Administration des écoles provinciales : Plan d’activités annuel pour les exercices 2024–2025 à 2026–2027

Mandat

L’Administration des écoles provinciales (AEP) a été constituée en tant qu’organisme du ministère de l’Éducation en 1975 en vertu de la Loi sur la négociation collective dans les écoles provinciales (aujourd’hui la Loi sur l’Administration des écoles provinciales). L’AEP est l’employeur officiel des enseignantes et enseignants en poste dans les écoles publiques de la province, y compris les écoles administrées par le ministère de l’Éducation et le ministère du Solliciteur général. Ces enseignantes et enseignants sont représentés par la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’Administration des écoles provinciales, un district de la Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l’Ontario (FEESO).

L’AEP est également l’employeur officiel des directrices et directeurs et des directrices adjointes et directeurs adjoints des écoles provinciales, qui ne sont pas représentés par un syndicat et n’ont pas de convention collective. L’emploi des directrices et directeurs et des directrices adjointes et directeurs adjoints dans les écoles provinciales est régi par des conditions dont ont convenu les directrices et directeurs, les directrices adjointes et directeurs adjoints et l’AEP. Ces conditions sont basées sur les conditions négociées de manière centralisée par les associations d’employeurs ou de conseils scolaires, les associations de directions d’écoles et de directions adjointes ainsi que la Couronne afin d’assurer l’uniformité au sein du secteur de l’éducation. En plus des conditions adoptées, les directrices et directeurs et les directrices adjointes et directeurs adjoints négocient des conditions locales supplémentaires directement avec la Direction des écoles provinciales et d’application (DEPA).

Survol stratégique

L’AEP vise à exercer son rôle d’employeur officiel des enseignantes et enseignants, des directrices et directeurs et des directrices adjointes et directeurs adjoints en poste dans les écoles provinciales de manière juste, équitable et efficace et dans le respect des lois applicables, notamment la Loi sur l’Administration des écoles provinciales et la Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires.

La sous-ministre de l’Éducation, par l’entremise de la directrice générale de la DEPA, est chargée de toute question liée à l’administration de la Direction, y compris la surveillance et la responsabilité de l’administration et du fonctionnement quotidiens des écoles en ce qui a trait au personnel enseignant, aux directions et aux directions adjointes.

La directrice générale de la DEPA est responsable des activités quotidiennes, y compris de toute question liée au personnel enseignant et aux élèves, et en assure la supervision. En collaboration avec le président de l’AEP, elle veille à ce que le mandat de l’AEP soit rempli de manière efficace et efficiente.

En tant qu’employeur officiel, l’AEP ratifie la convention collective conclue entre les parties lors des négociations centrales et locales, conformément à la Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires. Cette loi établit un système de négociation collective dans le secteur de l’éducation de l’Ontario et explique le rôle de l’AEP et du ministère de l’Éducation lors des négociations collectives avec les enseignantes et enseignants.

La convention collective de 2019‑2022 de la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’Administration des écoles provinciales est entrée en vigueur le 18 juin 2020 et a expiré le 31 août 2022. Cette convention collective demeure en vigueur jusqu’une nouvelle convention collective soit ratifiée. Une entente a été conclue avec la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’Administration des écoles provinciales le 20 mars 2024. Les parties ont résolu la majorité des questions, et celles en suspens ont été soumises à l’arbitrage. Les parties centrales se sont engagées à résoudre tous les arbitrages locaux avant la fin du mois de décembre 2025.

Au besoin, l’AEP fait appel à la Division des relations de travail et du financement en matière d’éducation du ministère de l’Éducation pour les questions liées aux négociations collectives et au Centre pour les relations de travail et la rémunération dans le secteur public du Secrétariat du Conseil du Trésor pour les questions liées à l’administration de la convention collective de la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’Administration des écoles provinciales.

Analyse du contexte

L’AEP est l’employeur officiel des enseignantes et enseignants, des directrices et directeurs et des directrices adjointes et directeurs adjoints travaillant dans les écoles provinciales. En 2022‑2023, environ 172,3 enseignantes et enseignants et 9 directrices et directeurs et directrices adjointes et directeurs adjoints travaillaient dans les écoles publiques et les programmes d’enseignement hors école. L’AEP est l’employeur officiel des enseignantes et enseignants qui travaillent auprès d’enfants faisant partie du système d’éducation publique, mais qui ne peuvent être admis dans un programme d’un conseil scolaire de district à cause de divers besoins ou pour une variété d’autres raisons. La grande majorité de ces enseignantes et enseignants travaillent dans des écoles administrées directement par le ministère de l’Éducation. Ces écoles provinciales fournissent une éducation directe aux élèves de l’élémentaire et du secondaire qui sont sourds et aveugles, sourds, aveugles ou malentendants ou qui ont une basse vision. Ces écoles fournissent aussi des services de liaison aux conseils scolaires et de la formation en cours d’emploi aux enseignantes et enseignants qui travaillent auprès des familles ayant des enfants d’âge préscolaire.

L’AEP est aussi l’employeur officiel des enseignantes et enseignants qui travaillent dans un programme scolaire à l’Institut correctionnel de l’Ontario (ICO) administré par le ministère du Solliciteur général et qui enseignent aux élèves qui ne peuvent fréquenter une école ordinaire.

La convention collective actuelle de la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’Administration des écoles provinciales est entrée en vigueur le 18 juin 2020 et a expiré le 31 août 2022. Les négociations collectives devraient se conclure en 2023‑2024.

Résumé des activités

En décembre 2023, le ministre a remis à la vice-présidente de l’AEP une lettre d’orientation décrivant les attentes pour l’exercice 2024‑2025, conformément à la Directive concernant les organismes et les nominations. Cette lettre précisait que les principales attentes fixées pour l’exécution du mandat législatif de l’AEP étaient notamment les suivantes :

• veiller à la prestation de services d’enseignement de qualité et répondre aux besoins des élèves en matière d’enseignement dans les écoles provinciales et d’application
• collaborer et entretenir un dialogue ouvert avec les membres de l’AEP, le bureau syndical de la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’Administration des écoles provinciales ainsi que la DEPA afin de traiter efficacement les questions soulevées par la Fédération pour aider à maintenir un environnement de travail positif, de résoudre les griefs de la Fédération de manière juste et équitable, de veiller au respect de la convention collective de la Fédération et de promouvoir la transparence
• fournir aux membres de l’AEP les moyens nécessaires pour que l’organisme puisse remplir son mandat en bénéficiant de l’apport et de l’expertise de chaque membre et en l’aidant à maintenir un effectif complet
• trouver des occasions de réduire le nombre de griefs déposés chaque année par le syndicat

De plus, voici ci-dessous les engagements du gouvernement à l’égard des organismes provinciaux régis par un conseil d’administration :

1. Compétitivité, durabilité et gestion des dépenses
   • fonctionner dans les limites des allocations de l’organisme
   • cerner et concrétiser les occasions de générer des gains d’efficacité et des économies grâce à des pratiques innovantes ou à l’amélioration de la durabilité des programmes
   • se conformer aux directives applicables relatives aux pratiques comptables et à la centralisation de la chaîne d’approvisionnement, notamment en mettant en œuvre les mesures d’achat en masse d’ApprovisiOntario et en collaborant avec cet organisme à des initiatives d’approvisionnement stratégique
   • se conformer aux mesures provisoires en matière immobilière
   • utiliser et atteindre les résultats de référence pour les stratégies et les directives en matière de rémunération
2. Transparence et responsabilité
   • respecter les directives et les politiques gouvernementales applicables et garantir la transparence et la responsabilité en matière de rapports (reddition de comptes)
   • se conformer aux normes et pratiques comptables ainsi que donner suite aux conclusions des audits, le cas échéant
   • déterminer les compétences, les connaissances et l’expérience requises pour soutenir l’Administration des écoles provinciales dans son rôle de gouvernance et de responsabilisation de l’organisme, et fournir au ministre des grilles de compétences annuelles de sorte que les conseils emploient des personnes qualifiées
   • réviser annuellement les indicateurs de rendement clés de l’organisme pour garantir l’efficacité et la viabilité
3. Gestion des risques
   • élaborer et mettre en œuvre un processus efficace pour la détection, l’évaluation et l’atténuation des risques, y compris des cybermenaces et de tout risque d’urgence future
4. Gestion de la main-d’œuvre
   • optimiser les effectifs de votre organisme pour assurer la meilleure prestation possible des services publics, y compris en réaffectant les ressources aux domaines prioritaires suivant les besoins
   • appuyer la mise en œuvre de l’Initiative pour les emplois dans les collectivités en cherchant des occasions de délocaliser des organismes nouveaux ou existants dans des communautés à faible coût en Ontario (conformément à l’article 5.4 de la directive du CGG sur les biens immobiliers), le cas échéant
   • harmoniser les stratégies en matière de ressources humaines et de locaux avec les directives et les politiques de la fonction publique de l’Ontario
   • respecter les mandats de travail et de négociation du CT/CGG
   • gérer avec prudence et efficacité le budget de fonctionnement et la taille des effectifs
5. Diversité et inclusion
   • mettre sur pied et encourager des initiatives en matière de diversité et d’inclusion par la promotion d’un milieu de travail inclusif, équitable, accessible, diversifié et sans racisme
   • adopter un mécanisme de mobilisation en matière d’inclusion pour veiller à ce que tous les avis soient pris en compte, de manière à guider les politiques et les décisions
6. Collecte, communication et utilisation des données
   • améliorer la manière dont l’organisme utilise les données dans la prise de décisions, le partage d’information et l’établissement de rapports afin de faciliter la production de rapports fondés sur les résultats et d’améliorer la prestation des services
   • augmenter le partage des données avec ApprovisiOntario, le cas échéant, en ce qui concerne les dépenses et la planification des achats, les ententes contractuelles et les relations avec les fournisseurs, afin de fonder la prise de décisions sur des données
7. Prestation numérique et services à la clientèle
   • explorer et mettre en œuvre des stratégies de numérisation pour la prestation de services en ligne en vue d’assurer le respect des normes de service à la clientèle
   • utiliser divers moyens ou outils pour assurer la prestation de services dans toutes les situations

L’AEP s’efforcera de suivre les directives énoncées dans la lettre d’orientation concernant les activités de l’organisme. L’AEP veille à ce que les élèves reçoivent des services d’enseignement de qualité en collaborant et en entretenant un dialogue ouvert avec les membres de l’AEP, le bureau syndical de la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’Administration des écoles provinciales ainsi que la DEPA afin de traiter efficacement les questions soulevées par la Fédération et d’ainsi aider à maintenir un environnement positif autant pour le personnel que pour les élèves.

L’AEP s’occupe des questions liées aux conditions d’emploi des enseignantes et enseignants, des directrices et directeurs et des directrices adjointes et directeurs adjoints des écoles provinciales.

Ses activités comprennent ce qui suit :

• accepter ou refuser les demandes de congé des enseignantes et enseignants, des directrices et directeurs et des directrices adjointes et directeurs adjoints de manière raisonnable et efficace et conformément aux conditions d’emploi de chaque groupe
• entendre les griefs de la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’Administration des écoles provinciales en temps opportun et conformément à la convention collective
• contribuer au règlement des griefs en donnant son avis de manière juste et équitable et conformément à la convention collective de la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’Administration des écoles provinciales
• ratifier les ententes conclues entre les parties aux tables de négociation centrales et locales

L’AEP envisage de se réunir deux à trois fois par année durant un cycle de fonctionnement normal pour discuter des questions importantes pour les écoles et des questions soulevées par la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’Administration des écoles provinciales. Elle souhaite également tenir des réunions conjointes avec la haute direction de la Fédération en vue de faire le point ainsi que de discuter de diverses questions et de les résoudre en temps opportun. Ces réunions peuvent être suspendues durant les négociations collectives.

Membres et budget de l’AEP

Le conseil d’administration de l’AEP est composé de cinq (5) membres, soit d’une présidente ou d’un président, d’une vice-présidente ou d’un vice-président et de trois (3) autres membres. L’organisme n’a pas de personnel permanent. Les membres de l’AEP qui travaillent à la FPO ne reçoivent pas aucune rémunération pour leur travail au sein de l’AEP étant donné que les membres du personnel de la FPO ne peuvent pas recevoir de rémunération lorsqu’ils sont nommés ainsi par le gouvernement, conformément à la Directive concernant les organismes et les nominations. Les personnes nommées ne faisant pas partie de la FPO seront quant à elles rémunérées pour leur travail au sein de l’AEP.

Voici la liste des personnes nommées :

Le budget de l’AEP provient du budget de base de la DEPA du ministère de l’Éducation. L’allocation annuelle est de 20 000 $ pour les trois prochaines années.

Administration des écoles provinciales – Allocation budgétaire

Ces fonds sont destinés à couvrir ce qui suit :

• les coûts associés à l’administration de la convention collective, y compris aux audiences d’arbitrage et aux négociations collectives
• les services (y compris l’interprétation)
• les dépenses de déplacement engagées par les membres qui entendent les griefs

Ces fonds sont nécessaires pour réaliser le mandat de l’organisme et couvrir les coûts associés à l’administration des conventions collectives, y compris aux audiences d’arbitrage et aux négociations collectives. L’AEP continue de chercher des moyens de réduire les coûts, notamment en collaborant avec le ministère pour régler rapidement les questions et les griefs.

Ressources nécessaires à la réalisation du mandat et des orientations stratégiques

L’AEP est composée de cinq (5) membres temporaires et n’a pas de personnel permanent. L’organisme a besoin d’un effectif de membres complet ou quasi complet pour réaliser son mandat et les orientations. De plus, il veillera au remplacement des membres une fois leur nomination terminée.

Gestion des risques

Le mandat de l'ensemble des membres de l’AEP prendra fin au cours de la période de 2024‑2025 à 2026‑2027. Le ministère collaborera avec le Secrétariat des nominations pour pouvoir rapidement les postes vacants afin d’éviter une diminution du nombre de réunions de l’AEP pour lesquelles la présence de tous les membres est souhaitable. En effet, un effectif complet permet d’obtenir des opinions et des analyses diversifiées, ce qui est bénéfique pour le groupe.

L’une des recommandations de l’examen du mandat de l’AEP est d’embaucher une société de vérification externe pour examiner et vérifier annuellement les renseignements financiers de l’AEP. Cette nouvelle dépense annuelle ne figurait pas auparavant au budget de l’AEP. De plus, le ministère a obtenu l’approbation du Conseil du Trésor et de la lieutenante-gouverneure en conseil pour rémunérer les membres externes de l’AEP. Le ministère a réussi à embaucher le président de l’AEP pour un mandat de trois ans, ce qui entraînera une dépense annuelle.

Tous les trois mois, la DEPA établira les prévisions des dépenses de l’AEP et surveillera les dépenses discrétionnaires des membres de l’AEP afin de veiller à ce que les dépenses ne dépassent pas les prévisions. Il a été recommandé dans le cadre de l’examen du mandat de l’AEP de faire appel à des services externes de vérification en matière de garanties financières et de rémunérer les membres externes du conseil d’administration. Il serait donc sans doute nécessaire de revoir l’allocation budgétaire de l’AEP pour tenir compte de l’augmentation potentielle des dépenses de l’organisme.

Mesures de rendement

Mesures de rendement fondées sur les extrants

L’AEP envisage de se réunir deux (2) à trois (3) fois par année durant un cycle de fonctionnement normal pour discuter des questions importantes pour les écoles et des questions soulevées par la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’Administration des écoles provinciales.

L’AEP respectera l’allocation budgétaire annuelle de 20 000 $.

Mesures de rendement fondées sur les résultats

L’AEP continuera de s’efforcer de maintenir des relations positives avec la DEPA et l’ensemble des organisations syndicales en collaborant et en entretenant un dialogue ouvert avec les membres de l’AEP, le bureau syndical de la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’Administration des écoles provinciales ainsi que la DEPA afin de traiter efficacement les questions soulevées par la Fédération, de résoudre les griefs de la Fédération de manière juste et équitable, de veiller au respect de la convention collective de la Fédération et de promouvoir la transparence.

Initiatives réalisées en collaboration avec des tiers

L’AEP n’a pas prévu de collaborer avec des tiers au cours des trois (3) prochaines années.

Plan de communication

Une fois le plan d’activités approuvé, l’AEP devra le publier sur son site Web. Lorsqu’il sera publié en ligne, on ne s’attend pas à de réactions notables de la part du public ou des parties intéressées ni à des questions ou des préoccupations.

Plan de mise en œuvre

L’AEP aidera la DEPA dans la prestation continue de services d’enseignement de qualité en collaborant et en entretenant un dialogue ouvert avec les principaux partenaires. Cette stratégie permettra à la DEPA de traiter efficacement les questions pour aider à maintenir un environnement de travail positif, de résoudre les griefs de la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’Administration des écoles provinciales de manière juste et équitable, de veiller au respect de la convention collective de la Fédération et de promouvoir la transparence.

L’AEP s’efforcera de maintenir un effectif complet dans son conseil d’administration en faisant en sorte que les postes vacants soient pourvus rapidement et que les nouvelles personnes nommées reçoivent une formation sur le travail de l’AEP et sur le rôle et la fonction de la DEPA.