Annexe

Charles Trois, par la grâce de Dieu, Roi du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth.

Proclamation

Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour une économie plus forte

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er octobre 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour une économie plus forte, chap. 9, qui modifient la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune :

Annexe 14, art. 1, 3, 7 (1), (3).

Décret 1278/2024