Décret 1449/2024

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que la Commission des parcs du Niagara (la « Commission ») est la propriétaire des biens-fonds décrits à l’annexe A (les « biens-fonds »);

Attendu que la Commission, en tant que locatrice, souhaite louer les biens-fonds à Toronto Power Hotel Inc., le locataire, pour une période de 75 ans, avec une seule option, pour le locataire, de prolonger la durée du bail d’une période additionnelle de 24 ans, aux fins du réaménagement, de l’exploitation et de l’entretien de la centrale nucléaire nommée Toronto Power Generating Station (la « Centrale nucléaire »), ainsi que de la construction, de l’exploitation et de l’entretien d’une structure de stationnement en face de la Centrale nucléaire, à Niagara Falls (Ontario);

Et attendu qu’aux termes du paragraphe 7 (1) de la Loi sur les parcs du Niagara, la Commission des parcs du Niagara peut, sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, aliéner, notamment par vente, des biens-fonds ou des intérêts sur ces biens-fonds;

En conséquence, en vertu du paragraphe 7 (1) de la Loi sur les parcs du Niagara, la Commission a par les présentes l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil de faire ce qui suit :

1. louer les biens-fonds à Toronto Power Hotel Inc. pour une période de 75 ans, avec une seule option, pour le locataire, de prolonger la durée du bail d’une période additionnelle de 24 ans, aux fins du réaménagement, de l’exploitation et de l’entretien de la centrale nucléaire nommée Toronto Power Generating Station (la « Centrale nucléaire »), ainsi que de la construction, de l’exploitation et de l’entretien d’une structure de stationnement en face de la Centrale nucléaire, à Niagara Falls (Ontario);
2. signer tout document qui serait nécessaire à cette fin.

Annexe A