Annexe « A »

L’ensemble ou une partie du présent décret n’est disponible qu’en anglais. Pour de plus amples renseignements sur le présent décret, veuillez communiquer avec le ministère responsable. Une brève description du décret est fournie ci-dessous à titre indicatif seulement.

L’annexe « A » n’existe pas en français. L’annexe « A » contient les descriptions juridiques de deux biens-fonds à Niagara Falls. La Commission des parcs du Niagara aliénera des intérêts sur ces biens-fonds à Toronto Power Hotel Inc.

Décret 1449/2024