Administration des écoles provinciales : rapport annuel 2023–2024

À propos de l’Administration des écoles provinciales

L’Administration des écoles provinciales (AEP) a été établie comme organisme du ministère de l’Éducation en 1975 en vertu de la Loi sur la négociation collective dans les écoles provinciales (maintenant la Loi sur l’Administration des écoles provinciales). L’AEP est l’employeur officiel des enseignantes et enseignants des écoles provinciales, ce qui comprend les écoles administrées par le ministère de l’Éducation et le ministère du Solliciteur général (SOLGEN). Le personnel enseignant est représenté par la Fédération des enseignantes et enseignants de l’Administration des écoles provinciales, un district de la Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l’Ontario (FEESO). L’AEP est également l’employeur officiel des directions et des directions adjointes des écoles provinciales. Ces derniers ne sont pas représentés par un syndicat et ne sont pas régis par une convention collective. Leurs conditions de travail sont négociées.

À titre d’employeur officiel, l’AEP est responsable de la ratification de la convention collective de l’unité PSAT, qui comprend la Partie A – Convention centrale conclue avec l’OSSTF/FEESO et la partie B – Convention collective locale conclue avec les enseignantes et enseignants de l’AEP. L’AEP ratifie les conventions collectives en vertu de la Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires (LNCCS). La LNCCS régit les négociations collectives pour les enseignantes et les enseignants dans le secteur de l’éducation. La Loi nomme les représentantes et représentants syndicaux et patronaux et précise leurs rôles et responsabilités, y compris le rôle de l’AEP et du ministère de l’Éducation durant les négociations avec le personnel des écoles provinciales.

Il incombe à la sous-ministre de l’Éducation, par l’intermédiaire de la direction générale de la Direction des écoles provinciales et d’application (DEPA), de régler les questions relatives à l’administration de la direction, y compris la supervision et la responsabilité des activités scolaires quotidiennes et de l’administration du personnel enseignant, des directions, et des directions adjointes. La direction générale de la DEPA est responsable des activités quotidiennes et de leur supervision, ainsi que des questions liées au personnel enseignant et aux élèves. En collaboration avec la présidence de l’AEP, elle veille à ce que le mandat de cette dernière soit rempli de manière efficace et efficiente.

L’AEP se réunit au besoin et prend des décisions sur les conditions de travail du personnel enseignant, des directions et des directions adjointes, les dispositions relatives aux congés dans la convention collective du personnel enseignant de l’AEP et le règlement des griefs.

L’AEP et les écoles provinciales et d’application

Les écoles provinciales et d’application offrent le programme d’études de l’Ontario aux niveaux primaire et secondaire ainsi que des programmes d’intégration spécialisés pour les élèves qui sont sourds, malentendants, aveugles, malvoyants ou sourds aveugles ou qui ont des troubles d’apprentissage graves. Les écoles offrent également des services de liaison et des formations en cours d’emploi au personnel enseignant des conseils scolaires. Les écoles provinciales et d’application sont situées dans quatre villes : Belleville, Brantford, London et Milton.

En 2023–2024, environ 171,60 enseignantes et enseignants EPT et 11 directions et directions adjointes travaillaient dans les écoles provinciales et les programmes d’enseignement hors école. Ces enseignantes et enseignants sont employés par des écoles et des programmes d’enseignement hors école exploités directement par la DEPA du ministère de l’Éducation, ou par l’Institut correctionnel de l’Ontario, exploité par le ministère du Solliciteur général. Le personnel enseignant, les directions et directeurs adjointes des écoles susmentionnées sont des employés de l’AEP. Leurs salaires sont payés directement par le ministère de l’Éducation ou le ministère du Solliciteur général.

Membres de l’AEP

Les membres de l’AEP sont traditionnellement des fonctionnaires de la fonction publique de l’Ontario qui ne reçoivent pas de rémunération pour leurs services à l’AEP. La présidence nommée en mars 2024 provenait de l’extérieur de la FPO. La présidence recevra une rémunération au taux journalier de 350,00 $ pour son travail à l’AEP.

Activités de l'AEP

L'AEP aborde des questions qui portent sur les modalités et les conditions d'emploi des enseignantes et enseignants, des directrices et directeurs et des directrices adjointes et directeurs adjoints des écoles provinciales.

En janvier 2023, le ministre a remis à la présidence de l’AEP une lettre de mandat énonçant les attentes pour l’exercice 2023-2024. Outre les priorités établies à l’échelle du gouvernement, traitées plus en détail ci-dessous, l’AEP a respecté les directives énoncées dans la lettre de mandat qui lui a été adressée en ce qui concerne ses activités, notamment :

• fournir des services d’enseignement de qualité et veiller à ce que les besoins éducationnels des élèves soient satisfaits;
• collaborer et maintenir les lignes de communication ouvertes avec les membres de l’AEP, les dirigeants syndicaux de la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’AEP et la DEPA de sorte à traiter efficacement les questions soulevées par la Fédération des enseignants et des enseignants de l’AEP et ainsi assurer un environnement de travail positif, la résolution juste et équitable des griefs, le respect de la convention collective et la transparence;
• outiller les membres du conseil afin que l’organisme puisse remplir son mandat en bénéficiant de l’apport et de l’expertise de chaque membre et maintenir un effectif complet.

Réalisation des priorités établies à l’échelle du gouvernement

1. Concurrence, durabilité et gestion des dépenses
   • Le financement de l’AEP provient du budget de fonctionnement de base de la Direction des écoles provinciales et d’application (DEPA) du ministère de l’Éducation.
   • En 2023-2024, les dépenses de l’AEP s’élevaient à 37 425 $, ce qui dépasse le budget annuel de 20 000 $ à hauteur de 87 %.
   • L’augmentation des dépenses est due, d’une part, à l’embauche d’un fournisseur externe de services d’assurance financière aux fins de conformité aux recommandations issues de l’examen du mandat de l’AEP et, d’autre part, à l’augmentation des coûts de règlement des griefs.
   • Il pourrait être nécessaire de revoir l’affectation budgétaire de l’AEP étant donné l’augmentation potentielle de ses dépenses dans les années à venir.
2. Transparence et responsabilisation
   • L’AEP étudie activement des options en vue d’accroître l’intérêt pour la participation à son conseil d’administration, notamment l’élargissement du bassin de candidatures et le maintien de l’harmonisation des compétences avec les exigences liées aux postes à pourvoir. Les personnes de l’extérieur de la FPO qui sont nommées au conseil reçoivent une rémunération pour leur travail avec l’AEP. Les membres qui sont de la FPO ne reçoivent pas de rémunération pour leur travail avec l’AEP; les employés de la FPO ne peuvent recevoir de rémunération pour leurs nominations par le gouvernement, conformément à la Directive concernant les organismes et les nominations.
   • L’AEP respecte les directives et les politiques gouvernementales qui la concernent et veille à ce que les membres nouvellement nommés prennent connaissance, au début de leur mandat, des documents d’orientation concernant leur rôle et leurs responsabilités et des directives gouvernementales appropriées.
3. Gestion des risques
   • Dans le cadre de la production de son rapport annuel d’évaluation des risques, l’AEP a évalué les risques, les plans d’action et les stratégies d’atténuation pour les risques existants, éventuels et émergents.
   • L’AEP veille à repérer et à signaler tout risque élevé, conformément au processus de gestion globale des risques, mais aucun risque élevé n’a été signalé pour 2023-2024.
   • Les membres de l’AEP se sont réunis au cours de l’année et ont discuté des principaux enjeux, préoccupations et faits saillants de la DEPA. La directrice générale de la DEPA a assisté aux réunions et donné de l’information aux membres au sujet des travaux et domaines d’intérêt actuels, notamment les programmes et les services offerts par les écoles provinciales, les principales réalisations, l’état des installations et les travaux en cours à différents sites.
4. Gestion des effectifs
   • L’AEP a besoin d’un effectif complet ou quasi complet pour remplir son mandat et ses orientations.
   • Le poste de présidence et un poste de membre, qui étaient vacants, ont été pourvus en 2023-2024. La présidence actuelle est une personne nouvellement nommée qui a reçu l’orientation à l’AEP.Le poste de membre a été pourvu par renouvellement de mandat, et le membre concerné connaît bien les rôles et les responsabilités de l’AEP.
   • Deux postes sont vacants (la vice-présidence et un poste de membre). Le remplacement des membres pour pourvoir ces postes est en cours; un effectif complet apporte un éventail diversifié de compétences et d’expériences, ce qui est bénéfique pour l’ensemble du groupe.
5. Diversité et inclusion
   • L’AEP a continué de travailler avec la direction générale de la DEPA pour mettre en œuvre et suivre les mesures visant à soutenir et à promouvoir un milieu de travail équitable, inclusif, accessible, antiraciste et diversifié.
   • En 2023, la DEPA a mis au point sa politique sur la sensibilisation à la cécité et à la malvoyance et mis à jour ses politiques sur l’anti-audisme afin de favoriser le maintien d’écoles, de logements et de milieux de travail respectueux et inclusifs pour les personnes sourdes, malentendantes ou sourdes et aveugles.
6. Collecte de données
   • L’AEP a surveillé le nombre de griefs déposés et de résolutions.
   • Les données sur les types de griefs déposés ont été examinées, ce qui a permis de regrouper les griefs similaires et de relever les similitudes et les domaines d’intérêt sur lesquels l’AEP et la DEPA doivent se concentrer.
7. Prestation de services numériques et du service à la clientèle
   • L’AEP a utilisé diverses méthodes numériques pour correspondre avec ses membres et avec la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’AEP, notamment MS Teams et Zoom, ce qui s’est avéré utile pour le personnel réparti dans plusieurs régions.
   • Le fait de pouvoir entrer en contact en mode virtuel en temps opportun dans un format inclusif pour les membres participants permet de maintenir les normes de prestation de services et de traiter les questions efficacement.

Mesures de rendement et objectifs

Mesures de rendement fondées sur les extrants

L’AEP a pour objectif de se réunir de deux à trois fois par année au cours d’un cycle de fonctionnement normal pour discuter des questions importantes pour les écoles et des enjeux soulevés par la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’AEP.

Ces réunions permettent d’échanger de l’information et de se pencher sur des sujets de préoccupation en temps opportun. L’AEP a tenu deux réunions durant l’année scolaire 2023-2024. L’organisme proposera un calendrier de réunions pour l’année scolaire 2024-2025 et en assurera le maintien afin de renforcer des relations positives avec les membres et les syndicats.

L’AEP fonctionnera dans les limites du budget annuel de 20 000 $.

En 2023-2024, les dépenses de l’AEP s’élevaient à 37 425 $, ce qui dépasse le budget annuel de 20 000 $ à hauteur de 87 %. Le financement de l’AEP provient du budget de fonctionnement de base de la Direction des écoles provinciales et d’application (DEPA) du ministère de l’Éducation. L’AEP surveille les dépenses tous les mois pour assurer qu’elles restent dans les limites du montant annuel alloué de 20 000 $. L’augmentation des dépenses est due, d’une part, à l’embauche d’un fournisseur externe de services d’assurance financière et, d’autre part, aux coûts de règlement des griefs. Il pourrait être nécessaire de revoir l’affectation budgétaire de l’AEP étant donné l’augmentation potentielle de ses dépenses dans les années à venir.

Mesures de rendement fondées sur les résultats

L’AEP poursuit ses efforts pour maintenir des relations positives avec la DEPA et les syndicats.

L’AEP a travaillé en collaboration avec la DEPA pour maintenir les voies de communication ouvertes en vue du traitement juste, équitable et rapide des questions soulevées par la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’AEP et du maintien d’un environnement positif pour le personnel et les élèves. L’AEP veilla à améliorer ses relations avec les représentations de ses groupes d’employés et à atténuer les préoccupations proactivement.

La DEPA continuera de travailler avec le syndicat pour rétablir les réunions mensuelles conjointes entre sa haute direction et la direction de la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’AEP afin de favoriser une résolution plus efficace des questions d’intérêt mutuel.

Afin de soutenir l’engagement du personnel et de promouvoir un environnement de travail sain, inclusif et plus accessible, la DEPA a lancé des cours de langue des signes américaine (ASL) en tant que langue seconde pour son personnel. La DEPA s’est associée à un fournisseur externe, Canadian Hearing Services (CHS), pour offrir ces cours gratuitement à son personnel. Cette formation facultative s’adresse à tous les membres du personnel de la DEPA qui souhaitent améliorer ou peaufiner leurs compétences linguistiques, ainsi qu’à ceux qui ont manifesté un intérêt pour l’apprentissage de l’ASL. Le coût de l’inscription et du matériel pédagogique est pris en charge par la DEPA. La formation a été offerte une première fois au printemps 2024; 59 membres du personnel l’ont suivie. Une deuxième série est prévue à l’été 2024, et 23 membres du personnel sont inscrits.

L’AEP unira ses efforts à ceux de la DEPA pour soutenir activement la promotion des écoles provinciales afin de faire connaître davantage les programmes et services offerts dans les conseils scolaires de district et la communauté.

Lorsque les membres de l’AEP se sont réunis cette année, la direction générale de la DEPA était présente pour donner les dernières informations sur les programmes et les services offerts par les écoles provinciales, sur les installations et sur les travaux achevés ou en cours à différents sites et pour promouvoir le maintien d’une culture positive dans le milieu de travail. La DEPA a assisté à des réunions avec les administrations et le personnel des conseils scolaires et a ainsi été informée des programmes qui sont offerts et des bienfaits que peuvent en tirer les élèves qui fréquentent les écoles provinciales.

En septembre 2023, un nouveau site web pour la DEPA et les écoles a été mis en ligne et sert à promouvoir activement les écoles et la programmation dans l’ensemble de la DEPA. Les nouveaux sites web des écoles arborent une apparence uniforme et constituent une plateforme conviviale pour les parents et les tuteurs.

En juin 2024, la DEPA a transmis aux conseils scolaires de district une note de service détaillant les programmes et les services fournis par les écoles provinciales et les services de ressources afin de mieux les faire connaître.

Risques

En 2023-2024, les postes de la présidence et de la vice-présidence de l’AEP ont été vacants et deux postes de membres sont arrivés à échéance; en l’absence d’un effectif complet, des risques stratégiques et de gouvernance se posent. Ces risques ont été jugés faibles, car l’AEP a maintenu un quorum de trois membres, et il n’y a pas eu d’incidence sur les résultats obtenus par l’AEP dans la réalisation de son mandat.

Le Ministère a atténué ces risques en pourvoyant deux postes vacants (présidence et membre) en 2023-2024, et le processus de nomination pour pourvoir les deux autres postes vacants (vice-présidence et membre) est en cours. Un effectif complet de membres permet d’obtenir un éventail diversifié d’opinions et d’analyses, ce qui est bénéfique pour le groupe. Le Ministère poursuivra sa collaboration avec le Bureau du ministre et le Secrétariat des nominations afin de relever des candidatures aux postes vacants et de trouver des solutions pour les postes qui pourraient devenir vacants avant l’expiration des mandats.

Dépenses de l’AEP

Les dépenses de l’AEP sont financées par la Direction des écoles provinciales et d’application du ministère de l’Éducation. Le budget alloué s’élève à 20 000 $ par année.

Ces fonds sont consacrés :

• aux coûts liés à l’administration de la convention collective, y compris les audiences d’arbitrage;
• aux frais de déplacement engagés par les membres pour assister aux audiences relatives à des griefs;
• à l’embauche d’un fournisseur externe de services d’assurance financière;
• au paiement d’indemnités journalières aux membres de l’AEP qui sont de l’extérieur de la FPO.

En 2023-2024, les dépenses de l’AEP s’élevaient à 37 425 $, ce qui dépasse le budget annuel de 20 000 $ à hauteur de 87 %. Il pourrait être nécessaire de revoir l’affectation budgétaire de l’AEP étant donné l’augmentation potentielle de ses dépenses dans les années à venir.