Annexe A
Lois dont l’application relève du ministre des Affaires autochtones

Loi de 1986 sur la convention de règlement relative à la contamination par le mercure du réseau hydrographique English‑Wabigoon

Loi de 2015 sur le Secrétariat de la nation métisse de l’Ontario

Loi de 2012 sur l’entente de la Première Nation de Nipissing (questions relatives aux impôts)

Loi de 2016 sur la Semaine de reconnaissance des traités

Décret 1197/2022