Annexe

Charles Trois, par la grâce de Dieu, Roi du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth.

Proclamation

Loi de 2023 sur la restauration de Queen’s Park

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er décembre 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2023 sur la restauration de Queen’s Park,chap. 7, qui modifient la Loi sur l’Assemblée législative : 
Annexe 2, art. 3-5.

Décret 1446/2024