente de mentorat, le demandeur doit discuter de ses activités archéologiques prévues avec son mentor. Le mentor travaillera avec le titulaire de la licence pour fixer des objectifs et élaborer un plan pour atteindre ces objectifs. Le mentor fournira des conseils et une supervision pendant la durée initiale de la licence en fonction des besoins du demandeur. Le demandeur est tenu de tenir le mentor informé de ses activités.

Il incombe aux candidats de prendre toutes les dispositions nécessaires pour leur accord de mentorat. Lorsqu’ils choisissent un mentor, les candidats doivent s’assurer que leur mentor travaille dans la même région géographique que celle dans laquelle ils ont l’intention de travailler eux-mêmes. Les candidats doivent également tenir compte de la disponibilité de leur mentor potentiel et de son engagement au sein de la communauté archéologique. Le personnel du ministère ne peut pas faire office de mentor.

À la fin de la période de validité de la licence d’archéologue amateur, le mentor remplit les parties relatives à l’évaluation de fin de période de validité de l’entente de mentorat et du formulaire des objectifs d’apprentissage et les soumet au ministère à l’adresse archaeology@ontario.ca. Cette évaluation doit être terminée avant que le ministère n’envisage de renouveler la licence pour une autre période.

Le contrat de mentorat et le formulaire des objectifs d’apprentissage sont disponibles dans le Centre de ressources de Richesses du passé.

Adhésion à une organisation archéologique

Bien qu’il ne s’agisse pas d’une obligation, nous encourageons tous les candidats amateurs à être membres d’une association d’archéologie dotée d’un code de conduite ou d’un code de déontologie (par exemple, la Société ontarienne d’archéologie, la Society for Historical Archaeology ou l’Association canadienne d’archéologie).

Le cas échéant, le candidat doit joindre à sa demande une image ou une numérisation de sa carte de membre ou de sa page de membre sur le site Web de l’organisation. La date d’expiration de l’adhésion doit être visible.

3.4 Licence de recherche appliquée

Une licence de recherche appliquée ne permet pas à son titulaire d’agir en tant qu’archéologue-conseil.

Les licences de recherche appliquée conviennent aux personnes ayant une expérience de l’archéologie sur le terrain et qui souhaitent :

  • de rechercher, explorer et évaluer des sites archéologiques
  • d’agir en tant que directeur de terrain travaillant sous la supervision d’un titulaire de licence d’archéologue professionnel
  • d’effectuer des travaux archéologiques sur le terrain à des fins de recherche (par exemple, recherche universitaire)

Une licence de recherche appliquée délivrée à une personne qui a été titulaire d’une licence d’archéologue amateur pendant au moins cinq ans peut également autoriser le titulaire de la licence à effectuer des fouilles sur des sites archéologiques.

Le titulaire d’une licence doit remplir un formulaire de renseignements sur le projet (FRP) avant d’effectuer tout travail sur le terrain dans le cadre de sa licence de recherche appliquée et doit soumettre un rapport au ministère sur les activités menées.

3.4.1 Conditions d’admissibilité pour une licence de recherche appliquée

Les personnes qui souhaitent demander une licence de recherche appliquée doivent avoir les qualifications suivantes :

  • un baccalauréat de quatre ans dans un domaine de l’archéologie OU une licence d’archéologue amateur détenue pendant cinq ans, consécutifs ou non
  • une référence d’un archéologue professionnel ayant une connaissance directe de son travail de terrain (Section 3.6)
  • l’adhésion, en règle, à une organisation archéologique dotée d’un code de déontologie ou d’un code de conduite

Le candidat doit également avoir une expérience professionnelle qui répond à tous les critères suivants :

  • un minimum de 150 jours (30 semaines) d’expérience directe dans l’application de la théorie archéologique à la situation de travail pratique, y compris l’expérience à chaque stade de l’évaluation (c.-à-d., stades 1 à 4). Le temps passé au laboratoire ne compte pas dans le calcul du temps minimum de travail sur le terrain.
    • un minimum de 75 jours (15 semaines) de cette expérience doit être acquis en Ontario. Une expérience de travail sur le terrain dans des juridictions nord-américaines considérées par le ministère comme étant géographiquement et culturellement similaires à l'Ontario peut également être incluse et sera considérée par le ministère au cas par cas.
  • une expérience directe de la gestion de travaux archéologiques sur le terrain, y compris la supervision ou l’assistance à la supervision de travaux archéologiques sur le terrain
  • une expérience de l’analyse des données des travaux archéologiques sur le terrain et de la gestion des artefacts
  • une compétence en matière de communication écrite, démontrée par la rédaction d’au moins un document de fond traitant de la recherche archéologique à partir de sources primaires

3.4.2 Évaluation des connaissances et de l’expérience du candidat

Le ministère tiendra compte de plusieurs facteurs lors de l’examen d’une demande de licence de recherche appliquée, notamment de l’expérience du demandeur dans l’application de la théorie archéologique à la situation de travail pratique, ainsi que de son expérience dans l’analyse des données de travaux archéologiques sur le terrain et dans la gestion des artefacts.

Toutes les expériences fournies par le demandeur doivent être documentées avec les dates, les lieux et le nom de l’archéologue qui a supervisé le travail sur le terrain.

Formation académique

Tous les candidats doivent fournir une copie de leur diplôme de baccalauréat de quatre ans dans un domaine de l’archéologie. Si le diplôme ne porte pas la mention « archéologie », le candidat doit joindre une copie de son relevé de notes officiel indiquant que son diplôme a été obtenu dans un domaine de l’archéologie.

Expérience avérée du travail sur une variété de projets et de types de sites

Tous les candidats doivent fournir des exemples de leur expérience dans la conduite de tous les aspects du travail archéologique sur le terrain dans divers environnements géographiques et sur une variété de sites archéologiques. Cela doit inclure une expérience de travail sur des sites de différents types, périodes archéologiques et affiliations culturelles. Une candidature solide aura une expérience significative dans toutes ces situations.

Sur les 150 jours d’expérience requis pour une licence de recherche appliquée, un candidat doit fournir :

  • au moins un exemple de participation à chacun des types d’activités de travail sur le terrain suivants : la surveillance, la prospection, l’exploration, l’évaluation et la fouille, ainsi que le dégagement d’artefacts (stades 1 à 4)
  • au moins deux exemples d’expérience de travail sur le terrain dans différents types de terrains géographiques semblables à ceux de l’Ontario (par exemple, champ ouvert, boisé, urbain, bouclier canadien)
  • des exemples d’expérience de travail sur le terrain sur des sites datant d’au moins deux périodes archéologiques différentes (par exemple, acéramique, sylvicole, post-contact)
  • des exemples d’expérience de travail sur le terrain sur des sites d’affiliation culturelle autochtone et eurocanadienne
Expérience confirmée en tant que superviseur de travaux archéologiques sur le terrain

Un candidat doit avoir au moins un exemple d’expérience de supervision pour une licence de recherche appliquée. Une demande solide comportera plusieurs exemples. L’expérience de supervision signifie l’assistance à la direction d’un projet mené sous la supervision d’un autre archéologue.

Expérience avérée de l’analyse des données de travaux archéologiques sur le terrain et de la gestion des artefacts

Le candidat doit démontrer son expérience dans l’analyse des données de travaux archéologiques sur le terrain et dans la gestion de collections d’artefacts. Un bon candidat démontrera cette expérience en donnant des détails sur la façon dont il a analysé les artefacts pour les sites pré-contact et post-contact.

Expérience avérée de la participation et de la documentation d’évaluations archéologiques

Un titulaire de licence de recherche appliquée peut être admissible à agir comme directeur de terrain sous la direction d’un titulaire de licence professionnel et peut aider à la rédaction de rapports. À ce titre, une demande solide de licence de recherche appliquée documentera une expérience significative dans la rédaction de documents archéologiques. Les documents justificatifs doivent être joints à la demande et peuvent inclure des éléments tels que :

  • une thèse ou un mémoire de recherche de niveau supérieur (20 pages minimum) sur un sujet archéologique, réalisé dans le cadre d’un programme de baccalauréat de quatre ans
  • des rapports de licence d’archéologue conformes aux normes et directives applicables du ministère
  • auteur principal d’un document écrit présenté lors d’une conférence reconnue
  • des articles publiés dans une revue ou un bulletin d’information archéologique reconnu ou évalué par des pairs
  • livres ou chapitres de livres publiés

Le candidat doit joindre une copie de ses écrits qui montrent sa capacité à expliquer l’archéologie aux lecteurs. La force d’une demande dépendra de la capacité du candidat à démontrer que ses connaissances et son expérience lui confèrent les compétences nécessaires pour effectuer des travaux archéologiques sur le terrain de manière responsable et agir en tant que directeur de terrain compétent.

Une candidature solide comportera de l’expérience dans la rédaction de rapports pour chaque niveau d’évaluation sous la direction d’un titulaire de licence d’archéologue professionnel, pour des projets où il a analysé des données et des artefacts sur le terrain. Les candidats sérieux peuvent également présenter des exemples tels qu’une thèse, un document de conférence ou un article qui démontrent une connaissance du processus d’aménagement du territoire, de la gestion des ressources culturelles et du cadre législatif.

Un bon candidat sera en mesure de fournir plus d’un exemple pour démontrer sa capacité à mener des recherches et à communiquer efficacement.

Adhésion à une organisation archéologique

Tous les demandeurs de licence de recherche appliquée doivent être membres en règle d’une association d’archéologie ayant un code de conduite ou un code de déontologie, comme l’Ontario Association of Professional Archaeologists, l’Association canadienne d’archéologie ou la Société archéologique de l’Ontario.

Les candidats doivent joindre à leur demande une image ou une numérisation de la page de leur carte de membre sur le site Web de l’organisation. L’image doit clairement montrer la date d’expiration de l’adhésion du candidat, le cas échéant.

3.5 Licence d’archéologue professionnel

Les personnes qui souhaitent agir en tant qu’archéologue-conseil doivent être titulaires d’une licence d’archéologue professionnel et en respecter les conditions.

Un archéologue-conseil est tout titulaire d’une licence qui effectue les activités suivantes :

  • conclut un accord avec un client pour effectuer ou superviser des travaux archéologiques sur le terrain pour le compte de ce dernier
  • produit des rapports pour ou au nom d’un client
  • fournit des conseils techniques au client

La fourniture de conseils techniques consiste à prodiguer des conseils sur le potentiel archéologique à un client ou à un promoteur d’aménagement.

Tout travail sur le terrain effectué en vertu d’une licence d’archéologue doit être conforme à la Loi, même si d’autres lois peuvent également s’appliquer au projet. Cela inclut toute investigation dans un cimetière en vertu de la Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation. Quelle que soit la catégorie de licence, un archéologue doit remplir un formulaire de renseignements sur le projet (FRP) avant d’effectuer tout travail sur le terrain et doit soumettre un rapport au ministère sur les activités menées en vertu de sa licence.

Selon les termes et conditions de la licence, les archéologues-conseils doivent effectuer leurs travaux archéologiques conformément aux Normes et directives à l’intention des archéologues-conseils du ministère.

3.5.1 Conditions d’admissibilité pour une licence d’archéologue professionnel

Les personnes qui souhaitent demander une licence d’archéologue professionnel doivent avoir les qualifications et l’expérience suivantes :

  • une maîtrise ou un doctorat dans un domaine de l’archéologie, y compris la réalisation d’une thèse ou d’un projet de recherche majeur
  • fournir deux références d’archéologues ayant une connaissance directe de leur expérience de travail sur le terrain (Section 3.6)
  • être membre en règle d’une organisation archéologique dotée d’un code d’éthique ou d’un code de conduite (Section 3.7)

Le candidat doit également avoir une expérience professionnelle qui répond à tous les critères suivants :

  • Un minimum de 260 jours (52 semaines) d’expérience dans des situations de travail pratiques, y compris une expérience à chaque stade de l’évaluation (stades 1 à 4). Le temps passé en laboratoire ne compte pas dans le calcul de la durée minimale de travail sur le terrain.
    • Un minimum de 130 jours (26 semaines) de cette expérience doit être acquis en Ontario. Une expérience de travail sur le terrain dans des juridictions nord-américaines considérées par le ministère comme étant géographiquement et culturellement similaires à l'Ontario peut également être incluse et sera considérée par le ministère au cas par cas.
  • Un minimum de 130 jours (26 semaines) d’expérience directe dans la gestion de travaux archéologiques sur le terrain en supervisant ou en aidant à superviser des travaux archéologiques sur le terrain.
  • Expérience de l’analyse des données du travail sur le terrain et de la gestion des artefacts.
  • Démontrer sa compétence en communication écrite en rédigeant au moins quatre documents de fond traitant de la recherche archéologique à partir de sources primaires.

3.5.2 Évaluation des connaissances et de l’expérience du candidat

Le demandeur d’une licence d’archéologue professionnel doit démontrer qu’il possède les connaissances, les compétences et l’expérience nécessaires pour remplir toutes les fonctions qui lui seront demandées dans son rôle de gestionnaire de projet et de directeur de travaux archéologiques sur le terrain.

Par sa candidature, le candidat doit démontrer sa capacité de compétence dans les rôles :

  • de superviseur du travail sur le terrain ayant la responsabilité principale de la prise de décision sur le terrain
  • de superviseur du personnel de l’équipe de terrain
  • d’analyste des données de terrain
  • de rédacteur de rapports archéologiques
  • de superviseur du travail de laboratoire avec une capacité démontrée de gérer des collections d’artefacts, y compris l’analyse, le catalogage et la conservation

Toutes les expériences fournies par le demandeur doivent être documentées avec les dates, les lieux, et le nom de l’archéologue qui était le chef de projet en charge du travail sur le terrain.

Éducation

Tous les candidats doivent fournir une copie de leur diplôme d’études supérieures dans un domaine de l’archéologie avec leur candidature. Si le diplôme ne porte pas la mention « archéologie », le candidat doit fournir une copie du relevé de notes de son université qui précise que le diplôme a été obtenu dans un domaine de l’archéologie.

Une candidature solide comportera une maîtrise ou un doctorat en archéologie d’une université dont les recherches sont axées sur l’archéologie en Ontario ou sur des méthodologies ou des théories pouvant être appliquées à l’Ontario.

Le candidat doit joindre une copie de la page de titre, de la table des matières et du résumé de sa thèse ou de son article de recherche principal. Un bon candidat joindra également l’intégralité de son article à sa demande.

Sa thèse ou son mémoire de recherche principal doit démontrer que le candidat est :

  • capable de comprendre et d’appliquer la théorie archéologique pertinente
  • capable d’effectuer des recherches et des analyses de sources primaires
  • capable de gérer un projet et de créer un rapport écrit clair et formaté détaillant la méthodologie et les résultats de ce travail
Expérience avérée du travail sur une variété de projets et de types de sites.

Un candidat doit fournir des exemples qui démontrent son expérience de travail sur une variété de projets et de types de sites. Une demande solide comprendra plus que le minimum de 260 jours d’expérience, dont 130 jours en Ontario. Une demande solide démontrera que le candidat a mené tous les aspects du travail archéologique sur le terrain dans divers contextes géographiques et sur une variété de sites archéologiques. Cette expérience devrait inclure des travaux sur des sites de différents types, périodes archéologiques et affiliations culturelles. Une candidature solide comportera plus que le nombre minimum d’exemples :

  • la participation à chacun des stades 1 à 4 du travail archéologique sur le terrain
  • expérience de travail sur le terrain dans différents types de terrains géographiques (par exemple, champ ouvert, boisé, urbain, bouclier canadien)
  • expérience de travail sur le terrain sur des sites datant d’au moins deux périodes archéologiques différentes (sites pré-contact et post-contact)
Expérience avérée en tant que superviseur de travaux archéologiques sur le terrain

Un candidat doit avoir 130 jours d’expérience en tant que superviseur de terrain responsable de la gestion du travail de terrain sur des projets de consultation archéologique. Une candidature solide aura plus que le minimum de 130 jours. L’expérience de supervision peut inclure le rôle du candidat en tant que :

  • superviseur ou co-superviseur ayant la responsabilité conjointe de la prise de décision concernant le travail sur le terrain
  • superviseur adjoint qui a aidé à diriger un projet mené sous la supervision d’un autre archéologue
Expérience avérée de l’analyse des données des travaux archéologiques sur le terrain et de la gestion des artefacts.

Tous les candidats doivent énumérer les projets dans lesquels ils ont analysé des données de terrain ou des collections archéologiques. Une candidature solide fournira des détails sur la façon dont le candidat a analysé des artefacts provenant de sites pré-contact et post-contact. Une bonne candidature comprendra également une expérience détaillée de l’analyse de données de terrain telles que des notes de terrain, des cartes et des photographies.

Expérience avérée d’un projet impliquant un groupe de parties prenantes

Un candidat doit démontrer qu’il a acquis une expérience dans le cadre d’au moins un projet impliquant une collaboration avec une communauté autochtone ou un autre groupe de parties prenantes et doit décrire comment ses intérêts ont été pris en compte dans le processus archéologique. Cela peut inclure des activités telles que le partage d’informations dans un forum public, la consultation, la collaboration ou la négociation avec les parties prenantes.

Une candidature solide doit démontrer clairement son rôle dans le processus d’engagement et le résultat de l’engagement.

Expérience avérée de la participation et de la documentation d’évaluations archéologiques

Étant donné qu’une licence d’archéologue professionnel permet à son titulaire d’agir en tant qu’archéologue-conseil, un candidat solide pour une licence d’archéologue professionnel aura une expérience significative dans la rédaction de documents archéologiques importants.

Un candidat doit inclure quatre exemples d’écriture dans sa demande. Il peut s’agir de :

  • thèses ou mémoires (les travaux d’étudiants autres que les thèses ou mémoires ne sont pas admissibles)
  • rapports de licence d’archéologue de fouilles, avec au maximum un rapport pour chaque stade des travaux sur le terrain (par exemple, un pour chacune de stades 1, 2, 3 ou 4). Les rapports doivent avoir été soumis au ministère et répondre aux normes du ministère (veuillez inclure le numéro de FRP du rapport)
  • les communications écrites présentées lors d’une conférence reconnue (les affiches ne sont pas admissibles)
  • des articles publiés dans une revue ou un bulletin d’information archéologique reconnu ou évalué par des pairs
  • livres ou chapitres de livres publiés

Le candidat doit joindre un échantillon d’écriture qui montre sa capacité à expliquer l’archéologie aux lecteurs. La force d’une candidature dépendra de la capacité du candidat à démontrer que ses connaissances et son expérience lui confèrent les compétences nécessaires pour effectuer des travaux archéologiques sur le terrain de manière responsable et agir en tant que directeur de terrain compétent.

Un bon candidat doit avoir de l’expérience dans la rédaction de rapports pour chaque niveau d’évaluation archéologique sous la direction d’un titulaire de licence d’archéologue professionnel. Ces rapports doivent être des évaluations pour lesquelles le candidat a analysé des données de terrain et des artefacts. Les bons candidats auront également d’autres exemples d’écrits, comme une thèse, un document de conférence ou un article, qui démontrent une connaissance du processus d’aménagement du territoire, de la gestion des ressources culturelles et du cadre législatif.

Adhésion à une organisation archéologique

Tous les candidats à une licence d’archéologue professionnel doivent être membres en règle d’une association d’archéologie ayant un code de conduite ou un code de déontologie, comme l’Ontario Association of Professional Archaeologists, l’Association canadienne d’archéologie ou la Société archéologique de l’Ontario.

Les candidats doivent joindre à leur demande une image ou une numérisation de la page de leur carte de membre sur le site Web de l’organisation. L’image doit clairement montrer la date d’expiration de l’adhésion du candidat, le cas échéant.

3.6 Références de soutien

Lors de l’évaluation d’une demande de licence, le ministère tiendra compte des références fournies par des archéologues qui connaissent les qualifications et l’expérience du demandeur. Le personnel du ministère ne peut pas agir en tant que référence.

Le répondant d’une demande de licence de recherche appliquée ou de licence d’archéologue professionnel doit être titulaire d’une licence d’archéologue professionnel valide et en règle ou de qualifications équivalentes déterminées par le ministère.

Le répondant doit avoir une connaissance directe de l’expérience de travail sur le terrain du candidat pour avoir eu l’un ou l’autre ou les deux :

  • supervisé les travaux archéologiques de terrain du candidat pendant au moins un an
  • agi comme conseiller ou superviseur de la thèse ou du projet de recherche d’un candidat

Pour une demande de licence d’archéologue amateur, le répondant peut être titulaire d’une licence de recherche appliquée, au lieu d’une licence d’archéologue professionnel, et peut fournir une référence à l’appui de l’intérêt et de l’expérience du demandeur dans le domaine de l’archéologie.

Pour déterminer la qualité d’une référence, le ministère prend en compte tous les facteurs pertinents, notamment :

  • si le répondant est titulaire d’une licence d’archéologue délivrée en Ontario et s’il respecte les conditions de sa licence
  • si le répondant est un employeur actuel ou antérieur du candidat

Si un répondant n’est pas titulaire d’une licence d’archéologue en Ontario, il doit soumettre au ministère une copie de son curriculum vitae avec son formulaire de référence, ainsi qu’une preuve d’adhésion à une organisation archéologique dotée d’un code de déontologie ou d’un code de conduite.

Le formulaire de référence pour le répondant se trouve dans le Centre de ressources de Richesses du passé.

3.7 Mobilité des travailleurs

Une personne qui fait une demande de licence d’archéologue en Ontario et qui est titulaire d’une licence d’archéologue dans une autre administration canadienne remplit les conditions requises pour faire une demande de licence d’archéologue en Ontario en vertu de l’article 48 (8.2) de la Loi. Par conséquent, certaines exigences relatives à la licence peuvent ne pas s’appliquer. Si vous pensez que cela pourrait s'appliquer à vous, veuillez contacter le ministère à archaeology@ontario.ca pour plus d'informations.

4. Nouvelle demande de licence

Une personne peut demander une nouvelle licence si :

  • elle n’a jamais été titulaire d’une licence
  • elle demande une licence d’une catégorie différente de celle qu’elle détient actuellement ou qu’elle a récemment détenue
  • sa précédente licence a expiré ou a été annulée à sa demande il y a plus de cinq ans
  • sa licence a été révoquée ou son renouvellement refusé

Si une personne a déjà été titulaire d’une licence, elle doit divulguer le numéro de sa licence précédente lorsqu’elle demande une nouvelle licence. Toutes les obligations liées à la licence précédente doivent être remplies avant qu’une nouvelle demande ne soit prise en compte.

4.1 Où trouver le formulaire de demande

Toutes les demandes de licence sont trouvées et remplies dans Richesses du passé.

4.2 Comment préparer le dossier de candidature

Avant de demander une licence, un demandeur doit avoir les documents suivants prêts (selon le cas) :

  • une copie de son diplôme et de son relevé de notes
  • la confirmation par ses répondants que ses formulaires de référence seront envoyés au ministère
  • une preuve d’appartenance à une organisation archéologique
  • des échantillons de ses compétences en écriture

Les instructions sur la manière de remplir le formulaire sont fournies dans Richesses du passé.

Les candidats sont responsables de :

  • s’assurer que toutes les parties requises du formulaire ont été remplies
  • s’assurer que les informations figurant sur la demande sont exactes et véridiques
  • s’assurer que les références à l’appui de leur candidature et, pour les candidats à la licence d’archéologue amateur, l’accord de leur mentor, sont soumis au ministère

Si une demande n’est pas complète, le ministère peut la remettre au statut de « brouillon » dans Richesses du passé. Le demandeur pourra la soumettre à nouveau lorsqu’elle sera complète.

4.3 Changement de catégorie de licence

Une personne ne peut détenir qu’une seule catégorie de licence à la fois. Si une personne répond aux qualifications d’une autre catégorie de licence, elle peut mettre sa licence à niveau. Les personnes doivent remplir une demande de mise à niveau dans Richesses du passé et fournir tous les éléments énumérés dans la section 4.2 ci-dessus.

Lorsqu’une personne soumet sa demande pour une catégorie de licence différente, elle doit également soumettre une demande d’annulation de la licence qu’elle détient actuellement (section 8). La licence actuelle ne sera annulée que si une nouvelle licence améliorée lui est délivrée.

4.4 Traitement des demandes de licences

Lorsqu’une personne soumet une demande de licence dans Richesses du passé, elle reçoit un courriel de pastport@ontario.ca confirmant qu’elle a bien été reçue. Ce courriel indiquera également si le ministère a reçu ou non la ou les références justificatives et, pour les demandeurs de licence d’archéologue amateur, l’accord de leur mentor.

Une fois que nous aurons reçu les références à l’appui et l’accord du mentor (le cas échéant) pour une demande, le ministère vérifiera si la demande est complète. Le ministère confirmera si une demande est complète dans les 10 jours ouvrables suivant sa soumission. Une fois que la demande est complète, elle sera examinée pour déterminer si elle est admissible à une licence.

4.5 Décisions d’octroi de licences par le ministère

Une fois que le ministère aura pris la décision de délivrer ou non une licence ou de le renouveler, il la communiquera au demandeur par courriel à l’adresse pastport@ontario.ca.

En vertu de l’article 48 de la Loi, le ministre peut délivrer une licence s’il est démontré que :

  • le demandeur est compétent pour effectuer des travaux archéologiques sur le terrain de manière responsable, conformément à la présente Loi et aux règlements
  • la conduite passée du demandeur n’offre pas de motifs raisonnables de croire que les travaux archéologiques sur le terrain ne seront pas effectués conformément à la présente partie et aux règlements
  • les activités proposées par le demandeur sont compatibles avec la conservation, la protection et la préservation du patrimoine de l’Ontario
  • le demandeur satisfait aux critères d’admissibilité et aux autres exigences relatives à la délivrance d’une licence de cette catégorie comme prescrits par les règlements

Le ministre peut déléguer la responsabilité de la délivrance des licences.

Si le ministère a déterminé qu’un demandeur est admissible à une licence, ce dernier en sera informé par courriel. Une fois que le demandeur aura reconnu avoir lu et compris les conditions générales, sa licence lui sera délivrée. Il pourra alors imprimer son certificat de licence, sa carte de licence et commencer à l’utiliser.

Si un demandeur ne reconnaît pas les conditions de la licence, sa licence ne sera pas délivrée.

Si le ministère propose de refuser de délivrer une licence, il avisera le demandeur de la décision et de sa justification. Le demandeur peut présenter une nouvelle demande s’il peut démontrer, à la satisfaction du ministre, qu’il satisfait aux exigences de la catégorie de licence qu’il demande, ou il peut demander que la question soit entendue par le Commission des biens culturels (Section 6.5).

Une demande peut être refusée si l’un des éléments suivants est vrai :

  • le dossier de demande de licence soumis au ministère est incomplet
  • le demandeur ne remplit pas les conditions d’admissibilité pour la catégorie de licence pour laquelle il fait une demande (Section 3)
  • le demandeur ne possède pas l’expérience pratique de l’archéologie sur le terrain requise pour la catégorie de licence pour laquelle il fait une demande (Section 3)
  • de l’information fournie dans la demande est inexacte
  • le demandeur a sciemment fait une déclaration ou une représentation fausse ou trompeuse dans la demande
  • le demandeur n’est pas compétent pour mener des travaux archéologiques sur le terrain de manière responsable et conformément aux exigences du ministère

Pour de plus amples informations, veuillez consulter l’article 48(8) de la Loi.

5. Renouvellement de la licence

Pour continuer à effectuer des travaux sur le terrain en Ontario, un archéologue titulaire d’une licence doit renouveler sa licence à la fin de sa période de validité. Chaque licence délivrée par le ministère comporte une date d’expiration qui figure à la fois sur le certificat de licence et sur la carte de licence. Les titulaires de licence doivent être conscients de la date d’expiration de leur licence.

Si un titulaire de licence soumet une demande complète de renouvellement de sa licence avant la fin de la période de validité de celui-ci, sa licence sera réputé continuer jusqu’à ce que le ministre décide de la renouveler.

Un titulaire de licence peut surveiller la date d’expiration de sa licence et soumettre sa demande de renouvellement au ministère dans Richesses du passé. Lorsqu’une licence est sur le point d’expirer, le ministère envoie également des courriels de rappel contenant des instructions sur la manière de demander le renouvellement.

5.1 Quand renouveler une licence

Un titulaire de licence peut soumettre sa demande de renouvellement 90 jours avant l’expiration de sa licence. Le ministère conseille aux titulaires de licence de soumettre leur demande de renouvellement le plus tôt possible afin de disposer de suffisamment de temps pour traiter leur demande.

Si un titulaire de licence n’a pas soumis une demande de renouvellement complète avant l’expiration de sa licence, il ne sera plus légalement autorisé à effectuer des travaux archéologiques sur le terrain en Ontario jusqu’à ce que sa licence soit renouvelée.

5.2 Présomption de continuité

Si un titulaire de licence a soumis une demande complète de renouvellement avant l’expiration de sa licence, sa licence est considérée comme étant réputée continuer en vertu de l’article 50 (2)(a) de la Loi. Il peut continuer à effectuer des travaux sur le terrain et à entreprendre de nouveaux projets jusqu’à ce que le ministre prenne une décision sur le renouvellement de sa licence.

5.3 Processus de renouvellement des licences

Les demandes de renouvellement d’une licence sont soumises dans Richesses du passé. Une demande de renouvellement est considérée comme complète lorsque tous les éléments suivants sont vrais :

  • la demande a été soumise dans Richesses du passé
  • le titulaire de la licence a rempli toutes les obligations de déclaration en suspens, telles que les rapports et les formulaires de site
  • toute autre obligation de licence en suspens identifiée a été remplie
  • le cas échéant, le demandeur a démontré qu’il est membre en règle d’une organisation archéologique dotée d’un code de conduite ou d’un code de déontologie
  • toute préoccupation concernant la conformité du titulaire de licence aux exigences du ministère a été traitée à la satisfaction du ministère (Section 6)

Pour soumettre une preuve d’appartenance à une organisation archéologique, les demandeurs peuvent la joindre à la demande de renouvellement dans Richesses du passé ou envoyer par courriel une image de leur carte de membre ou de leur page de membre sur le site Web de l’organisation à archaeology@ontario.ca. La date d’expiration de leur adhésion doit être visible.

Le ministère doit recevoir tous les rapports en suspens, les rapports révisés et les formulaires de site associés à une licence avant que cette dernière puisse être renouvelée. Veuillez consulter le Bulletin : Formulaire de renseignements sur le projet et Procédures d’établissement de rapports archéologiques pour obtenir de plus amples renseignements sur les dates d’échéance et la présentation des rapports de projet.

Si leur demande de renouvellement est complète, un examen de leur licence sera effectué. Le ministère peut demander des renseignements supplémentaires ou une réunion pour discuter de la demande de renouvellement. Pour plus d’informations sur les examens de licence, voir la Section 6.2.

Afin d’éviter tout retard dans la réception des informations relatives au renouvellement de leur licence, les demandeurs doivent s’assurer que leurs adresses courriel et postale dans leur profil Richesses du passé sont à jour.

Vous trouverez de plus amples informations sur le renouvellement des licences dans la fiche d’information sur le renouvellement des licences du Centre de ressources de Richesses du passé.

6. Conformité des licences

Pour être autorisés à effectuer du travail sur le terrain, les titulaires de licence doivent maintenir la bonne réputation de leur licence en se conformant à ses conditions. Ils doivent notamment satisfaire à toutes les exigences du ministère en matière de travail sur le terrain et de rapports.

En cas de non-respect des conditions d’une licence, le ministère peut prendre des mesures de conformité à l’encontre du titulaire de la licence. Il peut s’agir de suspendre, de révoquer ou de refuser de renouveler la licence. Le ministère surveille la conformité afin de s’assurer que seuls les titulaires de licence qui sont compétents pour effectuer des travaux archéologiques sur le terrain de manière responsable conservent leur licence.

6.1 Contrôle de la conformité des licences

Le ministère contrôle la conformité des titulaires de licence avec les conditions de leur licence de plusieurs manières, notamment :

  • le suivi des délais pour la soumission des rapports archéologiques et des formulaires de site
  • l’examen des rapports archéologiques
  • l’inspection du travail sur le terrain

6.2 Examen des licences

Le ministère procède à des examens normalisés des licences lorsqu’il envisage de renouveler une licence ou de délivrer une nouvelle licence à une personne qui en était déjà titulaire. L’examen de la licence prend en compte le rendement de chaque personne par rapport aux conditions de sa licence afin d’évaluer le degré approprié de surveillance de la licence au cours de la période de licence suivante.

Au minimum, l’examen de la licence prend en compte :

  • le nombre de rapports incomplets du demandeur
  • le nombre de rapports non conformes du demandeur
  • la fréquence et la gravité des violations des normes de travail sur le terrain et des normes de rapport décelées lors de l’examen du rapport
  • le résultat d’éventuelles inspections

Les conclusions de l’examen des licences sont utilisées pour prendre la décision de renouveler, de suspendre ou de révoquer une licence. Le personnel du ministère peut demander à rencontrer un titulaire de licence pour discuter des conclusions avant de prendre une décision concernant le renouvellement.

Une fois la décision prise de procéder au renouvellement, le ministère se réfère aux résultats de l’examen de la licence pour déterminer la durée de la licence à venir.

Les titulaires de licence qui ont travaillé avec un mentor au cours de la dernière période de licence doivent également soumettre un formulaire d’évaluation de fin d’année dûment rempli et signé par leur mentor pour que leur licence soit renouvelée. Ces informations seront prises en compte lors de l’évaluation de la conformité de la licence.

Si le ministère décide de refuser de renouveler une licence, il en informera le titulaire par écrit.

6.2.1 Suivi de la soumission des rapports

Les titulaires de licence doivent déposer auprès du ministère un dossier complet de rapport de projet pour chaque numéro de formulaire de renseignements sur le projet (FRP) qui leur a été attribué. Un dossier de rapport de projet complet comprend un formulaire de site pour chaque site archéologique associé au projet.

Le ministère suit le nombre de rapports et de rapports révisés qui ne sont pas déposés dans les délais impartis. Ces informations sont prises en compte lorsque le ministère procède à des évaluations de la conformité des licences.

Veuillez consulter les bulletins administratifs sur les Formulaires de renseignements sur le projet et les Rapports archéologiques pour plus d’informations :

  • formulaires de renseignements sur le projet
  • ensembles de rapports de projets
  • délais de dépôt des rapports
  • rapports révisés
  • demandes de prolongement de l’échéance de dépôt de rapport

6.2.2 Examen du rapport

Le ministère examine les rapports archéologiques pour s’assurer que les titulaires de licence se conforment aux exigences en matière de travaux archéologiques sur le terrain et de rapports.

Le ministère suit la fréquence et la gravité des manquements de chaque titulaire de licence aux exigences relatives au travail sur le terrain et à la production de rapports. Ces informations sont prises en compte lorsque le ministère procède à des évaluations de la conformité des licences.

Veuillez consulter le bulletin des rapports archéologiques pour plus d’informations :

  • examen du rapport
  • demandes de révision de rapports
  • examens terminés

6.2.3 Inspections

De temps à autre, le ministère peut effectuer des inspections pour s’assurer qu’un titulaire de licence se conforme à la Loi et à ses règlements et qu’il conserve son droit à une licence. Les inspections peuvent être aléatoires, ciblées ou fondées sur des plaintes.

Les inspections sont effectuées par une équipe d’inspection composée d’un inspecteur et de membres du personnel du ministère qui possèdent des connaissances spécialisées et professionnelles sur les méthodes de travail archéologique sur le terrain et les exigences du ministère en matière de travail sur le terrain et de rapports. L’équipe d’inspection se rend sur les lieux d’un projet archéologique afin de documenter la conformité pratique du détenteur de licence aux exigences du ministère en matière de travaux sur le terrain, y compris les normes et les directives du ministère, le cas échéant. L’équipe d’inspection peut visiter :

  • un site archéologique, ou tout autre terrain, sur lequel un titulaire de licence effectue des travaux archéologiques sur le terrain ou a effectué des travaux sur le terrain au cours de la dernière année
  • un laboratoire dans lequel les artefacts et autres matériaux trouvés sur un site archéologique sont analysés
  • un bâtiment ou une structure dans lequel le titulaire de licence entrepose des artefacts et d’autres matériaux trouvés sur un site archéologique
  • les locaux de travail d’un titulaire de licence

Pour plus d’informations sur les inspections, veuillez consulter notre fiche d’information sur les inspections.

6.3 Mesures de conformité des licences

La Loi sur le patrimoine de l’Ontario prévoit trois voies d’action en cas de non-respect des conditions d’une licence par son titulaire :

  • suspension de la licence
  • révocation de la licence
  • refus de renouvellement de la licence

Le choix de la ministre quant aux mesures à prendre pour faire respecter la licence dépendra de la nature de l’infraction commise par le titulaire de la licence. Par exemple, des travaux sur le terrain incompétents ou destructeurs qui ont endommagé de façon permanente un site archéologique sont considérés comme l’infraction la plus grave. Les infractions graves peuvent entraîner la suspension ou la révocation immédiate d’une licence. Dans les situations les plus graves, le non-respect de la Loi peut entraîner une accusation contre le titulaire de la licence en vertu de l’article 69 de la Loi. Des infractions répétées et moins graves peuvent entraîner le refus du ministère de renouveler la licence à la fin de la période de validité de la licence.

6.4 Notification de la suspension, de la révocation ou du refus de renouvellement

Si le ministre décide de proposer de suspendre, de révoquer ou de refuser de renouveler une licence, il en informera le titulaire par écrit. L’avis écrit comprendra la justification de la décision. L’avis informera le titulaire de la licence qu’il a le droit de demander une audience à la Commission des biens culturels et indiquera la date à laquelle une réponse est requise pour demander une audience. Si le titulaire de licence choisit de demander une audience, la licence sera réputé continuer jusqu’à ce que le ministre prenne une décision.

Le ministère peut suspendre, révoquer ou refuser de renouveler une licence sans audience s’il estime que cela est nécessaire pour la protection et la préservation immédiates d’un bien ou d’un artefact ou si le titulaire de la licence, par le biais des travaux sur le terrain qu’il effectue, est considéré comme une menace immédiate pour l’intérêt du public.

6.4.1 Suspension de licence

Pendant la suspension d’une licence, le titulaire de la licence n’est pas autorisé à effectuer des travaux archéologiques sur le terrain, qu’un projet ait commencé ou non. Il est toujours en mesure de soumettre toute obligation de licence en suspens par le biais de Richesses du passé.

Le ministère informera l’archéologue titulaire d’une licence de la durée de la suspension de sa licence. Après la fin de la suspension, et avant que sa licence ne soit rétablie, le titulaire de la licence devra rencontrer le ministère pour discuter de sa conformité afin que le ministère puisse avoir confiance en ses compétences pour continuer à détenir une licence.

Le titulaire d’une licence suspendue fera quand même l’objet d’un examen à la fin de la période de validité de sa licence, et sa licence pourrait ne pas être renouvelée.

6.4.2 Révocation de la licence

Si sa licence a été révoquée, un archéologue n’est pas autorisé à effectuer des travaux archéologiques sur le terrain, qu’un projet ait commencé ou non. Il peut toujours soumettre toute obligation de licence en suspens par le biais de Richesses du passé.

La révocation est immédiate et la licence ne sera pas rétablie. Lorsqu’il révoque une licence, le ministère indique à l’archéologue comment demander une nouvelle licence. Toutefois, avant qu’une nouvelle licence ne soit délivrée, l’archéologue devra rencontrer le ministère pour discuter de sa conformité afin que le ministère puisse avoir confiance en ses compétences pour détenir une nouvelle licence.

6.4.3 Refus de renouvellement

Si le ministère a refusé de renouveler une licence, l’archéologue n’est pas autorisé à effectuer des travaux de terrain archéologiques sur de nouveaux projets de terrain. Il peut toujours effectuer des travaux sur le terrain dans le cadre de tout FRP en suspens et soumettre toute obligation de licence en suspens par le biais de Richesses du passé.

Lorsque le ministre refuse de renouveler une licence, il fournit les raisons de sa décision et indique à l’archéologue comment demander une nouvelle licence. Toutefois, avant la délivrance de toute nouvelle licence, l’archéologue devra rencontrer le ministère pour discuter de sa conformité, afin que le ministère puisse avoir confiance en sa compétence à détenir une nouvelle licence.

6.4.4 Demande d’une nouvelle licence après une révocation ou un refus de renouvellement

Lorsqu’il révoque ou refuse de renouveler une licence, le ministère peut suggérer à l’archéologue d’acquérir une nouvelle expérience de travail sur le terrain ou de la formation pour démontrer son niveau de compétence en archéologie.

Avant de demander une nouvelle licence, un archéologue doit résoudre toute suggestion du ministère concernant l’amélioration de l’expérience de travail sur le terrain ou de la formation. L’archéologue doit également s’assurer qu’il a rempli toutes les obligations en suspens dans le cadre de sa licence précédente. Cela peut inclure :

  • rapports et formulaires de site en retard
  • révisions de rapports en retard
  • rapports incomplets

6.5 Audiences devant la Commission des biens culturels

6.5.1 Comment organiser une audience ?

Si le ministère informe le titulaire d’une licence que le ministre a décidé de suspendre, de révoquer ou de refuser de renouveler sa licence, le titulaire a 15 jours pour demander une audience devant la Commission des biens culturels.

Si un titulaire de licence demande une audience dans les 15 jours, sa licence restera valide jusqu’à ce que la ministre prenne une décision finale après l’audience.

6.5.2 Décision finale de la ministre

La Commission des biens culturels rendra compte de ses conclusions au plus tard 30 jours après l’audience. La Commission remettra le rapport à la ministre et à toutes les parties concernées par l’audience. Une fois que la ministre aura reçu le rapport, elle examinera les conclusions et les recommandations du rapport et prendra une décision finale concernant la licence. La décision peut suivre ou non les recommandations de la Commission. La décision de la ministre est définitive et le titulaire de la licence n’a pas droit à d’autres audiences devant le conseil.

6.5.3 Comment retirer une demande d’audience ?

Le titulaire d’une licence qui a demandé une audience peut retirer sa demande en tout temps avant la fin de l’audience en avisant le ministère et le Commission des biens culturels qu’il souhaite retirer sa demande. Le titulaire de la licence peut le faire même si l’audience est en cours. Si l’audience est en cours, elle sera interrompue.

Pour tous les détails concernant les processus de la Commission des biens culturels, veuillez consulter le site Web de Tribunaux de l’environnement et de l'aménagement du territoire Ontario.

7. Transfert du travail sur le terrain et des responsabilités en matière de rapports à un autre titulaire de licence

Les titulaires de licence sont les seuls responsables de tous les projets pour lesquels un formulaire de renseignements sur le projet (FRP) a été soumis dans le cadre de leur licence. Cependant, il peut y avoir des situations où le travail sur le terrain et les responsabilités en matière de rapports pour un projet doivent être transférés à un autre titulaire de licence. Cela peut se produire, par exemple, si le titulaire initial de la licence :

  • est décédé
  • connaît des problèmes de santé qui l’empêchent de continuer à pratiquer l’archéologie
  • prend un congé de l’archéologie en Ontario
  • quitte une société de conseil en archéologie

Le ministère peut accepter le transfert de responsabilités à un autre titulaire de licence dans certaines situations, comme indiqué ci-dessous. Indépendamment de tout arrangement que le titulaire de la licence a conclu avec un tiers, le ministère considère le titulaire initial de la licence comme responsable de tout travail sur le terrain déjà effectué dans le cadre de sa licence.

7.1 Quand transférer la responsabilité

Les responsabilités relatives au travail sur le terrain et à l’établissement des rapports peuvent être transférées à un autre titulaire de licence à différents moments du projet. La procédure à suivre pour chacun d’eux est décrite ci-dessous.

7.1.1 Transfert de la responsabilité des projets dont le travail de terrain n’a pas commencé

Si un titulaire de licence a soumis un FRP au ministère mais n’a pas encore commencé les travaux, il doit envoyer un courriel à archaeology@ontario.ca et demander que le formulaire soit annulé. Le nouveau titulaire de licence qui reprend le projet doit alors soumettre un nouveau FRP en vertu de sa propre licence lorsque les travaux sont sur le point de commencer.

7.1.2 Transfert de la responsabilité des projets dont le travail sur le terrain est terminé

Lorsqu’un titulaire de licence a terminé le travail sur le terrain dans le cadre d’un projet et qu’il souhaite qu’un autre titulaire de licence prépare le rapport du projet et le dépose auprès du ministère, le nouveau titulaire de licence doit soumettre un nouveau FRP antidaté à la date de début initiale sous sa licence pour le même projet. Le titulaire de licence initial doit être inscrit comme directeur de site dans le nouveau FRP.

Le nouveau titulaire de licence doit déposer un rapport sur le travail sur le terrain effectué par le titulaire de licence initial. Le rapport doit inclure une déclaration indiquant que le travail sur le terrain a été effectué par le titulaire de licence initial et que le rapport a été préparé par le nouveau titulaire de licence. Le nom du nouveau titulaire de licence doit également apparaître dans la liste du personnel du projet comme étant la personne qui a préparé le rapport. Le titulaire de licence initial demeure responsable du travail sur le terrain effectué en vertu de sa licence et son nom figurera dans le rapport en tant que directeur du site. Le ministère peut communiquer avec le titulaire de licence initial pour obtenir tout renseignement supplémentaire sur le travail sur le terrain effectué pendant le processus d’examen.

7.1.3 Révisions des rapports qui ont été déposés

Une fois qu’un rapport a été déposé auprès du ministère, la responsabilité des révisions éventuelles ne peut plus être transférée. Le titulaire de licence initial doit soumettre le rapport révisé dans Richesses du passé. Le titulaire de licence initial reste responsable des rapports et des travaux sur le terrain effectués dans le cadre de sa licence.

7.2 Comment organiser le transfert de responsabilité d’un projet ?

Une fois qu’un titulaire de licence a identifié le(s) projet(s) qu’il souhaite transférer à un autre titulaire de licence, il est chargé de négocier le transfert avec le titulaire de licence qui prendra le relais. Cela implique la description de tout travail sur le terrain ou de tout rapport en suspens, l’achèvement du projet et le respect des obligations liées à la licence.

Le titulaire de licence qui reprend le(s) projet(s) doit également s’assurer qu’il est équipé pour mener à bien le projet en prenant des dispositions pour avoir toutes les ébauches de rapport, les notes de terrain, les mesures, les dessins, les photographies et les cartes nécessaires pour terminer le rapport. Le nouveau titulaire de licence doit prendre des dispositions pour obtenir des copies de toute la correspondance concernant le projet entre le titulaire de licence initial et le ministère.

Le titulaire de licence qui reprend le(s) projet(s) doit être informé des dates d’échéance pour chacun des rapports en suspens dans le cadre de la licence du titulaire de licence initial. Ces dates d’échéance resteront en vigueur à moins que le nouveau titulaire de licence ne demande une prolongation des dates d’échéance.

Une fois que les deux parties ont accepté le transfert, le titulaire initial de la licence doit contacter le ministère à l’adresse archaeology@ontario.ca pour obtenir des conseils et s’assurer qu’il a satisfait à toutes ses obligations.

Le transfert n’est considéré comme terminé que lorsque le nouveau titulaire de licence soumet tous les nouveaux FRP dans Richesses du passé et que les nouveaux numéros sont émis. Lorsque le nouveau numéro de FRP est émis, le numéro de FRP d’origine est annulé et le transfert est considéré comme terminé.

7.2.1 Assumer la responsabilité des titulaires de licence décédés ou incapables

Il peut survenir des situations où le travail sur le terrain ou les responsabilités en matière de rapports doivent être transférés d’un titulaire de licence à un autre, mais où le titulaire de licence initial est incapable d’organiser le transfert de responsabilité parce qu’il :

  • est décédé
  • a des problèmes de santé qui l’empêche de le faire

Lorsque le titulaire de licence initial n’est pas en mesure d’organiser le transfert de responsabilité, le titulaire de la licence qui souhaite assumer la responsabilité du projet peut envoyer un courriel au ministère à l’adresse archaeology@ontario.ca en indiquant qu’il effectuera le travail sur le terrain ou le rapport du projet.

Le courriel doit énumérer les numéros de FRP pertinents pour chaque projet dont le nouveau titulaire de licence assume la responsabilité. Le titulaire de licence doit s’assurer qu’il est au courant de toutes les recommandations relatives au projet. Le courriel doit être inclus en tant que pièce jointe à tout FRP que le nouveau titulaire de licence soumet afin de réaliser le(s) projet(s).

Le ministère n’acceptera la prise en charge par un nouveau titulaire de licence que si ce dernier a démontré, à la satisfaction du ministère, qu’il dispose de suffisamment d’informations pour mener à bien le projet.

7.3 Travail de terrain inachevé

Il peut survenir des situations où un projet a été commencé par un titulaire de licence et doit être terminé, mais où le titulaire de licence ne peut ou ne veut pas le terminer ou prendre des dispositions pour transférer ses responsabilités à un autre titulaire de licence. Il peut y avoir des situations similaires où un titulaire de licence souhaite transférer la responsabilité d’un projet, mais où aucun autre titulaire de licence n’est prêt à l’assumer.

Cela peut être particulièrement préoccupant lorsque le promoteur a besoin que l’évaluation archéologique soit terminée pour obtenir l’approbation de son projet d’aménagement. Si l’archéologue-conseil a commencé une évaluation archéologique mais ne la terminera pas, et qu’il n’a pas pris les dispositions nécessaires pour transférer les travaux sur le terrain et la rédaction des rapports à un autre titulaire de licence, les travaux sur le terrain et la rédaction des rapports peuvent être refaits par un nouveau titulaire de licence. Cela peut signifier que le promoteur doit engager un nouvel archéologue-conseil pour refaire l’évaluation. Le nouveau titulaire de licence doit soumettre un nouveau FRP pour le projet sous sa propre licence.

Le ministère n’acceptera pas les rapports déposés auprès du ministère par des personnes non titulaires d’une licence en lieu et place du titulaire de la licence responsable du travail.

8. Annulation d’une licence

Un titulaire de licence peut annuler sa licence à tout moment, en envoyant un courriel à archaeology@ontario.ca. Si le ministère accède à cette demande, le titulaire de la licence doit s’acquitter de toutes les obligations de déclaration en cours au titre de la licence annulée pour pouvoir demander une nouvelle licence. /p>

Le ministère annulera également une licence si le titulaire de la licence est décédé.

9. Transfert d’artefacts et d’archives de travaux archéologiques sur le terrain

Selon les conditions de leur licence, les archéologues sont responsables de tous les artefacts et des documents relatifs aux travaux archéologiques sur le terrain effectués dans le cadre de leur licence. Les collections peuvent inclure toutes les catégories d’artefacts, ainsi que la documentation telle que les notes de terrain, les dessins, les photographies et les informations numériques.

Des conseils sur le soin des collections sont disponibles auprès de l’Institut canadien de conservation ou de Sustainable Archaeology. Le ministère peut également fournir des conseils techniques aux titulaires de licence et aux intervenants.

Les titulaires de licence peuvent faire deux choses avec les collections :

  • continuer à stocker les collections conformément aux conditions de la licence
  • déposer définitivement la collection auprès d’une institution publique agréée par le ministère

Les chercheurs ou d’autres institutions peuvent également demander aux titulaires de licences l’accès ou le prêt de collections. Pour plus d’informations sur la gestion de ces demandes, veuillez contacter le ministère.

9.1 Dépôt d’une collection

Le titulaire d’une licence peut prendre des dispositions pour déposer les artefacts et les documents connexes auprès d’une institution publique. En vertu de l’article 66 de la Loi, le ministère peut ordonner que tout artefact obtenu en vertu d’une licence soit déposé dans une institution publique.

Pour organiser un dépôt, le titulaire de licence doit envoyer par courriel à archaeology@ontario.ca une Demande du titulaire de licence pour obtenir l’autorisation de la ministre de déposer une collection archéologique. Pour plus d’informations sur le dépôt de collections, veuillez consulter la fiche d’information sur le dépôt de collections archéologiques et le formulaire de demande dans le Centre de ressources de Richesses du passé.

10. Glossaire

Pour plus d’informations, veuillez consulter le Glossaire des termes d’archéologie en Ontario.