Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

En vertu des dispositions législatives et des autres sources juridiques citées à la colonne B de l’Annexe 1 du présent décret :

  1. Les tarifs de rémunération des personnes nommées pour exercer leurs fonctions à temps plein dans des groupements de tribunaux décisionnels, des tribunaux décisionnels et des organismes de réglementation énumérés à la colonne A de l’Annexe 1 du présent décret, à un poste énuméré à la colonne C de l’Annexe 1 (ci‑après « personnes nommées à temps plein ») seront établis conformément à l’Annexe 2 du présent décret, à compter des dates indiquées dans cette annexe;
  2. Les personnes nommées à temps plein pourront obtenir le remboursement des dépenses raisonnables engagées dans l’exercice de leurs fonctions, conformément aux directives, lignes directrices et politiques pertinentes du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement;
  3. Les personnes nommées à temps plein ont droit à des avantages sociaux, y compris des vacances, comparables à ceux dont bénéficient les cadres supérieurs de la fonction publique de l’Ontario appartenant au Groupe des cadres supérieurs et ont le droit de choisir de participer au Régime de retraite des fonctionnaires conformément aux dispositions du régime;
  4. En cas de conflit entre le présent décret et tout décret antérieur concernant la rémunération des personnes nommées à temps plein pour la période débutant le 1er avril 2025 ou après cette date, le présent décret l’emporte.
  5. Les décrets suivants sont abrogés :
    1. le décret 2310/2017 du 29 novembre 2017 et le décret modificatif 893/2018 du 18 avril 2018;
    2. le décret 1155/2021 daté du 2 septembre 2021;
    3. le décret 765/2023 daté du 1er juin 2023.

Annexe 1

Annexe 2

Secrétariat du Conseil du Trésor

Approuvé et décrété : 25 septembre 2025