Directive Du Ministre

Destinataire : La Société Indépendante D’exploitation Du Réseau D’électricité

Je soussigné, Stephen Lecce, ministre de l’Énergie et des Mines (le « ministre »), ordonne par la présente à la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (la « SIERE »), conformément à l’article 25.32 de la Loi de 1998 sur l’électricité (la « Loi »), en ce qui concerne l’acquisition de ressources en électricité, d’assurer l’exploitation fiable, rentable et efficiente du réseau d’électricité de l’Ontario en réponse aux besoins continus et croissants prévus à l’avenir, comme suit :

Contexte

Le plan énergétique intégré de l’Ontario, L’énergie pour les générations à venir, publié le 12 juin 2025, reconnaît l’hydrogène comme une ressource stratégique qui peut compléter d’autres combustibles et technologies afin d’aider à répondre à la demande croissante en énergie, soutenir l’industrie et le transport lourd, et fournir une capacité fiable de stockage et de production d’énergie.

Le gouvernement a publié sa Stratégie relative à l’hydrogène bas carbone en 2022. Cette stratégie établit une vision pour un secteur de l’hydrogène prospère qui tire parti du système d’électricité propre de l’Ontario, de l’infrastructure existante et de l’environnement réglementaire. Des progrès considérables ont été réalisés à l’égard des mesures décrites dans la Stratégie de 2022 depuis sa publication, y compris le lancement du Fonds pour l’innovation relative à l’hydrogène de la SIERE en 2023 (« FIH de 2023 ») à l’appui des projets pilotes et des projets de recherche et de faisabilité sur l’hydrogène bas carbone.

Le FIH de 2023 a été établi au moyen d’une directive du ministre le 26 janvier 2023 avec un financement des contribuables de 15 millions de dollars sur trois ans. Le FIH de 2023 visait à créer des possibilités d’utilisation de l’hydrogène bas carbone pour équilibrer et renforcer le réseau d’électricité propre de l’Ontario et à améliorer la compréhension des avantages et des limites potentiels de l’hydrogène à l’appui du réseau électrique provincial. Quinze soumissions de projets retenues ont été annoncées, et un montant total de 13,8 millions de dollars a été octroyé dans le cadre du FIH de 2023.

Le plan L’énergie pour les générations à venir reconnaît que des efforts supplémentaires immédiats et plus vastes sont nécessaires pour stimuler la production, le déploiement et l’utilisation accrus de l’hydrogène bas carbone et les technologies connexes dans les secteurs à potentiel élevé de la province. Une extensibilité et une commercialisation accrues des technologies de l’hydrogène peuvent contribuer à la sécurité économique de la province et à la création d’emplois, à la sécurité énergétique et à l’avantage de l’Ontario en matière d’énergie propre dans le secteur industriel.

La SIERE lancera un nouveau FIH (« FIH de 2025 ») doté de 15 millions de dollars de nouveaux fonds sur cinq exercices pour le volet Projets liés à l’électricité décrit ci-dessous et de 15 millions de dollars de nouveaux fonds sur cinq exercices (qui seront fournis par le gouvernement) pour le volet Projets du secteur élargi décrit ci-dessous :

  1. Volet Projets liés à l’électricité : Projets soutenant l’intégration de l’hydrogène bas carbone au réseau d’électricité pour accroître l’approvisionnement, la capacité ou le stockage de l’électricité, ce qui pourrait comprendre la gestion de la demande de pointe, les services auxiliaires et le stockage à long terme ou saisonnier d’énergie renouvelable excédentaire.
  2. Volet Projets du secteur élargi : Projets permettant directement ou indirectement des applications plus larges de l’hydrogène bas carbone, telles que de nouvelles applications dans les secteurs industriels et des transports, y compris une infrastructure novatrice de ravitaillement en hydrogène, et la création de « carrefours » d’hydrogène qui relient les producteurs et les utilisateurs finaux. Ce volet sera financé par le gouvernement et établi dans le cadre d’une entente distincte entre le ministère de l’Énergie et des Mines et la SIERE.

En ce qui concerne le potentiel de l’hydrogène pour renforcer la sécurité énergétique, je tiens à souligner que l’Ontario a élaboré un vaste ensemble d’outils stratégiques afin de protéger les Ontariens en réponse aux droits de douane américains et aux antagonistes étrangers, y compris l’adoption de la Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en libérant son économie. Il est important que le programme du FIH 2025 de la SIERE soit conçu de manière à soutenir les demandeurs canadiens. L’utilisation de critères d’évaluation pondérés décrits dans la présente directive soutient cet objectif tout en contribuant à protéger l’économie de l’Ontario.

Le FIH de 2025 est destiné à soutenir le développement direct ou indirect de l’économie de l’hydrogène bas carbone de l’Ontario et les avantages pour les collectivités, y compris les collectivités autochtones. L’élargissement de la portée du FIH de 2025 pour y inclure d’autres applications énergétiques et sectorielles appuierait la transformation du marché à une étape critique pour le secteur de l’hydrogène.

Directive

Par conséquent, conformément au pouvoir conféré par l’article 25.32 de la Loi, la SIERE est tenue, par les présentes, de la façon suivante à l’égard du volet Projets liés à l’électricité décrit ci-dessus :

  1. La SIERE doit tenir compte de l’expérience acquise dans le cadre des projets du FIH de 2023, des analyses de marché actualisées et des prévisions à long terme du réseau d’électricité lors de la conception et de l’administration du volet Projets liés à l’électricité du FIH de 2025. Ce volet a pour but d’appuyer des projets qui évaluent, démontrent et appuient davantage l’intégration accrue de technologies d’hydrogène bas carbone dans le réseau d’électricité de l’Ontario afin d’équilibrer et de renforcer notre réseau d’électricité fiable.
  2. Sans limiter la portée de ce qui précède, les projets liés à l’électricité, ou les recherches/études de faisabilité axées sur la commercialisation de technologies ou de solutions, financés dans le cadre du volet Projets liés à l’électricité du FIH de 2025, pourraient comprendre des technologies de l’hydrogène appliquées pour :
    1. Les services de soutien du réseau à partir des charges de production d’hydrogène;
    2. La gestion de la demande de pointe axée sur les clients;
    3. Le stockage de l’énergie et;
    4. L’intégration de l’énergie propre, y compris l’intégration de l’hydrogène dans les principales industries émettrices lourdes, afin d’évaluer l’incidence qui en résulte sur les profils de la demande d’électricité.
  3. Le FIH de 2025 disposera d’un budget de 15 millions de dollars sur cinq exercices pour le volet Projets liés à l’électricité. La SIERE peut déterminer comment le budget du programme est réparti entre les projets du volet.
  4. La SIERE, en collaboration avec le Ministère, doit inclure des critères d’évaluation cotés pour reconnaître les demandeurs qui ont et conservent le statut de Canadien, tel que défini dans le présent paragraphe, pendant la période précisée dans l’accord de contribution du FIH, à condition que le demandeur présente à la SIERE une attestation signée par une personne physique ayant le pouvoir de lier le demandeur, confirmant qu’il satisfera aux exigences relatives au statut de Canadien. Un demandeur a le « statut canadien » si les exigences suivantes sont respectées :
    1. Si le demandeur n’est pas contrôlé par une autre personne (les termes « contrôle » et « personne » sont définis dans l’accord de contribution du FIH), le siège social ou le bureau principal du demandeur est situé au Canada; ou
    2. Si le demandeur est contrôlé par une autre personne, autre qu’une personne physique (les termes « contrôle » et « personne » sont définis dans l’accord de contribution du FIH), le demandeur et la personne qui contrôle le demandeur satisfont aux exigences énoncées au point (a) ci-dessus; ou
    3. Si le demandeur est contrôlé par une personne physique (le terme « contrôle » est défini dans l’accord de contribution du FIH), le demandeur satisfait aux exigences énoncées au point (a) ci-dessus et la personne physique qui contrôle le demandeur réside habituellement au Canada au sens de l’accord de contribution du FIH.
  5. Tous les projets du FIH de 2025 doivent être situés en Ontario.
  6. En collaboration avec le ministère, la SIERE tient compte, dans son évaluation des projets, de l’importance de l’engagement et/ou de la participation des communautés et des populations autochtones.
  7. En ce qui concerne le volet Projets liés à l’électricité du FIH de 2025, une fois les projets sélectionnés, mais avant d’aviser les demandeurs retenus, la SIERE demandera l’avis du ministère sur toute éventuelle consultation des autochtones associée à chaque projet sélectionné que le ministère jugera appropriée. Si, de l’avis du ministère, une consultation sur un projet serait appropriée, la SIERE informera le demandeur concerné qu’il doit réaliser, à la satisfaction de l’Ontario, les exigences de consultation, le cas échéant, précisées par le ministère. Il est entendu que le fait qu’un projet nécessite, de l’avis du ministère, une consultation des autochtones n’aura pas d’incidence sur la décision de la SIERE de sélectionner ou non la demande de projet pour un financement au titre du FIH de 2025.
  8. La SIERE devrait mettre en œuvre le volet Projets liés à l’électricité du FIH de 2025 dans les délais suivants :
    1. commencer à mettre à jour les règles du volet Projets liés à l’électricité dès réception de la présente directive;
    2. lancer un appel de demandes d’ici le 4 novembre 2025;
    3. faire rapport au ministre des demandes retenues et non retenues d’ici le 8 avril 2026;
    4. signer des contrats avec les demandeurs retenus d’ici le 30 juin 2026.
  9. La SIERE rendra compte au ministère des résultats obtenus dans le cadre du volet Projets liés à l’électricité comme suit :
    1. chaque année, le nombre d’installations de production d’hydrogène bas carbone nouvelles ou élargies, le nombre d’utilisateurs finaux de l’hydrogène nouveaux ou élargis, la quantité d’hydrogène produite annuellement par les projets financés et les principales leçons tirées par la SIERE, y compris en ce qui concerne l’état de préparation commerciale des technologies et des solutions;
    2. d’ici le 3 septembre 2029, un rapport final sur le FIH de 2025, y compris les leçons tirées et les recommandations pour le financement futur ou d’autres mesures, notamment pour soutenir l’état de préparation commerciale des technologies ou des solutions à hydrogène bas carbone.
  10. La SIERE collaborera avec le ministère à l’élaboration d’un plan de communication pour le volet Projets liés à l’électricité du FIH de 2025 qui comprend un plan de publication de l’appel de demandes, de sélection des projets et d’annonce des projets retenus.

Dispositions Générales

La présente directive entre en vigueur à la date de sa publication.

Décret 1022/2025