Administration des écoles provinciales : rapport annuel 2024–2025

À propos de l’Administration des écoles provinciales (AEP)

L’Administration des écoles provinciales (AEP) a été établie comme organisme du ministère de l’Éducation en 1975 en vertu de la Loi sur la négociation collective dans les écoles provinciales (maintenant la Loi sur l’Administration des écoles provinciales). L’AEP est l’employeur officiel des enseignantes et enseignants des écoles provinciales, ce qui comprend les écoles administrées par le ministère de l’Éducation (EDU) et le ministère du Solliciteur général (SOLGEN). Le personnel enseignant est représenté par la Fédération des enseignantes et enseignants de l’Administration des écoles provinciales, un district de la Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l’Ontario (FEESO). L’AEP est également l’employeur officiel des directions et des directions adjointes des écoles provinciales. Ces dernières ne sont pas représentées par un syndicat et ne sont pas régies par une convention collective. Leurs conditions de travail sont négociées.

Le leadership opérationnel et la surveillance des domaines décrits dans la Loi, la Directive concernant les organismes et les nominations, et la lettre de mandat du Ministère sont coordonnés par le sous-ministre de l’Éducation et exécutés par la direction générale de la Direction des écoles provinciales et d’application (DEPA).

l’AEP vise à aborder des questions qui portent sur les modalités et les conditions d’emploi des enseignantes et enseignants, des directrices et directeurs et des directrices adjointes et directeurs adjoints des écoles provinciales.

Les activités comprennent :

• prendre une décision concernant les demandes de congé présentées par les enseignantes et enseignants, des directrices et directeurs et des directrices adjointes et directeurs adjoints de façon raisonnable et efficace et conformément aux conditions d’emploi de chaque groupe;
• entendre les griefs d’étape 2 de la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’AEP conformément à la convention collective et en temps opportun;
• formuler des commentaires sur le règlement des griefs de façon juste et équitable et conformément à la convention collective de l’AEP;
• ratifier les ententes conclues entre les parties aux tables de négociation centrales et locales. À titre d’employeur officiel, l’AEP est responsable de la ratification de la convention collective de la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’AEP, qui comprend la Partie A — Convention centrale conclue avec la FEESO et la Partie B — Convention locale conclue avec la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’AEP. L’AEP ratifie les conventions collectives en vertu de la Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires (LNCCS). La LNCCS régit les négociations collectives pour les enseignantes et les enseignants dans le secteur de l’éducation. La Loi nomme les représentantes et représentants syndicaux et patronaux et précise leurs rôles et responsabilités, y compris le rôle de l’AEP et du ministère de l’Éducation durant les négociations avec le personnel des écoles provinciales.

Les écoles provinciales

Les écoles provinciales offrent le programme d’études de l’Ontario aux niveaux primaire et secondaire ainsi que des programmes d’intégration spécialisés pour les élèves qui sont sourds, malentendants, aveugles, malvoyants ou sourds-aveugles. Les écoles offrent également des services de liaison et des formations en cours d’emploi au personnel enseignant des conseils scolaires. Les écoles provinciales et d’application sont situées à quatre endroits : Belleville, Brantford, London et Milton.

En 2024–2025, environ 172,00 enseignantes et enseignants EPT et 13 directions et directions adjointes travaillaient dans les écoles provinciales et les programmes d’enseignement hors école. Les enseignantes et enseignants qui travaillent dans les écoles provinciales sont tenus de détenir des qualifications d’enseignement spécialisées supplémentaires, par exemple la maîtrise de la langue des signes américaine (ASL) ou du braille, et des qualifications de spécialiste pour l’enseignement aux personnes aveugles, sourdes ou sourdes aveugles, afin de soutenir les élèves les plus vulnérables de la province. Ces enseignantes et enseignants sont employés par des écoles et des programmes d’enseignement hors école exploités directement par le ministère de l’Éducation, la DEPA ou par l’Institut correctionnel de l’Ontario, exploité par le ministère du Solliciteur général. Le personnel enseignant, les directions et les directions adjointes des écoles susmentionnées sont des employés de l’AEP. Leurs salaires sont payés directement par le ministère de l’Éducation ou le ministère du Solliciteur général.

Membres de l’AEP

Les membres de l’AEP sont traditionnellement des fonctionnaires de la fonction publique de l’Ontario (FPO) qui ne reçoivent pas de rémunération pour leurs services à l’AEP. En mars 2023, la rémunération quotidienne des membres non membres de la FPO des organismes provinciaux régis par un conseil d’administration est de 350 $ pour les présidentes et présidents, de 250 $ pour les vice-présidentes et vice-présidents et de 200 $ pour les membres. Le président de l’AEP nommé par décret en mars 2024 provenait de l’extérieur de la FPO. Pour la période d’avril 2024 à mars 2025, le président de l’AEP a gagné un total de 11 900 $.

Tous les membres ont assisté aux réunions de l’AEP à l’exception de M. Ross, qui n’a été nommé qu’à compter du 26 juin 2025.

Activités de l’AEP

En décembre 2023, le Ministère a remis au président de l’AEP une lettre de mandat énonçant les attentes pour 2024-2025. Outre les priorités établies à l’échelle du gouvernement, traitées plus en détail ci-dessous, l’AEP et la DEPA ont respecté les directives énoncées dans la lettre de mandat qui leur a été adressée en ce qui concerne leurs activités, notamment :

• Collaborer et maintenir les lignes de communication ouvertes avec la présidence de l’AEP, les dirigeantes et dirigeants syndicaux de la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’AEP et la conseillère ou le conseiller en relation avec le personnel du Secrétariat du Conseil du Trésor de sorte à traiter efficacement les questions soulevées par la Fédération des enseignants et des enseignants de l’AEP et ainsi assurer un environnement de travail positif, la résolution juste et équitable des griefs, le respect de la convention collective et la transparence;
  • Les membres de l’AEP se sont réunis deux fois au cours de l’année. Les mises à jour de la direction générale de la DEPA ont donné un aperçu du travail qui se fait au sein de la direction, y compris les principales réalisations, les travaux d’immobilisations et d’entretien, la promotion de la DEPA au sein des conseils scolaires de district et la communauté des programmes et services offerts. La conseillère ou le conseiller en relation avec le personnel du Secrétariat du Conseil du Trésor a fourni des mises à jour sur les numéros des griefs et des mises à jour sur la nouvelle convention collective ont été fournies par le personnel des RH de la DEPA.
  • Le président de l’AEP et la direction générale de la DEPA se sont réunis pour discuter des domaines d’importance liés au mandat de l’AEP.

• Outiller les membres du conseil afin que l’organisme puisse remplir son mandat en bénéficiant de l’apport et de l’expertise de chaque membre et maintenir un effectif complet.
  • Le ministère de l’Éducation s’est efforcé de maintenir un effectif complet au sein de l’AEP et travaille activement à pourvoir les postes vacants.

Réalisation des priorités établies à l’échelle du gouvernement

1. Concurrence, durabilité et gestion des dépenses
   • Le budget de 20 000 $ de l’AEP provient du fonds de fonctionnement de base de la Direction des écoles provinciales et d’application (DEPA) du ministère de l’Éducation.
   • En 2024-2025, l’AEP a engagé des dépenses réelles de 67 300 $ liées à la rémunération d’un président de l’AEP nommé à l’externe et à l’augmentation des coûts d’arbitrage.
   • Le budget de 2024-2025 supposait que les membres du conseil ne seraient pas rémunérés; cependant, la nomination externe du président de l’AEP et les dépenses d’arbitrage imprévues ont entraîné des coûts plus élevés.
   • Par conséquent, le budget de l’AEP 2025-2026 a été révisé pour tenir compte de ces dépenses supplémentaires.
   • Les dépenses courantes comprennent les coûts liés à l’administration des conventions collectives, y compris les audiences d’arbitrage et les négociations collectives, le coût de l’état financier de l’assurance externe pour se conformer aux exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations et la rémunération d’un membre externe de l’AEP
2. Transparence et responsabilisation
   • Les options visant à accroître l’intérêt à l’égard de la composition du conseil d’administration de l’AEP ont été activement examinées, y compris l’élargissement du bassin de candidatures pour inclure des membres internes et externes, et le maintien de l’harmonisation des compétences des candidates et candidats avec les exigences du poste à pourvoir à l’aide de la matrice des compétences.
   • Les personnes de l’extérieur de la FPO qui sont nommées au conseil reçoivent une rémunération pour leur travail avec l’AEP. Les membres qui sont de la FPO ne reçoivent pas de rémunération pour leur travail avec l’AEP; les employés de la FPO ne peuvent pas recevoir de rémunération pour leurs nominations par le gouvernement, conformément à la Directive concernant les organismes et les nominations.
   • l’AEP respecte les directives et les politiques gouvernementales applicables et veille à ce que les membres nouvellement nommés reçoivent du matériel d’orientation au début de leur mandat.
   • En 2024-2025, la nomination d’un membre interne a été prolongée jusqu’en juin 2025 et un nouveau vice-président de l’AEP a été nommé en juin 2025.
   • Les délais de présentation ont été respectés, comme l’indique la Directive concernant les organismes et les nominations pour le plan d’activités, le Protocole d’entente et le rapport annuel.
   • L’État des décaissements de l’AEP pour l’exercice 2023-2024 a été réalisé afin de respecter les obligations de déclaration de l’AEP en vertu de la Directive concernant les organismes et les nominations.
3. Gestion des risques
   • Dans le cadre de la production de son rapport annuel d’évaluation des risques, l’AEP a évalué les risques, les plans d’action et les stratégies d’atténuation pour les risques existants, éventuels et émergents.
   • Il y a un engagement à cerner et à signaler tout risque élevé conformément au processus de gestion des risques d’entreprise. Il n’y avait pas de risque élevé à signaler pour 2024-2025.
4. Gestion de l’effectif
   • l’AEP exige un effectif complet ou presque complet de membres pour fournir un éventail diversifié de compétences et d’expérience qui est bénéfique pour le groupe.
   • En 2024-2025, le mandat d’un membre de l’AEP a été prolongé et le poste vacant de vice-président a été pourvu.
   • Des travaux sont en cours pour veiller à ce que les postes vacants soient pourvus afin d’obtenir un effectif complet.
   • Le soutien administratif est assuré par le personnel de la DEPA, car l’AEP n’a pas de personnel.
5. Diversité et inclusion
   • l’AEP est engagée à travailler avec la direction générale de la DEPA pour mettre en œuvre et suivre les mesures visant à soutenir et à promouvoir un milieu de travail équitable, inclusif, accessible, antiraciste et diversifié.
6. Collecte de données
   • La DEPA continue de surveiller et de suivre le nombre de griefs déposés et réglés.
   • Les données sur les types de griefs déposés ont été examinées, ce qui a permis de regrouper les griefs similaires et de relever les similitudes et les domaines d’intérêt sur lesquels l’AEP et la DEPA doivent se concentrer.
7. Prestation de services numériques et service à la clientèle
   • Diverses méthodes numériques sont utilisées pour correspondre avec les membres de l’AEP et de la Fédération des enseignants et des enseignants de l’AEP, y compris MS Teams et Zoom.

Mesures de rendement et objectifs

l’AEP a pour objectif de se réunir de deux à trois fois par année au cours d’un cycle de fonctionnement normal pour discuter des questions importantes pour les écoles et des enjeux soulevés par la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’AEP.

l’AEP a tenu deux réunions durant l’année scolaire 2024-2025. L’organisme proposera un calendrier de réunions pour l’année scolaire 2025-2026 et en assurera le maintien afin de renforcer des relations positives avec les membres et les syndicats. Le président de l’AEP et la direction générale de la DEPA se réunissent également régulièrement.

l’AEP fonctionnera dans les limites de son affectation budgétaire annuelle.

En 2024-2025, l’AEP a engagé des dépenses de 67 300 $ qui dépassaient le budget annuel de 20 000 $, approuvé à l’origine dans le plan d’activités 2024-2025. Le financement de l’AEP provient du budget de fonctionnement de base de la DEPA du ministère de l’Éducation. L’AEP surveille les dépenses tous les mois pour assurer qu’elles restent dans les limites du montant annuel alloué de 20 000 $. Cependant, il y a eu une augmentation des dépenses en raison de la rémunération d’un président de l’AEP embauché à l’externe et des augmentations des coûts d’arbitrage. L’affectation budgétaire de l’AEP a été examinée et augmentée pour les exercices ultérieurs en raison de ces dépenses supplémentaires.

l’AEP poursuit ses efforts pour maintenir des relations positives avec la DEPA et les syndicats.

Le président de l’AEP a travaillé en collaboration avec la DEPA la conseillère ou le conseiller en relation avec le personnel du Secrétariat du Conseil du Trésor de pour maintenir les voies de communication ouvertes en vue du traitement juste, équitable et rapide des questions soulevées par la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’AEP et du maintien d’un environnement positif pour le personnel et les élèves. L’AEP a veillé à améliorer ses relations avec les représentations de ses groupes d’employés et à atténuer les préoccupations de manière proactive.

La DEPA s’efforcera de soutenir activement la promotion des écoles provinciales afin de faire connaître davantage les programmes et services offerts dans les conseils scolaires de district et la communauté.

La direction générale de la DEPA a assisté aux réunions de l’AEP et a fourni des mises à jour sur l’information actuelle, mis en évidence les programmes et les services offerts par les écoles provinciales et fait le point sur les travaux terminés ou en cours.

Dépenses de l’AEP

Le total des dépenses engagées dans le cadre du budget de l’AEP en 2024-2025 était de 67 300 $. Ces dépenses comprennent :

• les coûts liés à l’administration de la convention collective, y compris les audiences d’arbitrage;
• les frais de déplacement engagés par les membres pour assister aux audiences relatives à des griefs.

En raison de l’évolution des exigences opérationnelles, les dépenses de l’AEP comprenaient :

• le paiement des services d’assurance externes d’un fournisseur tiers;
• le paiement d’indemnités journalières au président de l’AEP qui est de l’extérieur de la FPO.

Risques

Il y avait des postes de membres vacants, y compris la vice-présidence de l’AEP et deux postes de membres qui ont pris fin au cours de la période 2024‑2025. Il y avait donc un risque qu’il n’y ait pas un effectif complet. Un effectif complet de membres permet d’obtenir un éventail diversifié d’opinions et d’analyses, ce qui est bénéfique pour le groupe.

Ces risques ont été jugés faibles, car l’AEP a maintenu un quorum de trois membres, et le Ministère poursuivra sa collaboration avec le Bureau du ministre et le Secrétariat des nominations afin de trouver des candidatures pour les postes vacants et de trouver des solutions pour les postes qui pourraient devenir vacants.