Cette page ne reflète pas l’état actuel de la loi.

Nous mettrons cette page à jour en fonction des modifications apportées aux Règl. de l’Ont. 242/08 et Règl. de l’Ont. 830/21 en décembre 2021.

Pour déterminer vos obligations légales, consultez la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition, Règl. de l’Ont. 242/08 et Règl. de l’Ont. 830/21.

La loi

La Loi sur les espèces en voie de disparition de l’Ontario protège les espèces en voie de disparition et menacées — les animaux et les plantes dont la présence diminue et qui sont en voie de disparition dans la province.

Vous n'avez pas besoin de permis pour effectuer certaines activités qui aident à la protection ou au rétablissement (à l’amélioration de la santé) des espèces en péril.

Vous devez vous enregistrer et suivre certaines règles.

Lois sources

C'est un résumé des lois provinciales. Vous pouvez consulter l’ensemble des règles visant cette activité dans les textes juridiques suivants :

  • la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition
  • le Règlement de l’Ontario 242/08 (général)

Le type d’activités

Ces règles s’appliquent aux activités qui appuient les politiques et les stratégies du gouvernement provincial ou fédéral visant à protéger ou à rétablir les espèces en voie de disparition ou menacées.

Les activités doivent soutenir (par ordre prioritaire), selon le cas :

  • une déclaration du gouvernement de l’Ontario en réponse au programme de rétablissement (le cas échéant)
  • un programme de rétablissement de l’Ontario (le cas échéant)
  • une stratégie de rétablissement ou un plan de gestion au niveau fédéral

Si aucune stratégie provinciale ou fédérale n'existe pour l’espèce

Vous pouvez tout de même mener les activités visant à protéger ou à rétablir l’espèce, si cela contribue à :

  • améliorer, entretenir ou rétablir l’habitat d’au moins une espèce
  • réduire une menace pour une espèce qui est identifiée dans un rapport d’étape fédéral sur l’espèce
  • développer les connaissances scientifiques relatives :
    • au nombre de membres d’une espèce et à leur emplacement en Ontario
    • aux manières dont l’espèce dépend de son habitat ou l’utilise
    • à une menace pour l’espèce (identifiée dans le rapport d’étape fédéral sur l’espèce)

Vous pouvez aussi mener des activités d’intendance en vertu d’une subvention du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs.

Les règles

Vous devez :

  • enregistrer l’activité auprès du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (avant le début des travaux)
  • prendre des mesures pour réduire les effets sur les espèces et leur habitat
  • développer et mettre en œuvre un plan d’atténuation pour chaque espèce concernée
  • indiquer les mesures qui seront prises afin de minimiser les effets sur les espèces dans le plan d’atténuation
  • signaler toute observation d’une espèce en péril
  • surveiller l’activité ainsi que créer et maintenir un dossier qui inclut :
    • la manière dont l’activité aura une incidence sur l’espèce
    • les mesures prises afin de minimiser les effets sur l’espèce
    • le nom des responsables de l’activité
  • soumettre un rapport définitif au Centre d’information sur le patrimoine naturel (dans les 180 jours suivant l’achèvement de l’activité)

Comment enregistrer

Étape 1 : Téléchargez le Guide d’enregistrement des Richesses naturelles

  • Vous pouvez imprimer le Guide ou;
  • ouvrir le Guide dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet.

Guide d’enregistrement des Richesses naturelles

Étape 2 : Créez une identité ONe-key et un profil de client du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs

Vous avez besoin d’une identité ONe-key et d’un profil de client du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs pour enregistrer en ligne. ONe-key est un compte sécurisé qui vous permet d’accéder en ligne aux programmes et services du gouvernement de l’Ontario.

Lorsque vous aurez une identité ONe-key, on vous demandera de créer un profil individuel ou d’entreprise pour enregistrement auprès du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs. Créez :

  • un profil d’entreprise pour enregistrer des activités réalisées par :
    • une entreprise
    • un organisme sans but lucratif
    • une municipalité
    • un organisme gouvernemental
    • un ministère
    • un représentant autorisé à enregistrer des activités au nom d’une entreprise
  • un profil individuel pour enregistrer des activités non commerciales

Ouvrez une session dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet pour :

créer un profil individuel
créer un profil d’entreprise

Si vous avez déjà une identité ONe-key :

  • ouvrez une session dans ONe-key
  • confirmez votre profil de client du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs

Ouvrez une session dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet :

en tant qu'individu de retour
en tant qu'entreprise de retour

Étape 3 : Enregistrer une activité

  • Sélectionnez Mes services du menu principal.
    • Profil de représentant autorisé à enregistrer des activités au nom d’une entreprise.
  • Cliquez sur Créer un nouvel enregistrement.
  • Choisissez l'Avis d’activité et autres avis en vertu de la Loi sur les espèces en voie de disparition (LEVD) à partir des options du Registre.
  • Choisissez : Activités de protection ou de rétablissement des espèces.
  • Enregistrez votre activité.
  • Soumettez votre enregistrement.

Étape 4 : Recevez la confirmation

  • recevez par courriel une confirmation officielle de l’enregistrement
    • En vertu de la loi, vous devez vous soumettre au règlement qui exige que vous gardiez vos coordonnées à jour au cas où le ministère a besoin de communiquer avec vous
    • En vertu de la loi, vous devez vous soumettre au règlement qui exige que vous présentiez tout document que le ministère vous demande dans les 14 jours suivant la demande en utilisant les coordonnées que vous avez fournies
  • conservez une copie comme preuve d’enregistrement
  • l’enregistrement est gratuit

Si vous avez besoin d’aide pour enregistrer une activité, communiquez avec le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs.

Présenter une demande au moyen d’un support de substitution :

  • téléchargez le formulaire d’enregistrement et le guide de l’utilisateur;
  • imprimez, remplissez et postez le formulaire;
  • attendez de recevoir votre confirmation d’enregistrement.

Avis d’activité – Activités de protection ou de rétablissement des espèces

Réduire les effets sur une espèce

Vous devez prendre des mesures raisonnables afin de réduire les effets sur les espèces :

  • faire appel à des experts se spécialisant dans ce type de travaux de protection et de rétablissement
  • former les personnes effectuant le travail (p. ex. comment identifier les espèces et réduire les effets de l’activité)
  • posséder une plante ou un animal vivants pendant sept jours ou moins
  • ne pas déplacer les plantes ou les animaux à l’extérieur de l’endroit où ils ont été pris
  • prendre des mesures pour éviter la propagation de maladie (au sein de l’espèce ou à d’autres espèces)
  • surveiller les effets de l’activité sur les espèces
  • documenter les mesures prises afin de réduire les effets sur une espèce pendant la surveillance

La manipulation des animaux

Vous devez également :

  • préparer un document énonçant la manière dont vous manipulerez et prendrez soin des animaux
  • obtenir une opinion écrite préparée par un Comité des soins aux animaux confirmant que vous prévoyez la manipulation et le soin adéquats de l’espèce
  • suivre les procédures

Plans d’atténuation

Les plans d’atténuation devraient inclure les meilleurs renseignements disponibles sur une espèce.

Vous pouvez obtenir ces renseignements :

  • du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
  • du savoir autochtone traditionnel
  • des connaissances de la communauté (p. ex. les clubs de la nature locaux)

Un plan doit :

  • être préparé par un expert de l’espèce
  • être mis à jour tous les cinq ans
  • décrire l’activité, incluant :
    • sa nature et son objectif
    • toutes les étapes de l’activité
    • les calendriers (p. ex. les dates de début et de fin)
  • indiquer tous les emplacements géographiques où l’activité se déroulera
  • indiquer chaque espèce menacée ou en voie de disparition qui pourrait être touchée par l’activité
  • décrire l’incidence de l’activité sur chaque espèce mentionnée
  • indiquer les mesures que vous prendrez afin de réduire les effets défavorables de l’activité sur l’espèce
  • décrire la manière dont vous prévoyez surveiller les effets de l’activité sur l’espèce
  • comprendre une documentation qui confirme que vous manipulerez et prendrez soin adéquatement des animaux

Processus de production des rapports

Vous devez préparer un rapport qui :

  • décrit l’activité, y compris son objectif et les raisons pour lesquelles elle est admissible
  • comprend des copies des dossiers tenus tout au long de l’activité
  • résume les résultats de l’activité et de son efficacité

Ce rapport doit être préparé et soumis au Centre d’information sur le patrimoine naturel dans les 180 jours de l’achèvement de l’activité.

Signaler une observation d’une espèce

Si vous apercevez une espèce, vous devez en informer le Centre d’information sur le patrimoine naturel dans un délai de moins de trois mois.

Pour signaler une observation ou une rencontre, remplissez et soumettez un formulaire de signalisation d’une espèce rare.

Signalement d’une espèce rare

Communiquer avec le Centre d’information sur le patrimoine nature

Quand avez-vous besoin d’un permis?

Vous pourriez tout de même devoir obtenir un permis si :

  • vous tuez un animal ou détruisez une plante (p. ex. les projets de recherche qui nécessitent un prélèvement létal)
  • vous déplacez une plante ou un animal vivants dans un endroit autre que celui dans lequel ils ont été pris
  • vous gardez une plante ou un animal vivants pendant plus de sept jours
  • vous gardez une plante ou un animal morts (ou une de leur partie) pendant un délai supérieur à ce qui est nécessaire pour effectuer l’activité
  • vous affectez une espèce inscrite après le 27 juin 2014

Pour faire une demande de permis, communiquez avec le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs.

Identifier une espèce en péril

Si vous n'êtes pas certain d’une espèce et que vous souhaitez l’identifier ou confirmer son identité, vous pouvez voir des photos et obtenir plus de renseignements sur le site Web des espèces en voie de disparition.

Obtenir plus de détails sur une espèce