Annexe 1 - Décret 1247/2025
Décret 1247/2025
Annexe 1
Personnes nommées pour exercer leurs fonctions à temps plein dans des groupements de tribunaux décisionnels, des tribunaux décisionnels et des organismes de réglementation
Colonne A | Colonne B | Colonne C |
| Commission d'étude des soins aux animaux | Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux, par. 37 (5); Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux (ci-après appelée LRGTDNT) | Président associé |
| Commission de révision de l'évaluation foncière | Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière, art. 3; LRGTDNT, par. 16 (2) | Président associé |
| Commission de révision de l'évaluation foncière | Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière, art. 3 | Membre |
| Commission de révision de l'évaluation foncière | Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière, art. 3; LRGTDNT, par. 16 (4) | Vice-président |
| Commission de révision des services à l’enfance et à la famille | Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, par. 333 (5); LRGTDNT, par. 16 (2) | Président associé |
| Commission de révision des services à l’enfance et à la famille | Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, par. 333 5); | Membre |
| Commission de révision des services à l’enfance et à la famille | Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, par. 333 (5); LRGTDNT, par. 16 (4) | Vice-président |
| Commission du consentement et de la capacité | Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé, par. 70 (4) | Président |
| Commission du consentement et de la capacité | Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé, par. 70 (4) | Vice-président |
| Commission de révision des placements sous garde | Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, par. 151 (5); LRGTDNT, par. 16 (2) | Président associé |
| Commission de révision des placements sous garde | Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, par. 151 (5); LRGTDNT, par. 16 (4) | Membre |
| Commission de révision des placements sous garde | Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, par. 151 (5); LRGTDNT, par. 16 (4) | Vice-président |
| Commission d'appel et de révision des professions de la santé | Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée, art. 11 | Président |
| Commission d'appel et de révision des professions de la santé | Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée, art. 11 | Vice-président |
| Commission d'appel et de révision des services de santé | Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée, art. 11 | Président |
| Commission d'appel et de révision des services de santé | Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée, art. 11 | Vice-président |
| Tribunal des droits de la personne de l’Ontario | Code des droits de la personne, par. 32 (4); LRGTDNT, par. 16 (2) | Président associé |
| Tribunal des droits de la personne de l’Ontario | Code des droits de la personne, par. 32 (4) | Membre |
| Tribunal des droits de la personne de l’Ontario | Code des droits de la personne, par. 32 (4); LRGTDNT, par. 16 (4) | Vice-président |
| Commission de la location immobilière | Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, par. 169 (2); LRGTDNT, par. 16 (2) | Président associé |
| Commission de la location immobilière | Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, par. 169 (2) | Membre |
| Commission de la location immobilière | Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, par. 169 (2); LRGTDNT, par. 16 (4) | Vice-président |
| Tribunal d'appel en matière de permis | Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis, par. 2 (3); LRGTDNT, par. 16 (2) | Président associé |
| Tribunal d'appel en matière de permis | Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis, par. 2 (3) | Membre |
| Tribunal d'appel en matière de permis | Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis, par. 2 (3); LRGTDNT, par. 16 (4) | Vice-président |
| Commission civile de l'Ontario sur la police | Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers, par. 216 (5); LRGTDNT, par. 16 (2) | Président associé |
| Commission ontarienne des droits de la personne | Code des droits de la personne, par. 27 (8) | Commissaire en chef |
| Commission des relations de travail de l’Ontario | Loi de 1995 sur les relations de travail, par. 110 (24) | Président |
| Commission des relations de travail de l’Ontario | Loi de 1995 sur les relations de travail, par. 110 (24) | Membre |
| Commission des relations de travail de l’Ontario | Loi de 1995 sur les relations de travail, par. 110 (24) | Vice-président |
| Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire | Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l'aménagement du territoire,par. 3 (1) et 3 (2) | Président |
| Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire | Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l'aménagement du territoire,par. 3 (1) et 3 (2) | Vice-président |
| Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire | Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l'aménagement du territoire,par. 3 (1) | Membre |
| Commission ontarienne des libérations conditionnelles | Loi sur le ministère des Services correctionnels, par. 32 (2); LRGTDNT, par. 16 (2) | Président associé |
| Commission ontarienne des libérations conditionnelles | Loi sur le ministère des Services correctionnels, par. 32 (2) | Membre |
| Commission ontarienne des libérations conditionnelles | Loi sur le ministère des Services correctionnels, par. 32 (2); LRGTDNT, par. 16 (4) | Vice-président |
| Commission ontarienne d'examen | par. 672.38(1) et 672.4(1) du Code criminel, L.R.C. 1985, chap. C-46 | Président |
| Commission de l'équité salariale de l'Ontario - Tribunal de l'équité salariale | Loi sur l’équité salariale, par. 28 (3) | Président |
| Commission de l'équité salariale de l'Ontario - Bureau de l'équité salariale | Loi sur l’équité salariale, par. 33 (3) | Responsable |
| Tribunal de l’aide sociale | Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail, par. 61 (2); LRGTDNT, par. 16 (2) | Président associé |
| Tribunal de l’aide sociale | Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail, par. 61 (2) | Membre |
| Tribunal de l’aide sociale | Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail, par. 61 (2); LRGTDNT, par. 16 (4) | Vice-président |
| Tribunaux décisionnels Ontario | LRGTDNT, par. 16 (1) | Président exécutif |
| Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail | Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, par. 173(2) | Président |
| Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail | Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, par. 173 (2) | Membre |
| Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail | Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, par. 173 (2) | Vice-président |
Mis à jour : 10 octobre 2025
Date de publication : 10 octobre 2025
Notes en bas de page
- note de bas de page[1] Retour au paragraphe Les renvois à la LRGTDNT sont réputés comprendre les renvois aux dispositions sur la rémunération ou, en l’absence de disposition expresse sur la rémunération, aux dispositions sur la nomination de la loi constitutive de chaque tribunal décisionnel qui appartient au groupement.
- note de bas de page[2] Retour au paragraphe Aux fins de l’annexe 2, le commissaire en chef est rémunéré au taux du président.
- note de bas de page[3] Retour au paragraphe Aux fins de l’annexe 2, le président (« Presiding Officer ») est rémunéré au taux du président (« chair »).
- note de bas de page[4] Retour au paragraphe Aux fins de l’annexe 2, le responsable est rémunéré au taux du président.