Décret 1248/2025

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

En vertu des dispositions législatives et des autres sources juridiques citées à la colonne B de l’Annexe 1 du présent décret :

1. Sous réserve du paragraphe 2, les tarifs de rémunération sur une base journalière des personnes nommées pour exercer leurs fonctions à temps partiel dans des groupements de tribunaux décisionnels, des tribunaux décisionnels et des organismes de réglementation énumérés à la colonne A de l’Annexe 1 du présent décret, à un poste énuméré à la colonne C de l’Annexe 1 (ci‑après les « personnes nommées à temps partiel ») seront établis conformément au tableau 1 figurant à l’Annexe 2 du présent décret, à compter des dates indiquées dans cette annexe;
2. Les personnes nommées à temps partiel désignées pour leur compétence professionnelle comme l’exige la loi ou nommées à une commission liée aux relations de travail seront rémunérées au tarif journalier énoncé au tableau 2 de l’Annexe 2 du présent décret, à compter des dates indiquées dans cette annexe;
3. Au cas où une personne nommée à temps partiel est conjointement nommée à plus d’un tribunal décisionnel ou organisme de réglementation, les restrictions suivantes s’appliquent :
   1. Les personnes nommées qui ont été nommées à un poste à temps plein n’ont droit qu’à la rémunération associée à leur nomination à temps plein;
   2. Les personnes nommées qui ont été nommées à plus d’un poste à temps partiel ont droit à la rémunération associée à chacune de leur nomination, à condition qu’une seule rémunération sur une base journalière ne soit versée à l’égard d’un jour civil;
4. Les personnes nommées à temps partiel pourront obtenir le remboursement de leurs dépenses raisonnables engagées dans l’exercice de leurs fonctions, conformément aux directives, lignes directrices et politiques pertinentes du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement;
5. En cas de conflit entre le présent décret et tout décret antérieur relatif à la rémunération des personnes nommées à temps partiel, pour la période débutant le 1^er avril 2025 ou après cette date, le présent décret l’emporte.
6. Les décrets suivants sont abrogés :
   1. le décret 2311/2017 du 29 novembre 2017 et le décret modificatif 894/2018 du 18 avril 2018;
   2. le décret 592/2019 daté du 11 avril 2019;
   3. le décret 691/2019 daté du 9 mai 2019;
   4. le décret 1052/2020 du 16 juillet 2020;
   5. le décret 1154/2021 daté du 2 septembre 2021;
   6. le décret 1156/2021 daté du 2 septembre 2021;
   7. le décret 1733/2023 daté du 23 novembre 2023.

Annexe 1

Annexe 2