Annexe - Décret 1691/2024

Annexe

Charles Trois, par la grâce de Dieu, Roi du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth.

Proclamation

Loi de 2024 visant à améliorer l’accès à la justice

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

1. le 1^er janvier 2025 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2024 visant à améliorer l’accès à la justice, chap. 2, qui modifient la Loi sur les architectes : 
   Annexe 1, art. 1 (1), 2, 3 (1), (2), (5), (6), 4, 5, 7-12, 15, 16, 18.
2. le 1^er janvier 2025 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2024 visant à améliorer l’accès à la justice, chap. 2, qui modifie la Loi sur les ingénieurs : 
   Annexe 1, art. 20.

Décret 1691/2024