Annexe

Charles Trois, par la grâce de Dieu, Roi du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth.

Proclamation

Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la covid-19 (mesures budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er janvier 2025 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la covid-19 (mesures budgétaires), chap. 36, qu modifient la Loi sur les régimes de retraite :
Annexe 37, art. 1 (2), (6), 2, 6 (2), 7 (1), 12, 13 (1), 14, 16.

Décret 1327/2024