Annexe 1 - Décret 1248/2025
Décret 1248/2025
Annexe 1
Groupements et tribunaux decisionnels et organismes de reglementation
(postes a temps partie!)
| Colonne A Nom de l’organisme | Colonne B Pouvoirs législatifs et autres pouvoirs juridiques | Colonne C Poste |
| Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales | Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales, par. 14 (10) | Président |
| Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales | Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales, par. 14 (10) | Président (professionnel) |
| Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales | Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales, par. 14 (10) | Membre |
| Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales | Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales, par. 14 (10) | Membre (professionnel) |
| Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales | Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales, par. 14 (10) | Vice-président |
| Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales | Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales, par. 14 (10) | Vice-président (professionnel) |
| Commission des alcools et des jeux de l’Ontario | Loi sur la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario, par. 5 (2) | Président |
| Commission des alcools et des jeux de l’Ontario | Loi sur la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario, par. 5 (2) | Membre |
| Commission des alcools et des jeux de l’Ontario | Loi sur la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario, par. 5 (2) | Vice-président |
| Commission d'étude des soins aux animaux | Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux, par. 37 (5); Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux | Président associé |
| Commission d'étude des soins aux animaux | Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux, par. 37 (5) | Membre |
| Commission d'étude des soins aux animaux | Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux, par. 37 (5); LRGTDNT, par. 16 (4) | Vice-président |
| Commission de révision de l'évaluation foncière | Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière, art. 3 | Membre |
| Commission de révision de l'évaluation foncière | Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière, art. 3; LRGTDNT, par. 16 (4) | Vice-président |
| Commission du code du bâtiment | Loi de 1992 sur le code du bâtiment, par. 23 (4) | Président |
| Commission du code du bâtiment | Loi de 1992 sur le code du bâtiment, par. 23 (4) | Membre |
| Commission du code du bâtiment | Loi de 1992 sur le code du bâtiment, par. 23 (4) | Vice-président |
| Commission d'évaluation des matériaux de construction | Loi de 1992 sur le code du bâtiment, par. 28 (3) | Président |
| Commission d'évaluation des matériaux de construction | Loi de 1992 sur le code du bâtiment, par. 28 (3) | Membre |
| Commission d'évaluation des matériaux de construction | Loi de 1992 sur le code du bâtiment, par. 28 (3) | Vice-président |
| Commission de révision des services à l'enfance et à la famille | Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, par. 333 (5); LRGTDNT, par. 16 (2) | Président associé |
| Commission de révision des services à l'enfance et à la famille | Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, par. 333 (5) | Membre |
| Commission de révision des services à l'enfance et à la famille | Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, par. 333 (5); LRGTDNT, par. 16 (4) | Vice-président |
| Commission du consentement et de la capacité | Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé,par. 70 (4) | Membre (professionnel) |
| Commission du consentement et de la capacité | Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé,par. 70 (4) | Membre |
| Commission du consentement et de la capacité | Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé,par. 70 (4) | Vice-président |
| Commission du consentement et de la capacité | Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé,par. 70 (4) | Vice-président (professionnel) |
| Commission de révision des placements sous garde | Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, par. 151 (5) | Président associé |
| Commission de révision des placements sous garde | Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, par. 151 (5) | Membre |
| Commission de révision des placements sous garde | Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, par. 151 (5) | Vice-président |
| Autorité ontarienne de réglementation des services financiers | Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers, par. 8 (3) | Président |
| Autorité ontarienne de réglementation des services financiers | Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers, par. 8 (3) | Membre |
| Tribunal des services financiers | Loi de 2017 sur le Tribunal des services financiers, par. 2 (9) | Membre |
| Commission de la sécurité-incendie | Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, par. 58 (3); LRGTDNT, par. 16 (2) | Président associé |
| Commission de la sécurité-incendie | Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, par. 58 (3) | Membre |
| Commission de la sécurité-incendie | Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, par. 58(3); LRGTDNT, par. 16 (4) | Vice-président |
| Commission d'appel et de révision des professions de la santé | Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée, art. 11 | Membre |
| Commission d'appel et de révision des professions de la santé | Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée, art. 11 | Vice-président |
| Commission d'appel et de révision des services de santé | Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée, art. 11 | Membre |
| Commission d'appel et de révision des services de santé | Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée, art. 11 (en rapport avec des audiences en vertu de l’annexe 1 de la Loi sur l’assurance-santé) | Membre (professionnel) |
| Commission d'appel et de révision des services de santé | Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée, art. 11 | Vice-président |
| Commission d'appel et de révision des services de santé | Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée, art. 11 (en rapport avec des audiences en vertu de l’annexe 1 de la Loi sur l’assurance-santé) | Vice-président (professionnel) |
| Tribunal des droits de la personne de l’Ontario | Code des droits de la personne, par. 32 (4); LRGTDNT, par. 16 (4) | Membre |
| Tribunal des droits de la personne de l’Ontario | Code des droits de la personne, par. 32 (4); LRGTDNT, par. 16 (4) | Vice-président |
| Commission de la location immobilière | Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, par. 169 (2) | Membre |
| Commission de la location immobilière | Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, par. 169 (2); LRGTDNT, par. 16 (4) | Vice-président |
| Tribunal d'appel en matière de permis | Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis, par. 2 (4); LRGTDNT, par. 16 (4) | Vice-président |
| Tribunal d'appel en matière de permis | Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis, par. 2 (4) | Membre (professionnel) |
| Tribunal d'appel en matière de permis | Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis, par. 2 (4) | Membre |
| Commission de l’escarpement du Niagara | Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara, par. 5 (8) | Président |
| Commission de l’escarpement du Niagara | Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara, par. 5 (8) | Membre |
| Commission de protection des pratiques agricoles normales | Loi de 1998 sur la protection de l’agriculture et de la production alimentaire, par. 3 (7) | Président |
| Commission de protection des pratiques agricoles normales | Loi de 1998 sur la protection de l’agriculture et de la production alimentaire, par. 3 (7) | Membre |
| Commission de protection des pratiques agricoles normales | Loi de 1998 sur la protection de l’agriculture et de la production alimentaire, par. 3 (7) | Vice-président |
| Bureau du commissaire à l'équité | Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire, par. 13 (1) | Commissaire à l'équité |
| Commission civile de l'Ontario sur la police | Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers, par. 216 (5); LRGTDNT, par. 16 (2) | Président associé |
| Commission civile de l'Ontario sur la police | Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers, par. 216 (5) | Membre |
| Commission civile de l'Ontario sur la police | Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers, par. 216 (5); LRGTDNT, par. 16 (4) | Vice-président |
| Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario | Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales, par. 12 (6) | Président |
| Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario | Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales, par. 12 (6) | Membre |
| Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario | Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales, par. 12 (6) | Vice-président |
| Commission ontarienne des droits de la personne | Code des droits de la personne, par. 27 (8) | Membre |
| Commission des relations de travail de l’Ontario | Loi de 1995 sur les relations de travail, par. 110 (24) | Membre (professionnel) |
| Commission des relations de travail de l’Ontario | Loi de 1995 sur les relations de travail, par. 110 (24) | Vice-président (professionnel) |
| Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire | Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l'aménagement du territoire,par. 3 (1) et 3 (2); LRGTDNT, par. 16 (4) | Président |
| Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire | Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l'aménagement du territoire,par. 3 (1) | Membre |
| Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire | Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l'aménagement du territoire,par. 3 (1) et 3 (2); LRGTDNT, par. 16 (4) | Vice-président |
| Commission ontarienne des libérations conditionnelles | Loi sur le ministère des Services correctionnels, art. 34 | Membre |
| Commission ontarienne des libérations conditionnelles | Loi sur le ministère des Services correctionnels, art. 34; LRGTDNT, par. 16 (4) | Vice-président |
| Commission d’arbitrage de la police de l’Ontario | Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers, par. 147 (9); Règl. de l’Ont. 403/23, par. 1 (2) | Président |
| Commission d’arbitrage de la police de l’Ontario | Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers, par. 147 (9); Règl. de l’Ont. 403/23, par. 1 (3) | Membre |
| Commission d’arbitrage de la police de l’Ontario | Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers, par. 147 (9); Règl. de l’Ont. 403/23, par. 1 (2) | Vice-président |
| Commission ontarienne d'examen | Code criminel, L.R.C. 1985, chap. C-46, par. 672.38(1) | Membre (professionnel) |
| Commission ontarienne d'examen | Code criminel, L.R.C. 1985, chap. C-46, par. 672.38(1) | Membre |
| Tribunal de l'éducation spécialisée de l'Ontario (anglais) | Loi sur l’éducation, par. 57 (1.2); décret 719/2024 | Membre |
| Tribunal de l'éducation spécialisée de l'Ontario (anglais) | Loi sur l’éducation, par. 57 (1.2); LRGTDNT, par. 16 (4); décret 719/2024 | Vice-président |
| Tribunal de l'éducation spécialisée de l'Ontario (français) | Loi sur l’éducation, par. 57 (1.2); décret 719/2024 | Membre |
| Tribunal de l'éducation spécialisée de l'Ontario (français) | Loi sur l’éducation, par. 57 (1.2); LRGTDNT, par. 16 (4); décret 719/2024 | Vice-président |
| Commission de l'équité salariale de l'Ontario - Tribunal de l'équité salariale | Loi sur l’équité salariale, par. 28 (3) | Président suppléant (professionnel) |
| Commission de l'équité salariale de l'Ontario - Tribunal de l'équité salariale | Loi sur l’équité salariale, par. 28 (3) | Membre (professionnel) |
| Commission des griefs de la fonction publique | Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario, par. 21 (3) | Président (professionnel) |
| Commission des griefs de la fonction publique | Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario, par. 21 (3) | Membre (professionnel) |
| Tribunal de l’aide sociale | Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail, par. 61 (2) | Membre |
| Tribunal de l’aide sociale | Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario, par. 61(2), LRGTDNT, par. 16 (4) | Vice-président |
| Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail | Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, par. 173 (2) | Membre (professionnel) |
| Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail | Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, par. 173 (2) | Membre |
| Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail | Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, par. 173 (2) | Vice-président (professionnel) |
Mis à jour : 10 octobre 2025
Date de publication : 10 octobre 2025
Notes en bas de page
- note de bas de page[1] Retour au paragraphe Les renvois à la LRGTDNT sont réputés comprendre les renvois aux dispositions sur la rémunération ou, en l’absence de disposition expresse sur la rémunération, aux dispositions sur la nomination de la loi constitutive de chaque tribunal décisionnel qui appartient au groupement.
- note de bas de page[2] Retour au paragraphe Aux fins de l’annexe 2, le commissaire à l’équité est rémunéré au taux du président.
- note de bas de page[3] Retour au paragraphe Aux fins de l’annexe 2, le président suppléant est rémunéré au taux du vice-président.