Annexe 2 – Tarifs de rémunération sur une base journalière

Personnes nommées pour exercer leurs fonctions à temps partiel au sein des groupements de tribunaux décisionnels, des tribunaux décisionnels et des organismes de réglementation

Tableau 1
PosteTarif de rémunération en vigueur 
à compter du 1er avril 2025
Président exécutif1 000 $
Président867 $
Président associé867 $
Vice-président680 $
Membre550 $
Tableau 2
PosteTarif de rémunération en vigueur 
à compter du 1er avril 2025
Président (professionnel)918 $
Président associé (professionnel)918 $
Vice-président (professionnel)918 $
Membre (professionnel)918 $

Décret 1248/2025