Administration des écoles provinciales : Plan d’activités annuel pour les exercices 2025–2026 à 2027–2028

Mandat

L’Administration des écoles provinciales (AEP) a été constituée en tant qu’organisme du ministère de l’Éducation en 1975 en vertu de la Loi sur la négociation collective dans les écoles provinciales (aujourd’hui la Loi sur l’Administration des écoles provinciales). L’AEP est l’employeur officiel des enseignantes et enseignants en poste dans les écoles publiques de la province, y compris les écoles administrées par le ministère de l’Éducation et le ministère du Solliciteur général. Ces enseignantes et enseignants sont représentés par la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’Administration des écoles provinciales, un district de la Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l’Ontario (FEESO).

L’AEP est également l’employeur officiel des directrices et directeurs et des directrices adjointes et directeurs adjoints des écoles provinciales, qui ne sont pas représentés par un syndicat et n’ont pas de convention collective. L’emploi des directrices et directeurs et des directrices adjointes et directeurs adjoints dans les écoles provinciales est régi par des conditions dont ont convenu les directrices et directeurs, les directrices adjointes et directeurs adjoints et l’AEP. Ces conditions sont basées sur les conditions négociées de manière centralisée par les associations d’employeurs ou de conseils scolaires, les associations de directions d’écoles et de directions adjointes ainsi que la Couronne afin d’assurer l’uniformité au sein du secteur de l’éducation. En plus des conditions adoptées, les directrices et directeurs et les directrices adjointes et directeurs adjoints négocient des conditions locales supplémentaires directement avec la Direction des écoles provinciales et d’application (DEPA).

Survol stratégique

L’AEP vise à exercer son rôle d’employeur officiel des enseignantes et enseignants, des directrices et directeurs et des directrices adjointes et directeurs adjoints en poste dans les écoles provinciales de manière juste, équitable et efficace et dans le respect des lois applicables, notamment la Loi sur l’Administration des écoles provinciales et la Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires.

La sous-ministre de l’Éducation, par l’entremise de la directrice générale de la DEPA, est chargée de toute question liée à l’administration de la Direction, y compris la surveillance et la responsabilité de l’administration et du fonctionnement quotidiens des écoles en ce qui a trait au personnel enseignant, aux directions et aux directions adjointes.

La directrice générale de la DEPA est responsable des activités quotidiennes, y compris de toute question liée au personnel enseignant et aux élèves, et en assure la supervision. En collaboration avec le président de l’AEP, elle veille à ce que le mandat de l’AEP soit rempli de manière efficace et efficiente.

En tant qu’employeur officiel, l’AEP ratifie la convention collective conclue entre les parties lors des négociations centrales et locales, conformément à la Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires. Cette loi établit un système de négociation collective dans le secteur de l’éducation de l’Ontario et explique le rôle de l’AEP et du ministère de l’Éducation lors des négociations collectives avec les enseignantes et enseignants.

L’AEP est appuyée directement par la Division des relations de travail et du financement en matière d’éducation du ministère de l’Éducation pour les questions liées aux négociations collectives et par le Centre pour les relations de travail et la rémunération dans le secteur public du Secrétariat du Conseil du Trésor pour les questions liées à l’administration de la convention collective de la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’Administration des écoles provinciales.

Analyse du contexte

L’AEP est l’employeur officiel des enseignantes et enseignants, des directrices et directeurs et des directrices adjointes et directeurs adjoints travaillant dans les écoles provinciales. En 2024‑2025, environ 171,3 enseignantes et enseignants et 12 directrices et directeurs et directrices adjointes et directeurs adjoints travaillaient dans les écoles provinciales et les programmes d'enseignement hors école. L’AEP est l’employeur officiel des enseignantes et enseignants qui travaillent auprès d’enfants faisant partie du système d’éducation publique, mais qui ne peuvent être admis dans un programme d’un conseil scolaire de district à cause de divers besoins ou pour d’autres raisons.

La grande majorité de ces enseignantes et enseignants travaillent dans des écoles administrées directement par le ministère de l’Éducation. Ces écoles provinciales fournissent une éducation directe aux élèves de l’élémentaire et du secondaire qui sont sourds et aveugles, sourds, aveugles ou malentendants ou qui ont une basse vision. Ces écoles fournissent aussi des services de liaison aux conseils scolaires et de la formation en cours d’emploi aux enseignantes et enseignants qui travaillent auprès des familles ayant des enfants d’âge préscolaire.

L’AEP est aussi l’employeur officiel des enseignantes et enseignants qui travaillent dans un programme scolaire à l’Institut correctionnel de l’Ontario administré par le ministère du Solliciteur général et qui enseignent aux élèves qui ne peuvent fréquenter une école ordinaire. En 2024‑2025, le programme comptait un (1) membre du personnel enseignant.

La convention collective de 2019‑2022 de la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’Administration des écoles provinciales est entrée en vigueur le 18 juin 2020 et a expiré le 31 août 2022. Les conditions de la convention collective de 2022‑2026 négociées de manière centralisée ont fait l'objet d'une entente dans le cadre d'un processus d'arbitrage volontaire de différends exécutoire le 29 mai 2024. Le 14 février 2025, les parties ont assisté à l'audience d'arbitrage volontaire de différends exécutoire local, et le 19 mars 2025, la sentence arbitrale a été rendue, ce qui a achevé le cycle de négociations de 2022‑2026.

Résumé des activités

En octobre 2024, le ministre a remis au président de l’AEP une lettre d'orientation décrivant les attentes pour l’exercice 2025‑2026, conformément à la Directive concernant les organismes et les nominations (DON). Cette lettre précisait que les principales attentes fixées pour l’exécution du mandat législatif de l’AEP étaient notamment les suivantes :

• Exercer ses responsabilités de façon à favoriser la prestation de services d’enseignement de qualité et à répondre aux besoins des élèves en matière d’enseignement dans les écoles provinciales.
• Collaborer et entretenir un dialogue ouvert avec les membres de l’AEP, le bureau syndical de la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’Administration des écoles provinciales ainsi que la DEPA afin de traiter efficacement les questions soulevées par la Fédération pour aider à maintenir un environnement de travail positif, de résoudre les griefs de la Fédération de manière juste et équitable, de veiller au respect de la convention collective de la Fédération et de promouvoir la transparence.
• Fournir aux membres de l’AEP les moyens nécessaires pour que l’organisme puisse remplir son mandat en bénéficiant de l’apport et de l’expertise de chaque membre et en l’aidant à maintenir un effectif complet.

Les attentes énumérées ne s’appliquent pas toutes à l’AEP, mais voici ci-dessous les engagements du gouvernement à l’égard des organismes provinciaux régis par un conseil d’administration :

Innovation

1. Simplifier les interactions avec la clientèle.
2. Accroître et optimiser les services en ligne.
3. Améliorer la satisfaction de la clientèle.
4. Fournir des données à ApprovisiOntario, sur demande, en ce qui concerne les dépenses et la planification des achats, les ententes contractuelles et les relations avec les fournisseurs, afin d’éclairer la prise de décisions

Durabilité

5. Améliorer la prestation des services publics en optimisant la capacité organisationnelle et en attribuant les ressources existantes aux domaines prioritaires.
6. Utiliser les ressources publiques de manière efficiente.
   1. Fonctionner dans les limites des allocations de l’organisme.
   2. Gérer avec prudence et efficacité la taille des effectifs. Lorsqu’un organisme souhaite augmenter considérablement la taille de ses effectifs, il doit faire approuver par le ministère un plan des ressources humaines qui présente des justifications en fonction de son mandat ou des priorités du gouvernement.

Responsabilité

7. Élaborer des mesures pour surveiller et mesurer efficacement le rendement, et faire rapport à ce sujet.
8. Protéger les données des particuliers, des entreprises ou des organisations en gérant activement ces données et la cybersécurité, et en déclarant toute utilisation de l’intelligence artificielle.
9. Déclarer tous les risques élevés, et les plans d’atténuation en vigueur.
10. Harmoniser les politiques sur le travail hybride à celles de la fonction publique de l’Ontario (FPO), et évaluer les possibilités d’optimisation de la gestion des locaux afin de réduire l’empreinte immobilière et les coûts.
    1. Collaborer avec le ministère de l’Infrastructure pour explorer diverses options en matière d’espaces de bureau.
    2. Respecter la directive du Conseil de gestion du gouvernement sur les biens immobiliers et les normes pour la modernisation des espaces de travail de la FPO (normes pour la MET FPO).
11. Mettre sur pied et encourager des initiatives en matière de diversité et d’inclusion par la promotion d’un milieu de travail inclusif, équitable, accessible, diversifié et sans racisme.

L’AEP s’efforcera de suivre les directives énoncées dans la lettre d’orientation concernant les activités de l’organisme, le cas échéant. L’AEP veille à ce que les élèves reçoivent des services d’enseignement de qualité en collaborant et en entretenant un dialogue ouvert avec les membres de l’AEP, le bureau syndical de la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’Administration des écoles provinciales ainsi que la DEPA afin de traiter efficacement les questions soulevées par la Fédération et d’ainsi aider à maintenir un environnement positif autant pour le personnel que pour les élèves.

L’AEP s’occupe des questions liées aux conditions d’emploi des enseignantes et enseignants, des directrices et directeurs et des directrices adjointes et directeurs adjoints des écoles provinciales.

Ses activités comprennent ce qui suit :

• accepter ou refuser les demandes de congé des enseignantes et enseignants, des directrices et directeurs et des directrices adjointes et directeurs adjoints de manière raisonnable et efficace et conformément aux conditions d’emploi de chaque groupe;
• entendre les griefs de la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’Administration des écoles provinciales en temps opportun et conformément à la convention collective;
• contribuer au règlement des griefs en donnant son avis de manière juste et équitable et conformément à la convention collective de la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’Administration des écoles provinciales;
• ratifier les ententes conclues entre les parties aux tables de négociation centrales et locales.

L’AEP envisage de se réunir deux à trois fois par année durant un cycle de fonctionnement normal pour discuter des questions importantes pour les écoles et des questions soulevées par la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’Administration des écoles provinciales. Elle souhaite également tenir des réunions conjointes avec la haute direction de la Fédération en vue de faire le point ainsi que de discuter de diverses questions et de les résoudre en temps opportun. Ces réunions peuvent être suspendues durant les négociations collectives.

L’AEP continuera de respecter les directives et les politiques gouvernementales applicables. Elle veillera à ce que les membres nouvellement nommés reçoivent des documents d’orientation au début de leur mandat, y compris de l’information sur leur rôle et leurs responsabilités et des directives gouvernementales. L’AEP continuera de remplir le rapport annuel d’évaluation des risques de l’organisme pour évaluer les risques et gérer les plans d’action et les stratégies d’atténuation pour tous les risques existants, potentiels et émergents. L’AEP continuera aussi de cerner et de déclarer tout risque élevé, conformément à la DON et à la Directive sur la gestion globale des risques.

L’AEP poursuivra sa collaboration avec la directrice générale de la DEPA pour mettre en œuvre et surveiller les mesures visant à promouvoir un milieu de travail inclusif, équitable, accessible, diversifié et sans racisme et respectera la Directive sur l’utilisation responsable de l’intelligence artificielle, qui définit les exigences relatives à l’utilisation responsable de l’intelligence artificielle au sein de la FPO.

Membres et budget de l’AEP

Le conseil d’administration de l’AEP est composé de cinq (5) membres, soit d’une présidente ou d’un président, d’une vice-présidente ou d’un vice-président et de trois (3) autres membres. L’organisme n’a pas de personnel permanent. Voici la liste des personnes nommées en date de mai 2025 :

Le budget de l’AEP provient du budget de base de la DEPA du ministère de l’Éducation.

Les membres de l’AEP qui travaillent à la FPO ne reçoivent aucune rémunération pour leur travail au sein de l’AEP étant donné que les membres du personnel de la FPO ne peuvent pas recevoir de rémunération lorsqu’ils sont nommés ainsi par le gouvernement, conformément à la DON.

Les personnes nommées ne faisant pas partie de la FPO seront rémunérées pour leur travail au sein de l’AEP suivant l’approbation du Conseil du Trésor/Conseil de gestion du gouvernement pour la rémunération des membres du conseil d’administration de l’AEP embauchés à l’externe à un coût annuel estimé à 71 300 $.

L’allocation budgétaire comprend un montant de base de 60 000 $ auquel s’ajoutent 71 300 $ pour la rémunération.

Administration des écoles provinciales – Allocation budgétaire

Ces fonds couvrent ce qui suit :

• les coûts associés à l’administration de la convention collective, y compris aux audiences d’arbitrage et aux négociations collectives;
• les services (y compris l’interprétation);
• les dépenses de déplacement engagées par les membres qui entendent les griefs;
• la rémunération des membres du conseil d’administration de l’AEP embauchés à l’externe.

Ces fonds sont nécessaires pour réaliser le mandat de l’organisme et couvrir les coûts associés à l’administration des conventions collectives, y compris aux audiences d’arbitrage et aux négociations collectives. L’AEP continue de chercher des moyens de réduire les coûts, notamment en collaborant avec le ministère pour régler rapidement les questions et les griefs.

Ressources nécessaires à la réalisation du mandat et des orientations stratégiques

L’AEP est composée de cinq (5) membres temporaires et n’a pas de personnel permanent. L’organisme a besoin d’un effectif de membres complet ou quasi complet pour réaliser son mandat et les orientations. De plus, il veillera au remplacement des membres une fois leur nomination terminée.

Gestion des risques

Le mandat de l'ensemble des membres de l'AEP (sauf celui du président de l'AEP) prendra fin au cours de la période de 2024‑2025 à 2025‑2026. Il s’agit d’un faible risque étant donné que le ministère collaborera avec le Secrétariat des nominations pour pourvoir rapidement les postes vacants afin d’éviter une diminution du nombre de réunions de l’AEP en raison du fait que la présence de tous les membres est souvent souhaitable. En effet, un effectif complet permet d’obtenir des opinions et des analyses diversifiées, ce qui est bénéfique pour le groupe.

L’une des recommandations de l’examen du mandat de l’AEP était d’embaucher une société de vérification externe pour examiner et vérifier annuellement les renseignements financiers de l’AEP. Cette dépense annuelle ne figurait pas auparavant au budget de l’AEP.

Tous les trois mois, pour gérer ce faible risque, la DEPA établira les prévisions des dépenses de l’AEP et surveillera les dépenses discrétionnaires des membres de l’AEP afin de veiller à ce que les dépenses ne dépassent pas les prévisions. Il a été recommandé dans le cadre de l’examen du mandat de l’AEP de faire appel à des services externes de vérification en matière de garanties financières et de rémunérer les membres externes. Il sera donc sans doute nécessaire de revoir l’allocation budgétaire de l’AEP pour tenir compte de l’augmentation potentielle des dépenses de l’organisme.

Intelligence artificielle

L’AEP respectera la Directive sur l’utilisation responsable de l’intelligence artificielle, qui définit les exigences relatives à l’utilisation responsable de l’intelligence artificielle au sein de la FPO.

Mesures de rendement

Mesures de rendement fondées sur les extrants

L’AEP envisage de se réunir deux (2) à trois (3) fois par année durant un cycle de fonctionnement normal pour discuter des questions importantes pour les écoles et de celles soulevées par la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’Administration des écoles provinciales.

L’AEP dispose d’un budget de fonctionnement annuel de 60 000 $ auquel s’ajoutent 71 300 $ pour la rémunération des membres du conseil d’administration de l’AEP embauchés à l’externe.

Mesures de rendement fondées sur les résultats

L’AEP continuera de s’efforcer de maintenir des relations positives avec la DEPA et l’ensemble des organisations syndicales en collaborant et en entretenant un dialogue ouvert avec les membres de l’AEP, le bureau syndical de la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’Administration des écoles provinciales ainsi que la DEPA afin de traiter efficacement les questions soulevées par la Fédération, de résoudre les griefs de la Fédération de manière juste et équitable, de veiller au respect de la convention collective de la Fédération et de promouvoir la transparence.

Initiatives réalisées en collaboration avec des tiers

L’AEP n’a pas prévu de collaborer avec des tiers au cours des trois (3) prochaines années.

Plan de communication

Une fois le plan d’activités approuvé, l’AEP doit le publier sur son site Web.

Plan de mise en œuvre

L’AEP aidera la DEPA dans la prestation continue de services d’enseignement de qualité en collaborant et en entretenant un dialogue ouvert avec les principaux partenaires. Cette stratégie permettra à la DEPA de traiter efficacement les questions pour aider à maintenir un environnement de travail positif, de résoudre les griefs de la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’Administration des écoles provinciales de manière juste et équitable, de veiller au respect de la convention collective de la Fédération et de promouvoir la transparence.

L’AEP s’efforcera de maintenir un effectif complet dans son conseil d’administration en faisant en sorte que les postes vacants soient pourvus rapidement et que les nouvelles personnes nommées reçoivent une formation sur le travail de l’AEP et sur le rôle et la fonction de la DEPA.

L’AEP continuera de rendre compte au public de ses résultats financiers et de la réalisation du mandat de l’organisme dans son rapport annuel publié au cours de l’été, conformément aux exigences en matière de responsabilisation énoncées dans la DON.